HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-230
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00021 - AP INSTAURANT UN PERIMETRE DE
PROTECTION (2 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00021
AP INSTAURANT UN PERIMETRE DE
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| = | Direction du cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité — PARRETE PREFECTORAL n°instaurant un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et78-2-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement et notamment son article 2 ;VU l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure :VU le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1* décembre 2016 et les plansassociés ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste créent descirconstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance etde sécurité ;Considérant que les textes susvisés autorisent le préfet à instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sens de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le maintien du niveau de vigilance « Urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire national ;Considérant la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;Considérant l'organisation d'un voyage officiel le 27 juin prochain à l'occasion du comitéinterministériel JOP 2030 sur la commune de Briançon en présence du 1° ministre et deplusieurs ministres ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'instituer un périmètre autorisant dans ce cadre lesofficiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus auhuitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle, à lafouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier duprésent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1%: Du jeudi 26 juin à compter de 18h00 au vendredi 27 juin 18h, un périmètre deprotection est instauré sur l'ensemble de la commune de Briançon
Article 2 : Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article du même code à procéder, ausein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du mêmecode, a des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'àla visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieuxaccessibles au public.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont unexemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République et copie au maire de lacommune de Briançon. |
Fait à Gap, le 'Lé ET \es"Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêtà agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois àcompter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative. :
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