CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-149
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-04-29-00009 - AP dérogation qualité eaux CALN - Courtonne
Est -29 avril 2025 (4 pages) Page 4
14-2025-04-29-00010 - AP dérogation qualité eaux CALN - Ouezy - 29
avril 2025 (5 pages) Page 9
14-2025-04-29-00011 - AP dérogation qualité eaux CCCF - 29 avril 2025
(5 pages) Page 15
14-2025-04-25-00005 - Insalubrité 23 rue écuyère à Caen (2 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du
28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil
médical du département du Calvados (3 pages) Page 24
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-30-00001 - 2025-04-30-fermeture SPFE 13 mai 2025 (1 page) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE CONDE EN NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 30
14-2025-04-24-00006 - DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION ET
MODALITÉS D'UTILISATION D'UNE ARME DE CHASSE
PROPRIÉTÉ DE L'ETAT AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU
CALVADOS (3 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-04-30-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-172 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 30 avril
2025, sur le territoire des communes de OUISTREHAM et
COLLEVILLE-MONTGOMERY, dans le cadre de la recherche d'une
personne disparue (2 pages) Page 39
14-2025-04-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-173 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du mercredi 30 avril 2025 à 16h00 au lundi 5 mai 2025 8h00 sur
l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 42
2
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
limite de qualité des eaux distribuées pour le paramètre
desphényl-chloridazone - Communauté de communes Coeur Côte
Fleurie - Communes de Benerville sur Mer, Blonville sur Mer, Deauville, Saint
Arnoult et Tourgeville - 29 avril 2025 (5 pages) Page 45
14-2025-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
limite de qualité des eaux distribuées pour le paramètre
desphényl-chloridazone - Communauté d'agglomération Lisieux
Normandie - Commune de Courtonne-les-deux-Églises - 29 avril 2025 (4
pages) Page 51
14-2025-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
limite de qualité des eaux distribuées pour les paramètres
desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et r417888
du chlorothalonil - Communauté d'agglomération Lisieux
Normandie - Communes de Belle-Vie-en-Auge, Mézidon Vallée
d'Auge, Saint-Pierre-en-Auge, Castillon-en-Auge, et Le Mesnil-Simon - 29
avril 2025 (5 pages) Page 56
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-04-29-00009
AP dérogation qualité eaux CALN - Courtonne
Est -29 avril 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-29-00009 - AP dérogation qualité eaux CALN - Courtonne Est -29 avril 2025 4
E . Agence régionale de santé- Direction de la santé publiquePREFET Unité départementale du CalvadosDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité .
ARRETEPORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DISTRIBUEESPOUR LE PARAMETRE DESPHENYL-CHLORIDAZONECOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIECOMMUNE DE COURTONNE-LES-DEUX-ÉGLISESLE PRÉFET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministére chargé de la Santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R1321-36 du code de la santé publique ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantI'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrété préfectoral du 30/09/2009 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour Bailleul Source etBailleul Forage, situés à Bailleul-la-Vallée ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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VU l'avis de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différentspesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18mars 2022 ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de la communauté d'agglomérationLisieux Normandie en date du 8 janvier 2025 ;VU le rapport du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie du 27 mars 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 10 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023 et 2024 sur la commune concernée, soit desdépassements récurrents ;CONSIDERANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMax) et parconséquent que |'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;CONSIDERANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone n'ont pas suffi à maintenir les concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'iln'existe pas d'autres moyens raisonnables à court terme pour maintenir la distribution de l'eau potablepour les communes concernées ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau de la commune concernée doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que Bailleul Source et Bailleul Forage sont nécessaires à la sécurisation de l'alimentationen eau potable de la commune concernée ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence mensuelle ;CONSIDÉRANT que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDERANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de moléculesmères qui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :La communauté d'agglomération Lisieux Normandie, dénommée par la suite « le bénéficiaire », estautorisée à distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone dépassent la limite dequalité, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de 0,37 ug/| pour le desphényl-chloridazone.
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ARTICLE 2:Cette valeur dérogatoire s'applique pour l'unité de distribution de :- Courtonne-Est.
ARTICLE 3:Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Bailleul Source et Bailleul Forage) est mis enœuvre par l''agence régionale de santé, à raison d'un prélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone est mis en œuvre en complémentpar le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS Normandie dès I'établissement du programme (lieux deprélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l'ARS et un bilansera fourni au moins annuellement.
ARTICLE S:Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par lebénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif:- Ssuivi du plan d'action mené par le SIAEP du Lieuvin et mise en œuvre des moyens pour faciliterson exécution.Curatif:- réalisation d'une étude technico-économique d'interconnexion des réseaux afin de diluer leseaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité. La collectivité étudiera notamment lacréation d'une canalisation au nord de l'UDI Courtonne-Est, afin de relier la conduite existenceau système de distribution du forage de Glos.
ARTICLE 6 :L'information du public est réalisée par :- Une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'action misen œuvre.
ARTICLE 7 :Le bénéficiaire de la dérogation assure 'le suivi régulier de l'évolution des teneurs endesphényl-chloridazone et en informe le Préfet et l'ARS. Un comité de suivi peut se réunir utilement àune fréquence biannuelle.
ARTICLE 8:Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché à la mairie concernée ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur
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le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 9 :La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative —- par toute personne ayant intérêt pour agir, dansun délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
ARTICLE 10 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M. le Préfet du Calvados ;- M. le Sous-préfet de Lisieux ;- M. le Président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie (ESPA);- M. le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Lieuvin ;- Mme la Maire de Courtonne-Les-Deux-Églises ;- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - service eau etbiodiversité ;- M. le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- M. le Directeur de I'agence de l'eau Seine Normandie;- M. le Président du conseil départemental du Calvados;- M. le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.
