PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-028
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 001/85 Mainlevée
de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation
sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale : DR
221 - anciennement DR 14) (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M.
Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier,
garde-bois particulier et garde du domaine public routier particulier pour la
surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental
d'alimentation en eau potable de la Vendée - Vendée Eau (8 pages) Page 6
85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M.
Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du
territoire de M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (8 pages) Page 15
85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M.
Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. (8 pages) Page 24
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n°
2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition
de la Commission départementale de Présence Postale Territoriale (2
pages) Page 33
85-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant renouvellement
des membre de la commission départementale de surendettement des
particuliers (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-29-00004 - Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer (9
pages) Page 41
2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-01-30-00001
Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 001/85
Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux
impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de
la Loge - 85000 LA ROCHE SUR YON (référence
cadastrale : DR 221 - anciennement DR 14)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°
001/85 Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE
SUR YON (référence cadastrale : DR 221 - anciennement DR 14)
3
| = Agence Régionale de Santé Pays de Loire= Délégation Territoriale de la VendéePREFET R Département Santé Publique etDE LA VENDEE _ EnvironnementaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°001/85Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitationsis 17 rue de la Loge - 85000 LA-ROCHE-SUR-YON(référence cadastrale : DR 221 - anciennement DR 14)LE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 19 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dansleur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliqueraux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1" janvier 2021 conformément àl'ordonnance susvisée ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.521-4 ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 7 ;VU larrété préfectoral du 10 mai 1984 'modifié portant règlement sanitairedépartemental de Vendée ;VU l'arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°177/85 du 09 juillet 2014, de miseen demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de laLoge- 85000 LA-ROCHE-SUR-YON (référence cadastrale : DR 14), alors propriété deMonsieur GRIT décédé (succession en cours chez Madame EVEILLARD à La Roche surYon) et de Madame GRIT ;VU l'acte de vente du 22 juillet 2016 au bénéfice de Madame FRAIN Karine LaétitiaSandrine et Monsieur LEAUTE Romain Pierre Christian ;VU le rapport établi par 'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale deVendée, à la date du 8 janvier 2024 et constatant I'exécution de travaux permettantla mainlevée de l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°177/85 en date du 01août 2014 ;
Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°001/851/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°
001/85 Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE
SUR YON (référence cadastrale : DR 221 - anciennement DR 14)
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Considérant que le local a été entièrement réhabilité ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de LaLoire, ARRETEArticle 1: Larrété préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°177/85 en date du 09juillet 2014 de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitationdu local sis 17 rue de la Loge- 85000 LA-ROCHE-SUR-YON (référence cadastrale : DR14) est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé deréception ou par tout autre moyen conférant date certaine à réception aupropriétaires, Madame FRAIN Karine et Monsieur LEAUTE Romain, domiciliés 17 ruede la Loge 85000 — LA-ROCHE-SUR-YON.Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au Maire de la commune de La-Roche-sur-Yon et au Président de la communauté d'agglomération.Article 4: Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière à ladiligence et aux frais du propriétaire.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général de l''AgenceRégionale de Santé des Pays de la Loire, le Maire de La-Roche-sur-Yon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 'Û JAN. 2024Le Œe{'ÿét / préfet, pJa secrétaire géngrale de la P/éfecture
Nacia SEGHIER
Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°001/852/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°
001/85 Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE
SUR YON (référence cadastrale : DR 221 - anciennement DR 14)
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00008
Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément
de M. Pascal MOLLE en qualité de garde
particulier, garde-chasse particulier, garde-bois
particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires
appartenant au syndicat départemental
d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de
M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
