NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-110
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-04-10-00006 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins
d'irrigation agricole pour la campagne 2026 (16 pages) Page 3
Préfecture de la Nièvre /
58-2026-04-14-00012 - AP DUP Bondy Boulois Ouroux en Morvan (16 pages) Page 20
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-04-14-00009 - Arrêté drone Faites de la N7 19 04 2026 (6 pages) Page 37
58-2026-04-03-00050 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Refuge
Beauregard SAINT ELOI (4 pages) Page 44
58-2026-04-03-00051 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SELARL
du Champ de foire NEVERS (4 pages) Page 49
58-2026-04-03-00052 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Tabac
Presse Meubles MOULINS ENGILBERT (4 pages) Page 54
58-2026-04-03-00053 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI
Location COSNE (4 pages) Page 59
58-2026-04-03-00054 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI
Location VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 64
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
relative à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité de
la SAS ROCHES METAL à La CHARITE-SUR-LOIRE (4 pages) Page 69
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2026-04-14-00007 - Arrêté n°2026-CH-CH-10 fixant la liste des
candidats pour le premier tour des élections municipales partielles de la
commune de Sermages des 26 avril et 03 mai 2026 (2 pages) Page 74
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-04-10-00006
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole
pour la campagne 2026
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-10-00006 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2026 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Forét, Biodiversité
fixant
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Arrêté N°les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eauà des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2026
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-3, L.214-1 a L.214-8, L.214-18,L.215-7, L.215-10, R.214-1 et suivants, R.211- 66 a 68, R.214-18, R-214-23, R 214-24 et R.214-57 a60, L414-1 et suivants ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LoireBretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 par la période 2022-2027 ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin SeineNormandie approuvé par arrêté préfectoral du 23 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Nièvre à compter du 1° août 2025;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-0001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservationquantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-24-00002 du 24 décembre 2025, désignant un mandataire pourle regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour lacampagne d'irrigation 2026 dans l'ensemble des bassins versants du département de la Nièvre ;la demande d'autorisation de prélèvement groupée temporaire de l'Association pour leDéveloppement et la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations Nivernaises déposée le16 janvier 2026;l'avis de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté - Unité territoriale de laNièvre;la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossierd'autorisation par la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 19 février2026 ;les compléments apportés à la demande d'autorisation groupée temporaire par l'Associationpour le Développement et la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations Nivernaises le 2 mars2026;la participation du public organisée du 13 mars 2026 au 27 mars 2026 concernant cettedemande d'autorisation de prélèvement, publiée sur le site de la préfecture ;l'avis favorable formulé en phase contradictoire par l'Association pour le Développement et laMaîtrise de l'irrigation dans les Exploitations Nivernaises (ADMIEN) en date du 17 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la forte pression de prélèvement sur les ressources superficielles et les risques dedéséquilibre qu'il convient de ne pas accroître ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'Association pour le Développement et la Maîtrise de I'Irrigation dans les Exploitations Nivernaises,représentée par son président, M. Francois DULONG, est autorisée, en application de l'article L 214-3 duCode de l'environnement, aux conditions des prescriptions énoncées aux articles suivants, a réaliserl'opération suivante: autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigationconformément au dossier de demande.Est désignée comme « le pétitionnaire », l'Association Départementale pour la Maîtrise de l'irrigationdans les Exploitations Nivernaises (A.D.M.1.E.N.).Sont désignés comme « les bénéficiaires », les propriétaires-exploitants des ouvrages de prélèvementsréguliers.Les bénéficiaires et l'emplacement de leurs points de prélèvements sont mentionnés dans le tableaujoint en annexe.
Article 2 : Nomenclature loi sur l'eau associéeLes rubriques concernées de la nomenclature de la loi sur l'eau, codifiée à l'article R. 214-1 du Code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique Intitulé RégimePrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivationou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m*/an (D)À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du Code del'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté parce cours d'eau ou cette nappe :
11.2.0 Autorisation
1210 Autorisation| 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heureou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)1.2.2.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec |Autorisationl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
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d'eau , sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau, ou cette nappe, lorsque le débit du coursd'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié d'uneréalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, laLoire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque lacapacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
Article 3 : DuréeLes prélèvements sont autorisés jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 4 : Volume global / Volume individuelLe volume global défini pour la campagne 2026 est de 12,1 Mm*,Le volume individuel attribué à chaque bénéficiaire est précisé dans le tableau en annexe.
Article 5 : Prélèvements en eaux souterrainesLes prélèvements en eaux souterraines sont autorisés sous réserve que le forage soit régulier etrespecte les dispositions de l'arrêté de prescriptions spécifiques pris au titre du Code del'environnement lorsque le forage en a fait l'objet, notamment les rapports d'exécution des travauxincluant la détermination du débit d'exploitation non préjudiciable au milieu.En absence d'arrêté de prescriptions spécifiques les conditions du prélèvement devront respecterl'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 et le cas échéant toute autre réglementationauquel l'ouvrage serait soumis.
Article 6 : Prélèvements en eaux de surfaceLorsque le prélèvement est effectué dans le lit d'un cours d'eau, aucun ouvrage ou aménagement,même provisoire, ne devra être réalisé sans qu'il n'ait été préalablement autorisé. Ces ouvrages ouaménagements ne doivent pas entraîner de dégradation ou de modification du profil des berges descours d'eau ni une modification des conditions d'écoulement de ces cours d'eau.Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage dans le lit d'un coursd'eau doit comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas êtreinférieur au dixième du module (débit moyen inter annuel) du cours d'eau au droit de l'ouvrage.
Article 7 : Prélèvements en canalLes prélèvements dans les canaux de navigation ne sont garantis par le gestionnaire de l'ouvrage (VoiesNavigables de France) qui délivre les autorisations temporaires d'occupation du domaine public ques'ils ne mettent pas en cause le respect du maintien de conditions normales de navigation. VoiesNavigables de France se réserve le droit de suspendre les contrats d'autorisation de prélèvementagricole afin de prioriser la navigation. Le volume maximum annuel est fourni par le service gestionnairedans le cadre d'un contrat passé avec l'irrigant, le non-respect des conditions indiquées au contratpouvant conduire à une suspension de l'autorisation de prélèvement.4/16
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Article 8 : Arrét d'exploitationEn dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélevement sont soigneusementfermés ou mis hors service afin d'éviter toute pollution des eaux. Les carburants sont évacués du siteou confinés dans un local étanche.
Article 9 : Limitations de l'usageConformément aux articles R.211-66 à 68 du Code de l'environnement, la présente autorisation peut,en tant que de besoin, faire l'objet d'une suspension ou d'une limitation prononcée par décisionpréfectorale.Le pétitionnaire ou les bénéficiaires de l'autorisation ne pourront prétendre à aucune indemnité, nidédommagement quelconque, si à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessairede prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant du présent arrêté, en particulier lors des faibles débits d'étiage.L'autorisation délivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité.Tous les prélèvements en période d'étiage sont soumis à des règles de gestion de la ressource, définiesen vertu de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement, par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur dansle département de la Nièvre.
Article 10 : Moyens de surveillance et de contrôle101 Moyens de mesureConformément aux articles L.214.8 et R. 214-57 à 60 du Code de l'environnement, les installationspermettant les prélèvements d'eau doivent être équipées d'un compteur volumétrique.Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être acceptédès lors que l'irrigant démontre, sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mêmesgaranties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité dans lamesure.
10.2. EnregistrementConformément à l'article R. 214-58 du code de l'environnement, chaque irrigant consigne mois parmois sur un registre, le volume prélevé, le nombre d'heures de pompage le cas échéant, ainsi quel'index du compteur (ou la grandeur physique du moyen de comptage).Ce registre doit mentionner également les conditions d'utilisation de l'installation, les variationséventuelles de la qualité de l'eau que l'irrigant aurait pu constater, les changements constatés dans lerégime des eaux, les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage desprélèvements et notamment les arrêts de pompage.Il doit être tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées trois ans par l'irrigant.
