PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-073
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Roche sur
Yon (85000) (6 pages) Page 4
85-2024-04-08-00008 - Arrêté n° 24/CAB/255 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays
de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 11
85-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 24/CAB/256 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays
de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 15
85-2024-04-08-00010 - Arrêté n° 24/CAB/257 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays
de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 8500 La Roche sur Yon (3 pages) Page 19
85-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 24/CAB/259 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L'ILE D'YEU (3 pages) Page 23
85-2024-04-08-00007 - Arrêté N° 24/CAB/260 portant renouvellement d□un
système de vidéoprotection situé □ Crédit Agricole Atlantique Vendée □
56rue du Général de Gaulle - 85160 Saint-Jean de Mont (3 pages) Page 27
85-2024-04-08-00011 - Arrêté n° 24/CAB/265 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon (3
pages) Page 31
85-2024-04-11-00002 - Arrêté n°24/CAB/267 portant modification de
l'arrêté n° 21/CAB/746 du 29 septembre 2021 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
par la commune de La Ferrière (85280) (2 pages) Page 35
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et
Médi-Social des Collines Vendéennes /
85-2024-04-04-00007 - Délégation de signature relative aux administrateurs
de garde du centre hospitalier de Fontenay le Comte et du groupe public
hospitalier des collines vendéennes (4 pages) Page 38
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-04-17-00014 - Délégation de signature relative au site de Luçon du
CHD Vendée (3 pages) Page 43
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-396 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des
bureaux de vote du département de la Vendée (1 page) Page 47
2
85-2024-04-04-00006 - Arrêté N° 24/CAB/249 portant renouvellement d□un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Coëx (85220) (4
pages) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2023-12-22-00009 - Arrêté conjoint portant approbation et publication
du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage n°
2023-DDETS-159 (2 pages) Page 54
85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée (51 pages) Page 57
85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée (43 pages) Page 109
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-04-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean Labayen, administrateur de l'Etat, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique (2 pages) Page 153
85-2024-04-15-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de
la direction départementale des Finances publiques de la Vendée (1 page) Page 156
85-2024-04-17-00012 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 158
85-2024-04-11-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (2
pages) Page 163
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-65 portant prorogation de
l'arrêté prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques
d'Inondations (PPRi) de la Sèvre Nantaise en Vendée (2 pages) Page 166
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire /
85-2024-04-15-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Puyravault (1 page) Page 169
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-04-19-00003 - Décision n° 24-SGCD-026 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Vendée (3 pages) Page 171
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE /
85-2024-03-25-00014 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 175
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-05-00006
Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de La Roche sur Yon (85000)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000) 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/252portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de La Roche sur Yon (85000)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/091 du 8 février 2016 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Roche sur Yon(29 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/531 du 8 juillet 2016portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (identitédes personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/226 du 11 mai 2017portant modification, pour une durée de cinqg ans renouvelable, de ce système (ajoutd'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitées à accéderaux images), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/312 du 29 mai 2018 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 32 caméras extérieures visionnant la voie publique,identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public),l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/173 du 15 mars 2019 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure,identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public),l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/003 du 5 janvier 2021 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique,déplacement d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitéesà accéder aux images) l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/179 du 8 mars 2021, portant modificationpour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures et identitédes personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/527 du 8 juillet 2021portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajoutde 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveaudu Complexe Aquatique et ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveaudes apports volontaires, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public), l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/720 du 18 août 2022 portant modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures,de 4 caméras extérieures et d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur un nouveau site-Musée- ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique sur un nouveau site -Quai M-et ajout de 18 caméras intérieures, de 3 caméras extérieures et de 2 caméras extérieures visionnant29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000) 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéla voie publique au niveau du Complexe Aquatique déjà équipé d'un certain nombre de caméras,identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public),l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/630 du 19 juin 2023 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publiquesur Un nouveau site, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public), et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/980 du 18 octobre 2023 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 7 caméras extérieures visionnantla voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 7 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 13 mars 2024 précisant les 9 nouvelles adressessollicitées et le questionnaire de conformité n° 51336 #02 signé en date du 19 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une duréexde cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede La Roche sur Yon (85000), linstallation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 9 caméras extérieures visionnant la voie publiqueréparties aux abords de 9 apports volontaires de déchets, identité des personnes habilitées à accéderaux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0474, et portant le nombre totalde caméras à 51 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 93 caméras extérieures visionnantla voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
- Venelle Jean Yole —- Impasse Jean Bart (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Quartier des Halles —- Rue de Malesherbes/rue du Vieux Marché (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Quartier des Halles - Place du Marché (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Place Napoléon (8 caméras extérieures visionnant la voie publique),Passerelle Sncf - Place Estienne d'Orves (6 caméras extérieures visionnant la voie publique),Passerelle Sncf - Parking Maréchal Leclerc (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),Stade Desgranges — Esplanade Réaumur (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Impasse des Olympiades (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue Clemenceau (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Place de la Vendée (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Boulevard Aristide Briand/Angle rue de Verdun (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Parking Résidence Jean Yole - Bâtiments A, B et C - Rue Gutenberg (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Maison de quartier Liberté — Rue Laénnec (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000) 6
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité> Boulevard Jean-Yole - Angle bâtiment C Vendée Habitat (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Rue Gutenberg - Angle rue Gutenberg/rue d'Austerlitz (2 caméras extérieures visionnant la voieublique),Rue d'Aizenay — Centre Commercial —- Rond-point rue d'Aizenay/rue Jacques Cartiercaméra extérieure visionnant la voie publique),Centre Commercial La Garenne (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),Centre Commercial La Garenne - Angle rue Abbé Pierre Arnaud/rue d'léna (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),Centre Commercial La Garenne - Angle rue d'léna/rue de Friedland (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Place de la Lune - Angle rue du Bourg/rue Olof Palme (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Parking de la Vigne aux Roses Vendée Habitat — Rue Jean Launois (2 caméras extérieures visionnantvoie publique),La Vigne aux Roses — Rue Rousseau Decelle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Angle rue Louis Blanc/Rue Raymond Poincaré (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Place de la Résistance/Rue du Président de Gaulle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Pentagone - Angle rue du Maréchal Juin/boulevard des Etats-Unis (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Pentagone - Angle boulevard d'Angleterre/rue du Maréchal Ney (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Théâtre — Angle rue Pasteur/rue de Verdun (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Théatre - Angle rue Salvador Allendefrue Jean Jaurés (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Cyel - Angle rue Salvador Allende/rue Chanzy (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Grand R - Angle rue Lafayette/rue Thiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Musée — Angle rue Lafayette/rue Jean Jaurès (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Square Bayard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Ancien Conservatoire — Angle Clemenceau/place Napoléon (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Place Napoléon - Angle rue du Président de Gaulle/place Napoléon (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Parking des Oudairies —- Rue Newton (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Parking Violet le Duc — Boulevard Le Corbusier/Centre Viollet Le Duc (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Place Violet le Duc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Avenue Gambetta (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Place Simone Veil (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Place du Théâtre — Hôtel de Ville et Agglomération (11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),Place du Marché —- Marchés des Halles (6 caméras intérieures),Impasse des Olympiades —- Complexe Aquatique (28 caméras intérieures, 3 caméras extérieures: 5 caméras extérieures visionnant la voie publique ),Rue Thyde Monnier - Parking du Cimetière du Bourg (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Rue Olivier Messiaen - Face au n° 34 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Intersection de la Rue Sonia Delaunay et du rond-point Guy Mignonneau (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),Chemin de la Giraudière - Parking de la Maison de Quartier du Bourg (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000) 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéChâteau Fromage —- RD 80 - Face au chemin du Grand Verger (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),17 rue du Président de Gaulle —- Musée (6 caméras intérieures, 4 caméras extérieures: 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),94 boulevard du Maréchal Leclerc - Quai M (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),56 boulevard Gaston Defferre (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Poste de Police de La Garenne - 147 rue de Friedland- (2 caméras extérieures visionnantvoie publique),2 place du 8 Mai 1945 (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),25 rue Sadi Carnot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),1 rue Paul Baudry (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),8 rue Stéphane Guillemé (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Boulevard Antoine Tortat (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Boulevard Don Quichotte (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Boulevard Paul Caillaud (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Boulevard Sully (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue Albert Einstein (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue du Docteur Boutelier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue du Général Larminat (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue du Préfet Merlet (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue Hypolite Maindron (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).La caméra intérieure au niveau du Complexe Aquatique - Rue des Olympiades mentionnéesur le plan joint au dossier de demande de modification, déclaré et filmant une partie privéenon ouverte au public (transformateur), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les caméras intérieures au niveaudu complexe aquatique ne devront en aucun cas filmer l'intérieur ni des vestiaires ni des cabineset ni des douches, d'autre part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété et, enfin, les caméras visionnant la voie publique ne devront pas visionnerI'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeublesdes masquages seront programmés pour empécher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, protection des batiments publics, régulation du trafic routier, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants,autres (prévention de l'abandon d'ordures, de déchets)Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000) 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000) 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD,Place du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
DE LA ämÿéeLiberté —— -Égalité V AFraternité Ç/\"//29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.11 15:19:58+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/252 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000) 10
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00008
Arrêté n° 24/CAB/255 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 6 rue
Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00008 - Arrêté n° 24/CAB/255 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon 11
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÛEÆ'—A VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/255portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 200t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 11/CAB/65 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon (12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),I'arrété préfectoral n° 15/CAB/887 du 1"" décembre 2015 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 2 caméras intérieures et visionnage de la voiepublique par la caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/365 du 27 mai 2019 portantmodification, pour une durée de Cinq ans renouvelable, de ce système (suppression de 6 caméras intérieureset de la caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de — vidéoprotection autorisé ... situéCaisse d'Epargne Bretagne Pyas de Loire — 6 rue Salvador Allende — 85000 La Roche sur Yon présentée parCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arréte,à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 6 rue Salvador Allende -85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0259 et concernant 7 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnantla voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00008 - Arrêté n° 24/CAB/255 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon 12
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFrateruitéPour le respect de la vie privg"e, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne seraas exagéré et se limitera r l'a it sur une lar r d'i métre) et n'aura pas d'empris
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du département sécuritéde la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de LoireArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.! x_ | e nregistr nt vert ns le cadr }rs__missionde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, indivi llement désignés
29 rue Delilie85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00008 - Arrêté n° 24/CAB/255 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon 13
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images nregistrements par ces services ne peut éder un moisompter leur transmission de leur accès f ans le cas ot nnées sont utilisélitCet accès est valable rl rée de validité l'a risation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai. -Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a. Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait 2 La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par FRANCOIS' . BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,DEL äENQËE OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124L}'" ot Raison : Japprouve ce documentEmplacementDate : 2024.04.11 15:32:38+02'00"
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00008 - Arrêté n° 24/CAB/255 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00009
Arrêté n° 24/CAB/256 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 16 rue
Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 24/CAB/256 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon 15
PREFET ; Cabinet du préfet?ÆÜÆLA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/256portant renouvellement d''un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 11/CAB/74 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -16 rué Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieurevisionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/889 du 1"" décembre 2015 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrété préfectoraln° 19/CAB/366 du 27 mai 2019 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (suppression d'1 caméra intérieure) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pyas de Loire — 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon présentéepar' Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin —- 44911 Nantes, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 16 rue Duchesne de Denant -85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0268 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnantla voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 24/CAB/256 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon 16
LibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne seraas exagéré et se limitera aux abor e l'agen it sur un ur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisentré fenê ; itatième idéré répond aux finalités prévues par la loi :
°sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre lincendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements. -- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du responsable du département sécuritéde la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de LoireArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de teur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.l'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 24/CAB/256 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon 17
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité .La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne ggut excéder un mois- ter leur transmlssron Ieur accès, sauf dans Ie cas ou le s nt t|I s
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI mteresse(e) aura été mis(e) a méme de presenter ses observatlons étre rgtwçç en cas de mgngggmgn
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,-Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par FRANCOIS| 4 | BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,PRÉFET. OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,DE LA NËÊE OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,F < \ G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=Kgalié ps FRANCOIS BARBIER 1274124Forternité Ç;_,.——"" ' Raison : J'approuve ce documentEmplacement :Date : 2024.04.11 15:32:44+02'00'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 24/CAB/256 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon 18
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00010
Arrêté n° 24/CAB/257 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue
Abbé Pierre Arnaud - 8500 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00010 - Arrêté n° 24/CAB/257 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 8500 La Roche sur Yon 19
PREFET ; Cabinet du préfet?æEfiéLA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/257portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI<1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François_ CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 11/CAB/75 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnantla voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/888 du 1¢ décembre 2015 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/367du 27 mai 2019 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système(suppression de 4 caméras intérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'Un systtme de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pyas de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud — 85000 La Roche sur Yon présentée parCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin —- 44911 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud -85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0269 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnantla voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00010 - Arrêté n° 24/CAB/257 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 8500 La Roche sur Yon 20
PREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne seraxagéré et se limitera aux rds de l'agence (soit sur rgeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisentrée fené 'habitatiLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du département sécuritéde la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de LoireArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis 'en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images -captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé. 'L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des servic la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux_agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.endee.gouv.fr :
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00010 - Arrêté n° 24/CAB/257 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 8500 La Roche sur Yon 21
PREFET ;DE LA VENDÉE
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire, 2 place Graslin —- 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par FRANCOISBARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,PREFET, . OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,DE LA VENDÉE OID.0.8.2342 19200300.100.1.1=1274124,F G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=st 4 FRANCOIS BARBIER 1274124" Raison : J' approuve ce documentEmplacemeDate : 2024, oa 11 15:32:50+02"00"
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00010 - Arrêté n° 24/CAB/257 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 8500 La Roche sur Yon 22
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00012
Arrêté n° 24/CAB/259 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai
Carnot - 85350 L'ILE D'YEU
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 24/CAB/259 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L'ILE D'YEU 23
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/259portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot — 85350 L'Ile d'YeuLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 43 quai Carnot -85350 L'Ile d'Yeu, les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/309 du 23 mai 2011 et n° 16/CAB/309du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système susvisé (5 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/293 du 9 mai 2019 portantmodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (suppression d'1 caméra intérieure,ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d'information du public) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 43 quai Carnot —- 85350 L'le d'Yeu présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris —- 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 43 quai Carnot —- 85350 L'Ile d'Yeu),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0105et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 24/CAB/259 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L'ILE D'YEU 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 24/CAB/259 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L'ILE D'YEU 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'lle d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.11 15:33:10+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 24/CAB/259 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L'ILE D'YEU 26
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00007
Arrêté N° 24/CAB/260 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé □ Crédit
Agricole Atlantique Vendée □ 56rue du Général
de Gaulle - 85160 Saint-Jean de Mont
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00007 - Arrêté N° 24/CAB/260 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Crédit Agricole Atlantique Vendée □ 56rue du Général de Gaulle - 85160 Saint-Jean de Mont 27
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/260portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 56 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 56 ruedu Général de Gaulle —- 85160 Saint Jean de Monts, les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/329 du 24 mai 2011et n° 16/CAB/326 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système susvisé (5 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/294du 9 mai 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (suppressionde 3 caméras intérieures, ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d'informationpour le public) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de — vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 56 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 56 rue du Général de Gaulle -85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0134 et concernant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnantla voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00007 - Arrêté N° 24/CAB/260 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Crédit Agricole Atlantique Vendée □ 56rue du Général de Gaulle - 85160 Saint-Jean de Mont 28
PREFET ;DE LA VENDÉEL}z'berte'ÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00007 - Arrêté N° 24/CAB/260 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Crédit Agricole Atlantique Vendée □ 56rue du Général de Gaulle - 85160 Saint-Jean de Mont 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.11 15:33:22+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00007 - Arrêté N° 24/CAB/260 portant renouvellement d□un système de
vidéoprotection situé □ Crédit Agricole Atlantique Vendée □ 56rue du Général de Gaulle - 85160 Saint-Jean de Mont 30
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-08-00011
Arrêté n° 24/CAB/265 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Agricole Atlantique Vendée - Centre
Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00011 - Arrêté n° 24/CAB/265 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon 31
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/265portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -Centre Commercial La Garenne — 85000 La Roche sur Yon, les arrétés préfectoraux n° 11/CAB/320du 24 mai 2011, n° 16/CAB/300 du 23 mai 2016 et n° 21/CAB/255 du 30 mars 2021 portant respectivementrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système susvisé (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée —- Centre Commercial La Garenne -85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitéesà accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0140 et portantle nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00011 - Arrêté n° 24/CAB/265 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon 32
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00011 - Arrêté n° 24/CAB/265 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àCrédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité oA) ;
Fraternité C//—'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.11 15:32:57+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-08-00011 - Arrêté n° 24/CAB/265 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon 34
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-11-00002
Arrêté n°24/CAB/267 portant modification de
l'arrêté n° 21/CAB/746 du 29 septembre 2021
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégories B et D
par la commune de La Ferrière (85280)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-11-00002 - Arrêté n°24/CAB/267 portant modification de l'arrêté n° 21/CAB/746 du 29
septembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de
La Ferrière (85280)
35
PREFET ;DE LA VENDEE ; ;Liberté Cabinet du préfet0 | Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté N° 24/CAB/267Portant modification de l'arrêté n° 21/CAB/746 du 29 septembre 2021portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B et D par la commune de La Ferrière (85280)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, sesarticles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1 de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif ;Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, del'acquisition et de la détention des armes ;Vu la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces desécurité de l'État, conclue le 28 septembre 2021 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de lacommune de La Ferrière, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la sécurité intérieure susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/746 du 29 septembre 2021 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la communede La Ferrière ; |Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Ferrière, reçue le 25 mars 2024,sollicitant l'autorisation d'acquérir, de détenir et de conserver les armes supplémentairessuivantes, conformément à l'article R511-30 du code de la sécurité intérieure :- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à100 mI, arme classée en catégorie B 8° ;< Une matraque de type « bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfatélescopique, arme classée en catégorie D a);- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou'égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b);29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-11-00002 - Arrêté n°24/CAB/267 portant modification de l'arrêté n° 21/CAB/746 du 29
septembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de
La Ferrière (85280)
36
Vu les pièces justificatives produites, certifiant, en application de l'article R.511-32 du code dela sécurité intérieure susvisé, que la commune de La Ferrière dispose d'un coffre-fort ou d'unearmoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1484 en date du 27 novembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;ArrêteArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/746 du 29 septembre 2021 est modifiéainsi qu'il suit : |« La commune de La Ferriére est autorisée a acquérir, a détenir et a conserver les armes decatégories B et D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipalepréalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions etmissions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :- Deux (2) matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfatélescopique, armes classées en catégorie D a) ;- Deux (2) générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacitéinférieure ou égale à 100 ml, armes classées en catégorie D b) ;« Deux (2) générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacitésupérieure à 100 ml, armes classées en catégorie B 8 ° ;Le nombre total des armes détenues par la commune de La Ferrière s'éléve à six (6).Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/746 du 29 septembre 2021demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Vendée.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, et le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune deLa Ferrière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le i | AWR. ZÛZÉ Le Préfet,Le chef du i e la séqurité intérieurez s polices admiräsï:âil/es
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-11-00002 - Arrêté n°24/CAB/267 portant modification de l'arrêté n° 21/CAB/746 du 29
septembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de
La Ferrière (85280)
37
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et
Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des
Collines Vendéennes
85-2024-04-04-00007
Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier
de Fontenay le Comte et du groupe public
hospitalier des collines vendéennes
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-04-04-00007
- Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centre hospitalier de Fontenay le Comte et du groupe public
hospitalier des collines vendéennes
38
Onèç'\t;el-l{pitalier/ONTENAY-Le-COMTE
hospitalier.médico-socialiUy ollines vendeennes
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-042
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe public hospitalier des collinesvendéennesLE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusiondu Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalierde Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de M. FrancisSAINT-HUBERT en qualité de directeur général de la direction commune entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumière, le CH de Fontenay-le-Comte et l'hôpital les CollinesVendéennes, l'EHPAD de la Chaize le Vicomte, la Résidence au Fil des Maines, le CH LoireVendée Océan, l'Hôpital de l'Ile d"Yeu et l'Hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD de la Reynerieet l'EPSMS la Madeleine,Vu la décision N°FSH/CJ/2018-1068, portant délégation de signature dans le cadre desgardes administratives du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte,Vu la décision DG n° 2020-10 du 10 janvier 2020, portant délégation de signature dans lecadre des gardes administratives du Groupe Public Hospitalier des Collines Vendéennes,
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-04-04-00007
- Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centre hospitalier de Fontenay le Comte et du groupe public
hospitalier des collines vendéennes
39
Vu la décision 2022/1286 du 29 août 2022, nommant Mme Angélique BERTHOULY, parcontrat à durée indéterminée, au poste d'ingénieur qualité,Vu la décision 201600375 du 01 septembre 2016, nommant M. Willy DAVID, par contrat àdurée indéterminée, au poste d'attaché d'administration hospitalière,Vu l'arrêté du Conseil National de Gestion du 06 mars 2018, portant nomination de MmeClaire FALLACHON au poste de Directeur adjoint de la Direction Commune,Vu la décision 2022/0975 du 23 juin 2022, nommant Mme Maryline GRILLAS, au posted'attaché administration hospitalière,Vu l'arrêté du Conseil National de Gestion du 20 décembre 2022, portant nomination de M.Corentin RINGOT au poste de Directeur adjoint de la Direction Commune,Vu la décision du 1" janvier 2024, portant nomination de Mme Priscillia ROUY-NAY, auposte de Directeur adjoint de la Direction Commune,
DECIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- Mme Angélique BERTHOULY, Responsable Qualité-Gestion des Risques, duCentre Hospitalier Fontenay-Le-Comte et du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social desCollines Vendéennes- Mme Alexandra BOUCHARD, Responsable des ressources humaines- M. Willy DAVID, Responsable des affaires générales, de la communication et desrelations avec les usagers- Mme Claire FALLACHON, Directrice territoriale juridique, de la qualité et desusagers.- Mme Maryline GRILLAS, Responsable Gestion Administrative Patients- M. Corentin RINGOT, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales- Mme Priscillia ROUY-NAY, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soinsDans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sontamenés à assurer pour le site de Fontenay-le-Comte et de la Châtaigneraie, en application dutableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise enbière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-04-04-00007
- Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centre hospitalier de Fontenay le Comte et du groupe public
hospitalier des collines vendéennes
40
des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situationde crise.Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 17h à 9h) les lundis, mardis,mercredis, jeudisjet vendredis et la garde de week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) et joursfériés (de la veille de la période à 17h au lendemain 9h).Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- De tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionalede santé ;- Des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet. notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux trésoriers du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe public hospitalier et médico-social descollines vendéennes.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Article 8 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation designature sont désignés ci-dessous :
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-04-04-00007
- Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centre hospitalier de Fontenay le Comte et du groupe public
hospitalier des collines vendéennes
41
NOM - Prénom Signature ParapheT TyBERTHOULY Angélique =+, %BOUCHARD Alexandra &_ ÈBDAVID Willy \,Z)FALLACHON Claire (Ê CcF=GRILLAS Maryline (\(\_RINGOT Corentin / AL R CR_ROUY-NAY Priscillia @-—\ P A
Destinataires :- Les délégataires
Fait à La Roche-sur-Yon,Le 4 avril 2024Franmg/SW';%U?ERT7 s \O((\"\
- Trésorier principal du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte- Trésorier principal du groupe public hospitalier et médico-social des collinesvendéennes- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes - 85-2024-04-04-00007
- Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centre hospitalier de Fontenay le Comte et du groupe public
hospitalier des collines vendéennes
42
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-04-17-00014
Délégation de signature relative au site de Luçon
du CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-17-00014 - Délégation de signature relative au site de Luçon du CHD
Vendée 43
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu65602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS _ ÀDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-047
Objet : Délégation de signature relative au site de Luçon du CHD Vendée
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le Code de la Santé Publique,Vu la loi du 21 juillet 2009 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative aux droitsdes Patients, à la Santé et aux TerritoiresVu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au1er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du centre hospitalierdépartemental, du centre hospitalier de Luçon et du centre hospitalier de Montaigu,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de FrancisSAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1er février 2020 du CHD Vendée, du CHCôte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpitalde I'lle d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine à Bouin et de l'EHPAD LaReynerie à Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 21 juin 2017, portant nomination de M. ErickBOURDON, en qualité de directeur-adjoint au CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CHFontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize ie Vicomte,Vu larrété du Centre national de gestion du 2 décembre 2020 portant nomination deMadame Yannick RICHARD, dans le cadre de la convention de direction commune, enqualité de directrice adjointe du CHD Vendée, du CH Côte de Lumière, du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes,
DECIDE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-17-00014 - Délégation de signature relative au site de Luçon du CHD
Vendée 44
centrehospitalierdépartementalfVendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
AN
Shéte N
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mêmedomaine.
Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation permanente de signature est donnée à M. Erick BOURDON, directeur adjointchargé de la direction du site de Luçon, à l'effet de signer, au nom du directeur général ducentre hospitalier départemental Vendée, et dans le cadre de ses attributions lescorrespondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site de Luçon.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erick BOURDON, délégation est accordée àMme Yannick RICHARD.
Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueurArticle 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-17-00014 - Délégation de signature relative au site de Luçon du CHD
Vendée 45
centrehospitalierdépartementalœ
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
Prénom - NOM Signature Paraphep — PS ÀAErick BOURDON /@// //ÿÿGYannick RICHARD / W/LÜLÔ/ &V
(
La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024
Le directeur général,Francis S/ALË!Ç(@}_{UBÊË '// (N l'r' Q Ë CTEUR ){ © \F Saint® !Destinataires :- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-17-00014 - Délégation de signature relative au site de Luçon du CHD
Vendée 46
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-12-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BER-396 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août
2023 fixant l'implantation des bureaux de vote
du département de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-396 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée 47
E Direction de la citoyenneté etPRÉFET ; + de la légalitéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 2024-DCL-BER-396Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023fixant Iimplantation des bureaux de vote du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code électoral et notamment les articles R. 40 et R. 401 ;VU larrété préfectoral n°2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant les bureaux de vote dudépartement de la Vendée pour 2024 ;CONSIDERANT la demande formulée par la maire de la commune de Pouzauges ;
Arrête
Article ler : Larrété préfectoral n°2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant les bureaux de vote dudépartement de la Vendée pour 2024 est modifié ainsi qu'il suit :ARRONDISSEMENT DE FONTENAY-LE-COMTELors des élections européennes prévues le 9 juin 2024, les cinq bureaux de vote seront situés au« Centre des Remparts » 6-8 rue Fortuné Parenteau à Pouzauges.Article 2: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le maire de lacommune de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le (\&PREFECTURE DE LA VENDEE12 AVR. 2024 Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-396 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2023-DCL-BER-1197 du 25 août 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée 48
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-04-00006
Arrêté N° 24/CAB/249 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé sur la
commune de Coëx (85220)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-04-00006 - Arrêté N° 24/CAB/249 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé sur la commune de Coëx (85220) 49
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/249portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Coëx (85220)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 16/CAB/607 du 20 septembre 2016 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Coéx (2 caméras extérieures et 5 caméras extérieure visionnant la voie publique),et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/289 du 7 mai 2019 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité (déplacement d' 1 caméra extérieure visionnantla voie publique, ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique et modalités d'informationpour le public) ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Coëx Monsieur Thierry FAVREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 6 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-04-00006 - Arrêté N° 24/CAB/249 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé sur la commune de Coëx (85220) 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Le maire de Coëx Monsieur Thierry FAVREAU est autorisé(e), pour une duréexde cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à reconduire sur la communede Coëx (85220), l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 2016/0429, et concernant 4 caméras extérieures et 5 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :> 4 rue de Lattre de Tassigny (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)1 place Georges Clemenceau (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)13 rue des Tisserands — Ecole Publique Jules Verne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)22 rue des Tisserands (2 caméras extérieures)Rond-point de l'Atlantique (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Chemin des Mottes - Espace Val du Parc (2 caméras extérieures).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 5 caméras extérieures visionnantla voie publigue ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empécherla surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments public.II ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
xArticle 2 : Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire du maire de Coéx.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-04-00006 - Arrêté N° 24/CAB/249 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé sur la commune de Coëx (85220) 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de |a police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-04-00006 - Arrêté N° 24/CAB/249 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé sur la commune de Coëx (85220) 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Coëx Monsieur Thierry FAVREAU, 9 rue Jean Mermoz - 85220 Coéx.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,IÉ.IPRÉFET ;DE LA ÉELiberté —— /" ):Ê -29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2024.04.11 15:16:10+02'00'
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-04-00006 - Arrêté N° 24/CAB/249 portant renouvellement
d□un système de vidéoprotection situé sur la commune de Coëx (85220) 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2023-12-22-00009
Arrêté conjoint portant approbation et
publication du schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage n°
2023-DDETS-159
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-12-22-00009 - Arrêté conjoint portant
approbation et publication du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage n° 2023-DDETS-159 54
EnPRÉFET | @DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité VE N D É ELE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint portant approbation et publication du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage N° 2023-DDETS-159
Le préfet de la Vendée, Le président du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2017-921 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens duvoyage ;
VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des airesd'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivitéslocales ;VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiauxlocatifs publics destinés aux gens de voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relatif à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY enqualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-77 du 27 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage, modifié par l'arrêté n° 2022-DDETS-20 du 17 février 2022 et n° 2023-DDETS-49 du16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DDCS-008 approuvant la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage pour la période 2017-2022 ;VU Parrété préfectoral n° 2023-DDETS-76 prorogeant la validité du schéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage 2017-2022 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale consultative du 02 juin 2023 émis sur leprojet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-12-22-00009 - Arrêté conjoint portant
approbation et publication du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage n° 2023-DDETS-159 55
CONSIDERANT que le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a par la suiteété soumis pour avis le 13 juin 2023 à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage annexé au présent arrêtéest approuvé conjointement pour la période 2023/2029.ARTICLE 2 : L'évaluation des actions mises en œuvre sera annuellement assurée par la commissiondépartementale consultative des gens du voyage.ARTICLE 3 : Le présent schéma sera notifié aux communes et établissements publics de coopérationintercommunale concernés et chargés de son exécution dans les délais prévus réglementairement.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le président duConseil Départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et du Conseil Départemental de laVendée.ARTICLE : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent à compter de sa publication devant le tribunaladministratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 UtL. 2023Le préfet, Le président du Conseil Départemental,
'Gérard GAVORY Alain LEBOEUF_e Président du Conseil Départementa'
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-12-22-00009 - Arrêté conjoint portant
approbation et publication du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage n° 2023-DDETS-159 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-19-00001
partie 1 diagnostic du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage de
Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 57
DE LA VENDEE LE DEPARTEMENT - ——Liberté habitatEgalitéFraternité
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 1


