PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-09-2026
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-17-00012 - Arrêté modificatif n° PFS
2026-77-1222-1745994930 portant agrément du centre dentaire "Centre
dentaire Dentapte Coulommiers" pour ses activités dentaires (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-03-00011 - ARRETE 0475 ABILIO SUZANA (4 pages) Page 6
D77-2026-09-03-00002 - ARRETE 0505 GHOUL MALIKA DEROVA (2 pages) Page 11
D77-2026-09-03-00013 - ARRETE 0511 MALUNDAMA BAUDOUIN (2 pages) Page 14
D77-2026-09-03-00012 - ARRETE 0512 SOW FATOU (2 pages) Page 17
D77-2026-09-03-00014 - ARRETE 0513 VANTHUYNE MARY DORAN (2 pages) Page 20
D77-2026-09-03-00015 - ARRETE 0514 BOUDJEKA DORIANE (2 pages) Page 23
D77-2026-09-03-00016 - ARRETE 0515 BOCQUET JEREMIE (2 pages) Page 26
D77-2026-09-03-00019 - ARRETE 0516 BAYIDIKILA AUDENNEL (2 pages) Page 29
D77-2026-09-03-00018 - ARRETE 0517 TEBTAOUI NADIA (2 pages) Page 32
D77-2026-09-03-00020 - ARRETE 0518 COUTURE MYRIAM (2 pages) Page 35
D77-2026-09-03-00021 - ARRETE 0519 CARRE KEVIN (2 pages) Page 38
D77-2026-09-03-00022 - ARRETE 0520 LOAEC MARINE (2 pages) Page 41
D77-2026-09-03-00001 - ARRETE 0521 MEGGY JULIAN (2 pages) Page 44
D77-2026-09-03-00003 - ARRETE 0522 ITONDO HENRIETTE (2 pages) Page 47
D77-2026-09-03-00004 - ARRETE 0523 VILSAINT JIMY (2 pages) Page 50
D77-2026-09-03-00006 - ARRETE 0524 ROBERT FLORENCE (2 pages) Page 53
D77-2026-09-03-00005 - ARRETE 0524K KAROUI AHMED-AMINE (2 pages) Page 56
D77-2026-09-03-00007 - ARRETE 0526 LOSANGE RODRIGUE (2 pages) Page 59
D77-2026-09-03-00008 - ARRETE 0527 ROUSSET SEBASTIEN (2 pages) Page 62
D77-2026-09-03-00009 - ARRETE 0528 GOMES DA SILVA CHRISTOPHE (2
pages) Page 65
D77-2026-09-03-00010 - ARRETE 0529 TUITAGA LOMANELLA (2 pages) Page 68
D77-2026-09-03-00017 - ARRETE 0558 MOPATRE TUTU ERIC (2 pages) Page 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-08-27-00032 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/010
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») (3 pages) Page 74
D77-2026-08-27-00031 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») (4 pages) Page 78
2
D77-2026-08-27-00030 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») (4 pages) Page 83
D77-2026-08-27-00029 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») (4 pages) Page 88
D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M
du 01 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation
d'un gîte géothermique à basse température dit « Beauval-1 »
sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à
Meaux (12 pages) Page 93
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police
(6 pages) Page 106
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-17-00012
Arrêté modificatif n° PFS
2026-77-1222-1745994930 portant agrément du
centre dentaire "Centre dentaire Dentapte
Coulommiers" pour ses activités dentaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00012 - Arrêté modificatif n° PFS 2026-77-1222-1745994930 portant agrément du
centre dentaire "Centre dentaire Dentapte Coulommiers" pour ses activités dentaires 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
"a lle-de-France ;Liberté
Egalité
Far AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°PFS 2026 — 77-1222-1745994930
Portant agrément du Centre dentaire « Centre Dentaire Dentapte Coulommiers » ayant
pour numéro FINESS établissement 770028942 pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que les
dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'agence régionale de
santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°004/2026 du 04 mars 2026 de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-
France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-
et-Marne ;
VU l'arrêté d'agrément provisoire initial n° N°PFS 2025 — 77-1222-1745994930 du 06 Novembre 2025
VU la demande de modification présentée en date du 01 juillet 2026 relative au changement d'adresse du siège social de
l'association gestionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Dentapte Coulommiers
situé à l'adresse suivante 8 avenue de Strasbourg 77120 COULOMMIERS
dont le numéro FINESS Etablissement est 770028942
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE COULOMMIERS
situé dorénavant à l'adresse suivante 8 avenue de Strasbourg 77120 COULOMMIERS
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.
ARTICLE 2: Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date d'ouverture du centre
de santé.
ARTICLE 3: Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à compter de
sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La Directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France de Seine et Marne
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Seine et Marne.
