LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-066
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le
rassemblement de personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de
l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
(11 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation
de l'Etat
47-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes
à Pont du Casse (2 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 24
2
Direction départementale des territoires
47-2024-04-26-00004
Arrêté réglementant la circulation et le
rassemblement de personnes dans la Réserve
Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et
son périmètre de protection
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le rassemblement de
personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleEgalité RFraternité des territoires
Arrêté N°Réglementant la circulation et le rassemblement de personnes dans la Réserve NaturelleNationale de l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection .
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L332-1 et suivants, L332-16, L332-17,R332-28 et R332-29.Vu le décret n°85-628 du 19 juin 1985 portant création de la Réserve Naturelle Nationale del''Etang de la Mazière situé sur le territoire de la commune de Villeton.Vu l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2014-2015-0001 portant création du périmètre deprotection au sein de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Maziére.Vu l'avis du comité consultatif de gestion réuni le 25 mai 2023.
Considérant l'objectif de préservation du patrimoine naturel de la Réserve NaturelleNationale et de son périmètre de protection,Considérant les enjeux de quiétude pour la reproduction et l'hivernage des espècesprotégées par la Réserve Naturelle Nationale,Considérant que la circulation et le rassemblement de personnes peuvent être réglementéspar le Préfet.
ARRETE- Article 1°': La circulation de personnes est interdite, en tout temps, sur l'ensemble de laRéserve Naturelle, y compris son périmètre de protection, excepté sur les routes et voiesouvertes à la circulation.- Article2 : Le rassemblement de personnes est interdit en tout temps, sur l'ensemble de laRéserve Naturelle, y compris son périmètre de protection.- Article3: Le public est autorisé à pénétrer dans la Réserve Naturelle, uniquementaccompagné du personnel de la RNN ou de la SEPANLOG, dans le cadre de visites guidées. Lepublic est accueilli au niveau de la maison de la réserve.- Article4 : Dans le cadre des missions scientifiques, d'animation et de gestion, validées parle gestionnaire et inscrites au Plan de gestion, le personnel RNN / SEPANLOG ainsi que lespersonnes accréditées, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le rassemblement de
personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection 4
Les actions de mise en sécurité d'urgence ou de sauvetage des biens et des personnes ne sontpas soumises aux dispositions du présent arrêté.- Article5 : les propriétaires et ayants droits sont autorisés à circuler sur les sentiers donnantaccès à leurs parcelles, pour y pratiquer les activités prévues dans le décret.- Article6 : La pratique de la randonnée reste possible sur le circuit 203 « Lagruère, dans laboucle de l'Ourbise » référencé par le Comité Départemental du Tourisme de Lot-et-Garonne, et situé au niveau de la digue de I'Qurbise. Les usagers veilleront à respecter laréglementation en vigueur et à ne pas sortir du sentier sous peine de poursuites judiciaires.- Article7: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le DirecteurDépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AVR. 2024
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet Www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le rassemblement de
personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection 5
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-29-00004
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise
privée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par
une entreprise privée 6
R ;EEÉIË'.II'-ET-GARONNE | CablpetLiberé Service des sécuritésrf::l:me Bureau de la sécurité intérieureArrété n°2024-04-29-00004portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar une entreprise de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R.613-16 ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agrément n° AGD-001-2028-07-17-20230344635 du Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) délivré à Monsieur COLOMBIER Jean-François, né le 12 août 1974 à Lyon (69), portantautorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique depersonnes ;Vu l'autorisation n° AUT-001-2112-09-01-20130345347 d'exercer l'activité de surveillance ougardiennage délivrée le 02 septembre 2013 par le Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) à la société IGS SÉCURITÉ PRIVÉE ;Vu la demande motivée reçue le 22 avril 2024 de Monsieur COLOMBIER Jean-François, dirigeant de lasociété IGS SÉCURITÉ PRIVÉE située 486 rue Hector Berlioz, 01 480 Beauregard, tendant à obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demandede l'EPLEFPA Bordeaux Gironde, situé 84 avenue du Général de Gaulle - CS 90113, 33295 Blanquefortcedex, les 14, 15 et 16 mai 2024 ;Sur |la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRETE :Article 1°": L'agent de la société IGS SÉCURITÉ PRIVÉE située 486 rue Hector Berlioz, 01 480 Beauregard,et dirigée par Monsieur COLOMBIER Jean-François, est autorisé à exercer sur la voie publique des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par
une entreprise privée 7
missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biensdont il a la garde.Cette autorisation est valable du 14 mai 2024, 20 heures au 16 mai 2024, 12 heures, dans le lieu de lacommune de Marmande précisé à l'article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l'article 1" ne pourront s'exercer que Place Filhole àMarmande et aux abords immédiats des biens dont il a la garde.