Fait a Caen, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX—_— - )
_ Guy FITZER
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-04-29-00010
AP dérogation qualité eaux CALN - Ouezy - 29
avril 2025
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E . Agence régionale de santéPRÉFET Direction de la santé publiqueUnité départementale du CalvadosDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION A LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉESPOUR LES PARAMÈTRES DESPHÉNYL-CHLORIDAZONE, MÉTHYL-DESPHÉNYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIECOMMUNES DE BELLE-VIE-EN-AUGE, MEZIDON VALLÉE D'AUGE, SAINT-PIERRE-EN-AUGE, CASTILLON-EN-AUGE, ET LE MESNIL-SIMONLE PRÉFET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;- /VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique;VU l'arrété du Ministère chargé de la Santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pestlmdes dans leseaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;VU linstruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantl'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrété préfectoral du 02/07/2008 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour le forage de laOuezy F2, situé à Ouezy ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement et du travaildu 19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différentspesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU ["avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18mars 2022 ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de la communauté d'agglomérationLisieux Normandie en date du 8 janvier 2025 ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie du 27 mars 2025 :VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 10 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètresdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023 et2024 sur les communes concernées, soit des dépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre R417888du chlorothalonil pendant plus de 30 jours en 2023 et 2024 sur les communes concernées, soit desdépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selonles molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé desconsommateurs ; 'CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenirles concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables àcourt terme pour maintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que le forage Ouezy F2 est nécessaire à la sécurisation de l'alimentation en eau potabledes communes concernées ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;CONSIDÉRANT que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;
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CONSIDERANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de moléculesmères qui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :La communauté d'agglomération Lisieux Normandie, dénommée par la suite « le bénéficiaire », estautorisée à distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder lesvaleurs limites dérogatoires de :- 2,65 ug/| pour la desphényl-chloridazone ;- 1,19 ug/l pour la méthyl-desphényl-chloridazone;- 0,36 pg/l pour le R417888 du chlorothalonil.
ARTICLE 2:Ces valeurs dérogatoires s'appliquent pour les installations de mise en distribution (TTP) et dedistribution (UDI), suivantes :- TTPOUEZY F2;- UDI MAGNY LE FREULE;- UDI RESERVOIR CASTILLON.
ARTICLE 3 :Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Ouezy F2) est mis en œuvre par l'agencerégionale de santé, à raison d'un prélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazoneet R417888 du chlorothalonil est mis en œuvre en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué àl'ARS à son établissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seronttenus à disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.
ARTICLE S :Un plan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par lebénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif:- étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques des points de prélèvement d'eau potable ;- définition de |'aire d'alimentation du captage (AAC) ;- définition d'un plan d'actions de reconquête de la qualité de l'eau, basé sur la concertation avecles acteurs du territoire (professionnels, collectivités, particuliers...), sur tout ou partie de 'AAC ;- mise en place d'une animation de la reconquéte de la qualité de l'eau à l'échelle de l'AAC ;- mise en place d'un suivi pour l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions.
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Curatif:- réalisation d'une étude technico-économique d'interconnexion des réseaux, afin de diluer leseaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité;- ajustement de la qualité de l'eau distribuée par mélange afin de reduure au maximum la teneuren métabolites, sans dégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée avec l'optimisation desressources et du système de distribution selon les conclusions du schéma directeur ;- réalisation d'une étude technico-économique en vue de définir la filière de traitement.
ARTICLE 6 :L'information du public est réalisée par :- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- _ Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'action misen œuvre.
ARTICLE 7 :Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphény!-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le Préfet etl'ARS. Un comité de suivi peut se réunir utilement à une fréquence biannuelle.
ARTICLE 8 :Le present arrêté sera:- mis à disposition du publlc affiché aux mairies concernées ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 9 :La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant intérêt pour agir, dansun délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
ARTICLE 10 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :M. le Préfet du Calvados ;M. le Sous-préfet de Lisieux ;M. le Président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie (ESPA),M. le Maire de Belle Vie en Auge ;- M. le Maire de Castillon-en-Auge ;M. le Maire de Mézidon Vallée d'Auge ;M. le Maire de Mesnil-Simon (le) ;M. le Maire de Saint-Pierre-en-Auge ;M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - service eau etbiodiversité ;
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- M. le Directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie ;- M. le Directeur de I''agence de l'eau Seine Normandie ;- M. le Président du conseil départemental du Calvados ;- M. le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.
Fait a Caen, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX
\À—A\\*<' Guy FITZER —eSR
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-04-29-00011
AP dérogation qualité eaux CCCF - 29 avril 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-29-00011 - AP dérogation qualité eaux CCCF - 29 avril 2025 15
E . Agence régionale de santéPRÉFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION A LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉESPOUR LE PARAMÈTRE DESPHÉNYL-CHLORIDAZONECOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR CÔTE FLEURIECOMMUNES DE BENERVILLE SUR MER, BLONVILLE SUR MER, DEAUVILLE, SAINTARNOULT ET TOURGEVILLELE PRÉFET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;, VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique;VU l'arrété du Ministère chargé de la Santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l''exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction du Ministere chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantl'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrêté préfectoral du 17/06/2008 portant déclaration d'utilité publique relatif aux travaux dedérivation des eaux pour la consommation humaine et à I'instauration des périmètres de protection et àI'institution des servitudes d'utilité publique, portant autorisation de prélèvement au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et portant autorisation de distribuer l'eau en vue de la
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consommation humaine notamment pour les forage des sources Conard, sources Basses, sources Legrip,sources Lefevre, sources Bride, sources Corbel et Sources Sorel , situés à Glanville ;VU l'arrété du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différentspesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eauxdestinées à la consommation humaine » ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18mars 2022 ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de la communauté de communesCœur Côte Fleurie en date du 3 décembre 2024 ;VU les compléments à la demande de dérogation de la communauté de communes Cœur Côte Fleuriereçu en date du 13 mars 2025 ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 27 mars 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques en 10avril 2010 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2023 et 2024 sur les communes concernées ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone n'ont pas suffi à maintenir les concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'iln'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau potable pour lescommunes concernées ;CONSIDÉRANT que I'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que les forages des sources Conard, sources Basses, sources Legrip, sources Lefevre,sources Bride, sources Corbel et Sources Sorel sont nécessaires à la sécurisation de l''alimentation en eaupotable des communes concernées ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence mensuelle ;CONSIDÉRANT que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;
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CONSIDERANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de moléculesmeres qui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 :La communauté de communes Cœur Côte Fleurie, dénommée par la suite « le bénéficiaire », estautoriséeà produire et distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone depassent lalimite de qualité de 0,1 pg/L, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de 0,17 ug/L pour ladesphényl-chloridazone, au niveau de chacune des installations suivantes de mise en distribution (TTP)et distribution (UDI) :- TTPGlanville;- UDI Deauville.