Fait à Lieusaint,
Le 171. 2026
Pour le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France,
Pour la Directrice de la Délégation
Départementale de Seine et Marne
La responsable du département Parcours
et Offre de soins
Sara KAMRAN - ee
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00012 - Arrêté modificatif n° PFS 2026-77-1222-1745994930 portant agrément du
centre dentaire "Centre dentaire Dentapte Coulommiers" pour ses activités dentaires 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00011
ARRETE 0475 ABILIO SUZANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00011 - ARRETE 0475 ABILIO SUZANA 6
Direction
| , départementale
PRE FET de l'emploi, du travail
DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0475
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP830771937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JAHENA BIEN-ÊTRE & ACCOMPAGNEMENT,
8 rue Jean Baptiste Lully 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 17/07/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 17/07/26 par Mme ABILIO SUZANA en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme JAHENA BIEN-ETRE & ACCOMPAGNEMENT dont l'établissement
principal est situé 8 rue Jean Baptiste Lully 77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N°
SAP830771937 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00011 - ARRETE 0475 ABILIO SUZANA 7
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cés activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00011 - ARRETE 0475 ABILIO SUZANA 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le @ 1 SEP 16
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00011 - ARRETE 0475 ABILIO SUZANA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00011 - ARRETE 0475 ABILIO SUZANA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00002
ARRETE 0505 GHOUL MALIKA DEROVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00002 - ARRETE 0505 GHOUL
MALIKA DEROVA 11
Direction
| of , départementale
PRE FET de l'emploi, du travail
DE SEINE-ET-MARNE °° des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0505
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP848922530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MALICURE, 3 Villas de la bergeronnette
77260 CHAMIGNY, le 27/03/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 27/03/26 par Mme GHOUL Malika en qualité d'Auto-entrepreneure,
pour l'organisme MALICURE dont l'établissement principal est situé 3 Villas De la bergeronnette
77260 CHAMIGNY et enregistré sous le N° SAP848922530 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00002 - ARRETE 0505 GHOUL
MALIKA DEROVA 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00002 - ARRETE 0505 GHOUL
MALIKA DEROVA 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00013
ARRETE 0511 MALUNDAMA BAUDOUIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00013 - ARRETE 0511 MALUNDAMA
BAUDOUIN 14
Direction départementale
E Si | de l'emploi, du travail
PREFET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0511
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108174061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MALUNDAMA , 5 impasse Jean François
Millet 77127 LIEUSAINT, le 30/07/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 30/07/26 par M. MALUNDAMA BISENGETE Baudouin en qualité
d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme MALUNDAMA dont l'établissement principal est situé 5
impasse Jean François Millet 77127 LIEUSAINT et enregistré sous le N° SAP108174061 pour les activités
suivantes :
+. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L-241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00013 - ARRETE 0511 MALUNDAMA
BAUDOUIN 15
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
¢ 2 à UE 2070Fait à Melun, le p> M A
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00013 - ARRETE 0511 MALUNDAMA
BAUDOUIN 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00012
ARRETE 0512 SOW FATOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00012 - ARRETE 0512 SOW FATOU 17
ill
Direction départementale
E a de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0512
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108085523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FATOU SOW, 16 rue du Général de Gaulle
77200 TORCY, le 30/07/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 30/07/26 par Mme SOW Fatou en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme FATOU SOW dont l'établissement principal est situé 16 rue du Général de Gaulle 77200
TORCY et enregistré sous le N° SAP108085523 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les ©
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00012 - ARRETE 0512 SOW FATOU 18
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le (ll 4 GE Ni
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle loge
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00012 - ARRETE 0512 SOW FATOU 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00014
ARRETE 0513 VANTHUYNE MARY DORAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00014 - ARRETE 0513 VANTHUYNE
MARY DORAN 20
Direction départementale
E ao de I'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0513
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821893336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARY DORIAN VANTHUYNE, 18 avenue
Denis Papin 77500 CHELLES, le 26/10/25 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 26/10/25 par Mme DORAN-VANTHUYNE Mary en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MARY DORAN-VANTHUYNE dont l'établissement principal est situé
18 avenue Denis Papin 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP821893336 pour les activités
suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00014 - ARRETE 0513 VANTHUYNE
MARY DORAN 21
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les. conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du codé du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 4 ? Si 2h
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
ete ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00014 - ARRETE 0513 VANTHUYNE
MARY DORAN 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00015
ARRETE 0514 BOUDJEKA DORIANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00015 - ARRETE 0514 BOUDJEKA
DORIANE 23
ti
Direction départementale
| Bs de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0514
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP107060469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DORIASERVICES, 5 allée Fernand Léger
77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 30/07/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 30/07/26 par Mme BOUDJEKA Doriane en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme DORIASERVICES dont l'établissement principal est situé 5 allée
Fernand Léger 77420 CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP107060469 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00015 - ARRETE 0514 BOUDJEKA
DORIANE 24
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départernent(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le lid 4 SEP al )
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00015 - ARRETE 0514 BOUDJEKA
DORIANE 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00016
ARRETE 0515 BOCQUET JEREMIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00016 - ARRETE 0515 BOCQUET
JEREMIE 26
Direction départementale
E oe de l'emploi, du travail
PRE FET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0515
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP849766639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JEREMIE BOCQUET, 2 bis rue des granges
77115 SIVRY-COURTRY, le 31/07/26;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 31/07/26 par M. BOCQUET Jérémie en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme JEREMIE BOCQUET dont l'établissement principal est situé 2 bis rue des granges
77115 SIVRY-COURTRY et enregistré sous le N° SAP849766639 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00016 - ARRETE 0515 BOCQUET
JEREMIE 27
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun,le 7 St JUN
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00016 - ARRETE 0515 BOCQUET
JEREMIE 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00019
ARRETE 0516 BAYIDIKILA AUDENNEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00019 - ARRETE 0516 BAYIDIKILA
AUDENNEL 29
Direction départementale