Article 3: Cette surveillance pourra être assurée par Monsieur BLANC Jean-Éric, agent de sécuritédûment habilité, titulaire d'une carte professionnelle valide et employé par la société susvisée.
Article 4: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce mêmepersonnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire deMarmande, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société IGSSÉCURITÉ PRIVÉE et publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le 29 avril 2024Pour le préfetLa directrice de cabinet(
_Miette BEREGI
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par
une entreprise privée 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 9
PREFET?,;E,,;LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivitése e et des LibertésFraternité
Arrêté n°portant composition du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santéet de famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 92-620 du 7juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le codesécurité sociale ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;Vu le message électronique du 29 avril 2024 du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et-Garonne actualisant l'annexe 3 relative aux membres du conseil compétentpour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assurele secrétariat du conseil médical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 10
ARRETE
Article 1°" : L'arrété préfectoral n° 47-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant composition duconseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 2 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale dudépartement du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne.Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé desmembres cités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrété et ci-après dénommée4 Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationrestreinte.Article 4 : Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé desmembres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :4+ Annexe n°1 : liste des médecins du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale de Lot-et Garonne - formation plénière -4 Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités etétablissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne4 Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départementalde Lot-et Garonne4 Annexe n°4: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional deNouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne4 Annexe n°5: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuvesur Lot4 Annexe n°6: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels duservice départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne4 Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l'Agglomération d'AgenAnnexe n°8: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires duservice départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux enformation plénière.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre degestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le 30 AVR. 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralAN
—-" Florent FARGE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 12
Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024Médecins du Conseil Médical/Formation restreinte
MédecinsTitulaires e SuppléantBernard BEZIATJean-Michel DRAPE | Olivier BONIDAN| Bernard SEROUGNEAndré HERMAN
Médecins du Conseil Médical/Formation plénière
MédecinsTitulaires SuppléantBernard BEZIAT; Olivier BONIDANPour- S LR Bernard SEROUGNEAndré HERMAN
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 13
Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliéesau centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élusTitulaires SuppléantsMonique AUCHEJacques LARROY PECharles CILIERESClaude LALANDEBrigitte BARAILLESGilles CHAROLLAIS
Représentants des personnels de catégorie À5 ' |Titulaires | SuppléantsJean-Marc CAMMARATASEGALEN Dominique Frédéric GIMETChantal PLANTECOSTELANSADE Jocelyne —— || Anne SEILLAN
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsGaëlle BORDINDUPUY Albert Isabelle FIRMIGNACCarine DUCHAMPBAURENS BénédicteSylvain REVERTE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires Suppléantsp — e ; | —| Stéphane MARROTCAPOT Christophe | Sabah MADANIVincent DAURIOSJAMMET Sébastien Carole FLORIO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la