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Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003, et dans un délai de deux mois suivant lafin de la campagne d'irrigation, le pétitionnaire communique à la préfète la synthèse de cesenregistrements.10.3. EntretienLes bénéficiaires de l'autorisation doivent surveiller régulièrement leurs installations de pompage et enassurer l'entretien régulier, notamment pour éviter tout gaspillage de la ressource.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident111 Prévention des pollutionsLes bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.11.2. Prévention des pertes d'eauLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. Les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter lespertes d'eau sur les ouvrages dont ils ont la charge.
Article 12 : Conformité au dossier et modificationsChaque bénéficiaire sera destinataire d'une notification individuelle par point de prélèvementspécifiant les conditions de l'autorisation (emplacement du prélèvement, débit d'équipement etvolume maximum prélevable) qu'il est tenu de respecter en complément des prescriptions du présentarrêté.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du codede l'environnement.
Article 13 : Caractère de l'autorisationL'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaireconcerné changerait ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLes bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant leurs installations faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Ces incidents ou accidents ainsi que les premières mesures prises pour y remédier doivent êtreconsignés dans le registre mentionné à l'article 10.2.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, les bénéficiaires concernés devront prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exploitation de leur prélèvement.
Article 15 : Remise en état des lieuxSi, à l'échéance de la présente autorisation, les bénéficiaires décident de ne pas en demander lerenouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, lespompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. La préfète peut faireétablir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance de la préfète un moisavant leur démarrage.Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément auxprescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis àdéclaration au titre de la rubrique 111.0. de la nomenclature loi sur l'eau (comblement, par destechniques appropriées, afin de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappesd'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence detransfert de pollution).
Article 16 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Contrôles - Recherches d'infractions - Poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police del'eau, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 etsuivants du code de l'environnement.Conformément à l'article R216-12 du code de l'environnement, sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de 5ème classe, quiconque aura exercé une activité soumise à autorisation sanssatisfaire aux prescriptions fixées par la préfète dans l'arrêté d'autorisation. Ces amendes peuvents'appliquer de manière cumulative chaque fois qu'une infraction à ces dispositions est constatée.Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, cette sanction pourra êtreaccompagnée d'une mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée de
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respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information auxcommunes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies concernées pendant une duréeminimale d'un mois.La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans le département de laNièvre pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 21 : Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires,- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le directeur de Voies navigables de France,- le président de l'A.D.M.LE.N.,- les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers,le / fi AUX 2095
La préfète,
—y De co IFabienne DECOTTIG
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Délai et voies de recoursRecours du demandeur :Conformément à l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter dujour de la notification de la présente décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, c'est-à-dire d'un recoursgracieux, auprès de l'autorité qui l'a émise, ou d'un recours hiérarchique, auprès de l'autoritésupérieure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le recoursadministratif proroge le délai de recours contentieux de deux mois.
Recours des tiers intéressés :Conformément à l'article R.77-15-1 du code dejustice administrative, un tiers intéressé peut déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, à l'encontre de la présente décision. Ledélai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la présente décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.En cas de recours contentieux de tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.
[abLSL'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Le recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Paris via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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VOLUMEPOINT DE COMMUNE DE BASSIN DEBIT, heAA PRELEVEMENT | PRELEVEMENT| VERSANT m3/h | AUtorisé2026, mBAILLAIS Louis Joseph Les Vallées DONZY NOHAIN MAZOU | 65 | 62646a COULANGES-BESNIER Alain La Prairie Le MO ERC NIEVRE 100 | 32400BRAGUE Gaëtan Grand pré URZY NIEVRE 110 | 182700BRAGUE Gaëtan Luanges URZY NIEVRE 100 | 120000. Venille GrandCHAMPIONNAT Thibaud étang SAINT-ELOI NIEVRE 100 3614CHAMPIONNAT Thibaud Venille SAINT-ELOI NIEVRE 60 | 36624| ST GERMAINCHASSAGNON Arnold Le Vieux Glaut CHASSENAY | LOIREAMONT | 60 | 45363CHASSAGNON Arnold La Praie, Canal+ | AVRILSUR- | Joipe AMONT | 85 | 81922RD LOIRECl. LesCOLLET Alexandre Chemineaux CHEVENON LOIRE AMONT 85 81922(Crésancy)COUTANT Thibault La Montain BULCY NOHAIN MAZOU| 80 | 77103COUTANT Thibault La Moulière POUGNY | NOHAIN MAZOU| 60 | 36142. . | SAINT MARTINCRAPET Jean Michel Les Hates enragées "ur NOHAIN | NOHAIN MAZOU| 300 | 180228DELPORTE Thomas Champ Rossignon LA MARCHE LOIRE AVAL 90 86741DEWAVRIN ERIC Grand pré CHEVENON | LOIRE AMONT | 263 | 118899EARL ALEXANDRE La Garenne COSSAYE |ACOLIN COLATRE| 60 | 30000EARL ALEXANDRE La Métairie COSSAYE |ACOLIN COLATRE| 60 9600EARL BAUMGARTNER Forage des CHEVENON | LOIRE AMONT | 120 | 25299GarennesEARL BAUMGARTNER Pré Les Garennes | CHEVENON | LOIRE AMONT | 120 | 77023EARL BEAUCOURT Sébastien Les Hattes COSNE COURS | LOHAIN MAZOU | 100 | 35851SUR LOIREEARL BIZOUARNE Les Aillots VARENNESLESSR "1 OiRE AVAL 180 | 110836NARCYEARL BIZOUARNE Les Aillots Pivots VAREN SS LES LOIRE AVAL 200 | 149387NARCYj LA NOCLE ALENEEARL BLAISE Le Grand Pré MAULAIX CRESSONNE 60 50000EARL CHABANNEAUX lAcolin, Le Dechard eRe R- | ACOLIN COLATRE! 100 | 104100