| =$ ; | de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/516
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106780307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUDY MIND STUDIO, 3 allée Simone de
Beauvoir - 77186 NOISIEL, le 23/08/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 23/08/26 par Mme BAYIDIKILA Audennel en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme AUDY MIND STUDIO dont l'établissement principal est situé 3
allée Simone de Beauvoir - 77186 NOISIEL et enregistré sous le N° SIRET 106780307 00018 pour les
. activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00019 - ARRETE 0516 BAYIDIKILA
AUDENNEL 30
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet, SP 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00019 - ARRETE 0516 BAYIDIKILA
AUDENNEL 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00018
ARRETE 0517 TEBTAOUI NADIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00018 - ARRETE 0517 TEBTAOUI
NADIA 32
Direction départementale
= Wi de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Lrberte
ÆEgalité
ÆFraferr2ilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/517
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 948703384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nadia TEBTAOUI, 6 rue Gautier 1er -
77140 NEMOURS, le 23/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 23/08/26 par Mme TEBTAOUI Nadia en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme NADIA TEBTAOUI dont l'établissement principal est situé 6 rue
Gautier 1er - 77140 NEMOURS et enregistré sous le N° SIRET 948703384 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas a domicile
+ Travaux de petit bricolage
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative a domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00018 - ARRETE 0517 TEBTAOUI
NADIA 33
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
4
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
x
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 6 3 SF! ne
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00018 - ARRETE 0517 TEBTAOUI
NADIA 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00020
ARRETE 0518 COUTURE MYRIAM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00020 - ARRETE 0518 COUTURE
MYRIAM 35
Direction départementale
= de l'emploi, du travail
P RÉ FET | | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFTALeErI2ILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/518
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109014712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MYNAGE, 2 avenue des sapins - 77680
ROISSY-EN-BRIE, le 22/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 22/08/26 par Mme COUTURE MYRIAM en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MYNAGE dont l'établissement principal est situé 2 avenue des
sapins - 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 109014712 00011 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00020 - ARRETE 0518 COUTURE
MYRIAM 36
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
US SA aug
Fait a Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00020 - ARRETE 0518 COUTURE
MYRIAM 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00021
ARRETE 0519 CARRE KEVIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00021 - ARRETE 0519 CARRE KEVIN 38
Direction départementale
EE de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaliité
ÆFrTalerIz1LÉ
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/519
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108945486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KEVIN CARRE, 24 rue Antoine Cléricy -
77210 AVON, le 22/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 22/08/26 par M. CARRE Kévin en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme KEVIN CARRE dont l'établissement principal est situé 24 rue Antoine Cléricy -
77210 AVON et enregistré sous le N° SIRET 108945486 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
4 A
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00021 - ARRETE 0519 CARRE KEVIN 39
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 0 3 SEP 2076
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00021 - ARRETE 0519 CARRE KEVIN 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00022
ARRETE 0520 LOAEC MARINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00022 - ARRETE 0520 LOAEC MARINE 41
Direction départementale
PREFET de l'emploi,du travail
DE SEINE-ETMARNE et des solidarités
Liberté
Fgalité
Fraterizité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/520
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 944933423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARINE LOAEC, 21rue Charles de Gaulle -
77720 MORMANT, le 18/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/08/26 par Mme LOAEC Marine en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MARINE LOAEC dont l'établissement principal est situé 21 rue
Charles de Gaulle - 77720 MORMANT et enregistré sous le N° SIRET 944933423 00013 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré. dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00022 - ARRETE 0520 LOAEC MARINE 42
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, IGF 3 seer 206
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00022 - ARRETE 0520 LOAEC MARINE 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00001
ARRETE 0521 MEGGY JULIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00001 - ARRETE 0521 MEGGY JULIAN 44
Direction départementale
| 8 pe de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
Fraterizzlé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/521
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108683657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAILLYROSE, 11 chemin de |'épine blanche
- 77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE, le 18/08/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/08/26 par Mme MEGGY Julian en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MAILLYROSE dont l'établissement principal est situé 11 chemin de
l'6pine blanche - 77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE et enregistré sous le N° SIRET 108683657 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Collecte et livraison a domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00001 - ARRETE 0521 MEGGY JULIAN 45
Le cas échéant:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le G3 oer] 202$
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
es MER :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00001 - ARRETE 0521 MEGGY JULIAN 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00003
ARRETE 0522 ITONDO HENRIETTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00003 - ARRETE 0522 ITONDO
HENRIETTE 47
Direction départementale
= + de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Figalité
Fraterr2treé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/522
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108205501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22; D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HENRIETTE KOTTO-ETEKI, 21 passage des
bricoliers - 77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 24/08/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/08/26 par Mme ITONDO Henriette en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme HENRIETTE KOTTO-ETEKI dont l'établissement principal est situé
21 passage des bricoliers - 77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SIRET 108205501 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00003 - ARRETE 0522 ITONDO
HENRIETTE 48
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun,le (9 (py 202
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00003 - ARRETE 0522 ITONDO
HENRIETTE 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00004
ARRETE 0523 VILSAINT JIMY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00004 - ARRETE 0523 VILSAINT JIMY 50
Direction départementale
= ai de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Fegalité |
ÆFralerizilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/523
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 934646118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JIMY VILSAINT, 16 allée de la faisanderie -
77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 24/08/26 ; :
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/08/26 par M. VILSAINT Jimy en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme JIMY VILSAINT dont l'établissement principal est situé 16 allée de la faisanderie -