Mai 2023

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE DE VENDÉE





















DIAGNOSTIC ET DISPOSITIONS
PRESCRIPTIVES ET NON PRESCRIPTIVES
Aire d'accueil de Noirmoutier Aire d'accueil de Luçon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 58
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

2 TSIGANE HABITAT

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4
Contexte réglementaire du schéma départemental 5
Un cadre législatif en mouvement ________________________________ ________________________________ ______ 5
Principes généraux du nouveau cadre réglementaire ________________________________ _______________________ 6
Méthodologie d'intervention 7
L'approche thématique ________________________________ ________________________________ ______________ 7
L'approche territorialisée ________________________________ ________________________________ _____________ 7
La mobilisation des acteurs ________________________________ ________________________________ ___________ 8
Planning global ________________________________ ________________________________ ____________________ 8
Données de cadrage 9
LIVRET 1 : Diagnostic global 10
LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ____________________________ 10
Le réseau d'aires d'accueil prévu dans le schéma départemental 2017-2023 ________________________________ ____ 10
La situation actuelle des aires permanentes d'accueil ________________________________ ______________________ 11
Disparités sur la capacité et la taille des aires d'accueil ________________________________ _____________________ 13
Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil ________________________________ _____________ 13
Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires d'accueil ________________________________ ___ 14
Les prestations proposées sur les aires permanentes d'accueil ________________________________ _______________ 15
L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRES DE GRANDS PASSAGES __________________ 16
Obligations du précédent schéma départemental 2013-2019 ________________________________ ________________ 16
Cadre réglementaire spécifique aux aires de Grands Passages ________________________________ _______________ 16
La coordination des grands passages ________________________________ ________________________________ __ 16
La situation des aires de grands passages (2023) ________________________________ __________________________ 17
Bilan de l'accueil des aires de grands passages ________________________________ ___________________________ 18
L'aménagement des aires de grands passages ________________________________ ___________________________ 18
LE STATIONNEMENT DIFFUS SUR LE DEPARTEMENT ___________________________________ 20
Approche quantitative ________________________________ ________________________________ ______________ 20
Le stationnement diffus hivernal ________________________________ ________________________________ ______ 21
Le stationnement diffus estival ________________________________ ________________________________ _______ 21
L'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGE __________________________________________________ 23
Encadrement juridique et technique ________________________________ ________________________________ ___ 23
Qu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment est-ce qu'il s'effectue ? ________________________________ _________ 23
L'ancrage dans le schéma départemental 2017-2023 ________________________________ ______________________ 24
Analyse de l'enquête auprès des collectivités locales ________________________________ ______________________ 24
Evaluation de la demande en matière d'ancrage ________________________________ __________________________ 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 59
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 3

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-EDUCATIF DES GENS DU VOYAGE _________________________ 27
Encadrement juridique ________________________________ ________________________________ ______________ 27
La domiciliation des gens du voyage ________________________________ ________________________________ ___ 27
L'accompagnement social départemental des gens du voyage ________________________________ _______________ 28
Le projet social ________________________________ ________________________________ ____________________ 29
La scolarisation des enfants du voyage________________________________ ________________________________ __ 29
La santé des gens du voyage ________________________________ ________________________________ _________ 30
La situation socio-professionnelle des gens du voyage ________________________________ _____________________ 30
LA GOUVERNANCE DES ACTIONS PUBLIQUES MENÉES AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE _____ 32
LIVRET 2 : Enjeux et préconisations du SDAHGV 33
Les enjeux et dispositions du SDAHGV présentés par thématique _______________________ 33
Encadrement juridique ________________________________ ________________________________ ______________ 33
Les enjeux et dispositifs en matière d'accueil des gens du voyage ______________________ 34
Enjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyage ________________________________ _______ 34
L'accueil des grands passages ________________________________ ________________________________ ________ 36
Les enjeux et dispositifs en matière d'habitat des gens du voyage ______________________ 37
L'ancrage et l'habitat des gens du voyage ________________________________ _______________________________ 37
L'intégration des résidences mobiles et de l'habitat-caravane dans les documents d'urbanisme _____________________ 38
L'accompagnement socio-éducatif, la scolarisation et la santé _________________________ 39
Coordination globale ________________________________ ________________________________ _______________ 39
La médiation en santé ________________________________ ________________________________ ______________ 40
La gouvernance et le suivi du schéma départemental _________________________________ 40
Préconisations globales du SDAHGV 2023-2029 _______________________________________ 41
Le SDAHGV après la réalisation de l'ensemble des équipements proposés ________________________________ ______ 42
Synthèse globale 46
Les dispositions prescriptives pour l'accueil permanent des gens du voyage ________________ 46
Les dispositions prescriptives pour l'accueil des grands passages _________________________ 47
Les dispositions prescriptives concernant l'habitat des gens du voyage _____________________ 48
Les dispositions prescriptives concernant l'accompagnement socio-éducatif ________________ 48
Les dispositions prescriptives concernant le suivi du SDAHGV _____________________________ 48
Les dispositions non prescriptives concernant l'accueil permanent ________________________ 49
Les dispositions non prescriptives concernant l'habitat des gens du voyage _________________ 49
Les dispositions non prescriptives concernant la santé des gens du voyage _________________ 49
Les dispositions non prescriptives concernant le suivi du SDAHGV _________________________ 49
Les dispositions non prescriptives concernant l'insertion sociale et professionnelle des gens du
voyage __________________________________________________________________________ 49
Les dispositions non prescriptives concernant l'Espace de Vie de Sociale ___________________ 50
Coûts des actions du SDAHGV 2023-2029 51

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 60
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

4 TSIGANE HABITAT

PRÉAMBULE

Le départ ement d e Vendée se dote d'un nouveau schéma d'accueil et d'habitat des gens du
voyage. Au fil des évolutions législatives et réglementaires , il s'agit du quatrième outil de
planification évolutif dont la mise en œuvre a permis au territoire d'apporter progressivement des
réponses en matière d'accueil des ménages itinérants issus des gens du voyage.
Pour autant, ces réponses doivent encore être améliorées en considérant que les voyageurs ont
connu des évolutions qui impactent leur mode de vie et qui se conjuguent avec différents modes
d'habitat, contraints ou choisis. Un nombre croissant de ménages réduisent leur itinérance,
investissent et s'ancrent sur un territoire. Leur habitat peut néanmoins res ter lié à la caravane et
leur situation de vie s'inscrit souvent en marge de la société.
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 202 3-2029 est le fruit d'une
démarche concertée entre de multiples acteurs : élus, professionnels de différents services, gens
du voyage, personnes qualifiées. La réussite de ce nouveau schéma repose sur l'engagem ent, dans
la durée, de l'ensemble des acteurs mobilisés pour ce travail d'étude.
L'atelier de co -construction du schéma, qui a eu lieu le 4 avri l 2023, a permis à un grand nombre
d'acteurs de réfléchir collectivement aux enjeux majeurs du prochain schéma pour les 6
prochaines années.
L'étude pour la révision du schéma départemental a débuté en octobre 2022 et est conduite par
l'association Tsigane Habitat, établissement de SOLIHA Centre-Val de Loire.

Ce quatrième schéma, réalisé dans un processus de concertation élargi, prend acte des évolutions
des modes de vie observés et s'engage à diversifier les réponses apportées aux ménages vivant en
caravanes.
Il s'inscrit aussi par une dynamique nouvelle dans le champ de l'accès aux droits et de
l'accompagnement des familles en vue de mieux articuler les interventions entre les
professionnels des services « de droit commun » et les organis mes spécialisés afin de rendre
effective une nouvelle complémentarité.

Les principaux enjeux poursuivis par les co -pilotes au travers de ce nouveau schéma sont les
suivants :
− L'amélioration des conditions d'accueil et la mise en place d'un réseau adapté d'aires de
grands passages.
− La mise en place de projets innovants pour les ménages ancrés sur le territoire.
− L'accompagnement partagé des ménages précarisés par l'intermédiaire de la mise en
œuvre de projets sociaux partagés.
− Les déclinaisons territoriales du SDAHGV.
− La mise en œuvre de la gouvernance et du suivi du schéma.

S'engager sur une feuille de route opérationnelle dans les six prochaines années, c'est l'ambition
de ce schéma. La diversité des acteurs associés à son élaboration , ainsi que les modalités
d'animation de la démarche peuvent garantir un niveau de réponse adaptée aux objectifs fixés.
Tsigane Habitat invite l'ensemble des acteurs à entretenir cette dynamique et à participer aux
instances départementales et territoriales. Cela per mettra de lever les incompréhensions qui
perdurent entre le monde des voyageurs et des sédentaires , et de promouvoir la reconnaissance
du statut de citoyen et d'habitant du territoire , quel que soit leur mode d'habiter et leur choix
d'itinérance.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 61
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 5

Contexte réglementaire du
schéma départemental

Un cadre législatif en mouvement

La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson 2, était entièrement consacrée à la politique d'accueil et
d'habitat des gens du voyage. Ce texte, accompagné de multiples décrets d'applica tion et
circulaires, a introduit le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, comme
outil principal de planification des politiques publiques destinées aux gens du voyage.
Ce nouveau schéma départemental s'inscrit par ailleurs, dans u ne dynamique nouvelle et dans un
contexte réglementaire en mouvement, initié s par l'application de la loi « Egalité et Citoyenneté » ,
dite loi LEC, du 27 janvier 2017. Cette loi a repris et modifié certaines dispositions de la loi du 5
juillet 2000 et sa mise en œuvre introduit une approche nouvelle pour la réalisation des schémas
départementaux.

 D'abord, elle abroge la loi du 3 janvier 1969 concernant le statut administratif des gens du
voyage. Ainsi, les titres de circulation ne sont plus des pièces ju stificatives de domicile.
C'est donc la fin d'un régime d'exception et de la dualité domiciliaire pour les gens du
voyage qui « rejoignent » le droit commun dans le cadre du schéma de domiciliation.

Ce rapprochement général vers le droit commun est l'un e des principales caractéristique s des
nouveaux schémas.

 Ensuite, sur les questions d'accueil et d'habitat, la loi LEC a introduit les terrains familiaux
locatifs comme obligations pour répondre aux besoins d'habitat et d'ancrage des gens du
voyage et compléter les dispositifs existants. Globalement, la loi permet de redéfinir et de
clarifier les équipements à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des schémas
départementaux :
- Les aires permanentes d'accueil dont les normes techniques ont évolué par
le décret du 26 décembre 2019 ;
- Les terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions
prévues par le décret du 26 décembre 2019 et destinés à l'installation
prolongée de résidences mobiles ;
- Les aires de grand s passages, destinées à l'accueil des gens du voyage se
déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou
occasionnels. Les conditions de réalisation de ces équipements sont
encadrées par le décret du 5 mars 2019 ;

 Elle a mis en exergue le rôle central des EPCI pour la mise en œuvre des obligations et
orientations du schéma départemental, qui donneront un avis sur le schéma,
participeront à la commission départementale et auront la possibilité de mutualiser leurs
engagements pour la réalisation de certains projets.

 Enfin, elle permet aux EPCI qui ont rempli les dispositions prescriptives du schéma
départemental d'interdire, en dehors des équipements d'accueil, le stationnement sur le
territoire de l'EPCI des résidences mobiles.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 62
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

6 TSIGANE HABITAT

Par ailleurs la circulaire 10 juillet 2007, stipule que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance, a modifié, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage. Désormais, cette circulaire donne la possibilité a u préfet de procéder, après mise en
demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer
par le juge (cf. annexe 1 : procédure mise en œuvre par la préfecture de Vendée).

Principes généraux du nouveau cadre réglementaire

Le décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages

Il définit un certain nombre de nouvelles règles concernant la création et la gestion des aires de
grands passages :
 Une superficie de 4 ha minimum, une surface stabilisée, un accès à l'eau et à l'électricité,
un accès routier adapté, un éclairage public en entrée de site, un système technique de
recueil des eaux usées et un système technique de recueil des toilettes individuelles…
 La signature obligat oire d'une convention d'occupation entre l'EPCI et le responsable du
groupe concerné.
 La tarification est maintenant réalisée à la caravane double-essieu.

Le d écret du 26 décembre 2019 concernant les aires permanentes d'accueil et les
terrains familiaux locatifs

Ce décret redéfinit certains principes concernant l'aménagement, la gestion et le fonctionnement
global des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs :
 Un emplacement d'accueil se définit exactement à deux places-caravanes.
 La gestion et le règlement intérieur sont obligatoires (3 mois extensible à 7 mois).
 La d éfinition du processus de réalisation des TFL est encadrée (étude initiale, normes
techniques, gestion).
 A partir du moment où les obligations du SD AHGV en matière d'ai res d'accueil sont
réalisées, la collectivité locale peut, par arrêté, interdire le stationnement de caravanes
sur l'ensemble de son territoire.










Le schéma départemental d'accueil e t d'habitat des gens du voyage est un outil de planification, d'une
durée de validité de 6 ans. Il définit les grandes lignes d'une politique publique destinée aux ménages utilisant
des résidences mobiles. Il doit intégrer : des propositions territorialisé es concernant l'accueil des gens du
voyage (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages), des propositions en matière d'habitat
(terrains familiaux locatifs, accompagnement des EPCI) et une politique spécifique d'accompagnement social.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 63
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 7

Méthodologie d'intervention


La démarche de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, s'est
construite en deux grandes étapes :

- Une phase 1 d'évaluation et d'analyse , avec une démarche de rencontre systématique
avec l'ensemble des acteurs locaux impliqués sur cette thématique.
- Une phase 2 de préconisations , de propositions et de pistes d'orientation pour le
schéma départemental. Cette phase fait l'objet d'une démarche de construction
partenariale.

Une double approche, à la fois thématique et territorialisée, a été privilégiée pour la conduite de
cette étude, dans une dynamique de concertation et de co -construction avec l'ensemble des
partenaires.
Dans une optique de concertation avec les familles « Gens du Voyage », une réunion spécifique a
été organisée pour présenter les grands axes du futur schéma départemental. Ce lien avec les
ménages stationnant ou habitant sur le territoire départemental est à développer et à privilégier
dans le suivi global du schéma départemental.

L'approche thématique

4 thématiques générales et 1 thématique transversale ont été déterminées afin de faciliter et d'organiser
le travail d'analyse, de rédaction et de partage :
 Les thématiques liées à l'accueil et à l'habitat :
o La cohérence départementale en matière d'accueil des gens du voyage : Fonctionnement
des aires d'accueil ; mise en conformité avec les dernières réglementations ; adaptation
et diversification des prestations proposées.
o La gestion des grands passages : Mise à disposition d'aires adaptées. Gouvernance et
planification départementale : quelle dynamique et quelle organisation envisager ?
o L'habitat et l'ancrage territorial : Comment répondre au besoin d'ancrage territorial ?
 Les thématiques liées à l'action sociale :
o L'accompagnement social/santé, l'insertion social et professionnelle et la lutte contre les
exclusions. Quelle complémentarité et quelle articulation entre approche spécifique et
approche de droit commun ? Comment améliorer la coordination et la coopération des
acteurs ?
 Une thématique transversale liée à la gouvernance et à la coordination du schéma : une vision
comparative, en regardant les bonnes pratiques sur d'autres départements similaires, sera
engagée pour trouver la meilleure approche en matière de suivi du schéma départemental.

L'approche territorialisée

 Les EPCI ont été consultés, par l'intermédiaire d'un questionnaire thématique, et rencontré s afin
d'obtenir des informations territoriales pertinentes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 64
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

8 TSIGANE HABITAT

Octobre 2022 :
Décision de
lancement de
la révision du
schéma
départemental
d'accueil et
d'habitat des
gens du voyage
Janvier 2023 :
Présentation
méthodologique
et du diagnostic
provisoire en
commission
consultative
départementale
Janvier à avril
2023 :
Rencontre avec
les EPCI et les
institutions
intervenant
auprès des
gens du voyage
Avril 2023 :
Atelier de co-
construction
des
préconisations
du SDAHGV
Juin 2023:
Validation du
projet de
révision du
SDAHGV en
commission
départemental
e consultative
Octobre 2023 :
Après
consultation
des EPCI,
signature et
entrée en
validité du
nouveau
SDAHGV
 Un atelier participatif, organisé au sein des locaux du département , a permis un échange entre
tous les acteurs sur les orientations et préconisations à intégrer au nouveau schéma
départemental.

La mobilisation des acteurs

 Une mobilisation disparate des professionnels et élus sur certains territoires, en fonction des
problématiques rencontrées. Les secteurs urbains et péri -urbains sont de plus en plus concernés
par une augmentation du stationnement de ménages vivant en caravanes.
 L'atelier participatif a permis la participation de plus de 60-70 personnes de divers horizons.

L'enjeu pour le suivi des actions du prochain schéma, sera de maintenir cette dynamique
collaborative.

Planning global


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 65
Loire-Atlantique3 9
Yà Vie-et-Boulogne
Maine-et-Loire
Terres-de-MontaiguChallans -Gois-Comm Jnautéîle de Noirmoutie: Pays-deSaint-Fulgent-les-EssartsOcéan-Marais-de-Monts
Deux-SèvresPays-de-laPays de Saint Gilles ChâtaigneraieCroix-de-Vie
La Roche-sur-Yoni Agglomération
Pays-des-Achards
Pays de Fontenay-VendéeVendée-Grand-LittoralLes Sables d'Olonne —Agglomération
Vendée-Sèvre-Autise(ÿ Flux interdépartementauxp CIS'. Flux familles locales'.-"
La Rochelle
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 9

Données de cadrage

Afin d'obtenir un maximum d'informations concernant la présence des gens du voyage sur le
département, Tsigane Habitat a procédé à une enquête auprès des EPCI pour évaluer le nombre
de ménages vivant en résidences mobiles sur le département de l a Vendée . Ces données ont été
croisées avec les informations fournies par les services sociaux du département et par l' État.


Stationnements évalués sur le département – Octobre 2022


Le nombre de ménages vivant en résidence mobile et domiciliés sur le département correspond à
environ 390 personnes ou ménages répartis sur plusieurs secteurs géographiques. 65% de ces
ménages sont domiciliés sur le territoire de la Roche -sur-Yon. Il s'agit de ménages stationnant et
habitant sur la Vendée une grande partie de l'année. L'ensemble de ces ménages n'est pas
nécessairement en stationnement mais peut parfois être logé sur des terrains privés notamment
pendant la période hivernale.
En période estivale, les territoires côtiers du département consta tent une augmentation assez
importante des stationnements, à la fois dans le cadre de l'organisation des grands passages
estivaux, mais aussi par la présence de groupes familiaux plus ou moins importants.
Le nombre de ménages présents sur les aires permanentes d'accueil officielles se monte à 110
ménages, environ . En recoupant les données des enquêtes intercommunales, le nombre de
ménages en stationnement hors des équipements d'accueil se monte environ à 80 ménages (150
caravanes) tout au long de l'année, incluant les stationnements diffus ou illicites.
La grande majorité des autres ménages recensés vivent sur des terrains privés ( 80 terrains
recensés dans l'enquête) ; certaines familles peuvent également, à la marge, vivre sur les
départements adjacents.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 66
Les sables d'Olonne(15 places)4Les Herbiers(28 places))Challans(20 places)
lle de Noirmoutier(20 places)
Chronologie de la création des aires d'accueil
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2010 2013 20164 4 ' ' 4 ' 4 ' LFontenay-le-Comte Chantonnay Luçon(20 places) (30 places) (20 places)4 LJ }Le Château d'Olonne Talmont Saint-Hilaire Saint Jean de Monts(20 places) (20 places) (28 places), 1 1Olonne sur Mer Mortagne sur Sèvre Pouzauges(20 places) (20 places) (20 places)
Aizenay(20 places)'Le Poiré sur Vie(15 places)
Saint Gilles Croixde — Rives de l'Yon Montaigu (Projet enVie (20 places) (10 places) cours de réalisation)[Saint Hilaire de Riez(20 places)+Mouilleron le Captif(10 places)¥La Roche sur Yon(30 places)
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

10 TSIGANE HABITAT

LIVRET 1 : Diagnostic global

LES AIRES PERMANENTES D' ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Le réseau d'aires d'accueil prévu dans le schéma départemental 2017-2023

L'étude du précèdent schéma départemental montrait que les objectifs de réalisation des
obligations en matière d'accueil des gens du voyage étaient très importants en Vendée, avoisinant
les 100 % (2016). Ce chiffre était bien supérieur à la moyenne nationale en 20 15 qui s'élevait à
69,2%. La majorité des aires ont été réalisées entre 2003 et 2010 comme le montre cette
chronologie des aires d'accueil, extraite du précédent schéma.



Seule la commune de Monta igu, qui a franchi le seuil des 5000 habitants en 2015, e st soumise à
une nouvelle obligation d'accueil transférée à la communauté de communes Terres de Montaig u,
en application de la loi NOTRe de 2015.

Le dispositif d'accueil prévoyait la mise à disposition de 431 place s d'accueil, correspondant à
210 emplacements. Ce dispositif permet donc l'accueil de 210 ménages au maximum, réparties
géographiquement de la façon suivante :

 3 aires d'accueil sur La Roche -sur-Yon Agglomération équivalent à 22 emplacements ( 50 place-
caravanes).
 3 aires d'accueil sur Les Sables d'Olonne Agglomération équivalent à 40 emplacements ( 55
place-caravanes). Il faut préciser que sur ce territoire, l'aire de Château -d'Olonne était déjà
fermée.
 2 aires d'accueil sur la communauté de communes du Pays de Saint Gilles -Croix-de-Vie
correspondant à 20 emplacements (40 place-caravanes)
 2 aires d'accueil sur la communauté de communes Vie -et-Boulogne correspondant à 14
emplacements (35 place-caravanes)
 Une aire d'accueil sur toutes les autres communautés de communes concernées par le schéma
départemental soit 114 emplacements (234 place-caravanes).
 4 communautés de communes n'étaient pas concernées par une obligation en matière d'aires
permanentes d'accueil : la communauté de communes du Pays des Achards, la communauté de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 67
Terres-de-MontaiguePays-de-Mortagne esîle de Noirmoutier
Océan- Saint-Fulgent-Marais-de-Monts @ Cotors les-EssartsPays-dePouzauges@ Pououges20 places - 10 emplac
Pays-deChantonnay- Pays-de-laPays de Saint Gilles- o cements ChétaigneraieCroix-de-Vie
_ s d'Olonne Vendée-Grand-LittoralLes Sables d'Olonne emplocementsAgglomération
Sud Vendée Littoral smmAutise
—
." .Mu.m;rmll- ; cé Terres-de-MontaiguX—Ss N e— Montalgu-VendéeTle de Noirmoutier [l L Challans-Gois- L\ | CommunautéV
\ / - \Océan- . p ÀMarais-de-Monts 75 T sl Pays-de =N@ soint Jean-de-Monts Pouzauges )/@ Fouvuges |20 ploces-10 cementsoint'\\ .nm-m" (@ Soint Gilles Croir-de-Vie20 ploces - 10 emplogPays de Saint G:Ile-Croix-de-ViePays-des-Achards 3 ;0 ploces - 10 \@ Les Sables 00| 2ploces-15 '3\ 8 . d'Otonne Vendée-Grand-Littoral \'Les Sables d'Olonne 033545 emplocements (Agglomération @ raimonesaint-Hioire e \. - Luçon fq 20 ploces - 10 emplocements 20 ploces- 10,
Vendée-Sèvre-Autise. Aires d'accueil fermées (longue durée) Sud Vendée Littoral. Aires d'accueil fermées (temporaire) — ; ; e
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 11

communes Saint Fulgent-Les-Essarts, la communauté de communes du Pays de la Châtaignerais
et la communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise.
L'objectif initial était d'accueillir environ 200 ménages en itinérance sur le département sur une
estimation de 320 ménages « Gens du Voyage » présents sur le département (chiffres 2016).


Dispositif théorique d'accueil (210 emplacements)

La situation actuelle des aires permanentes d'accueil

Comme le montre la carte ci -dessous, le dispositif actuel comporte 170 emplacements d'accueil
sur le département.


Situation de l'accueil – Avril 2023

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 68
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

12 TSIGANE HABITAT



Liste des aires d'accueil et capacité d'accueil (avril 2023)

Quatre aires d'accueil sont actuellement fermées (mars 2023) ce qui correspond à 40
emplacements d'accueil fermées.
- L'aire de la communauté de communes Challans -Gois-Communauté, située sur la
commune de Challans, a fait l'objet de travaux pour une réhabilitation partielle.
L'équipement a réouvert le 18 avril 2023.
- L'aire de la communauté de communes d u Pays de Chantonnay est également fermée
depuis plus d'un an, à la suite de dégradations importantes. Un important programme de
travaux devrait être engagé pour réhabiliter cette aire. Néanmoins, l'usage de cet
équipement par un groupe familial local, pose de multiples questions.
- L'aire de Château -d'Olonne est fermée depuis plus de dix ans , à la suite de dégradations
et des problèmes d'usage . Aujourd'hui, l'aire est très dégradée et une réouverture
n'apparait ni possible, ni souhaitable.
- L'aire de Rive-de-l'Yon (La Roche -sur-Yon Agglomération) est fermée depuis deux ans
environ, en raison de dégradations répétées. Sa petite taille (4 emplacements) entraine
un usage proche du terrain familial locatif (occupation par un seul groupe familial). Son
évolution interroge sur un secteur fortement concerné par les stationnements illicites.

Il faut préciser que seule l'aire de Luçon (Vendée Sud Littoral) est conforme au décret technique du
26 décembre 2019. Néanmoins, la grande majorité des aires d'accueil ont des conditions d'accueil
correctes, proche s des normes techniques actuelles. La présence d'un second sanitaire par
emplacement est le seul point technique non conforme sur ces équipements (les usagers des
équipements d'accueil ne demandent pas cette évolution technique).
Trois aires d'accueil nécessitent des travaux de maintenance, relativement peu importants. Il
s'agit des aires d'Aizenay, de Poiré -sur-Vie et de Mouilleron -le-Captif où la réflexion porte plutôt
sur la gestion des déchets et des encombrants.

Quatre aires d'accueil méritent des travaux beaucoup plus lourds.
- L'aire de Challans, malgré sa réhabilitation, reste très sommaire et très éloigné des
normes techniques actuelles.
- L'aire de Chantonnay nécessite une réhabilitation importante et une réflexion sur l'usage
et la gestion de cet équipement doit accompagner les travaux de remise en état.

Commune Type Nb emplacements Nb de
places
Année de mise en
service
Mouilleron-le-Captif APA 4 10 2010
Rives-de-l'Yon APA 4 10 2013
La Roche-sur-Yon APA 14 30 2010
TOTAL 22 50
Le Château d'Olonne APA 10 20 2005
Olonne-sur-Mer APA 15 20 2005
Les Sables d'Olonne APA 15 15 2003
TOTAL 40 55
Challans APA 8 16 2003
TOTAL 8 16
Fontenay-le-Comte APA 10 20 2005
TOTAL 10 20
Noirmoutier en Île APA 10 20 2004
TOTAL 10 20
Talmont Saint Hilaire APA 10 20 2004
TOTAL 10 20
Saint Jean de Monts APA 14 28 2007
TOTAL 14 28
CA La Roche-sur-Yon Agglomération
CA Les Sables d'Olonne Agglomération
CC Challans Gois Communauté
CC du Pays de Fontenay Vendée
CC de l'Île de Noirmoutier
CC Vendée Grand Littoral
CC Océan Marais de Monts
Chantonnay APA 12 30 2007
TOTAL 12 30
Les Herbiers APA 14 28 2007
TOTAL 14 28
Mortagne-sur-Sèvre APA 10 20 2006
TOTAL 10 20
Pouzauges APA 10 20 2007
TOTAL 10 20
Saint Gilles Croix de Vie APA 10 20 2010
Saint Hilaire de Riez APA 10 20 2010
TOTAL 20 40
Luçon APA 6 12 2007
TOTAL 6 12
Aizenay APA 8 20 2008
Le Poiré sur Vie APA 6 15 2008
TOTAL 14 35
Montaigu-la-Vallée APA 10 20 2018
TOTAL 10 20
TOTAL GLOBAL 210 414
CC Pays de Chantonnay
CC du Pays des Herbiers
CC du Pays de Mortagne
CC du Pays de Pouzauges
CC Pays de Saint Gilles Croix de Vie
CC Sud Vendée Littoral
CC de Vie et Boulogne
CC Terres de Montaigu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 69
|
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 13

- L'aire des Sables d'Olonne et de Rive de l'Yon doivent faire l'objet de réflexions
spécifiques du fait de leur particularité d'usage.
- Quant à l'aire d'Olonne-sur-Mer, une réhabilitation complète doit être envisagée pour une
remise aux normes permettant un usage adapté de l'équipement.

Un tableau analysant les aires d'accueil et leur environnement est proposé en annexe de ce
document.

Disparités sur la capacité et la taille des aires d'accueil

Le décret du 26 décembre 2019 précise clairement les choses : un emplacement d'accueil
équivaut à deux place -caravanes. L'observation des aires d'accueil montre une forte disparité
sur la taille des emplacements proposés aux ménages : un emplacement est parfois considéré
comme une, deux ou trois place-caravanes.

Pour permettre une adaptation aux normes actuelles, le bureau d'études Tsigane Habitat propose
dans les préconisations du schéma département al un calibrage stricte des capacités d'accueil en
se basant sur les emplacements réellement mis à disposition des ménages itinérants et en
appliquant le ratio précédemment évoqué.
Mathématiquement, le nombre de place -caravanes va légèrement diminuer pour plusieurs EPCI.
L'aide forfaitaire pour la gestion des aires d'accueil (ALT 2) va légèrement diminuer mais dans des
proportions difficilement mesurables, car elle dépend également du taux d'occupation des aires.

Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil

Les EPCI ont fait des choix différents en matière de gestion des aires d'accueil :
- 6 aires d'accueil gérées en régie
- 4 prestataires associatifs ou privés pour gérer les 15 autres équipements

Taux d'occupation, temps de présence (2022)

Les aires d'accueil du département fonctionnent correctement avec des taux d'occupation
légèrement supérieurs à la moyenne nationale ( 58,2 % en 2022 contre 54% en 2019 à l'échelle
nationale).
On remarque que les taux d'occupation des aires situées sur les EPCI du littoral ont des taux
d'occupation généralement plus élevés que celles du rétro -littoral. Il faut noter également les taux
d'occupation importants sur les deux aires de la Roche-sur-Yon Agglomération.
Commune Type
Taux
d'occupation
2022
Temps de
présence (2022) Gestionnaire
Mouilleron-le-Captif APA 87,00% 7 mois Soliha
Rives-de-l'Yon APA - 2,3 mois Soliha
La Roche-sur-Yon APA 63,00% 2,7 mois Soliha
Le Château d'Olonne APA - - Régie
Olonne-sur-Mer APA 37,16% 12 mois Régie
Les Sables d'Olonne APA 74,99% ± 12 mois Régie
Challans APA 45,65% Régie
Fontenay-le-Comte APA 39,60% ± 2,5 mois SG2A
Noirmoutier en Île APA 76,33% ± 4,5 mois Régie
Talmont Saint Hilaire APA 52,38% 2,8 mois Vago
Saint Jean de Monts APA 100,00% 12 mois Régie
CC Vendée Grand Littoral
CC Océan Marais de Monts
CA La Roche-sur-Yon Agglomération
CA Les Sables d'Olonne Agglomération
CC Challans Gois Communauté
CC du Pays de Fontenay Vendée
CC de l'Île de Noirmoutier
Chantonnay APA 16,60% 1,9 mois (2019) Vago
Les Herbiers APA 59,67% ACGV Services
Mortagne-sur-Sèvre APA 61,73% ± 3,7 mois ACGV Services
Pouzauges APA 62,86% 2 mois ACGV Services
Saint Gilles Croix de Vie APA 82,00% 1,7 mois Vago
Saint Hilaire de Riez APA 68,40% 2,3 mois Vago
Luçon APA - - SG2A
Aizenay APA 51,00% 1,6 mois Soliha
Le Poiré sur Vie APA 62,00% 1,2 mois Soliha
Montaigu-la-Vallée APA 37,70% ACGV Services
CC du Pays de Pouzauges
CC Pays de Saint Gilles Croix de Vie
CC Sud Vendée Littoral
CC de Vie et Boulogne
CC Terres de Montaigu
CC Pays de Chantonnay
CC du Pays des Herbiers
CC du Pays de Mortagne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 70
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

14 TSIGANE HABITAT

Pendant la période hivernale, 10 aires d'accueil (sur 21) n'ont pas d'emplacements disponibles.
L'approche du taux d'occupation est délicate à appréhender pour les aires permanentes d'accueil
dont la capacité est inférieure à 10 emplacements. Les petits terrains sont, généralement, occupés
par un seul groupe familial qui s'approprie la totalité du site sans forcément occuper la totalité des
emplacements.
Le temps de présence sur les aires permanentes est très variable selon les équipements. Le
principe des 3 mois, extensibles de 7 mois supplémentaires en cas de scolarisation des enfants, de
problématiques de santé ou de travail proche de l'équi pement, est respecté sur presque tous les
terrains d'accueil.
Dans tous les cas, les ménages stationnant sur les aires d'accueil sont des ménages locaux
voyageant moins de 4 mois par an . Ces ménages sont souvent bien connus à la fois par les
intervenants sociaux, les gestionnaires et par les élus impliqués sur cette thématique. Les familles
itinérantes de passage stationnent souvent en illicite, notamment en période estivale.

5 aires d'accueil (Saint Jean-de Monts, Les Sables -d'Olonne (*2), Mouilleron-le-Captif et Rives-de-
l'Yon) sont occupées toute l'année et depuis plusieurs années par les mêmes ménages. De fait, ils
s'apparentent à des terrains familiaux locatifs et ne sont jamais utilisés par les ménages itinérants.

D'une façon générale, les principes fondamentaux de gestion évoqués dans le décret du 26
décembre 2019 sont plutôt respectés par tous les prestataires privés ou associatifs. Néanmoins,
des améliorations sont à envisager pour faciliter la gestion des équipements publics :

- La gestion des air es d'accueil doit être réalisée par des intervenants professionnels
formés et spécialisés, même dans le cadre des régies publiques.
- La gestion des aires d'accueil nécessite un suivi régulier de la part des EPCI
compétents. Un comité de suivi se réunissant régulièrement apparaît indispensable pour
contrôler la gestion des équipements et permettre une réactivité importante en cas de
difficultés de paiement ou de dégradations. Tsigane Habitat préconise également la
présence d'une personne référente au sein de chaque EPCI qui aura la responsabilité
administrative de la gestion des aires, quel que soit le mode de gestion choisi.
- Les régisseurs rencontrés lors des visites des aires ont évoqué, de façon qua si
systématique, un isolement dans leur travail quotidien . Sous la responsabilité de la
commission départementale, un travail d'échange et de formation pourrait être envisagé.
- La présence effective des gestionnaires sur les APA doit être assurée 5 jours sur 7 (décret
du 26 décembre 2019)

Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires d'accueil

Afin d'analyser le fonctionnement des aires d'accueil, Tsigane Habitat utilise un outil de politique
d'évaluation de politique publique élaboré conjointement avec d'autres associations et bureaux
d'études.

Ce tableau présente une analyse de fonctionnement des aires permanentes d'accueil en se basant
sur trois grands critères :
- La gestion et la qualité des équipements proposés.
- L'animation sociale engagée sur l'aire d'accueil
- Le suivi de l'aire et l'implication de l'EPCI, maître d'ouvrage

Un système de notation pondéré permet d'évaluer les aspects décrits ci -dessus. Le système de
couleur permet de lire simplement les résultats de cette analyse : en vert, fonctionnement correct
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 71
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 15

et bonne conformité à la réglementation actuelle ; en orange, l'aire fonctionne mais une réflexion
est à conduire pour en améliorer l'usage et la gestion ; en rouge, l'aire ne fonctionne pas.
Ce tableau est une synthèse de l'ensemble de nos visites sur la totalité des aires d'accueil du
département. Il est présenté en annexe du document de mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Les prestations proposées sur les aires permanentes d'accueil
Prix des prestations sur les aires d'accueil - 2022

Les tarifs pratiqués sur les aires d'accueil sont ass ez homogènes concernant la caution (100 à 150
€) et la redevance journalière (2 à 2,5 €/jour).
Ces tarifs proposés sur les aires du départemental sont conformes aux montants moyens
constatés à l'échelle nationale. Pour des données plus régionales, le coût moyen des prestations
en Maine-et-Loire est de 150 € pour la caution et de 2€ pour la redevance.
Les différences de prix sont plus importantes sur les coûts d'e au et d'électricité, en fonction des
variations locales ( eau potable : 2 € à 4,72 €/m3 et électricité : 0,12 € à 0,24 €/kWh ). Une
harmonisation des prix de l'électricité serait souhaitable, car ce poste constitue la principale
dépense des usagers sur les a ires d'accueil et entrainent certaines incompréhensions sur
l'application des tarifs.
Quelques aires d'accueil (Communauté d' Agglomération des Sables d'Olonne, communauté de
communes Vendée Grand littoral) pratiquent une tarification au forfait qui n'est plus conforme au
décret de 2019 (tarification au réel).
La dépense énergétique est une préoccupation importante pour les collectivités locales et pour les
usagers des aires d'accueil dont la grande majorité ont des ressources faibles ou très faibles. Sans
adresse, ni facture énergétique, les ménages n'ont pas accès au chèque -énergie. La gestion d'une
aire d'accueil devra intégrer une vigilance accrue sur les consommations énergétiques et prévenir
les surconsommations électriques, dans la mesure du possible.
Lors des visites de site, c ertaines difficultés de paiement ont été constaté es pour des ménages
précarisés.
En 2022, le coût de l'énergie a, d'une façon générale, fortement augmenté. La dépense
énergétique est une préoccupation importante pour les c ollectivités locales et pour les usagers
des aires d'accueil dont la grande majorité ont des ressources faibles ou très faibles.
Commune Caution Stationne
ment Eau (€/m3) Électricité
(€/Kwh)
Mouilleron-le-Captif 75 € 2,50 € 2,02 € 0,18 €
Rives-de-l'Yon 75 € 2,50 € 2,02 € 0,18 €
La Roche-sur-Yon 75 € 2,50 € 2,02 € 0,18 €
Le Château d'Olonne
Olonne-sur-Mer
Les Sables d'Olonne
Challans 108 € 2,80 € +
1,10 € 3,40 € 0,27 €
Fontenay-le-Comte 100 € 2,50 € 3,10 € 0,22 €
Noirmoutier en Île 150 € 2,50 € 4,72 € 0,20 €
Talmont Saint Hilaire
Forfait
06→09 :
25,2€
Forfait
10→11 :
30,10€
Forfait
12→03 :
39,50€
Forfait
04→05 :
30,10€
Saint Jean de Monts 100 € 2,40 € 4,48 € 0,12 €
Forfait 10€ par double-essieu
Forfait 10€ par double-essieu
Forfait 10€ par double-essieu
Commune Caution Stationnem
ent Eau (€/m3) Électricité
(€/Kwh)
Chantonnay 100 € 2,20 € 3,00 € 0,25 €
Les Herbiers 150 € 2,20 € 3,10 € 0,20 €
Mortagne-sur-Sèvre 100 € 2,20 € 3, 00 € 0,23 €
Pouzauges 100 € 2,50 € 3,60 € 0,25 €
Saint Gilles Croix de Vie 100 € 2,50 € 3,10 € 0,25 €
Saint Hilaire de Riez 100 € 2,50 € 3,10 € 0,25 €
Luçon 100 € 2,50 € 3,20 € 0,20 €
Aizenay 75 € 2,50 € 3,00 € 0,20 €
Le Poiré sur Vie 75 € 2,50 € 3,00 € 0,20 €
Montaigu-la-Vallée 100 € 2,20 € 3,00 € 0,20 €
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 72
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

16 TSIGANE HABITAT

L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES
AIRES DE GRANDS PASSAGES
Obligations du précédent schéma départemental 2013-2019

Le précé dent schéma départemental proposait la réalisation de 10 aires de grands passages
destinées à accueillir les grands rassemblements estivaux à vocation religieuse ou familiale. Ces
aires étaient situées sur les EPCI les plus importants.

8 aires de grands passages (AGP) sont en
fonctionnement dont une aire transitoire sur
la communauté de communes du pays de Saint
Gilles Croix de Vie.

Les organisateurs des grands passages
privilégient très souvent les EPCI du littoral qui
sont les plus concerné s pour l'accueil des
grands groupes.



Deux EPCI n'ont pas rempli leurs obligations en matière d'accueil des grands passages. Il s'agit
des communautés de communes Océan -Marais-de-Monts et Vendée -Sud-Littoral. Ces secteurs
sont fortement sollicités et la p lanification de l'accueil des grands groupes est plus délicate sur ces
deux territoires.

Cadre réglementaire spécifique aux aires de Grands Passages
Le décret du 5 Mars 2019 impose de nouvelles normes techniques concernant la réalisation des
aires de grands passages que l'on peut résumer de la façon suivante :

 Les aires de grands passages devront avoir une superficie de 4ha minimum
 La surface d'accueil devra être « stabilisée » et utilisable par temps pluvieux.
 L'aire doit permettre un accès à l'eau et à l'électricité via un dispositif sécurisé.
 L'accès routier devra être adapté afin de limiter les perturbations sur le trafic.
 L'éclairage public devra être étudié en entrée de site accompagné d'un système technique de
recueil des eaux usées et de recueil des toilettes individuelles.
Pour la gestion des AGP, le décret précise les éléments suivants :
 La signature obligatoire d'une convention d'occupation entre l'EPCI et le responsable du groupe
concerné.
 La tarification est réalisée à la caravane double-essieu.

La coordination des grands passages
Face à un nombre important de demandes (environ 30 par an avant 2020), u n poste de
coordonnateur des grands passages a été créé. Son rôle est particulièrement essentiel dans la
planification et l'organisation de l'accueil des grands groupes. Ses missions sont détaillées de la
façon suivante :
Obligation d'une aire de Grands passages
SDAHGV 2017-2023
CC Vendée Grand Littoral
CC Océan Marais de Monts
CC du Pays des Herbiers
CC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
CA La Roche-sur-Yon Agglomération
CA Les Sables d'Olonne Agglomération
CC Challans Gois Communauté
CC Fontenay Vendée
CC Pays des Achards
CC Sud Vendée Littoral
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 73
Terres-de-Montaigup \\/\Pays-de-Mortagne 2—\fle de Noirmoutier
Pays-desHerbiers
Pays-deChantonnayLa Roche-sur-Yon? Pays-de-laPays de Saint Gilles- Agglomeération % ï ñChâtaigneraieCroix-de-Vie \ cargPays-des-Achards
|Océan-Marais-de-Monts les-EssartsPays-de \ _Pouzauges }
/
-
\\=)4>Sud Vendée Littoral eAutise. Aire de grands passages ,_/ZR _—@ Aire de grands passages - Terrain provisoire W 1"\_. Aire de grands passages - Terrain fermé
Pays de Fontenay-VendéeVendée-Grand-LittoralTatmont Saint Hilaire4 ho - 200 coravonesLes Sables d'OlonneAgglomération
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 17

- Assurer l'interface entre les organisateurs de grands passages , les collectivités locales
et les ser vices de l' État. Le coordonnateur joue un rôle de facilitateur et de médiation
entre les différents partenaires.
- Planifier l'arrivée des grands groupes . Le coordonnateur va centraliser les demandes
des organisateurs des grands groupes et proposer un planni ng et une répartition des
groupes sur le territoire.
- En cas de difficulté, a ccueillir les grands groupes et faciliter l'organisation du
stationnement et du séjour . Le coordonnateur sera présent à l'entrée du groupe sur
l'AGP pour encadrer et faciliter l'ac cueil. Un travail partenarial avec les EPCI est essentiel
pour assurer un accueil apaisé et partagé.
- S'assurer de la mise en œuvre et de la disponibilité des AGP . Le coordonnateur
accompagne les EPCI pour les aider à remplir leurs obligations légales et é tudie la
faisabilité et l'opportunité des terrains proposés. En parallèle, il s'assure que l'aire choisie
est bien disponible avant l'arrivée de la mission.
- Être le référent technique sur toutes les questions des partenaires sur cette thématique.

Plus récemment, les objectifs initiaux du poste ont aussi évolué vers un rôle de médiateur global
sur l'ensemble des stationnements illicites constatés sur le département, principalement en
période hivernale. La connaissance des ménages depuis quelques années sur les missions de
coordination des grands passages permet également au coordinateur de grands passages , de
connaître un grand nombre de ménages locaux , ce qui est un atout pour aborder les situations de
stationnements illicites.

Ce poste est porté par la maison des communes (association des maires) et co-financé par l'État.
Les postes de coordinateur sont très fréquents sur les départements fortement concernés par les
grands passages, par exemple le Maine -et-Loire, la Charente Maritime, l'Indre -et-Loire, le
Morbihan, etc.

La situation des aires de grands passages (2023)
Les aires de grands passages (2023)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 74
En 2022 :* 21 stationnements répertoriés* 36 semaines de présence* Une procédure d'expulsionLa moyenne de présence est de 4 a 5 semaines par aire.
En 2023 :« Planification de 53 groupes» Prévision de 60-70 semaines de présence sur l'ensemble dudépartementLa moyenne de présence par aire est de 6 à 7 semaines sur unebase de 10 AGP disponibles.
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

18 TSIGANE HABITAT


Le réseau d'aires de grands passages est composé de 7 aires de grands passages fixes et d'une aire
transitoire située à Givrand. C'est un réseau conséquent mais adapté au flux important des grands
groupes sur le département.

Bilan de l'accueil des aires de grands passages

Il faut distinguer la situation avant la période COVID et celle qui est constatée aujourd'hui. Les
bilans des grands passages ainsi que la précédente étude du schéma départemental évaluaient le
nombre de stationnements entre 25 et 30 par an sur le département. Le réseau d'accueil composé
de 10 AGP, apparaissait conforme aux flux identifiés.

Les grands passages « planifiés » se sont arrêtés pendant la période COVID sur 2020 et 2021,
laissant parfois la place à des groupes désorganisés. En 2022, l'autorisation de reprendre les
grands passages a été prononcé e très tardivement, empêchant une plan ification adaptée des
groupes.

A l'échelle nationale, il est conseillé de ne pas dépasser 6 à 7 semaines de présence sur le même
terrain de grands passages pour éviter une détérioration rapide des espaces de stationnement.

En 2023, la centralisation des premières demandes montre une forte augmentation des groupes
souhaitant stationner sur la Vendée. Cette augmentation concerne presque tous les départements
de l'Ouest de la France (Maine-et-Loire, Loire Atlantique, etc.).


Dans l'attente du bilan de 2023 sur les grands passages, il faut préciser que le réseau de 10 AGP
prévus au précédent schéma peut s'avérer très juste pour un accueil satisfaisant des groupes. Il
apparaît donc nécessaire et prioritaire d'engager la mise en œuvre de ces 10 aires de grands
passages.

L'aménagement des aires de grands passages

Le décret de mars 2019 prévoyait un certain nombre de dispositions techniques, mais la plus
importante reste la superficie minimum de 4 ha, permettant théoriquement d'accueillir des
groupes de 200 caravanes.
Aujourd'hui, 6 aires sur 8 ont une surface avoisinant les 4 ha. Seules les aires de Challans -Gois-
Communauté et du Pays de Saint Gilles -Croix-de-Vie ont des surfaces trop faibles pour permettre
un accueil adapté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 75
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 19


AGP de Vendée Grand Littoral

AGP du Pays des Herbiers

La majorité des aires de grands passages sont des espaces « naturels ». Une voirie permettant
l'accès sécurisé et des dispositifs de contrôle d'accès sont le plus souvent aménagés.
Afin de se rapprocher des normes introduites par le décret, il apparaît nécessaire d'engager des
travaux, notamment sur le recueil des eaux usées et l'éclairage public.
Dans l'état, les aires permettent néanmoins d'accueillir les grands groupes et sont appréciés par
les organisateurs des missions.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 76
=
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

20 TSIGANE HABITAT

LE STATIONNEMENT DIFFUS SUR LE
DEPARTEMENT
Approche quantitative

Les données présentées sont issues des enquêtes auprès des EPCI réalisées de novembre 2022 à
février 2023. Les informations ont été corrigé es en fonction d'éléments obtenus lors de l'atelier
participatif et par l'intermédiaire des services de la préfecture . En Vendée, les informations sur le
stationnement varie nt fortement en fonction des périodes et, de façon plus prononcée, sur les
territoires côtiers.

Globalement, le nombre de résidences mobiles en stationnement illicite sur le département est en
augmentation par rapport aux données de 201 7 (évalué à 20 ménages soit environ 50
caravanes). L'évaluation estime à 50/60 ménages en stationnement diffus en période hivernale et
80/100 ménages en période estivale. Ici, Tsigane Habitat ne comptabilis e pas les chiffres de
stationnement des grands passages (qui stationnent parfois hors des aires dédiées).

Collectivités locales EPCI Caractéristiques du stationnements Estimatif maxi caravanes
CA La Roche-sur-Yon Agglomération Des stationnements récurrents tout au long de l'année et en
augmentation
30 à 40 caravanes en moyenne en hiver.
Plus variable en été
CA Les Sables d'Olonne
Agglomération 2 à 3 stationnements par an Groupes de 10 à 20 caravanes
CC Challans Gois Communauté Des stationnements ponctuels sur Challans. Groupe récurrents de 6 à 15 caravanes
(plus marqué l'hiver)
CC Fontenay Vendée Des stationnements ponctuels de groupes de 6 à 10 caravanes
(ménages connus)
Stationnements hivernaux, mais
également ponctuellement l'été
CC de l'Île de Noirmoutier 1 à 2 stationnements par an Groupes de 5 à 7 caravanes (été)
CC Vendée Grand Littoral 5 à 7 stationnements par an à partir de mars Groupes de 5 à 8 caravanes (été)
CC Océan Marais de Monts Régulièrement sur la période estivale Groupes de 3 à 30 caravanes (été)
CC Pays de Chantonnay
Parfois sur Saint Germain de Prinçay, Sainte Cécile ou Sigournais.
Passage de quelques familles qui ne souhaitent pas aller sur
l'aire d'accueil.
10 à 15 caravanes maxi, été comme hiver
CC du Pays des Herbiers Rares Quelques groupes de 6 à 8 caravanes
CC du Pays de Mortagne
Mortagne : 3/4 par an sur les zones d'activité à partir de
septembre. Il y a aussi du stationnement à Treize-Vents et
Chanverrie.
Groupes d'environ 5 caravanes (ponctuels)
CC du Pays de Pouzauges Peu de stationnements hors de l'APA 4 à 5 caravanes de façon très ponctuelle
CC du Pays de Saint Gilles Croix de
Vie
10 stationnements par an de juin à septembre sur les zones
d'activité Groupes de 2 à 20 caravanes (été)
CC Sud Vendée Littoral 5 à 10 stationnements en simultané sur les zones d'activités Groupes de 3 à 4 caravanes
CC Vie et Boulogne Des stationnements ponctuels hors des aires à proximité de la
Roche Agglomération Des groupes divers de 8 à 10 caravanes
CC Terres de Montaigu 11 stationnements par an (Cugand, Boufféré, St Philbert de
Bouaine et La Guyonnière), 1 à 4 semaines 3 à 10 caravanes régulièrement
CC Vendée Sèvre Autise Pas de stationnements en dehors du terrain de Benet 14 caravanes sur l'aire de Benet
CC Pays de la Châtaigneraie
CC Pays de Saint Fulgent-Les Essarts Quelques stationnements récurrents toutes saisons Groupe de 6 à 10 caravanes
CC Pays des Achards Un groupes qui stationne sur l'AGP sur la période hivernale 8 à 10 caravanes
Les stationnements en dehors des équipements

Stationnements évalués hors ders aires d'accueil – Enquête EPCI 2022-2023

Dans la majorité des situations, les ménages en stationnement illicites n'ont pas fait l'objet d'une
procédure d'expulsion, sauf dans les cas d'un trouble évident à l'ordre public.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 77
Terres-de-Montaigu
Challans-Gois-CommunautéTle de Noirmoutier
Pays-deSaint-Fulgent-les-EssartsOcéan-Marais-de-Monts Pays-desHerbiers
Pays-deChantonnayLa Roche-sur-Yon| AgglPays de Saint Gilles- l Agg lomérationCroix-de-ViePays-des-Achards
Vendée-Grand-Littoral \Les Sables d'OlonneAgglomération
D Stationnements ponctuels Sud Vendée Littoral[] Stationnements recurrents[ stationnements permanents
ys-de-Mortagne
Pays-de-la| Châtaigneraie
Pays de FontenVendée
Vendée-Sèvre-Autise
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 21



Le stationnement diffus hivernal


Carte des stationnements hivernaux – 2022/2023

Les familles qui stationnent en période hivernale sont des familles locales qui sont ancré es et le
plus souvent domicilié es sur le département. Les petits groupes, peu visibles, composent la
majorité de ces stationnements.

L'agglomération d e la Roche -sur-Yon est le territoire le plus concerné par un stationnement
diffus important pendant l'hiver qui concerne presque tout es les communes de son territoire.
Cette situation est à mettre en parallèle avec l'augmentation des perso nnes domiciliées vivant sur
le territoire de l'agglomération. Ce rapprochement des zones urbain es est un phénomène que l'on
constate sur presque toutes les métropoles de l'Ouest de la France, notamment Angers
(stationnements diffus permanents de plus de 20 0 caravanes) et Nantes (presque 400 caravanes
en diffus). Le dispositif d'accueil et d'habitat des gens du voyage apparaît sur ce territoire trop peu
développé pour intégrer l'augmentation des ménages vivant en caravanes.
Le stationnement diffus s'observe également sur un axe Nord -Sud intégrant la CC Challans -Gois-
Communauté et la CC Vendée Sud Littoral.
Les territoires « côtiers » et « ruraux » sont beaucoup moins concernés par ces stationnements.

Le stationnement diffus estival

En Vendée, le stationne ment diffus est plus important en période estivale. Les voyageurs locaux
sont ainsi rejoints par des groupes familiaux itinérants qui, le plus souvent, ne vivent pas sur le
département toute l'année. Les stationnements regroupent parfois plus de 20 ou 30 caravanes.
Souvent, ces groupes se rattachent à certains grands passages.
Les EPCI côti ers sont les plus concernés ainsi, dans une moindre mesure, que les EPCI retro -
côtiers. Les collectivités rurales sont peu concernées, ainsi que l'ile de Noirmoutier en r aison de
l'impossibilité de stationner pendant l'été.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 78
Terres-de-Montoigu
Poys-desBoulogne Pays-deHerbiersPouzauges
Pays-deChantonnayLa Roche-sur-YonAgglomérationPays de Saint Gilles- aCroix-de-ViePays-des-Achards
Vendée-SèvreSud Vendée Autise
Loire-AtlantiqueMaine-et-Loire
Terres-de-MontaiguChallans-Gois-Communauté Pays-de-Mortagne
les-EssartsOcéan-Morais-de-Montsà Vie-et-Boulogne
La Roche-sur-Yon Deux-SèvresAgglomération Pays-de-laChâtaigneraiePays de Saint GillesCroix-de-ViePays-des-Achards
Pays de Fontenay-VendéeVendée-Grand-LittoralLes Sables d'OlonneAgglomération
'» Flux interdépartementaux> O].ç t% Flux familles locales..-O'
La Rochelle
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

22 TSIGANE HABITAT


Carte des stationnements estivaux – 2022

Traditionnellement, les départements de Loire -Atlantique, du Maine -et-Loire et de Charente
Maritime sont très fréquentés par les familles « Gens du Voyage » : ces ménages fréquentent très
régulièrement la Vendée, et tout particulièrement la côte pendant la période estivale. D'où des flux
de circulation souvent orientés Nord-Sud.


Flux de circulation – 2023

Vendée-Sèvre-Autise, est concernée par une situation spécifique : le stationnement de ménages
précarisés sur un terrain de halte peu aménagé situé en limite départementale (stationnements de
longue durée). Ces ménages sont domiciliés sur l'agglomération Niortaise, d'où la difficulté de
réfléchir à une démarche partagée précisément sur ce territoire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 79
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 23

L'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGE

Encadrement juridique et technique

La question de l'ancrage des gens du voyage est mise en exergue comme une nouvelle priorité
des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le décret du 26 décembre 2019
introduit les terrains familiaux locatifs comme une obligation de la nouvelle génération de s
schémas départementaux.

La loi « Egalité et Citoyenneté » a mis en exergue la volonté du législateur d'intervenir de façon
importante sur l'habitat et l'ancrage des gens du voyage en introduisant le terrain familial locatif
comme élément constitutif du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
De même, les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) doivent tenir compte du besoin évalué en
matière d'ancrage des familles vivant en caravanes, de même que les différents outils de
planification de la politique du logement (PLH, PDH, PDLAHPD…).
D'un point de vue techniqu e, la mise en œuvre de projet d'habitat adapté pour les gens du voyage
s'oriente vers des programmes spécifiques intégrant une approche sociale (habitat destiné aux
personnes ayant peu de ressources ou en situation de précarité sociale) et une approche
spécifique avec le maintien de la caravane comme partie intégrante du logement .

Qu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment est-ce qu'il s'effectue ?

On parle d'ancrage des gens du voyage à partir du moment où l'itinérance des ménages vivant en
résidences mobiles n'est plus présentée comme un choix du mode de vie par les ménages eux -
mêmes. L'ancrage n'est pas opposé à une pratique discontinue de l'itinérance, notamment
pendant la période estivale mais comme le souhait de s'implanter sur un territoire donné avec la
volonté d'accéder à une forme ajustée de logement adapté ou non à la caravane.

L'ancrage territorial est un processus qui conduit une famille des gens du voyage à intégrer
un mode d'habitat partiellement détaché de la notion d'itinérance.
Cette notion a été introduite par le géographe angevin Jean-Baptiste Humeau qui parle également
de « polygone de vie », pour définir l'espace parcouru par une famille « gens du voyage ».
Ce processus est lié à une volonté pour de nombreuses familles de se fixer sur un territoire donné.
Cela peut prendre différentes formes (installation dans un logement privé ou public,
stationnement régulier et sur une période plus ou moins longue dans un même lieu) et peut
conduire les familles à abandonner la résidence mobile.
D'une façon générale, l'ancrage des gens du voyage s'effectue de la façon suivante :
 Soit par l'intégration dans un logement classique : dans ce cadre-là, l'approche spécifique
n'existe pas et l'offre de logement se rapproche des dispositifs de droit commun ;
 Soit par l'installation sur des parcelles privées, constructibles ou non constructibles ce qui
est à l'origine de nombreux conflits avec les EPCI et les riverains. L'enquête réalisée
auprès des EPCI a pour but de localiser les communes concernées par ce phénomène et
de quantifier le nombre de ménages intégrés à ce processus.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 80
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

24 TSIGANE HABITAT

 Soit par l'intégration dans un dispositif d'habitat adapté , terrain familial locatif ou
programme de logement social adapté spéc ifique. Il n'y a pour l'instant pas d'exemple de
projets réalisés sur le département . Néanmoins, La Roche -sur-Yon Agglomération a
engagé une MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) sur cette thématique, même si
cette mission est à l'arrêt.
 Soit par l'ancrage sur les aires d'accueil , ce qui est très problématique car celui -ci
s'effectue sur un équipement non conçu pour un habitat longue durée et peu adapté à cet
usage.

Il est nécessaire d'engager une politique publique sur cette thématique de l'ancra ge des gens du
voyage à partir du moment où celle-ci se réalise en opposition aux orientations globales
d'urbanisme. Plus généralement, l'intervention se focalise sur les difficultés rencontrées d'accès à
un logement décent pour les ménages les plus précai res. Les propositions énoncées représentent
une branche particulière de la politique sociale du logement.

L'ancrage dans le schéma départemental 2017-2023

Le précédent schéma départemental a peu développé la réflexion sur l'ancrage des gens du
voyage. Une seule recommandation, non prescriptive et non quantifiée, proposait un travail
partenarial entre acteurs de la politique sociale du logement pour engager l a réflexion sur cette
thématique.
La Roche -sur-Yon Agglomération a engagé, de longue date, une réflexion sur cette thématique,
mais l'engagement d'opérations spécifiques est, pour l'instant, suspendue.
Une situation ancienne d'ancrage est recensée sur le site de la Clérissière.
La commune des Herbiers a également, en 2005, réalisé une étude urbaine sur le quartier de la
Girardière, habité depuis très longtemps par des ménages vivant en caravanes. Mais cette réflexion
n'a pas abouti à l'engagement d'un véritable programme d'aménagement.
En 2017, une étude auprès des mairies, a été conduite pour identifier le nombre de parcelles
privées occupées par des ménages vivent en caravanes. 60 terrains privés ont été dénombrés
dans le cadre de ce travail de recensement , ce qui apparaît assez faibles par rapport aux
départements limitrophes (plus de 300 sur le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique).

