ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-112
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM (2 pages) Page 4
8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé (2 pages) Page 7
8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé
(4 pages) Page 10
8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 (4 pages) Page 15
DDFIP08
8-2019-10-02-001 - Arrêté composition de la CDVLLP (2 pages) Page 20
DDT 08
8-2019-09-30-002 - Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans
le milieu naturel de vanneaux huppés (Vanellus-vanellus) (2 pages) Page 23
DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene (5 pages) Page 26
8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo (5 pages) Page 32
8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail (8 pages) Page 38
Préfecture 08
8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 47
8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 50
8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 53
8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 56
8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 59
8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes (5 pages) Page 62
8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant
agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile (3 pages) Page 68
8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation
unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis
pour l'exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres
de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et d'un poste de
livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130) (10 pages) Page 72
2
8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la
gendarmerie nationale (9 pages) Page 83
3
DDCSPP 08
8-2019-09-26-012
arrêté extension AATM
Arrêté n°593 portant autorisation d'extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeur
d'Asile (CADA) géré par l'association AATM, 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000
Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM 4
EE =Liberté © Égaltté + FratsraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementalede la cohésion socialeet de Ia protection des populationsService « protection des publics vulnérables »
Tdi.Arrêté N° CN Dportant autorisation d'extension de la capacité duCentre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA)géré par l'association AATM10, avenue des Martyrs de Ia Résistance 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L311-9, L312-1 13°relatifs aux Centres d' Accueil pour Demandeurs d'Asile, L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations etagréments, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 à R 313-7-3 fixant les conditionsgénérales en matière d'autorisation de création, transformation ou extension des établissements ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative a la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA etl'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral initial n° 218 du 1* juillet 2003 autorisant la création d'un centre d'accueil pourdemandeurs d'asile géré par l'association AATM dont le siège social est fixé à 2 rue RogerThiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM 5
Vu |'information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asiles et desbénéficiaires de la protection internationale ;CONSIDERANT que les régles d'organisation et de fonctionnement sont conformes aux textes envigueur ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations; ARRETEArticle 1 : Une autorisation pour une extension de 5 places est accordée a l'association AATM — 2 rueRoger Thiéblemont - 10600 La Chapelle-Saint-Luc, pour son établissement de Charleville Mézières,portant ainsi la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a 95 places.Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Bien qu'affectant l'autorisationinitialement délivrée, elle ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellementde l'autorisation initiale qui reste subordonnée au résultat de l'évaluation externe commementionnée à l'article L312-8 du CASF.Article 3 : La présente autorisation d'extension de 5 places sera caduque si elle n'a pas reçu uncommencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.Article 4; Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 5 : Un arrêté du préfet de la région Grand Est fixe annuellement la dotation globale defonctionnement allouée au centre.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 SEP, 2015
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général0 4Christophe HERIARD
Voies de recours :Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :. un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cedexe un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ouélectroniquement par l'application télérecours www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM 6
DDCSPP 08
8-2019-09-26-011
arrêté extension ANCRE signé
Arrêté n°2019-595 portant autorisation d'extension de la capacité du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association ANCRE, 27 rue Jules Verne 08000
Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé 7
EX zzLiberté » Égalité » FrateruitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la cohésion socialeet de la protection des populationsService « protection des publics vulnérables »
© aô —arrétene DO\D ~ 39Sportant autorisation d'extension de la capacité duCentre d' Accueil pour Demandeur d' Asile (CADA)géré par l'association ANCRE27, rue Jules Verne 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L311-9, L312-1 13°relatifs aux Centres d' Accueil pour Demandeurs d'Asile, L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations etagréments, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 à R 313-7-3 fixant les conditionsgénérales en matières d'autorisation de création, transformation ou extension des établissements ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA etl'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Va le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral initial n° 2006-268 du 08 septembre 2006 autorisant la création d'un centred'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Ancre ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/495 du 30 aout 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé 8
' Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asiles et desbénéficiaires de la protection internationale ;CONSIDERANT gue les régles d'organisation et de fonctionnement sont conformes aux textes envigueur;SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations; ARRETEArticle 1: Une autorisation est accordée à l'association Ancre — 27 rue Jules Verne — 08000Charleville-Mézières pour une extension de 10 places, portant une capacité du centre d'cccueil pourdemandeurs d'asile (CADA) a 92 places.Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Bien qu'affectant l'autorisationinitialement délivrée, elle ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellementde l'autorisation initiale qui reste subordonnée au résultat de l'évaluation externe commementionnée à l'article L312-8 du CASF.Article 3 : La présente autorisation d'extension de 10 places sera caduque si elle n'a pas reçu uncommencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 5: Un arrêté du préfet de la région Grand Est fixe annuellement la dotation globale defonctionnement allouée au centre.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 SEP. 2019Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général(LA.Christophe HERIARD
Voies de recours :Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative:e un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002— 08005 CHARLEVILLE.MÉZIÈRES cedex« un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex / ouSectraniquemest parl pplication télérecours wwu.telerecours.frimsplicite au term : "un sil del 'administration ; deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé 9
DDCSPP 08
8-2019-09-24-002
arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA
AATM signé
Arrêté n°587 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du Centre d'Accueil pour
Demandeur d'Asile (CADA) géré par l'association AATM, 10 avenue des Martyrs de la Résistance
08000 Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 10
EYLiberté © Égalité « FraternittRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction départementalede la cohésion sociale etde la protection des populationsService « protections des publics vulnérables »
Arrêténe ©, 5portant renouvellement de l'autorisation d'exploitationdu Centre d'Accueil pour Demandeurfd'Asile (CADA)géré par l'association AATMN° FINESS : 08000159710 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Méziéres
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L348-1 à L348-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R313-1 à R313-10 :Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de lacertification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral initial n° 218 du 1° juillet 2003 autorisant la création d'un centre d'accueilpour demandeurs d'asile géré par l'association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue RogerThiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 11
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités etde la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformémentau décret du 30 janvier 2012 susvisé ;Vu le rapport d'évaluation externe du CADA AATM Charleville Mézières et l'analyse qui en estfaite;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation accordée à l'association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue RogerThiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc pour l'exploitation du CADA de Charleville-Mézières, pararrêté du 01 juillet 2003 susvisé, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter de lasignature du présent arrêté.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est fixée à 95 places en diffus.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 4 : L'établissement est soumis aux dispositions de l'article L318-8 du CASF. Il doit procéderà l'évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre (évaluation interne) et faireprocéder à l'évaluation desdites activés et qualité de prestations (évaluation externe) pour permettre lerenouvellement de l'autorisation préfectorale.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 12
