ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-182
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-10-02-00003 - Extrait de l'arrêté n°2151/2025 du 2 octobre
2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins (1 page) Page 5
03-2025-10-02-00005 - Extrait de l'arrêté n°2152/2025 du 2 octobre
2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy (1 page) Page 7
03-2025-10-02-00004 - Extrait de l'arrêté n°2153/2025 du 2 octobre
2025 modifiant l'arrêté portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Moulins (1 page) Page 9
03-2025-10-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°2154/2025 du 2 octobre
2025 modifiant l'arrêté portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
(1 page) Page 11
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 2217/25 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages (2 pages) Page 13
03-2025-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue
par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme (5 pages) Page 16
03-2025-10-14-00005 - Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14
octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des
ouvrages du Golf de Sainte-Agathe - Communes de VILLEBRET et
LAVAULT-SAINTE-ANNE (4 pages) Page 22
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2025-09-15-00002 - Arrêté n°1937/2025 portant agrément au
niveau départemental de la Société Scientifique du Bourbonnais
(SSB) pour l'étude et la protection de la nature (2 pages) Page 27
03-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2176/2025 du 7 octobre 20255 portant
agrément au titre de la protection de l'environnement pour l'Association
de Gestion et de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de
l'Allier (3 pages) Page 30
2
03-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2177/2025 du 7 octobre 2025 portant
habilitation de l'association Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier
pour participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales (2 pages) Page 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-10-15-00003 - Arrêté n° /2025 du 15 octobre 2025 constatant
la composition de la CC du Grand Charolais à l'issue du renouvellement
général des conseils municipaux de 2026 (4 pages) Page 37
03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée du Ruisseau de St Gérand de Vaux (2
pages) Page 42
03-2025-10-06-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de
Défense Contre les Fléaux Atmosphériques de la Région du Montet
(2 pages) Page 45
03-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
de l'ASA du Massif de la grande Borne à Saint Nicolas des Biefs (2 pages) Page 48
03-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée Assai Terres Vauvre à Saint
Gérand de Vaux (2 pages) Page 51
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2025-10-20-00001 - arrêté 2302 portant jury secourisme novembre
2025 (2 pages) Page 54
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-10-02-00002 - Arr LDUCOLOMBIER (2 pages) Page 57
03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du
salarié (8 pages) Page 60
03-2025-10-01-00007 - Déc ETIENNE Julie (2 pages) Page 69
03-2025-10-01-00010 - Déc MOUISSION Guillaume (2 pages) Page 72
03-2025-10-01-00009 - Déc PICHARD Sandrine (2 pages) Page 75
03-2025-10-01-00008 - Déc REVILLER Matis (2 pages) Page 78
03-2025-10-01-00004 - Décl CLAVARON Alexandre (2 pages) Page 81
03-2025-10-14-00003 - Decl CORDIER Geoffrey (2 pages) Page 84
03-2025-10-28-00002 - Décl DEHAUT Maxime (2 pages) Page 87
03-2025-10-01-00005 - Décl DUREAU Marvin (2 pages) Page 90
03-2025-10-01-00003 - Décl GOURDON Valérie (2 pages) Page 93
03-2025-10-14-00004 - Decl JAVOIS Dorothe (2 pages) Page 96
3
03-2025-10-02-00001 - Decl LDUCOLOMBIER (2 pages) Page 99
03-2025-10-27-00003 - Décl ORAVEL (2 pages) Page 102
03-2025-10-27-00002 - Décl PASSARELLI Vanessa (2 pages) Page 105
03-2025-10-01-00006 - Décl SIMONET Michel (2 pages) Page 108
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
03-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 111
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 117
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-10-21-00002 - Arrêté fixant le prix de journée 2025 de la MECS
le SAMPAN de Montluçon (2 pages) Page 124
03-2025-10-21-00001 - Arrêté fixant le prix de journée 2025 de la MECS
les tourelles de Montluçon (2 pages) Page 127
03-2025-10-21-00003 - Arrêté fixant le prix de journée 2025 Du SAEMF
de Montluçon (2 pages) Page 130
03-2025-10-14-00002 - ARRETE HABILITATION MECS LE SAMPAN - Gerée
par l'association LE CAP (3 pages) Page 133
4
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-10-02-00003
Extrait de l'arrêté n°2151/2025 du 2 octobre 2025
modifiant l'arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de Moulins
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00003 - Extrait de l'arrêté n°2151/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
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Extrait de l'arrêté n°2151/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
Article 1 er : Sont retirés des membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins :
EPCI Saint-Pourçain Sioule Limagne :
- M. Daniel REBOUL, Vice-président, Maire de Naves, titulaire ;
- Mme Patricia DÉCHET, Conseillère communautaire, Maire de la Ferté-Hauterive,
suppléante ;
Article 2 : Sont ajoutés des membres au comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins :
AMF 03 :
- M. Patrick COMBEMOREL, Maire de Lurcy-Levis, titulaire ;
- M. Olivier GUIOT, Maire de Saint-Hilaire, suppléant ;
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 02/10/2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Page 1 sur 1
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00003 - Extrait de l'arrêté n°2151/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-10-02-00005
Extrait de l'arrêté n°2152/2025 du 2 octobre
2025 modifiant l'arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Vichy
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00005 - Extrait de l'arrêté n°2152/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
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Extrait de l'arrêté n°2152/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
Article 1 er : Sont ajoutés comme membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Vichy :
Sur proposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même
code situés dans le ressort du comité local :
EPCI Saint-Pourçain Sioule Limagne :
- M. Daniel REBOUL, Vice-président, Maire de Naves, titulaire ;
- Mme Patricia DÉCHET, Conseillère communautaire, Maire de la Ferté-Hauterive,
suppléante ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 02/10/2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Page 1 sur 1
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00005 - Extrait de l'arrêté n°2152/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-10-02-00004
Extrait de l'arrêté n°2153/2025 du 2 octobre
2025 modifiant l'arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Moulins
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00004 - Extrait de l'arrêté n°2153/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
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Extrait de l'arrêté n°2153/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
Article 1 er : Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins comprend, outre ses
présidents, les membres suivants, répartis comme suit :
1° 2 représentants de l'Etat, disposant d'un total de 4 voix ;
2° 1 représentant de la région, disposant d'une voix ;
3° 2 représentants du département, disposant d'un total de 3 voix ;
4° 2 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant d'un total de 2 voix ;
5° 2 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de Moulins, disposant de 2 voix ;
6° le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
7° le président de la mission locale du bassin de Moulins ou son représentant ;
8° le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap de l'arrondissement de Moulins ou son représentant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 02/10/2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Page 1 sur 1
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00004 - Extrait de l'arrêté n°2153/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
10
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-10-02-00006
Extrait de l'arrêté n°2154/2025 du 2 octobre
2025 modifiant l'arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Vichy
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°2154/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
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Extrait de l'arrêté n°2154/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
Article 1 er : Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy comprend, outre ses
présidents, les membres suivants, répartis comme suit :
1° 2 représentants de l'Etat, disposant d'un total de 4 voix ;
2° 1 représentant de la région, disposant d'une voix ;
3° 2 représentants du département, disposant d'un total de 2 voix ;
4° 4 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant d'un total de 4 voix ;
5° 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de Vichy, disposant d'une voix ;
6° le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
7° le président de la mission locale du bassin de Vichy ou son représentant ;
8° le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap de l'arrondissement de Vichy ou son représentant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 02/10/2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Page 1 sur 1
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-10-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°2154/2025 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-10-09-00002
Arrêté n° 2217/25 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le
cadre du dispositif national de suivi des bocages
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 2217/25 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi
des bocages
13
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES
Arrêté n° 2217/25 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages, l 'Office français de la biodiversité (OFB), dont le siège régional est
situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), est autorisé :
• à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
• et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains physiquement
clos et les locaux consacrés à l'habitation),
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département de l'Allier :
• Agonges
• Arpheuilles-Saint-Priest
• Bayet
• Bellenaves
• Bessay-sur-Allier
• Bost
• Bresnay
• Chamblet
• Chareil-Cintrat
• Créchy
• Deneuille-les-Mines
• Doyet
• Durdat-Larequille
• Gipcy
• La Ferté-Hauterive
• Le Brethon
• Le Mayet-de-Montagne
• Le Veurdre
• Lurcy-Lévis
• Lusigny
• Marigny
• Mazirat
• Meillard
• Murat
• Néris-les-Bains
• Nizerolles
• Paray-sous-Briailles
• Pouzy-Mésangy
• Rocles
• Saint-Caprais
• Saint-Désiré
• Saint-Étienne-de-Vicq
• Saint-Menoux
• Saint-Palais
• Saint-Pierre-Laval
• Sainte-Thérence
• Sanssat
• Treignat
• Tronget
• Villebret
• Viplaix
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
• tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service
départemental de l'Allier).
La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission
nominatif établi par l'OFB.
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors
des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2027.
ARTICLE 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux
formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants
concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès
des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 6 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute
forme de trouble, entrave ou empêchement.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 2217/25 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi
des bocages
14
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de
l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des
maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
(à l'attention du service EHN – Eau, Hydroélectricité et Nature).
ARTICLE 9 : V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par courrier ou
via l'application Télérecours www.telerecours.fr ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
le directeur régional pi de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Allier,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et une copie sera notifiée
à l'Office français de la biodiversité.
Moulins, le 9 octobre 2025
Christophe NOËL du PAYRAT
Préfet
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 2217/25 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi
des bocages
15
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-10-13-00005
Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à
l'urbanisation limitée prévue par l'article L 142-5
du Code de L'Urbanisme
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13 octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée
prévue par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme
Article 1 er : La dérogation sollicitée par la communauté de communes du Pays de Lapalisse au titre de 
l'article   L.142-5   du   Code   de   l'Urbanisme,   dans   le   cadre   de   la   révision   générale   de   son   plan   local 
d'urbanisme  intercommunal  tel que le projet a été arrêté par délibération  du conseil communautaire  du 
02/07/2025, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes  et dans les 
mairies concernées pendant une durée d'un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de 
la Préfecture de l'Allier.