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Forge NeuveAVRIL-SUR-
FONTAINE
EARL CHABANNEAUX (Les Farees) ree LOIREAMONT | 50 | 32046EARL CHAMP | | SAINT MARTINDES VIGNES Bois de St Martin SUR NOHAIN NOHAIN MAZOU | 110 82243SAINTM pee ee QUENTIN SUR |NOHAIN MAZOU| 210 | 181112y NOHAINSAINTEARL CHOLLET Chaume QUENTIN SUR | NOHAIN MAZOU | 220 | 212033NOHAINEARL DABATHIE La Charnaye TRONSANGES | LOIRE AVAL 120 | 115655(captage Loire)EARL DE BEAUGY Les Feuillets 2 des R- | LOIREAMONT | 55 | 24095EARL DE BEAUGY Etang de Beaugy der R | LOIREAMONT | 70 | 67465EARL DE CARCOT Tallées RAVEAU | NOHAIN MAZOU| 90 | 57104Le Champ de LA CHARITEEARL DE CARCOT ie Si SUR LOIRE | NOHAINMAZOU| 90 | 25781EARL DE LA SAINT MARTINait eure Villiers SUR NOHAIN |NOHAINMAzOU| 70 | 57567EARL DE LA DRUYES La Forge SURGY YONNE AVAL 80 | 33250EARL DE MAUBOUX Thèvenot LIVRY ALLIER 95 | 91560EARL DE MAUBOUX Puits Mauboux LIVRY ALLIER 60 | 57827(Barret)EARL DE MIREBEAU Forages F1, F2 MENESTREAU | NOHAIN MAZOU| 85 | 81922EARL DE MOURON Mouron Se LOIRE AVAL 220 | 173482EARL DE SEIGNE Forage Poursin | SUILLY-LA-TOUR| NOHAIN MAZOU | 60 | 38552EARL DES Vallée des MESVES-SUR-BEAUREGARDS Echeneaux LOIRE LOIRE AVAL 80 68308EARL DES | MESVES-SUR-DA LIRBESA TE Le gué Roger 1 LOIRE NOHAIN MAZOU | 180 | 85869EARL DES | MESVES-SUR-AREA RD Vigne du Biez eee NOHAIN MAZOU | 140 | 61682EARL DES Les Grandes POUILLY-SUR-BEAUREGARDS Gâtines LOIRE NOHAIN MAZOU | 150 | 130617EARL DES BUISSONS La Font Saint Jean LEE ee LOIRE AMONT | 60 | 72000EARL DES PICHONS ee RENE SAINT-PERE | NOHAIN MAZOU| 50 20481EARL DES RIBEAUX La Chénée ANNAY LOIRE AVAL 100 | 112700EARL DES TROIS FRONTIEREPUITS GLOBAUX | SAINTHILAIRE-| LOIRE AMONT | 510 | 413646
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EARL DESSAUNY CHRISTOFSAINCAIZE-ET ERIC es Mottes Barres MEAUCE ALLIER 100 45539EARL DESSAUNY CHRISTOPHE . SAINCAIZE-ERIC Tremigny EAU ALLIER 200 | 175409EARL DESSAUNY CHRISTOPHE SAINCAIZE-ET ERIC Les Sables MEAUCE ALLIER 100 71802EARL DOMAINE Canal latéral à la | AVRIL-SUR-eine eee FOIRE LOIRE AMONT | 200 | 153483EARL DOMAINEat bere Peuilly CHALLUY LOIRE AVAL 50 | 16740EARL DU BOIS DIEU Pré de la Grille RAVEAU |NOHAINMAzOU| 45 | 13493EARL DU BOIS DIEU La Prairie de Bizy Rd LES NIEVRE 40 | 43800EARL DU CHAMP MENA Maltaverne RSR LOIRE AVAL so | 21685MONT-ET-EARL DU FRESNE Embauche ire ARON 40 | 11875Canal latéral a la LUTHENAY-EARL DU ROUSSEAU hanes UXELOUP LOIREAMONT | 160 | 73730LUTHENAY-EARL DU ROUSSEAU L'ile deil bre see LOIRE AMONT | 60 | 24095LUTHENAY-EARL DU ROUSSEAU Les Loges UXE LOUE LOIRE AMONT | 50 | 14400EARL DU SALLAY Graven MARS-SUR- ALLIER 60 | 44455ALLIEREARL FROMAGERIE BERTHIER Les Feuillets1 ee RE R | LOIREAMONT | 50 | 33733EARL ISLE ET SORNAY F1, Le Pré autour eS. ALLIER 120 | 115655EARL ISLE ET SORNAY F4, Le Pré Léger1 eR ALLIER 200 | 192758Le Paturaille du MARS-SUR-EARL ISLE ET SORNAY nues ie ALLIER 120 | 56221EARL ISLE ET SORNAY Le Colombier Arr ALLIER 120 | 47226EARL LA Es NEUVY-SUR-BOULESVRERIE La Boulèvrerie LOIRE LOIRE AVAL 105 113250EARL LA MARQUISE La Marquise | ENTRAINSSUR Rohan MAZOU| 60 | 57827NOHAINEARL LE LOUVRE Champs des Bois | POUILLY-SUR- | i oie aval | 120 | 986572Berne LOIREEARL LE LOUVRE Les Mornettes sone LOIRE AVAL 110 | 87290EARL LEGER Le Pré de la Salle Le wee ACOLIN COLATRE| 80 | 29550EARL MARTIGNON Les Naslots CIEZ NOHAIN MAZOU | 100 | 73890
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EARL PA CONDAMINE Montclavin GARCHY |NOHAINMAzOU| 140 | 110193EARL PINET j SAUVIGNY-LES-ss ESET Pré du Chollet BOIS LOIRE AMONT | 60 | 72000EARL PINETHtc Les Rondes CHEVENON | LOIREAMONT | 100 | 61843EARL PINETDES ECOTS Ouches Jaloux CHEVENON | LOIREAMONT | 140 | 57586EARL PRUVOT La Garenne | SUILLY-LA-TOUR| NOHAIN MAZOU | 100 | 82163Jean MarcEARL RENIER Gros Buisson CHARRIN LOIRE AMONT | 80 | 77103EARL TISSIER Le ee COULOUTRE |NOHAINMAzOU| 75 | 25338EARL ZWAENEPOEL Etang de la Loge RAVEAU | NOHAIN MAZOU| 80 | 75898EARL ZWAENEPOEL Saint Jean ss NOHAIN MAZOU | 140 | 134930EARL ZWAENEPOEL Sourdes VARENNES-LES- NOHAIN MAZOU | 95 82645NARCYGAEC D'AUZON Les Jean Jeannet ne ACOLIN COLATRE|55 (X2) 66000GAEC D'AUZON Auzon, projet tr ACOLIN COLATRE| 60 | 72000GAEC DE LA CROIX Les Champs ALENEDENIS Gougnot MONTAMBGET |S GHESSONNE [rc | 0008GAEC DE LA RENAISSANCE Chantemerle BITRY VRILLE 60 | 43631GAEC DE MARLY Varennes de Marly DECIZE LOIRE AMONT | 80 | 77103GAEC DES PICARDS La Fontaine, source ANNAY VRILLE 40 | 38552CortetGAEC DES PLOTS je ee DEVAY LOIREAMONT | 100 | 93969GAEC DU MOULIN La Forét, Canal duEU A ERET Nivernate SURGY YONNE AVAL 60 | 79800Les Forges Belles, NEUVY-SUR-GAEC DU PATIS aes te LOIRE AVAL 40 | 121500GAEC HOWALD Peuilly SER LOIRE AMONT 60 38552GAEC HOWALD Les îles ut: eae LOIRE AMONT 70 21203Le Champ des | VARENNES-LES-GAEC JAUPITRE CMJ hautes HARCY NOHAIN MAZOU | 110 | 106017GAEC LAUVERJON Charrant, F1 ae a LOIRE AVAL 120 | 34937SAINT-GAEC MASSON Beuvron, La Forge | GERMAIN-DES- BEUVRON 50 | 64260BOIS
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GAEC PACQUET LAURENT Bonay LANGERON ALLIER 42 40479GAEC SAVRE Varenne TOURY LURCY |ACOLIN COLATRE! 55 39450GAEC THIBAULT Fontbout DONZY NOHAIN MAZOU | 140 134930GAEC TOUILLONMOIRON Chevannes DECIZE LOIRE AMONT 60 36062GAEC TRICOT Cornats COSSAYE LOIRE AMONT 60 48302GARCON Frédéric Les Clusiaux CHARRIN LOIRE AMONT 60 57827GUYENOT Adrien Les Fontaines SUILLY-LA-TOUR| NOHAIN MAZOU | 115 110836JOHANET Nicolas Le Moulin DONZY NOHAIN MAZOU | 130 124574LUTHENAY-MAENHOUT Jean La Gare UXELOUP LOIRE AMONT 60 57827. LUTHENAY-MARX Mathias La Grande Vesvre UXELOUP LOIRE AMONT 150 103607; 2 LUTHENAY-MARX Mathias La Gréve UXELOUP LOIRE AMONT 150 87254MARX Mathias Station Pivot Pont] = GuieveNON | LOIRE AMONT | 120 | 115655de Pierre 1)MARX Mathias Station Enrouleur | CHEVENON | LOIREAMONT | 120 | 8462(Pont de Pierre 2)Les Prés de la SAINTMELET Clément QUENTIN SUR | NOHAIN MAZOU 95 91560PouvesleNOHAINa see À LUTHENAY-MILARD Céline Bois d'Acacia UXELOUP LOIRE AMONT 100 55900MOES ; LA CELLE SURHORTICULTURE SA Enclos de l'Ile LOIRE LOIRE AVAL 100 50599MOREAU Guillaume Le Quercy | ENTRAINSSUR Lohan mazOU| 90 | 86741NOHAINNAUX Louis Acolin, La Motte COSSAYE ACOLIN COLATRE; 60 57000| 7 SAINTEPRIMARD Angéle Pompage principal PEREUSE DRAGNE 110 250005 z = SAINTEPRIMARD Angèle Etang de l'île PEREUSE DRAGNE 110 15000K , SAINTEPRIMARD Angèle Retenue camping PEREUSE DRAGNE 110 10000RAMEAU Valentin Loire GARCHIZY LOIRE AVAL 70 67465. SAINT-HILAIRE-RENIER Alain Les Bordes FONTAINE LOIRE AMONT 80 77103| ; .. | SAINT-HILAIRE-RENIER Alain Pré de St Hilaire FONTAINE LOIRE AMONT 80 67224