77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SIRET 934646118 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00004 - ARRETE 0523 VILSAINT JIMY 51
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
foo (por
Fait à Melun, le 108
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00004 - ARRETE 0523 VILSAINT JIMY 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00006
ARRETE 0524 ROBERT FLORENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00006 - ARRETE 0524 ROBERT
FLORENCE 53
Direction départementale
| 9 ns de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Lrberté
Egalité
Fraternttée
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/524
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 999897903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUMA SERVICES, 74 rue Désiré Thoison -
77130 CANNES-ECLUSE, le 17/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/08/26 par Mme ROBERT Florence en qualité de dirigeante,
pour l'organisme HUMA SERVICES dont l'établissement principal est situé 74 rue Désiré Thoison -
77130 CANNES-ECLUSE et enregistré sous le N° SIRET 999897903 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00006 - ARRETE 0524 ROBERT
FLORENCE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le G3 SEPT LOR
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00006 - ARRETE 0524 ROBERT
FLORENCE 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00005
ARRETE 0524K KAROUI AHMED-AMINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00005 - ARRETE 0524K KAROUI
AHMED-AMINE 56
Direction départementale
EE = de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFratleriizilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/524
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108829490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AHMED-AMINE KAROUI, 13 PS de
la source - 77200 TORCY, le 18/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/08/26 par M. KAROUI Ahmed-Amine en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme AHMED-AMINE KAROUI dont l'établissement principal est situé 13 .
promenade de la source - 77200 TORCY et enregistré sous le N° SIRET 108829490 pour les activités
suivantes :
_ Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00005 - ARRETE 0524K KAROUI
AHMED-AMINE 57
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Melun, le fi Ë
Le Préfet, v8 soy 26 |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l''emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et empl
Olivi A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00005 - ARRETE 0524K KAROUI
AHMED-AMINE 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00007
ARRETE 0526 LOSANGE RODRIGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00007 - ARRETE 0526 LOSANGE
RODRIGUE 59
Direction départementale
ce aE de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFralerrilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/526
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SIRET 792802308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RODRIGUE LOSANGE, 26 Avenue du
Général de Gaulle - 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 15/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 15/08/26 par M. LOSANGE Rodrigue en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme RODRIGUE LOSANGE dont l'établissement principal est situé 26
Avenue du Général de Gaulle - 77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SIRET
792802308 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00007 - ARRETE 0526 LOSANGE
RODRIGUE 60
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melunle À À SES jf
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
ete
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00007 - ARRETE 0526 LOSANGE
RODRIGUE 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00008
ARRETE 0527 ROUSSET SEBASTIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00008 - ARRETE 0527 ROUSSET
SEBASTIEN 62
Direction départementale
| 8 ES de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
Fraterivztté
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/527
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 880589759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par |' GENRE SEB SOLUTIONS, 14 rue Alexis Durand -
77300 FONTAINEBLEAU, le 13/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 13/08/26 par M. ROUSSET Sébastien en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme SEB SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 14 rue
Alexis Durand - 77300 FONTAINEBLEAU et enregistré sous le N° SIRET 880589759 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00008 - ARRETE 0527 ROUSSET
SEBASTIEN 63
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le P ? SEPT HE
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00008 - ARRETE 0527 ROUSSET
SEBASTIEN 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00009
ARRETE 0528 GOMES DA SILVA CHRISTOPHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00009 - ARRETE 0528 GOMES DA
SILVA CHRISTOPHE 65
Direction départementale
| =8 ae | de l'emploi, du travail |
PREFET |
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
ÆFraterizilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/528
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 822398673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOMES DA SILVA CHRISTOPHE, 1 passe
de la croix de six - 77130 VARENNES-SUR-SEINE, le 13/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 13/08/26 par M. GOMES DA SILVA Christophe en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme GOMES DA SILVA CHRISTOPHE dont l'établissement principal est
situé 1 impasse de la croix de six - 77130 VARENNES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET
822398673 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00009 - ARRETE 0528 GOMES DA
SILVA CHRISTOPHE 66
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le M? NU 26
Le Préfet,
'Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00009 - ARRETE 0528 GOMES DA
SILVA CHRISTOPHE 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00010
ARRETE 0529 TUITAGA LOMANELLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00010 - ARRETE 0529 TUITAGA
LOMANELLA 68
Direction départementale
| =s = . de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Eeealité
Fraterizité
et des solidarités
-Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/529
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108615634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PURE FENUA, 7 rue de Melun - 77220
TOURNAN-EN-BRIE, le 11/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/08/26 par Mme TUITAGATA Lomanella en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme PURE FENUA dont l'établissement principal est situé 7 rue de
Melun - 77220 TOURNAN-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 108615634 pour les activités
'suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00010 - ARRETE 0529 TUITAGA
LOMANELLA 69
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A
Le Préfet, A
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Fait à Melun, le fi 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00010 - ARRETE 0529 TUITAGA
LOMANELLA 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00017
ARRETE 0558 MOPATRE TUTU ERIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00017 - ARRETE 0558 MOPATRE
TUTU ERIC 71
Direction départementale
= We de 'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
Fraterizité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/558
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 939901252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEUL ET ENSEMBLE, 1 rue des chapeliers -
77130 MONTEREAU FAULT YONNE, le 21/01/26 ;
Constate :
' Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 21/01/26 par M.TUTU MOPATRE Eric en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SEUL ET ENSEMBLE dont l'établissement principal est situé 1 rue des chapeliers - 77130
MONTEREAU FAULT YONNE et enregistré sous le N° SIRET 939901252 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00017 - ARRETE 0558 MOPATRE
TUTU ERIC 72
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
|
Le Préfet, AR
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00017 - ARRETE 0558 MOPATRE
TUTU ERIC 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00032
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/010