ARTICLE 2 :Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3:Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Glanville) est mis en œuvre par I'ARS, à raisond'un prélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone est mis en œuvre en complémentpar le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à son établissement (lieux de prélèvement, typesd'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moinsannuellement.
ARTICLE 4 :Un plan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par lebénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif:- _ étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques des points de prélèvement d'eau potable ;- définition de l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;- définition d'un plan d'actions de reconquête de la qualité de l'eau, basé sur la concertation avecles acteurs du territoire (professionnels, collectivités, particuliers...), sur tout ou partie de l'AAC ;- _ mise en place d'une animation de la reconquête de la qualité de I'eau à l'échelle de l''AAC ;- mise en place d'un suivi pour l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions.Curatif:- SUivi analytique renforcé sur chaque source, en vue notamment de privilégier les sources lesmoins impactées par les métabolites de pesticides ;- schéma directeur, incluant la réalisation d'une étude technico-économique d'interconnexion desréseaux afin de diluer les eaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité ;- ajustement de la qualité de l'eau distribuée par mélange afin de réduire au maximum la teneuren desphényl-chloridazone, sans dégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée (préciser laressource complémentaire pour le mélange);- réalisation d'une étude technico-économique d'une filière de traitement.
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Etude transversale :- plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), qui devra étre réalisé dans les délaisréglementaires (12 juillet 2027 et 12 janvier 2029).
ARTICLE S :L'information du public est réalisée par :- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'action misen ceuvre.
ARTICLE 6 :Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs endesphényl-chloridazone et en informe le préfet et l'ARS. Un comité de suivi peut se réunir utilement àune fréquence biannuelle.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché aux mairies concernées ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 8 :La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant intérét pour agir, dansun délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
ARTICLE 10 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M. le Préfet du Calvados- M. le Sous-préfet de Lisieux,- M. le Président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;- M. le Maire de Bénerville-sur-Mer;- M. le Maire de Blonville-sur-Mer ;- M. le Maire de Deauville;- Mme la Maire de Glanville ;- M. le Maire de Saint Arnoult ;- M. le Maire de Saint-Étienne-la-Thillaye ;- M. le Maire de Tourgéville ;- Mme la Maire de Vauville ; ,- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - service eau etbiodiversité ;- M. le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
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- M. le Directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie;- M. le Président du conseil département du Calvados;- M. le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Caen, le 29 avril 2025
Pour le préfet ot parLe éous-prétet de LISIEUX
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-04-25-00005
Insalubrité 23 rue écuyère à Caen
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E - Service Communal d'Hygiène et' de Santé de la ville de CAENPRÉ FET Affaire suivie par Sandra BIHELs.bihel@caen.frLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet Caen, le 2 5 AVR 2025
Lettre recommandée avec ARObjet : Procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubritéP.j.:1Madame,Le Service Communal d'Hygiéne et de Santé (S.C.H.S.) de la ville de CAEN a été saisi à propos de vosconditions d'habitation au sein d'un logement situé au 3°"° étage (porte de gauche) d'un immeuble sis23, rue Ecuyère à CAEN, dont vous êtes propriétaire occupante.Une visite sur place a été effectuée par I'un des inspecteurs de salubrité du S.C.H.S. de CAEN, le 11février 2025.Il ressort de cette visite et du rapport établi en conséquence (ci-joint) que ce local constitue un dangerpour la santé ou la sécurité physique de l'occupant, compte tenu des désordres suivants :e présence d'une porte d'entrée dégradée et qui ne ferme plus ;e présence d'une accumulation d'objets divers et de déchets putrescibles et non putrescibles auniveau de I'ensemble du logement ;présence d'une installation électrique vétuste ;présence d'un dysfonctionnement au niveau de l''évacuation des eaux usées ;présence d'infiltration d'eau qui peut occasionner la chute d'éléments structurants du bâti ;présence d'un ballon d'eau chaude sanitaire qui ne fonctionne plus ;présence de radiateurs électriques vétustes mis en marche occasionnellement ;présence de menuiseries intérieures et extérieures dégradées. L'une des fenétres donnant sur la ruene ferme plus ;e absence du diagnostic plomb, de l'état de l'installation intérieur d'électricité, de l'état deI'installation intérieur gaz et du diagnostic de performance énergétique.Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés constitutifs d'une situationd'insalubrité relevant de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, j'envisage de prendre unarrêté de traitement d'insalubrité en application du code de la construction et de l'habitation etnotamment de ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 521-1 à L. 521-4 et R.511-1 à R. 511-10.Les prescriptions envisagées sont les suivantes :- remplacement de la porte d'entrée ;- nettoyage et désencombrement du logement ;"* mise en sécurité de l'installation électrique ;- remise en état des points lumineux ;- mise en place d'une ventilation conforme au sein du logement ;" nettoyage et remise en état des équipements sanitaires ;- recherche des causes d'infiltration et d'humidité et mise en œuvre de réparations pour y remédier ;Mme Sabine BERNARD23 rue Ecuyère14000 CAENRue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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vérification et remise en état des évacuations des eaux usées ;assurer la production d'eau chaude sanitaire ;" assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques thermiques dulogement ;- remplacement et réfection des menuiseries intérieures et extérieures ;réfection des plafonds, des sols et des murs du logement ;établissement de diagnostic plomb, amiante, de l'état de I'installation intérieur d'électricité et dudiagnostic de performance énergétique.Pour information, la non-réalisation des mesures prescrites par arrêté de traitement d'insalubrité exposeau paiement d'une astreinte calculée dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction.et de l'habitation.En cas de non-réalisation des mesures prescrites, celles-ci peuvent être effectuées d'office et à vos frais.Dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, un délai d'un (1) mois à compter de lanotification du présent courrier, vous est consenti afin de faire part de vos intentions ou de vosobservations éventuelles.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.Pour le préfat et par délégationLe secrétaire généra%
Stéphane SINAGOGA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-25-00005 - Insalubrité 23 rue écuyère à Caen 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28
juillet 2023 portant désignation des médecins
siégeant au conseil médical du département du
Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté
du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 24
Direction départementaleE :. de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 28 juillet 2023 portant désignation des médecinssiégeant au conseil médical du département du CalvadosLE PRÉFETVU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-38, l'article L.821-1 etsuivants ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat et notamment son article 34 ;VU la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière et notamment son article 41 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-6022 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésmaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État ;VU l'arrété du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à Monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 modifié fixant pour une durée de 3 ans la liste desmédecins agréés dans le département du Calvados ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté
du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 25
VU l'arrété préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du Calvados ;VU la demande du Docteur Catherine BAUZA-CANNELAS du 03 avril 2025 sollicitant l'inscription àla liste des membres suppléants du conseil médical départemental du Calvados, compétent pourles agents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière ;VU l'avis favorable du médecin président du conseil médical départemental en date du 17 avril2025;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;
ARRÊTE
Article 1% :L'arrété préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médicaldu département du Calvados est complété de la manière suivante :L'article 2 del'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :Au paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formationrestreinte de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, le médecin agréésuivant :< Docteur Catherine BAUZA-CANELLAS, médecin généraliste agrééL'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :Au paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formationrestreinte de la fonction publique territoriale pour la ville de Caen, le CCAS de Caen et lacommunauté urbaine de Caen la mer, le médecin agréé suivant :e Docteur Catherine BAUZA-CANELLAS, médecin généraliste agrééL'article 4 de l'arrêté du 28 iuvillet 2023 susvisé est modifié comme suit :Au paragraphe c, est ajouté à la liste des membres suppléants du conseil médical en formationrestreinte de la fonction publique territoriale du centre de gestion départemental, le médecin agréésuivant :» — Docteur Catherine BAUZA-CANELLAS, médecin généraliste agrééArticle 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant letribunal administratif du Calvados, sis au 3 rue Arthur Leduc à Caen (14000) à compter de sanotification ou par saisine de ce même tribunal administratif via télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté
du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 26
Article3 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités parintérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et quisera notifié aux intéressés.
Fait à CAEN, le 30 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental par intérim,
Eric SEGUIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté
du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 27
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-30-00001
2025-04-30-fermeture SPFE 13 mai 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-30-00001 - 2025-04-30-fermeture SPFE 13 mai 2025 28
&
Œx | |REPUBLIQUE PFRANÇAISE -. Liberté ' . . FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
| Arrêté relatif au régime d'ouverture au public :des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ; 'VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; .VU l'arrété préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques duCalvados;
ARRÊTE :Article 1°" : Le service de publicité fonciére et d'enregistrement du Calvados sera exceptionnellementfermé le 13 mai 2025.Article 2 : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre encharge les actes déposés en version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de cette journée._ Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1°".
Fait à Caen, le 30 avril 2025
Pdr délégation du Préfet,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-30-00001 - 2025-04-30-fermeture SPFE 13 mai 2025 29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-29-00005
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE CONDE EN NORMANDIE AU
TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
SUR LA COMMUNE DE CONDE EN NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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E.3 Direction départementalePREFET ndtDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service eau et biodiversitéÉgalité Unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE CONDE ENNORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DESCULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande formulée le 28 avril 2025 par la mairie de CONDE EN NORMANDIE pour intervenir surdes corbeautières situées dans des espaces publics de sa zone urbaine, occasionnant des nuisancessonores et olfactives et pouvant impacter les cultures agricoles situées aux abords ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 29 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
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AGRICOLES
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CONSIDERANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégats importantssur les cultures agricoles;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de I'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux etde la corneille noire est avérée en très grand nombre au cœur d'une zone urbanisée et dans un secteurtrès proche des terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;CONSIDERANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dés lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1*: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant les périodes du 5 mai 2025 au 7 mai 2025 et du 12 mai 2025 au 28 mai 2025inclus, sous la direction de Monsieur Anthony BEAUNIEUX, lieutenant de louveterie nommé par lepréfet, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux(Corvus frugilegus) et des corneilles noires (Corvus corone) présents dans les corbeautières situées sur lacommune de CONDE EN NORMANDIE et à proximité des cultures agricoles.Les tirs sont autorisés à l'intérieur des corbeautières. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d''un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
SUR LA COMMUNE DE CONDE EN NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heuresavant chaque opération de la date, de I'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice départementaledes territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefsdes brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par toutmoyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements. '
xLes modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.< l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;» La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;* l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Anthony BEAUNIEUX ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaqueopération de destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
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AGRICOLES
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Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations sont en cours. '