Article 5: Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desEtablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :- Numéro FINESS de l'entité juridique : 100005545- Numéro FINESS de l'établissement : 080001597- Raison sociale : CADA AATM- Code catégorie d'établissement : 443- Code discipline d'équipement : 916- Code mode de fonctionnement : 11- Code catégorie de clientéle : 830- Capacité : 95 placesArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 4 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Voies de recours :Un recours peut Etre introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de'ustice administrative :un recours gracieux auprès de monsieur le préfetdes Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cedexun recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.an recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex / ou électroniquement par"application télérecours www telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commemplicite au terme d'un sil de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 13
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 14
DDCSPP 08
8-2019-09-24-001
konica-20190926100702
Arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association AATM 10 av des Martyrs de la
Résistance 08000 Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 15
EnLiberté « Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction départementalede la cohésion socialeet de la protection des populationsService « protection des publics vulnérables »
Arrété n° ch -portant autorisation de création et d'exploitationd'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)de 30 placesgéré par l'association AATM10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L349-1 à L349-3, D349-4concernant les dispositions spécifiques aux centres provisoires d'hébergement ;Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires (HPST) ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par ledécret n° 2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014 ;Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de lacertification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'information ministérielle relative aux appels à projets départementaux pour la création de 2 000nouvelles places de centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis d'appel à projet départemental pour la création de 30 places de CPH sur le département desArdennes, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes le 8 mars 2019 envue d'une ouverture de places à compter du ler octobre 2019 ;Vu le dossier présenté par l'association AATM pour la création de 30 places, déclaré complet etconforme à la réglementation en vigueur ;Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social réunie le24 juin 2019 sous la présidence de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,validé par le Ministère de l'Intérieur le 31 juillet 2019, retenant le projet de création d'un CPH de 30places pour une gestion sur le département des Ardennes par l'association AATM dont le siège socialest fixé à 2 rue Roger Thiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations;
ARRÊTE
Article 1: La création d'un centre provisoire d'hébergement de 30 places en diffus sur ledépartement des Ardennes, géré par l'association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue RogerThiéblemont 10 600 La Chapelle-Saint-Luc est autorisée à compter du 1* octobre 2019.Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter de la dated'autorisation, conformément à l'article L313-1 du CASF. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévuesà l'article L313-5 du même code.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :- Numéro FINESS de l'entité juridique : 100005545- Numéro FINESS de l'établissement : en cours d'identification- Raison sociale : CPH AATM Charleville Mézières- Code catégorie d'établissement : 442- Code discipline d'établissement : 916- Code mode de fonctionnement : 18- Code catégorie de clientèle : 827- Capacité : 30 placesArticle 4 : La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformitémentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par lesarticles D313-11 à D313-14 du même code.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du CASF, précisées par l'article D313-7-2-1 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencementd'exécution dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
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Article 6 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle del'établissement sont celles prévues aux articles L313-13 et suivants du CASF.Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 8 : L'établissement est soumis aux dispositions de l'article L318-8 du CASF. II doit procéderà l'évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre (évaluation interne) et faireprocéder à l'évaluation desdites activés et qualité de prestations (évaluation externe) pour permettre lerenouvellement de l'autorisation préfectorale.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 & SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Voies de recours :Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :° un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cedexe un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Chélons-en-Champagne Cedex / ouélectroniquement par l'application télérecours www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDFIP08
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Arrêté composition de la CDVLLP
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Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PREFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2019- 6/18:modifiant l'arrêté n° 2015-288 du 28 mai 2015 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des ARDENNES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts ;Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;Vu Particle 371 ter L de l'annexe II du code général des impôts ;Vu le courriel en date du 09/09/2019 par lequel l'organisation d'employeurs au niveauinterprofessionnel le plus représentatif du département des Ardennes a proposé 3 candidats ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L del'annexe II du code général des impôts ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelledésignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 6 ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentativesdans le département, ont par courriel en date du 09/09/2019 proposé trois candidats ;
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Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés a siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locauxprofessionnels du département des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°:L'arrêté n° 2015— 288 du 28 mai 2015 est modifié comme suit, en son article ler:- M. Guillaume HENRIET, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné enremplacement de M. Nicolas DUBOIS ;- Mme Stéphanie POIX-DELFORGE, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignéeen remplacement de M. Jean-Jacques WARY ;- M. Eric GILLES, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacementde M. Alain BOCQUILLON,Article 2 :Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques du département desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le = 9 gCT. 201
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
CHChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par Vapplication Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours. frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2019-09-30-002
Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la
capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés
(Vanellus-vanellus)
DDT 08 - 8-2019-09-30-002 - Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés (Vanellus-vanellus) 23
| ©CLÀLiberté » Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction départementaledes territoires des Ardennes
Arrêté n° 2019 - GAZautorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés(Vanellus-vanellus)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.424-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 donnant délégation de signature à MmeMaryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu la demande, en date du 26 août 2019, du renouvellement d'autorisation de capture dans le milieunaturel de vanneaux huppés, présentée par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes,dans le cadre du programme de recherche scientifique national sur 1'écologie fonctionnelle del'avifaune, en vue de la capture pour baguage de spécimens de vanneaux huppés :Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à connaître l'écologie spatiale et la stratégie demigration des vanneaux huppés, espèce d'intérét communautaire figurant à l'annexe 2 de ladirective susvisée :Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :
ARRETE
Article 1 : La fédération départementale des chasseurs des Ardennes sise 49 rue du Muguet àSAINT- LAURENT (08090), est autorisée à procéder aux captures de l'espèce suivante et selon lesmodalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
ee rn en
| Amagne ; Ambly-Fleury ; Brécy-Briéres ; |Vanneau huppé | Challerange ; Corny-Machéroménil : Ecly :| Capture par 500 |01 février
=
(Vanellus Falaise ; Givry-sur-Aisne ; Monthois : nasses ou | individus | au 31 marsvanellus) Novion-Porcien ; Novy-Chevriéres ; Rilly- filets 2020sur-Aisne ; Sorbon ; Terron-sur-Aisne ; propulsés
SS EESer neoe
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Dans le cadre de sa mission, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sera assistée pardes membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervisée par M. Mathieu BOOS, Docteuren Ecophysiologie agissant en collaboration avec le CNRS sur le thème de l'éthologie et de l'écologiespatiale et démographique des populations animales.