Analyse de l'enquête auprès des collectivités locales

Le diagnostic 202 3, met en évidence une augmentation de l'ancrage territorial. L'ampleur reste
modérée mais nécessite une réponse publique concertée et l'engagement d'une politique
publique spécifique sur cette thématique.
L'augmentation de l'ancrage s'évalue en fonction de trois axes d'analyse. Le premier point à
mettre en exergue est l'augmentation importante de ménages domiciliés sur le département et,
principalement sur La Roche -sur-Yon. En analysant avec les intervenants sociaux cette évolution
du nombre de familles, Tsigane Habitat observe qu'un grand nombre de ce s ménages sont ancrés
sur le département soit sur les équipements d'accueil, soit sur des terrains privés.
Le second axe concerne les stationnements illicites et diffus observés pendant la période
hivernale, qui sont le plus souvent le fait de familles loc ales qui souhaitent s'ancrer sur le urs
territoires de vie. De plus en plus d'aire d'accueil constatent ainsi une occupation qui se rapproche
d'un hébergement « longue durée » avec des ménages qui habitent l'aire depuis plusieurs années
sans se déplacer, comme c'est le cas, par exemple, sur l'aire d'accueil de Saint Jean -de-Monts.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 81
OcéanMaransæi Monts
SS Challans-Gois-) Communauté/ 2«3... Vie-et-Boulogne
N
La Roche-sur-YonAgglomération
Pays de Saint Gilles-CIOI -de-Vie- b ysdes Achards |
Les Sables d'OlonneLa Boissière-des-Landes
Ancrage ponctuel (parcelles isolées)(3 Ancroge important (parcelles regroupées)
Terres-de-Montaigu
Pays-desHerbiersPays-deSaint-Fulgent-les-Essarts Huflus(la ... Pays—dePouzauges
Pays-de-laChâtaigneraie
Pays de Fontenay-VendéeVendée-Grand-Littoral 5 à 10 terrains identifiésFontenay-le-ComteSud Vendée Littoral
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 25

Le troisième axe d'analyse porte sur les terrains privés. L 'analyse de l'enquête sur les terrains
privées réalisée par Tsigane Habitat, ainsi que les entretiens menés avec les EPCI et les partenaires
sociaux ont permis d'identifier environ 80 terrains privés occupés parfois par 4 ou 5 ménages de
la même famille . Ce chiffre est très probablement inférieur à la réalité (des secteurs entiers n'ont
pas répondu aux questionnaires) , mais permet d 'identifier les territoires où l'ancrage est en
hausse.

Données installation terrains privés – Enquête EPCI et arpentage – Mars 2023

L'ancrage apparaît globalement plutôt faible et les achats de parcelles apparaissent souvent isolés
au gré des opportunités foncières.
Le secteur du littoral avec une pression foncière importante et une règlementation stricte en
matière d'urbanisme ne permet pas l'acquisition aisée de terrains pour des ménages dont les
ressources sont limitées.
La Roche-sur-Yon Agglomération et la communauté de communes des Herbiers sont les deux EPCI
les plus concernés par l'ancrage des gens du voyage avec deux quartiers spécifiques : « La
Clérissière » sur la Roche-sur-Yon et « La Girardière » sur Les Herbiers.

La majorité des parcelles occupé es sont des parcelles agricoles acquises lors de transactions
foncières ou par donation. Plus de 80% des terrains recensés constatent des infractions au code
l'urbanisme, soit en matière de construction, soit en matière de stationnements durables de
résidences mobiles ou de mobil-homes.
L'ancrage restant isolé, invisible, les contentieux d'urbanisme sont peu nombreux (quelques
situations).
Constat global : potentiellement 80 terrains privés identifiés sur le territoire, soit au minimum 150
à 200 ménages concernés.
Un grand nombre de situations sont des installations effectuées hors des réglementations
d'urbanisme. Dans certains cas, des installations précaires, insatisfaisantes ou inadaptées peu
conformes aux normes de constructions actuelles et peu intégrées au tissu urbain local.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 82
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

26 TSIGANE HABITAT

De même, les documents d'urbanisme (PLU, PLUi) intègrent la caravane dans leurs documents
d'urbanisme essentiellement po ur interdire leurs installations (zones urbaines et péri -urbaines,
côtières, etc.).
Peu de collectivités locales ont engagé une réflexion particulière sur la résidence mobile
(caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs) , avec la mise en place de zonages
spécifiques.

Evaluation de la demande en matière d'ancrage

L'offre en matière d'habitat intégrant la caravane n'est pas développé sur le département. Il n'y a
pas de terrains familiaux locatifs réalisés ou en cours de construction, ni de programmes
spécifiques de logements intégrant la caravane.
En l'absence d'offre et d'association support pour identifier cette demande, il est très difficile
d'évaluer la demande effective en matière de terrains familiaux locatifs ou d'habitat. Néanmoins,
les entretiens réalisés avec les intervenants sociaux ont montré l'importance de cette demande ,
même si celle-ci s'exprime le plus souvent verbalement.
Très ponctuellement, certains jeunes ménages font des dema ndes de logements sociaux en
abandonnant l'habitat-caravane.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 83
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 27

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-EDUCATIF DES
GENS DU VOYAGE
Encadrement juridique

Les récentes réformes sur la domiciliation ainsi que la loi LEC du 27/01/2017 qui supprime les
spécificités de la domiciliation pour les gens du voyage (abrogation du carnet de circulation) ont
simplifié le dispositif et permettent désormais d'appréhender l'ensemble des citoyens de la même
façon, sans régime d'exception.
Par ailleurs, d epuis 2016, chaque département doit annexer à son PDALHPD un schéma
départemental de domiciliation.
Ces évolutions obligent ainsi à repenser l'articulation entre politi que spécifique auprès des
familles vivant en caravanes et droit commun, principalement sur les que stions
d'accompagnement social.

La domiciliation des gens du voyage

En Vendée, ce sont les Maisons Départementales des Solidarité et de la Famille (MDSF), qui
domicilient les personnes vivant en caravane . Les personnes domiciliées stationne nt sur les aires
d'accueil, en stationnement illicite ou encore sur des terrains privés non conformes à la
réglementation. Ce principe de domiciliation est délégué au Conseil Départemental, via un
agrément préfectoral qui a récemment été renouvelé pour 5 ans. Il s'agit d'une pratique
historique, qui n'a jamais été remise en cause. Il est à noter également qu'il n'y a aucune
association d'accompagnement des gens du v oyage sur le département. En règle générale, la
domiciliation est réalisée par une association disposant d'un agrément ou, plus généralement,
réalisé par les collectivités locales via les CCAS.
Certains CCAS domicilient des personnes vivant en caravane, so us certaines conditions, mais cela
reste très à la marge.

A la fin de l'année 2022, les MDSF comptabilisaient 389 domiciliations , dont 65% étaient à la
Roche-sur-Yon. La Roche -sur-Yon, a la particularité d'accompagner, et donc de domicilier les
ménages dits "grands voyageur s". Par ailleurs, en comparaison à d'autres départements, les
familles se rapprochent de plus en plus des zones urbaines, ce qui peut également expliquer cette
concentration de la domiciliation sur l'agglomération de La Roche-sur-Yon.

MDSF Nombre de domiciliation
31/12/2022
La Roche-sur-Yon 256
Luçon 28
Les Sables d'Olonne 21
Fontenay-le-Comte 11
Les Herbiers 17
Palluau 14
Nord-Ouest 21
Chantonnay 21
TOTAL 389
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 84
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

28 TSIGANE HABITAT

La domiciliation via les MDSF présente certains avantages, mais pose aussi des questions,
notamment dans le cadre de réflexions partenariales sur l'accompagnement des ménages .
On peut citer comme points positifs, notamment :
- Une proximité immédiate des familles avec les travailleurs sociaux (lecture de courrier,
accompagnement global…)
- Les MDSF sont des établissements de droit communs qui sont bien identifié s et repéré s
par les ménages

Cependant, la domiciliation au sein des MDSF ne permet pas aux acteurs locaux et communaux
d'avoir un lien direct et régulier avec les gens du voyage :
- Les ménages ne se rendent pas en CCAS qui est également un établissement de droit
commun et de proximité et font très peu de demande d'aides au sein des services de
proximité.
- Les élus et, parfois les différents services communaux ou inter communaux, ne
connaissent pas les ménages présents sur leur territoire et rencontrent certaines
difficultés à comprendre leurs demandes.

L'accompagnement social départemental des gens du voyage

Ce sont les MDSF qui réalisent l' accompagnement social (accompagnement global et
accompagnement RSA) des gens du voyage qui sont domiciliés dans leurs services. En tout, ce
sont 3,1 Equivalent Temps Plein, missionnés sur ce public, répartis de la manière suivante :
- 1 travailleur social à 100% sur ce public à La Roche-sur-Yon
- 1 travailleur social à 40% en renfort à La Roche-sur-Yon
- 8 travailleurs sociaux à 20% sur le reste du département

L'équipe d'intervention apparaît correctement calibrée au regard des besoins en comparaison des
départements limitrophes.
Les personnes accompagnées ne stationnent pas tous sur les aires d'accueil et se répartissent
entre stationnements illicites et hivernage sur des parcelles privées. De temps en temps, certains
ménages peuvent également stationner sur les départements limitrophes.

Les demandes des ménages sont très variables, mais peuvent se regrouper autour de 4
problématiques récurrentes :
- Les difficultés de compréhension écrit et l' illettrisme (accès et maintien des droits,
fracture numérique…) , avec une importance accrue pour les ménages vivant en
caravanes.
- Le p artenariat entre les acteurs des institutions locales ou départementales, pas
toujours très accueillantes pour les gens du voyage.
- La t emporalité de l'action et de l a réponse publique souvent incomprise des ménages
qui vivent « au jour le jour » et attendent des réponses immédiates (un rapport au temps
parfois incompris, travail dans l'urgence…).
- La précarité de la situation en matière d'habitat avec des demandes récurrentes pour
des achats de terrains ou des demandes d'habitats adaptés à la caravane ou de maisons
individuelles.

Ces problématiques expliquent pourquoi les travailleurs sociaux effectuent les accompagnements
suivants (selon le bilan d'activité de 2021) :
- 57 % : Accès aux droits et/ou accompagnement budgétaire
- 23 % : Insertion liée au RSA (revenu de solidarité active) ou au FAJ (fonds d' aide aux
jeunes)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 85
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 29

- Entre 5 % et 1 % : Accompagnements liés à la s colarisation, la santé, le logement,
l'enfance et la protection adulte
En 2021, 552 personnes ont été accompagnées. En fonction des situations professionnelles et des
niveaux de ressources, la répartition s'effectue de la façon suivante :
- 29 % : Travailleurs indépendants
- 56 % : Bénéficiaires du RSA
- 4 % : Bénéficiaires de l'AAH
- 4 % : Personnes salariées
- 7 % : Personnes retraitées

Globalement, deux -tiers des familles accompagnées sont bénéficiaires des minimas sociaux. Ce
sont majoritairement des ménages précarisés et isolés socialement , nécessitant souvent un
accompagnement régulier et approfondi. Par ailleurs, un tiers des personnes accompagnées sont
des travailleurs indépendants. L'accompagnement s'oriente vers un travail administratif (création
et suivi de l' auto entreprise , déclaration du chiffre d'affaires…), nécessitant des compétence s
juridiques. Sur certains départements, un poste est spécifiquement dédié à l'insertion
économique.

Le projet social

Les projets sociaux sont directement évoqués dans la loi du 5 juillet 2000 dès qu'une aire
permanente d'accueil officielle est mise à disposition des usagers . L'objectif était de proposer un
certain nombre d'activités et d'accompagnement sur et en dehors des équipements d'accueil afin
qu'ils ne soient de simples espaces de stationnement. Le projet social doit être engagé par les EPCI
même si la majorité des actions proposé es sont réalisées et financées par d'autres acteurs
institutionnels ou associatifs. Il permet de réunir tous les acteurs pour définir des actions.

La Roche -sur-Yon Agglomér ation a mis en œuvre son projet social depuis 2019 . C'est la seule
collectivité locale sur le département de la Vendée à avoir réfléchi et engagé cette démarche . La
majorité des actions est portée par Soliha Pays-de-la-Loire, gestionnaire des aires permanentes
d'accueil de l'agglomération.
Ce projet social est un atout pour apaiser les tensions sur les équipements d'accueil, permettre un
rapprochement vis-à-vis des dispositifs de droit commun et encourager le « vivre ensemble ».

La scolarisation des enfants du voyage

L'Éducation Nationale a mis en place 6 instituteurs EFIV missionnés à mi -temps (3 ETP) sur
l'ensemble du département. Les instituteurs EFIV interviennent dans les écoles auprès des enfants
du voyage . L'accompagnement des enseignants , parfois débordés par l'arrivée de nouveaux
enfants, la scolarisation effective de tous les enfants en âge d'être scolarisés et la formation des
acteurs éducatifs à cette thématique sont les principales missions du dispositif EFIV.

En moyenne, e ntre 80 et 100 enfants sont accompagnés dans les écoles par les EFIV sur chaque
période scolaire (5 périodes par an) . En Vendée, comme dans d'autres départements, les
enseignants observent une réelle rupture de scolarisation entre l'école primaire (1 er degré) et le
collège (2nd degré), avec une réticence récurrente pour la scolarisation des enfants en maternelle.
De plus, la crise sanitaire liée au COVID a participé et accentué le décrochage scolaire.

Pour illustrer ce propos, voici les chiffres de l'année scolaire 2021-2022 :
- 1er degré : 377 enfants EFIV scolarisés
- 2nd degré : 19 enfants EFIV scolarisés
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 86
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

30 TSIGANE HABITAT

Les principales problématiques rencontrées par les enseignants sont l'absentéisme et, parfois, la
non-scolarisation, en raison de la difficulté à identifier les enfants présents sur les communes. Les
familles rurales, particulièrement celles qui stationnent hors des aires d'accueil, sont les plus
touchées par la non-scolarisation des enfants.

Les projets sociaux ont également pour objet d'aborder la question de l'obligation scolaire en
identifiant les acteurs et, le cas échéant, en validant un protocole scolaire en cas d' identification
d'enfants non scolarisés. Les mairies, qui sont garantes de la scolarisation d es enfants sur leur
commune, doivent absolument être associées sur cette thématique.

La santé des gens du voyage

L'accès aux soins est une thématique importante et qui reste d'actualité sur l'ensemble du
département, notamment sur les secteurs ruraux. La pandémie de Covid a mis en évidence les
difficultés d'accès au système de santé pour beaucoup de ménages.

Les travailleurs sociaux des MDSF ont mis en évidence plusieurs thématiques récurrentes liées à la
santé des personnes vivant en caravane :
- Le vi eillissement physiologique prématuré des personnes (espérance de vie 15 ans
inférieur à la moyenne nationale française).
- Le vieillissement en caravane (contraintes d'accès, d'espace…) .
- Le handicap (notamment lorsqu'il n'est pas reconnu à la MDPH).
- Les maladies cardiovasculaires et les problèmes nutritionnels.
- La santé des femmes et le suivi post-grossesse.

Il y a un réel besoin de prévention à l'échelle départementale. En effet, certaines personnes
attendent que leur situation se dégrade avant d'aller vers le soin, et d'autres se sentent incompris
concernant leurs problèmes de santé. Toutefois, les travailleurs sociaux ont constaté que les
jeunes générations vont plus facilement vers le soin.

Lors des projets sur le volet santé, le public vivant en caravane est rarement pris en compte . Le
développement d'un dispositif de médiation en santé apparaît comme un axe important des
projets sociaux territoriaux et fera l'objet d'une réflexion entre les différents acteurs médico -
sociaux.


La situation socio-professionnelle des gens du voyage

Le département Vendéen a la particularité d'avoir un littoral particulièrement dynamique sur la
période estivale. C'est pourquoi, de nombreux commerçants ambulants s'installent sur la côte .
Néanmoins, pendant et ap rès la crise sanitaire, la relance de l'activité a été compliquée (peu de
chiffre d'affaires).

Plus dans les terres, les pratiques se diversifient avec notamment les autoentreprises (bâtiment,
espaces verts…) et la récupération de ferraille, que les familles se voient obligé es de stocker sur
les aires d'accueil . Cela pose souvent des problèmes de gestion et de pollution, nécessitant des
aménagements spécifiques.

Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, l e dispositif « Médiation-Emploi », peut être
sollicité dans le cadre de l'accompagnement R SA. Ce dispositif a été testé auprès quelques
personnes vivant en caravane, notamment à travers des chantiers d'insertions, mais ne s 'est pas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 87
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 31

avéré tou jours adapté (contrats parfois longs pour des ménages souhaitant voyager, un
engagement pas toujours facile à tenir…).
Par ailleurs, le dispositif du Contrat d'Engagement Jeune , porté par Pole Emploi ou la Mission
Locale, est très peu mobilisé par les jeunes voyageurs.

L'offre d'insertion en matière d'accompagnement des jeunes et des adultes s'appuient sur une
organisation territoriale avec les acteurs institutionnels et associatifs locaux bien identifiés (Pôle
Emploi, Missions Locales, chantiers d'insertion, MDSF...).
L'accompagnement socio -professionnel est un axe majeur pour lutter contre la précarité des
ménages. Ce champ doit être approfondi par un travail coordonné entre les différents acteurs de
l'insertion.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 88
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

32 TSIGANE HABITAT

LA GOUVERNANCE DES ACTIONS PUBLIQUES
MENÉES AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE
La gouvernance des actions engagées auprès des gens du voyage est une disposition obligatoire
des SDAHGV.
Les politiques proposées engagent un grand nombre d'acteurs institutionnels, associatifs ou
privés. Par définition, cette politique est partenariale.
La commission consultative départementale encadre et pilote les actions proposées par le
SDAHGV de la Vendée.
Les EPCI ont la compétence pour engager la réalisation et la gestion des équipements prévus.
En matière d'accompagnement des publics fragiles, le Département, l'Etat et les EPCI ont une
compétence partagée en fonction des actions proposées. Pour la scolarisation des enfants du
voyage, l'Education Nationale et les EPCI travaillent ensemble, notamment sur l'obligation
scolaire.

Dans le cadre de nos rencontres avec les acteurs institutionnels, Tsigane Habitat a pu mettre en
exergue certains constats concernant le pilotage des différentes actions :

 Un coordonnateur départemental assure la planification des grands passages. Sa
mission est centrée sur l'accueil des grands groupes et il joue un rôle de médiateur auprès
des élus sur les stationnements illicites, en lien étroit avec la Préfecture.
 Les recommandations du précédent schéma départemental n'ont pas l'objet d'un
véritable suivi. Elles sont méconnues de pratiquement l'ensemble des acteurs.
 Les collectivités locales et les intervenants de terrain ont exprimé presque unanimement
un besoin en matière de coordination . Ils souhaitent également avoir une information
plus importante sur les bonnes pratiques sur cette thématique et sur les évolutions
réglementaires récentes.
 Le besoin d'harmonisation des prati ques apparaît essentiel, notamment concernant la
gestion des équipements d'accueil (tarifs, règles d'usage, conflits, etc.)
 Certains élus témoignent d'une certaine méconnaissance de cette thématique, le plus
souvent abordée lors de conflits d'usage ou de stationnements illicites.
 La thématique de l'ancrage des gens du voyage est très peu abordée et peu connue des
élus et des acteurs de la politique sociale du logement. Il n'y a pas d'exemples de terrains
familiaux locatifs sur le département.
 L'accès aux droits (domiciliation) est essentiellement réalisé par les services du
département. L es acteurs locaux (CCAS) connaissent mal les ménages fréquentant
pourtant de longue date leur territoire.

La proposition d'une gouvernance nouvelle va faire l'objet de dispositions prescriptives au sein du
SDAHGV. Les orientations nouvelles du SDHAGV nécessite un investissement important en temps
et nécessite une animation et un suivi adaptés.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 89
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 33

LIVRET 2 : Enjeux et
préconisations du SDAHGV

Les enjeux et dispositions du SDAHGV
présentés par thématique
Encadrement juridique

Les thèmes traités dans ce schéma départemental sont les suivants :
 L'accueil des gens du voyage qui identifie la capacité des lieux d'accueil en termes de
places, ainsi que les secteurs géographiques où les gens du voyage peuvent stationner
leurs résidences mobiles (qui constituent leur habitat permanent ), et ce de manière
provisoire. La notion d'accueil est associée à celle de passage. Cette thématique traite des
aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des aires de petits passages.
Les dispositions prescriptives et non prescriptives vont tenir compte du nouveau cadre
réglementaire dans lequel s'inscrivent les actions du schéma départemental.
 L'habitat d es gens du voyage qui, prenant en compte l'ancrage territorial de certaines
familles, identifie la capacité d'accueil et les lieux géographiques où les gens du voyage
vivent de manière pérenne dans des résidences mobiles. Cette thématique traite
notamment des terrains familiaux locatifs. Les gens du voyage sédentarisés vivant dans
des logements sociaux « classiques » ne figurent pas dans le champ d'un schéma
départemental, mais dans ceux du PDHH . Le diagnostic peut toutefois faire état d'une
évolution impor tante de familles vers ce type d'habitat. Il peut également faire état des
stationnements permanents et illicites de résidences mobiles sur des terrains privés
auxquels il conviendra de trouver une solution.
 Un volet socio-éducatif traitant de 4 thèmes :
- La scolarisation : comment organiser l'accès au droit commun et rendre effective
l'obligation scolaire des enfants des familles de gens du voyage dans les mêmes
conditions que les autres enfants, quelle que soit la durée et les modalités de
stationnement des familles,
- L'accès aux droits et l'accompagnement social : quelles mesures prévoir pour
faciliter l'accès et le maintien aux services de droit commun, les déplacements et la
méconnaissance des aides fragilisant la situation des gens du voyage,
- La santé : comment favoriser l'accès à la santé des gens du voyage et leur permettre
de faire face aux difficultés dans l'accès à la prévention et aux soins.
- L'insertion : les propositions déclinent l'ensemble des actions à mettre en œuvre
pour limiter l'exclusion social et économique des ménages vivant en caravanes.
 Un volet gouvernance et suivi du schéma départemental : un schéma doit décrire les
instances qui seront chargées d'assurer la mise en œuvre et le suivi du schéma. La loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission consultative départementale établit
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 90
Augmenter le nombre de placesd'accueil afin de limiter lesstationnements illicitesRéfléchir à l'accueil desstationnements estivaux plusnombreux.Améliorer l'état global des airesd'accueil afin de se rapprocher desprincipes des décrets de 2019.Harmoniser et mutualiser lesprincipes de gestion.Compléter le dispositif d'accueil desgrands passagesEngager des travaux sur certainesaires de grands passage pour faciliterl'accueil sur plusieurs semaines
Aires permanentes d'accueil (APA)Aires de grands passages (AGP)Aires de petits passages (APP)
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

34 TSIGANE HABITAT

chaque année un bilan annuel. A minima, une instance, type comité de suivi, regroupant
les principaux acteurs locaux, constituera le bras armé de la commission consultative.
Les enjeux et dispositifs en matière d'accueil des
gens du voyage
Enjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyage



L'objectif global en matière d'accueil est de compléter le
dispositif existant par la réalisation d'aires permanentes
d'accueil et d'aires de petits passages.
En fonction des éléments du diagnostic, Tsigane Habitat
propose l'objectif d'accueillir 280 ménages au maximum
sur les aires permanentes d'accuei l et sur les aires de
petits passages.
Sur les secteurs plus ruraux ou plus concernés par le
stationnement saisonnier, la proposition s'oriente vers la
réalisation de 9 aires de petits passages permettant aux
collectivités locales d'avoir un équipement réglementé.
Cette orientation est une disposition non prescriptive du
schéma départemental et non une prescription
réglementaire.



Le dispositif global à l'échelle du département proposera à terme 200 emplacements aménagés
et 9 aires de petits passages permettant un accueil de 8/10 ménages maximum par aire.
Ainsi, les dispositions prescriptives et non prescriptives sont les suivantes :

Dispositions prescriptives pour les aires permanentes d'accueil




Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
(emplacements / place-caravanes) Commentaires
La Roche Agglomération 26/52 Compléter le dispositif actuel / Mise en
conformité
Les Sables d'Olonne
Agglomération 16/32
Mise en conformité d'une aire
d'accueil / Améliorer le dispositif
actuel
Pays de Saint Fulgent –
Les Essarts 10/20 Nouvelle obligation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 91
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 35

Pour la Roche Agglomération, l'obligation concerne la mise en place de deux aires permanentes
d'accueil pour les ménages itinérants.
Pour Les Sables d'Olonne Agglomération, l'obligation intègre la mise aux normes d'une aire
permanente d'accueil (les autres orientations s'orientant vers l'ancrage des gens du voyage).
Pour le Pays de Saint Fulgent – Les Essarts, il s'agit d'une nouvelle disposition prescriptive.

Ces proposition s sont déclinées territorialement dans le document « Déclinaison opérationnelle
du SDAHGV ».

Dispositions prescriptives liées aux travaux de mise aux normes réalisées ou en cours



Les communautés de communes Sud Vendée Littoral (Luçon) et de Challans Gois Communauté
(Challans) ont réalisé des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de leurs aires d'accueil.
La taille des emplacements ayant augmenté et l'espace disponible sur le s terrains ne leur
permettait de maintenir le nombre d'emplacements initiaux ( 8 emplacements pour Luçon et 10
emplacements pour Challans).

Dispositions prescriptives liées à la réglementation concernant les place-caravanes



Cette disposition est l'application du décret du 26 décembre 2019 indiquant la taille d'un
emplacement à deux place -caravanes. Cette disposition n'implique pas de travaux spécifiques :
il s'agit d'une adaptation aux nouvelles normes réglementaires.



Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
(emplacements / place-caravanes) Commentaires
Sud Vendée Littoral 6/12 Diminution des obligations
Challans Gois
Communauté 8/16 Diminution des obligations
Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
(emplacements / place-caravanes) Commentaires
Pays de Chantonnay 12/24 Diminution des place-caravanes de 30
à 24
Vie et Boulogne 14/28 Diminution des place-caravanes de 35
à 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 92
— I
» Sud Vendée Littoral» Challans Gois Communauté* Pays de Fontenay-Vendée* Vendée Sèvre Autise* Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie* Pays de Achards* Vendée Grand Littoral* Les Sables d'Olonne Agglomération* Terres de Montaigu
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

36 TSIGANE HABITAT

Dispositions non prescriptives pour les aires de petits passages

Une aire de petits passages (définie dans les
décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000)
est un équipement dont l'aménagement est plus
modeste qu'une aire permanente d'accueil. En
effet, il s'agit d'un espace délimité pouvant
accueillir entre 10 à 2 0 caravanes, autour d'un
bloc sanitaire.

L'objectif de ces APP est d'accueillir les groupes
de passage et de limiter les stationnements sur
les zones d'activités ou les stades.

Une aire de petits passages permet généralement l'accueil de 8 à 10 ménages (10 à 15 résidences
mobiles), le plus souvent d'un même groupe familial.

L'accueil des grands passages

Le schéma départemental 2023 -2029 reprend les obligations du précédent schéma départemental
en les adaptant à la nouvelle réglementation introduite par le décret du 5 mars 2019.

Globalement, la recherche foncière et
l'aménagement d'une aire d'accueil sont
proposés pour les EPCI Océan Marais de
Monts et Vendée Sud Littoral.
Pour la communauté de communes
Challans Gois Communauté, l'AGP actuelle
est trop petite et ne convient plus à la taille
constatée des grands groupes.
Pour la communauté de communes du Pays
de Saint Gilles Croix de Vie, l'accueil des
grands groupes a été réalisé sur une aire
transitoire et il s'agit de valider un site
définitif.
Pour les autres collectivités disposant
actuellement d'une aire proche de 4 ha, il
apparaît nécessaire d'engager de travaux de maintenance et d'amélioration des conditions
d'accueil en fonction des demandes évoquées par le coordonnateur des grands passages.
L'évolution du nombre de grands groupes sur le département de la Vendée est très incertaine pour
les années à venir et pourrait évoluer à la hausse.
Dans ce cadre-là, il n'est pas exclu d'envisager un avenant au schéma départemental pour engager
la réalisation d'une ou plusieurs nouvelles aires de grands passages.


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 93
Terrains familiaux locatifs (TFL)> L'habitat des gens du voyage qui, prenanten compte l'ancrage territorial de certaines familles,identifie la capacité d'accueil et les lieux Logements sociaux adaptésgéographiques où les gens du voyage vivent demanière pérenne dans des résidences mobiles.
Familles ancrées —4/5 lotLa Roche-sur-Yon ; ÿ5 ls Mutation d'une aireAgglomération ST 6/8 lots d'accueil — Site de laBs 6/8 lotsClérissièreChallans Gois ; Préconisée dans
Vendée Sud Littoral 1 projet 6/8 lots Familles ancréesOcéan Marais-de- - Mutation de l'aire=il 2 e permanente d'accueilLes Sables d'Olonne 2 proiets 10 lots P;:ielî;(ir:'gzlsl-::gl':sîAgglomération proi 15 lots #autre projet; ; Secteur de laPays des Herbiers 1 projet 4/5 lots GirardièrePays de Pouzauges 1 projet 4/5 lots Fam'"esl,:i': :rees surPays de ; Famille identifiée àPays de Fontenay-VendéeTOTAL 12 projets 77/89 lots1 projet 4/5 lots Familles ancrées
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 37

Les enjeux et dispositifs en matière d'habitat
des gens du voyage

L'ancrage et l'habitat des gens du voyage

Les opérations de terrains familiaux locatifs ou de relogements spécifiques vont permettre de
proposer des solutions à 70-80 ménages environ . Cette orientation apparaît acceptable dans le
cadre des 6 ans de validité du schéma départemental. Pour aboutir à cet objectif, les acteurs
principaux de la politique sociale du logement, principalement les bailleurs sociaux , devront
être impliqués dans le cadre du suivi du schéma départemental.
Les terrains familiaux locatifs sont une nouvelle disposition prescriptiv e des schémas
départementaux.
Selon le décret du 26 décembre 2019, leur capacité est comprise entre 2 et 6 place -caravanes en
fonction de la taille des ménages relogés. Une analyse des besoins devra être réalisé e en amont de
chaque projet pour définir le processus de réalisation et le calibrage précis de chaque opération. A
l'échelle nationale, les TFL ont une capacité moyenne de 2 ou 3 place-caravanes.