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert »)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00032 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/010
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 74
=m
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité . . |
Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/010
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du Code
général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet
de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février
2026 de finances pour 2026 ;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 'er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées » en
date du 12 décembre 2023 sous la référence n°15105618 au titre de la campagne 2024, puis réactualisé
le 14 janvier 2025 pour la campagne 2025 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées » en
date du 20janvier 2026 sous la référence n°28375308 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées » en
date du 30 juin 2026 sous la référence n°32273934 au titre de la campagne Fonds Vert à la demande
des services de la Préfecture ;
Considérant que le groupe scolaire a déjà fait l'objet de nombreux investissements depuis 20 ans et les
gains thermiques supplémentaires à réaliser ;
Considérant que la commune cherche des financements depuis plusieurs années ;
Considérant la dégradation du confort thermique au sein du groupe scolaire ;
Considérant que le projet a connu un commencement d'exécution le 18 août 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00032 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/010
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 75
_ Considérant qu'en raison de la diminution des crédits de |' nee tin DSIL départementale, le projet a
été basculé dans l'enveloppe Fonds Vert ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, a des normes arrêtées par l'administration de
l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de
subventions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Il est attribué à la commune de Lésigny une subvention d'un montant maximum prévisionnel de
152181 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour la -
réalisation de l'opération suivante :
Travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire du Parc.
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 65,43 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,
estimée à 232 600,30 € HT.
ARTICLE 3
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2025 à 12/2025.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencement
d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleurs
délais.
Si, a l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'a
pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délai
n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la
subvention.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-
Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération sera
considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4
Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée sur
demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les demandes,
accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par le
comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge de
l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les versements intermédiaires ne pourront.
excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire
attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport à
l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande d'un bilan final d'exécution retraçant
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00032 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/010
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 76
l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation
finale et les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires » («fonds vert»), domaine fonctionnel O360- 01-01 - Rénovation
énergétique des écoles - code activité 038001010102.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du projet
aidé.
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
' reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
* si la subvention n'est pas affectée a la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % du
montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors
_des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que
ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en
cours d'exécution.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation Verte »
dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à la
mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas échéant,
à procéder a la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, dans
un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée.
Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des
subventions apportées par les personnes publiques.
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un
panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de
plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit également figurer.
ARTICLE 10
Le préfet de Seine-et-Marne et le dirécteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Melun,le 2 7 AOÛT 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00032 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/010
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00031
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert »)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00031 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 78
E =
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté HE |
. Égalité P "ai —_
Praseraihd Agir - Mobiliser - Accélérer
| Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du ler avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 .
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 29/01/2026 sous la référence n°28785928 au titre de la DETR;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 06/07/2026 sous la référence n°32428859 au titre a Fonds Vert à la
demande de la Préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00031 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 79
ARRETE
ARTICLE 1°
Il est attribué a la commune de Perthes une subvention d'un montant maximum prévisionnel
de 243 811 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour
la réalisation de l'opération suivante :
Rénovation globale de fa salle polyvalente "Raymonde Fache" et création d'un pôle associatif,
culturel et technique. :
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 10% de la dépense prévisionnelle globale de
l'opération, estimée à 2 438 114,72 € HT.
ARTICLE 3
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 04/2026 à
12/2026.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à 'informer le préfet de Seine-et-Marne du
commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du
projet dans les meilleurs délais.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération
n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de
prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa |
décision d'attribution de la subvention.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques
perçues et leur montant respectif.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération
sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4
Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les
demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des
dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00031 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 80
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi
que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande
d'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière
d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité 38001010101.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. :
"ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du
projet aidé.
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de
80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation
Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à
la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00031 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 81
échéant, a procéder a la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au
plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
plaque où un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit
également figurer.