Article 2 : Les individus capturés de l'espèce visée dans le tableau figurant à l'article 1 serontéquipés de bagues reconnues pour les études d'écologie spatiale et de mouvements migratoires.Certains oiseaux seront équipés d'un instrument miniaturisé de géolocalisation.Article 3 : Les opérations conduites par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes seferont en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit de chasse sur les territoiresdesquels se déroulent les captures/relâchers.Article 4 : La fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra un compte-rendudes opérations avant le 30 mai 2020 à la direction départementale des territoires des Ardennes.Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire —246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Ardennes, le chef de service départementalde l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Ardennes et le président de la fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans lesArdennes.
Charleville-Mézières, le © 5 fj SEP: 2019Le préfetPour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires des Ardennes,
LES —f ;NS Maryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2019-09-30-002 - Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés (Vanellus-vanellus) 25
DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-004
Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la DIRECCTE Grand-Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 26
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.frTéléphone : 03.88.15.43.18Télécopie : 03.88.15.43.43
DEaLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION GRAND ESTARRETE n° 2019/57 portant subdélégation de signatureen faveur des Responsables des Unités Départementalesde la Direccte Grand Est (compétences générales)La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstVU le code du travail ;VU le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° :VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes :VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse :VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle :VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges :VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région GrandEst, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme IsabelleNOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégationde signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aubeportant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 27
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi duGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégationde signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable del'Unité Départementale des Ardennes ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M. Olivier PATERNOSTER à compter du1% octobre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de DirecteurRégional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de laMarne à Mme Zdenka AVRIL ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-AnnickMICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne à compterdu 7 octobre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLEsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVIDsur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme AngéliqueALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme IsabelleHOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIRODsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 28
ARRETEArticle 1° :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevantdes attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de laConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par lesarrêtés préfectoraux susvisés à :- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim, àcompter du 1° octobre 2019 ;- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim :- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,à compter du 07 octobre 2019 ;- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, parintérim.Article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementalessusvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions dela Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail etde l'Emploi Grand Est et relatives a la gestion des personnels dans le domaine suivant :- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.Article 3 :Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :1) à la présidence de la République et au Premier Ministre2) aux Ministres3) aux Parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de :e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;e M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 29
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutationséconomiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activitépartielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle :> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi etmutation et développement économique ;> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pourles décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, derenouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pourla présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).> Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour lesdécisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions destage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, deremboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié,pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions deradiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secretprofessionnel).Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développementd'activité;> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutationséconomiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocationtemporaire dégressive) ;Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;> M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour lesdécisions MOE) ;> M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pourles décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 30
Article 5 : L'arrêté n° 2019/51 du 26 août 2019 est abrogé, à compter du 1" octobre 2019.Article6 :La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de laMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
e 30 septembre 2019
Isabelle NOTTER
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DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-005
Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo
Arrêté portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat, en faveur des Responsables des Unités Départementales de la
DIRECCTE Grand-Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 32
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de 'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.trTéléphone : 03.88.15.43.18Télécopie : 03.88.15.43.43
|erÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/58 portant subdélégation de signature,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etaten faveur des Responsables des Unités Départementalesde la Direccte Grand EstLa directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, del'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° :VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région GrandEst, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER enqualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi Grand Est ;VU les arrétés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet duBas-Rhin portant délégation de signature a Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portantdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandES;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 33
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire a Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégationde signature en qualité d'ordonnateur secondaire a Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portantdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire a Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégationde signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M. Olivier PATERNOSTER à compter du 1octobre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur RégionalAdjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-AnnickMICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne à compter du 7octobre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE surl'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID surl'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTIsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementalede Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme IsabelleHOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'UnitéDépartementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD surl'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale duHaut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable del'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETEArticle 1°": Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondancesrelevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de laConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1%des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes etdépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 a:- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim, acompter du 1° octobre 2019 ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 34
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ;Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, acompter du 07 octobre 2019 ;M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de MeuseMme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décretn° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal a150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertionprofessionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube parintérim, à compter du 1" octobre 2019, la subdélégation de signature qui lui estconférée sera exercée par :> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutationséconomiques et aides aux entreprises ;Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,à compter du 07 octobre 2019, la subdélégation de signature qui lui est conférée seraexercée par :> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation etdéveloppement économique ;M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
Vv
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 35
~
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développementd'activité ;> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/52 du 26 août 2019 est abrogé, à compter du 1° octobre 2019.Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, duHaut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, dela Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Echantillons de signature :
Zdenka AVRIL Armelle LEON
Stéphane LARBRE Jean-Pierre TINE
Marie-Annick MICHAUX
Adeline PLANTEGENETAlexandra DUSSAUCY Salia RABHI
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DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-003
Arreté 2019-59 Delegation RUD travail
Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 38
E=Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/59 portant délégation de signatureen matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation :Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi deDirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région GrandEst ;VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portantnomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'UnitéDépartementale de l' Aube à M. Olivier PATERNOSTER à compter du 1" octobre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions deResponsable de |' Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX surl'emploi de Responsable de |' Unité Départementale de Haute-Marne à compter du 7 octobre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploide Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst, chargée des fonctions de Responsable de |' Unité Départementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de |' Unité Départementale du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'UnitéDépartementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