Dispositions prescriptives pour les projets d'ancrage des gens du voyage

Le nombre de lots a été évalué
en fonction de la demande
estimée par l'enquête réalisée
auprès des EPCI ou grâce aux
informations fournies par les
intervenants de terrain,
notamment les travailleurs
sociaux. Un lot correspond à un
logement social adapté à la
caravane ou a terrain familial
locatif ( pouvant aller de 2 à 6
places-caravanes).

Les opérations de terrains
familiaux locatifs proposées
par EPCI devront être
précédées d'une étude
initiale, certainement une
MOUS (maîtrise d'œuvre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 94
Hierarchie des normes entre les documents des politiques localesde droit commun (urbanisme, habitat et sociale du logement) et celle spécifique de l'accueil
Politiques locales (de droit commun) Politique locale(spécifique)
A 5 AccueilUrbanisme Habitat Logement des « gens duvoyage »
Loi montagne; Loi littoralNationale Parcs naturels régionaux et parcs nationauxSDAGE et SAGEDTA, PIG, SDRIF...
Départementale ——> SDAHGV
ScoTIntercommunale $Ï PLUI — PLH
Communale PLUCartes communales
Hiérarchie des normes entre documents de planification et programmation / Source Fnasat
Légende :——> « Est compatible avec »-—> < Prend en compte »
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

38 TSIGANE HABITAT

urbaine et sociale ) prévue par le décret du 26 décembre 2019, afin d'accompagner les ménages
intéressés et de calibrer correctement la demande.
L'étude initiale permettra également de définir un processus de réalisation pour e ngager une
opération qui soit conforme aux besoins des ménages intégrés dans ce processus. Dans de
nombreux cas, le logement social adapté à la caravane (financement PLAi le plus souvent)
apparaît comme une démarche plus en adéquation avec les besoins des ménages. Dans ce cadre -
là, la commun auté de communes, inscrite au schéma départemental, peut déléguer la réalisation
de ces projets d'ancrage à un bailleur social qui réalisera l'ensemble de l'opération (dans une
démarche très proche d'un opération « classique », de droit commun). Cette démarche est décrite
dans la fiche-action consacrée à la réalisation des projets d'ancrage.

L'intégration des résidences mobiles et de l'habitat-caravane dans les documents
d'urbanisme

Comme le montre le schéma suivant, les orientations contenues dans le SDAHGV peuvent faire
l'objet d'une intégration dans les autres documents de planification, notamment les SCOT
(Schéma de cohérence territorial), les PLUi (Plan local de l'urbanisme) et l es PDHH (Plan
Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement).


L'objectif est de rendre possible la réalisation des projets d'ancrage pour les gens du voyage
qui sont des projets nécessitant une réflexion foncière et urbaine , et ainsi de planifier la réalisation
de ces projets dans les autres documents de planification.
Une réflexion pourrait également être envisagée pour permettre l'achat de parcelles privées par
les gens du voyage afin qu'ils puissent s'installer dans la légalité sur un espace « adapté ».
PDHH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 95
Projets sociaux mutualisés al'échelle des SCOT
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 39

L'accompagnement socio-éducatif, la
scolarisation et la santé
Coordination globale
Le diagnostic initial a montré que les actions engagées sur l'accompagnement des gens du voyage,
la scolarisation des enfants du voyage et les différentes actions d'insertion sont globalement bien
calibrées et effectives.

Néanmoins, e n l'absence d'association d'accompagnement sur le département, l'essentiel des
dispositions prescriptives du schéma départemental s'oriente vers un travail de coordination des
différents acteurs sociaux, de l'éducation et de l'insertion.
Trois enjeux sont à mettre en exergue dans le cadre d'une action concertée :
 Mettre en place des projets sociaux envisagés comme les supports généraux de la
politique d'accompagnement des gens du voyage
 Améliorer le partenariat entre les différents acteurs départementaux et locaux.
 Mettre en place un dispositif de médiation en santé
 Participer à l'émergence d'un partenaire associatif pouvant être porteur d'actions
spécifiques

La mise en place des projet s sociaux est l'outil central du dispositif. Celle -ci pourrait permettre
d'améliorer cette coordination sous la responsabilité de la commission départementale
consultative.

Dispositions prescriptives concernant l'accompagnement, la scolarisation, la santé et
l'insertion des gens du voyage

La réalisation de 8 projets sociaux sur les 8 territoire des schémas de cohérence territoriale :


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 96
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

40 TSIGANE HABITAT

L'objectif des projets sociaux de territoire est de renforcer la cohérence des interventions par
territoire, en veillant à la bonne articulation des acteurs sociaux par la clarification et à
l'identification des missions et rôles respectifs de chacun. Il est engagé à l'échelle des SCOT dans
le cadre d'une mutualisation entre les EPCI concernés. I l se compose des élus (intercommunaux,
communaux et conseillers départementaux ), des gestionnaires d'aires d'accueil, des travailleurs
sociaux MDSF, des CCAS, de l'Education Nationale, de la CAF, de l'ARS, d'acteurs de l'emploi (Pôle
Emploi, Mission Locale…), des gens du voyage conce rnés, et d'associations en lien avec les
orientations du projet social.

La médiation en santé

Une réflexion sur la médiation et la prévention en santé pourrait être engagé dans le cadre de la
révision du SDAHGV comme c'est le cas dans de nombreux départements voisins (Loire -Atlantique,
Morbihan, Indre-et-Loire, Ille-et-Vilaine…).
Il s'agit d'une disposition non prescriptive du schéma départemental.

La médiation en santé désigne la fonction d'interface assurée en proximité pour faciliter :
- D'une part, l'accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurés auprès des publics les
plus vulnérables ;
- D'autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du
public dans son accès à la santé.

Cette approche sera développée dans la mise en œuvre des projets sociaux locaux. Le cas échéant
et en fonction d'un financement possible de l'ARS, un poste de médiateur en santé pourrait être
envisagé en mutualisant ce poste sur une intervention incluant d'autres publics fragiles .

La gouvernance et le suivi du schéma
départemental

Le diagnostic a mis en exergue un déficit de suivi des actions du précédent SDAHGV ainsi qu'un
déficit de coordination des différents acteurs.
En outre, les intervenants de terrain ont unanimement témoigné d'un certain isolement dans leur
pratique professionnelle et des difficultés au quotidien qui en résultent.

Le suivi du prochain schéma sera réalisé par l' intermédiaire d'un travail de suivi et de
coordination du schéma départemental dont les missions principales sont mises en exergue
dans l'approche thématique évoquée ci-dessus :
- Mettre en place une gouvernance et un suivi effectif du prochain SDAHGV .
- Préparer et animer les commissions départementales et des rencontres thématiques ou
territoriales.
- Accompagner la mise en œuvre des projets sociaux en mettant en exergue les
problématiques rencontrées localement.
- Accompagner la réalisation des projets concernant l'ancrage des gens du voyage.
- Être un appui pour la formation et l'accompagnement des intervenants de terrain.

La mise en place d'un comité de suivi du schéma départemental co -piloté par l'État et le
département est une disposition prescriptive du SDAHGV.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 97
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 41

La mise en place d'un poste global de coordinateur du schéma départemental apparait comme
une orientation importance pour le suivi global des actions. Il s'agit d'une disposition non
prescriptive du SDAHGV. Il aura la charge de l'animation du comité de suivi . Avec l'appui du
coordonnateur des grands passages, ils seront les personnes ressources à l'échelle
départementale sur cette thématique.


Préconisations globales du SDAHGV 2023-
2029
Préconisations globales du SDAHGV

Cette préconisation regroupe les dispositions à valeur prescriptive qui sont de trois types :

 Les équipements à créer et à gérer : il s'agit des aires permanentes d'accueil , des aires
de grands passages et, depuis la loi n° 2017 -86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté, des terrains familiaux locatifs , qui permettent de prendre en compte les
besoins d'ancrage territorial des gens du voyage. « Cette évolution a pour objectif de
permettre de retenir un choix qui est adapté à la demande locale des gens du voyage et une
certaine souplesse du schéma » (extrait de la circulaire du 19 avril 2017). Le schéma doit
préciser le nombre de places et la capacité de ces équipements (article 1 -II de la loi du 5
juillet 2000).
 Les orientations concernant l'accompagnement social proposé s aux gens du voyage
en matière de scolarisation, d'accès aux droits et à la santé, et d'insertion professionnelle.
 La gouvernance et le suivi des actions proposées dans le schéma départemental

Elle intègre également les dispositions non prescriptives, de trois types également :

 Les aires de petit s passages. Certaines communes – particulièrement des communes
rurales – peuvent souhaiter, en complément de la réponse prévue par le schéma en
termes d'accueil, disposer de possibilités d'accueil de faible capacité, destinées à
permettre des haltes (courts séjours) pour des familles isolées ou, au maximum, pour des
petits groupes de quelques résidences mobiles.
 Les besoins en habitat autres que les terrains familiaux locatifs. La dynamique
partenariale suscitée à l'occasion du schéma devrait être l'occasion d'engag er des
réflexions sur les logements des ménages qui souhaitent disposer d'un ancrage pérenne
et sécurisé. Les communes concernées par l'ancrage sur terrains privés pourraient
également faire l'objet d'un accompagnement spécifique.
 La prévention et la médiation en santé par l'intermédiaire d'une mission spécifique.
 Une action spécifique pour l'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage.
 La mise en place d'un Espace de Vie Sociale afin d'aborder entre autre s les thématiques
de la scolarisation et de la parentalité.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 98
Challans -G ols- TTeres-de-Montaigu
Tle de Noirmouti | Pays-des| rblers |
Me-et-Soulogne ' Pays-dePouzauges
s de Saint Gilles- | Pays-de WA —Croix-de-Ve | Agglomération | Chantonnay
—mres"am"
p || Pays-des-AchardsLes Sable:Agglomération
| Vendée-Grand-Littoral
Projets sociaux mutualisés àl'échelle des SCOT, Projets équipements par EPCI. Aire permanente d'accueil. Aire de grands passages. Aire de petits passages@ Proietc'ancrage
Tle de Noirmoutier
Pays-deOcéan- Saint-Fulgent-les-EssartsMarais-de-Monts . £ssar
Sint Jan-deMonts28 placs - 14 erplacæments Pays-deChantonnayLa Roche-sur-YonAgglomération Pays-dedaChâtaigneraieCoix-de-Ve
Pays de Fonten
. Aire permanente d'accueil. Aire de grands passages. Aire de petits passages@ Prietd'ancrage
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

42 TSIGANE HABITAT


Carte des préconisations du SDAHGV 2023-2029

Le SDAHGV après la réalisation de l'ensemble des équipements proposés



Les équipements réalisés – SDAHGV 2023-2029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 99
Sud Vendée LittoralChallans Gois CommunautéPays de Fontenay-VendéeVendée Sèvre AutisePays de Saint Gilles-Croix-de-ViePays de AchardsVendée Grand LittoralLes Sables d'Olonne AgglomérationTerres de Montaigu
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 43

Les aires permanentes d'accueil




A l'issue de la mise en œuvre du SDAHGV 2023 -2029, le dispositif d'aires d'accueil permanentes sur
la Vendée comportera 19 aires et permettra l'accueil de 200 ménages.

Les aires de petits passages

9 aires de petits passages vont compléter le
dispositif d'accueil en ciblant des territoires
concernés par des stationnements réguliers.
Ces équipements permett ent d'accueillir dans
un cadre réglementé environ 80 ménages
supplémentaires.






Cette double préconisation d'accueil va permettre d'accueillir tout au long de l'année environ 280
ménages en stationnement sur le territoire vendéen.



Commune Type Nb emplacements Nb de
places
A determiner APA 12 24
La Roche-sur-Yon APA 14 28
 TOTAL 26 52
Olonne-sur-Mer APA 16 32
TOTAL 16 32
Challans APA 8 16
TOTAL 8 16
Fontenay-le-Comte APA 10 20
TOTAL 10 20
Noirmoutier en Île APA 10 20
TOTAL 10 20
Talmont Saint Hilaire APA 10 20
TOTAL 10 20
Saint Jean de Monts APA 14 28
TOTAL 14 28
Chantonnay APA 12 24
TOTAL 12 24
CA La Roche-sur-Yon Agglomération
CC Fontenay Vendée
CA Les Sables d'Olonne Agglomération
CC Challans Gois Communauté
CC de l'Île de Noirmoutier
CC Pays de Chantonnay
CC Vendée Grand Littoral
CC Océan Marais de Monts
Commune Type Nb
emplacements
Nb de
places
A déterminer APA 10 20
TOTAL 10 20
Les Herbiers APA 14 28
TOTAL 14 28
Mortagne-sur-Sèvre APA 10 20
TOTAL 10 20
Pouzauges APA 10 20
TOTAL 10 20
Saint Gilles Croix de Vie APA 10 20
Saint Hilaire de Riez APA 10 20
TOTAL 20 40
Luçon APA 6 12
TOTAL 6 12
Aizenay APA 8 16
Le Poiré sur Vie APA 6 12
TOTAL 14 28
Montaigu APA 10 20
TOTAL 10 20
200 400TOTAL GLOBAL
CC Saint Fulgent Les Essarts
CC du Pays de Pouzauges
CC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
CC du Pays des Herbiers
CC Vie et Boulogne
CC Terres de Montaigu
CC Sud Vendée Littoral
CC du Pays de Mortagne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 100
| |JLU I
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

44 TSIGANE HABITAT

Les aires de grands passages

10 aires de grands passages vont
permettre d'accueillir les missions
évangéliques et les grands rassemblements
familiaux, notamment pendant la période
estivale.

Ce dispositif d'accueil permet un accueil de
l'ordre de 60 à 70 semaines par année ce
qui représente environ 40 à 50 grou pes, au
maximum.















Les projets d'ancrage et de terrains familiaux locatifs

12 projets d'ancrage sont envisagés sur les 6
prochaines années.
A terme, ce dispositif permettra le relogement
de 70 à 80 ménages.





















Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
Océan Marais-de-Monts 1
Challans Gois Communauté 1
Pays de Saint Gilles-Croix de Vie 1
La Roche-sur-Yon Agglomération 1
Pays de Achards 1
Les Sables d'Olonne
Agglomération 1
Vendée Grand Littoral 1
Sud Vendée Littoral 1
Pays de Fontenay 1
Pays des Herbiers 1
Total 10
Maître d'ouvrage Dispositions
2023 – 2029 Nb de lots
4/5 lots
6/8 lots
6/8 lots
Challans Gois
Communauté 1 projet 4/5 lots
Sud Vendée Littoral 1 projet 6/8 lots
Océan Marais-de-Monts 1 projet 10 lots
10 lots
15 lots
Pays des Herbiers 1 projet 4/5 lots
Pays de Pouzauges 1 projet 4/5 lots
Pays de Chantonnay 1 projet 4/5 lots
Pays de Fontenay-
Vendée 1 projet 4/5 lots
TOTAL 12 projets 77/89 lots
La Roche-sur-Yon
Agglomération 3 projets
Les Sables d'Olonne
Agglomération 2 projets
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 101
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 45

L'accompagnement socio-éducatif des gens du voyage

Le SDAHGV 2023 -2029 prévoit la mise en place de 8 projets sociaux mutualisés couvrant la
totalité du département Vendéen dont l'objectif est de renforcer la cohérence des interventions
par territoire, en veillant à la bonne articulation des différents acteurs sociaux.
Ces projets sociaux seront réalisés à l'échelle des SCOT et seront portés par les EPCI, ou copilotés
avec le coordonnateur du schéma départemental le cas échéant.

Un dis positif de médiation en santé viendra compléter ce dispositif en insistant sur deux
aspects : l'accès aux droits et aux services de soins et la sensibilisation des acteurs de santé. La
réflexion sur la santé des gens du voyage sera également déclinée sur l es territoires par une
approche dans les projets sociaux.

Certains dispositifs favorisant l'accès à l'emploi , notamment ceux porté s par le Conseil
Départemental pourront faire l'objet d'une réflexion pour faire évoluer et faciliter leur accès aux
personnes vivant en caravane (accompagnement spécifique des travailleurs indépendants,
expérimentation de la médiation emploi spécifique avec des entreprises, agir sur les savoirs de
bases, etc.). Ces actions concernent toutes les personnes vivant en caravane, qu'elles soient sur les
aires d'accueil ou non. Ces actions peuvent être financées sur le plan départemental puisqu'elles
sont inscrites dans le Plan Vendée Insertion.

La mise en place d'un Espace de Vie Sociale permettra de coordonner les dispositifs de médiation
en santé, d'insertion socio -professionnelle, ainsi que les thématiques de la parentalité et de la
scolarisation. Dans un premier temps, c es différentes thématiques devront d'abord faire l'objet
d'un diagnostic approfondi territorialisé (présence d'espaces parents -enfants ? implication des
gens du voyage dans les centres sociaux ? etc.). Cet EVS aura vocation à renforcer les liens sociaux
et familiaux entre gens du voyage et sédentaires notamment, mais aussi à coordonner les
initiatives favorisant la vie coll ective et la prise de responsabilité des usagers . Dans un second
temps, un projet social sera à rédiger en mettant l'accent sur certaine s thématiques selon les
territoires concernés.

La gouvernance du SDAHGV 2023 – 2029

Le suivi du SDAHGV 2023 -2029 sera assurée par le comité de suivi co-piloté par l' État et le
Département.
Ce suivi sera réalisé par :
- Un poste de coordinateur des grands passages qui assurera la planification et
l'organisation des grands passages
- Un poste de coordinateur du schéma départemental qui aura la charge de l'animation de
l'ensemble des dispositions du SDAHGV.

Ces deux postes seront les personnes ressources sur cette thématique dans le département.


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 102
1m !I|
ï ——-- ; —-
L | —— — @ — @ |l L IR U |. ) _-I —_-
Î | —-- ——-u = ms = | P e E
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

46 TSIGANE HABITAT

Synthèse globale
Les dispositions prescriptives pour l'accueil permanent des gens du voyage
Dispositions prescriptives pour les aires permanentes d'accueil

Dispositions prescriptives liées aux travaux de mise aux normes réalisées ou en cours

Dispositions prescriptives liées à la réglementation concernant les place-caravanes

Le réseau global d'aires permanentes d'accueil projeté

Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
(emplacements / place-caravanes) Commentaires
La Roche-sur-Yon
Agglomération 26/52 Compléter le dispositif actuel / Mise en
conformité
Les Sables d'Olonne
Agglomération 16/32
Mise en conformité d'une aire
d'accueil / Améliorer le dispositif
actuel
Pays de Saint Fulgent –
Les Essarts 10/20 Nouvelle obligation
Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
(emplacements / place-caravanes) Commentaires
Sud Vendée Littoral 6/12 Diminution des obligations
Challans Gois
Communauté 8/16 Diminution des obligations
Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
(emplacements / place-caravanes) Commentaires
Pays de Chantonnay 12/24 Diminution des place-caravanes de 30
à 24
Vie et Boulogne 14/28 Diminution des place-caravanes de 35
à 28
Commune Type Nb emplacements Nb de
places
A determiner APA 12 24
La Roche-sur-Yon APA 14 28
 TOTAL 26 52
Olonne-sur-Mer APA 16 32
TOTAL 16 32
Challans APA 8 16
TOTAL 8 16
Fontenay-le-Comte APA 10 20
TOTAL 10 20
Noirmoutier en Île APA 10 20
TOTAL 10 20
Talmont Saint Hilaire APA 10 20
TOTAL 10 20
Saint Jean de Monts APA 14 28
TOTAL 14 28
Chantonnay APA 12 24
TOTAL 12 24
CA La Roche-sur-Yon Agglomération
CC Fontenay Vendée
CA Les Sables d'Olonne Agglomération
CC Challans Gois Communauté
CC de l'Île de Noirmoutier
CC Pays de Chantonnay
CC Vendée Grand Littoral
CC Océan Marais de Monts
Commune Type Nb
emplacements
Nb de
places
A déterminer APA 10 20
TOTAL 10 20
Les Herbiers APA 14 28
TOTAL 14 28
Mortagne-sur-Sèvre APA 10 20
TOTAL 10 20
Pouzauges APA 10 20
TOTAL 10 20
Saint Gilles Croix de Vie APA 10 20
Saint Hilaire de Riez APA 10 20
TOTAL 20 40
Luçon APA 6 12
TOTAL 6 12
Aizenay APA 8 16
Le Poiré sur Vie APA 6 12
TOTAL 14 28
Montaigu APA 10 20
TOTAL 10 20
200 400TOTAL GLOBAL
CC Saint Fulgent Les Essarts
CC du Pays de Pouzauges
CC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
CC du Pays des Herbiers
CC Vie et Boulogne
CC Terres de Montaigu
CC Sud Vendée Littoral
CC du Pays de Mortagne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 103
Dispositions 2023 —Maître d'ouvrage 2029Commentaires
Océan Marais-de- 1 Recherche foncièreMonts en coursPays de Saint 1 Aire définitive àGilles-Croix de Vie définirSud Vendée 1 Recherche foncièreLittoral en coursChallans Gois 1 Aire d'accueil àCommunauté agrandir ou déplacer
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 47

Les dispositions prescriptives pour l'accueil des grands passages
Dispositions prescriptives pour les aires de grands passages

Le réseau global d'aires de grands passages projeté


Ce dispositif d'accueil permet un accueil de l'ordre de 60 à 70 semaines par année ce qui
représente environ 40 à 50 groupes, au maximum.
Maître d'ouvrage Dispositions 2023 – 2029
Océan Marais-de-Monts 1
Challans Gois Communauté 1
Pays de Saint Gilles-Croix de Vie 1
La Roche-sur-Yon Agglomération 1
Pays de Achards 1
Les Sables d'Olonne
Agglomération 1
Vendée Grand Littoral 1
Sud Vendée Littoral 1
Pays de Fontenay 1
Pays des Herbiers 1
Total 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 104
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

48 TSIGANE HABITAT

Les dispositions prescriptives concernant l'habitat des gens du voyage
Le décret du 26 décembre 2019 précise
l'obligation d'une étude initiale afin de
déterminer la taille de chaque projet , soit
en place -caravane (pour les terrains
familiaux locatifs), soit en lots (pour les
logements sociaux adaptés à la caravane).



















Les dispositions prescriptives concernant l'accompagnement socio-éducatif
Le SDAHGV 2023 -2029 prévoit la mise en place de 8 projets sociaux mutualisés couvrant la
totalité du département Vendéen dont l'objectif est de renforcer la cohérence des interventions
par territoire, en veillant à la bonne articulation des différents acteurs sociaux.

Ces projets sociaux seront réalisés à l'échelle des SCOT et seront portés par les EPCI, ou copilotés
avec le coordonnateur du schéma départemental le cas échéant.

Les dispositions prescriptives concernant le suivi du SDAHGV
Le suivi du prochain schéma sera réalisé par l'intermédiaire d'un travail de suivi et d e
coordination du schéma départemental dont les missions principales sont mises en exergue
dans l'approche thématique évoquée ci-dessus :

- Mettre en place une gouvernance et un suivi effectif du prochain SDAHGV .
- Préparer et animer les commissions départeme ntales et des rencontres thématiques ou
territoriales.
- Accompagner la mise en œuvre des projets sociaux en mettant en exergue les
problématiques rencontrées localement.
- Accompagner la réalisation des projets concernant l'ancrage des gens du voyage .
- Être un appui pour la formation et l'accompagnement des intervenants de terrain.

Le comité de suivi est co-piloté par l'État et le Département.
Maître d'ouvrage Dispositions
2023 – 2029 Nb de lots
4/5 lots
6/8 lots
6/8 lots
Challans Gois
Communauté 1 projet 4/5 lots
Sud Vendée Littoral 1 projet 6/8 lots
Océan Marais-de-Monts 1 projet 10 lots
10 lots
15 lots
Pays des Herbiers 1 projet 4/5 lots
Pays de Pouzauges 1 projet 4/5 lots
Pays de Chantonnay 1 projet 4/5 lots
Pays de Fontenay-
Vendée 1 projet 4/5 lots
TOTAL 12 projets 77/89 lots
La Roche-sur-Yon
Agglomération 3 projets
Les Sables d'Olonne
Agglomération 2 projets
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 105
Sud Vendée LittoralChallans Gois CommunautéPays de Fontenay-VendéeVendée Sèvre AutisePays de Saint Gilles-Croix-de-ViePays de AchardsVendée Grand LittoralLes Sables d'Olonne AgglomérationTerres de Montaigu
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 49


Les dispositions non prescriptives concernant l'accueil permanent
Les aires de petits passages

9 aires de petits passages vont compléter le dispositif
d'accueil en ciblant des territoires concernés par des
stationnements réguliers. Ces équipements
permettent d'accueillir dans un cadre réglementé
environ 80 ménages supplémentaires.






Les dispositions non prescriptives concernant l'habitat des gens du voyage
Une réflexion sera engagée sur l'intégration de la résidences mobiles dans les documents de
planification et d'urbanisme sur les territoires concernés par la réalisation de projets
d'ancrage pour les gens du voyage.

Les dispositions non prescriptives concernant la santé des gens du voyage
Un dispositif de médiation en santé sera mis en œuvre en insistant sur deux aspects : l'accès aux
droits et aux services de soins et la sensibilisation des acteurs de santé. La réflexion sur la
santé des gens du voyage sera également déclinée sur les territoires par une approche dans les
projets sociaux.
Les dispositions non prescriptives concernant le suivi du SDAHGV
Le suivi du SDAHGV 2023 -2029 sera assurée par le com ité de suivi co-piloté par l' État et le
Département.
Pour assurer ce suivi, l'organisation suivante est proposée :
- Un poste de coordinateur des grands passages qui assurera la planification et
l'organisation des grands passages
- Un poste de coordinateur du schéma départemental qui aura la charge de l'animation
de l'ensemble des dispositions du SDAHGV.

Ces deux postes seront les personnes ressources sur cette thématique dans le département.

Les dispositions non prescriptives concernant l'insertion sociale et
professionnelle des gens du voyage
Un diagnostic approfondi , à l'échelle des projets sociaux, sera réalisé sur les besoins liés à
l'insertion socio-professionnelle des gens du voyage. Ce diagnostic servira de base aux réflexions
pour l'adaptation des dispositifs départementaux existants.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 106
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

50 TSIGANE HABITAT

Les dispositions non prescriptives concernant l'Espace de Vie de Sociale

Cette disposition prévoit dans un premier temps la mise en œuvre d'une mission de préfiguration
à l'échelle départementale, sur plusieurs thé matiques, et plus particulièrement concernant la
parentalité et l'accompagnement scolaire des enfants. Cette mission permettra ensuite de rédiger
un plan d'action pluriannuel permettant la mise en place de l'EVS.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 107
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 51

Coûts des actions du SDAHGV 2023-2029

Actions préconisées Ingénierie Coûts investissement Subventions investissement Coûts gestion annuels Subventions gestion
Aire de grands
passages (AGP)
Maitre d'œuvre
10 000 € environ (ou
interne aux EPCI)
120 000 à 350 000 € HT
en fonction des projets
DETR -BOP 135 en fonction des
priorités
5 à 10 000 € en charge
directe des EPCI Non
Aire permanente
d'accueil (APA)
Maîtrise d'œuvre /
AMO 60 000 €
environ
100 000 € HT par
emplacement (moyenne
2022) - Ingénierie
(maîtrise d'œuvre
comprise)
10 671 € par place-caravane en
fonction des orientations du
BOP 135
50 à 60 000 € pour une
aire de 10 emplacements
ALT 2 (codifié par le
code de la sécurité
sociale). Le montant
global est la somme
d'une part fixe (56,50 €
par place-caravane) et
d'une part variable de
75,95€ x nbr de places
ouvertes x tx occupation
annuel
Aire de petits passages
(APP)
Maîtrise d'œuvre
interne aux EPCI, le
plus souvent
150 000 € par terrain en
moyenne
5 000 € environ / avenant
contrat de gestion
Non / Possibilité d'ALT 2
via un avenant au
schéma, au cas par cas
Terrains familiaux
locatifs (1 lot soit 2,3
ou 4 places caravanes)
MOUS Etude - 20
000 € (en fonction
du nombre de
ménage)
MOUS
Accompagnement
1000 €/lot
110 000 € par lot
21 000 € par place-caravane
(BOP 135) + aides
complémentaires (TFL) /
Montage spécifique Prêt Caisse
des dépôts (PLAi adapté)
Gestion locative adaptée -
environ 1000 € par an
Non - Coût intégré pour
le logement social
adapté
Projets sociaux
territorialisés
Porté par le
coordinateur du
SDAHGV
En fonction des
orientations En fonction des orientations En fonction des
orientations
En fonction des
orientations
Médiation en santé
Un poste
d'infirmière
spécialisée
Non pertinent Non pertinent Environ 60 000 € annuel
(ARS) Financement ARS
Comité de suivi et
Gouvernance
Un poste de
coordonnateur du
SDAHGV
Non pertinent Non pertinent Environ 60 000 € en
cofinancement Non pertinent
Insertion sociale et
professionnelle
Réalisation d'un
diagnostic
approfondi
18 000 /20 000 € pour la
réalisation du diagnostic Non pertinent Adaptation des dispositifs
existants
A définir en fonction des
partenaires
Mise en place d'un
Espace de Vie Sociale
(EVS)
Mission de
préfiguration d'un
EVS
Environ 25 000 € sur 9
mois minimum Financement CAF
Environ 150 000 € par an
pour un EVS / portage
associatif
Financement CAF


Les coûts et financements présentés dans le tableau ci -dessus sont basés sur des montants
estimés en 2022/2023.






Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00001 - partie 1 diagnostic du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 108
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-19-00002
partie 2 mise en oeuvre du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage de Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 109
DE LA VENDEE LE DÉPARTEMENT LY AlLiberté habitatÉgalitéFraternité
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 1


Mai 2023

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE DE VENDÉE





















MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONELLE
DÉCLINAISON TERRITORIALE – FICHE-
ACTIONS - ANNEXES
Salle de loisirs – Aire d'accueil de La Roche-sur-Yon Aire d'accueil de Pouzauges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 110
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

2 TSIGANE HABITAT

SOMMAIRE

LIVRET 3 : Déclinaison opérationnelle du SDAHGV 2023-2029 2
La déclinaison par territoire des dispositions du SDAHGV _______________________________ 3
Les fiches-actions : Déclinaison opérationnelle du SDAHGV 2023 – 2029 ___________________ 9
FICHE-ACTION N°1 : LA MISE EN PLACE DES TERRAINS FAMILIAUX OU DE LOGEMENTS LOCATIFS
ADAPTES POUR LES GENS DU VOYAGE ________________________________________________ 10
FICHE-ACTION N°2 : LA MISE EN PLACE DES PROJETS SOCIAUX TERRIT ORIAUX _______________ 12
FICHE-ACTION N°3 : LA MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF DE MÉDIATION EN SANTÉ A DESTINATION
DES GENS DU VOYAGE ______________________________________________________________ 15
FICHE-ACTION N°4 : UNE GOUVERNANCE ADAPTÉE AU NOUVEAU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2023-2029 _______________________________ 17
FICHE-ACTION N°5 : L'AIDE AU PAIEMENT DES FLUIDES SUR LES ÉQUIPEMENTS D'ACCUEIL
DESTINÉS AUX GENS DU VOYAGE _____________________________________________________ 19
FICHE-ACTION N°6 : INTÉGRATION DE LA CARAVANE ET/OU DE LA RÉSIDENCE MOBILE DANS LES
DOCUMENTS D'URBANISME _________________________________________________________ 20
FICHE-ACTION N°7 : LA MISE EN ŒUVRE D'AIRES DE PETITS PASSAGES POUR LES GENS DU VOYAGE 23
FICHE-ACTION N°8 : LA MISE EN ŒUVRE D'AIRES DE GRANDS PASSAGES POUR LES GENS DU
VOYAGE __________________________________________________________________________ 25
FICHE-ACTION N°9 : L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES GENS DU VOYAGE ______ 28
FICHE-ACTION N°10 : MISSION DE PRÉFIGURATION D'UN ESPACE DE VIE SOCIALE _____________ 31
Annexe 1 : L'occupation illicite de terrains publics ou privés par les gens du voyage 34
La gestion des occupations illicites des terrains privés ou publics par les gens du voyage ______ 34
La procédure à engager en cas d'occupation illicite ______________________________________ 35
Mise en œuvre des procédures permettant d'évacuation des stationnements illicites _________ 36
Annexe 2 : Tableau d'évaluation des aires permanentes d'accueil 39

Annexe 3 : Arrêté portant approbation et publication du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 41-42

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 111
CA La Roche-sur-Yon AgglomérationMouilleron-le-Captif AA 12 24La Roche-sur-Yon AA 14 28Mouilleron-le-Captif . Projet d'ancrage 6-8 lots TOTAL 26 5212 emplacements - 24 places .
La Roche-sur-Yon .14 emplacements - 28 places La Roche-sur-YonAire de grands passages
C W TLa ClérissiéreProjet d'ancrage 6-8 lots
\'\/ Projet d'ancrage- Mîîïtiîîï /(;Z'OI,ZAPA en TFL - 4 lots ? R iVe'de'l'Yon T FL/ HA 4/5\/\) t?'R'oc'h?-sur-Yon /La TFL/HA 6/8érissirèreProjet non localisé TFL/HA 6/8TOTAL 16/21
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 3

LIVRET 3 : Déclinaison
opérationnelle du SDAHGV
2023-2029
La déclinaison par territoire des dispositions
du SDAHGV
La Roche-sur-Yon Agglomération











Le dispositif d'accueil de La Roche -sur-Yon Agglomération sera complété avec la mise à
disposition de deux aires permanentes d'accueil (La Roche -sur-Yon et Mouilleron -le-Captif) pour
26 emplacements. L'objectif est d'augmenter le nombre d'emplacements disp onibles tout en
évitant les « petits terrains » qui sont généralement réservés pour un seul groupe familial.
L'aire de Mouilleron-le-Captif pourrait dans ce cadre-là faire l'objet d'un agrandissement.

L'ancrage est très important sur ce territoire et l'o bjectif est la mise en œuvre de 3 projets pour
reloger les ménages les plus en difficulté en matière d'habitat :
- Une mutation de l'aire d'accueil de Rive s-de-L'Yon vers un projet de terrains familiaux
locatifs.
- Une réflexion sur les ménages ancrés sur le site de la Clérissière.
- Un autre projet pour les ménages en voie d'ancrage sur les aires d'accueil, notamment sur
l'aire d'accueil actuelle de Mouilleron-le-Captif et pour répondre aux demandes d'ancrage
sur ce territoire.

Projets d'ancrage
26 ménages accueillis sur les APA
16/21 ménages relogés
Accueil des gens du voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 112
Les Sables d'OlonneAgglomération
Les Sables d'Olonne AgglomérationOlonne-sur-Mer APA 16 32Projet à localiser (10Projet à étudier n;:rjvîgîsïca iser ( APPProjet d'ancrage 10 lots Projet à étudier TOTAL 16 32. . Aire de petits passages
Les Sables d'Olonne (Olonne/Mer)Aire de grands passages 15 emplacements - 30 places (mise aux normes)Les Sables d'Olonne TFL 15k/\' Projet non localisé TFL/HA 10Les Sables d'Olonne TOTAL 25Mutation de l'APA en TFL - Projet expérimental
Océan-Marais-de-Monts
Saint Jean-de-Monts _14 emplacements - 28 places Océan Marais de Monts. Saint Jean-de-Monts APA 14 28Projet à étudier Projet à localiser AGPAire de grands passagesTOTAL 14 28
"Projet d'ancrage 10 lots
Projet non localisé TFL/HA 1014 ménages accueillis TOTAL 1010 ménages relogés
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

4 TSIGANE HABITAT

Les Sables D'Olonne Agglomération














Sur l'agglomération des Sables d'Olonne, l'objectif global est une mise à jour des équipements du
territoire qui ne sont plus conformes aux réglementations existantes.
L'aire d'accueil d'Olonne -sur-Mer pourrait faire l'objet d'une réhabilitation et une aire de petits
passages compléterait cet équipement (projet déjà en cours de réflexion).
Sur les projets d'ancrage, deux projets seraient destinés aux ménages ancrés sur les aires d'accueil
actuelles qui sont peu mobiles et demandeurs de solutions de relogement. L'aire actuelle des
Sables d'Olonne pourrait faire l'objet d'une mutation vers un projet de type terrains familiaux
locatifs « expérimental » au regard de sa localisation proche du littoral.

Océan-Marais-de-Monts















Sur Océan -Marais-de-Monts, l'objectif principal, à court terme, est la réalisation de l'aire de
grands passages, absolument indispensable sur ce territoire.
Les ménages présents sur l'aire permanente d'accueil sont ancrés sur ce site depuis plusieurs
années. L'aire ne peut accueillir les familles itinérantes , pourtant régulièrement présente s sur c e
territoire. Un projet d'ancrage serait nécessaire soit en mutant l'aire actuelle en terrain familial
locatif, soit en engageant une opération sur un autre site.
Projets d'ancrage
14 ménages accueillis
10 ménages relogés
Accueil des gens du voyage
Projets d'ancrage
Accueil des gens du voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 113
Challans-Gois-Communauté
o e _Aire de petits passages -@ Challans Gois communauté\— Challans APA 8 16Projet à localiserAGPChallans . o~ ;ménages)© TOTAL 8 16
Projet à étudier. Projet d'ancrage 4-5 lots
Projet à étudierAire de grands passages (déplacement - aggrandissemenProjet non localisé TFL/HA 4/5TOTAL 4/5
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 5

Challans Gois communauté











L'aire permanente d'accueil a été réduite en taille (8 emplacements) : une aire de petits passages
devra compléter le dispositif pour permettre l'accueil des familles itinérantes.
Les familles ancrées sur l'aire d'accueil devront être relogées dans le cadre d'u n programme
d'ancrage.
L'aire de grands passages actuelle, trop petite, sera relocalisée ou agrandie.


Accueil des gens du voyage
Projets d'ancrage
18 ménages accueillis
4/5 ménages relogés
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 114
Terres-de-Montaigu
Montaigu. 8 emplacements - 16 placesProjet à étudierAire de petits passagesZ/J
Aire permanente d'accueil10 emplacements - 20 places
Pays-deSaint-Fulgent-les-Essarts
Les Herbiers /\/\ Poys-de4 emplacements - 28 places [ ias Liartiare Pouzauges? . . Aire de grands passages
Aot1Projet d'oncroge 4.5 lots 10 emplacements - 20 placeso. /
Projet à étudierProjet d'ancrage 4-5 lotsChantonnay12 emplacements - 24 places
. Projet à étudierProjet d'ancrage 4-5 lotsN T
Pays-desHerbiers
Pays-deChantonnay
Terres de MontaiguMontaigu APA 8 16Prgjet à localiser (10 APPménages)Pays de Saint Fulgent / Les EssartsProjet à localiser APA 10 20TOTAL 18 36
Pays des HerbiersLes Herbiers | APA | 14 | 28Pays de ChantonnayChantonnay APA 12 | 24Pays de PouzaugesPouzauges APA 10 20TOTAL 36 72
3*Projet non localiséTFL/HA4/5TOTAL 12/15
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

6 TSIGANE HABITAT

Terres de Montaigu / Pays de Saint Fulgent Les Essarts












La communauté de communes de Saint Fulgent Les Essarts a une nouvelle obligation d'aire
d'accueil de 10 emplacements (20 place-caravanes).
Pour limiter les stationnements de groupes locaux sur ce territoire (relativement importan ts), ce
dispositif pourra être compléter par une aire de petits passages sur Terres de Montaigu.

Pays de Pouzauges / Pays des Herbiers / Pays de Chantonnay




















L'objectif sur ce territoire est de réaliser 3 projets d'ancrage (terrains familiaux locatifs ou
logements sociaux adaptés).
L'aire permanente de Chantonnay, actuellement fermée, fera l'objet d'une réhabilitation.

Accueil des gens du voyage
Accueil des gens du voyage
Projets d'ancrage
28 ménages accueillis
36 ménages accueillis
12 ménages relogés
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 115
Pays de Fontenay-Vendée
Fontenay-le-Comte .Aire de grands passages
Fontenay-le-Comte10 emplacements - 20 places
Projet à étudierProjet d'ancrage 6-8 lots
Pro, Ljet à étudier . Projet à étudierAire de petits passages . Aire de grands passages
Lugon6 emplacements - 12 places
Projet à étudierProjet d'ancrage 4-5 lots. Projet à étudier. Aire de petits passages
Vendée-Sèvre-Autise
Pays de Fontenay VendéeFontenay le Comte APA 10 20Fontenay-le-Comte AGPPrgjeta localiser (10 APPménages)Vendée Sèvre AutisePrgjeta localiser (10 APPménages)TOTAL 10 20
Projet à localiser TFL/HA 4/5TOTAL 4/5
Sud Vendée LittoralLuçon APA 6 12Projet à localiser AGPPr?jet à localiser (10 APPménages)TOTAL 6 12
Projet à localiserTFL/HA6/8TOTAL 6/8
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 7

Pays de Fontenay-Vendée / Vendée Sèvre Autise







Le réaménagement en aire de petits passages de l'aire de Benêt est une préconisation sur Vendée
Sèvre Autise, probablement à engager avec l'agglomération de Niort. Les ménages présents sur ce
terrain sont tous domiciliés sur le Département des Deux Sèvres.
L'objectif est de compléter le dispositif d'accueil par une aires de petits passages sur le Pays de
Fontenay. Le projet d'an crage est destiné aux ménages ancrés sur la commune de Fontenay -le-
Comte.

Sud Vendée Littoral

















La mise en place d'une aire de grands passages est la priorité du SDAHGV pour Sud Vendée
Littoral. L'aire d'accueil ayant été réhabilitée ( nombre réduit d'emplacements), une aire de petits
passages viendra compléter le dispositif.
A Luçon, un ancrage de p lus en plus important est constaté : un projet d'ancrage permet de
reloger certains ménages précarisés de ce territoire.
Accueil des gens du voyage
Projets d'ancrage
30 ménages accueillis 4 ménages relogés
Accueil des gens du voyage
Projets d'ancrage
16 ménages accueillis
6 ménages relogés
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 116
— I/\/? Pays-des-Achards
Aire de grands passages -Vendée Grand Littoral. Talmont Saint Hilaire APA 10 20Talmont Saint Hilaire AGP. Projet à étudier Prgjet à localiser (10 APPAire de petits passages ménages)Pays de AchardsLes Achards AGPProjet a localiser (10ménages) APPTalmont-Saint-Hilaire TOTAL 10 20Aire de grands passages
Talmont-Saint-Hilaire10 emplacements - 20 places. Projet à étudierAire de petits passagesVendée-Grand-Littoral
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

8 TSIGANE HABITAT


Vendée Grand Littoral / Pays des Achards












Sur ces deux communautés de communes, l'objectif est de compléter le dispositif d'accueil en
réalisant deux aires de petits passages pour limiter les stationnements réguliers (notamment en
période estivale).
Actuellement, la communauté de communes du Pays des Achards accueille le s petits groupes sur
son aire de grands passages ce qui n'est pas conseillé.

Les autres territoires

Les communautés de communes de Vie et Boulogne et du pays de la Chataigneraie ne sont pas
concernées par de nouvelles dispositions dans le SDAHGV 2023-2029.














Accueil des gens du voyage
30 ménages accueillis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 117
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 9







Fiches actions
Déclinaison opérationnelle du SDAHGV 2023-2029

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 118
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

10 TSIGANE HABITAT

ELEMENTS DE CONTEXTE
 La création des terrains familiaux locatifs est l'une des priorités des nouveaux schémas départementaux.
 Le besoin global a été évaluée lors du diagnostic de révision du schéma départemental de Vendée
 Les objectifs par EPCI sont décrits dans le tableau suivant :


ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIS DE L'ACTION
 Assurer l'accompagnement des familles « Gens du voyage » vivant en caravanes et qui sont dans une
démarche d'intégration dans un terrain familial locatif ou un logements social adapté
 Accompagner les collectivités locales et les Bailleurs sociaux pour la réalisation des projets avec la mise
en place d'une Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Réaliser une étude initiale permettant de calibrer l'opération (6 mois)
 Réalisation d'un diagnostic-ménage complet et approfondi ;
 Définir l'orientation du projet (Terrain familial locatif ou logement social adapté à la caravane) en fonction
du parcours-logement et des besoins exprimés par les ménages.
 Définir le processus de réalisation (Planning, partenaires, budget)
 Définition un cahier des charges précis ;
 Le cas échéant, planifier une MOUS (Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale) pour réaliser cette étude initiale






Maître d'ouvrage Dispositions
2023 – 2029 Commentaires
La Roche-sur-Yon Agglomération 3 projets Familles ancrées – Mutation d'une
aire d'accueil – Site de la Clérissière
Challans Gois Communauté 1 projet Préconisée dans l'étude initiale
Sud Vendée Littoral 1 projet Familles ancrées
Océan Marais-de-Monts 1 projet Mutation de l'aire permanente
d'accueil
Les Sables d'Olonne Agglomération 2 projets Projet « mobil-home » pour l'aire des
Sables + autre projet
Pays des Herbiers 1 projet Secteur de la Girardière
Pays de Pouzauges 1 projet Familles ancrées sur l'aire
Pays de Chantonnay 1 projet Famille identifié à reloger
TOTAL 12 projets
FICHE-ACTION N°1 : LA MISE EN PLACE DES TERRAINS
FAMILIAUX OU DE LOGEMENTS LOCATIFS ADAPTES POUR LES
GENS DU VOYAGE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 119
—
»
»
»
» » ' U
»
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 11



Réaliser le projet prévu en intégrant une approche spécifique liée au mode de vie
des ménages vivant en caravanes (environ 3 ans)
 Le cas échéant, prévoir une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner l'EPCI.
 Prévoir un dispositif d'accompagnement des ménages pendant la phase d'étude, la phase travaux
jusqu'à l'entrée dans les lieux (dispositif financier de type AVDL – Accompagnement vers et dans le
logement)
 Mettre en place un processus d'attribution des lots en fonction du projet.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Préparer les ménages à intégrer un logement social (6 mois avant l'entrée dans les
lieux)
 Installation et suivi social du ménage (aide à la lecture et à la compréhension du contrat de bail , aide à
la constitution des dossiers d'accès et de garantie , informations des ménages dans les démarches
administratives : souscription assurance, ouverture compteurs, ouverture des droits d'aide au
logement, information sur les droits et devoirs du locataire : règle de vie, lien avec le bailleur…)
 Transition vers des mesures ASLL pour certains ménages après l'entrée dans les lieux
MAITRISE D'OUVRAGE
 Collectivités locales (EPCI) inscrites au SDAHGV ou bailleurs sociaux (PLAi adapté)
FINANCEMENTS

TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS LOGEMENT SOCIAL TYPE PLAI
 État (21 000€ par place-caravane)
 Conseil Départemental
 EPCI
 Commune
 CAF
 Fondation Abbé Pierre
 Autres associations…
 État (prêt PLAI adapté)
 Conseil Départemental
 EPCI
 CAF
 Prêt Caisse des Dépôts et Consignation
 Fonds propres des bailleurs

PLANNING
 4 ans à partir de l'engagement du projet






Identification des
besoins
Diagnostic social et
habitat
Travail de
recherche foncier
Validation d'un programme
d'intervention
Mise en œuvre du programme
2 ans
2 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 120
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

12 TSIGANE HABITAT


PARTENAIRES
 État – Département de Vendée – CAF – Bailleurs sociaux – Fondation Abbé Pierre
DIVERS - EXEMPLES
 Missions MOUS engagées sur le département 49 et sur le département 37

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 121
I
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 13

ELEMENTS DE CONTEXTE

 La création des projets sociaux territoriaux est inscrite dans la loi du 5 Juillet 2000. Elle doit s'engager
sur les territoires qui sont dotés d'une aire ou de plusieurs aires permanentes d'accueil.
 Les EPCI sont maîtres d'ouvrage pour la réalisation des projets sociaux. Néanmoins, une mutualisation
des projets sur plusieurs EPCI est souhaitable, notamment pour sur les secteurs ruraux.
 Une approche territoriale à l'échelle des SCOT apparaît pertinente. Elle permet d'engager la réalisation
des projets sociaux dans un cadre de planification déjà connu.

ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION
 Articuler les politiques publiques d'accompagnement socio-éducatif afin d'accueillir et d'accompagner
les voyageurs stationnant ou habitant sur les territoires concernés
 Mettre en place un partenariat entre les acteurs socio -éducatifs afin de définir les actions de chacun et
mobiliser tous les services

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Animer la réalisation des projets sociaux par l'organisme de suivi du SDAHGV en
partenariat avec un représentant par EPCI sur chaque territoire pertinent

 4 réunions reparties sur un 12 mois pour engager le travail partenarial
o Réunion 1 : Prise de connaissance et bilan des actions actuellement engagées.
o Réunion 2 : Mise en exergue d es difficultés et des problématiques rencontrées par les ménages
vivant en résidences mobiles sur et en dehors des équipements d'accueil ; pointer les difficultés
rencontrées par les intervenants de terrain, notamment les gestionnaires d'aires d'accueil et
les intervenants sociaux.
o Réunion 3 : Validation de 5/6 axes prioritaires d'intervention.
o Réunion 4 : Rédiger le programme d'actions en se basant sur une trame initiale proposée par le
comité de suivi du SDAHGV ; Le cas échéant, recherche de financement et de partenaires
complémentaires.



FICHE-ACTION N°2 : LA MISE EN PLACE DES PROJETS
SOCIAUX TERRITORIAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 122
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

14 TSIGANE HABITAT

Présentation et validation du programme d'actions en commission
départementale consultative

Annexes : les axes d'intervention prioritaires
 Renforcer l'accès aux droits et aux services (accès au numérique, lutte contre l'illettrisme,
accompagner les travailleurs indépendants, favoriser l'accès aux structures de droit commun…),
 Favoriser l'accès à la scolarisation (protocole de scolarisation à définir avec les communes…),
 Favoriser l'épanouissement des enfants (proposer des temps de rencontre…),
 Favoriser la mise en place d'actions de promotion/prévention de la santé (mise en évidence des
problématiques rencontrées, médiation santé en lien avec l'ARS…),
 Favoriser l'accès sociale et professionnelle des personnes sur le territoire (liens avec les centres
sociaux, les EVS, avec les Missions Locales…)
 Encourager à la citoyenneté (favoriser la prise de conscience environnementale…),
 Observer pour agir (mise en place d'un observatoire et partage de données permettant la mise en place
d'une évaluation des pratiques…).
MAITRISE D'OUVRAGE
 Collectivités locales (EPCI) (mutualisation dans certains cas) – État – Département de Vendée
FINANCEMENTS
 Chaque action proposée nécessitera un budget spécifique
PARTENAIRES
 Éducation Nationale – CAF – Associations –Mission Locale – ARS – CCAS – Gestionnaires d'aires
d'accueil
PLANNING
 1 an pour la réalisation du programme d'actions
 Bilan annuel des actions engagées
DIVERS - EXEMPLES
 Projet social de La Roche-sur-Yon – Référence locale et régionale, Rennes, Cholet, etc.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 123
I
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 15

ELEMENTS DE CONTEXTE
 Des problématiques de santé ont été repérées par différents professionnels intervenant auprès des
gens du voyage :
o Le vieillissement physiologique prématuré des personnes. Ce vieillissement est notamment lié
à leurs activités professionnelles et/ou quotidiennes ou leurs conditions de stationnement et
d'habitat parfois précaires
o Les conséquences de ce vieillissement prématuré en termes d'équipements (accès difficile à la
caravane, besoin d'espace pour certaines pratiques médicales, etc.).
o Les situations de handicap (notamment celles qui ne sont pas reconnues à la MDPH).
o La santé des femmes.
o La diététique et l'activité physique.
 Un rapport au temps peu compatible avec certaines problématiques de santé (intervention en
urgence plutôt qu'en prévention).
 Pour rappel, cette mission est inscrite comme dispositif non prescriptif dans le cadre du sché ma
départemental.
ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION
 Mettre en place un dispositif de médiation en santé auprès des personnes vivant en caravane en
Vendée. Ce dispositif a pour objectif :
o Accompagner les gens du voyage autour de la santé
o Soutenir les acteurs du parcours de soin
o Encourager l'interconnaissance entre les gens du voyage et les acteurs de santé du territoire

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Mettre en place un groupe de travail et de suivi sur la thématique « santé » des
gens du voyage
 L'ARS pilotera ce groupe de travail.
 Les principaux acteurs intégrant le suivi du schéma départemental seront intégrés à ce groupe de
travail (État, Département, CAF, etc.).
 Certains intervenants impliqués par la thématique « santé » pourront être intég rés à ce groupe de
travail.
Définir un cadre référentiel de la mission et réaliser un diagnostic en santé à
l'échelle départementale
 Ce cadre référentiel sera rédigé par l'ARS.
 Un délai de 6 mois sera nécessaire pour la réalisation de cette mission. Une procédure d'appel d'offre
pourra être engagée afin d'impliquer des acteurs ou des structures intéressés par cette thématique.
 L'objectif de ce diagnostic est de prioriser certaines orientations, de mettre en exergue des territoires
prioritaires d'intervention et de repérer d'éventuelles situations d'urgence.


FICHE-ACTION N°3 : LA MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF DE
MÉDIATION EN SANTÉ A DESTINATION DES GENS DU VOYAGE



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 124
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

16 TSIGANE HABITAT


Engagement d'une mission de médiation en santé
 Cette mission de médiation pourra faire l'objet d'un recrutement d'un ou plusieurs professionnels de
santé.
 Cette mission devra faire l'objet d'un engagement de 3 ans, renouvelable
 L'organisme ou le(s) professionnel(s) travaillera(ont) en collaboration étroite avec le dispositif de suivi
du schéma départemental.
 Il devra participer à l'élaboration des projets sociaux afin d'y intégrer les questions de santé.
 Lors de la mise en place de cette mission, l'organisme ou le(s) professionnel(s) devra(ont) faciliter
l'intermédiation avec les institutions de santé.
Evaluation de la mission de médiation en santé
 Le groupe de travail et de suivi réalisera une évaluation biannuelle de la mission.
 Un bilan de cette mission de médiation devra être prés enté annuellement en commission
départementale consultative.
MAITRISE D'OUVRAGE
 ARS (diagnostic initial) – Association ou structure porteuse (médiation santé) – Dispositif de suivi du
schéma départemental (suivi – évaluation)
FINANCEMENTS – COÛTS
 Entre 50 000 € et 60 000 € annuel (financement principalement ARS)
PARTENAIRES
 État – Département de Vendée – Associations – EPCI – Professionnels de santé
PLANNING
 6 mois pour le diagnostic en santé
 3 ans pour la mission de médiation santé
 Renouvellement du dispositif pour une durée indéterminée.
DIVERS – EXEMPLES
 Mission de médiation en Indre-et-Loire - Portage par l'association Tsigane Habitat
 Accompagner les gens du voyage autour de la santé
o Répondre aux demandes et aux besoins des gens du voyage concernant la santé
o Accompagner la montée en compétence des gens du voyage concernant les outils
numériques et non numériques de la santé
 Soutenir les acteurs du parcours de soin
o Être le relai des professionnels du soin (initier la coordination), des parco urs de soins
complexes, soutenir l'équipe d'éducation thérapeutique, répondre aux demandes des
professionnels de santé)
o Accompagner les personnes en perte d'autonomie (vieillissement, handicap…)
o Être identifiées et impliquées dans les instances en santé du territoire
 Encourager l'interconnaissance entre les gens du voyage et les acteurs de santé du territoire
o Renforcer chez les soignants la connaissance du public
o Créer des occasions de rencontres entre acteurs de soins du territoire et les gens du voyage

 Mission de médiation Santé en Sarthe – Portage par l'association Voyageurs 72




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 125
»
»
»
» »
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 17

FICHE-ACTION N°4 : UNE GOUVERNANCE ADAPTÉE AU NOUVEAU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE 2023-2029

ELEMENTS DE CONTEXTE
 La Vendée dispose d'un coordonnateur départemental dont la mission est centrée sur l'accueil des
grands groupes et qui joue un rôle de médiateur auprès des élus sur les stationnements illicites.
 Une absence de suivi des recommandations du précédent schéma départemental.
 Des besoins de coordination et d'in formations exprimés par la quasi -totalité des collectivités locales
et des intervenants de terrain.
 Un besoin d'harmonisation des pratiques notamment concernant la gestion des équipements
d'accueil
 Une certaine méconnaissance de la thématique pour certains élus et un besoin de formation évident.
 La thématique de l'ancrage des gens du voyage est très peu abordée et peu connue des acteurs de la
politique sociale du logement.
 Une prise en charge de l'accès aux droits essentiellement réalisée par les services d u département
d'où une certaine méconnaissance des ménages par les acteurs locaux.
ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION
Mise en place de deux postes de coordinateurs à l'échelle départementale :
 Maintenir le poste de coordinateur des grands passages, et maintien de ses missions actuelles
 Prévoir un poste de coordinateur du schéma départemental, il sera chargé de :
o Animer le suivi des actions proposées dans le SDHAGV.
o Former les acteurs institutionnels et les élus à cette thématique.
o Favoriser le partenariat entre les différents acteurs publics.
o Introduire une personne ressource, interlocuteur central pour l'ensemble des acteurs.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le poste de coordinateur du schéma départemental
 Ce poste sera co-piloté par l'État et le Conseil Départemental.
Le suivi des dispositions générales du SDAHGV, avec prioritairement
 Préparer et animer les commissions départementales (2 fois par an) et des rencontres thématiques
ou territoriales avec les acteurs institutionnels et les EPCI
 Rédiger les avenants et autres dispositions à discuter ou voter au sein des commissions
départementales
 S'assurer de la prise en compte locale des dispositions prescriptives du schéma départemental
 Piloter et accompagner la mise en œuvre des projets sociaux en mettant en exergue les
problématiques rencontrées localement
 Informer les EPCI sur les orientations budgétaires nationales (BOP 135 et autres engagements
financiers) et sur les évolutions réglementaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 126
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

18 TSIGANE HABITAT









 Suivre la réalisation des études initiales pour l'engagement des terrains familiaux locatifs ou de
logements sociaux adaptés.
 Accompagner la réalisation des projets concernant l'ancrage des gens du voyage et suivre les
différentes demandes de subvention
 Engager des formations auprès des acteurs intervenants auprès des gens du voyage.
MAITRISE D'OUVRAGE
 État – Département de Vendée
FINANCEMENTS
 État et Conseil Départemental – Participation éventuelle des EPCI
PARTENAIRES
 État – Département de Vendée – EPCI – Acteurs des projets sociaux – Membres des comités de suivi
du SDAHGV – Association des maires
PLANNING
 Mise en place, le plus rapidement possible, dès la publication du SDAHGV 2023-2029
DIVERS – EXEMPLES
 TUSSEAU Sébastien, coordinateur du SDAHGV du Maine-et-Loire (copilotage État et Conseil
Départemental)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 127
|
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 19

ELEMENTS DE CONTEXTE
 Des problématiques de paiement sur les aires d'accueil ont été évoqués à plusieurs reprises par
les gestionnaires d'accueil, mais aussi par les personnes concernées elles-mêmes.
 Une augmentation réelle des coûts des fluides à l'échelle nationale, ce qui représente un coût
pour les collectivités, et par conséquence sur les équipements d'accueil.
 Contrairement aux obligations légales, certains EPCI ne revendent pas à prix coutant les
fluides sur les aires permanentes d'accueil ; ils les revendent moins cher pour que les familles,
souvent précaires, puissent payer.
 Pas de chèque -énergie ou d'aides spécifiques pour l'aide au paiement des fluides sur les aires
permanentes d'accueil.
 Du piratage constaté lors des visites sur certaines aires d'accueil

ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION
 Mieux protéger et aider les familles en situation de précarité (éviter les coupures électriques, les
expulsions, etc.)
 Soutenir les collectivités dans la gestion, en évitant les conflits liés aux impayés
 Rendre accessible les aides (prêt ou subvention) du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
pour les usagers des aires permanentes d'accueil ou les ménages transitoirement en
stationnements illicites
 Permettre à des ménages précaires de stationner sur les aires permanentes d'accueil, plutôt
qu'en stationnement illicite pour des raisons financières.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Après signature du SDAHGV 2023-2029, réunir la commission FSL de la Vendée
 Prévoir d'intégrer au règlement du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) :
o Modifier les conditions l'éligibilité en intégrant l'habitat caravane
o La possibilité d'octroi d'une aide au paiement de l'eau et de l'électricité, de la caution et de
l'emplacement pour les usagers des aires d'accueil
o La possibilité d'octroi de cette aide aux ménages ayant une dette antérieure et ne stationnant
plus sur les aires d'accueil
o L'octroi d'un prêt caravane
o Le cas échéant, l'octroi d'un prêt habitat

 Développer la médiation et les dispositifs d'étalement des dettes en cas d'impayé sur les aires
permanentes d'accueil.
MAITRISE D'OUVRAGE
 Conseil Départemental
FICHE-ACTION N°5 : L'AIDE AU PAIEMENT DES FLUIDES SUR LES
ÉQUIPEMENTS D'ACCUEIL DESTINÉS AUX GENS DU VOYAGE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 128
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

