INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10005
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI (2 pages) Page 3
37-2024-10-04-00002 - AP délégation signature Cheffe SAIPP (3 pages) Page 6
37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim (7
pages) Page 10
37-2024-10-04-00001 - Arrêté délégation OS Secrétaire
Général (4 pages) Page 18
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-04-00004
AP délégation signature chef BRECI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI 3
ARRETEdonnant délégation de signature a M. Vincent BOCCARD,chef du bureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleLe préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu la décision en date du 1°" octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration del'État, en qualité de chef de bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle à compter du 1°" octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTE
Article 1" — Délégation est donnée à M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration de l'État, chef dubureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle à la préfecture, à I'effetde signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales desarticles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,- demandes de renseignements,- demandes d'extraits de casier judiciaire,- bordereaux d'envois et fiches de transmission,- communiqués pour avis,- accusés de réception,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI 4
- la correspondance courante ne comportant pas décision,- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau de lareprésentation de l'État.Article 2 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus dela présente délégation :- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux,- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives,- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,- les circulaires et instructions générales,- les réponses aux recours gracieux,- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative),- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la oules personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'unemission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justiceadministrative),- les circulaires et instructions générales.Article 3 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5 - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du bureau de la représentation del'Etat et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 04 octobre 2024
[SIGNÉ]Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-04-00002
AP délégation signature Cheffe SAIPP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00002 - AP délégation signature Cheffe SAIPP 6
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Mme FRÉDÉRIQUE MILLET,
cheffe du Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etaux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. PatriceLATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1
er septembre 2022 portant nomination de Mme Frédérique MILLET,
attachée principale, en qualité de cheffe du service d'animation interministérielle des politiques
publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, cheffe du service d'animation
interministérielle des politiques publiques, à l'effet designer les documents relevant des
attributions du service énumérées ci-après :
I.- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations
relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement) ;
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entrel'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les communiqués pour avis ;
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- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;
- les demandes de publication au fichier immobilier et la certification conforme, dans les
conditions fixées notamment par les articles 67-3 et 76-1 dudécret n°55-1350 du 14 octobre 1955
modifié, des mesures de police administrative spéciale prises au nom de l'État en matière de lutte
contre l'habitat indigne ou dangereux.
II. - les récépissés de déclaration des installations classées ;
- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de
signature qui lui est consentie pour les actes mentionnés aux points I et II aux termes de l'article
1er du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service
et de Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la délégation de signature
est consentie à :
- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service,
de Mme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la délégation de signature est consentie
à :
- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Isabelle FERRANDON, cheffe d u bureau de
l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entrel'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les récépissés de déclarations d'installations classées ;
- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Frédéric MOUTON, adjoint
à la cheffe du bureau de l'environnement.
Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au
développement local à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entrel'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;
- les pièces de comptabilité ;
- les communiqués pour avis.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article, sera exercée par M.Julien PATRY, adjoint au chef du
bureau de l'appui au développement local.
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Article 5: Délégation est donnée à M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entrel'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAURE, ladélégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Delphine BOILEAU, adjointe au
chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 6: Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents
articles, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux et aux élus ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception
des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par la préfète :
les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou
les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une
mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 9 :Le secrétaire général, la cheffe du service de l'animation interministérielle des
politiques publiques, et les différents chefs de bureaux duservice sont chargées, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 04 octobre 2024
[SIGNÉ]
Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-04-00003
AP délégation signature- DCL_par interim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 10
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Claire LEVY,
Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etaux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loin°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné àl'article 3 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. PatriceLATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2024portant fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL à compter du 9 juillet 2024 ;
Vu la décision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualité de
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire par intérim à
compter du 9 juillet 2024 ;
Considérantla situation de vacance du poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 9 juillet 2024 :
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée àMme Claire LEVY, en qualité de directrice de la citoyenneté et
de la légalité par intérim, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction
énumérées ci-après :
1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),
– les courriersinvitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entrel'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués
pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions…,
– les convocations aux réunions présidées par la directrice.
2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :
– les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les
consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
– les correspondances courantes relatives à la mise en œuvredes dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations.
3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections
et des associations :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier autitre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicaleslibres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non-opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation aufichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de
fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV),
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– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :
a – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
b – les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui
concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,
c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
d - les laissez-passer européens,
e - les prorogations de visas,
f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
g - les récépissés de demandes de titres de séjour,
h - les autorisations provisoires de séjour,
i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
j - l'information aux parquets et aux juges des libertés et dela détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
k – les demandes de laissez-passer consulaire,
l – les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés,
m- Les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant
d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de
l'article L 721-2 du Ceseda.
