INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11066
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00084 - Décision déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à HUISMES (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00084
Décision déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à HUISMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00084 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à HUISMES 3
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0762-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
 
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur-général au directeur général adjoint clients et services.
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Centre Cal de Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 25/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien bâti sis à HUISMES (Indre-et-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
l'extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE LIEUDIT
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
37118 Pièces du Sanguier G 261 215
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet de Département
d'Indre-et-Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le  25 novembre 2024
signé
Francesca ACETO
Directrice Territoriale RESEAU – Centre Val de Loire
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