Article 3 : En application de l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire 
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
 
Signé
Le Préfet
Christophe NOËL du Payrat
Moulins, le 13 octobre 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme 17
i LE _1 AUN a A—— | A
Terrains situés en zone AU, A ou N du PLUi de 2009 et ouverts à l'urbanisation dans
le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays
de Lapalisse (projet arrêté au 02/07/2025)
Dérogation accordée au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT
ANDELAROCHE
Parcelle n°189
Parcelle n° 158
Fond de parcelle n°412
BARRAIS-BUSSOLLES
Parcelle n°AN 070 en partie
Parcelles n° AM 0001 et AM 0002
(cimetière et parking)
BERT
Parcelle n°OB 0609 en
partie
Parcelles OC 0216, 0217,
0218, 0640, 0473 en partie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme 18
YL U CY]ISS-ER1ey
BILLEZOIS
Parcelle n°OB 0310 en partie
DROITURIER
Parcelle n° AI 0051 (cimetière)
Parcelle n°AI 0050 en partie
ISSERPENT
Parcelle n° OC 0476
Parcelle n° OB 0289 en partie
Parcelle n°OC 0602 en partie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme 19
ARLET—/
LA GROSSE PIERRE
SAINT-AMANDPRES DE LA GRANDE ROUTE
LE BOURG
AU GARRET
N LE BOURG LA CHAUMEGRAND PRE
Parcelle n°OC 0579
LE BREUIL
Parcelle n° OE 0237 en partie
LAPALISSE
Parcelle n°AI 0082
PERIGNY
Parcelles n°ZE 0041 et 0042

Parcelle n°OE 0130 en partie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme 20
Ub
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOURBONNAIS
Parcelle n° OC 0060 (cimetière)
Parcelle n°OC 0899 (parking)
SAINT-PIERRE-LAVAL
Parcelles n°AK 0036
et AH 0219 (cimetière)
Partie de la
parcelle
n°AH 0225
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté n°2240/2025 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L 142-5 du Code de L'Urbanisme 21
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-10-14-00005
Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14 octobre
2025 portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation des ouvrages du
Golf de Sainte-Agathe - Communes de
VILLEBRET et LAVAULT-SAINTE-ANNE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-14-00005 - Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14 octobre
2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des
ouvrages du Golf de Sainte-Agathe - Communes de VILLEBRET et LAVAULT-SAINTE-ANNE
22
Direction Départementale des Territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des ouvrages du Golf de
Sainte-Agathe – Communes de VILLEBRET et LA V AULT-SAINTE-ANNE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la Déclaration
Il est donné acte à Montluçon Communauté de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées par le présent arrêté.
Les ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D). Cette rubrique est exclusive de
l'application des autres rubriques de la présente
nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques
de la présente nomenclature.
Déclaration
Décret 2023-907 du 29
septembre 2023
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A), dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 9 juin 2021
Le pétitionnaire devra veiller au respect des arrêtés de prescriptions générales applicables aux différentes
rubriques concernées par son projet.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Suppression des étangs Green n°12 et Fairway n°12 et renaturation du cours d'eau
Les étangs Green n°12 et Fairway n°12 sont supprimés dans un délai maximal d'un an à compter de la
signature du présent arrêté. La vidange des ouvrages nécessaire en amont de leur suppression qui sera
réalisée à l'automne 2025 fait l'objet d'une déclaration par voie dématérialisée à effectuer à l'adresse
suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-intention-de-vidange-d-un-plan-d-
eau-allier
Après la vidange, conformément à sa déclaration, le pétitionnaire procédera à la suppression des ouvrages
(moine et barrage) et à la renaturation du cours d'eau, dans un gabarit cohérent avec ses caractéristiques
amont et aval.
Article 3 : Suppression de la prise d'eau sur le ruisseau du Polier
Dans un délai maximal d'un an à compter de la signature du présent arrêté, la prise d'eau sur le Polier sera
supprimée. La suppression inclut la suppression du seuil et de la canalisation prise d'eau.
Article 4 : Mise en dérivation des étangs Départ n°15 et Green n°11
Les étangs Départ n°15 et Green n°11 sont actuellement alimentés par un cours d'eau. Ils doivent être mis en
dérivation à l'aide de fossés de contournement dans un délai d'un an à compter de la signature du présent
arrêté.
Les prises d'eau pour l'alimentation respectent les caractéristiques suivantes :
• étang départ n°15
L'alimentation de l'ouvrage est assurée par un ouvrage de répartition qui permet de garantir le respect de la
disposition 7D-4 du SDAGE Loire-Bretagne. Il doit également permettre d'empêcher l'alimentation du plan
d'eau pendant la période d'interdiction de remplissage, à savoir la période d'étiage du 1 er avril au 31 octobre.
A cet effet, le remplissage du plan d'eau est effectué en respectant les règles de gestion suivante :
- le remplissage du plan d'eau (hors situations exceptionnelles) aura lieu uniquement en période hivernale
entre les mois de novembre et mars inclus. Les prélèvements seront interdits entre les mois d'avril et
d'octobre.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-14-00005 - Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14 octobre
2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des
ouvrages du Golf de Sainte-Agathe - Communes de VILLEBRET et LAVAULT-SAINTE-ANNE
23
- pendant le remplissage un débit minimal correspondant au module du cours d'eau soit 2,5 l/s sera maintenu
en permanence dans la dérivation.
- le débit maximal de prélèvement ne dépassera pas 1/5ème du module interannuel du cours d'eau
• étang Green n°11
L'alimentation de l'ouvrage est assurée par un ouvrage de répartition qui permet de garantir le respect de la
disposition 7D-4 du SDAGE Loire-Bretagne. Il doit également permettre d'empêcher l'alimentation du plan
d'eau pendant la période d'interdiction de remplissage, à savoir la période d'étiage du 1 er avril au 31 octobre.
A cet effet, le remplissage du plan d'eau est effectué en respectant les règles de gestion suivante :
- le remplissage du plan d'eau (hors situations exceptionnelles) aura lieu uniquement en période hivernale
entre les mois de novembre et mars inclus. Les prélèvements seront interdits entre les mois d'avril et
d'octobre.
- pendant le remplissage un débit minimal correspondant au module du cours d'eau soit 3,4 l/s sera maintenu
en permanence dans la dérivation.
- le débit maximal de prélèvement ne dépassera pas 1/5ème du module interannuel du cours d'eau
Article 5 : Alimentation de l'étang trou n°1
L'étang trou n°1 peut être alimenté par des eaux de ruissellement en dehors de la période d'étiage, s'étendant
du 1 er avril au 31 octobre. Aucune alimentation via le cours d'eau du Polier n'est autorisée pour ce plan
d'eau.
Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage applicables aux étangs du site
• Le barrage doit faire l'objet d'un entretien régulier et conforme aux règles de l'art. Tout incident sur
l'ouvrage doit faire l'objet d'un signalement immédiat au service chargé de la police de l'eau ddt-
se@allier.gouv.fr ou par téléphone à la DDT, service environnement pour les propriétaires ne disposant pas
d'accès à internet.
• Le barrage doit comporter une revanche minimale de 40 cm par rapport au niveau des eaux dans
l'hypothèse d'une crue d'occurrence centennale (ou au niveau des plus hautes eaux connues si celui-ci est
supérieur) et être protégé contre le batillage si nécessaire.
• Aucune végétation ligneuse ne doit être maintenue sur le barrage.
• Le plan d'eau doit disposer d'un déversoir de crue conçu pour résister à une surverse et dimensionné de
façon à évacuer au minimum une centennale. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux
biens et personnes situés à l'aval. Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporter un
dispositif de dissipation d'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur. Il
ne doit pas comporter d'obstacle susceptible de nuire à l'écoulement des crues.
• Le plan d'eau doit être intégralement vidangeable. Le dispositif de vidange doit être dimensionné pour
permettre la vidange complète de l'ouvrage en moins de 10 jours en cas de danger grave et imminent. Le
propriétaire s'assure du bon fonctionnement de l'ouvrage à intervalle régulier.
Article 7 : Prescriptions relatives à la vidange des étangs du site
• La vidange ne doit pas porter préjudice aux propriétés, ouvrages et aux milieux aquatiques situés en aval.
• La vidange doit être lente, adaptée et surveillée afin d'éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau. Afin d'atteindre cet objectif, le propriétaire met en place des dispositifs limitant les départs de
sédiments (filtres à paille ou à graviers, bassins de décantation).
• Lors de la vidange, les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux
espèces dont l'introduction est interdite seront éliminés. La liste de ces espèces est définie à l'article R432-5
du code de l'environnement. A cette fin, le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération du
poisson (présence d'une pêcherie par exemple).
• Le propriétaire est tenu d'informer au moins un mois à l'avance de la date de début de la vidange et de la
date de remise en eau. Cette information est réalisée par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-intention-de-vidange-d-un-plan-d-eau-allier
• Si, à l'occasion de la vidange, le propriétaire souhaite procéder à un curage, celui-ci devra être limité aux
vases et respecter le cadre réglementaire suivant :
- Le volume de curage ne doit pas dépasser 2000 m3.
- L'épandage des sédiments extraits doit respecter le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les
articles 160.1 concernant les dispositions générales relatives aux épandages (ci-joint en annexe) et 160.2.5
précisant que « L'épandage des boues de curages d'étangs est interdit à moins de 50 mètres des immeubles
habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs, des établissements recevant du public et
à proximité des voies de communication. ».
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-14-00005 - Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14 octobre
2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des
ouvrages du Golf de Sainte-Agathe - Communes de VILLEBRET et LAVAULT-SAINTE-ANNE
24
- Le mode opératoire, le volume de curage ainsi que la destination des vases devront être précisés au service
police de l'eau.
Article 8 : Prescriptions visant à préserver la qualité du milieu à l'aval applicables à l'ensemble des
ouvrages du site
• L'entretien du barrage et du plan d'eau doit être réalisé sans engendrer de nuisances à l'environnement et en
particulier aux eaux superficielles et aux espèces protégées et à leurs habitats.
• Les eaux restituées en aval du plan d'eau, sauf situation exceptionnelle (par exemple lors des vidanges),
doivent l'être dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celles du cours d'eau naturel.
