CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-05-006
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-05-06-00004 - AP 2025-0000 du 06 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la
citoyenneté (7 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-05-06-00004
AP 2025-0000 du 06 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Jean-Michel
BRUNET, directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00004 - AP 2025-0000 du 06 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET,
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PREFET 1120DU CHER | | Secretar.lat genera'lLiberté Direction de la citoyennetéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-0647accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET,directeur de la citoyennetéLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu |'arrété ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de lacitoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;
xVu I'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d'administration de l'État,directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l'effet de signer :a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle delutte contre la fraude documentaire :
x1. Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers et tous documents etdécisions concernant la direction de la citoyenneté ;2. Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de dépôt de dossiers ;4. Les autorisations de congés ou d'absence, régulieres ou exceptionnelles du personnel de ladirection à I'exception des congés de longue durée ;
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5. Les mandats pour l'utilisation des données à caractére personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports — pôle de lutte contre la fraudedocumentaireHabilitations1. Les validations des demandes d''accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctionsd'administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;CNI-passeports2. Ensemble des actes ayant trait à la procédure de retrait des CNI et passeports (notamment lesprocès-verbaux de remise volontaire et de non remise volontaire ainsi que les procès verbauxde carence) ;c) Pour le bureau des migrations et de l'intégrationSéjour1. Les titres de séjour des étrangers ;2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;Circulation des étrangers3. Les titres de voyage des réfugiés ;La délivrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;La délivrance de visas retour;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
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Habilitations9. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :Armes et explosifs1. Les arrétés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails descatégories B, Cet D;Les récépissés de déclaration ou enregistrement d''acquisition d'armes des catégories C ;Les autorisations d'acquisition et de détention d''armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat dequalification ;11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
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Associations12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;
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Elections13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux électionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximité liées aux droits a conduire et aux immatriculationsDroits à conduire14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduiretoutes catégories ;16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;17. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44);18. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pourvérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;Enseignement de la conduite19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;20. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Taxis et VTC21. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Police administrative et réglementation généraleGardes particuliers22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;Activités commerciales24. Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Funéraire26. Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;27. Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;Divers28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-algérien ;HabilitationsLes validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :Les circulaires et instructions générales ;Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux;Les déclinatoires de compétence ;Les communiqués de presse ;Les déférés préfectoraux;
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Les arrétés et autorisations autres que ceux visés à l'article1 du présent arrêté ;Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signaturequi lui est conférée par les dispositions de l'article 1"" du présent arrété sera exercée par Mme ÉléonoreDORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.Article 4 : Délégation de signature est également donnée :a) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports — pôle de lutte contre la fraudedocumentaireà Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI/passeports, àl'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du CERTà l'exception des congés de longue durée ;Les validations des demandes d'accès à l'application TES pour les agents du CERT, ainsi quepour les agents de mairies dans le cadre de |'utilisation des dispositifs de recueil des demandesde titres (application AGATES) et les demandes de radiation.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette délégation de signaturesera exercée par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraudedocumentaire, adjointe à la cheffe de bureau.b) Pour le bureau des migrations et de l'intégrationà Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l''instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BMI àl''exception des congés de longue durée ;Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.Séjour1. Les titres de séjour des étrangers ;2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;Circulation des étrangers3. Les titres de voyage des réfugiés ;4. La délivrance de sauf-conduits ;5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;6. La délivrance de visas retour;7. L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
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8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;Habilitations9. Les validations des demandes d'accés aux applications sécurisées et les demandes de radiationliées à ses fonctions d'administrateur.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Séverine OLTRA-ALBORS, cette délégation de signaturesera exercée à compter du 1* janvier 2025 par Mme Anne PEROT, attachée d'administration de l'État,adjointe à la cheffe de bureau.c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de laréglementation générale et des élections, à l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BRGEà l'exception des congés de longue durée ;Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.Armes et explosifs
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Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails descatégories B, Cet D;Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat dequalification ;Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Associations12.Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;Élections13.Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux électionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
14.15.Droits à conduireLes arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduiretoutes catégories ;
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16.17.18.
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Les arrétés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pourvérifier I'aptitude à la conduite d'un véhicule ;Enseignement de la conduiteLes cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Taxis et VTCLes cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC);Police administrative et réglementation générale
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Gardes particuliersLes arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;Les arrétés portant agrément des gardes particuliers ;Activités commercialesLes récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;FunéraireLes autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;DiversLes récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-algérien ;Habilitations29.Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiationliées à ses fonctions d'administrateur.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégatairessusvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 06 mai 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00004 - AP 2025-0000 du 06 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET,
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 7/7 de l'arrêté n° 2025-0647 du 06 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de lacitoyenneté.
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