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SAINT-HILAIRE-RENIER Léo Cour des Bordes FONTAINE LOIRE AMONT 80 77103, SAINT-HILAIRE-RENIER Léo Pré des Bordes FONTAINE LOIRE AMONT 80 10843RESTAURANT DU COEUR SERMOISE-SUR-DE LA NIEVRE Le Champ du Balay LOIRE LOIRE AMONT 60 8470SCEA CHATEAU DE , | SAINT MARTINyan' Le Pré du Bouillon | "cp NOHAIN |NOHAIN MAZOU | 120 | 85938a LUTHENAY-SCEA DAVID SIMON Le Guérineau UXELOUP LOIRE AMONT 85 81922Lu ue LUTHENAY-SCEA DAVID SIMON Pré de l'étang DCE LOIRE AMONT | 80 6024SCEA DE L'ECHO La Prairie jé LOIRE AVAL 80 | 76621SCEA DE L'ECHO Le gué Roger y NOHAIN MAZOU | 80 | 77103SCEA DE LA BAULME Shampmeaux CHARRIN LOIRE AMONT | 60 | 33733(Tingeat forage)SCEA DE LA BAULME Fingeat Se 1 CHARRIN LOIRE AMONT | 65 | 48189SCEA DE LA BRISETERIE Bagneaux DONZY NOHAIN MAZOU | 65 | 60397SCEA DE LA BRISETERIE La Briseterie ENTRAINS-SUR- NOHAIN MAZOU | 65 62646NOHAINSCEA DE LA COLATRE Misty CHEVENON | LOIRE AMONT | 100 | 96379SCEA DE LA COLATRE Pièce du Pont 2 CHEVENON | LOIRE AMONT | 100 | 32287SCEA DE LA COLATRE Bargeat CHEVENON | LOIRE AMONT | 100 | 96379SCEA DE LA MOTTE La Motte SAINT-PERE | NOHAIN MAZOU| 60 | 48752SCEA DE LA VALLEELS AIS Le Vernoy SUILLY-LA-TOUR| NOHAIN MAZOU | 110 | 106017SCEA DE LA VALLEE EUGENIE Les Petits Prés | SUILLY-LA-TOUR| NOHAIN MAZOU | 100 | 96379SCEA DE LA VALLEE EUGENIE pue SUILLY-LA-TOUR| NOHAIN MAZOU| 50 | 48189SCEA DE MOUSSEAU Retenue de LUCENAY-LES- |) COLIN COLATRE! 210 | 220500Mousseau AIXSAINT MARTINSCEA DE PAILLOT Paillot SUR NOHAIN | NOHAIN MAZOU | 100 | 96379COSNE COURSSCEA DE PORT AUBRY La Terrasse SUR LOIRE LOIRE AVAL 54 | 52045SCEA DES LACROIX Lichy 1 shen laa LOIREAMONT | 60 | 56221SCEA DES LACROIX Lichy 2 toed LOIREAMONT | 60 | 56221
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SCEA DES MORINS Loire GARCHIZY LOIRE AVAL 70 | 55860SCEA DES TROIS CHARDONSE®S Meany. dU | SUILLY-LATTOUR| NOHAIN MAZOU | 35 7500SCEA DU CROT DE SAVIGNY Les Cents SERMOISE-SUR-| |oiRE AMONT | 180 | 173482Quartelés LOIRESCEA DU PATUREAU La Levée LA OR LOIRE AVAL 60 | 31805SCEA DU PATUREAU Les Breuilles EA ee LOIRE AVAL 60 | 57827SCEA FABER Les Champs Preux| | DORNECY YONNE AVAL 90 | 108100SCEA FABER Marchehaut, CLAMECY YONNE AVAL | 150 | 116100SauzaySCEA J. GRAILLOT Soulangy GIMOUILLE LOIRE AVAL 60 | 57827SCEA J. GRAILLOT Le Marais GIMOUILLE LOIRE AVAL 110 | 106017SCEA JUILLET et Cie La Métairie Buchet RE LOIRE AVAL 200 | 192758SCEA JUILLET et Cie Bois des Trembles | POUILLY-SUR- LOIRE AVAL 150 | 89391(Laquais) LOIRESCEA LEJAULT Julien Villecourt, F1 DECIZE LOIRE AMONT | 60 | 37500SCEA LEJAULT Julien Villecourt, F2 DECIZE LOIREAMONT | 60 | 37500SCEA NAUDIN HUMBERT Prémartin eR R- ALLIER 40 26022SCEA REVERDY & FILS Sauzay, Sembrèves OISY SAUZAY 100 | 69800SAINT-SCEA SEUTIN Pré de l'Erable | GERMAIN-DES- BEUVRON 60 | 64668BOISSCEA VEILLAT Geigne DONZY NOHAIN MAZOU| 65 | 62646SCEA VILLEFRANCHE STOGKY Villefranche TRESNAY ALLIER 100 | 71903SOENEN Laurent écluse de la SURGY YONNE AVAL | 110 | 95400Garenne, YonneTHEVENIAUD Fabrice Aron, Chamonots BICHES ARON 40 21000THEVENIAUD Fabrice Aron, Le Magny LIMANTON ARON 40 | 24000VILETTE Denis Quart du Bois ceed te bees ACOLIN COLATRE| 12 52200
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-14-00012
AP DUP Bondy Boulois Ouroux en Morvan
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00012 - AP DUP Bondy Boulois Ouroux en Morvan 20
PREFETE Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité territoriale santé environnement de la Nièvre
Arrêté préfectoral N° 58-2026-03-
déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune d'Ouroux-en-Morvan,l'établissement de périmètres de protection autour des captages de Bondy et Boulois situéssur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan ainsi que l'institution des servitudesafférentes ;autorisant la dérivation des eaux par pompage ;et déclarant cessibles au profit de la commune d'Ouroux-en-Morvan, les parcelles comprisesà l'intérieur du périmètre immédiat des captages de Bondy et Boulois.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et les articlesR. 1321-1 à R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-1 aR. 214-60;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;
Préfecture de la Nièvre - 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEXtél : 03.86.60.70.80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr/
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le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral du ter juillet 2022 fixant la composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 modifiant la composition du conseil départementalde l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;la délibération, en date 12 septembre 2017 du conseil municipal d'Ouroux-en-Morvan parlaquelle la commune demande la déclaration d'utilité publique des captages de Bondy etBoulois;le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique du 10 mai 2024 etles sources de pollutions identifiées ;l'arrêté préfectoral n°58-2025-09-19-00004 en date du 19 septembre 2025 portant ouvertureconjointe d'une enquéte publique, préalable a la déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire, en vue de l'établissement de périmètres de protection autour des captagesde Bondy et Boulois, situés sur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan, ainsi que del'institution des servitudes afférentes et de l'autorisation de la dérivation des eaux parpompage ;
le dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire et les registres afférents;l'avis favorable et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 14 décembre 2025 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Nièvre en date du 11 mars 2026;CONSIDÉRANT les avis du comité de pilotage des captages ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les ressources en eau de la commune d'Ouroux-en-Morvanet que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour des captages de Bondy etBoulois ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle auxpollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
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ARRETE
Article 1°: ObjetSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Ouroux-en-Morvan :+ les travaux de captage comportant le captage et la dérivation d'une partie des eauxsouterraines pour la consommation humaine à partir des deux ouvrages de Bondy et Bouloissitués sur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan, conformément aux plans annexés ;+ __ l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des deuxcaptages de Bondy et Boulois, ainsi que la création des servitudes afférentes pour assurer laprotection du captage et la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvementLa commune d'Ouroux-en-Morvan est autorisée à dériver les eaux des deux captages Bondy et Bouloispour les besoins de son réseau public de distribution. Le prélèvement étant réalisé sans utilisation dematériel de pompage, il n'aura pas d'impact sur l'aquifère. Seul l'écoulement naturel est prélevé.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de connaître la quantité d'eaucaptée.