La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet
et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéder :
-1°C pour la température ;
- 1mg/l pour la qualité d'oxygène dissous.
Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et,
d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du point de rejet.
• En cas de modifications de l'ouvrage ou de travaux susceptibles d'impacter le cours d'eau récepteur, le
pétitionnaire doit adresser une demande préalable au service police de l'eau afin de connaître la procédure
applicable.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. En
particulier, le bénéficiaire veille au strict respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement prévues dans son dossier de demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès, aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie des communes de VILLEBRET et LA V AULT-SAINTE-ANNE, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' Allier pendant
une durée d'au moins 6 mois.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-14-00005 - Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14 octobre
2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des
ouvrages du Golf de Sainte-Agathe - Communes de VILLEBRET et LAVAULT-SAINTE-ANNE
25
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Le maire des communes de Villebret et Lavault-Sainte-Anne,
Le directeur départemental des territoires de l'Allier,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de l' Allier, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
aux mairies de Villebret et Lavault-Saint-Anne.
Yzeure, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Chef du Service Environnement
Francis Pruvot
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-10-14-00005 - Extrait de l'arrêté N°2256bis/2025 du 14 octobre
2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des
ouvrages du Golf de Sainte-Agathe - Communes de VILLEBRET et LAVAULT-SAINTE-ANNE
26
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-15-00002
Arrêté n°1937/2025 portant agrément au niveau
départemental de la Société Scientifique du
Bourbonnais (SSB) pour l'étude et la protection
de la nature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-15-00002 - Arrêté n°1937/2025 portant agrément au niveau départemental de la Société
Scientifique du Bourbonnais (SSB) pour l'étude et la protection de la nature 27
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 1 937 / 2025
Du 15 septembre 2025
ARRÊTÉ
portant agrément au niveau départemental
de la Société Scientifique du Bourbonnais (SSB)
pour l'étude et la protection de la nature,
au titre de la protection de l'environnement
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.141-1, R.141-1 à R.141-17-2 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2011 - 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, tel que mentionné à l'article R.141-4 du Code de
l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'agrément au niveau départemental, déposé le 19 mai 2025 par la
Société Scientifique du Bourbonnais pour l'étude et la protection de la nature ;
Vu l'avis favorable rendu le 20 août 2025 par le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne ;
Vu les avis tacites émis le 23 juillet 2025 respectivement par la procureure générale près la Cour
d'Appel de Riom et par le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Considérant que la « Société Scientifique du Bourbonnais » justifie dep uis plus de trois ans d'un
objet statutaire qui porte sur :
- la protection de l'environnement et de la nature,
- l'étude de toutes disciplines scientifiques pures et appliquées,
- la conduite de travaux d'études relatifs à la sauvegarde de milieux naturels, de la faune et de la flore,
- la diffusion de connaissances scientifiques dans le domaine de la nature au moyen d'expositions,
de conférences et de réunions scientifiques dans le département de l'Allier ;
Considérant que la Société Scientifique du Bourbonnais pour l'étude et la protection de la nature
exerce des activités en matière d'expertise environnementale, notamment par le biais de la revue
scientifique du Bourbonnais et du centre de la France ;
Considérant qu'elle est par ailleurs affiliée à la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et
l'Environnement et la Fédération Française des Sociétés de Sciences Naturelles ;
1/2
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-15-00002 - Arrêté n°1937/2025 portant agrément au niveau départemental de la Société
Scientifique du Bourbonnais (SSB) pour l'étude et la protection de la nature 28
Considérant qu'elle participe aux comités de pilotage des sites Natura 2000 de l'Allier, à la
Commission Départementale de la Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au
Comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Val d'Allier ;
Considérant que cette association regroupe un nombre d'adhérents suffisant, à jour de leur
cotisation pour l'exercice 2024, pour exercer ses activités dans le cadre départemental ;
Considérant que la SSB est gérée de façon entièrement bénévole par un conseil d'administration
dont tous les membres sont élus en assemblée générale et que ses statuts garantissent son
indépendance ;
Considérant qu'elle présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant que l'association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : La Société Scientifique du Bourbonnais pour l'étude et la protection de la nature (SSB)
dont le siège social est situé Maison des associations - 5/7 Impasse Dieudonné Coste - 03000
MOULINS, est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental, en
application des articles L.141-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : La Société Scientifique du Bourbonnais pour l'étude et la protection de la nature
adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du
12 juillet 2011 susvisé, comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat
et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la Société Scientifique du Bourbonnais pour
l'étude et la protection de la nature , publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site INTERNET de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai
de deux mois à partir de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter
de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Le
tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom, Mmes les
présidentes du tribunal judiciaire de Moulins, Cusset/Vichy et Montluçon, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, et M. le directeur
départemental des territoires.
Moulins, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-15-00002 - Arrêté n°1937/2025 portant agrément au niveau départemental de la Société
Scientifique du Bourbonnais (SSB) pour l'étude et la protection de la nature 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-07-00003
Arrêté n°2176/2025 du 7 octobre 20255 portant
agrément au titre de la protection de
l'environnement pour l'Association de Gestion et
de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2176/2025 du 7 octobre 20255 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement pour l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier 30
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 2176 / 2025
Du 7 octobre 2025
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
pour l'Association de Gestion et de Régulation
des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier
(A.G.R.P.D.03)
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.141-1, R.141-1 à R.141-17-2 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2011 - 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, tel que mentionné à l'article R.141-4 du Code de
l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'agrément au niveau départemental, déposé le 10 avril 2025 par
l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier ;
Vu l'avis favorable rendu le 30 septembre 2025 par le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne ;
Vu l'avis favorable rendu le 3 juillet 2025 par le Directeur départemental des territoires de l'Allier ;
Vu l'avis tacite émis le 29 juillet 2025 par la procureure générale près la Cour d'Appel de Riom ;
Considérant que l'Association de « Gestion et de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de
l'Allier » justifie depuis plus de trois ans d'un objet statutaire qui porte sur :
- la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage sur le département,
- la régulation et la gestion des animaux des espèces classées nuisibles,
- la protection des biens, des populations, des espèces fragiles et de la flore contre les nuisances et
maladies apportées par ces espèces nuisibles ;
Considérant qu'elle réunit les piégeurs agréés bénévoles du département dont elle représente
statutairement les intérêts et la défense ;
Considérant que ces trois dernières années, son activité sur le département de l'Allier a contribué à
la régulation et la gestion des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégats (ESOD) aux
cultures, aux gibiers, aux biens des personnes, à la santé et à la sécurité publique, en apportant une
solution de remplacement à l'utilisation de poisons ;
1/2
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2176/2025 du 7 octobre 20255 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement pour l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier 31
Considérant que l'association a participé à quelques foires ou manifestations locales pour mieux
faire connaître les activités de piégeage ;
Considérant qu'elle a également participé aux réunions de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;
Considérant que cette association regroupe un nombre d'adhérents suffisant, à jour de leur
cotisation pour l'exercice 2024, pour exercer ses activités dans le cadre départemental ;
Considérant que l'A.G.R.P.D. est gérée et administrée de façon entièrement bénévole par un
conseil d'administration composé de membres actifs élus pour trois ans par l'assemblée générale
parmi les personnes adhérentes ;
Considérant que, selon le dossier présenté, le conseil d'administration se réunit régulièrement et
que l'assemblée générale, régulièrement constituée, est organisée chaque année conformément
aux statuts et permet l'information de ses membres ;
Considérant que l'association présente des garanties suffisantes en matière financière et
comptable ;
Considérant que l'association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Gestion et Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier
(A.G.R.P.D.) dont le siège social est situé 15 Route de Moulins – 03340 NEUILLY LE REAL, est
agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental, en application des
articles L.141-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : L'Association Gestion et Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier adressera
chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé, comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association Gestion et Régulation des
Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site INTERNET de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai
de deux mois à partir de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter
de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Le
tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom, Mmes les
présidentes du tribunal judiciaire de Moulins, Cusset/Vichy et Montluçon, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et M. le directeur
départemental des territoires.
Moulins, le 7 octobre 2025
Le préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2176/2025 du 7 octobre 20255 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement pour l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier 32

3/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2176/2025 du 7 octobre 20255 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement pour l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs et Déprédateurs de l'Allier 33
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-07-00004
Arrêté n°2177/2025 du 7 octobre 2025 portant
habilitation de l'association Conservatoire des
Espaces Naturels de l'Allier pour participer au
débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives
départementales
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2177/2025 du 7 octobre 2025 portant habilitation de l'association
Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier pour participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales
34
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 2177 / 2025
Du 7 octobre 2025
ARRÊTÉ
portant habilitation de l'association
« Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier »
pour participer au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.141-1 à L.141-3, et R.141-2 à R.141-
26 ;
Vu le décret n° 2011 – 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives, tel que mentionné à l'article
L.141-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2241/2012 du 7 août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, des conditions à remplir par une association agréée au titre de la protection de
l'environnement ou par une fondation reconnue d'utilité publique, pour être habilitée à participer au
débat sur l'environnement au sein de certaines instances, conformément à l'article R.141-21 du
Code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 juin 2023 nommant Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la
préfecture de l'Allier ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier – M. Christophe NOËL du
PAYRAT ;
Vu le dossier de demande d'habilitation pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances, déposé le 2 décembre 2024 et complété le 24 septembre 2025, par le
Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier (CEN Allier) ;
Vu l'avis favorable rendu le 30 septembre 2025 par le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les avis tacites de Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom et du directeur
départemental des territoires en date du 2 juin 2025 ;
Considérant que l'association « Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier » a obtenu le
renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement par arrêté préfectoral
n° 664/2025 du 28 mars 2025 ;
1/2
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2177/2025 du 7 octobre 2025 portant habilitation de l'association
Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier pour participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales
35
Considérant que le Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier regroupe 213 membres à jour
de leur cotisation en 2023 dont 198 personnes physiques et 15 personnes morales et que son
activité est effective à l'échelle du département ;
Considérant qu'il démontre son activité et son expertise dans plusieurs domaines mentionnés à
l'article L. 141-1 du Code de l'Environnement, à savoir la protection de la nature, de l'eau, des sols,
des sites et paysages, en contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques de protection de
la nature mais également aux politiques d'aménagement du territoire ;
Considérant que le CEN Allier bénéficie d'une structuration pérenne et d'un fonctionnement
démocratique ;
Considérant que les activités professionnelles déclarées par les membres du conseil
d'administration ne remettent pas en cause l'indépendance de l'association ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Le Conse rvatoire d'Espaces Naturels de l'Allier (CEN Allier) dont le siège social est
situé Maison des associations – Rue des écoles – 03500 Châtel-de-Neuvre, peut être désigné pour
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable visées à l'article L.141-3 du Code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Article 2 : En cas de non-renouvellement de l'agrément, l'habilitation dont bénéficie le
Conservatoire d'Espaces Naturels, dans le département de l'Allier, deviendra sans effet.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente du Conservatoire d'Espaces Naturels de
l'Allier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom, Mmes les
présidentes du tribunal judiciaire de Moulins, Cusset/Vichy et Montluçon, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et M. le directeur
départemental des territoires.