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PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéÊt'belrté et de Ia légallté'galitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-119portant agrément de M. Pascal MOLLÉen qualité de garde particulier, garde-chasse particulier,garde-bois particulier et garde du domaine public routier particulierpour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation eneau potable de la Vendée - Vendée EauLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de I'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la convention de partenariat entre le syndicat départemental d'alimentation en eaupotable de la Vendée - Vendée Eau et la fédération départementale des gardes particuliersde la Vendée en date du 4 juillet 2023 ;Vu la commission en date du 5 juin 2023 délivrée par M. Jacky DALLET, agissant en qualité deprésident de Vendée Eau, à M. Pascal MOLLÉ, pour la surveillance des territoires appartenantà Vendée Eau ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;Considérant lmcompatlblhte de sa fonction d'adjoint au ma|re de la commune deDompierre-sur-Yon a celle de garde-particulier pour M. Pascal MOLLÉ ;Considérant qu'un garde- particulier qui est également officier de police judiciaire, peut êtregarde-particulier de la voirie routière, garde-chasse, garde -bois et garde de la propriétéforestière sur un territoire situé en dehors de sa commune où il exerce son mandat d'adjoint ;ArrêteArticle 1 : M. Pascal MOLLE, né le 23 mai 1958 au Poiré-sur-Vie, domicilié au 17 les Rochettes85170 Dompierre-sur-Yon est agréé en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier,garde des bois particuliers et garde du domaine public routier particulier aupres du syndicatdepartemental d'alimentation en eau potable de la Vendée —- Vendée Eau, sis à la Roche-sur-Yon pour renforcer la surveillance de ses retenues et captages destinés à l'alimentation eneau potable, notamment pour faire façe aux problématiques d'incivilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de
M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
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Article 2 : M. Pascal MOLLE n'est pas autorisé à exercer ses fonctions de garde-particulier surla commune de Dompierre-sur-Yon ; |Article 3 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrété. | |Article 5: Préalablement à son entrée en fonction, M. Pascal MOLLE doit préter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.Article 6: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal MOLLE doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier », « garde particulier »,« garde des bois particuliers » et « garde du domaine public routier particulier » à l'exclusionde tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartesd'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 7: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en .cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
2 9 JAN, 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de
M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
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SKM_C650i23121511160 - SKM_C650i23121511160-1.pdf - file:///C:/Users/DORESO/AppData/Local/Temp/SKM_C650i2312...
î: 11 3 '.4 SREN qadai VR PE
;Liberté - Bgahté FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 ) AN ŒPREFET DE LA VENDEEPréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés PubliquesBureau des élections et deLa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETéléphone : 02 51 36 71 06Fax(:!:n 51367027 COMMISSIONNEMENTSophie dore@vendee.souvfJe soussigné (e) :NOM et prénoms: Jacky DALLETEpouse :Date et lieu de naissance : 4 Octobre 1964, à la Roche sur YonDomicile : 57 Rue Paul Emile VICTOR, CS 90041, La Roche sur Yon, 85000Mail: environnement@vendee-eau.fr Téléphone : 02 51 24 28 07Agissant en qualité de : Président de Vendée - EauCommissionne :M - Mme : Nom et Prénom : MOLLE PascalDate et lieu de naissance : 23 mai 1958, Le Poiré sur Vie, 85170Domicile : 17.Les Rochettes, Dompierre sur Yon, 85170Mail : pascalmolle85@gmail.com Téléphone : 06 28 29 76 79
En qualité de :Garde Particulier @ Garde-chasse particulierGarde des bois particulier O Garde-pêche particulier© Garde de la voirie routière O Garde du littoral
Pour assurer la aurvc'ïlnnœ de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de pêche (rayer les mentionsinutiles) situés à :Commune, massif forestier, l Superficieplan d'eau, cours d'eau....I| || Barrages de retenues V r ...-_...Î_— S|N° de parcelles . ! N° de section au cadastre|: d'eau potable || Captages, Prises d 'eau 2956 hectareset carrière, du ,Département de la |[ Vendée— L umm=== pl m e e
Voir documents joints ! Voir plans joints-
1sur2 19/12/2023, 10:50
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M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
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particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
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SKM C650i23121511160 - SKM_C650i23121511160-1.pdf file:///C:/Users/DORESO/AppData/Local/Temp/SKM_C65012312...
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal nctammem (destruction, dégradations,incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) :& Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;D Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ,@ Infractions commises à la propriété forestière ;@ Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière.O Autre :
Pièces annexées à Ja présente commission- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, eto...). 'A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- La'localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue desdroits de chasse aura été délimitée. .Fait à La Roche sur Yon . Le 5 juin 2023/ 4 ::s DEPARTE»S@amre deww
2 sur 2 ' _ 19/12/2023, 10:50
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M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
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Vendée Eau
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M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
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Vendee. Vu pour Être annexd à mon arrêtedu 1 Préfet,reauGARANTIR A TOUS UNE EAU DE QUALITE 29 JAN, l Eric
ATTESTATION
Je soussigné, Jacky DALLET, Président de Vendée Eau,certifie que les parcelles hachurées sur les plans joints à cette attestation sont la propriétéde Vendée Eau à la date du 13 juin 2023.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A la Roche sur Yon le 13 juin 2023
Jacky DALLETPrésicte pde Vendée Eau
57, rue Paul Emile Victor - CS 90041 - 85036 LA ROCHE-SUR-YON vendee-eau.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de
M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de
M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00005
Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément
de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance du territoire de M.