20 TSIGANE HABITAT

FINANCEMENT
 Conseil départemental via le Fonds de Solidarité pour le logement.
PARTENAIRES
Conseil départemental
PLANNING
Réflexion et accord : 6 mois (juillet à décembre 2023)
Mise en place effective : premier trimestre 2024
DIVERS – EXEMPLES
 FSL Seine Maritime
:https://www.seinemaritime.fr/docs/reglement-fsl-de769c-2019.pdf










Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 129
' | \' '»
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 21

FICHE-ACTION N°6 : INTÉGRATION DE LA CARAVANE ET/OU DE LA
RÉSIDENCE MOBILE DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME

ELEMENTS DE CONTEXTE
 Environ 80 terrains privés sont occupés par des ménages vivant en caravanes ont été recensés en
Vendée. Il s'agit d'un chiffre sous-évalué. Le nombre de ménages vivant en résidences mobiles sur
des terrains privés est aussi important que sur les aires d'accueil.
 Il y a deux quartie rs d'ancrage importants en Vendée : « La Clérissière » à La Roche-sur-Yon et « La
Girardière » aux Herbiers.
 Il y a globalement peu de contentieux d'urbanisme engagé, bien que certains terrains ne soient
pas constructibles et/ou n'autorisent pas le stationnement d'une caravane/résidence mobile.
 Les documents d'urbanismes de Vendée (PLU, PLUi, SCoT, PLH) n'abordent pas la thématique de
l'habitat-caravane ou de la résidence mobile sauf dans le cadre d'interdictions. Les seuls espaces
autorisant la caravane sont les espaces dédiés aux aires permanentes d'accueil.
ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION

 Obtenir une information fiable sur le nombre et la situation des ménages vivant en caravanes sur
des parcelles privées non constructibles
 Repérer d'éventuelles situations d'insalubrité ou de mal logement
 Limiter les constructions et les installations illicites
 Intégrer l'habitat caravane/résidence mobile dans les documents d'urbanisme
 Estimer et anticiper les besoins en matière de relogement
 Accompagner juridiquement et techniquement les EPCI confrontés à ces installations

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Engager une enquête pour avoir des données précises sur le nombre de
parcelles et de ménages (4 mois)
 Celle-ci devra être pilotée par le coordonnateur du schéma départemental
 Ces informations pourront servir de base informative pour les études initiales nécessaires à
l'engagement des terrains familiaux locatifs ou des logements sociaux adaptés à la caravane.
Intégrer ces données dans les différentes réflexions locales concernant les
ménages vivant en caravanes
 Dans les études initiales nécessaires à la ré alisation des programmes d'habitat destinés aux
gens du voyage. Ceux -ci abordent systématiquement la demande de logements des ménages
ancrés sur les terrains privés inconstructibles
o Dans de nombreux cas, la réalisation de programme de logements spécifiques et adaptés à
l'habitat-caravane permet de limiter l'achat de parcelles privatives inconstructibles
 Dans la mise en œuvre des projets sociaux. D'éventuelles situations de grande précarité ou
d'insalubrité pourrait faire l'objet d'actions spécifiques intégr ées aux orientations des projets
sociaux.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 130
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

22 TSIGANE HABITAT

Réfléchir à une orientation concernant la résidence mobile et l'habitat -
caravane lors des prochaines révisions de PLU, PLUi, SCoT et PLH
 Réflexion et autorisation d'espace concernant l'habitat caravane/résidence mobile. Ces espaces
doivent être en zone urbaine ou péri-urbaines, proches des services de proximité.
o Ces documents doivent tenir compte des pre scriptions du schéma départemental en
réservant des espaces fonciers pour la réalisation des projets prévus
o Le coordinateur du schéma départemental pourra être un appui juridique et technique
pour les collectivités locales s'engageant dans la révision de l eurs documents
d'urbanisme
MAITRISE D'OUVRAGE
 Etat – Département de Vendée (réalisation de l'enquête / cohérence des différentes études /
projets sociaux)
 EPCI : PLUi, PLH, SCoT
 Communes : PLU
FINANCEMENTS
 Pas de coûts / Intégration technique à d'autres outils
PARTENAIRES
 État (DDT) – EPCI – Communes – Bureau d'études urbanisme – Notaires
PLANNING
 4 mois : Enquête initiale
 Les révisions des PLU, PLUi, SCoT, PLH ont des calendriers de réalisation différents en fonction
des territoires.
 L'intégration dans les études initiales habitat et les projets sociaux respectent le calendrier
prévu pour ces missions.
DIVERS – EXEMPLES
 PLUi et SCoT Le Mans Métropole

Exemple
Pour les parcelles habitées par des ménages habitant en caravanes : Zonage N habitat caravane,
secteur destiné à l'habitat caravane, du Plan Local d'Urbanisme . L'objectif est de « régulariser »
des situations d'implantation compatible avec les extensions urbaines du territoire.
Pour les projets futurs : Zonage 1AU mixte avec la possibilité d'intégrer des résidences mobiles aux
projets de construction.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 131
|l
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 23

ELEMENTS DE CONTEXTE
 Certains EPCI sont régulièrement concernés par du stationnement sur des zones d'activités, des
terrains sportifs, ou autres lieux non dédiés à l'a ccueil de caravane. Ces stationnements durent en
moyenne une semaine (le temps de la procédure judiciaire), et concernent 2 à 15 caravanes. Selon les
EPCI, certains sont plus concernés sur la période estivale et d'autre sur la période hivernale.
 Les aires de petits passages font l'objet de préconisations et non d'obligations dans le cadre du
schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'étude menée dans ce cadre
préconise des aires de petit passage sur les EPCI suivants :
o Sud Vendée Littoral ○ Challans Gois Communauté
o Pays de Fontenay Vendée ○ Vendée Sèvre Autise
o Pays de Saint Gilles Croix de Vie ○ Pays des Achards
o Vendée Grand Littoral ○ Les Sables d'Olonne Agglomération
o Terres de Montaigu
ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION
 Permettre l'accueil de petits groupes locaux ou itinérants sur un espace dédié, réglementé et géré
pour une courte période, sur les EPCI précité.
 Compléter le dispositif d'accueil des gens du voyage, notamment en zone rurale
 Limiter les stationnements illicites de courte durée
 Limiter l'engagement de procédures administratives ou judiciaires pour évacuer les groupes en
stationnement illicite
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Engager la réalisation des aires de petits passages (APP) en interne ou par
l'intermédiaire d'une maîtrise d'œuvre déléguée
 Les communes de moins de 5000 habitants, non dotées d'une aire d'accueil et non soumises aux
dispositions prescriptives des SDAHGV, ont l'obligation de permettre la halte des gens du voyage sur
des terrains qu'elles leur indiquent. Elles ne peuvent en aucun cas édicter un arrêté d'interdiction
générale et absolue de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur leur commune.
 Il n'existe pas de prescriptions techniques précises pour la réalisation d'une aire de petits passages. À
minima :
o Le terrain de l'aire de petit passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation
définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont
la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.
o La surface du terrain est proportionnée à l'accueil d'un nombre de résidences mobiles défini
dans le schéma pour le secteur donné. Tsigane Habitat préconise une surface de 3000 m²
pour un accueil de 8 à 15 caravanes.
o Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers et doit
permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées,
gestion des déchets avec bennes adaptées...).
o Le secteur identifié nécessite des possibilités de raccordement en eau et électricité.



FICHE-ACTION N°7 : LA MISE EN ŒUVRE D'AIRES DE PETITS
PASSAGES POUR LES GENS DU VOYAGE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 132
" La Pièce des Repas " - LIGUEIL " Bois de l'Hérault " - VARENNES
MAITRE D'OUVRAGE : COM COM GRAND LIGUEILLOISPROJET : Aménagement de terrains de petit passageSIS : * La Prèce des Repas" - LIGUEX / "Bois de Féraut" - VARENNES5 PROJET
;
HESt! DATE : 17.0316FICATH
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

24 TSIGANE HABITAT


MAITRISE D'OUVRAGE
 EPCI inscrites en annexe du SDAHGV
FINANCEMENTS
 EPCI en fonds propres
PARTENAIRES
 État – Département de Vendée
PLANNING
 Durée du SDAHGV : 2023-2029
DIVERS – EXEMPLES
 Aires de petits passages réalisées sur plusieurs communes d'Indre-et-Loire
o Exemple APP de Ligueil – CC Loches Sud Touraine

Trois principes techniques et de fonctionnement ont été préconisées pour la réalisation de cette aire :
- La réalisation d'un petit bloc sanitaire sécurisé, utilisé collectivement par le groupe familial
accueilli, permet de limiter les nuisances occasionnées par un stationnement et d e respecter
les enjeux environnementaux introduits pour d'autres opérations.
- La gestion de l'APP est assurée par l'équipe de gestionnaires œuvrant sur l'aire permanente
d'accueil de la CC
- L'usage de ce site est payant par l'intermédiaire d'un forfait jour nalier couvrant la
redevance et la consommation des fluides. A noter qu'un travail de médiation a été engagé
afin de limiter un excès de consommation des prestations proposées.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 133
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 25

FICHE-ACTION N°8 : LA MISE EN ŒUVRE D'AIRES DE GRANDS
PASSAGES POUR LES GENS DU VOYAGE
ELEMENTS DE CONTEXTE
 La saison des grands passages se déroule principalement entre mai et octobre . C'est une saison durant
laquelle les gens du voyage se déplacent collectivement (avec des groupes allant de 50 à 2 00 résidences
mobiles) à l'occasion de rassemblements traditionn els ou occasionnels, par exemple pour des réunions
religieuses, des évènements familiaux ou économiques. En général, les mouvements de gens du voyage
ont souvent lieu le dimanche.
 Le département Vendéen est très attractif pour les grands passages sur la pé riode estival grâce à son
littoral. En 2023, la planification des Grands Passages sur l'année prévoit l'arrivée de 53 groupes de plus
ou moins grande taille.

























Extrait de la planification des grands passages – Vendée 2023

 Un coordinateur de grands passages assure la planification, l'organisation et le lien avec les EPCI
pendant les grands passages.
 A ce jour, 8 aires de grands passages (AGP) sont en fonctionnement sur le département dont une aire
transitoire dans le Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie.
 Le SDAHGV 2023 -2029 reprend les dispositions du précédent schéma, à savoir la mise en œuvre de 10
aires de grands passages.
 Deux EPCI, Océan Marais de Monts et Vendée Sud Littoral, doivent engager la réalisation des AGP
prévues au SDAHGV
 Deux EPCI doivent modifier leurs conditions d'accueil actuelles.
L'AGP de Challans Gois Communauté est trop petite et doit être déplacée.
Le pays de Saint Gilles -Croix-de-Vie doit choisir définitivement un espace dédié aux grands passages
conforme aux décrets du 5 mars 2019




Com d'Agglo Com de Communes com de communes Com d'Agglo Com de Communes Com Communes Com de Communes Com Communes Com de Communes Com de Communes
La Roche Sur Yon Challans-Gois Pays de SAINT-GILLES
Les Sables d'Olonne
Agglo Vendée Grand Littoral Pays des Achards Pays des Herbiers Pays de Fontenay-V Océan M. de Monts Sud Vendée Littorral
04 ha - 200 caravanes 2,5 ha - 100 caravanes 4ha-200 caravanes 04ha- 200 caravanes 04 ha - 200 caravanes 04 ha - 200 caravanes 04 ha - 04HA St Jean de Monts
Eau + Electricité Eau + Electricité terrain eau+ electricité Eau + Electricité Eau + Electricité Eau + Electricité Eau + Electricité
bel air du bourg
La Roche/Yon rue des hérissons les petites prises Château
d'Olonne
La Guenessière Talmont St
Hilaire
Route Le Ricordeau La
Mothe Achard D.11 rte des Epesses Rte de Maillezais Fontenay
le comte
Semaine 21
du 22.05 au
29.05
Semaine 22
du 28.05 au
04-06
CARDINAL P-
MOURA J
REINHART
A+GIMENEZ J
VANBEEN Jules et
André
Semaine 23
du 04.06 au
11,06
VANBEEN J. et
André
LANDAUER DMDE
EN COURS
FERTIN DMDE EN
COURS
MONGONDRY N et
SOULES W
LAGRENE C et
DIBARD J.
METBACH P et
CLEMENT Rudy
Semaine 24
du 11.06 au
18.06
DEBARD
Adrien+ZUGETTA E.
WEISS P + WISS
José
MONGONDRY
N+SOULES W.
VANBEEN Jules et
André
METBACH P et
CLEMENT Rudy
FLORES Jacky et
CORTES Angelo LA
TRANCHE
Semaine 25
du 18.06 au
25.06
WINTERSTEIN
P+S
DMDE EN COURS
DORQUELLE G et
BEAUTOUR S
CORSELLIS G+
CRIBOS W
DE LA HAUTE
MAISON T et
KIRSMANN Laurent
WINTERSHEIM
Bernard et John
BOGEY Johnny et
WISS Henri
DEBARD Adrien et
ZUGETTA Elie
GATUINGT
Stéphane et
ORTICA Bill LA
TRANCHE
Semaine 26
du 25.06 au
02.07
WINTERSTEIN Paul
et Stéphane BOGEY J+WISS H GORGAN A+
DEMETER Paolo
CORSELLIS G+
CRIBOS W
DMDE EN COURS
DEMESTRE A
DE LA HAUTE
MAISON T et
KIRSMANN Laurent
CAUBET Jean et
LEFRFRAY Jean
DMDE EN COURS
DORQUELLE G et
BEAUTOUR S
WES Jacques
WEISS Bernard
GATUINGT
Stéphane et
ORTICA Bill LA
TRANCHE
S- 27 du
02.07 au 09.07 MELARD Armand GATUINGT
S+ORTICA B
DEBORD E et
MEDOU Tony
PAUVILLE M+PRIN
JOHN
WINTERSTEIN Paul
et Stéphane
DMDE EN COURS
GROUPE ANITA
DUMAS 70
Caravanes LDCIF
DORQUELLE G et
BEAUTOUR S
WES Jacques
WEISS Bernard
GORGAN Arthur et
DEMETER Paolo
LA TRANCHE
Semaine 28
du 09,07 au
16.07
DMDE EN COURS
DORQUELLE
WINTERSHEIM
Bernard et John
DEBORD E et
MEDOU T +
PAUVILLE M+PRIN
J
CHAGRELLE P et
GARGOWITCH M
FERRET M. et
SCHATZ Jesson
DMDE EN COURS
WINTERSTEIN LA
TRANCHE
Semaine 29
du 16.07 au
23,07
JANNUEL M et
COUGET SAMY
WINTERSTEIN Paul
et Stéphane
DORQUELLE Gino
et BEAUTOUR
Samy
DMDE EN COURS
WINTERSTEIN LA
TRANCHE
Semaine 30
du 23.07 au
30.07
JANNUEL M et
COUGET SAMY
WINTERSHEIM
Bernard et John
DORQUELLE Gino
et BEAUTOUR
Samy
WINTERSTEIN Paul
et Stéphane LA
TRANCHE
Semaine 31
du 30,07 au
06.08
DOURLET Lucien et
Louis
FAYS WESLEY+
BOUMGARTEN A.
ADEL Claude et
HOFFMANN Jacky FLV MILO DELAGE
COUSSENTIEN
Vehny et FLORES
Brian
WINTERSHEIM
Bernard et John LA
TRANCHE
Semaine 32
du 06.08 au
13.08
ADEL C et
HOFFMANN Jacky
FAYS WESLEY+
BOUMGARTEN A.
DOURLET Lucien et
Louis FLV MILO DELAGE
Semaine 33
du 13.08 au
20.08
ADEL C et
HOFFMANN Jacky
BAUBER D
+HEMERY Ringo
DOURLET Lucien et
Louis FLV MILO DELAGE HORTICA Daniel et
MEUCHE Victor
Semaine 34
du 20,08 au
27.08
groupes 6 4 9 7 6 4 3 2 6 6 53
semaines 0
caravanes 0
LEGENDE
STATIONNEMENTS : demandes demandes validées
total JuinAoût Juillet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 134
| |
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

26 TSIGANE HABITAT


ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION
 Avoir un réseau d'AGP en Vendée susceptible d'accueillir les grands passages estivaux dans les
meilleures conditions possibles.
 Limiter les stationnements illicites sur la période estivale
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Caractéristiques globales d'un espace dédié aux grands passages
 L'article 1 de la loi du 5 mars 2019 définit les deux principales caractéristiques d'une aire de grands
passages
o L'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à une utilisation en toutes saisons.
Celui-ci reste porteur et carrossable en cas d'intempérie, sa pente permet d'assurer le
stationnement sûr des résidences mobiles. Une nature de sol mixte composée d'emplacement
en herbe et de voiries en bitume ou en stabilisé apparaît idéale pour un accueil adapté.
o La surface d'une AGP est égale à, au moins , 4 hectares . Une aire ne comporte pas
d'emplacement délimité pour chaque résidence mobile, ces dernières sont généralement
placées au fur et à mesure de leur arrivée par des personnes dédiées à cette tâche. En général ,
200 m² sont nécessaires par résidence mobile en tenant compte des véhicules, des résidences
mobiles, des voies de circulation, de l'espace nécessaire pour les manœuvres afin d'entrer et de
sortir.
Les équipements de l'aire de grands passages
 L'article 2 de la loi du 5 mars 2019 définit équipements à privilégier pour l'aménagement d'une aire de
grands passages :
o Un accès routier aisée et limitant les éventuelles perturbations sur le trafic routier local (on
évite les traversées de villages, les voiries étroites, les axes déjà saturés…).
o Des installations d'alimentation en eau potable et électrique qui peuvent, le cas échéant, être
amovible. Un éclairage public peut être aménagé à l'entrée de l'aire.
o Un dispositif de recueil des eaux usées un système permettant la récupération des toilettes
individuelles.
o L'installation de bennes pour les ordures ménagères, sur l'aire ou à sa proximité immédiate ;
o Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie.
Il convient également de se reporter aux guides techniques de la défense contre l'incendie des services
départementaux d'incendie et de secours.
La recherche foncière
 La recherche foncière pour les aires de grands passages est délicate dans la mesure où la surface à
réserver est grande (4ha). Néanmoins, les règles d'intégration à l'espace urbain sont moins
contraignantes que pour une aire permanente. Les organisateurs des grands passages recherchent des
parcelles à proximité des grands axes de circulation, facilement accessibles et correctement aménagées.
 L'article L.151.3 permet, dans les PLU, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées des
aires destinées aux grands passages (STECAL).


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 135
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 27

Les sanctions en cas de non-réalisation des AGP
 La collectivité ne remplissant pas ses obligations au titre du SDAHGV ne peut solliciter la mise en
œuvre de la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite.
 Le représentant de l'État dans le département peut se substituer à la collectivité , après mise en
demeure restée sans effet.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les emplacements provisoires
 Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 aborde la question des emplacements provisoires. En effet,
le préfet peut agréer un emplacement provisoire pour une durée maximale de 6 mois, sur
demande d'un EPCI. Cet emplacement peut être utile en cas d'attente de la réalisation d'une aire.
 La réalisation de cet emplacement provisoire permet à un maire (ou le président d'une EPCI si le
pouvoir de police a été transféré) d'interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles
sur le territoire en dehors des aires et terrains aménagés , pendant les 6 mois d'utilisation de cet
emplacement provisoire.
MAITRISE D'OUVRAGE
 EPCI du département
FINANCEMENTS - COÛTS
 État (en fonction des orientations du BOP 135) – EPCI en fonds propres
 Le poste de coordonnateur est porté, en Vendée, par l'association des maires.
PARTENAIRES
 État – Département de Vendée
PLANNING
 Durée du SDAHGV : 2023-2029
DIVERS – EXEMPLES
o Un exemple classique de plan d'ensemble pour une aire de grands passages en page
suivante.




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 136
S [
zove d'ucous aux amplacarrants - LYEspoces vorsNoue
O us g a cmCms ¢ Ao s Ps en Rbabsnton VINNHEE. m ¥ «v —0sT 6 e NNt PA04 ST S 4 e O, p
grille d'entréeorangerie à SM
servfude passaege ce cufes IOCSONN - Muret 00 detituton 2 rrEctseage pstéce_- — BEU aire de idenge -'-EU : réesau ; regard —
L b
voire [ tome — O
; S| p
Bande 100n ns ASF_- — —
r d TGSN
BURÉAU C'ETUOES VRD
a<NN SNIN——>n ÉN S
KEIMAMAITRE D'OUVRAGE 7Communauté d de è S MLPays rouvrage A E | M À — 4610 5antPée œurNvete15 avenue Foch T4l 06 62 06 05 44ey Plan général des travaux - plan de masse ccrencr rn nnPonm: — Versica Infics: — Echute 11250 |Deesin CC Costrtie: AM Appesbation Emasicn wmmnl l APS
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

28 TSIGANE HABITAT


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 137
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 29

ELEMENTS DE CONTEXTE

 De nombreux commerçants ambulants pendant la période estivale, notamment sur le littoral.
 De nombreux autoentrepreneurs sur l'ensemble du département
 Certaines personnes pratiquent la récupération, notamment de ferraille, et se voient obligés de stocker
sur les aires d'accueil. Cela pose parfois quelques problèmes pour le gestionnaire.
 Des dispositifs d'accès à l'emploi parfois peu adaptés à l'itinérance de certains voyageurs.

ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION
 Evolution et adaptation des dispositifs d'accès à l'emploi pour les gens du voyage
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Réalisation d'un diagnostic approfondi quant aux besoins liés à l'insertion socio -professionnelle (à
l'échelle des projets sociaux)
 Réunir tous les acteurs intervenant sur cette thématique auprès des gens du voyage (travailleurs
sociaux des MDSF, associations intermédiaires, chantiers d'insertions, Pôle Emploi, Mission Locale,
etc.), à l'occasion d'une rencontre pour le projet social
 Evaluer :
o La valorisation des savoirs-faires
o L'accès à la formation, notamment des jeunes
o Les besoins selon les catégories d'emploi (travailleurs indépendants, travailleurs saison niers,
chômeurs de longue durée…)
 Réfléchir aux dispositifs pouvant être adaptés aux familles itinérantes

Présenter les évolutions possibles des dispositifs gérés par le Conseil Départemental (médiation
emploi, accompagnement des travailleurs indépendant s…) ou par Pôle Emploi ou la Mission Locale
(Contrat d'Engagement Jeune).
 Échanger sur les dispositifs pouvant évoluer et être adaptés aux besoins des gens du voyage

MAITRISE D'OUVRAGE

 Le projet social / Conseil Départemental

FINANCEMENTS

 Coûts : 18 000 à 20 000 € si externalisation de la réalisation du diagnostic / L'objectif étant une
évolution du dispositif, il n'y a pas à priori d'augmentation de coûts en fonctionnement
FICHE-ACTION N°9 : L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
DES GENS DU VOYAGE

























Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 138
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

30 TSIGANE HABITAT


PARTENAIRES

 Conseil Départemental – MDSF – Acteurs de l'emploi – Membre des projets sociaux

PLANNING

 6 mois pour la réalisation du diagnostic
 Bilan annuel des actions engagées avec l'évaluation :
o Le nombre de personnes accompagnées sur quel type de dispositif

DIVERS - EXEMPLES

 En Indre-et-Loire, un travailleur social de Tsigane Habitat (financement Conseil Départemental) est
missionné sur l'ensemble du département spécifiquement sur le volet insertion professionnelle.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 139
|,
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 31

FICHE-ACTION N°10 : MISSION DE PRÉFIGURATION D'UN
ESPACE DE VIE SOCIALE



ELEMENTS DE CONTEXTE

 Le Conseil Départemental est compétent concernant l'action sociale. Ses actions sont axées autour de :
o L'accompagnement de la famille
o L'accompagnement socio-éducatif,
o La prévention éducative
o La protection des enfants.
Le Département s'est doté d'un schéma Enfance Famille à rayonneme nt départemental pour prendre en
compte l'ensemble des problématiques familiales.
 La CAF déploie ses interventions autour des thématiques suivantes :
o Le soutien à la parentalité
o La jeunesse
o L'accès aux droits
o Le vivre-ensemble
 Ces thématiques qui ont été peu abordées dans le cadre de l'élaboration du SDAHGV. Néanmoins, elles
méritent d'être approfondies.

ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION

 Connaitre les besoins couverts et non couverts des gens du voyage par territoire sur les thématiques
suivantes :
o La parentalité ○ La santé
o La jeunesse (11-25 ans) ○ L'accès aux droits
o Le vivre ensemble et la citoyenneté ○ L'ancrage

 Anticiper la mise en place éventuelle d'un espace de vie social (itinérant ou non).

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Prévoir une mission de préfiguration d'un Espace de Vie Sociale/EVS (0,5 ETP pendant 9 mois ou
prestataire extérieur)
L'objectif de cette mission est de réaliser un diagnostic approfondi sur les thématiques précitées :
 Rencontre avec les voyageurs, les travailleurs sociaux des MDS, les EPCI, les conseillers techniques
territoriaux de la CAF, les gestionnaires d'aires d'accueil, les CCAS/CIAS, le Conseil Départemental, les EFIV,
les centres sociaux et EVS.
 Définir et rédiger un plan d'action
 Rechercher des financements pour la mise en place d'un EVS
 Prévoir le recrutement des animateurs selon les résultats du diagnostic
Rédaction d'un plan d'action centré sur le renforcement des liens sociaux et familiaux et la coordination
des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 140
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

32 TSIGANE HABITAT






MAITRISE D'OUVRAGE
 CAF (coût de mission) et Conseil Départemental (mise à disposition des moyens humains)

FINANCEMENTS
 CAF : 25 000€ (coût de mission externalisée)

PARTENAIRES
 CAF – Conseil Départemental – État – Associations – Institutions intervenant auprès des gens du voyage

PLANNING

 9 mois de mission de préfiguration
 Agrément EVS variable de 1 à 4 ans

DIVERS – EXEMPLES

 Mission de préfiguration menée en Indre-et-Loire pendant 9 mois pour 0,5 ETP. Le plan d'action a abouti sur
4 axes :
o Animation d'un réseau d'acteurs
o Mise en lien entre les structures et les voyageurs
o Aller-vers les voyageurs pour les amener vers le droit commun
o Améliorer l'accès aux soins et les pratiques liées à la santé chez les voyageurs
 La mise en place d'un EVS a été validé, sous réserve de trouver des financements suffisants. La mission de
médiation santé est le seul axe qui a été financé et qui a démarré.




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 141
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 33






Annexes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 142
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

34 TSIGANE HABITAT

Annexe 1 : L'occupation illicite de terrains publics ou
privés par les gens du voyage

La gestion des occupations illicites des terrains privés ou publics par les
gens du voyage

En 2022, 89 stationnements illicites ont été constatés par les services de la préfecture. Sur
ces 89 stationnements, 26 ont fait l'objet d'une procédure administrative ou judiciaire
permettant l'évacuation des résidences mobiles.
Pour pouvoir engager une procédure administrative, plus rapide et ne nécessitant pas le
recours à un juge, les EPCI doivent remplir certaines obligations, notamment être en
conformité avec les dispositions prescriptives du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage 2023-2029.
Entre outre, les équipements d'accueil, mis à dispositions des gens du voyage, doivent
respecter un certain nombre de règles :
- L'aménagement des aires permanentes d'accueil et des aires de grands passages
doivent être en conformité aux normes d'amén agement décrites par les deux
décrets de 2019, le décret du 5 mars 2019 et le décret du 26 décembre 2019
- La gestion des équipements d'accueil doit être en conformité aux principes de
gestion décrits par ces mêmes décrets.
- Les aires permanentes d'accueil do ivent être ouvertes et mises à disposition tout
au long de l'année. Toute fermeture temporaire pour réaliser des travaux
d'aménagement, de réhabilitation, de réparations ou de mise aux normes est
soumise à :
o Pour une fermeture inférieure à un mois, à l'autorisation préalable du
maire,
o Pour une fermeture supérieure à un mois, à une dérogation accordée par
l'autorité préfectorale, dans la limite de 6 mois, avec un ou des
emplacements provisoires. L'EPCI doit alors proposer un emplacement
provisoire.
L'aire d'accueil doit être en bon état et utilisable avec d es tarifs appliqués qui soient
lisibles et compréhensibles par les usagers.
Les procédures d'alerte en cas d'infraction au règlement intérieur de l'aire permanente
d'accueil doivent également être respectées.


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 143
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 35

La procédure à engager en cas d'occupation illicite

Si les principes énoncés précédemment sont remplis, les EPCI peuvent avoir recours à la
procédure d'évacuation administrative par l'intermédiaire d'une saisine du préfet.
Si des infractions li ées à cette occupation illicite sont constatées, il faut verbaliser ces
infractions (dépôts sauvages, ouverture illicite d'un point d'eau, raccordement électrique
« sauvage »…).
Dans les autres cas, les EPCI ont toujours la possibilité de recourir à une pr océdure
judiciaire via :
− La saisine du juge administratif (domaine public).
− Le tribunal judiciaire par référé (domaine privé).