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Décide :Article 1°. — Délégation permanente, a l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée a:e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,e M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de |' Aube, par intérim, à compter du 1"octobre 2019,e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, à compter du 07octobre 2019,e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,e Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,e Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3D 1143-6 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4 CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 aL 1233-57-4Article L 1238-58 (code du travail) etArticle L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURMOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans uneméme période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à laprocédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertise- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accord- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou d'homologation du planDans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures sociales
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 40
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés_:-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeursDécision agrément ou de refus d'agrément du GEDécision autorisant le choix d'une autre convention collectiveDécision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Articles D 2231-3D 2231-8L 2281-8R 2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDépôt des conventions de branche et des accords professionnels ouinterprofessionnels concernant les professions agricoles.Délivrance du récépissé de dépôtDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes etles hommes
Article D 2135-8 BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESRéception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et desalariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6 DELEGUE SYNDICALDécision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE ENPLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unitééconomique et socialeDETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L23 14-13 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUErépartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux
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Article L2316-8Comité social et économique central et comité social et économiqued'établissementRépartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges
Article L2333-4 Comité de groupeRépartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié aumoins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listesautres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LESENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTIONSUR LES LISTES ELECTORALES
Articles L 3121-20 et L 3121-21Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,R 3121-14 et R 3121-16Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE DU TRAVAILDécisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de duréemaximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues encas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour desétablissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32 CAISSES DE CONGES DU BTPDésignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litigesArticles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5R 713-26 et 28 du Code rural et de la péchemaritimeACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITECOLEECTIFAccusé réceptionArticle R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISESAccusé réception des PEEArticle D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISEAccusé réception des accords de branche de participation
Article L 4154-1Article D 4154-3Article D1242-5Article D 1251-2 CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE -PPRT)Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7 CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositionsdes articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1 MISE EN DEMEURE DU DIRECCTEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailArticle L. 4733-8 à L. 4733-12DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRATDE TRAVAIL OU DE LACONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11ACCIDENT DU TRAVAIL —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le planArticle R4462-30Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques
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Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif aux règles de sécuritéapplicables lors des travaux réalisés dans le cadre
Articles R 5112-16 et R 5112-17
d'un chantier de dépollution pyrotechniqueCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTIONParticipation à la formation spécialisée de la commission départementale del'emploi et de l'insertion (CDEI)Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES — BTPPrésidence de la commission chargée de statuer sur les litigesArticle D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES — BTPDétermination des périodes d'arrêt saisonnierArticle L5332-4Article R 5332-1 OFFRES D'EMPLOISLevée de l'anonymatArticle R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTSDétermination du salaire de référence
Article L. 6225-4 et 5Article R 6223-12 et suivantsCONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCEDécision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contratd'apprentissageL 6225-6, R 6225-9 à 11 CONTRAT D'APPRENTISSAGEDécision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes souscontrat en alternanceArticle R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONDécision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Article R 7124-4EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LAPUBLICITE ET LA MODEDécisions individuelles d'autorisation d'emploiArticle R 7413-2Article R 7422.2 TRAVAILLEURS A DOMICILEDemande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournituresDésignation des membres de la commission départementale
Articles L 8114-4 à L 8114-8Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécution
Article L 713-13Article R 713-25, R 713-26Article R 713-28Article R 713-31 et 32Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travaildans les entreprises de transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un typed'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)DUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)DUREE DU TRAVAILDécision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travailet à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professionsagricoles
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
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Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATIONDE PRODUITS EXPLOSIFSAvis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificatscomplémentaires de spécialisation- Sessions d'examen :e Autorité sur le déroulement des sessions d'examene Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapésou présentant un trouble de santé invalidante Réception et contrôle des PV d'examene Notification des résultats d'examene Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétencesprofessionnelles et des certificats complémentaires de spécialisatione Annulation des sessions d'examene Sanction des candidats en cas de fraudee Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre nationalpour la conservation des archives relatives au titre professionnel- Notification des résultats des contrôles des agréments certification- Recevabilité VAEArticle 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004relatif aux comités d'orientation et de surveillancedes zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINEMembre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zoneqfranche urbaine
PERSONNES HANDICAPEESMembre de la commission départementale des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataireautorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matièred'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du PôleTravail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour lepérimètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :- M. Claude ROQUE - directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle.- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,- Mme Céline SIMON - directrice déléguée de |' Unité Départementale du Haut-Rhin.
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Article L 1233-46Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4Article L 1238-58 (code du travail) etArticle L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURMOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans unemême période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à laprocédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertise- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accord- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou d'homologation du planDans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés_:-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés àl'article 3, délégation est donnée à :- M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,Mme GUILLE Claudine — adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
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Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/55 du 26 août 2019, à compter du 1" octobre 2019.Article 6— La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de larégion Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, duHaut-Rhin, des Ardennes, de l' Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de laMoselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le
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Préfecture 08
8-2019-10-02-003
Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 47
EE=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-62 4portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Philippe LANEAU
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 1° octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 48
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
À GulutleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 49
Préfecture 08
8-2019-10-02-004
Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 50
|esLiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2019-625portant agrément relatif 4 la mise en ceuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :MonsieurJean-Pol DENIS
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 1" octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 51
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 52
Préfecture 08
8-2019-10-02-005
Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 53
xaaLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2019-626portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif a l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Madame Anaïs CARQUIN
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 1% octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 54
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
À. beAnneABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 55
Préfecture 08
8-2019-10-02-006
Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 56