Article 3 : Emplacement des ouvragesLes deux captages sont situés sur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan.Bondy:Les coordonnées Lambert 93 du captage sont :X = 770 485 ; Y = 6 674 190 ; Z = 470 m NGF environ.Code BSS : OOTHWXG.Le captage est contenu dans la parcelle n° BM 58.Volume de prélèvement : 16 m° par jour et 2 000 m* par an.Boulois :Les coordonnées Lambert 93 du captage sont :X = 772 045; Y = 6 679 785 ; Z = 495 m NGF environ.Code BSS : 04968X0011 .Le captage est contenu dans la parcelle n° Al 123.Volume de prélèvement : 16 m° par jour et 2 000 m? par an.
Article 4: Indemnisation et droits des tiersLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires ou occupants dont les terrains sont soumis ades servitudes nouvelles, dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par laprotection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et nonprévues dans la réglementation en vigueur, sont fixées selon les règles applicables en matière
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d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont a la charge du maitred'ouvrage.
Article 5 : Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des deux captages deBondy et Boulois. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan cadastral (enannexe) et des états parcellaires (voir art. 7) du présent arrêté.
Article 6 : Périmètres de protection immédiateLes périmètres de protection immédiate autour des deux captages doivent être acquis en pleinepropriété par la collectivité. Ils doivent être entièrement clos de façon efficace (clôture et portailfermant à clé), à sa diligence et à ses frais par la collectivité exploitante et interdits à toute circulationautre que celle nécessitée pour l'entretien des ouvrages et de leurs abords.Le périmètre immédiat de chaque captage correspond aux parcelles cadastrées suivantes :+ Bondy - commune d'Ouroux-en-Morvan - section BM parcelle n° 58 pour partie.+ __ Boulois - commune d'Ouroux-en-Morvan - section Al parcelle n° 123 pour partie.Les clôtures et le portail doivent être maintenus en bon état et si besoin remplacés.Les puits doivent être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,50 m de hauteur etd'une couverture suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corpsétranger et être protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m? autourde la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles.Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé àclé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Un panneau indiquant une zone de protection de captage doit être installé sur le portail du périmètrede protection immédiate. Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau doitêtre mise en place sur l'ouvrage de captage.Si les conditions techniques le permettent une alarme anti-intrusions pour les captages estrecommandée.Interdictions et servitudes à appliquer dans les périmètres immédiats :Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagements ou occupation des sols sont interdits àl'exception de ceux nécessaires à la production, à l'entretien et à la protection des installations deproduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.L'entretien régulier des périmètres immédiats doit être réalisé à minima une fois par an de manièremécanique par du personnel sensibilisé à la vulnérabilité du captage. L'utilisation de produitsphytosanitaires est strictement interdite. La végétation coupée doit être extraite de l'enceinte despérimètres immédiats.
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Article 7 : Périmètres de protection rapprochéeLes périmètres de protection rapprochée comprennent les parcelles suivantes (voir plan cadastral enannexe) :¢ Commune d'Ouroux-en-Morvan: captage de Bondy: section BM : 52 pour partie, 53, 54, 58, 59,60, 61, 63, 169, 237.e Commune d'Ouroux-en-Morvan: captage de Boulois : section Al : 106, 107, 109, 110, 111, 112, 123,114, 115, 119, 121 pour partie, 122 pour partie, 123, 214 , 215.
Interdictions et servitudes à appliquer dans le périmètre de protection rapprochée de Bondy etBoulois :Au sein de ce périmètre, afin de limiter les risques de pollution liés à la vulnérabilité de la ressource,outre la réglementation générale, certaines activités sont interdites ou disposent d'une réglementationparticulière au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau.
Travaux souterrains :« Les forages, puits, ouvrages géothermiques sont interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau enlien avec la production de l'eau potable et la préservation de la ressource), pour ne pas risquerd'interférences avec le captage.« Les sondages de reconnaissance sont soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé de santé publique .« L'ouverture et l'exploitation de carrières affectant la nappe sont interdites .= L'ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur et les excavations de dessertes locales (AEP,gaz, fibre, réseau, etc) nécessitent, en fonction de l'importance et de la localisation des travaux soumisà l'appréciation de l'agence régionale de santé, un avis hydrogéologique .« Le remblayage d'excavation ou de "tranchées" est soumis à l'approbation de l'agence régionale desanté qui peut, en fonction de l'importance et de la localisation des travaux, soumettre le projet à l'avisd'un hydrogéologue agréé .» La réalisation de mares et d'étangs est interdite.Stockages et dépôts :« Le dépôts de produits chimiques et de déchets solides sont interdits.= Les stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustriels sont interdits. Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation envigueur.« Les stockages de produits destinés aux cultures sont interdits.« Les stations d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluents industrielsou urbains sont interdits.
Canalisations :- Toutes les canalisations sont interdites sauf celles prévues pour l'eau potable ou celles déjà sur place.
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= Les conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielle sont interdites.
Rejets :« Les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées sont interdits.« Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ouréinjections sont interdits (sauf les eaux de toitures).« Les rejets d'eaux usées d'installation autonome sont interdits. Ceux éventuellement existants devrontrépondre aux normes actuelles.« Les bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales sont interdits pour les eaux de zonesimperméabilisées dont les routes et les autres plateformes.Constructions - Bâtiments — Routes :Sont concernées par ce paragraphe les nouvelles constructions ou extensions :« Les habitations raccordées à un assainissement collectif peuvent être autorisées avec précaution et unavis de l'ARS qui peut, le cas échéant, solliciter l'avis de l'hydrogéologue agréé, au frais du pétitionnaireet si l'importance du projet le justifie.= Les habitations avec assainissement autonome sont interdites.= Les campings, caravanings et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanales etindustrielles sont interdits.« Les bâtiments agricoles sont interdits y compris les bâtiments d'élevage.« Les silos produisant des jus de fermentation sont interdits.« La création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretien (travaux de création,d'entretien et de rénovation) doivent être réalisées avec des matériaux inertes. Les fossésd'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimiquedes chemins et des accotements est interdit.« Toute autre construction : l'ARS peut, en fonction de l'importance et de la localisation du projet lesoumettre, au frais du pétitionnaire, à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Activités agricoles :« Le drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières sont interdits.« Les cultures doivent être conformes à la réglementation générale.
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- L'épandage de produits fertilisants tels que les fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) sont interdits . L'épandagedes assainissements individuels domestiques sont autorisés.« Le stockage dans les champs des fumiers pailleux est interdit. Concernant le fumier hygiénisé etcomposté et les fientes normées, il faut prouver qu'ils ne libèrent pas dans la nappe des substancesdangereuses par lessivage.« L'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais doit respecter les doses d'homologationprescrites. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs sontinterdits sur le périmètre de protection rapprochée et doivent être effectués en dehors du périmètrede protection rapprochée. Un inventaire des prises d'eau agricole doit être réalisé. Ces prises d'eaudoivent être équipées d'un dispositif adapté permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau lorsdu remplissage des cuves et autres matériels agricoles.« Les abreuvoirs et abris d'animaux doivent être installés à plus de 200 m des ouvrages de captage.« Le pacage des animaux est autorisé sans apport d'alimentation complémentaire. Les aires depromenade destinées aux animaux sont interdites. Dans un souci de respect du bien-être animal, si lesconditions climatiques le nécessitent, une possibilité de dérogation pour l'abreuvement des animaux etl'apport d'alimentation complémentaire est possible pour une durée limitée qui sera fixée en accordavec la personne responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE).« Les installations mobiles de traite sont interdites.« Les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (sauf celles mises en place dans le cadre decultures alternées) ne seront pas retournées.
