HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-054
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-02-20-00004 - AP 2025-0026 N2 vallée de l'Arve - épisode de
pollution atmosphérique type combustion niveau 2 dans le bassin d'air
de la Vallée de l'Arve pour le vendredi 21 février 2025. (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00004
AP 2025-0026 N2 vallée de l'Arve - épisode de
pollution atmosphérique type combustion
niveau 2 dans le bassin d'air de la Vallée de l'Arve
pour le vendredi 21 février 2025.
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type combustion niveau 2 dans le bassin d'air de la Vallée de l'Arve pour le vendredi 21 février 2025. 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Cabinetpare Direction des SécuritésFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le 20 février 2025Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0026relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique pour le vendredi 21 février 2025Cas d'un épisode de type : « Combustion »De niveau : « Alerte - Niveau N2 »Dans le bassin d'air : « Vallée de l''Arve »VU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 20 février 2025 p1/6
rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enpréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1% novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux etbrûlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ourisque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre lesmesures d'urgences appropriées à la situation ;CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie,qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Vallée de l'Arve ;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : activation des mesures additionnellesLa procédure d' « Alerte de niveau "N2" » est activée en application des articles 8 et 9 del'arrêté n°PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode de « Combustion »conformément à l'article 3 du même arrêté.En plus des mesures socles déjà activées au titre de l'Alerte de Niveau "N11", les mesuresadditionnelles pour cet épisode et ce de niveau d'alerte, définies à l'article 11 et en annexe 3.2de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé. Elles prennent effet à compter du 21février 2025 minuit, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet le 21 février2025 à partir de 05h00 conformément aux dispositions du code de la route.Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air du Vallée de l'Arve, défini en annexe 5 de l'arrêtén° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la fin del'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicablesSecteur industriel — toute activité- M-I8 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier, lesopérations de séchage du bois à l'aide de chaudière biomasse sont reportées à la finde l'épisode.- M-I9: Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.- MI-10: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier, leschaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'il existeun moyen de chauffage alternatif.
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Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution- MI-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation desICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Vallée de l'ArveSGL CarbonSecteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportésà la fin de l'épisode.Secteur résidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur des transports- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5t (PL) estmaintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Larestriction de circulation est renforcée avec une interdiction de circulation élargie auxvéhicules munis du certificat 5 donc seuls peuvent circuler les véhicules poids lourdsmunis d'un CQA 0,1,2,3ou4.Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-1 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du06/01/2020) :- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les servicesresponsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage,de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports defonds de la Banque de France ;- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicaled'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoiresd'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceuxd'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceuxd'intérêt général mobilisés par le système de santé ;- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de servicesd'urgence afin de répondre a des besoins collectifs immédiats ;- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pourfaire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelleou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse,inondation, chutes de neige ;- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à unsinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ouà l'environnement ;- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à lasuite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne dechauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapéesou des personnes à mobilité réduite ;- les véhicules transportant des animaux vivants ;
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- les véhicules chargés de la collecte du lait ;- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficultééconomique pourront demander via leurs représentants, membres du comitéconsultatif des dérogations ponctuelles.- MT-5: Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un volsont reportés à la fin de l'épisode.- MT-6: Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisésdans le cadre d'une formation initiale dispensée par Un organisme déclaré, approuvéou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à la fin del'épisodeArticle 3 : renforcement des contrôlesLe préfet de département fait procéder au renforcement :— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forcesde police et de gendarmerie ;— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés ;— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmerie ;— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;— des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets.Article 4 : répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice del'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il dulivre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.Article final : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur ledirecteur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,madame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur ledirecteur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privédans le département, mesdames et messieurs les maires, présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomération concernés, monsieur le présidentdu conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualitéde l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie .
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Annexe | : Carte du Bassin d'Air
Le bassin d'air « vallée de l'Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et lacommune suivants :- Communauté de Communes du Pays Rochois- Communauté de Communes Faucigny-Gliéres- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc- Commune de Chatillon sur Cluses
Vallée de l'Arve
RTLCCUUIPays Rochois4A CC fraucigny-GlieresCGiGluses-Arve et Montagnes
ICC deja Vatiee de Chamonix-Mont- Blanc,AM ISLBassins d'airBassin Lémanique (74)._ Vallée de l'Arve i : CCPays duiMont-BlancIN Zone alpine (74) -MN Zone urbaine des pays de Savoie (74)
0 10 20 km
Source des données : DDT74Fond de plan : ADMINEXPRESS'E IGN, ROUTE 500€; IGNDocument produit par : DDT74/SPCT/SIG/JP VINCENT - novembre 2017
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