i.ILiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-62 7portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Madame Marie-Caroline RICAULT
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 1° octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 57
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du CabinetA QueAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 58
Préfecture 08
8-2019-10-02-002
Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 59
EX=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-62?portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de MadameMarie-Caroline RICAULT, reçue le 9 septembre 2019 ;Vu l'attestation de stage du 15 au 17 mars 2019 et du 23 au 24 mars 2019 délivrée par lasociété ARDI SA ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société ARDI SA ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ; ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré a:e Madame Marie-Caroline RICAULTe
Sous le numéro 08-2019-0012Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 02 octobre2019 au 1° octobre 2024.1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 60
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée al'intéressé.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
1 GubaAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 61
Préfecture 08
8-2019-09-12-007
Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution
de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
des Ardennes 62
LaLiberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Coordination et deAppui aux TerritoiresBureau de l'Action Economique etde l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.CArrêté préfectoral n°2019- 4 ly +renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial
KK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce ;VU les articles R 751-1 à R 751-20 et R 752-1 à R 752-54 du code précité ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, consolidée, notamment son article 42 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique, consolidée, notamment son article 163;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, consolidé ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/138 du 20 mars 2018 portant constitution de la CommissionDépartementale d' Aménagement Commercial des Ardennes (CDAC) ;VU les accords formulés par les diverses organisations et personnalités qualifiées de la CDAC envue du renouvellement de leur mandat au sein de ladite commission ;VU Parrêté préfectoral n°2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
des Ardennes 63
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral susvisé du 20 mars 2018 est abrogé.Article 2 :Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un membre du corps préfectoral affectédans le département, la commission départementale d'aménagement commercial est composée :1) des sept élus suivants :a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schémade cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ouson représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissementou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant ;e) le président du conseil régional ou son représentant ;f) un membre représentant les maires du département;Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires du Département desArdennes (AMDA08), de l'Union des Maires des Ardennes (UNIMAIR) et del'Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), les élus suivants ont été désignéspour représenter leur assemblée au sein de la CDAC :. Monsieur Gérard CALVI, maire de Houldizyou. Madame Sylvie CHARLOT, maire de Estrebay ;g) un membre représentant les intercommunalités du département ;Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires du Département desArdennes (AMDAO8), de l'Union des Maires des Ardennes (UNIMAIR), et del'association des Maires Ruraux des Ardennes, les présidents d'Établissement Public deCoopération Intercommunale (EPCI) suivants ont été désignés pour représenter leurassemblée au sein de la CDAC :. Monsieur Régis DEPAIX, président de la Communauté de Communes Vallées et Plateaud'Ardenneou. Monsieur Francis SIGNORET, président de la Communauté de Communes de l'ArgonneArdennaise.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au 1) du présent article, il ne siègequ'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
des Ardennes 64
2) de quatre personnalités qualifiées. deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.a) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs, dont font partie :. Mme Thérèse ANCELIN, représentant l'association INDECOSA-CGT ;. M. Rémy CARTIER, représentant la fédération départementale FAMILLES RURALESdes Ardennes ;. M. Sylvain DALLA ROSA représentant l'association INDECOSA-CGT ;. M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir ;M. Xavier FABRITIUS, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes ;. M. Jean-Pierre GLACET représentant l'Union Départementale FO des Ardennes ;. M. Bernard LAPLACE, représentant l'Union Départementale des Associations Familialesdes Ardennes ;. M. William LEGROUX représentant la fédération départementale FAMILLESRURALES des Ardennes ;. M. Jacques PRUNIER représentant l'association UFC Que Choisir ;. M. Satilmis YEDIREN représentant l'association UFC Que Choisir ;b) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire. dont font partie :. M. Philippe BUTTICKER, architecte DPLG ;. M. Christophe DUMONT, représentant l'association Nature et Avenir ;. M. Jean-Marie SOGNY, représentant l'association Nature et Avenir ;. M. Daniel GAYET, représentant l'association Le REgroupement des NaturalistesARDennais (ReNArd) ;. M. Philippe SUAN, architecte DPLG ;3) de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambrede commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignéepar la chambre d'agriculture.a) un membre représentant la chambre de commerce et d'industrie :. le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;b) un membre représentant la chambre de métiers et de l'artisanat :. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;c) un membre représentant la chambre d'agriculture :. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
des Ardennes 65
Article 3 :Pour chaque demande introduite devant la commission, un arrêté préfectoral fixe la compositionnominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ilssont appelés à siéger.Article d :La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie etla chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone dechalandise pertinente et l'incidence du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée parla chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantationcommerciale consomme des terres agricoles.Article 5 :Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif auxxfonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sadésignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commissionce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.Article 6 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète cettecomposition en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre départementconcerné.Article 7 :La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deuxpersonnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.Article 8 :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes (1 place de la prefecture — BP60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex) ;- un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale d'aménagementcommercial, (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entrerprises(DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIScedex 13 ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE(25 rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
des Ardennes 66
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Il sera, par ailleurs, notifié à la directrice départementale des territoires et aux membres de lacommission.Article 10 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° octobre 2019
CHARLEVILLE-MEZIERES, le f 2 SEP, 2010
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAChristophe HERIARD=d
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
des Ardennes 67
Préfecture 08
8-2019-09-27-002
Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile 68
Eu oùESLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESdirection de la coordination etde l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 2019- 645portant agrément pour le ramassage des huiles usagéesà la société Eco Huile
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre IV relatif à l'élimination des déchets et àla récupération des matériaux, en particulier les articles R543-3 à R543-15 relatif aux huilesusagées;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, modifié, relatif aux conditions de ramassage des huilesusagées, dernièrement modifié le 24 août 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande, reçue à la préfecture des Ardennes le 15 novembre 2017, de la société Eco Huile,dont le siège social est situé ZI avenue Port-Jérôme - Lillebonne (76170), en vue d'obtenir unagrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Ardennes, ;Vu les saisines des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand-Est (DREAL) et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie(ADEME) en date du 30 mars 2018 ;Vu l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est (DREAL) en date du 19 septembre 2019 ;Considérant les capacités techniques et financières de la société Eco Huile ;Considérant l'engagement de la société Eco Huile à respecter le cahier des charges imposé auxcollecteurs agréés ;Considérant qu'il convient conformément aux instructions ministérielles, de disposer de filièresréglementées de collecte des huiles usagées, en vue de prévenir des déversements ou dépôtsauvages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile 69
Société Eco Huile 2
ARRETE
Article 1 : agrémentLa société Eco Huile, dont le siège social est situé ZI avenue Port-Jérôme - Lillebonne (76170) estagréée dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions deramassage des huiles usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans ledépartement des Ardennes.Article 2 : validitéCet agrément est délivré pour une période de cinq ans, aux clauses et conditions des prescriptionssuivantes, définissant les droits et obligations du ramasseur,Article 3: collecte des huiles usagéesArticle 3.1: Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huilesusagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant comptenotamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix dereprise pratiqués.Article 3.2: Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvementde tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contextelocal, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avisdu ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu àl'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bond'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prixde reprise.Article 3.3: Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à undouble échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection despolychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit êtreconservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis audétenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.Article 4 : stockage des huiles usagéesArticle 4.1: Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparationentre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant laséparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huilesindustrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Article 4.2: En dérogation aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, un ramasseur quirecoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans lamesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zonesconcernées.De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions del'article 4.1 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile 70