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de CONDE ENNORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de lafédération des chasseurs du Calvados.Fait à Caen, le 2 9 AVR. 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,r et au-LittoralCopie adressée à : Délégué à la Me e >- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Vire p- Commandant du groupement de gendarmerie _lexandre ROYER- Office Français de la Biodiversité =- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - Messieurs Anthony BEAUNIEUX et Fabien BOCAGE- Maire de CONDE EN NORMANDIE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-24-00006
DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION ET
MODALITÉS D'UTILISATION D'UNE ARME DE
CHASSE PROPRIÉTÉ DE L'ETAT AUX
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00006 - DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION
ET MODALITÉS D'UTILISATION D'UNE ARME DE CHASSE PROPRIÉTÉ DE L'ETAT AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS 35
2 - Direction départementalePREFET des territoireF; et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION ET MODALITÉS D'UTILISATION D'UNEARME DE CHASSE PROPRIÉTÉ DE L'ETAT AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DUCALVADOSLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
VU le code de la sécurité intérieur et notamment son article R314-4;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délimitation des circonscriptions et nominationdes lieutenants de louveterie du Calvados;CONSIDÉRANT l'acquisition d'une arme de chasse par la DDTM du Calvados en vue de procéder à larégulation des espèces sauvages et notamment dans le cadre des opérations de tir de nuit sur l'espècesanglier ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les lieutenants delouveterie concourent sous le contrôle de |'autorité administrative à la mise en place des opérationsadministratives portant sur la destruction des espèces sauvages ;CONSIDERANT que pour l'organisation des actions administratives, le lieutenant de louveterie doitdisposer en tout temps d'une arme adaptée pour les missions de tir de nuit ;CONSIDÉRANT qu'afin de pouvoir disposer de I'arme de chasse, inscrite au système d''information surles armes (SIA) en tant que propriété de l'État, une décision de mise à disposition est nécessaire en vued'assurer la traçabilité de l'arme eu égard aux différentes opérations commandées par l'État ;CONSIDERANT qu'une arme de chasse doit être stockée dans un endroit sécurisé et verrouillé et que laDDTM ne dispose pas de locaux adaptés pour recevoir ce type d'arme ;CONSIDERANT que pour faciliter la mise à disposition de I'arme, il convient de définir un endroitaccessible à tout moment pour répondre aux actions demandées par I'Etat ;CONSIDÉRANT qu'en tant que personne commissionnée par le Préfet du Calvados et assermentée parle tribunal judiciaire, le lieutenant de louveterie est habilité à stocker à son domicile et à utiliser unearme de chasse, propriété de l'État sous certaines conditions ;CONSIDERANT la nomination de Monsieur Fabien Bocage en tant que président de l'association deslieutenants de louveterie du Calvados.
DECIDE:
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00006 - DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION
ET MODALITÉS D'UTILISATION D'UNE ARME DE CHASSE PROPRIÉTÉ DE L'ETAT AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS 36
ARTICLE 1°" : Caractéristique de I'armeL'arme de type Winchester Strata calibre 300WM, équipée d'une lunette thermique Hikmicro StellarSQ35LV3 nouvelle génération 3.0, d'un Monoscope Hikmicro Condor CQSOL nouvelle génération 3.0 tet d'un modérateur de son Freyr et Devik 231.30 M14 appartient a la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados.L'arme est inscrite par l'armurerie RIFFAUT à Orbec, au système d'information sur les armes sous lenuméro 20WZ229450 du Ministère de la Transition Ecologique.ARTICLE 2 : Mise à disposition et lieu de stockage de I'armeL'arme décrite à l'article 1 ainsi que les munitions sont mises à la disposition de Monsieur FabienBOCAGE, lieutenant de louveterie du Calvados, commissionné par l''arrêté préfectoral du 23 décembre2024 et assermenté par le tribunal judiciaire de Caen.L'arme ainsi que les munitions sont stockées de façon permanente au sein de l'habitation de MonsieurFabien BOCAGE à l'adresse suivante : 17 route des Hameaux — 14220 CROISILLES.L'arme est stockée non chargée et de façon permanente dans une armoire verrouillée par un systèmede clé. Les munitions sont présentes dans une autre pièce également fermée à clé.Monsieur Fabien BOCAGE est responsable de l'arme lorsqu'elle est stockée à son domicile.ARTICLE 4 : Mise à disposition et utilisation de l'arme par les lieutenants de louveterie du CalvadosL'arme ne peut être utilisée que par les lieutenants de louveterie du Calvados dans le cadre de missionsadministratives demandées par la DDTM et prévues par arrêté préfectoral.Chaque lieutenant est responsable de l'arme lors de chaque mission qui lui est confiée.ARTICLE S : TraçabilitéLors de chaque mission administrative, le lieutenant de louveterie identifié dans l'arrêté préfectoral esttenu de récupérer l'arme au domicile de Monsieur Fabien BOCAGE et de la restituer à l'issue de lamission. 'Un registre d'entrée-sortie de I'arme, fourni par la DDTM, est tenu à jour par Monsieur Fabien BOCAGE.Ce registre indique entre autres, les dates et heures d'entrée et de sortie de l'arme du domicile deMonsieur Fabien BOCAGE ainsi que l'identité du lieutenant qui a disposé de l'arme le temps de lamission.ARTICLE 6 : AbrogationLa décision du 12 décembre 2024 portant mise à disposition et modalités d'utilisation d''une arme dechasse propriété de |'Etat aux lieutenants de louveterie du Calvados est abrogée.ARTICLE 7 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00006 - DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION
ET MODALITÉS D'UTILISATION D'UNE ARME DE CHASSE PROPRIÉTÉ DE L'ETAT AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS 37
ey
des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.ARTICLE8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvades.ARTICLE9 : ExécutionLe directeur départemental et l'ensemble des lieutenants de louvetiers du Calvados sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.Fait à Caen, le 24 avril 2025 Le directeur départementalLe directeur Adjoint,Délégué à la Meret au Littoral
—F
-~ Alexandre ROYERLu et approuvé par Monsieur Fabien BOCAGE, le23/5S1/25
+
=Préfecture du Calvades- ensemble des lieutenants de louveterie du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00006 - DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION
ET MODALITÉS D'UTILISATION D'UNE ARME DE CHASSE PROPRIÉTÉ DE L'ETAT AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS 38
Préfecture du Calvados
14-2025-04-30-00003
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-172 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord, le 30 avril 2025,
sur le territoire des communes de OUISTREHAM
et COLLEVILLE-MONTGOMERY, dans le cadre de
la recherche d'une personne disparue
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-30-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-172 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 30 avril 2025, sur le territoire des
communes de OUISTREHAM et COLLEVILLE-MONTGOMERY, dans le cadre de la recherche d'une personne disparue
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Œx ' CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS — Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-172 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 30 avril 2025, sur le territoire descommunes de OUISTREHAM et COLLEVILLE-MONTGOMERY, dans le cadge dç la récherche d'unepersonne disparue
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organlsatlon et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;VU larrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque.département et collectivité d'outre-mer ;