ARTICLE 10
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Melun, le 9 7 AQUT 2076
rad
Le Préfet,
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00031 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/013
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00030
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert »)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00030 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 83
Eu
PREFET
DE SEINE- ET-MARNE
Liberté
Égalité , u ai àFraternité | Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°.2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 'er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
_ d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) :
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 29/01/26 sous la référence n°28088188 au titre de la DETR;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 05/08/26 sous la référence n°31851387 au titre du Fonds Vert à la
demande de la Préfecture ;
_ Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00030 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 84
ARRETE
ARTICLE 1°
Il est attribué à la commune de Vaux-le-Pénil une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 499 912 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires pour la réalisation de l'opération suivante :
Réhabilitation et extension du groupe scolaire Romain Rolland
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 22,05 % de la dépense prévisionnelle globale de
l'opération, estimée à 2 267 000 € HT.
ARTICLE 3
A
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement .modifiable) a été fixé de 01/2027 à
01/2029.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du
commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du
projet dans les meilleurs délais.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande
de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques
perçues et leur montant respectif.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération
sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4
Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les
demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des
dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00030 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 85
Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi
que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande
d'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière
_d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -
Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité 38001010102.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du
projet aidé.
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de
80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation
Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à
la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas
échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00030 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 86
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au
plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit
également figurer. |
ARTICLE 10
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 9 7 AT 2026
Le Préfet,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00030 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/014
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 87
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00029
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert »)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00029 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 88
Eu
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté i
Égalité :
Fraternité | Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour |' application de l'article L.1111-11 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
: VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
'préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; |
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 'er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 27/01/26 sous la référence n°28929342 au titre de la campagne DETR
2026 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches'
simplifiées » en date du 08/07/26 sous la référence n°32363163 au titre de la campagne Fonds
Vert 2026;
Considérant que le projet à connu Un commencement d'exécution entre les dates de dépôt
. des deux dossiers ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00029 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 89
Considérant qu'en raison de la diminution des crédits de | 'enveloppe DSIL départementale, le
projet a été basculé dans l'enveloppe Fonds Vert ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par
l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence en matière de subventions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il est attribué à la commune de Varennes sur Seine une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 291 570 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires pour la réalisation de l'opération suivante :
Transformation des anciens locaux du Centre de Loisirs en maison des 1 000 premiers jours.
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 52,12 % de la dépense prévisionnelle globale de
l'opération, estimée à 559 420 € HT.
ARTICLE 3
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2026 à
06/2027.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du
commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du
projet dans les meilleurs délais.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération
n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de
prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa
décision d'attribution de la subvention.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques
perçues et leur montant respectif.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération
sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00029 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 90
Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération. . :
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les
demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des
dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi
que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande
d'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière
d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité 38001010101.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du
projet aidé. .
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté :
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de
80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00029 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 91
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation
Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à
la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas
échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au
plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
plaque ou Un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit
également figurer. |
ARTICLE 10
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 27 AOÛT 2026
Le Préfet,
Pierré ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00029 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/015
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») 92
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00057
Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01
septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un
permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la
commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la
Géothermie à Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
93
E = Direction de la Coordination
L des Services de l'État
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-07/DCSE/BPE/M du 01 septembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis
d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température dit « Beauval-1 » sur la commune
de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
VU le Code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L162-3 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les chapitres uniques des titres VIII des livres premiers de
la partie réglementaire et de la partie législative : « Autorisation environnementale » ;
VU le Code dejustice administrative, notamment son article R. 77-16-2 ;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M/019 autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de
la commune de Meaux, site de « Meaux Beauval 1 » :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte
géothermique à basse température dit « Beauval 1 » au syndicat mixte pour la géothermie de Meaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DCSE/M/009 du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par
forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai
1980 portant règlement général des industries extractives ;
1/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
94
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits
de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-05/DCSE/BPE/M du 16 juillet 2026 prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique du 17juillet 2026 au 31 juillet 2026 ;
VU l'arrêté n° 26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;
VU le dossier de porter à connaissance en date du 7 juillet 2026, portant sur la modification de
l'installation exploitée ;
VU la décision n° 2026/DRIEAT/UD77/060 du 28 mai 2026 dispensant le syndicat mixte pour la géothermie
de Meaux de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de sa demande de modifications des
conditions d'exploitation de l'installation ;
VU le rapport de l'inspection du 15 juillet 2026 proposant la poursuite de l'instruction par les phases de
consultation ;
VU les avis émis par les services au cours de l'instruction de la demande ;
VU l'absence d'observation du public lors de la consultation par voie électronique ;
VU les rapports et avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 27 août 2026 :
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier du 31 août 2026 ;
VU les observations formulées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que les modifications sont notables mais non substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement,
Monsieur le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne :
2/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
95
ARRETE
TITRE 1: TRAVAUX MINIERS
CHAPITRE I : AUTORISATIONS
ARTICLE ter : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation du puits dénommé GMX-10 bis (en
remplacement du puits de production dénommé GMX-10, à l'arrêt) situé sur le territoire de la commune de
Meaux, dont les coordonnées prévisionnelles sont les suivantes :
Forage GMX-10 bis (Producteur)
X tête de puits (Lambert 93) 694574 +65 m
Y tête de puits (Lambert 93) 6 872 345+5m
Z sol (m NGF) + 62 m NGF
X toit Dogger (Lambert 93) 695 138 +30
Y toit Dogger (Lambert 93) 6 871 132 +30
Z toit Dogger (m NGF) 1726
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 2 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée
de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état
des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'ob-
jet d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concer-
né.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.8 P que p PP p
Le mat de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne,
le mat de forage est balisé et éclairé de nuit.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit et en cas de faible luminosité. Les
projecteurs seront dirigés uniquement vers le chantier.
