CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-105
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-1148 du 9 juillet 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'utilisation et
le transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques (3
pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-07-08-00001 - AP n°2025-1140 du 08 07 2025 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié - 11 au 14 07 2025 (3 pages) Page 6
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N° 2025 - 1148 du 09 juillet 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'utilisation et le transport d'artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et
suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352.1, R. 2352-89
et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République, nommant M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-1148 du 9 juillet 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente au
détail, l'utilisation et le transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3
Considérant que les manifestations non autorisées à l'occasion de la fête nationale qui
pourraient se dérouler dans le département, sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;
Considérant que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion de la fête nationale a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes sur la voie publique ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les risques d'incendie dans le département, accentués notamment par une
période prolongée de canicule ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par ces
établissements est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inapproprié sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et
de la détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité et à la
santé publiques, occasionné par l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, il convient d'en réglementer temporairement la vente et le transport sur le
département du Cantal ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur le département du
Cantal du samedi 12 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2024 à 12h00.
ARTICLE 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur le département du
Cantal du samedi 12 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2024 à 12h00.
ARTICLE 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et
suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes, ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées :
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-1148 du 9 juillet 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente au
détail, l'utilisation et le transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4
- la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des
usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2 dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée
par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule
utilisation ;
- l'utilisation en cas de nécessité de feux et fusées de détresse.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et
défense – Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedes
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Cantal, les maires du département s ont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dans le département.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-1148 du 9 juillet 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente au
détail, l'utilisation et le transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-1140 du 08 juillet 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-08-00001 - AP n°2025-1140 du 08 07 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 11 au 14 07 2025
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CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre lI'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 11 juillet à partir de 18h00 jusqu'au lundi 14 juillet 2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-08-00001 - AP n°2025-1140 du 08 07 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 11 au 14 07 2025
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Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,
Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-08-00001 - AP n°2025-1140 du 08 07 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 11 au 14 07 2025
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