Moulins, le 7 octobre 2025
Le préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2177/2025 du 7 octobre 2025 portant habilitation de l'association
Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier pour participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales
36
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-15-00003
Arrêté n° /2025 du 15 octobre 2025 constatant la
composition de la CC du Grand Charolais à
l'issue du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-15-00003 - Arrêté n° /2025 du 15 octobre 2025 constatant la composition de la CC du
Grand Charolais à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 37
PREFET PREFETDE SAONE-ET-LOIRE | DE L'ALLIERLiberté LibertéÉgalité ÉgaliteFraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du conseil et du contrôleARRÊTÉCommunauté de communesLe Grand CharolaisComposition du conseil communautaireà l'issue du renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires 2026N°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PRÉFET DE L'ALLIERChevalier de la légion d'honneur | Chevalier de l'ordre national du mériteChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes Le Grand Charolais ;Vu l'absence de délibération au 31 août 2025 des communes membres de la communauté decommunes Le Grand Charolais se pronongant sur un accord local relatif à la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Le Grand Charolais qui siégera à l'issue durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.Considérant que les conditions requises pour un accord local ne sont pas réunies ;Considérant qu'il convient alors de faire application des dispositions de droit commun prévues au II àVI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétairegénéral de la préfecture de l'Allier; ARRETE
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-15-00003 - Arrêté n° /2025 du 15 octobre 2025 constatant la composition de la CC du
Grand Charolais à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 38
ARTICLE 1°: Sur la base des populations municipales 2025 authentifiées, à compter du renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautaire de la communauté de communesLe Grand Charolais se compose de 72 sièges.La représentation du conseil communautaire est établie comme suit :
population Nombre de siègesNom de la commune municipale au| Répartition de droit commun (au01/01/2025 titre des Il à V du L. 5211-6-1)1 PARAY-LE-MONIAL 9256 152 DIGOIN 7380 113 CHAROLLES 2789 44 PALINGES 1413 25 LA MOTTE-SAINT-JEAN 1186 16 SAINT-YAN 1132 17 MOLINET (Allier) 1120 18 VITRY-EN-CHAROLLAIS 1082 19 CHASSENARD (Allier) 1030 110 SAINT-VINCENT-BRAGNY 997 111 SAINT-BONNET-DE-JOUX 797 112 SAINT-LEGER-LES-PARAY 759 113 VENDENESSE-LES-CHAROLLES 738 114 VARENNE-SAINT-GERMAIN 692 115 SAINT-AGNAN 690 116 VOLESVRES 661 117 LE ROUSSET-MARIZY 603 118 POISSON 559 119 SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS 493 120 SAINT-JULIEN-DE-CIVRY 468 121 CHANGY 441 | 122 MARTIGNY-LE-COMTE 404 123 OUDRY 384 124 OZOLLES 371 125 BEAUBERY 361 126 LUGNY-LES-CHAROLLES 324 127 L'HOPITAL-LE-MERCIER 301 1
2/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-15-00003 - Arrêté n° /2025 du 15 octobre 2025 constatant la composition de la CC du
Grand Charolais à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 39
population Nombre de siégesNom de la commune municipale au| Répartition de droit commun (au01/01/2025 titre des Il à V du L. 5211-6-1)28 COULANGES (Allier) 292 129 BARON 279 130 SUIN 274 131 VIRY 260 132 LES GUERREAUX 227 133 SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE 217 134 CHAMPLECY 208 135 VAUDEBARRIER 207 136 HAUTEFOND 202 137 VERSAUGUES 191 138 MORNAY 142 139 MARCILLY-LA-GUEURCE 135 140 NOCHIZE 101 141 BALLORE 90 142 GRANDVAUX 86 143 FONTENAY 56 144 PRIZY 56 1Total 39454 72
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de lapréfecture de l'Allier, M. le sous-préfet de Charolles, M. le sous-préfet de Vichy, MM. les directeursdépartementaux des finances publiques de Sadne-et-Loire et de l'Allier, M.communauté de communes Le Grand Charolais, Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l'Allier et dont copie sera adressée àMM. les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et de l'Allier.Faità Moulins, le {5 QCT, 2025Fait à Mâcon, leLe préfet,2 3 OCT. 2025hs:Dominique DUFOUR
Le préfet,
Christophe |
3/3
OËLdu PAYRAT
le président de la
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-15-00003 - Arrêté n° /2025 du 15 octobre 2025 constatant la composition de la CC du
Grand Charolais à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 40
aayLE esos TM ES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-15-00003 - Arrêté n° /2025 du 15 octobre 2025 constatant la composition de la CC du
Grand Charolais à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 41
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-06-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée du Ruisseau de
St Gérand de Vaux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du
Ruisseau de St Gérand de Vaux 42
Eu Direction de la citoyenneté et dePREFET la légalitéDE L'ALLIERLiberté Bureau des collectivités localesÉgalitéFraternité
N° 268 12025ARRÊTÉPortant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagementdu Ruisseau de Saint Gérand de VauxLe préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU l'arrêté préfectoral n°1175/76 en date du 16 juillet 1976 constituant une association syndicaleautorisée pour l'aménagement du Ruisseau de Saint Gérand de Vaux et sa modification par arrêtépréfectoral du 10 août 1983;VU l'arrêté préfectoral n° 890/2025 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme la directrice decabinet du préfet de l'Allier ;VU la note conjointe de la DGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets,relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;VU la décision du bureau de l'ASA du 6 février 2009 de dissoudre l'association après réalisation detravaux ;VU la délibération de la commune de Saint Gérand de Vaux en date du 11 septembre 2025 conférant aumaire le pouvoir d'accepter en vertu des dispositions du 9ème alinéa de l'article L2122-22 du CGCT lesdons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;VU la décision du maire du 16 septembre 2025 acceptant le transfert de la trésorerie de l'associationsyndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement du Ruisseau de Saint Gérand de Vaux à la commune ;VU l'avis des services de la DDFIP de l'Allier du 26 mai 2025 ;Considérant l'absence totale d'activitéde l'ASA pour l'aménagement du Ruisseau de SaintGérand de Vaux depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a étéconstituée;Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la dissolution d'office de l'ASAprécité;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier.Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du
Ruisseau de St Gérand de Vaux 43
ARRETE:Article 1er:L'association syndicale autorisée pour l'aménagement du Ruisseau de Saint Gérand de Vaux estdissoute d'office à la date du présent arrêté.