3/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
96
ARTICLE 3: ACCES AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements
nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 4 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état
de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres dé-
placées.
ARTICLE 5 : CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte à contenir les épandages accidentels et les eaux d'extinction
d'incendie.
Les dispositions nécessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir déversement de matières dangereuses
ou insalubres vers le milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement
adéquat si nécessaire, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 6 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des
matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 7 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, un avant puits est réalisé pour la mise en place de
tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage de l'avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
La cave bétonnée de la tête de puits est réalisée par excavation autour du tube guide.
ARTICLE 8 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement du puits sont réalisés conformément au dossier de demande et
à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions
réglementaires.
Les travaux de forage du puits sont suivis par Un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin
d'établir la coupe géologique du puits.
4/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
97
ARTICLE 9 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
AU cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de
surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquiféres traversés, le fluide de forage utilisé est une boue
bentonitique (a base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé
de boue a base d'huile.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, le puits est isolé des
terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL
ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
ARTICLE 10 : RISQUES ACCIDENTELS
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe l'entreprise BASF, du calendrier de
réalisation des opérations.
Le responsable des travaux, l'ensemble des salariés et prestataires intervenant sur la zone chantier sont
sensibilisés aux risques industriels liés aux activités de ce site dans la zone du projet. Une procédure
présentant les consignes à respecter en cas d'événement accidentel est établie et mise à disposition de
l'ensemble des intervenants et du service d'inspection. La procédure comporte notamment des
indications sur l'évacuation.
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au
minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
e début des travaux de forage,
e poses des tubages,
e opérations de cimentations,
e opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'/AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-
rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sol-
licité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant
ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le
titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles
effectués assurent Un bon état de la cimentation.
5/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
98
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes
diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur
24 h, une pendant unjour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les li-
mites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et
7 h et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage.
Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées
avant 22h pourront être menées à terme, sans préjudice des autres réglementations applicables.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habi-
tations les plus proches.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
1. 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
2. 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sans être
inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
Les dispositifs de rétention sont vidangés régulièrement, afin d'éviter tout débordement.
Les effluents recueillis sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le mi-
lieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bas-
sins métalliques visés à l'article 17.
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement
étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers
6/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
99
ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne
puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation,
soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainis-
sement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention
établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée,
avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce
réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs
limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis
évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
ARTICLE 19 : PREVENTION DES EPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage
accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour
l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés
comme déchets.
Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de
l'article 20.
ARTICLE 20 : DÉCHETS
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement
relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son
application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets.
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques
physico-chimiques.
7/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
100
ARTICLE 21: PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes
de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géother-
male, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessi-
té de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité
suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SÉCURITÉ HS
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal :
— Une information aux riverains sur la conduite à tenir en cas de venue d'H2S (hydrogène sulfuré)
est réalisée ; il en est fait de même lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection
d'acide.
— Des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H:S gazeux sont
installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la
zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du
chantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes
de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de
l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles
de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant
afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du
service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont
bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés
conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
8/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
101
ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au Préfet et à la DRIEAT un rapport
de fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrdles effectués et les
éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
e Une coupe technique et géologique du puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les
cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géolo-
giques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera
apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou
pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
e Un plan positionnant avec précision la tête de puits, le fond de trous de forage et le périmètre
d'exploitation envisagé ;
e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
e Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire
quant à leur qualité ;
e Le détail des travaux réalisés ;
e Le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents et accidents ;
e La liste des entreprises extérieurs intervenantes.
ARTICLE 26 : RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTION
A l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi.
Ce rapport indique a minima, outre toutes les modifications apportées par rapport au programme ini-
tiale, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés.
Ce rapport conclut sur la suite a donner aux opérations, a savoir la mise en sécurité du puits, la pour-
suite des opérations d'essais ou la fermeture du puits.
Le rapport d'essais de production est adressé au Préfet et à la DRIEAT, 30 jours au plus après la fin des
essais.
ARTICLE 27 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément
à Un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :
e Le plan de localisation du puits;
e L'état du puits avant fermeture ;
e La description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques
cibles, l'architecture du puits ;
e Une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opéra-
tion de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des
bouchons) ;
9/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
102
e Les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et
éventuellement en pression des bouchons ;
e Les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant
la période d'observation.