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Annexe n° 3 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation pléniéreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Refi;ésentants des élusTitulaires SuppléantsFrancoise LAURENTChristian DEZALOS - —Jean Jacques MIRANDE |Patricia SUPPIRémi CONSTANS = _Emeline REYReprésentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsJean-Luc PROSTMAZEIRAUD Christelle ——s _ ==Angélique BARROIS; Mathilde BRISSETBASTIEN Catherine m ceChristel BARCKReprésentants des personnels de Cài—égdrie BTi;ulaires SuppléantsFatima BERNESCHARRON Nathalie I eFrancis BARBOSA_ Philippe L'HERMITEGIBRAT Alain Laurent RINALDIReprésentants des personnels de Catégorie C T L; Christian DOMENGIE |FLEURY Denis — —Grégory GARGOWITSCH |Xavier CHAMBELLANDBOUKHARI Laurent —— iIngrid CABIT
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 15
Annexe n° 4 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Représentants des élusTitulaires SuppléantsGuillaume MOLIERACSandrine LAFFORE =Maud CARUHELAnnick COUSINJean Luc ARMAND Delphine EYCHENNE
Représentants des personnels de catégorie ÀTitulaires | SuppléantsJean DORTIGNACQGUILLAUME Anne Gaëlle - mAgnès BRAHIM-GIRYDamien MONCASSINCOHEN-LANGLAIS Amélie Arnaud MARQUES
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsSophie BANOSBONNEAU Nathalie ST S _Catherine FICHEUXInès RASSIGNOUXGRANIER Cyrille Dorine BOURINEAU
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsChristelle HILLAIRET-LANDRELAVIGNETTE Fabien Didier BABULLENathalie BUGERBORSATO Franck Jean-Michel ALBA
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 16
Annexe n° 5 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-LotReprésentants des élusTitulaires SuppléantsXavier MARS Patricia SUPPIAnne DELLIAUX Catherine LEVEQUE
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsNathalie VERONMarie LEMARECHAL Fs -Remis FREITASDominique MONNOYEURHélène LAGES Quentin PONS
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsRégis BRIOUXAlban FOUCHARD iValérie FABREMichel LEBOUCQChristelle LAVERGNE ' :David FILLASTRE |
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsSandrine DELAVEAUSandrine DE SCHRYVER Kamel SEKKIOULionel CLERC| Cécile CHABRIE o || Willy DANGER
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Annexe n° 6 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024Formation plénièreMembres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnelsdu service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
e ' Rebn;ésentants des élus- Titulaires __ Suppléants _i Mme Béatrice LAVITLudovic BIASOTTO _ dDamèle DELHIASi ü Marcel CALMETTEGilles LAGAUZERE : ,Nadine LABOURNERIE'Représentants des personnels de catégofiç AB Titulaires _ Suppléants; Laurent HASLAYPierre FABREB Yann ROLLAND; Luc GOSSE GARDETRomain SOUBIE - ' =Ludov1ç CHOGNOTReprésentants des personnels de catégoriè BTitulaires Suppléants, Stéphane VARONAThierry FORABOSCO —n CMFClaude PERIER; Alexandre PINEAUPierre DUTRIEUX | =Vincent LAHOUSSERepréàentgqtsdes personnels de catégorie CTitulaires | Suppléants —Mathieu HERMILLE _Cyril MALLETERREBenjamin DEJEANChristophe VIDAL Cyrille FRETELLIEREGi_lles ROHR
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 18
Annexe n° 7 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents de l'Agglomération d'AgenReprésentants des élus lTitulaires Suppléants 'Nadege LAUZZANAMaité FRANCOIS _Yohan VERDIEPhilippe SOFYSLaurence MAIOROFF S eMohamed FELLAH
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsDenis AUDOUARDMuriel GAY et ce LSandrine PEQUIGNOTSandra PINELChristelle VERGEZ d mSéverine FERRER CORREReprésentants des personnels de catégorie B| Titulaires SuppléantsSophie RAMBOURGNajiya ISMAIL Julien DELANGENadine VIELAudrey FORTICT LBertrand BACHALA
Représentants des personnels de catégorie C
Claude RAMONDOU
Qe TT rr oTitulaires SuppléantsNordine ISMAILSonia DELLUC Romain RAULETShaif GARGATMostepha ZOGLAMI et
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 19
Annexe n° 8 à l'arrêté préfectoral du 30/04/2024Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontairesdu service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-GaronneUn praticien de médecine générale... Médecins _Titulaires SuppléantBernard BEZIAT | Jean-Michel DRAPE|
Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernierReprésentants de l'administrationTITULAIRES | SUPPLEANTSMme Béatrice LAVIT M. Jean-Pierre SUAREZColonel TOURNAY Frédéric Colonel PERGAUD Xavier(Directeur du SDIS) (Directeur Adjoint du SDIS)Représentants du personnelChef d_e centre'tmq. au sortTTITULAIRES SUPPLEANTSM. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAXMembres du CCDSPVTITULAIRES ) SUPPLEANTS" Grade Nom ! Prénom Nom Prénom |LIEUTENANT-cieage su sore NARDIN ; YVES LARMINIER ALAIN — |INFIRMIER CONCARI JEROME BIZET — STEPHANIEADJUDANT | " |RENIER PHILIPPE SACASES STEPHANESERGENT ' ; |PESSOTTO NOELLE(CAPORAL "tirageu s< |HOUZE - |JEAN-MARC MORA © |SOPHIE |SAPEUR DELESQUE FREDERIC ;Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant—colonel,- Vétérinaire et Pharmacien, ne sontpas représentés par impossibilité administrative* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-29-00005
Arrêté portant autorisation d'une bourse aux
armes à Pont du Casse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 21
PREFET Service des sécuritésoF E GARONNE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation n°d'une bourse aux armes à Pont du CasseLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre IIl (fabrication et commerce:partie législative) ( commerce de détail : partie réglementaire) du titre !* (armes et munitions)du Livre Il (Polices Administratives Spéciales);Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1°"de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage,ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;Vu le décret n° 2013-700 du 30juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif,modifié ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetdu Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation designature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne;Vu la demande présentée en date du 04 février 2024 par Monsieur François LIBERGE,président du Billard Club Cassipontin, en vue d'organiser une bourse aux armes à la halle dessports de Pont du Casse (47480) le dimanche 19 mai 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Pont du Casse ;Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur François LIBERGE, président du Billard Club Cassipontin est autorisé àorganiser une bourse aux armes dans la halle des sports de Pont du Casse, le dimanche 19mai 2024 de 6h à 19h pour les exposants et de 9h à 17h aux visiteurs.ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à l'occasionde cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des élémentsd'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i etj du2° de la catégorie D les personnes titulaires :
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a) Soit de l'autorisation mentionnée à l''article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues audernier alinéa de l'article 74 du décret) n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de lavente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pourI'ordre et la sécurité publics;d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,Monsieur François LIBERGE est tenu de vérifier que les exposants possèdent l'une de cesautorisations.ARTICLE 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur FrançoisLIBERGE, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par lecommandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de cescatégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle,calibre,numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R313-24 duCode de la Sécurité Intérieure).ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent êtreexposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément àl'article R 313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armesexposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ouun délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans desvitrines munis de tous systèmes s'opposant à leur enlèvement contre la volonté deI'exposant.ARTICLE 5: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Pont du Casse.Agen, le 29 avril 2024Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice de Cabinet
"uliette BEREGI! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits:* Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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l'aptitude à la conduite 24
e NPREFETDE LOT-ET-GARONNEH d Sous-Préfecturede Marmande-Nérac
Arrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de 'aptitude médicale à laconduite;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur PULICANI Bruno, consultant en cabinet libéral : 2 rue du Port - 47230 LAVARDACArticle 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 6 avril 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ele 30 AVR, 2026éfet et par délégationréfet de Marmande-Nérac
MarmaPour leLe Éus-
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de |'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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