Dans tous les cas, la médiation est privilégiée car elle peut résoudre un grand nombre de
situations d'occupation illicite.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 144
EN .PREFET Cabinet du préfetDE LA VENDEELibertéPt Occupation illicite de terrains - Gens du VoyageVade-mecum des procédures administrative et judiciairedans le cadre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage1) Procédure administrative d'évacuationO La commune est mscrlte au schéma départemental ayant satisfait à ses obligations. En casde fermeture de l'aire pour travaux, un terrain provisoire est prévu par la collectivité. Si l'aire estfermée pendant plus d'un mois, l'emplacement provisoire a été agréé par le préfet dedépartementO Un arrété général d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées existeO Un risque d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques est avéréO Ne pas être dans un cas d'exclusion : les gens du voyage sont sur un terrain leurappartenant; Un terrain de camping; un terrain familial aménagé (L443-3 du code del'urbanisme)
0 Rempllr leformulavre au format dématénallsé de demande de mise en demeure (ci-dessouset également disponible sur le site www.vendee.gouv.fr)O Joindre les pièces suivantes :* arrêté municipal d'interdiction générale* le procès-verbal» demande de mise en demeure- _ tout élément utile (photographie par exemple).O Transmettre à pref-cabinet@vendee.gouv.frO Mettre en copie :* en zone gendarmerie : ggd85@gendarmerie.interieur.gouv.fr" en zone police (La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne) : ddsp85-em@interieurgouv.fr* _ dans l'arrondissement des Sables d'Olonne : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr* dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte : sp-fontenay-le-comteavendee.gouv.fr1-4 ExécutionC Le préfet vérifie la recevabilité de la demande, notamment vis-à-vis des obligations de lacommune au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage,C La mise en demeure est notifiée aux occupants par les forces de l'ordre et publié en mairie etsur les lieuxO Au terme d'un délai de 24 heures minimum, l'arrêté préfectoral est exécutoire sauf recoursdu requérant : le recours à la force publique est alors possible.
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

36 TSIGANE HABITAT

Mise en œuvre des procédures permettant d'évacuation des
stationnements illicites


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 145
—
I1) Si les conditions de l'évacuation forcée ne sont pas remplies,la voie judiciaire est envisageableSi la commune n'a pas rempli ses obligations en matière de mise à disposition d"aires, si le maire n'apas pris d'arrêté d'interdiction générale de stationnement en dehors des aires, si le risque sanitaireou de sécurité n'est pas avéré, s'il ne s'agit pas de gens du voyage,Alors, le Juge peut être utilement saisi :* Si le terrain appartient au domaine public : le propriétaire saisit le juge administratif desréférés (tribunal administratif) en application de larticle L521-3 du code de justiceadministrative.* Si le terrain appartient au domaine privé (domaine privé d'une personne publique oupropriété d'une personne privée) : le propriétaire saisit le tribunal judiciaire en référé.L'article 322-4-1 du code pénal réprime l'installation illégale sur un terrain qui peut faire l'objet d'unsignalement en application de l'article 40 du code de procédure pénale.L'ordonnance du juge est notifié aux contrevenants et permet l'exécution de l'expulsion, le caséchéant avec le concours de la force publique.
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 37





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 146
— IP'RE?ET Cabinet du préfetDE LA VENDÉErr Stationnement illicite par des gens du voyagePresaté Demande de mise en demeure de quitter les lieuxArticle 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageCOMMUNE DE .............................vercesresrrsnencanmannanasnnensaannanansnnanenmannenaenaenmaEN en ENAENA SEN e SRRCommune de'plus de 5 000 habitants [ ]moins de 5 000 habitants ]Date d'arrivée Aes OCCUPANTS ! «.cciuiiccsicmusiascussasessnsonsonssasessassasessassasssssvsssssssssassssassassssssessssassersssesLISHI CIOCIII 2 cooeocccocnroroimsonssssssessssssnes sousseorsnsovorsses OS poesror En samaen e An sAI SO0 SO0 A0S 000340240083 00Indiquez précisément
o | i n i | rité publique que
« les faits porta i I illi li ue vous avez con
Pour les communes de plus de 5 000 habitants :L'aire prévue dans le schéma départemental est-elle ouverte ? ! ............acessereanmenenennnnnnRéférence de I'arrété municipal interdisant le stationnement en dehors de l'aire d'accueil :Si l'aire est fermée pour une durée de moins d'un mois, un arrêté a-t-il été pris par lemaire (préciser la date) : ........ - PSi l'aire est fermée pour une durée supérieure à un mois, une dérogation préfectorale est-elle en vigueur (indiquer la référence de la décision) : ......sT—ransmcttre—b pref-cabineêgvendaywv.fr| « mettre en cople : en zone gendarmerie : ggd85@gendarmerie.interieur.g ouv.{r ou en zone police (La Roche-sur- |Yon, Les Sables d'Olonne) : ddsp05-emeinterieurgouv.fr |+ dans Farrondissement des Sables d'Olonne : sp-+-sables-d-olonnep vendeegouv.frou dans Farrondissement de Fontenay-le-Comte : sp-fontenay-le-comtes vendeegouv.fr
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

38 TSIGANE HABITAT


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 147
: GESTIONNAIRE D'E
ocne A oMSoliha PDL
NBREMPLACEM -ENTS ...: NBREDEPLACES
GESTION - QUALITÉ DE L'ACC UEIL: QUALITESITUATION | ENTRETIEN: ; 0VOIRIEET :GENERALBATIMENTS : L'AIRE ;: PROPOSESMediocre: 1Correct:2Excellente:Mediocre: 1Correcte:2Excallente: 3Mediocre:1Correct:2Excellente:3
ANIMATION SOCIALE
PROJET
Oui
: SERVICES — SOCIAL
MISE ENŒUVREDUPROJETSOCIAL
Moyen :2Fort:3
La Roche-sur-Yan 14 30 2 2 2 1 2Moauilleron-le-Captif Soliha PDL 4 10 2 2 2 1 2Rvedel'Yon Soliha PDL 4 10Les Sables d'OlonneRégie 15 1 1 1 0 0Agdomération BOlorne-sur-Mer Régie 15 22 1 1 1 0 0Chateau d'Olanne Régie 10 20O:Ô - Marais de MontsCA Pa i 2l iSaint Hlaire de Riez Vago 10 20 2 3 2Saint Gilles-Croix de We Vago 10 20 2 3 2
Noirmoutier en lle Régie 10 2 3 3 0Challans Regie 8 16 1 1 1 0Al zenay Soliha PDL 8 20 2 2 2 0Le Pairé-sur-Vie Soliha PDL 6 15 2 2 2 0MentaiguCC du Pays de MortagneMertagne-sur-SèvreCC du Pays de PouzaugesPouzaugesCC du Pays des HerbiersLes HerbiersChantennayFontenay-le-CamteCC Sud Vendée LittaralLuice CC Vendée Grand Li ttoralTalment - Saint Hlaire
CC Terres de MontaiguACGVACGVACGVACGV
HaciendaHaciendaVago
141210
10 20
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 39

Annexe 2 : Tableau d'évaluation des aires permanentes
d'accueil

Partie 1 du tableau : Descriptif technique et premiers critères de notation














































Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 148
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

40 TSIGANE HABITAT

DESCRIPTIF GÉNÉRAL
SITUATION
VOIRIE ET
BATIMENTS
ENTRETIEN
GENERAL DE
L'AIRE
QUALITE
DES
SERVICES
PROPOSES
MISE EN
ŒUVRE
DU
PROJET
SOCIAL
COMMENTAIRE
QUALITATIF
(Equipement
et gestion aire
d'accueil)
COMMENTAIRE
QUALITATIF
(Animation et
vie sur l'aire)
Médiocre : 1
Correcte : 2
Excellente : 3
Médiocre : 1
Correct : 2
Excellente : 3
Médiocre : 1
Correct : 2
Excellente :
3
Oui
1
Non
0
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Oui
1
Non
0
Oui
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Non
0
Oui
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Non
0
Oui
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Non
0
Situation
Préocupante : 1
Intermédiaire : 2
Favorable : 3
Situation
Préocupante : 1
Intermédiaire : 2
Favorable : 3
La Roche Agglomération
La Roche-sur-Yon 2 2 2 1 2 1 3 2 2 0 3 2 7,50
Mouilleron-le-Captif 2 2 2 1 2 1 3 2 2 3 2 7,50
Rive-de-l'Yon 0 0,00 Aire fermée
Les Sables d'Olonne Agglomération
Les Sables d'Olonne Agglomération 1 1 1 0 0 0 1 1 0 1 1 2,33
Olonne-sur-Mer 1 1 1 0 0 0 1 1 0 1 1 2,33
Château d'Olonne 1 0,17 Aire fermée
Océan Marais de Monts
Saint Jean-de-Monts 2 3 2 0 1 2 2 0 2 2 5,50 Aire d'ancrage
CA Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie
Saint Hilaire de Riez 2 3 2 0 1 2 2 0 3 2 5,83
Saint Gilles-Croix de Vie 2 3 2 0 1 2 2 0 3 2
5,83
CC de l'ïle de Noirmoutier
Noirmoutier en Ile 2 3 3 0 1 3 2 0 3 3 6,67 Terrain adapté à la situation spécifique
de Noirmoutier
CC Challans Gois Communauté
Challans 1 1 1 0 1 2 2 0 1 2 3,50 Projet de réhabilitation en cours
CC de Vie et Boulogne
Aizenay 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
Le Poiré-sur-Vie 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
CC Terres de Montaigu
Montaigu 3 3 2 0 0 2 1 0 3 2 5,83
CC du Pays de Mortagne
Mortagne-sur-Sèvre 2 2 2 0 1 1 1 0 2 2 4,83
CC du Pays de Pouzauges
Pouzauges 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
CC du Pays des Herbiers
Les Herbiers 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
CC du Pays de Chantonnay
Chantonnay 0 0,00 Aire fermée
CC du Pays de Fontenay-Vendée
Fontenay-le-Comte 2 3 2 0 1 2 2 0 2 2 5,50
CC Sud Vendée Littoral
Luçon 3 2 3 0 1 2 2 0 3 2 6,50
CC Vendée Grand Littoral
Talmont - Saint Hilaire 2 3 2 0 1 2 2 0 3 2 5,83
COMMENTAIRES
PILOTAGE
COLLECTIVITE
(Maîtrise
d'Ouvrage)
COLLECTIVITE
PROJET
SOCIAL COPIL
COTECH
(Projets – Qualité
du partenariat)
COMITE DES
RESIDENTS (Niveau
d'activité)
SYNTHESE
GESTION - QUALITÉ DE L'ACCUEIL ANIMATION SOCIALE VIE SUR L'AIRE ET IMPLICATION COLLECTIVITÉ AVIS BUREAU D'ÉTUDES
DESCRIPTIF GÉNÉRAL
SITUATION
VOIRIE ET
BATIMENTS
ENTRETIEN
GENERAL DE
L'AIRE
QUALITE
DES
SERVICES
PROPOSES
MISE EN
ŒUVRE
DU
PROJET
SOCIAL
COMMENTAIRE
QUALITATIF
(Equipement
et gestion aire
d'accueil)
COMMENTAIRE
QUALITATIF
(Animation et
vie sur l'aire)
Médiocre : 1
Correcte : 2
Excellente : 3
Médiocre : 1
Correct : 2
Excellente : 3
Médiocre : 1
Correct : 2
Excellente :
3
Oui
1
Non
0
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Oui
1
Non
0
Oui
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Non
0
Oui
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Non
0
Oui
Faible : 1
Moyen : 2
Fort : 3
Non
0
Situation
Préocupante : 1
Intermédiaire : 2
Favorable : 3
Situation
Préocupante : 1
Intermédiaire : 2
Favorable : 3
La Roche Agglomération
La Roche-sur-Yon 2 2 2 1 2 1 3 2 2 0 3 2 7,50
Mouilleron-le-Captif 2 2 2 1 2 1 3 2 2 3 2 7,50
Rive-de-l'Yon 0 0,00 Aire fermée
Les Sables d'Olonne Agglomération
Les Sables d'Olonne Agglomération 1 1 1 0 0 0 1 1 0 1 1 2,33
Olonne-sur-Mer 1 1 1 0 0 0 1 1 0 1 1 2,33
Château d'Olonne 1 0,17 Aire fermée
Océan Marais de Monts
Saint Jean-de-Monts 2 3 2 0 1 2 2 0 2 2 5,50 Aire d'ancrage
CA Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie
Saint Hilaire de Riez 2 3 2 0 1 2 2 0 3 2 5,83
Saint Gilles-Croix de Vie 2 3 2 0 1 2 2 0 3 2
5,83
CC de l'ïle de Noirmoutier
Noirmoutier en Ile 2 3 3 0 1 3 2 0 3 3 6,67 Terrain adapté à la situation spécifique
de Noirmoutier
CC Challans Gois Communauté
Challans 1 1 1 0 1 2 2 0 1 2 3,50 Projet de réhabilitation en cours
CC de Vie et Boulogne
Aizenay 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
Le Poiré-sur-Vie 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
CC Terres de Montaigu
Montaigu 3 3 2 0 0 2 1 0 3 2 5,83
CC du Pays de Mortagne
Mortagne-sur-Sèvre 2 2 2 0 1 1 1 0 2 2 4,83
CC du Pays de Pouzauges
Pouzauges 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
CC du Pays des Herbiers
Les Herbiers 2 2 2 0 1 2 2 0 2 2 5,17
CC du Pays de Chantonnay
Chantonnay 0 0,00 Aire fermée
CC du Pays de Fontenay-Vendée
Fontenay-le-Comte 2 3 2 0 1 2 2 0 2 2 5,50
CC Sud Vendée Littoral
Luçon 3 2 3 0 1 2 2 0 3 2 6,50
CC Vendée Grand Littoral
Talmont - Saint Hilaire 2 3 2 0 1 2 2 0 3 2 5,83
COMMENTAIRES
PILOTAGE
COLLECTIVITE
(Maîtrise
d'Ouvrage)
COLLECTIVITE
PROJET
SOCIAL COPIL
COTECH
(Projets – Qualité
du partenariat)
COMITE DES
RESIDENTS (Niveau
d'activité)
SYNTHESE
GESTION - QUALITÉ DE L'ACCUEIL ANIMATION SOCIALE VIE SUR L'AIRE ET IMPLICATION COLLECTIVITÉ AVIS BUREAU D'ÉTUDES
Partie 2 du tableau : derniers critères de notation et appréciation finale


















































Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 149
EZPRÉFET JDE LA VENDÉELibertéÉgalité =Fraternité VENDEELE DEPARTEMENT
Arrété conjoint portant approbation et publication du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage N° 2023-DDETS-159Le préfet de la Vendée, Le président du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2017-921 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens duvoyage ;
VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des airesd'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivitéslocales ;VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiauxlocatifs publics destinés aux gens de voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relatif à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY enqualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-77 du 27 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage, modifié par l'arrêté n° 2022-DDETS-20 du 17 février 2022 et n° 2023-DDETS-49 du16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DDCS-008 approuvant la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage pour la période 2017-2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDETS-76 prorogeant la validité du schéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage 2017-2022 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale consultative du 02 juin 2023 émis sur leprojet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 41

Annexe 3 : Arrêté portant approbation et publication du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage n°2023-DDETS-159

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 150
— I
CONSIDERANT que le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a par la suiteété soumis pour avis le 13 juin 2023 à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage annexé au présent arrêtéest approuvé conjointement pour la période 2023/2029.ARTICLE 2 : L'évaluation des actions mises en œuvre sera annuellement assurée par la commissiondépartementale consultative des gens du voyage.ARTICLE 3 : Le présent schéma sera notifié aux communes et établissements publics de coopérationintercommunale concernés et chargés de son exécution dans les délais prévus réglementairement.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le président duConseil Départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et du Conseil Départemental de laVendée.ARTICLE : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent à compter de sa publication devant le tribunaladministratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.frFait à La Roche-sur-Yon,le — 2 2 Utt. 2023Le préfet, Le président du Conseil Départemental,
'Gérard GAVORY Alain LEBOEUFe Président du Conseil Départementa!
DOCUMENT FINAL REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

42 TSIGANE HABITAT


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 151
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DOCUMENT FINAL

TSIGANE HABITAT 43



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-19-00002 - partie 2 mise en oeuvre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Vendée 152
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-04-18-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean Labayen, administrateur de l'Etat, directeur
régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jean Labayen, administrateur de l'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
153
E FRÉPUBLIQUEFRANçAlSE FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Jean Labayen,administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et departements notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestlon depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté n°24-DCL/BCI-305 du 17 avril 2024 du Préfet de la Vendée donnant délégation designature à M Jean Labayen, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M Jean Labayen, administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim desFinances publiques-des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
" ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Financespubliques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jean Labayen, administrateur de l'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
154
2°) En cas d'absence ou d'empéchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de laM Bertrand LE TALLUDEC e e . , .division des missions domanialesMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missionsInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM Eric AVRIN des patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS ... Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la VendéeARTICLE 3 : L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégatairesconcernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VendéeÀ Nantes, le 18 avril 2024
Pour le préfet de la Vendée, et par délégation,Pour le Directeur Régional par intérim des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,et par délégation,Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jean Labayen, administrateur de l'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
155
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-04-15-00004
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances
publiques de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-15-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 156
RÉPUBLIQUE | | {FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté" Égalité -Fraternité-DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la directiondépartementale des Finances publiques de la VendéeLe directeur départemental des finances publique_s de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; : ; .Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes prefets à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et lesdépartements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la dlrectlon générale des financespubhques ...Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut partlculler des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la_ direction générale des finances publiques ;Vu l'arrété n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de S|gnature àM. Alfred FUENTES ;
ARRÊTE :Article 1°": Les services de la direction departementale des Finances publlques de la Vendéeseront fermés à titre exceptionnel :_ * le vendredi 10 mai 2024 ;" le vendredi 16 août 2024.- Article 2 : Le présent arrété sera pUbIle au recueil des actes administratifs de la Prefectureet affiché dans les locaux des services visés à |' artlcle 1¢".Fait à la Roche-sur-Yon, le 45/94@@&%4Par délégation du Préfet, 'Le Directeur départemental des Finances Publiques,
M. Alfred FUENTES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-15-00004 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 157
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-04-17-00012
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-17-00012 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 158
En FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité L;DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE26 RUE JEAN JAURES85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de Monsieur AnthonyMANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée au 1«septembre 2020 ;Vu l'arrêté n° 22-SGCD-FI-23 du 12 avril 2023 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégatairepour les actes d'ordonnancement secondaire et notamment son article 3 ;
Article 1 : Délégation est conférée à :- Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision Moyens généraux. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 30 000 €—- Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;- Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service desressources budgétaires. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 30 000 € ;- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédantpas 2 000 € ;
1/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-17-00012 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 159
- Monsieur Romuald MABIT, agent technique principal des finances publiques, affectée au serviceimmobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas2 000 € ;- Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée au serviceimmobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas2 000 € ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et dusecteur public local », 362« Écologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et deses opérateurs » et 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 2 : Par exception à l'article 1*", et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot àLa Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :— Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision Moyens généraux. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 30 000 € ;- Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier,Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédantpas 2 000 € ;- Monsieur Romuald MABIT, agent technique principal des finances publiques, affectée au serviceimmobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas2 000 € ;- Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée au serviceimmobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas2 000 € ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement et la liquidation des dépensesdu compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines » et des programmes 362« Ecologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » et 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 3 : Délégation est conférée à :— Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision Moyens généraux. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 30 000 € ;- Madame Caroline FERRE, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de prévention.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».
2/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-17-00012 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 160
Article 4 : Pour I'ensemble des opérations de dépense, Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, Mesdames Vidya ZEGANADIN et Mélanie FORGES, inspectricesdes finances publiques, Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, MadameVéronique TRICHEREAU, contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames ChristelleBOUCARD, Paméla VOISIN, agentes administratives principales des finances publiques, Messieurs YvanCHAIGNE et Sébastien BENARD, agent administratif principaux des finances publiques, MonsieurRomuald MABIT, agent technique principal des finances publiques, Messieurs Christophe BEUQUE,Patrice BÉCOT et Michaël ECREPONT, agents techniques des finances publiques, reçoivent délégationpour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures et prestations.Mesdames Vidya ZEGANADIN et Mélanie FORGES, inspectrices des finances publiques, MonsieurMaxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuseprincipale des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrative principaledes finances publiques, sont autorisés à saisir et à valider les engagements juridiques dans lesapplications Place et Chorus formulaire et les certifications de service fait dans Chorus formulaires.Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Mélanie FORGES,inspectrices des finances publiques, Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques,Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Madame ChristelleBOUCARD, agente administrative principale des finances publiques, sont autorisés à transmettre auxcomptables assignataires tout ordre de payer que ce soit par courrier ou via l'application Chorusformulaire.Article 5 : Mesdames Mélanie FORGES et Vidya ZEGANADIN, inspectrices des finances publiques etMonsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation, dans la limitede leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformité en matièred'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens.Article 6 : Délégation est conférée à :— Messieurs Benjamin ALLARD et Sylvain BURGAUD, Inspecteurs des Finances Publiques,—- Mesdames Chantal AUDOUZE et Audrey LEMAY, Contrôleuses des Finances Publiques, et MonsieurRichard LUANG-VIJA, Contrôleur des Finances Publiques, affectés à la division des ressourceshumaines et de la formation professionnelle ;aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais dedéplacement.Article 7 : Monsieur Stéphane LAUBRAY, Inspecteur Principal des Finances Publiques, et MessieursBenjamin ALLARD et Sylvain BURGAUD, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent délégation, dansla limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformité en matièred'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens.
3/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-17-00012 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 161
Article 8 : Le présent acte est applicable à compter du 13 mai 2024. |l abroge la précédentesubdélégation d'ordonnancement secondaire publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée n°2023-206 du 1° décembre 2023 (pages 35 à 39). Il sera publié au recueildes actes administratifs de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 avril 2024,
L'Administrâteur deis Finances Publiques Adjoint,nthony MANCEAU——>
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-17-00012 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 162
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-04-11-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-11-00006 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
163
EI«
RÉPUBLIQUE | zFFRANÇAISE | eLiberté ' : FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe |l au code généraldes impôts. _ ; 'NOM PRENOM | RESPONSABLE DE SERVICEServices des impdts des entreprises :ChallansLes Herbiers - Fontenay-le-ComteLa Roche-sur-YonLes Sables-d'Olonne
- JEANNE Jean-Marc- LANDAIS Michel- ASENSIO Angélique- RAQUIN Brigitte
Services des impôts des particuliers :- DEBLEDS Cyril - Challans- CHOQUET Nathalie Fontenay-le-Comte - Les Herbiers- DULONG Gilbert La Roche-sur-Yon- FAUCHER Jean-Marc Les Sables-d'Olonne- MOCHON Emmanuel = |Services de publicité foncière et d'enregistrement de la|Vendée
. ' Centres des impôts fonciers :- BUCQUOY Nathalie - La Roche-sur-Yon- GAUBERT Sylvie «- _ Les Sables-d'Olonne
Brigades de vérification :- MERILLOT Antoine 1°° brigade de vérification- BROQUERE Vanessa 2°"° brigade de vérification' - |Pôles contrôle expertise :- DELVERT Marc - Les Sables-d'Olonne- DELVERT Marc - La Roche-sur-Yon- BEIGNON Florent Pôle de recouvrement spécialisé- MAGNIN Alexandre Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Page 1/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-11-00006 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
164
11/04/2024
La présente liste abroge la précédente liste signée le 23/02/2024 (publiée en pages 84 à 86 du |recuell des actes administratifs de la Vendée n°2024-042) et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 11/04/2024
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENT
Page 2/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-11-00006 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
165
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-21-00007
Arrêté n° 24-DDTM85-65 portant prorogation de
l'arrêté prescrivant la révision du Plan de
Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) de la
Sèvre Nantaise en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-65 portant
prorogation de l'arrêté prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) de la Sèvre Nantaise en Vendée 166
E N Direction départementalePREFET ; d rritoir gDE LA VENDEE es territoires et dLibertéEgalité .Fraternité
Arrêté N°24-DDTM85-65portant prorogation de l'arrêté prescrivant la révision du Plan de Prévention desRisques d'Inondations (PPRi) de la Sèvre Nantaise en VendéeLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment l'article R.562-2 relatif à l'établissement des plans deprévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté n°04/CAB-SIDPC/038 du 5 mai 2004 portant approbation de la modification du Plan dePrévention du Risque inondation de la rivière « La Sèvre Nantaise » sur le territoire du département dela Vendée ;Vu l'arrété n°21-DDTM85-155 du 12 avril 2021 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risquesd'Inondations (PPRi) de la Sèvre Nantaise ;Considérant que la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) de la Sèvre nantaisen'est pas achevée dans le délai de 3 ans à compter de sa prescription, compte tenu de sa complexité ;Considérant que la concertation sur les cartes des aléas issues de la modélisation hydraulique et sur leprojet'de plan n'a pu s'achever dans le délai de 3 ans à compter de la prescription dudit plan ;Considérant que |'intérét pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre la révision du Plande Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la Sèvre Nantaise ;Sur proposition de M. le Directeur des territoires et de la mer de la Vendée,ArrêteArticle 1 : DélaiLe délai, fixé à 3 ans par l'article R.562-2 du code de l'environnement pour la révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondations (PPRi) de la Sèvre Nantaise, prescrit sur les communes deCUGAND, LA BRUFFIERE, TIFFAUGES, SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX, MORTAGNE-SUR-SEVRE,CHANVERRIE, SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, SAINT-MALO-DU-BOIS, TREIZE-VENTS, MALLIEVRE, LESEPESSES, SEVREMONT, SAINT-MESMIN par arrété du 12 avril 2021, est prorogé de 18 mois.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux maires des communes visées à l'article 1, ainsi qu'aux collectivités decommunes et aux syndicats mixtes suivants :- lacommunauté d'agglomération Terres de Montaigu,« la communauté de communes du Pays de Mortagne,< la communauté de communes du Pays des Herbiers,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02'51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-65 portant
prorogation de l'arrêté prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) de la Sèvre Nantaise en Vendée 167
- la communauté de communes du Pays de Pouzauges,« le syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen en tant que porteur du Schéma deCohérence Territorial (SCoT) du Pays du Bocage Vendéen,- le syndicat mixte de l'EPTB de la Sèvre Nantaise en tant que porteur du Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et du Schéma d'Aménagement deGestion de l'Eau (SAGE) du bassin de la.Sèvre Nantaise.Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associéssuivants :' - la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Paysde la Loire, n« l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vendée,- le Conseil Départemental de la Vendée,- — le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée,« la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sèvre Nantaise,« la Chambre d'Agriculture de la Vendée,« là Chambre de Commerce et de l'Industrie,- - la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée,< _ le Centre Régional de la Propriété Forestière,- l'Office National des Forêts, '- la Fédération Vendéenne de l'Hôtellerie de Plein Air,- la fédération France Nature Environnement,- le Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement Sévre et Bocage,« le Conseil Régional des Pays de la Loire.Article 3 : Mesures de publicité ; 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affichépendant un mois à la préfecture de la Vendée, et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies désignées à l'article 1, aux sièges descommunautés de communes et aux sièges des Syndicats Mixtes désignés à l'article 2. Un certificatd'affichage établi par les maires, les présidents de communautés de communes et les présidents desSyndicats Mixtes concernés sera adressé au préfet de la Vendée.Le p'réseht arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUEST FRANCE.Article 4 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :< la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,< le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Vendée,- — les Maires des communes désignées à l'article 1,- les Présidents des Communautés de Communes désignés à l'article 2,- _ les Présidents des Syndicats Mixtes désignés à l'article 2,« le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? | MÂRS 2524 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-65 portant
prorogation de l'arrêté prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) de la Sèvre Nantaise en Vendée 168
Direction Régionale des Douanes des Pays de la
Loire
85-2024-04-15-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Puyravault
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire - 85-2024-04-15-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Puyravault 169
RÉPUBLIQUE Direction générale des douanesFÏANÇAISE et droits indirectsFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE PUYRAVAULT (85)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 FConsidérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération des buralistes de Vendée a été informée ;
DÉCIDEla fermeture définitive au 20/03/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500247K sis 10, ruede Galerne sur la commune de Puyravault (85450).
Fait à Nantes, le 15 avril 2024,P/L'administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional de Bretagne, Pays de la LoireLe directeur régional des Pays de la Loire,!
Michel M
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place MellinetBP 7841044184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire - 85-2024-04-15-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Puyravault 170
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-04-19-00003
Décision n° 24-SGCD-026 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat
général commun départemental de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-19-00003 - Décision n° 24-SGCD-026 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 171
PREFET ; Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLsbertéEgalitéFraternité
Décision n°24 - SGCD - 026portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commundépartemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-630 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de là VendéeVU l'arrété préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation etfonctionnement du secrétariat général commun départemental
Décide
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation designature est donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du serviceressources humaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêtépréfectoral susvisé.Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les décisionsd'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sousleur autorité : |- M.Denis THIBAULT, chef du service RH« M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaire- Mme Emilie BOUDAUD, cheffe du pôle MI- M. Christophe GESLAIN, chef du pôle DDI< Mme Valérie LE SENECAL, cheffe du pôle valorisation et communication- Mme Myriam VIRION, cheffe du pôle accompagnement des agents- Mme Amélie DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier< M. Pierre PASQUIET, adjoint à la cheffe du service finance-immobilier« M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistiqueSgcd - de la Vendée - 29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-19-00003 - Décision n° 24-SGCD-026 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 172
< M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service batiments, véhicules et logistique etchef du bureau maintenance, entretien et sécurité batimentaire< M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique< M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication« M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication et chef du bureau support utilisateurs< M. Francois RICOIS, chef du bureau architecture et systèmesArticle 3 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer dansle cadre de leurs attributions, toutes les correspondances administratives ou techniquescourantes à l'exclusion de celles adressées :o aux ministres et aux parlementaires,o - aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux mairesrelatives à la cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;- M.Denis THIBAULT, chef du service RH< M. Mikaél NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaire- Mme Amélie DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier< M. Pierre PASQUIET, adjoint à la cheffe du service finance-immobilier- M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistique< M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, véhicules et logistiqueet chef du bureau maintenance, entretien et sécurité bâtimentaire- M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique< M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication< M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication et chef du bureau support utilisateurs- M. Francois RICOIS, chef du bureau architecture et systèmesArticle 4 :En matière de ressources humaines, de relations avec la médecine de prévention et d'actionsociale délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :- M.Denis THIBAULT, chef du service RH< M. Mikaél NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaireà l'effet de signer : .< les procès-verbaux d'installation des agents< la notification aux agents des arrêtés (mobilité / recrutement, carrière etposition statutaire)
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-19-00003 - Décision n° 24-SGCD-026 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 173
Article 5 :
l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour lescontractuelsla signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique...) etdes contrats de contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsique les renouvellements et avenants à ces contratsles états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificatsadministratifsles autorisations et la gestion des déplacements temporairesles autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnelles actes courants et les décisions de dépenses relevant de la formationles décisions et arrétés individuels et collectifs de prestation d'action sociale
La présente décision annule et remplace la décision n°23 —- SGCD -121 du 28 décembre 2023.Article 6 :La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 avril 2024 La Directrice du Secrétariat général commundépartemental\\\ctrice è'{u SGCD 85La DireCUBERTAFOND(Aurélia
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-19-00003 - Décision n° 24-SGCD-026 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée 174
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
85-2024-03-25-00014
Décision de déclassement du domaine public
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-03-25-00014 - Décision de déclassement du domaine public 175


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0663-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports, notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Département de la Vendée,
Vu l'autorisation de l'État en date du
1 er février 202 4,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-03-25-00014 - Décision de déclassement du domaine public 176


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à LE CHAMP-SAINT-PÈRE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte orange, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
environ
Section Numéro
LE CHAMP-
SAINT- PÈRE
85540
Les Cordes B 450 876
TOTAL 876

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Vendée.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Vendée.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 25/03/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-03-25-00014 - Décision de déclassement du domaine public 177