Article2 :La trésorerie restante sera transférée au budget de la commune de Saint Gérand de Vaux.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
Article4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, le directeurdépartemental des finances publiques de l'Allier, le service de gestion comptable de Vichy, ledirecteur départemental des territoires de l'Allier, ainsi que le maire de Saint Gérand de Vaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie de Saint Gérand de Vaux (siège de l'ASA) et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 66 OCT. 2025Le prefet,Pour le préfet, et par délégation"a sous préfète, dirgptrice de cac'st|V
De ET
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du
Ruisseau de St Gérand de Vaux 44
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-06-00002
Arrêté portant dissolution du Syndicat de
Défense Contre les Fléaux Atmosphériques de la
Région du Montet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-06-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Défense Contre les Fléaux
Atmosphériques de la Région du Montet 45
| | Direction de la citoyenneté et dePREFET la legaliteDE L'ALLIERLiberté Bureau des collectivités localesÉgalitéFraternité 9N° Zh 67 12025
ARRÊTÉprononçant la dissolution du Syndicat de Défense Contre les Fléaux Atmosphériquesde la Région du MontetLe préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (diteloi NOTRe) ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 etL.5212-34;Vu l'arrêté préfectoral n°2993/86 du 6 août 1986, modifié, portant création du syndicat de DéfenseContre les Fleaux Atmosphériques de la Région du Montet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 890/2025 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme la directrice decabinet du préfet de l'Allier ;Vu la délibération du comité syndical de Défense Contre les Fléaux Atmosphériques de la Région duMontet du 29 septembre 2023 décidant de dissoudre le syndicat compte tenu de la vétusté desinstallations et de l'impossibilité de les renouveler et sollicitant l'avis des conseils municipaux descommunes membres conformément aux dispositions de l'article L.5212-33du Code Général desCollectivités 'Territoriales ;Vu la délibération du comité syndical de Défense Contre les Filéaux Atmosphériques de la Région duMontet du 5 avril 2024 décidant de la dévolution de l'actif ;Vu les délibérations des conseils municipaux des 21 communes membres de ce syndicat approuvantla dissolution d'office et la répartition du solde de trésorerie à la commune de Le Montet siège dusyndicat ;Vu l'absence, de délibération de la commune de Chatillon, membre restante, concernant ladissolution d'office du syndicat intercommunal ;Vu les délibérations du 17 juillet 2025 portant approbation du compte administratif 2024, affectationdes résultats 2024, état des restes à réaliser, approbation du compte de gestion 2024, approbationdu budget primitif 2025 ; |
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de !'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-06-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Défense Contre les Fléaux
Atmosphériques de la Région du Montet 46
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 23 septembre 2025 ;Considérant que ce syndicat intercommunal n'a pas de personnel propre hormis une secrétaire miseà disposition par la commune de Le Montet, et rémunérée par vacations annuelles ;Considérant que ce syndicat intercommunal ne dispose d'aucun bien immobilier, qu'en ce quiconcerne les biens mobiliers, du fait de leur obsolescence, leur valeur comptable est nulle ;Considérant que les conditions énoncées à l'article L.5211-33 du code général des collectivitésterritoriales sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat intercommunal à compter du1% janvier 2026 ;Considérant l'existence d'un solde de trésorerie du syndicat intercommunal s'élevant à 461,61 eurosà transférer sur le compte de la commune de Le Montet siège de l'association ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle 1©" : La dissolution du Syndicat de Défense Contre les Fléaux Atmosphériques de la Régiondu Montet est prononcée à la date du 1° janvier 2026 ;Article 2 : La dissolution du Syndicat de Défense Contre les Fiéaux Atmosphériques de la Région duMontet ne laisse apparaître qu'un reliquat de trésorerie de 461,61 euros, à transférer sur le comptede la commune du Montet siège de l'association ;Article 3: Un exemplaire des délibérations du comité syndical et des communes membres duSyndicat de Défense Contre les Fléaux Atmosphériques de la Région du Montet est annexé auprésent arrêté ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances Publiques et lesmaires des communes membres du Syndicat de Défense Contre les Fléaux Atmosphériques de la Régiondu Montet, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Faità Moulins, le 06 OCT. 2025Le préfet,par délégationPour le préfet. €La sous préis.<.f
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-06-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Défense Contre les Fléaux
Atmosphériques de la Région du Montet 47
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-24-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'ASA du Massif de la grande Borne à Saint
Nicolas des Biefs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'ASA du Massif de la grande
Borne à Saint Nicolas des Biefs 48
E 3 | Direction de la citoyenneté et dePRÉFET la légalitéDE L'ALLIERLiberté Bureau des collectivités localesÉgalitéFraternité
n° 2543/2025ARRÊTÉ |Portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du Massif de laGrande Borne à Saint Nicolas des BiefsLe préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations: syndicales depropriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1988 constituant une association syndicale autorisée duMassif de la Grande Borne sur la commune de Saint Nicolas des Biefs;VU l'arrêté préfectoral n°890/2025 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme la directrice decabinet de la préfecture de l'Allier ;VU la note conjointe de la DGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets,relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;VU la délibération de la commune de Saint Nicolas des Biefs en date du 30 mai 2020 conférant au maireen vertu des dispositions du 9ème alinéa de l'article L2122-22 le pouvoir d'accepter les dons et legs qui nesont grevés ni de conditions ni de charges ;VU la décision du maire du 2 octobre 2025 acceptant le transfert de la trésorerie de l'association syndicaleautorisée (ASA) du Massif de la Grande Borne à la commune de Saint Nicolas des Biefs ;VU l'avis des services de la DDFIP de l'Allier des 11 septembre et 22 octobre 2025 ;Considérant l'absence totale d'activité de l'ASA du Massif de la Grande Borne sise sur la communede Saint Nicolas des Biefs depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a étéconstituée ;Considérant. que les conditions sont réunies pour procéder à la dissolution d'office de l'ASAprécitée;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier.ARRETE :
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'ASA du Massif de la grande
Borne à Saint Nicolas des Biefs 49
Article 1er:L'association syndicale autorisée du Massif de la Grande Borne sise sur la commune de SaintNicolas des Biefs est dissoute d'office à la date du présent arrêté.
Article 2 :La trésorerie restante sera transférée au budget de la commune de Saint Nicolas des Biefs.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
Article4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, le directeurdépartemental des finances publiques de l'Allier, le service de gestion comptable de Vichy, ledirecteur départemental des territoires de l'Allier, ainsi que le maire de Saint Nicolas des Biefs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie de Saint Nicolas des Biefs (siège de l'ASA) et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le2 4 OCT. 2025Le préfet,
EL du PAYRA|)PSE CO EE -
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'ASA du Massif de la grande
Borne à Saint Nicolas des Biefs 50
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-28-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée Assai Terres
Vauvre à Saint Gérand de Vaux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée Assai Terres Vauvre à Saint Gérand de Vaux 51
t4
E Direction de la citoyenneté et dePRÉFET la légalitéDE L'ALLIERLiberté Bureau des collectivités localesÉgalitéFraternité
N° 251 D, 2025ARRÊTÉPortant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Assai Terres Vauvre aSaint Gérand de VauxLe préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du, 9 septembre 1983 portant dissolution de l'Association SyndicaleAutorisée (ASA) Assai Terres Vauvre a Saint Gérand de Vaux ;VU larrété préfectoral n° 877/2025 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la Préfecture ;VU la note conjointe de la DGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets,relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;VU l'avis des services de la DDFIP de l'Allier du 26 mai 2025 ;Considérant que la dissolution de cet ASA n'a pas été menée à son terme ;Considérant l'absence totale d'activité de l'ASA Assai Terres Vauvre à Saint Gérand de Vauxdepuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée :Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la dissolution d'office de l'ASAprécité ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier.
ARRÊTE :Article 1er :L'association syndicale autorisée Assai Terres Vauvre à Saint Gérand de Vaux est dissoute d'officeà la date du présent arrêté.
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée Assai Terres Vauvre à Saint Gérand de Vaux 52
Article2 :Le transfert de l'actif de l'association sera transféré au budget de la commune de Saint Gérand deVaux.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
Article4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, le directeurdépartemental des finances publiques de l'Allier, le service de gestion comptable de Vichy, ledirecteur départemental des territoires de l'Allier, ainsi que le maire de Saint Gérand de Vaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie de Saint Gérand de Vaux (siège de l'ASA) et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 28 OCT. 2025Pour le préfet ef par délégation,Le secrétaire général,|
2ivier MAUREL
|
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée Assai Terres Vauvre à Saint Gérand de Vaux 53
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-20-00001
arrêté 2302 portant jury secourisme novembre
2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00001 - arrêté 2302 portant jury secourisme novembre 2025 54
| CABINETPREFET Service interministériel de défense etDE L'ALLIER de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
N° 23021 2025ARRÊTÉportant composition du jury « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateuraux Premiers Secours Citoyen » (PAEFPSC) du 14 novembre 2025
Le préfet de l'Allier,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiersSecours;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu la demande de constitution de jury dans le département de l'Allier présentée le 8octobre 2025 par l'École de Gendarmerie de Montluçon ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00001 - arrêté 2302 portant jury secourisme novembre 2025 55
ARRETE
Article er: Le jury de validation de l'examen de certification à la PédagogieAppliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAEFPSC) se réunirale vendredi 14 novembre 2025, à l'École de Gendarmerie à Montluçon (03).Il sera composé comme suit :Président :- Flavien LAVIGNON (SDIS 03)Formateurs de formateurs :- Julien MENGLIER (École de Gendarmerie de Montluçon)- Quentin DEFFRENNE (UDSP 03)- Pascal JAKISA (École de gendarmerie de Montluçon)- Jean-Louis ROBISSON (École de gendarmerie de Montluçon)Article 2: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Composé del'ensemble des membres, il doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude ducandidat à occuper un emploi de formateur aux premiers secours citoyen.Article 3 : Les débats du jury sont secrets et le résultat des délibérations de celui-cidonne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateuraux premiers secours citoyen » par la préfecture du département où s'est déroulél'examen.La liste des candidats admis sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Allier.
Moulins, le 9 9 OC], 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Sous-préféte, Directrice de cabinet,
\ EnCyrièlle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00001 - arrêté 2302 portant jury secourisme novembre 2025 56
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-02-00002
Arr LDUCOLOMBIER
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-02-00002 - Arr LDUCOLOMBIER 57
| >:Liberté « Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Arrété modificatif n° 2156/2025 portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 902140987Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailVu la demande d'extension d'agrément sur le département de la Nièvre présentée le 26/05/2025, par MonsieurLASNE DU COLOMBIER Louis en qualité de gérantLe préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1*Pour mémoire, l'agrément de l'organisme LDUCOLOMBIER, dont l'établissement principal est situé 24, CoursAnatole France à MOULINS (03000) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04 octobre 2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03) (58)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03) (58)+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (uniquement en mode mandataire) - (03) (58)¢ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03) (58)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-02-00002 - Arr LDUCOLOMBIER 58
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS-PP de I'Allier.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I' Allier.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allierou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Yzeure, le 02 octobre 2005Pour le Préfet et par délégation,P/ Le DDETS-PP de !'Allier,Le chef de service, /
Didier FREYCENO/
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-02-00002 - Arr LDUCOLOMBIER 59
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-16-00001
Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers
du salarié
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 60
Direction Départementale, de l'Emploi| | Du Travail, des Solidarités et de la,PRÉFET Protection des PopulationsDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
N° 4244 / doisARRÊTÉmodifiant la composition de la liste des personnes chargéesd'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et à la ruptureconventionnelle pour le département de l'AllierLe Préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail ;VU les propositions du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du département de l'Allier ;VU l'article D.1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicales représentativesau niveau national siégeant a la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de laformation professionnelle ;VU l'arrêté N° 2377bis/2023 du 25 septembre 2023 arrétant la liste des conseillers du salarié pour la périodedu 02 octobre 2023 au 01 octobre 2026.VU l'arrêté N° 2277 2024 du 17 octobre 2024 modifiant la liste des conseillers du salarié.