xVU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àPERROT directeur de cabinet ; Monsieur PhilémonVU la demande en date du 30 avril 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée à bord d'un aéronef sans équipage à bordaux fins de rechercher une personne disparue ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le secours à personne ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;ARRÊTE
Article 1° —- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés le mercredi 30 avril 2025 de 15h00 à 18h00, sur le territoiredes communes de OUISTREHAM et COLLEVILLE-MONTGOMERY, pour la recherche d'une personnedisparue;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 1 caméra installée sur un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.Article 4 - En raison de l'urgence, il n'y aura pas d'information du public autre que la publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242- 4 du code de la securlte intérieure est transmis auxservices de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-30-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-172 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 30 avril 2025, sur le territoire des
communes de OUISTREHAM et COLLEVILLE-MONTGOMERY, dans le cadre de la recherche d'une personne disparue
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Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire deCaen.
AFait à Caen, le 50 -U"ZZ{ Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
__Philémon P
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-30-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-172 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 30 avril 2025, sur le territoire des
communes de OUISTREHAM et COLLEVILLE-MONTGOMERY, dans le cadre de la recherche d'une personne disparue
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-30-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-173 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef sans équipage à bord, du mercredi 30
avril 2025 à 16h00 au lundi 5 mai 2025 8h00 sur
l'ensemble du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-173 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 30 avril 2025 à 16h00 au
lundi 5 mai 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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EZ CABINETPRÉFET irecti seuritésDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-173 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 30 avril 2025 à 16h00au lundi 5 mai 2025 8h00 sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
°VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 30 avril 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party ;CONSIDERANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de |'étendue de ces rassemblements festifs, deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de -l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du mercredi 30 avril 2025, 16h00, au lundi 5mai 2025, 8h00, sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-173 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 30 avril 2025 à 16h00 au
lundi 5 mai 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 —- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.=\2 Pour le préfet et par délégation,Fait a Caen, le 30 Le directeur de Cabinet
Philémon ROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprésde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux moisà compter de sa date de réception, ce dernier doit étre considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-30-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-173 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 30 avril 2025 à 16h00 au
lundi 5 mai 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-29-00008
Arrêté préfectoral portant dérogation à la limite
de qualité des eaux distribuées pour le
paramètre desphényl-chloridazone -
Communauté de communes Coeur Côte Fleurie
- Communes de Benerville sur Mer, Blonville sur
Mer, Deauville, Saint Arnoult et Tourgeville - 29
avril 2025
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le paramètre desphényl-chloridazone - Communauté de communes Coeur Côte Fleurie - Communes de Benerville sur Mer, Blonville
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E . Agence régionale de santéPRÉFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION A LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉESPOUR LE PARAMÈTRE DESPHÉNYL-CHLORIDAZONECOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR CÔTE FLEURIECOMMUNES DE BENERVILLE SUR MER, BLONVILLE SUR MER, DEAUVILLE, SAINTARNOULT ET TOURGEVILLELE PRÉFET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;, VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique;VU l'arrété du Ministère chargé de la Santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l''exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction du Ministere chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantl'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrêté préfectoral du 17/06/2008 portant déclaration d'utilité publique relatif aux travaux dedérivation des eaux pour la consommation humaine et à I'instauration des périmètres de protection et àI'institution des servitudes d'utilité publique, portant autorisation de prélèvement au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et portant autorisation de distribuer l'eau en vue de la
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 — www.calvados.gouv.fr
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consommation humaine notamment pour les forage des sources Conard, sources Basses, sources Legrip,sources Lefevre, sources Bride, sources Corbel et Sources Sorel , situés à Glanville ;VU l'arrété du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différentspesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eauxdestinées à la consommation humaine » ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18mars 2022 ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de la communauté de communesCœur Côte Fleurie en date du 3 décembre 2024 ;VU les compléments à la demande de dérogation de la communauté de communes Cœur Côte Fleuriereçu en date du 13 mars 2025 ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 27 mars 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques en 10avril 2010 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2023 et 2024 sur les communes concernées ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone n'ont pas suffi à maintenir les concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'iln'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau potable pour lescommunes concernées ;CONSIDÉRANT que I'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que les forages des sources Conard, sources Basses, sources Legrip, sources Lefevre,sources Bride, sources Corbel et Sources Sorel sont nécessaires à la sécurisation de l''alimentation en eaupotable des communes concernées ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence mensuelle ;CONSIDÉRANT que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;
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CONSIDERANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de moléculesmeres qui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 :La communauté de communes Cœur Côte Fleurie, dénommée par la suite « le bénéficiaire », estautoriséeà produire et distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone depassent lalimite de qualité de 0,1 pg/L, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de 0,17 ug/L pour ladesphényl-chloridazone, au niveau de chacune des installations suivantes de mise en distribution (TTP)et distribution (UDI) :- TTPGlanville;- UDI Deauville.