Société Eco Huile 3
Article 5 : cession des huiles usagéesArticle 5.1: Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateursagréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communautéeuropéenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiéesusvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre État membre de la Communauté économiqueeuropéenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claireslorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.Article 5.2 :Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiquésdans les meilleurs délais à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demandeà la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.Article 6 : fourniture d'informationsLe ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'agence de l'environnement et de la maîtrisede l'énergie les renseignements sur son activité: tonnages collectés par lui-même ou les tierscontractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditionsfinancières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas deshuiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.Article 7 : expirationSix mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article R543-9 ducode de l'environnement, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article2 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, un dossier de demande d'agrément.Article 8 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dansdeux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais depublication seront à la charge du titulaire de l'agrément.Article 9 : exécution et diffusionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand-Est et le directeur de l'agence de l'environnement et de lamaîtrise de l'énergie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à la société Eco Huile.Charleville-Mézières le 2 ? SEP. 2019
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Cu/Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile 71
Préfecture 08
8-2019-09-05-005
Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant
autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à
la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour
l'exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de
cinq installations terrestres de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et d'un poste de
livraison, situés sur le territoire de la commune de
Mont-Laurent (08130)
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Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l'exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130)
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aaLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESdirection de la coordination et direction régionale de l'environnement, dede l'appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-EstINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°1-5027portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louispour l'exploitation du parce éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres deproduction d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et d'un poste de livraison,situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code de la défense ;VU le code de 1' énergie ;VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU L'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d' énergie électrique ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution desgaranties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent ;VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvragesdes réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignesdirectes ;VU l'arrêté préfectoral n°2005/169 du 8 juillet 2005 portant création d'une distance d'éloignementpour la construction d'éoliennes à production d'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinagedans le département des Ardennes, notamment son article 7 ;
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Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l'exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130)
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Arrêté préfectoral n°1-5027 ~ AU/008/07/09/201 6/0032 - Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 2/10VU l'arrêté préfectoral n°SRA2017/C443 du 16 octobre 2017 demandant la réalisation d'undiagnostic archéologique sur les parcelles du projet ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation unique concernant un projet de parc éolien, composé de huitaérogénérateurs d'une puissance maximale de 24 MW et d'un poste de livraison, déposée le 7septembre 2016 au guichet unique par la société Ferme Eolienne de Mont-Louis dont le siège socialest situé 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000), en vue d'exploiter une installation deproduction d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ;VU les piéces complémentaires déposées le 14 avril 2017 ;VU l'avis émis par le préfet de la région Grand-Est en date du 14 août 2018 ;VU le projet modifié présenté en enquéte publique ;VU l'enquéte publique qui s'est déroulée du 10 décembre 2018 au 18 janvier 2019 inclus, le rapportet les conclusions motivées ainsi que l'avis du commissaire enquêteur du 8 février 2019 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :VU l'avis favorable émis par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - directiongénérale de l'aviation civile en date du 16 octobre 2017 :VU les avis favorables émis par le ministère de la défense - direction de la circulation aériennemilitaire en date du 22 novembre 2016 ;VU les avis émis par les conseils municipaux de Bignicourt et Juniville ;VU le rapport FrK/JoL-N°19-092 du 23 avril 2019 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand-Est, chargée de l'inspection des installations classées ;VU l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formationspécialisée sites et paysages configuration éoliennes, réunie le 23 mai 2019, au cours de laquelle ledemandeur a été entendu ;VU le projet d'arrêté d'autorisation unique porté, le 4 juillet 2019, à la connaissance du demandeur,et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;VU les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courriel du 5 juillet 2019 :VU le projet d'arrété d'autorisation unique modifié porté, le 11 juillet 2019, à la connaissance dudemandeur, et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations :VU les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courrier du 25 juillet 2019.CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation uniqueen application du titre ler de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie leprésent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement :CONSIDÉRANT que le village de Mont-Laurent, territoire communal d'implantation du parcéolien, fait partie de la liste des communes favorables à l'éolien dans le Schéma Régional Eolien(SRE) ;CONSIDÉRANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignementdu projet vis-à-vis des habitations ;CONSIDÉRANT le contexte éolien marqué du secteur d'implantation du projet ;CONSIDÉRANT que le projet contenant initialement 8 éoliennes et 1 poste de livraison, a étéréduit à 5 éoliennes et 1 poste de livraison implantés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent;
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Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/2016/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 3/10CONSIDÉRANT que cette modification diminue fortement le surplomb sur le village de Saulces-Champenoises et son église classée ;CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur les espèces d'oiseaux d'intérêt patrimonial et leschiroptères requiert que soit mis en place un suivi environnemental complémentaire au suivi imposépar l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011susvisé ;CONSIDÉRANT que le projet, consistant en la densification et l'extension du parc existant deSeuil Mont-Laurent et s'inscrivant dans la continuité du parc autorisé de Ménil-Annelles, densifieun secteur déjà marqué par l'éolien, avec un impact supplémentaire limité ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'êtrecomplétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux locaux, au moyen notamment de :© Ja mise en place de mesures permettant d'éviter, réduire ou compenser l'impact surl'avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu'ils empruntent,pendant la première année de fonctionnement des aérogénérateurs ;© Ja mise en place d'un dispositif de bridage des aérogénérateurs.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, ARRÊTETitre IDispositions généralesArticle 1 : Domaine d'applicationLa présente autorisation unique tient lieu :- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;- de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ;Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation uniqueLa société par actions simplifiée (SAS) Ferme Éolienne de Mont-Louis immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 814 403 317 000 47 dont le siège social estsitué 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000), est bénéficiaire de l'autorisation unique définie àl'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation uniqueLes installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Installation — oe 7 Sale (NGF) de Commune Parcelles cadastralesFoe oe 806316 | 6929777 - Y 141El 806 345 6 929 823 315 Y 141E2 807030 6 929 888 316 Y91E3 806 393 6 929 131 312 Mont Laurent Y77E4 806 840 6 929 227 316 Y 26E5 807 294 6 929 443 315 Y 12
Les coordonnées X, Y et Z (bout de pale) sont arrondies au mètre.
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Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique- Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrété, les installations et leurs annexes, objet -du présent arrété, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique et sescompléments déposés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre ITDispositions particulières relatives à autorisation d'exploiter au titre de l'articleL.512-1 du code de l'environnementArticle 5: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnementRubrique| Désignation des installations Caractéristiques RégimeHauteur du mât le plus haut : 99 mHauteur maximale bout de pale : 165 mPuissance totale maximale installée :15 MWNombre d'aérogénérateurs : 5Les caractéristiques sont celles del'étude d'impacts du dossier dedemande d'autorisation unique
Installation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupant2980-1 | un ou plusieurs aérogénérateurs1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont le mât a unehauteur supérieure ou égale à 50 m
Autorisation
L'exploitant informera l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début destravaux et de mise en service des installations.
Article 6: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susviséLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 3.Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.515-101 etR.515-102 du code de l'environnement par l'exploitant, s'éléve a:Nombre Montant de base Total 4e Montant de référencebes Coef. Multiplicateurd'éoliennes en € en € en €5 50 000 par éolienne | 250 000 1,0872 272 413Le coefficient multiplicateur a été défini par :* un indice TP 01 (Indexo) égal à 667,7 (indice de janvier 2011)° un indice TP 01 (Indexn) égal à 111,1 (novembre 2018) * coefficient de raccordement de6,5345* un taux de TVA applicable (TVAO) de 19,6 %* un taux de TVA applicable (TVAn) de 20 %Le montant des garanties financières est réactualisé tous les 5 ans. Le renouvellement intervient aumoins 3 mois avant la date d'échéance du document.