ARRÊTEArticle 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans les entreprisesdémunies d'institutions représentatives du personnel est modifiée comme ci-après ;
Article 2 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de l'Allier etouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les limites prévuespar la réglementation.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 61
Article 3 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un salarié, à unequelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 4 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque sectiond'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 : Le présent arrêté annule et modifie l'arrêté N° 2277 2024 du 17 octobre:2024 modifiant la listedes conseillers du salarié.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par lavoie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Riom qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier, M. Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Allier, affiché dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département de l'Allieret accessible sur le site internet des services de l'Etat dans l'Allier :
htto://www.allier.qouv.fr/licenciement-a514.htmlPOLITIQUES PUBLIQUESEntreprises, économie, emploi et finances publiques= Emploi dans l'Allier= Licenciement= Consulter la liste des personnes susceptibles d'assister un salarié lors d'un licenciement
Moulins, le AG - AO- 2045
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Cyrielle FRANCHI
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 62
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Pour le syndicat CFDT
M. Patrick ARTONNE
M. Gérard AYME
M. Marcel CASTRO
M. Eric CHAPUT :
M. Thomas CLEMENT
Mme Danièle DESBOIS
M. Emmanuel DOMUR
M. Olivier MARIGNAN
M. Thierry MERCIER
Mme MOACHON-MOCELLIN Corinne
M. VIALATTE Julien
Mme ZIGLIOTTO Sophie
03140 Taxat-Senat
03700 Brugheas
03380Quinssaines
63700 St-Eloy-Les-Mines
03270 Saint-Yorre
03100 Montluçon
| 03200 Vichy
03220 Cindré
03200 Vichy
03200 Le Vernet
03800 GANNAT
58380 LUCENAYLES AIX
06.43.11.56.24partonne.cfdt@amail.com06.70.85.07.96
04.73.31.90.80
06.74.55.56.46echap63@wanadoo.fr
06.45.94.96.30thomas.clement2021@outlook.fr
06.88.91.04.25
04.73.31.90.91domurmanu@hotmail.fr
07.84.12.31.02oliviermarianan@oranae.fr
06.99.40.88.57mercier66@laposte.net
06.80.92.64.66corinne.robert-moachon@or-ange.fr
06.79.40.99.41ijulienvialatte63@amail.com
07.52.05.02.41
Distributeur presse
Retraité
Technicien process
Responsable com-mercial
Gardien immeubles
Retraitée
Employé polyvalent
Employé métai-lurgie
Agent gestion im-meubles
Enseignante
Ouvrier qualifié
Surveillante de nuit
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 63
Pour le syndicat CFE-CGC
Mme Isabelle FEYDEL
Mme Laurence LACROIX
M. David LAMARQUE
M. Patrice PAILLET
M. Bernard ROULET
03700Bellerive/allier
03420 STETHERENCE
03400 Yzeure
03200 Vichy
03700 Brugheas
06.71.21.28.52isabelle-fevdel@orange.fr
07.55.13.52.75laurencelacroix7 @vahoo.fr
06.80.55.28.01david.lamaraue0@orange.fr
06.76.93.33.08
06.30.11.85.51b.roulet.imo@oranae.fr
Cadre Péle Emploi
Gestionnaire inser-tion
Technicienméthodes
Responsablemaintenance
Retraité
Pour le syndicat CFTC
M. Eric JOURDAIN
Mme Denise ROY
03300 Cusset
03400 Yzeure
06.81.27.03.66eric.iourdain@cegetel.net
06.61.84.75.87
Employé industriepharmaceutique
Retraitée
Pour le syndicat CGT
M. Jean-Rémi BIONDI
Mme Florence BOUDRYMme CHIROL Corinne
M. Quentin CLERET
M. Jean-Marc COLLOT
03630 Désertines
03000 Moulins03410 Domérat
03000 Moulins
03000 Bressolles
06.67.74.08.84irbiondi@catdunlop.com04.70.44.11.7006.29.35.97.79chirol.corinne@amail.com04.70.44.11.70
04.70.44.11.70
Ouvrier métallurgie
Comptable
Sans emploiTechnicien
Conducteur busurbain
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 64
M. Carlos DA COSTAFERREIRAM. Jean DESCABANNES
Mme Magalie FERREIRANEVESMme Gurbet GULLU
M.Laurent INDRUSIAK
M. Bruno MARQUETTE
M. Christophe MECHIN
M. Ludovic PAQUE
M. Alain PASSAT
M. Lionel PINEL
M. Denis PLANCHET
Mme Geneviève WASKO
03630 Désertines
03110 EspinasseVozelle03100 Montluçon
03100 Montluçon
03380 Lamaids
03100 Montluçon
03700Bellerive/Allier
03200 Vichy
03600Commentry
03800 Gannat
03100 Montluçon
03100 Moulins
06.34.60.96.46
06.87.24.77.28jean-descabannes@outlook.fr07.80.41.87.50
06.63.80.55.16
06.43.06.28.11laurent.indrusiak@cat03.fr
04.70.28.40.66
06.59.35.68.66chrismechO3@hotmail.fr
06.81.41.84.86LudovicPaqueCGT @outiook.fr
06.81.34.85.94passat.alain@oranae.fr
06.79.49.49.76bradvaann2@hotmail.fr
04.70.28.40.66
04.70.44.11.70qenevieéve.wasko@oranae.fr
Electricien
Retraité
Aide soignante
Agent de propreté
Secrétaire Générald'une OS
Transports urbain
Monteur soudeur
Conducteur demachines
Retraité
Ouvrier métallurgie
Retraité
Technicienne para-médicale
Pour le syndicat FO
Mme Vanessa BATEJAT
M. Daniel BEAUJOLIN
Mme Colette DELAUME
03100 Montluçon
03630 Désertines
03410 Prémilhat
06.14.24.61.57
06.79.12.53.03
06.19.31.81.20
SantéRetraité
Retraitée
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 65
M. Abel DOS SANTOSFREITASMme Nadine GASNIER
M. Michaël GEISEN
Mme Magali GUESSANT
Mme Laëtitia KSIBI-SAHLI
Mme Raoudha LADJEMI
M. Tristan LEBIGUE
Mme Cyrielle MALLOT
Mme Maïka MOORE-PAULMIN
Mme Marie-JosephPAPUT
M. Jean-Marie RETIF
Mme Gaëlle SIPOS
M. David VUYLSTEKE
M. Julien WACHE
03100 Montluçon
03100 Montluçon
03100 Montluçon
03360 Saint Bon-net de tronçais
03000 Moulins
03110 EspinasseVozelle
03400 Yzeure
03500 Saint-Pourçain/Sioule
03200 Vichy
63310 SaintSylvestrePragoulin
03100 Montluçon
03800 Gannat
0300 Vichy
03100 Montluçon
06.13.99.20.08
06.51.23.64.72
06.59.53.44.20
07.80.78.30.14
06.46.23.39.95
06.11.39.17.45ladiemiraoudha@amail.com
06.60.50.15.62tristan.lebigue@aqmail.com
06.17.22.48.99
06.58.16.60.18
06.32.50.48.23mio.fosanteprive03@amail.com
06.59.88.53.51
06.26.81.40.80
06.30.83.28.18
06.48.97.28.98
Retraité
Retraitée
Transports
Agent ServicesHospitaliersSpécialisés
Cadre CAF
AccompagnantEducatif et Social
Educateur
Agent CAF
Aide soignante
Aide medico psy-chologique de nuit
Retraité
Enseignante
Technicien CPAM
Technicien métal-lurgie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 66
Pour le syndicat UNSA
Mme CatherineCHAULIAGUET
M. Raphaël PERIOT
M. GONZALEZ Fernando
03340 Neuilly LeRéal
03000 Coulandon
03100 Montluçon
06.71.82.55.25
06.32.35.91.96
06.48.79.15.20
Analyste pro-grammeur
Technicien qualité
Directeur demagasin
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 67
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 Liste des conseillers du salarié 68
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00007
Déc ETIENNE Julie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00007 - Déc ETIENNE Julie 69
2
EXLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990920738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameJulie ETIENNE en qualité de responsable pour l'organisme ETIENNE Julie dont l'établissement principal estsitué 2 Rue Henri et André Péquet à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 990920738 pour l'activitésuivante (date d'effet le 26 septembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 5L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7 32-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier |Fait à Yzeure, le 01 octobre202Pour le Préfet et par délégation,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00007 - Déc ETIENNE Julie 70
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00007 - Déc ETIENNE Julie 71
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00010
Déc MOUISSION Guillaume
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00010 - Déc MOUISSION Guillaume 72
| of ,Liberté Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 437880420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Il' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurGuillaume MOUISSION en qualité de responsable pour l'organisme MOUISSION Guillaume (nomcommercial : Les petites mains du quotidien) dont l'établissement principal est situé 14 Rue du Creux Véry àBELLERIVE-SUR-ALLIER (03700) et enregistré sous le N° SAP 437880420 pour l'activité suivante (dated'effet le 25 septembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolage- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour les personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de !' Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00010 - Déc MOUISSION Guillaume 73
Fait à Yzeure, le 01 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier,Le Chef de service,
Didier FREYCENON~~/ ré«
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00010 - Déc MOUISSION Guillaume 74
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00009
Déc PICHARD Sandrine
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00009 - Déc PICHARD Sandrine 75
EE =Liberté © Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 397762949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameSandrine PICHARD en qualité de responsable pour l'organisme PICHARD Sandrine (nom commercial : SPNettoyage) dont l'établissement principal est situé 13 Rue Marx Dormoy à COULEUVRE (03320) et enregistrésous le N° SAP 397762949 pour l'activité suivante (date d'effet le 01 octobre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit. au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 01 octobre 2025Pour le Préfet et par délégati
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00009 - Déc PICHARD Sandrine 76
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00009 - Déc PICHARD Sandrine 77
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00008
Déc REVILLER Matis
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00008 - Déc REVILLER Matis 78
EE =Liberté « Égalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 887945368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Il' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprés de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurMatis REVILLER en qualité de responsable pour l'organisme REVILLER Matis dont l'établissement principalest situé 82 Rue de Paris à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 887945368 pour l'activité suivante(date d'effet le 26 septembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I' Allier.Fait à Yzeure, le 01 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier, ~Le Chef de service,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00008 - Déc REVILLER Matis 79
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00008 - Déc REVILLER Matis 80
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00004
Décl CLAVARON Alexandre
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00004 - Décl CLAVARON Alexandre 81
E =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 830542288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurAlexandre CLAVARON en qualité de responsable pour l'organisme CLAVARON Alexandre (nomcommercial : Alex services) dont l'établissement principal est situé 14 Avenue de la Gare à TREIGNAT (03380)et enregistré sous le N° SAP 830542288 pour l'activité suivante (date d'effet le 01 octobre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 01 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PPde l'Allier,___
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00004 - Décl CLAVARON Alexandre 82
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00004 - Décl CLAVARON Alexandre 83
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-14-00003
Decl CORDIER Geoffrey
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-14-00003 - Decl CORDIER Geoffrey 84
Liberté »Liberté + Egalité » FrFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991304189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurGeoffrey CORDIER en qualité de responsable pour l'organisme CORDIER Geoffrey dont l'établissementprincipal est situé 13 Chemin du Crou à SALIGNY-SUR-ROUDON (03470) et enregistré sous le N° SAP991304189 pour l'activité suivante (date d'effet le 13 octobre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I' Allier.Fait à Yzeure, le 14 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation, =P/Le DDETS-PP de l'Allier,_ ZTLe Chef de'service,Paa a GE" Didier FREYCENON
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03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-14-00003 - Decl CORDIER Geoffrey 85
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-14-00003 - Decl CORDIER Geoffrey 86
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-28-00002
Décl DEHAUT Maxime
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-28-00002 - Décl DEHAUT Maxime 87