André BUCHOU, président de la fédération de
Vendée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de
M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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PREFET | Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitégalitFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-124portant agrément de M. Boris DUPONT| en qualité de garde-pêche particulierpour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, présidentde la fédération de Vendée pour la péche et la protection du milieu-aquatiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu la commission délivrée à M. Boris DUPONT par M. André BUCHOU, en sa qualité deprésident de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;ArrêteArticle 1: M. Boris DUPONT, né le 1" mai 1986 à la Rochelle (17), domicilié 6 la Cour desLandes 85480 Saint-Hilaire-le-Vouhis, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pourconstater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douceprévues au code de l'environnement qui portent préjudice à M. André BUCHOU, pour sesdroits de pêche situés sur les lacs de retenue de barrage, plans d'eau, cours d'eau du domaineprivé et cours d'eau du domaine public répartis dans tout le département de la Vendée etpour le lac des Vallées sur la commune de Vieillevigne (44).Article 2: la commission susvisée et l'attestation sur l'honneur sont annexés au présentarrêté.Article 3 : I'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Boris DUPONT doit préter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Boris DUPONT doit faire figurer de manièrevisible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentés à toute persônne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de
M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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Article 6: le présent agrément doit étre retourné sans délai a la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de | appllcatlon duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN, 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de
M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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Hèxé à mon arrêtéE l= Vu pour être a;duLiberté * Égaliîe' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture PRÉFET DE LA VENDÉEDirection de la Réglementation et desLibertés Publiques 2 9 JAN. îûzltBureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore/@vendee.gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms : BUCHOU AndréEpouse :Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 a VIXDomicile : 7 rue du domaine du moulin — 85300 CHALLANSMail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 07 57 18 87Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DUPONT Boris
Epouse :Date et lieu de naissance : 01 Mai 1986 à LA ROCHELLE (17)Domicile : 6 La Cour des Landes — 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHISMail : bor.dupont@laposte.net Téléphone : 06 89 75 22 25en qualité de : 0 garde-chasse particulier # garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de maeu-mes)-propriété / mes-droits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :
Voir les cartes des plans d'eau, lacs de retenue de barrage, les cours d'eau du domaine Public et des coursd'eau non domaniaux jointes à la demande d'agrément.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de
M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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OD AUtrES Ÿ ... ccau...00 0 caememe ce nn nn 0m re e m cc ce mmm mm ccc 0U s000 BB0n 000 0 0 daibit/soosoeese iioloisiaeeseee dadieoiaion.ssssstis
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 3 Janvier 2024
Signature du Commettant{
2 Vu pour être agnexé à mon arrêté; cu 2 9 JJAN, 2024Pour 12 Préfet,Le Chef e bureau
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M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
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M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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/ Vu pour être annexé à mon arrêté
/785 28 M. M eFEDERATION DEPARTEMENTALEPÊCHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatiqueatteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de pêche sur les lacs de retenue de barrage, plansd'eau, cours d'eau du Domaine Privé et cours d'eau du Domaine Public répartis dans tout le départementde la Vendée et pour le lac des vallées sur la commune de Vieillevigne (44).
FAIT à LA FERRIERE
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
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M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-18-00002
Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de
M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M.Alain BORDERON.