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l'énergie mécanique du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130)
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Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/201 6/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 5/10Article 7: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux(biodiversité et paysage)7.1- Protection des chiroptères/avifauneChiroptèresLes allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit. Les éventuelles cavités auniveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.Le terrain autour des éoliennes est stabilisé afin d'éviter d'attirer des insectes, et entretenurégulièrement pour les parties non stabilisées.Afin de réduire les éventuels impacts sur les chiroptères, l'exploitant procédera à l'arrêt desmachines selon le protocole suivant :° du 15 avril au 15 août (période d'activité maximale des chiroptères) de 1 heure avant lecoucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil,* du 16 août au 15 octobre du coucher du soleil au lever du soleil,+ lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s,¢ lorsque la température extérieure est supérieure à 10° C.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrementspermettant de justifier l'arrêt des éoliennes.Suivi environnementalLe suivi environnemental, imposé par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifiésusvisé, est mis en place par l'exploitant conformément au protocole de suivi environnemental desparcs éoliens approuvé par le ministère en charge de l'écologie, dans les 12 mois suivant la mise enservice du parc.Si le suivi met en évidence un impact significatif sur les chiroptères ou l'avifaune, alors des mesurescorrectives de réduction doivent être mises en place et un nouveau suivi doit être réalisé l'annéesuivante pour s'assurer de leur efficacité. Il est reconduit tous les 10 ans.Si le suivi conclut à l'absence d'impact significatif sur les chiroptères et sur l'avifaune, alors leprochain suivi est effectué dans un délai de 10 ans, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26août 2011 modifié susvisé.Un suivi complémentaire doit être mis en place par l'exploitant. Il porte sur les points suivants :* un suivi du busard et oedicnéme en période de reproduction sur une année avec 4 passagesentre avril et juillet,* un suivi comportemental de l'avifaune en période de migration et d'hivernage sur une annéeavec 3 passages entre mi-février et fin-mai, 3 passages entre mi-août et novembre et 2passages entre décembre et février,* un suivi de l'activité des chiroptéres en période de transit et de parturition avec 3 passagespour chacune des trois périodes : transit printanier (avril-mai), parturition (juin-juillet) ettransit automnal (mi-août à mi-octobre).Ce suivi sera réalisé sur l'ensemble des éoliennes du parc. L'exploitant fera parvenir une propositionde protocole à l'inspection des installations classées pour validation avant mise en œuvre.Le bilan de ce suivi est transmis à l'inspection des installations classées, dès qu'il est achevé.7.2- Protection du paysageL'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.Le poste de livraison sera revêtu d'un bardage en bois, afin de faciliter son insertion dans lepaysage.Autant que possible, les chemins d'accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sontrégulièrement entretenus par l'exploitant.
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Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travauxAvant les travaux et dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitantinterrogera l'hydrogéologue agrée de |' Agence Régionale de Santé des Ardennes afin qu'il exprimeson avis sur l'implantation de l'éolienne E2. Cet avis sera transmis à l'inspection des installationsclassées qui proposera dans le cas de prescriptions de travaux un arrété préfectoral complémentaire.Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux deterrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre septembre etmars. Toutefois, si les conditions le permettent, et aprés reconnaissance du terrain par un expertEcologue, la phase de réalisation des travaux peut être étendue de mi-août à mi-avril. Les rapportsde l'écologue sont transmis à l'inspection des installations classées avant le début des travaux pourvalidation.Afin de réduire tout risque de ruissellement sur le secteur lié à la phase chantier, le pétitionnaireassurera une surveillance du site. En cas de pollution accidentelle, les terres souillées serontexcavées puis traitées ou éliminées, selon la nature des polluants, dans des filières dûmentautorisées. Les terres souillées seront alors remplacées par des terres de caractéristiqueséquivalentes.Les habitats sensibles (notamment à proximité des espaces boisés environnants) sont identifiés etprotégés.Aucun défrichement n'est autorisé.La réalisation du chantier a lieu entre 7h00 et 20h00 ; elle peut être prolongée jusqu'à 21h00 si lescontraintes l'exigent (mesures de sécurité, coulage des fondations, gruttage...). Les bruits généréspar les travaux devront respecter les émergences réglementées.Pendant la phase chantier, l'entreprise chargée des travaux balisera son chantier conformément auxprescriptions édictées dans l'arrêté de circulation temporaire qu'elle aura sollicité auprès del'autorité compétente (état, département, communauté de communes, commune...).Aussi souvent que nécessaire, l'exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passagedes convois et des engins de chantier.Afin d'éviter l'envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire,Les déchets produits lors de la phase d'implantation des éoliennes font l'objet d'un tri sélectif. Ilssont ensuite éliminés via des filières adaptées.Les produits chimiques issus de l'utilisation d'installations sanitaires mobiles sont vidangés autantque nécessaire. Les eaux usées sont collectées et évacuées pour traitement.Les prescriptions des arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) concernés devront êtrerespectées.Toutes les précautions devront être prises en phase travaux pour ne pas impacter le réseaud'alimentation en eau potable.Un état des lieux pour les routes départementales, effectué par un huissier, devra être réalisé avant ledémarrage du chantier. Si l'approvisionnement du chantier nécessite une restriction de circulation,celle-ci devra être demandée au moins 21 jours avant le démarrage des travaux. L'exploitant prendraen compte que les routes RD 25 et RD 45 sont non déneigées et non salées et qu'une restrictionpourrait s'appliquer concernant le tonnage des convois routiers.Une signalisation temporaire devra être mise en place sur les routes départementales de part etd'autre des accès aux éoliennes. Les panneaux devront être fixés sur des supports de 2 m scellésdans l'accotement et non posés au sol. Préalablement au début des chantiers, une réunion deconcertation sera à prévoir avec le responsable du Territoire Routier Ardennais Sud Ardennes.
