CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-044
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024-694 du 16/05/2024 portant création
de la commission départementale d□aménagement commercial (CDAC)
appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-02 de permis de construire n°
PC 015 014 24 A 0030 valant autorisation d□exploitation commerciale
présentée par la SARL ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN
405 720 368) en vue de la création d□un ensemble commercial d□une
surface de vente totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de
800 m² de surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 »
(3 pages) Page 3
15-2024-05-16-00003 - Ordre du jour Commission Départementale
D'Aménagement Commercial du vendredi 14 juin 2024 à 14h30 (1 page) Page 6
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-05-16-00001 - Arrêté n°2024-693 du 16 mai 2024
Portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 17 au 20 mai 2024.odt (2 pages) Page 7
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 694 du 16/05/2024
portant création de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-02 de permis de construire n° PC 015 014 24 A
0030 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL
ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 670 m², par la création d'un
magasin de 800 m² de surface de vente à l'enseigne « SPORT 2000 »
Le préfet du Cantal,
Vu le code de commerce et notamment, ses articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 425-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové notamment, son article 129 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment, ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment, son article 163 ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial  ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et
aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 qui annule les dispositions du
décret n°2019-331 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoient que siègent en commission
départementale d'aménagement commercial des personnalités qualifiées désignées
par la chambre de commerce d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 643 du 2 mai 2024 constituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à
Mme Elodie MAREAU, sous préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024-694 du 16/05/2024 portant création de la commission départementale
d□aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-02 de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0030
valant autorisation d□exploitation commerciale présentée par la SARL ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue
de la création d□un ensemble commercial d□une surface de vente totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de 800 m² de
surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 »
3
Vu le dossier de demande de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0030 valant
autorisation d'exploitation commerciale déposé le 7 mai 2024 à la mairie d'Aurillac
par la SARL Etablissements FLAURAUD, enregistrée sous le n° SIRET 405 720 368, en
vue de la constitution d'un ensemble commercial par la création d'une surface
commerciale de 800 m² à l'enseigne SPORT 2000 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : : La commission départementale d'aménagement commercial est présidée
par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
La commission est composée de :
1. Sept élus locaux :
- le maire de la commune d'Aurillac, commune d'implantation du projet ou son
représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac,
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont est membre la
commune d'Aurillac, ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du
bassin d'Aurillac, du Carladès et de la châtaigneraie dont est membre la commune
d'Aurillac, ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- M. Félix ROCHE, adjoint au maire de Murat, représentant les maires au niveau
départemental ;
- Mme Céline CHARRIAUD, présidente de Saint-Flour Communauté, représentant les
intercommunalités au niveau départemental.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune.
2. Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
• D eux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection de
consommateurs :
- Madame Suzy VEDRINE , titulaire, UFC QUE CHOISIR, 19 rue de la Coste 15  000
Aurillac
ou
- Madame Anne-Marie BONNIVEAU, suppléante, UFC QUE CHOISIR, 19 rue de la
Coste 15 000 Aurillac
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024-694 du 16/05/2024 portant création de la commission départementale
d□aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-02 de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0030
valant autorisation d□exploitation commerciale présentée par la SARL ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue
de la création d□un ensemble commercial d□une surface de vente totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de 800 m² de
surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 »
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- Monsieur Thierry COSTE, titulaire, association Consommation Logement Cadre
de Vie (CLCV), 2 rue de la Sumène 15 000 Aurillac
ou
- Madame Michelle PUECHAVY, suppléante association Consommation Logement
Cadre de Vie (CLCV), 11 rue Félix Daguerre 15 000 Aurillac
• Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
- Madame Émilie BERNARD, titulaire, directrice du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme, d'Environnement du Cantal (C.A.U.E), 19 Avenue de la République
15 000 AURILLAC
ou
- Monsieur Jean-Luc LENTIER, suppléant, vice-président du C.A.U.E, 19 Avenue
de la République 15 000 AURILLAC
- Monsieur Jean-Pierre MALICHIER, titulaire, Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement (C.P .I.E), Colin 15 250 AYRENS
ou
- Monsieur Philippe MARIOU, suppléant, C.P .I.E, 20 Allée des Tilleuls
15 130 ARPAJON SUR CERE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de cette publication.
Article 3 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal et le directeur
départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024-694 du 16/05/2024 portant création de la commission départementale
d□aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-02 de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0030
valant autorisation d□exploitation commerciale présentée par la SARL ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue
de la création d□un ensemble commercial d□une surface de vente totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de 800 m² de
surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 »
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ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité

COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du vendredi 14 juin 2024 à 14h30
Salle Erignac à la préfecture
Ordre du Jour   : Examen du dossier de demande de permis de construire n° PC
015 014 24 A 0030 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la SARL ETABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 670 m²,
par la création d'un magasin de 800 m² de surface de vente à l'enseigne
« SPORT 2000 »
Pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal
en application des dispositions de l'article R752-13 du code de commerce.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Elodie MAREAU
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Affaire suivie par :
Bureau des élections et
de la réglementation générale
- Secrétariat de la CDAC -
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-16-00003 - Ordre du jour Commission Départementale D'Aménagement Commercial du vendredi
14 juin 2024 à 14h30 6
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-693 du 16 mai 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement festif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-16-00001 - Arrêté n°2024-693 du 16 mai 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical amplifié du 17 au 20 mai 2024.odt
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ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 17 mai à 18h00 jusqu'au 20 mai 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-16-00001 - Arrêté n°2024-693 du 16 mai 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical amplifié du 17 au 20 mai 2024.odt
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