ARTICLE 2 :Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3:Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Glanville) est mis en œuvre par I'ARS, à raisond'un prélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone est mis en œuvre en complémentpar le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à son établissement (lieux de prélèvement, typesd'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moinsannuellement.
ARTICLE 4 :Un plan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par lebénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif:- _ étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques des points de prélèvement d'eau potable ;- définition de l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;- définition d'un plan d'actions de reconquête de la qualité de l'eau, basé sur la concertation avecles acteurs du territoire (professionnels, collectivités, particuliers...), sur tout ou partie de l'AAC ;- _ mise en place d'une animation de la reconquête de la qualité de I'eau à l'échelle de l''AAC ;- mise en place d'un suivi pour l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions.Curatif:- SUivi analytique renforcé sur chaque source, en vue notamment de privilégier les sources lesmoins impactées par les métabolites de pesticides ;- schéma directeur, incluant la réalisation d'une étude technico-économique d'interconnexion desréseaux afin de diluer les eaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité ;- ajustement de la qualité de l'eau distribuée par mélange afin de réduire au maximum la teneuren desphényl-chloridazone, sans dégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée (préciser laressource complémentaire pour le mélange);- réalisation d'une étude technico-économique d'une filière de traitement.
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Etude transversale :- plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), qui devra étre réalisé dans les délaisréglementaires (12 juillet 2027 et 12 janvier 2029).
ARTICLE S :L'information du public est réalisée par :- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'action misen ceuvre.
ARTICLE 6 :Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs endesphényl-chloridazone et en informe le préfet et l'ARS. Un comité de suivi peut se réunir utilement àune fréquence biannuelle.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché aux mairies concernées ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 8 :La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant intérét pour agir, dansun délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
ARTICLE 10 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M. le Préfet du Calvados- M. le Sous-préfet de Lisieux,- M. le Président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;- M. le Maire de Bénerville-sur-Mer;- M. le Maire de Blonville-sur-Mer ;- M. le Maire de Deauville;- Mme la Maire de Glanville ;- M. le Maire de Saint Arnoult ;- M. le Maire de Saint-Étienne-la-Thillaye ;- M. le Maire de Tourgéville ;- Mme la Maire de Vauville ; ,- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - service eau etbiodiversité ;- M. le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
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- M. le Directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie;- M. le Président du conseil département du Calvados;- M. le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Caen, le 29 avril 2025
Pour le préfet ot parLe éous-prétet de LISIEUX
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-29-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation à la limite
de qualité des eaux distribuées pour le
paramètre desphényl-chloridazone -
Communauté d'agglomération Lisieux
Normandie - Commune de
Courtonne-les-deux-Églises - 29 avril 2025
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le paramètre desphényl-chloridazone - Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Commune de Courtonne-les-deux-Églises -
29 avril 2025
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E . Agence régionale de santé- Direction de la santé publiquePREFET Unité départementale du CalvadosDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité .
ARRETEPORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DISTRIBUEESPOUR LE PARAMETRE DESPHENYL-CHLORIDAZONECOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIECOMMUNE DE COURTONNE-LES-DEUX-ÉGLISESLE PRÉFET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministére chargé de la Santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R1321-36 du code de la santé publique ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantI'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrété préfectoral du 30/09/2009 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour Bailleul Source etBailleul Forage, situés à Bailleul-la-Vallée ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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VU l'avis de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différentspesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18mars 2022 ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de la communauté d'agglomérationLisieux Normandie en date du 8 janvier 2025 ;VU le rapport du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie du 27 mars 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 10 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023 et 2024 sur la commune concernée, soit desdépassements récurrents ;CONSIDERANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMax) et parconséquent que |'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;CONSIDERANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone n'ont pas suffi à maintenir les concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'iln'existe pas d'autres moyens raisonnables à court terme pour maintenir la distribution de l'eau potablepour les communes concernées ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau de la commune concernée doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que Bailleul Source et Bailleul Forage sont nécessaires à la sécurisation de l'alimentationen eau potable de la commune concernée ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence mensuelle ;CONSIDÉRANT que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDERANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de moléculesmères qui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :La communauté d'agglomération Lisieux Normandie, dénommée par la suite « le bénéficiaire », estautorisée à distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone dépassent la limite dequalité, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de 0,37 ug/| pour le desphényl-chloridazone.
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ARTICLE 2:Cette valeur dérogatoire s'applique pour l'unité de distribution de :- Courtonne-Est.
ARTICLE 3:Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Bailleul Source et Bailleul Forage) est mis enœuvre par l''agence régionale de santé, à raison d'un prélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone est mis en œuvre en complémentpar le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS Normandie dès I'établissement du programme (lieux deprélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l'ARS et un bilansera fourni au moins annuellement.
ARTICLE S:Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par lebénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif:- Ssuivi du plan d'action mené par le SIAEP du Lieuvin et mise en œuvre des moyens pour faciliterson exécution.Curatif:- réalisation d'une étude technico-économique d'interconnexion des réseaux afin de diluer leseaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité. La collectivité étudiera notamment lacréation d'une canalisation au nord de l'UDI Courtonne-Est, afin de relier la conduite existenceau système de distribution du forage de Glos.
ARTICLE 6 :L'information du public est réalisée par :- Une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'action misen œuvre.
ARTICLE 7 :Le bénéficiaire de la dérogation assure 'le suivi régulier de l'évolution des teneurs endesphényl-chloridazone et en informe le Préfet et l'ARS. Un comité de suivi peut se réunir utilement àune fréquence biannuelle.