Activités forestières et cynégétiques :« Le défrichement et déboisement sont interdits. L'exploitation des bois reste ainsi possible mais ledessouchage n'est pas recommandé.« Les coupes à blanc et coupes d'ensemencement sont interdites.« La sylviculture, aires de débardage, traitement et de conservation du bois sont interdits.« L'affouragement ou agrainage du gibier et la chasse sont interdits à moins de 200 m du captage.Autres activités humaines :« La suppression des talus et haies est interdite.« Le traitement aéroporté des cultures, des vignes et des bois est interdit.= L'utilisation d'explosif est interdite.« L'installation et l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques sont soumis à l'avis d'unhydrogéologue agréé compte tenu des risques liés à la phase du chantier, au fonctionnement normal(présence des huiles) et anormal (accidentel) ainsi qu'au démantèlement du dispositif.= L'installation d'éoliennes est interdite.Tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée ou distribuée est interdit.
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Article 8 : Périmètres de protection éloignéeLes périmètres de protections éloignées sont définis conformément aux plans annexés, les activitéspolluantes sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.interdictions et servitudes à appliquer dans le périmètre de protection éloignée de Bondy et Boulois :Travaux souterrains :« Les forages, puits, ouvrages géothermiques doivent être conformes à la réglementation générale. Lesouvrages existants doivent être étanchéifiés et clos. Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant lemême aquifère doivent être implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas,modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du captage. Les ouvrages font l'objet deprotections spécifiques: cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé. Le déclarantprend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abrisétanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteurthermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.« Les sondages de reconnaissance doivent être conformes à la réglementation générale.« L'ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe sont autorisées hors de la nappe d'eausouterraine. Elles doivent, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôlede la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat.« L'ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur et le remblayage d'excavation "tranchées" doitêtre conforme à la réglementation générale.« La réalisation de mares et d'étangs doit être conforme à la réglementation générale.Stockages et dépôts :« Les dépôts de produits chimiques et de déchets solides doivent être réalisés sur des aires étanches.Les modalités de contrôle doivent être définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètresdoivent être implantés en aval du dépôt, les eaux souterraines y seront prélevées et analyséesrégulièrement.= Les stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustriels sont autorisés avec la mise en place d'un réseau de surveillance constitué de foragesimplantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eauxsouterraines sont prélevées et analysées régulièrement. Dans les autres cas, la réglementation envigueur doit être respectée.« Les stockages de produits destinés aux cultures doivent être conformes à la réglementation générale.« Les station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluents industrielsou urbains sont autorisés avec la mise en place d'un réseau de surveillance constitué de foragesimplantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sontprélevées et analysées régulièrement.
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Canalisations := Toutes les canalisations doivent être conformes à la réglementation générale.« Les conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielle doivent comporter un dispositif de détection de fuites et des vannes d'isolement, placéaux extrémités du tronçon de la canalisation traversant les périmètres de protection. Toute infiltrationde polluant pendant la création de nouvelles tranchées doit être évitée.
Rejets:« Les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées doivent être conformes à la réglementationgénérale.= Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ouréinjections sont autorisés pour les projets inférieurs à 1 Ha.- Les rejets d'eaux usées d'installation autonome sont soumis à autorisation de l'autorité compétente.Le service compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalitésde contrôle.« Les eaux de bassins d'infiltration sont préalablement traitées avant rejet. Les bassins sont équipés enaval, d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversementaccidentel.Constructions - bâtiments - routes :« Les nouvelles constructions ou extensions d'habitations raccordées à un assainissement collectif,d'habitations avec assainissement autonome, de camping, caravaning et annexes, sports nautiquesmotorisés, cimetières, activités artisanales et industrielles doivent être conformes à la réglementationgénérale.« Les nouvelles constructions ou extension de bâtiments agricoles :a) Les hangars pour matériel et produits sont autorisés dans le respect des articles relatifs austockage des produits a risque.b) Les locaux couverts pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt dedéchets aux abords peuvent être autorisés.c) Les bâtiments d'élevage doivent respecter la réglementation générale.« Les silos produisant des jus de fermentation sont autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-formeet la récupération des jus.« La création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretien (travaux de création,d'entretien et de rénovation) est réalisée avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissementdoivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage).« Tout autre construction doit être conforme à la réglementation générale.Activités agricoles :Les activités agricoles suivantes doivent être conformes à la réglementation générale :
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« drainage agricole, maraichage, serres et pépinières,= cultures,« épandage de produits fertilisants,= Utilisation de produits phytosanitaires,= abreuvoirs et abris," pacage des animaux et installations mobiles de traite," prairies permanentes.
Activités forestières et cynégétiques :Les activités forestières et cynégétiques suivantes doivent être conformes à la réglementationgénérale:= défrichement et déboisement,* coupe a blanc et coupe d'ensemencement ,« sylviculture, aires de débardage, traitement et de conservation du bois,« affouragement ou agrainage du gibier, chasse.Autres activités humaines :« Les talus et haies, le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois, l'utilisation d'explosifs,l'installation et l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques doivent être conformes à laréglementation générale.« L'installation d'éoliennes est soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée ou distribuée est interdit.
Article 9 : Plan d'alerteLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau doit s'assurer qu'un pland'alerte couvrant les voies de circulation environnantes et les parcelles des périmètres de protectionest mis en place de manière à ce que tout accident (incendie involontaire, accident sur les voies decirculation environnantes, incendie ou accident dans la forêt jouxtant la parcelle du forage de Boulois,pollution accidentelle liée à l'activité agricole, etc.) puisse être signalé aussitôt et que les pompagespuissent être arrêtés dans les plus brefs délais, avant le passage de la pollution dans la zoned'alimentation.
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Article 10 : SanctionsEn application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.Article 11 : Obligations pour les installations, activités et dépôts existantsLes installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, doivent satisfaire auxobligations des articles 5 à 8 dans un délai maximum d'un an.
Article 12 : Obligations pour les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protectionLes propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection, doivent subordonner lapoursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 13 : Procédure pour les nouveaux projets situés dans les périmètres de protection immédiate etrapprochéePostérieurement à la notification et à la publication du présent arrêté, toute personne projetant decréer une nouvelle activité artisanale, tout propriétaire d'une parcelle, installation, bâtiment ou dépôtréglementé et situé dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée qui voudrait yapporter une quelconque modification (construction nouvelle, agrandissement, etc.) doit faireconnaître son intention à l'administration (délégation territoriale de l'agence régionale de santé deBourgogne Franche-Comté), en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement a la qualité de l'eau;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.Un avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique sur le dossier présenté peut le caséchéant être demandé, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie.Au regard de cet avis hydrogéologique, un avis du CODERST peut le cas échéant être sollicité si lacomplexité du dossier le justifie.L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, les dispositions prévues par le pétitionnaireseront réputées admises.
Article 14 : ServitudesLes servitudes et cartes afférentes aux périmètres de protection, mentionnées au premier alinéa del'article L1321-2 du code de la santé publique, sont annexées aux documents d'urbanisme descommunes concernées.
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Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires desterrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, sous pli recommandé avec avis deréception, par la collectivité expropriante.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoirecommandé avec avis de réception.
Article 15 : PublicitéLe présent arrêté devra être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Ouroux-en-Morvan. IIdoit également être affiché à la mairie ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage,pendant une durée minimum de deux mois et être visible en dehors des heures d'ouverture desbureaux. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater l'accomplissement de cetteformalité.En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et misen ligne sur le site internet de la préfecture de la Nièvre: www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtespubliques État »).