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Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 24
PREFET " Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté ' et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-82portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Alain BORDERONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la commission regue le 22 juin 2023 et complétée le 10 janvier 2024, délivrée par M. AlainBORDERON, agissant en sa qualité de détenteur du droit de chasse à M. AnthonyBOUSSONNIERE, pour la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Montaigu-Vendée ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Anthony BOUSSONNIERE, né le 8 juillet 1977 à Montaigu-Vendée, domicilié au 1Sénard, Saint-Hilaire-de-Loulay, 85600 Montaigu-Vendée, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasseprévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. AlainBORDERON sur les territoires situés sur la commune de Montaigu-Vendée.Article 2: La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sontannexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Anthony BOUSSONNIERE doit prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire àsurveiller.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Anthony BOUSSONNIERE doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion detout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carted'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 25
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait a La Roche-sur-Yon, le 18 JAN, 2024 | Lpo%fifiyé'fet,| | Lo Choi Ce bureauk.-/\Es TREfiæ(m"
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9-Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 26
E]Liberté « Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉEPréfectureDirection de [a Réglementation et desLibertés PubliquesBureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél : 02.51.36.71.06Fax:02.51.36.70.27sophie.dore(@vendee.gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms :. b@&' A&r oM. Q\&M'\ .....................................................Epouse O ce d en d e eN A SE cOE d e Nen en 0 0Date et lletîrîng;ssance 26/0%1 Afl&i 'cä.. Q\ m\:&w\\&/M&n& .............Domicile : ...2.. bu ........ \ü.u.):l Q'JÏQ&M ........ Zq L ALO.. À\Îÿ@%æ»— \\Q/'\L\&È«Ç\QMail : ê_\à.\.('.'. » .\DÇF è\Q.:ÇCfi @ w&...'sc\cso e.çî'. ................... Téléphone : Qg,[:f:i 26 ,' /66Agissant en qualité de : C}î&ä\à'ëär'èî àæ. C.\C\AQ_SQ_. ..............................................Commissionne M(lA6) Nom et Prénom : ::D.WÈ%Œ\O\Ô.ŸQ(Â(À\'\ Qn7/EpOUSE ! .oDate et lieu de naissance : I Oq'( :(fiq:l— .>. ...Œ'ÀSË Ol C%C:DB ................Domicile : À.. ÈQfl&XàËÎ es Ë\—\\è\'—'s@_à@_m VAN W \'\\/QOAG.QMail Ào&naè.—\':mfiä.œnx TR O NS Téléphone 66#'.—%/ 3:.'" ?42'3/ 83en qualité de : wgarde-chasse particulier o0 garde-pêche particulier0 garde des bois particulier 0 garde la voierie routière D garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Commune, massif | 'forestier, plan-Heau-cours Superficie N° des parcelles | N° section au cadastrex A0 Hedary La Mushere | ST \.\\a;Q deCommuane. de 55 ala. eâ ÎÀL\_Q__LQ" aÿl -Mostai uA \ÂGD_CÂLQQQÂV AQ SEN ès*cî\| =
29 rue Detilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h08 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wivw.vendee.gouv.ft
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :— infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) :X infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;crfractions-commises-en-matière-de-pêcire eircau-douce-prévues-par-le-eode-de-Fenvironnement |B-infractio: = Té tère-:crinfractions-touchantau-domaine-Toutier prévues-parte-code-de la-voierie toutière-Cs .O AUTTES ! CLc iiie s s se rr c0 n ec 0 Uéa e n 0000c ee 0 0 0 e AÉRCUTCREE SÉN s000 cosne cs au c0 00600 VS EESSe VN SRS, S
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Phonneur que jesuis titulaire des droits associés au terrifoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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Û \ o _Le=T ; ' e .. 4/ lePetitPas~les Landes _..._a Rouss\ -\ 3 =" / %\ .W.w.fl,\\ \e s,AAT..\\ ,, ..".Ÿ-Àw ;have(la Breti54A U8At
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Matricule : 851983 sscair : 2 ot 1:14 410
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-01-29-00007
Arrêté n° 2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n°
2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant
renouvellement de la composition de la
Commission départementale de Présence
Postale Territoriale
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission
départementale de Présence Postale Territoriale
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PRÉFET - 1 Préfecture?_: éLA VENDEE ; Secrétariat Général1bertiÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024 - DCPATE - 325modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021__ portant renouvellement de la compositionde la Commission Départementale de Présence Postale TerritorialeLe préfet de la Vendée, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de laposte et des télécommunications ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppément du territoire ; 'VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste àI'aménagement du territoire ; ' |VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la Commission départementale de présence postale territoriale ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-DCPAT-25 du 1% mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de laCommission départementale de présence postale territoriale ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-DCPAT-167 du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté p_réfectoral n°2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de laCommission départementale de présence postale territoriale ; 'ARRETEARTICLE 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portantrenouvellement de la composition de la Commission départementale de présence postaleterritoriale est modifié comme suit :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr -
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission
départementale de Présence Postale Territoriale