ARTICLE 8:Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché à la mairie concernée ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur
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le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 9 :La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative —- par toute personne ayant intérêt pour agir, dansun délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
ARTICLE 10 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M. le Préfet du Calvados ;- M. le Sous-préfet de Lisieux ;- M. le Président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie (ESPA);- M. le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Lieuvin ;- Mme la Maire de Courtonne-Les-Deux-Églises ;- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - service eau etbiodiversité ;- M. le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- M. le Directeur de I'agence de l'eau Seine Normandie;- M. le Président du conseil départemental du Calvados;- M. le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.
Fait a Caen, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX—_— - )
_ Guy FITZER
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le paramètre desphényl-chloridazone - Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Commune de Courtonne-les-deux-Églises -
29 avril 2025
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-29-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation à la limite
de qualité des eaux distribuées pour les
paramètres desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et r417888 du
chlorothalonil - Communauté d'agglomération
Lisieux Normandie - Communes de
Belle-Vie-en-Auge, Mézidon Vallée d'Auge,
Saint-Pierre-en-Auge, Castillon-en-Auge, et Le
Mesnil-Simon - 29 avril 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité des eaux distribuées pour
les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et r417888 du chlorothalonil - Communauté d'agglomération
Lisieux Normandie - Communes de Belle-Vie-en-Auge, Mézidon Vallée d'Auge, Saint-Pierre-en-Auge, Castillon-en-Auge, et Le
Mesnil-Simon - 29 avril 2025
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E . Agence régionale de santéPRÉFET Direction de la santé publiqueUnité départementale du CalvadosDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION A LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉESPOUR LES PARAMÈTRES DESPHÉNYL-CHLORIDAZONE, MÉTHYL-DESPHÉNYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIECOMMUNES DE BELLE-VIE-EN-AUGE, MEZIDON VALLÉE D'AUGE, SAINT-PIERRE-EN-AUGE, CASTILLON-EN-AUGE, ET LE MESNIL-SIMONLE PRÉFET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;- /VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique;VU l'arrété du Ministère chargé de la Santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pestlmdes dans leseaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;VU linstruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantl'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrété préfectoral du 02/07/2008 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour le forage de laOuezy F2, situé à Ouezy ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité des eaux distribuées pour
les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et r417888 du chlorothalonil - Communauté d'agglomération
Lisieux Normandie - Communes de Belle-Vie-en-Auge, Mézidon Vallée d'Auge, Saint-Pierre-en-Auge, Castillon-en-Auge, et Le
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VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement et du travaildu 19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différentspesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU ["avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18mars 2022 ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de la communauté d'agglomérationLisieux Normandie en date du 8 janvier 2025 ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie du 27 mars 2025 :VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 10 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètresdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023 et2024 sur les communes concernées, soit des dépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre R417888du chlorothalonil pendant plus de 30 jours en 2023 et 2024 sur les communes concernées, soit desdépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selonles molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé desconsommateurs ; 'CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenirles concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables àcourt terme pour maintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que le forage Ouezy F2 est nécessaire à la sécurisation de l'alimentation en eau potabledes communes concernées ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;CONSIDÉRANT que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;
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CONSIDERANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de moléculesmères qui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :La communauté d'agglomération Lisieux Normandie, dénommée par la suite « le bénéficiaire », estautorisée à distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder lesvaleurs limites dérogatoires de :- 2,65 ug/| pour la desphényl-chloridazone ;- 1,19 ug/l pour la méthyl-desphényl-chloridazone;- 0,36 pg/l pour le R417888 du chlorothalonil.
ARTICLE 2:Ces valeurs dérogatoires s'appliquent pour les installations de mise en distribution (TTP) et dedistribution (UDI), suivantes :- TTPOUEZY F2;- UDI MAGNY LE FREULE;- UDI RESERVOIR CASTILLON.
ARTICLE 3 :Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Ouezy F2) est mis en œuvre par l'agencerégionale de santé, à raison d'un prélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazoneet R417888 du chlorothalonil est mis en œuvre en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué àl'ARS à son établissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seronttenus à disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.
ARTICLE S :Un plan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par lebénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif:- étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques des points de prélèvement d'eau potable ;- définition de |'aire d'alimentation du captage (AAC) ;- définition d'un plan d'actions de reconquête de la qualité de l'eau, basé sur la concertation avecles acteurs du territoire (professionnels, collectivités, particuliers...), sur tout ou partie de 'AAC ;- mise en place d'une animation de la reconquéte de la qualité de l'eau à l'échelle de l'AAC ;- mise en place d'un suivi pour l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions.
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Curatif:- réalisation d'une étude technico-économique d'interconnexion des réseaux, afin de diluer leseaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité;- ajustement de la qualité de l'eau distribuée par mélange afin de reduure au maximum la teneuren métabolites, sans dégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée avec l'optimisation desressources et du système de distribution selon les conclusions du schéma directeur ;- réalisation d'une étude technico-économique en vue de définir la filière de traitement.
ARTICLE 6 :L'information du public est réalisée par :- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- _ Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'action misen œuvre.
ARTICLE 7 :Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphény!-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le Préfet etl'ARS. Un comité de suivi peut se réunir utilement à une fréquence biannuelle.
ARTICLE 8 :Le present arrêté sera:- mis à disposition du publlc affiché aux mairies concernées ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 9 :La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant intérêt pour agir, dansun délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
ARTICLE 10 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :M. le Préfet du Calvados ;M. le Sous-préfet de Lisieux ;M. le Président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie (ESPA),M. le Maire de Belle Vie en Auge ;- M. le Maire de Castillon-en-Auge ;M. le Maire de Mézidon Vallée d'Auge ;M. le Maire de Mesnil-Simon (le) ;M. le Maire de Saint-Pierre-en-Auge ;M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - service eau etbiodiversité ;
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- M. le Directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie ;- M. le Directeur de I''agence de l'eau Seine Normandie ;- M. le Président du conseil départemental du Calvados ;- M. le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.
Fait a Caen, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX
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