Article 16 : NotificationsLa publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à L 311-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soitl'ordonnance d'expropriation ».« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéoses, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes ».« Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenusde se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ».
Article 17 : Contrôle sanitaireLes eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôlesanitaire est effectué sous l'autorité de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, dansles conditions fixées par le code de la santé publique.
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Article 18 : Exécution, la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,° le directeur départemental des territoires,e le maire d'Ouroux-en-Morvan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original seratransmis au directeur des archives départementales.
Stephanie PETITJEAN
Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, a savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 - BONDY PPI
ANNEXE 2 - BONDY PPR
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- ANNEXE 3 - BONDY PPE
ANNEXE 4 - BOULOIS PPI
ee Source de Boulois
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ANNEXE 5 - BOULOIS PPR
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-14-00009
Arrêté drone Faites de la N7 19 04 2026
{signataire}
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| an CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 58-2026-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la « FAITES DE LA N7 » le 19 avril 2026La préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n° 58-2025-09-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 13 avril 2026 par le groupement de gendarmerie départementale de laNièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra, installée sur un drone de marque DJI Matrice 4T sur la commune de Pougues-les-Eaux ;aux fins d'assurer des missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécuritédes personnes et des biens et d'assurer la sécurisation de la manifestation sportive « Faites de la N7 »,le dimanche 19 avril 2026 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements ;
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Considérant que la concentration du public sur un événement festif est susceptible de produire desmouvements de foules, voire des tensions, pouvant provoquer des troubles à l'ordre public; qu'ilconvient en conséquence d'assurer la sécurité du public lors de ce rassemblement ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede la manifestation «Faites de la N7», le dimanche 19 avril 2026; que les lieux surveillés sontstrictement limités à la commune de Pougues-les-Eaux; où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la manifestation « Faites de la N7 », le dimanche 19 avril 2026; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, dans ce contexte et afin d'identifier les points de tensions éventuels, l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol permet de superviseret de gérer au mieux les flux routiers qui seront un réel enjeu et d'optimiser les forces au sol par unejuste appréciation de l'incident, du délai d'intervention et des patrouilles de surveillance; que lerecours aux dispositifs de captation installé sur les aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l'objet d'uneaffiche apposée sur le véhicule de gendarmerie à proximité du télé-pilote; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, est autorisée sur la commune dePougues-les-Eaux ; au titre de la sécurité des rassemblements lors de la manifestation « Faites de laN7», le dimanche 19 avril 2026; et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation « Faites de la N7 », ledimanche 19 avril 2026 de 8 h 00 à 20h OO.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet évènement.
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Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le [4 /O4| 2026 La préfète,
moe,7La Préfète, 'iFabienne DECOTTIGNIES
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00050
Arrêté renouvellement vidéoprotection Refuge
Beauregard SAINT ELOI
{signataire}
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CABINETE Service des SécuritésPREFETE ~ Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Refuge de BeauregardSitué 1 route de Bourgogne 58000 Saint-Eloi
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 25janvier 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Refuge de Beauregard, situé 1 route de Bourgogne 58000 Saint-Eloi ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Didier CHAMBERLAND, président de l'établissement Refuge de Beauregard,situé 1 route de Bourgogne 58000 Saint-Eloi ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00050 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Refuge Beauregard SAINT ELOI 45
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2019est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2018/0133.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection des abords immédiats des installation des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier CHAMBERLAND, président del'établissement Refuge de Beauregard.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR 2028La préfète,
<< Pour la Préfète et pät-délégationLe Chef du service des sécurités, achoinilà la directrice de cabinet
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00051
Arrêté renouvellement vidéoprotection SELARL
du Champ de foire NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00051 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SELARL du Champ de foire NEVERS 49
CABINETE = Service des SécuritésPREFETE = Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement SELARL du Champ de foireSitué 4 rue du Ravelin 58000 Nevers
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-032 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement SELARL du Champ de foire, situé 4 rue du Ravelin58000 Nevers ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Jean-Charles RIGLET, gérant de l'établissement SELARL du Champ de foire,situé 4 rue du Ravelin 58000 Nevers ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00051 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SELARL du Champ de foire NEVERS 50
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-032 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0160.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Monsieur Jean-Charles RIGLET, gérant del'établissement SELARL du Champ de foire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00051 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SELARL du Champ de foire NEVERS 51
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR. 2026La préfète,
ar télégation,Le Chefdu service des s@puritt jdn à ia cirectrice de cabinet,Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00051 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SELARL du Champ de foire NEVERS 52
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00052
Arrêté renouvellement vidéoprotection Tabac
Presse Meubles MOULINS ENGILBERT
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00052 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Tabac Presse Meubles MOULINS ENGILBERT 54
CABINETE= Service des SécuritésPREFETE Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Tabac Presse MeublesSitué 10 place Boucaumont 58290 Moulins-Engilbert
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-012 portant autorisation d'installer Un système devidéoprotection concernant l'établissement Tabac Presse Meubles, situé 10 place Boucaumont58290 Moulins-Engilbert ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Marie-Christine LETIERS, gérante de l'établissement Tabac Presse Meubles,situé 10 place Boucaumont 58290 Moulins-Engilbert ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00052 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Tabac Presse Meubles MOULINS ENGILBERT 55
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-012 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0133.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Christine LETIERS, gérante del'établissement Tabac Presse Meubles.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00052 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Tabac Presse Meubles MOULINS ENGILBERT 56
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR, 2026La préfète,
Rémy BENREDJEM
7
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00052 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Tabac Presse Meubles MOULINS ENGILBERT 57
yeet
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00052 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Tabac Presse Meubles MOULINS ENGILBERT 58
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00053
Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI
Location COSNE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00053 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location COSNE 59
CABINETE = Service des SécuritésPRÉFÈTE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement TPI LocationSitué RN 7 Les Chauffours 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-031 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement TPI Location, situé RN 7 Les Chauffours 58200Cosne-Cours-sur-Loire ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Marie-Hélène JOUOT, directrice générale de l'établissement TPI Location,situé RN 7 Les Chauffours 58200 Cosne-Cours-sur-Loire;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Pr
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CLUI
Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00053 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location COSNE 60
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-031 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0129.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Madame Louise BERNARD, responsable RH del'établissement TPI Location.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
pref-fipd@nievre. gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00053 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location COSNE 61
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR 2026La préfète
Rémy BENREDJEM
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00053 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location COSNE 63
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00054
Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI
Location VARENNES VAUZELLES
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00054 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location VARENNES VAUZELLES 64
CABINETE Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement TPI LocationSitué 2 rue Thomas Edison — Z.I des Chamonds 58640 Varennes-Vauzelles
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-051 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement TPI Location, situé 2 rue Thomas Edison - Z.I desChamonds 58640 Varennes-Vauzelles ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Marie-Hélène JOUOT, directrice générale de l'établissement TPI Location,situé 2 rue Thomas Edison - Z.I des Chamonds 58640 Varennes-Vauzelles ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
rAfartriiraAa Ïl=A OTréfecture de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00054 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location VARENNES VAUZELLES 65
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-051 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0096.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Madame Louise BERNARD, responsable RH del'établissement TPI Location.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le "J AVR. 2026La préfète
sl Pour la PGiÉ Le Chef du service hesRémy BENREDJEM
ir délégation,à la directrice de cabinet