Liberté «» Egelité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP 992474239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurMaxime DEHAUT en qualité de responsable pour l'organisme DEHAUT Maxime dont l'établissement principalest situé 1 Rue de la Bascule à DEUX-CHAISES (03240) et enregistré sous le N° SAP 992474239 pour l'activitésuivante (date d'effet le 27 octobre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 28 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier,La Directrice Adjointe,
DéboratIFANTE LAVERGNE
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-28-00002 - Décl DEHAUT Maxime 88
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-28-00002 - Décl DEHAUT Maxime 89
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00005
Décl DUREAU Marvin
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00005 - Décl DUREAU Marvin 90
EE =Liberté + Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943794164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Il' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurMarvin DUREAU en qualité de responsable pour l'organisme DUREAU Marvin (nom commercial :MD Espacevert) dont l'établissement principal est situé 10 Rue Danton à COMMENTRY (03600) et enregistré sous le N°SAP 943794164 pour l'activité suivante (date d'effet le 26 septembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 01 octobre 2025f aPour le Préfet et par délégation, IP/Le DDETS-PP de l'Allier,Le Chef de services"Didier FRE) CA,
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03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00005 - Décl DUREAU Marvin 91
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00005 - Décl DUREAU Marvin 92
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00003
Décl GOURDON Valérie
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00003 - Décl GOURDON Valérie 93
EE =Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 789931995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameValérie GOURDON en qualité de responsable pour l'organisme GOURDON Valérie dont l'établissementprincipal est situé 39 Avenue de France à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 78993 1995 pour l'activitésuivante (date d'effet le 01 octobre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. TT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00003 - Décl GOURDON Valérie 94
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00003 - Décl GOURDON Valérie 95
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-14-00004
Decl JAVOIS Dorothe
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-14-00004 - Decl JAVOIS Dorothe 96
Liberté «> Épalté «° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991153396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurDorothe JAVOIS en qualité de responsable pour l'organisme JAVOIS Dorothe (nom commercial: JavoisBricolage) dont l'établissement principal est situé 32 Rue Henri Harpignies à MONTLUÇON (03100) etenregistré sous le N° SAP 991153396 pour l'activité suivante (date d'effet le 08 octobre2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R. 7232- 22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 14 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier,Le Chef de service, d 7Didier art
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-14-00004 - Decl JAVOIS Dorothe 97
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-14-00004 - Decl JAVOIS Dorothe 98
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-02-00001
Decl LDUCOLOMBIER
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-02-00001 - Decl LDUCOLOMBIER 99
| =Liberté + Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 Rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 902140987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP- Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 26 mai2025 (date d'effet : le 02 octobre 2025) par Monsieur Louis LASNE DU COLOMBIER en qualité de gérant,pour l'organisme LDUCOLOMBIER (franchise PETITS-FILS) dont l'établissement principal est situé 24, CoursAnatole France à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 902140987 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :¢ _ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)¢ Assistance administrative à domicile*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide a la mobilité et transport, actes de la vie courante¢ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) et départements d'intervention :¢ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) (03) (58)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (03) (58)* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (03) (58)* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (03) (58)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-02-00001 - Decl LDUCOLOMBIER 100
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.P P PL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |' Allier.
Fait à Yzeure, le 02 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation, |P/ Le DDETS-PP de l'Allier, UTLe chef de service; jfro 7PA sdDiep FREY CEN
©-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-02-00001 - Decl LDUCOLOMBIER 101
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-27-00003
Décl ORAVEL
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-27-00003 - Décl ORAVEL 102
EX =Liberté ° Egalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989895925Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameSylvie MELZER en qualité de Présidente pour la SAS ORAVEL (nom commercial : PERPETUELLE) dontl'établissement principal est situé 11 Rue Georges Wolinski à AVERMES (03000) et enregistré sous le N° SAP989895925 pour l'activité suivante (date d'effet le 15 octobre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 27 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier,La Diregteee Adjointe,
4Déborah INFANTE LAVERGNE
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-27-00003 - Décl ORAVEL 103
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-27-00003 - Décl ORAVEL 104
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-27-00002
Décl PASSARELLI Vanessa
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-27-00002 - Décl PASSARELLI Vanessa 105
EE =Liberté +_Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 935016188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameVanessa PASSARELLI en qualité de responsable pour l'organisme PASSARELLI Vanessa (nom commercial :Pat'Patoune) dont l'établissement principal est situé 12 Chemin de l'Allier à SAINT-YORRE (03270) etenregistré sous le N° SAP 935016188 pour l'activité suivante (date d'effet le 21 octobre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 27 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier,La Directrice Adjointe,
Déborah INFANTE LAVERGNE
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-27-00002 - Décl PASSARELLI Vanessa 106
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-27-00002 - Décl PASSARELLI Vanessa 107
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-10-01-00006
Décl SIMONET Michel
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00006 - Décl SIMONET Michel 108
E =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclaration' d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 381205772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurMichel SIMONET en qualité de responsable pour l'organisme MICHEL Simonet dont l'établissement principalest situé 21 Rue Alma à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 381205772 pour l'activité suivante(date d'effet le 26 septembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolage- Préparation de repas 4 domicile- Collecte et livraison de repas 4 domicile de linge repassé- Livraison de courses a domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire 4 leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00006 - Décl SIMONET Michel 109
Fait a Yzeure, le 01 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'AHer, Z
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-10-01-00006 - Décl SIMONET Michel 110
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2025-10-13-00004
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 111
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Madame Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public
routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe
• M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint à compter du 01/11/25
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE,
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL, MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI N°2022-217 DU 21 FEVRIER 2022 RELATIVE A LA DIFFERENCIATION, LA
DECENTRALISATION, LA DECONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIM -
PLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE (3DS)
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 112
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres.
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer -
rées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de
l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à
Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires de
la circulation qui auront été préparés par ce service routier de
l'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à dis -
position expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier
national auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est
spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'ap -
plique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les
collectivités départementale et communales
Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022, à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires
aux exercices de sécurité
Code de la route :
art. R411-8, R411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 113
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau, sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. R432-7
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
C/ AFFAIRES GENERALES HORS R É SEAU ROUTIER NATIONAL MIS À DISPOSITION DE LA R É-
GION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art
R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l'État, présentations d'observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Coordination et représentation de l'État dans les procédures
d'expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressort
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de service et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 114
Chefs d'unité et de district :
• M. Jacques DESMARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de Moulins
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se -
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Sandrine V ANNEREUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, adjointe du chef du district de Moulins
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 115
ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sandrine V ANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du pôle PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 116
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-10-07-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
117
| =PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°03-2025-10-07-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Fédération départementale des Chasseurs (FDC) de l'Allier
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M.  Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de
l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 octobre 2025
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03-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 04 juillet 2025 et complétée les 04 et 08 juillet 2025 par la fédération
départementale des Chasseurs de l'Allier ;
VU le projet d'arrêté transmis le 30 septembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
06 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'inventaires à réaliser avant et après la création et la réhabilitation de mares, la
Fédération départementale des Chasseurs (FDC) de l'Allier dont le siège social est situé Rue des
Sallards à TOULON-SUR-ALLIER (03400), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les mares à réhabiliter et dans le
cadre du suivi des mares créées, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans et à proximité des mares à réhabiliter
et dans le cadre du suivi des mares créées
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d'Europe potentiellement présents dans les mares à
réhabiliter pendant la réalisation des travaux
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Allier.