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Quatre représentants des communes et communautés de communes du département :° Au titre des communes de moins de 2000 habitants :- Titulaire : Mme Marcelle BARRETEAU, Maire de Palluau- Suppléañt : Mme Magalie GROLLEAU, Maire de la RéortheParticiperont également à cette commission :des représentants de La Poste :- Mme Françoise NAUDON, déléguée aux relations territoriales pour la Vendée- M. Fabien JOURON, délégué Régional du Groupe, Pays de la Loire- M. Benoît DE L'ORNE D'ALINCOURT, Responsable de l'évolution du maillage territorial,Branche Grand Public et numérique, Direction exécutive des Pays de la Loire- Mme Cristilia CERVEAU, Responsable de l'Evolution du Maillage Territorial, BrancheGrand Public et numérique, Direction exécutive des Pays de la Loire- Mme Valérie OUVRARD, Directrice Opérationnelle \Îendée, Branche Services CourrierColisLe reste sans changement.ARTICLE 2 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal administratif de Nantes, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site https://www.telerecours.fr/ , dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ilest également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsique d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le méme délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichéà la Préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 9 JAN. 2024 | ÎÇ
/
' la secfétaiA se
Nadiz SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission
départementale de Présence Postale Territoriale
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-01-29-00006
Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant
renouvellement des membre de la commission
départementale de surendettement des
particuliers
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 36
PREFET J PréfectureDf LA VENDEE Secrétariat GénéralLibertéEgalité | /Fraternité
— 'Arrêté N° 2024 - DCPATE - 36 ;portant renouvellement des membres de la commission départementalede surendettement des particuliers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la consommation, notamment les articles L721-1 et suivants et R712-1 etsuivants ; .Vu le code de la procédure civile ;Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-DCPAT-24 du 4 février 2022 portant renouvellement de la- composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préféctoral N° 2022-DCPAT-276 du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoralN° 2022-DCPAT-24 du 4 février 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-DCPATE-474 du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté- préfectoral N° 2022-DCPAT-24 du 4 février 2022 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale de surendettement des particuliers ;Vu le courrier de l'association INDECOSA CGT Vendée en date du 4 janvier 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers est lasuivante :1/ Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement, nommés pour deux ans :29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 37
TitulaireM. Nicolas BILLARD |Secrétaire Général et responsable du service juridique fiscal contentieux et relations clientèle— Caisse Fédérale du Crédit Mutuel OcéanSuppléanteMme Sonia JAUNAYExpert Surendettement - Crédit Agricole Atlantique Vendée2/ Représentants des associations familiales ou de consommateurs, nommés pour deux ans :TitulaireMme Patricia BLANCHARDINDECOSA CGT 85SuppléantM. Alain LEBOEUFORGECO 85 - Familles rurales3/ Représentantes dans le domaine de l'économie sociale et familiale, nommées pour deuxans : 'TitulaireMme Patricia BRISARDDirectrice du pôle Action Familiale de 'UDAF 85SuppléanteMme Valérie LESIREConseil Départemental de la Vendée4/ Représentants dans le domaine juridique, nommés pour deux ans :TitulaireMaître Sophie MOCHEAvocateSuppléantMaître Stéphanie GUEDOAvocate:
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :.02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 38
ARTICLE 2Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitehttps://www.telerecours.fr/ , dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.ARTICLE 3La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental desFinances Publiques sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le - Le préfet,23 JAN. 2024 m Pour le préfet,la secpé{a' e généra de 1d Préfecture(Nadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 39
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-29-00004
Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-29-00004 - Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
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EJ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE es et deLibertéEgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/017- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa CahouettePonton n°29BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Guy PEAUD31, chemin de Chantemerle85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1% août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 17 novembre 2023 par lequel M. Guy PEAUD sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 23 novembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 6 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 18 décembre2023 fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Guy PEAUD, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton avec cabane en bois d'une surface de 11,50 m? surl'étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°29 sur le plan annexé au présent arrété et affectéexclusivement à l'amarrage du bateau « Kolver » immatriculé NO A50317 T d'une longueur hors tout de510 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 20 février 2024.Elle cessera de plein droit le 19 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrété.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l''installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l''environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entrainer la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de I'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent soixante et un euros (261 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TP0O2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ia date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe I11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
*L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Guy PEAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 JAN, 2024Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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_',."'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel /IÎ\ME de L'Etat au bénéfice de M. PEAUD Guy pour l'installation d'un ponton au /lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
Echelle: 1/100 OCC
Source(s) :Scan 25 © IGN
Echelie: 1/2000
Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté duŒx de la mer, Z g !me zuz,lPREFET F par subdélégation,DRN OQLE La cheffe de l'unité domaine public mariti -gz o P v Éheffe-déTunitéValérie WULLUS omaine Public MaritimeValérie WULLUS
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