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Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/201 6/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 7/10Article 9 : Autres mesures (de suppression, réduction, et compensation)Mesures spécifiques à la préservation du patrimoine archéologiqueLe diagnostic archéologique doit être réalisé avant l'engagement de la phase des travaux.Mesures liées à la maintenanceL'exploitant est tenu d'établir un plan de maintenance périodique. Ce document est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Mesures liées au balisage des aérogénérateursSans préjudice du respect de la réglementation afférente, le balisage lumineux des aérogénérateursest rendu synchrone avec les parcs voisins via l'horloge GPS comme référence, sauf impossibilitématérielle avancée.Mesures liées au démarrage des travaux et à la mise en serviceL'exploitant tient informée l'inspection des installations classées du démarrage des travaux et de ladate de mise en service de son parc.Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonoresLes éoliennes El, E2 et ES sont bridées en période nocturne lorsque la vitesse du vent, de secteursud-ouest, est comprise entre 6m/s et 8m/s.Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 9 mois après la mise en service deséoliennes, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulierl'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. Les résultats des mesures sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Si ces mesures révèlent des dépassements des valeurs limites imposées par l'arrêté ministérielsusvisé, les mesures de bridage seront ajustées et de nouvelles mesures pourront être mises en place.Article 11 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation initial avec ses compléments ;° les plans tenus à jour ;* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. |Ces documents rédigés en français peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition del'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Article 12 : Cessation d'activitéSans préjudice des mesures des articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l'environnement pourapplication de l'article R.181-43-4°, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
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Titre IIIDispositions particuliéres relatives4 la navigation aérienne militaire au titre des articlesL.5111-6, L.5112-2, L.5114-2 et L.5113-1 du code de la défense et à la navigation aériennecivile au titre de l'article L.6352-1 du code des transports
Article 13 : BalisageLes éoliennes sont équipées d'un balisage diurne et nocturne à réaliser selon les conditions définiesà l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigationaérienne.Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d'argumentaire fourni à M.le Préfet en démontrant l'impossibilité, le balisage lumineux des aérogénérateurs utilise l'horlogeGPS comme référence.
Titre IVDispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'articleL.421-1 du code de l'urbanisme
Article 14 : Mesures liées à la constructionLa présente autorisation tient lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise la constructiondes éoliennes suivantes sur le territoire de la commune de Mont-Laurent :+ Éolienne E 1 : n° de PC 008 306 19 U 0001¢ _Éolienne E 2 : n° de PC 008 306 19 U 0001¢ _Éolienne E 3 : n° de PC 008 306 19 U 0001* _ Éolienne E 4 : n° de PC 008 306 19 U 0001* Éolienne E 5 : n° de PC 008 306 19 U 0001¢ Poste de livraison 1 : n° de PC 008 306 19 U 0001.Titre VDispositions particulières relatives aux liaisons intérieures de l'installation
Article 15 : Liaisons électriques intérieuresLes liaisons électriques intérieures de l'installation seront établies sur le territoire de la commune deMont-Laurent conformément au dossier de demande d'autorisation unique présenté par lebénéficiaire cité à l'article 2 du présent arrêté.Les ouvrages sont soumis aux dispositions prévues dans l'article R.323-40 du code de l'énergie. Enparticulier :* la conception et l'exécution des ouvrages se conforment à l'arrêté du 17 mai 2001 fixant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d' énergie électrique,* les ouvrages font l'objet d'un contrôle de conformité par un organisme agréé réalisé selonles prescriptions de l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle descanalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter desrisques pour les tiers, lequel délivre une attestation tenue à disposition de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisationsélectriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l'Ineris.
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Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/201 6/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 9/10Titre VIDispositions diverses
Article 16 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application telerecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de cesdécisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 17 : Droit des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est réputéenégative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.Article 18 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînerontl'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code del'environnement.Article 19 : PublicitéUn extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives dela mairie de Mont-Laurent et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché enmairie de Mont-Laurent pendant une durée minimum d'un mois.Le maire de la commune de Mont-Laurent fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecturedes Ardennes, l'accomplissement de cette formalité.Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes d'Amagne, Ambly-Fleury,Annelles, Attigny, Biermes, Bignicourt, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Doux, Dricourt, Givry,Juniville, Menil-Annelles, Mont-Laurent, Mont-Saint-Remy, Pauvres, Perthes, Rethel, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Seuil, Thugny-Trugny, Vaux-Champagne et Ville-sur-Retourne.Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des servicesde l'État dans les Ardennes (www.ardennes.gouv.fr) et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Un avis relatif au présent arrêté sera publié, par le préfet des Ardennes, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans un journal d'annonce légale du département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société
Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l'exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130)
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Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/201 6/0032 ~ Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 10/10Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Rethel,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, la directricedépartementale des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté notifié au bénéficiaire de l'autorisation et dont une copie sera adressée au maire de lacommune de Mont-Laurent.Charleville-Mézières, le ...5 SEP. 2019 le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPU,Christophe HERIARD
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Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l'exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130)
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Préfecture 08
8-2019-10-03-001
Convention de coordination entre la police municipale de
Fumay et la gendarmerie nationale
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OLICUNICIPAIS
Gendarmerienationale
La convention de coordinationPOLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE FUMAY etde la GENDARMERIE NATIONALE
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Ardennes et le maire de Fumay, après avis du procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Charleville- Mézières, il est convenu ce qui suit:La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Fumay.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles de la gendarmerie nationale.Pour l'application de la présente convention, le responsable local de la gendarmerie nationaleest le commandant de la communauté de brigades de REVIN.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerienationale, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants:1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports :3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
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TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole primaire Centre- Ecole primaire du Charnois
I.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Collège les AurainsArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Foire Saint Michel, la randonnée de l'Ardoise, etc.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le commandant de communauté de brigades deRevin et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesmilitaires de la communauté de brigades de Revin, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
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deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable la communauté de brigades de Revin desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble du territoire de Fumay de 08 heures à 17 heures. En cas denécessité, il pourra être prévu l'extension de leurs plages d'activités.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la communauté debrigades de Revin et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services.
Chapitre IT : Modalités de la coordinationArticle 10Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre dujour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les besoins de chacun.Article 11Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté deBrigades de Revin du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux militaires de la communauté de brigadesde Revin sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public etqui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la communauté de brigade de Revin, ou ducommandant de compagnie de Revin. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les militaires de la communauté de brigades de Revin et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe la communauté de brigades de Revin.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 etL. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, lecommandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la communauté de brigades de Revin pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
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TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Fumay conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Fumay et le groupement de gendarmeriedépartementale des Ardennes, pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes et la policemunicipale amplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, dont ils disposent.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et desécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par uneligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages ;
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5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrétes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la communeet transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerienationale et de la police municipale, le maire de Fumay précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : Armement de catégorie B et D,caméras 'piéton' individuelles etc.Article 18
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La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation auprofit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus de la gendarmerie nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le commandant de la communauté de brigades de Revin et le maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué aupréfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Fumay et lepréfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Le Préfet des Ardennes,
Pascal JOLY
Le Procureur de la Républiqu
wear de Va RE #7CNETDRd
Fait à FUMAY, le ÿ3 OCT, 2019
Le Maire de Fumay,Mario IGLESIAS
Le commandant degroupement degendarmeriedépartementale desArdennes,Le colonel MOLLARDcommandant le groupementde gendarmerie départementaledes Ar
ne
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