TITRE Il - TITRE MINIER
CHAPITRE I - PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 28 : PARAMETRES D'EXPLOITATION
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/005 du 15 avril 2016 ainsi que de l'arrêté préfec-
toral n° 2017/DCSE/M/009 du 5 juillet 2017 restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
L'article ler et l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 sont modifiés
comme suit :
Le titulaire est autorisé à exploiter le puits dénommé GMX-10 bis (en remplacement du puits de produc-
tion dénommé GMX-10, à l'arrêt) situé sur le territoire de la commune de Meaux, dont les coordonnées
Lambert 93 sont les suivantes :
Forage GMX-10 bis (Producteur)
X tête de puits (Lambert 93) 694574 +5 m
Y tête de puits (Lambert 93) 6 872 345+5m
Z sol (m NGF) + 62 m NGF
X toit Dogger (Lambert 93) 695 138 +30
Y toit Dogger (Lambert 93) 6 871 132 +30
Z toit Dogger (m NGF) -1726
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondant à ces deux côtes et a
pour projection horizontale l'enveloppe convexe de six cylindre verticaux (chaque puits faisant partie
de 2 gélules), centrées sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la dis-
tance entre les verticales passant par ces impacts, soit :
e 1170 mentre les impacts au réservoir de GMX-5 et GMX-6
e 1062 mentre les impacts au réservoir de GMX5 et GMX-10-bis
e 1260m entre les impacts au réservoir de GMX-6 et GMX-10-bis
Le volume d'exploitation est estimé à 0,593 km? (soit environ 5,93x108 m3).
10/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
103
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 29 : RECOURS
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du Code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la
cour administrative d'appel de Paris :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur
a été notifiée,
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 30 du présent arrêté,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne,
c) la publication dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l'article R. 77-16-2 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours contentieux est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours.
ARTICLE 30 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et
transmis pour affichage à la mairie concernée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, et dans la mairie concernée
pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimale de quatre mois, sur le site internet
des services de l'État en Seine-et-marne. Un extrait sera publié par les soins du Préfet et au frais du
titulaire dans Un journal diffusé sur l'ensemble du département.
11/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
104
ARTICLE 31: NOTIFICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Meaux et la directrice régio-
nale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
e Au Syndicat mixte pour la Géothermie de Meaux,
e Au Maire de la commune de Meaux,
+ Ala Déléguée Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,
° Au Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
e Au Directeur de la sécurité de l'Aviation civile nord (DSAC),
e Au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne,
+ Ala Cheffe de l'Unité Départementale de Seine-et-Marne de la régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Pour le Préfet et par délégation,
; fe Général de la préfecture,
Sébastien LIME
12/12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00057 - Arrêté préfectoral n° 2026 07 DCSE BPE M du 01 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/M/007 du 15 avril 2016 accordant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
basse température dit « Beauval-1 » sur la commune de Meaux au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Meaux
105
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-02-00006
Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
106
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
fea:
1/6
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01076
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment
son article 36-3 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 2211-1 à R. 2212-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12-7 et L. 3213-1 à L. 3213-11 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2, L. 213-2, L. 227-1,
L. 229-1, L. 242-5, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R.  213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1,
R. 612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11, D. 122-56 à D. 122-58 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-1 à L. 3124-13 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 114-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 dans sa
rédaction issue du décret n°2026-814 du 24 août 2026 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
107
2/6
VU le décret du 10 août 2026 par lequel M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, est
nommé adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-180 du 2 août 2023 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de sécurité des plateformes aéroportuaires d'Ile-de-
France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure, l'article L. 6332-2 du code des transports et l'arrêté du 2 août 2023 susvisé.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire
du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1,
R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure ;
Sont en outre déléguées :
- la mise œuvre de la réglementation du transport public particulier, prévue au Titre II du livre
Ier de la troisième partie du code des transports (articles L3120-1 à L3124-13) ;
- la détermination d'un périmètre dans lequel une étude de sécurité publique est obligatoire
avec l'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, conformément aux
dispositions de l'article R114-1 du code de l'urbanisme ;
- Les réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale prévues au Titre Ier
du Livre II de la deuxième partie (art. R. 2211-1 à R. 2212-10) du code de la défense ;
- Les procédures relatives aux soins sans consentement prévues au chapitre III du titre Ier du
livre II de la troisième partie du code de la santé publique (articles L3213-1 à L3213-11) en
matière de soins sans consentement et à l'article L. 3211-12-7 du même code en matière de
communication des données d'identification d'une personne faisant l'objet d'une mesure de
soins psychiatriques sans consentement ;
- Les mesures en lien avec la prévention de la délinquance prévues au Chapitre II du titre III du
livre Ier du CSI (articles D132-1 à D132-15) ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
108
3/6
- La mise en œuvre de mesures relatives aux constructions et installations destinées à l'exercice
d'un culte, prévues à l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme ;
- La mise en œuvre de mesures relatives aux fermetures temporaire des lieux de culte, prévues
à l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et
de l'Etat ;
- le comité départemental de sécurité, en application de la section 6 du chapitre II du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (articles D122-56 à D122-
58) ;
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire pour les
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l'emprise de l'héliport
de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des
transports.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1ers à 4 est exercée par M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
109
4/6
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
110
5/6
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le Bourget
à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
111
6/6
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions et sous-commissions consultatives de sécurité des
plateformes aéroportuaires d'Ile-de-France et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane DAGUIN et Mathias DENJEAN, délégation est
donnée à Monsieur Simon HAVET, ingénieur de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses prérogatives en qualité de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la
gestion de crise, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 15
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et
des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Fait à Paris, le 2 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-02-00006 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
112