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture des amphibiens à l'aide d'épuisettes et de la méthode des amphicats 1
placés dans la
mare en fin de journée et relevés dans la nuit, selon le protocole POPAmphibiens ;
• utilisation de lampes torches et frontales pour la réalisation des inventaires amphibiens de
nuit ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• maintien des odonates par les ailes pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de
capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture des individus de Cistude d'Europe présents dans les mares pendant la phase travaux,
pour mise en sécurité dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 30 jours de terrain, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein de la Fédération départementale
des chasseurs de l'Allier :
• Amandine POLLET, cheffe du service environnement, ingénieure agronome spécialisée en
gestion des milieux naturels ;
• Bruno CARTOUX, technicien-animateur, titulaire d'une licence professionnelle Aménagement
du paysage ;
• Héloïse LION, chargée d'études naturalistes, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole Gestion et Protection de la Nature ;
• Luna VIGNON, chargée d'études naturaliste, titulaire d'un master Gestion de l'environnement ;
• Léa GUERINEAU , jusqu'au terme de son contrat en tant qu'animatrice nature, titulaire d'un
baccalauréat technologique Sciences et technologies de l'agronomie ;
• Pierre POCHERON , jusqu'au terme de son contrat en tant qu'animateur nature – technicien
naturaliste, titulaire d'un master Ecologie et développement durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Fédération départementale des chasseurs de
l'Allier doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu' au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Le bénéficiaire porte à la connaissance de la structure animatrice du plan national d'actions (PNA)
Cistude d'Europe les actions entreprises dans le cadre du présent projet en application de la
déclinaison régionale en Auvergne-Rhône-Alpes du PNA.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-10-21-00002
Arrêté fixant le prix de journée 2025 de la MECS
le SAMPAN de Montluçon
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-21-00002 - Arrêté fixant le prix de
journée 2025 de la MECS le SAMPAN de Montluçon 124
| 28 3 { : ALLIERLiberté + Égalité » Fraternité | | 181 | } | (INN A | L. 7 Y ; , . : | " 5REPUBLIQUE FRANÇAISE y Le DépartementPREFET DE L'ALLIERDirection Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction de l'Offre Médico-sociale, du SuiviPôle de gestion du secteur associatif habilité Budgétaire et Comptable1 avenue des Cottages Service équipements sociaux et médico-sociaux63000 CLERMONT-FERRAND 1 avenue Victor Hugo - BP 166903016 MOULINS CEDEX
ARRÊTÉ CONJOINT n°Fixant le prix de journée 2025de la maison d'Enfants à Caractère Social « SAMPAN » de Montluçon
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de l'Allier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU l'arrêté conjoint de M. le Préfet et de M. le Président du Conseil Général de l'Allier, n°340/2010 en datedu 29 janvier 2010, autorisant la création d'une maison d'enfants à caractère social dénommée Systèmed'Accompagnement Multiples et Particuliers d'Adolescents dans leurs Nuances (SAMPAN), sise 86 quai de lalibération 03100 MONTLUÇON et géré par l'Association Le Cap,VU l'arrêté conjoint de M. le Préfet de l'Allier et de M. le Président du Conseil départemental de l'Allier,n° 03-2025-07-30-00002 en date dy 30 juillet 2025, portant renouvellement tacite de l'autorisation defonctionnement de la maison d'enfant à caractère social « SAMPAN » située à Montluçon gérée parl'Association Le Cap et changement de dénomination en « Service d'hébergement diversifié LE SAMPAN » ;VU les propositions de prix de journée présentées par Madame la Directrice Générale de l'associationLE CAP, gestionnaire du SAMPAN de Montluçon,SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-sociale, du Suivi Budgétaire et Comptable,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeurgénéral des services du département de |' Allier,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-21-00002 - Arrêté fixant le prix de
journée 2025 de la MECS le SAMPAN de Montluçon 125
ARRETENTArticle 1 Le prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social « SAMPAN » à Montluçon est fixé à
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
compter du 1° octobre 2025 à 192,32€.
En l'absence de nouvel arrêté, le montant du tarif mentionné à l'article 1 est maintenu dansles conditions fixées.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au. Tribunal Administratif deLYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté sera notifié à l'établissément et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier.Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur général des services dudépartement de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection JudiciaireCentre-Est de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Moulins, le ÆU. © - 2025 | Moulins, le
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ALe Préfet de l'Allier Le Directeur général des services
Christophe NOËL du PAYRAT
_ ARE IDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALi a Pour le Président dy Conseil Départemental
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-21-00002 - Arrêté fixant le prix de
journée 2025 de la MECS le SAMPAN de Montluçon 126
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-10-21-00001
Arrêté fixant le prix de journée 2025 de la MECS
les tourelles de Montluçon
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-21-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée 2025 de la MECS les tourelles de Montluçon 127
3 . : ALLIERLiberté » Égalité » Fraternité ce iy) t ee #2 C AJA \ LRÉPUBLIQUE FRANÇAISE {~~ BHU RE 4Y Le DépartementPRÉFET DE L'ALLIER "stDirection Générale Adjointe des SolidaritésDirection Territoriale de la ProtectionDirection de l'Offre Médico-sociale, du SuiviJudiciaire de la Jeunesse AuvergnePôle de gestion du secteur associatif habilité Budgétaire et Comptable1 avenue des Cottages Service équipements sociaux et médico-sociaux63000 CLERMONT-FERRAND 1 avenue Victor Hugo - BP 166903016 MOULINS CEDEX
ARRÊTÉ CONJOINT n°Fixant le prix de journée 2025de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Tourelles » de Montluçon
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de l'Allier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1984 autorisant la création de la Maison d'Enfants LesTourelles, sise 87 bis, boulevard de Courtais 03100 MONTLUÇON et gérée par l'Association Le Cap,VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère Social LesTourelles au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à I' habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,VU les propositions de prix de journée présentées par Madame la Directrice Générale de l'associationLE CAP, gestionnaire de la Maison d'Enfants à.Caractère Social « Les Tourelles » de Montluçon,SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-sociale et du Suivi Budgétaire et Comptable,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeurgénéral des services du département de l'Allier,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-21-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée 2025 de la MECS les tourelles de Montluçon 128
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTENTLe prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Tourelles » à Montluçon estfixé à compter du 1° Octobre 2025 à 290,89€.
En l'absence de nouvel arrêté, le montant du tarif mentionné à l'article 1 est maintenu dansles conditions fixées.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif deLYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publicotion pour les autres personnes.
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur général des services dudépartement de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection JudiciaireCentre-Est de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Moulins, le 21.10. 2025. Moulins, le
gLe Préfet de l'Allier Le Directeur général dés services
Christophe NOËL\du PAYRAT Yvonic RAMISLÉ PRESIDENTDU CONSEIL DEPARTEMENTALPour le Président du Conseil Départementalet par délégation 72 Le Directeur Général des ServicesYvonic RAMIS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-21-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée 2025 de la MECS les tourelles de Montluçon 129
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-10-21-00003
Arrêté fixant le prix de journée 2025 Du SAEMF
de Montluçon
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-21-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée 2025 Du SAEMF de Montluçon 130
- , ALLIER.Liberté » Égalité + Fraternité OU ID HOININA LERÉPUBLIQUE FRANÇAISE —TM FF LA NAy Le DépartementPRÉFET DE L'ALLIERDirection Générale Adjointe des SolidaritésDirection Territoriale de la ProtectionDirection de l'Offre Médico-sociale, du SuiviJudiciaire de la Jeunesse AuvergnePôle de gestion du secteur associatif habilité Budgétaire et Comptable1 avenue des Cottages Service équipements sociaux et médico-sociaux63000 CLERMONT-FERRAND 1 avenue Victor Hugo - BP 166903016 MOULINS CEDEX
ARRÊTÉ CONJOINT n°Fixant le prix de journée 2025"
du Service d'Action Educative en Milieu Familial (SAEMF) de Montluçon
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de l'Allier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1984 autorisant la création du Service d'Action Educative enMilieu Familial (SAEMF) à Montluçon,VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant le SAEMF au titre du décret n°88-949 du6 octobre 1988 relatif à I'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant,Vu les conventions du 8 octobre 2002 relatives à l'exercice des missions d'assistance éducative en milieuouvert et d'aide éducative à domicile confiées au SAEMF,VU les propositions de prix de journée présentées par Madame la Directrice Générale de l'associationLE CAP, gestionnaire du SAEMF de Montluçon,SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-sociale, du Suivi Budgétaire et Comptable,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeurgénéral des services du département de l'Allier,
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journée 2025 Du SAEMF de Montluçon 131
ARRETENT
Article 1 : Le prix de la mesure du Service d'Action Educative en Milieu Familial de Montluçon est fixé àcompter du 1° Octobre 2025 à 6,27€.
Article 2 : En l'absence de nouvel arrêté, le montant du tarif mentioriné à |' article 1 est maintenu dansles conditions fixées.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif deLYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publiéau recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier.
Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur général des services dudépartement de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection JudiciaireCentre-Est de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
le. le À1- 10: "2S. Moulins, le
Le Préfet de I'Allier Le Directeur_général deal des servicesgh prePRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALPouant f le Président du Conseil Départemental= et par délégation| Le Directeur Général des ServicesChristophe NOEL du PAYRAT Yvonic RAMIS) Yvonic RAMIS
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journée 2025 Du SAEMF de Montluçon 132
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-10-14-00002
ARRETE HABILITATION MECS LE SAMPAN -
Gerée par l'association LE CAP
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-10-14-00002 - ARRETE HABILITATION
MECS LE SAMPAN - Gerée par l'association LE CAP 133
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité Direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Auvergne
ARRETE PREFECTORAL N° en date duportant habilitation dela maison d'enfants à caractère social « le SAMPAN »à Montluçon
LE PREFET DE L'ALLIERChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-14 et L.112 -15, R.241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 autorisant la création d'une maison d'enfants acaractère social « le SAMPAN » ;Vu la demande du 6 mars 2025 et le dossier justificatif présentés par l'association le Cap-Groupe SOS Jeunesse, dont le siège est sis 87 ter Boulevard de Courtais 03100 Montluçon envue d'obtenir l'habilitation de la maison d'enfants à caractère social « le SAMPAN » ;Vu l'avis-du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins, en date du 29août 2025 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Moulins, en date du 25 août 2025 ;Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de l'Allier, sollicité le 24 juillet 2025 ;Vu l'avis du Président du Conseil départemental de l'Allier, en date du 24 septembre 2025 ;Sur proposition de Madame La Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseAuvergne;
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MECS LE SAMPAN - Gerée par l'association LE CAP 134
ARRETE
Article 1:La maison a caractère social « le SAMPAN », sise 24 rue des Faucheroux 03100 Montluçon, gérée parl'association le Cap-Groupe SOS Jeunesse, sise 87 ter Boulevard de Courtais 03100 Montluçon, esthabilitée à recevoir des filles et des garcons âgés de 16 ans à 21 ans, confiés par l'autorité judiciaireau titre des articles 375 a 375-8 du Code civil et du Code de la justice pénale des mineurs.La capacité de l'établissement est fixée à 17 places, réparties en un lieu d'accueil pour 4 jeunes enchambres individuelles et une chambre d'accueil d'urgence, ainsi qué de 12 appartementsindividuels.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la maison d'enfants à caractèresocial « le SAMPAN » habilitée, les lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à laconnaissance de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Auvergne par lapersonne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de la maison d'enfants à caractère social « le SAMPAN » habilitée doit être portée à laconnaissance de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Auvergne par lereprésentant de la personne morale. Doit également être notifié dans les mêmes conditions toutrecrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité.Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.Article6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de la maison d'enfants àcaractère social « le SAMPAN » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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MECS LE SAMPAN - Gerée par l'association LE CAP 135
Article 8:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de |'Allier et Madame La Directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait àLe {4 OCT. 2025Le PréfetChri he NOËL du PAYRAT
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MECS LE SAMPAN - Gerée par l'association LE CAP 136