cture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00054 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location VARENNES VAUZELLES 67
DESDEAl west
a a pli"
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00054 - Arrêté renouvellement vidéoprotection TPI Location VARENNES VAUZELLES 68
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-14-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
relative à la mise en oeuvre de la procédure de
cessation d'activité de la SAS ROCHES METAL à
La CHARITE-SUR-LOIRE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à la mise en oeuvre de la
procédure de cessation d'activité de la SAS ROCHES METAL à La CHARITE-SUR-LOIRE 69
esPREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2026-04- |. - 60010portant mise en demeure relative à la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité
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de la SAS ROCHES MÉTAL à La Charité-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1et L. 514-5;le code dejustice administrative ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 2001-P-4229 du 30 novembre 2001, autorisant l'exploitation d'une usined'agencement métallique avec tunnel de peinture dans l'établissement de la S.A. SOREC METALsur le territoire de la commune de La Charité-sur-Loire ;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;la déclaration de changement d'exploitant avec reprise totale de l'activité du 13 mai 2024déposé par la SAS ROCHES METAL;le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer du 15 septembre 2025 placantla société ROCHES METAL en liquidation judiciaire, nommant la SELARL W R A - WIART C. &ROUHIER P-F comme liquidateur judiciaire ;la notification d'arrêt définitif des installations transmise par le liquidateur judiciaire à la préfètede la Nièvre le 7 octobre 2025 ;le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 24 février 2026, relatif à la visitedu 19 décembre 2025;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 3 mars 2026 à la SELARL W R A -WIART C. & ROUHIER P-F représentant la société ROCHES METAL en tant qu'exploitant « és-qualité » au titre de l'article de l'article L. 641-9 du code du commerce ;l'absence de réponse de la SELARL W R A - WIART C. & ROUHIER P-F sur le projet d'arrêtéprécité;CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,Préfecturede la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à la mise en oeuvre de la
procédure de cessation d'activité de la SAS ROCHES METAL à La CHARITE-SUR-LOIRE 70
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne a laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au liquidateur judiciaire,en tant que représentant de l'ancienexploitant, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le liquidateur judiciaire a notifié la cessation définitive d'activité depuisle 25 septembre 2025;CONSIDÉRANT que l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement dispose :« l.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-7511, l'exploitantnotifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsique la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.Il.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie àl'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.IIl.-Dés que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant faitattester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre parune entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmetcette attestation à l'inspection des installations classées » ;CONSIDÉRANT que l'usage futur du site n'est pas déterminé dans l'arrêté préfectoral n° 2001-P-4229du 30 novembre 2001, susvisé et que dans ce cas, l'exploitant ou son représentant doitprocéder a la détermination de la typologie d'usage futur en application de l'articleR. 512-46-26 du code de l'environnement qui prévoie :« l.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751 etque le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement,le ou les usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent articleet à la typologie des usages définie au | de l'article D. 556-1 A.Il.-Au moment de la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet aumaire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classéesconcernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués àl'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi queses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. II transmet dansle même temps au préfet une copie de ses propositions. [...] » ;CONSIDÉRANT que l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement dispose :« |, La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuéespar l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnementafin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'articleL. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre dela nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :1° La mise à l'arrêt définitif ;2° La mise en sécurité;3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articlesR. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;4° La réhabilitation ou remise en état [...]IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par lacessation d'activité, les mesures suivantes :
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à la mise en oeuvre de la
procédure de cessation d'activité de la SAS ROCHES METAL à La CHARITE-SUR-LOIRE 71
1° l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents;2° des interdictions ou limitations d'accès;3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurités'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 19 décembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constatéque l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :o article R. 512-46-25 du code de l'environnement : les mesures prises ou prévues pour mettrele site en sécurité sont incomplètes dans la notification de la cessation d'activité,° article R. 512-46-26 du code de l'environnement : l'usage futur n'a pas été déterminé,° article R. 512-75-1 du code de l'environnement := il reste des produits dangereux et des déchets sur le site,= de matières ou déchets combustibles sont présents sur le site,= la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement n'est pas précisée dansla notification de la cessation d'activité ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent des non-conformités aux articles R. 512-46-25,R. 512-46-26 et R. 512-751 IV et V du code de l'Environnement;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SELARL W R A - WIARTC. & ROUHIER P-F, de respecter les dispositions des articles R. 512-46-25, R. 512-46-26 etR. 512-751 du code de l'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1" : ObjetLa SELARL W R A - WIART C. & ROUHIER P-F. (SIREN n° 807 879 408), située 37 rue Belvalette - 62200Boulogne-sur-Mer, en tant que représentant de la société ROCHES METAL (SIREN n° 983 669 474) située121 rue Raoul Charlois à La Charité-sur-Loire, est mise en demeure de respecter les dispositionssuivantes à compter de la notification du présent arrêté :° Sous un délai de1 mois:° article R. 512-46-25 du code de l'environnement: « //.-La notification prévue au | indiqueles mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitifdes installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-751, des terrainsconcernés du site. »,° article R. 512-46-26 du code de l'environnement : « /.-Lorsque l'exploitant initie une cessationd'activité telle que définie à l'article R. 512-751 et que le ou les usages des terrains concernésne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sontdéterminés conformément aux dispositions du présent article et à la typologie des usagesdéfinie au | de l'article D. 556-1 A.I1.-Au moment de la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet aumaire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à la mise en oeuvre de la
procédure de cessation d'activité de la SAS ROCHES METAL à La CHARITE-SUR-LOIRE 72
classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapportscommuniqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifsdu site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains.Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions »,o article R. 512-751 IV du code de l'environnement: «La mise en sécurité comportenotamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesuressuivantes:1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents; [...]3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurités'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires ».Article 2 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément a l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SELARL W R A- WIART C. & ROUHIER P-F, en tant que représentant dela société ROCHES METAL.Article 4 : Exécution et copies+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,+ le maire de La Charité-sur-Loire,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fart a Nevers le 1 4 AVR. 2026
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à la mise en oeuvre de la
procédure de cessation d'activité de la SAS ROCHES METAL à La CHARITE-SUR-LOIRE 73
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2026-04-14-00007
Arrêté n°2026-CH-CH-10 fixant la liste des
candidats pour le premier tour des élections
municipales partielles de la commune de
Sermages des 26 avril et 03 mai 2026
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-14-00007 - Arrêté n°2026-CH-CH-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour
des élections municipales partielles de la commune de Sermages des 26 avril et 03 mai 2026 74
=aPREFETE —DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Château-Chinon
Arrêté n°2026-CH-CH-10fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales partiellesde la commune de SERMAGES des 26 avril et 03 mai 2026
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;VU la loi organique du 22 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d' arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs;VU l'arrêté préfectoral 58-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 instituant une délégationspéciale dans la commune de Sermages ;VU l'arrêté préfectoral 2026-CH-CH-5 du 16 mars 2026 portant convocation desélecteurs de la commune de Sermages et fixant les modalités de dépôt des déclarations decandidatures en vue d'élections municipales ;
ra 4Aas = aauprès-des-servicesCCSh30 au jeudi 9 avrilVU les déclarati 2S, dé)de Chateau-Chinon, du mardi 7 avril 2026adéfinitivement enregistrées;
aa|US!024à15-préfecture
Cet)we26
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme EmilieACQUISTAPACE Sous-Préfète de Chateau-Chinon ;
SUR proposition de la sous-préfète de Chateau-Chinon;
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-14-00007 - Arrêté n°2026-CH-CH-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour
des élections municipales partielles de la commune de Sermages des 26 avril et 03 mai 2026 75
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats aux élections municipales partielles de la communede SERMAGES du dimanche 26 avril 2026 pour le 1° tour, et du dimanche 03 mai 2026 encas de 2ème tour est arrêtée ainsi :1. STRIESKA Dominique2. COLLIN Alain3. COURAULT Lydie4, CORDIER Jean-Pierre5. SIBLEY Gillian6. BICHON Olivier7. VIRET Alexandra8. CHAUSSARD Philippe9. PAUCHARD Marine10. ASTIER Marc11. ADAMKIEWICZ Lisa12. MARTIN Bastien
Article 2 - Elle devra être portée a la connaissance des électeurs, dès réception, paraffichage aux lieux habituels et dans le bureau de vote, le jour du scrutin.Article 3 - La sous-préfète de Chateau-Chinon est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la présidente de la délégation spéciale et publié au recueil des actesadministratifs.A Chateau-Chinon, le Ai, aïe £ S&S
Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfète de Château-Chinon—el
se
Emilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-14-00007 - Arrêté n°2026-CH-CH-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour
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