5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre-
Val de Loire :
a – les décisions portant classement sans suite
b – le récépissé de dépôt de demande,
c – les correspondances ne portant pas décision,
d – la demande d'enquêtes,
e – la convocation à l'entretien,
f – l'attestation de dépôt,
g –le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
h – l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,
i – l'attestation provisoire d'identité,
j – les courriers de mise en demeure,
k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et
propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tousles départements de la région Centre
Val de Loire ,
l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement
sans suite pour les demandes par décret.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de
bureau suivants ou adjoints :
– Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales,pour les actes mentionnés
aux points 1 et 2 de l'article 1.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et
de Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signature
est consentie à M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe du bureau.
– Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.
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En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et
de Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la
cheffe de bureau, Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M.
Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.
– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1
et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et
de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie
à Mme Amélévi AGBEZOUHLON et Mme Oumaïma MANSOURI , adjointe s au chef du bureau de
l'immigration.
En cas d'absences ou d'empêchements de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, concernant la
plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est
consentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région
Centre-Val de Loire.
Article 3 : I.Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités
locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entrel'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe
de bureau, chef du pôle finances et commande publique.
Article 4 : I.Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la
réglementation générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier autitre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,
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– les récépissés de déclaration des associations syndicaleslibres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation aufichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de
fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
II.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau
des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.
III.Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à
l'effet de signer :
- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
Article 5 : I.Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer européens,
- prorogations de visa ,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- documents de circulation pour enfants mineurs,
- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
- demandes de laissez-passer consulaire,
- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir
la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L
721-2 du ceseda ;
- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.
II.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, ladélégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Amélévi AGBEZOUHLON et
Mme Oumaïma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christop he BOUIX, de Mme Amélévi
AGBEZOUHLON et de Mme Oumaïma MANSOURI , la délégation de signature qui leur est
consentie aux termes du présent article, sera exercée par :
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– Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,
– Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,
– Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,
– Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,
– Mme Sophie CAPON, rédactrice,
– Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,
– Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.
III. Délégation permanente de signature est consentie à :
– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,
à l'effet de signer :
– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocations
délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 6 : I.Délégation est donnée àMme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de
la région Centre-Val de Loire, et directrice par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– récépissé de dépôt de demande,
– correspondance ne portant pas décision,
– courrier de mise en demeure,
– demande d'enquêtes,
– convocation,
– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
– attestation sur l'honneur de communauté de vie,
– attestation de dépôt,
– attestation provisoire d'identité,
– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),
– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par
déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).
II.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article, sera exercée par M.Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de
la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.
III. Délégation de signature est consentie à :
– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,
– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur
– Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,
– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,
– Mme Léa ARBIA, agent instructeur
– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,
– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,
– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,
– Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,
– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,
– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,
– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,
– Mme Dakshina MULARD, agent instructeur
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à l'effet de signer les documents suivants :
– le récépissé de dépôt de demande,
– toutes correspondances ne portant pas décision,
- les courriers de mise en demeure,
– la demande d'enquêtes,
– la convocation,
– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),
– l'attestation de dépôt.
Article 7: Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents
articles, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et
aux conseillers départementaux et aux élus,
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception
des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,
- les circulaires et instructions générales.
Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,la Directrice de la citoyenneté
et de la légalité par intérim, lacheffe du bureau des collectivités locales,lacheffe du bureau de la
réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l'immigration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 04 octobre 2024
[SIGNÉ]
Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-04-00001
Arrêté délégation OS Secrétaire Général
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ARRETEportant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 20121246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,à M. Xavier LUQUET, secrétaire généralde la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé demission ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfetde Loches ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité desous-préfète de Chinon ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
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Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le2 décembre 2013 ;Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de I'ensemble desprogrammes budgétaires gérés par la préfecture,- la gestion des crédits de I'Etat lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu dedélégation.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et l''ordonnancement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui luiest consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, parMme Anaïs AIT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou parMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Anais AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualitéde Directrice de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsique sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de |'action publique entrant dans ledomaine de compétence du service .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, la délégation de signature seraexercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancementdes dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser lemontant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe deservice de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans ledomaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature seraexercée dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Etienne MAURE.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à I'effetde signer sur les programmes 354, 176 et 207, les engagements juridiques, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'unmontant maximum de 3.000 € TTC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY, Mme Marine SOUIL et M. Jean-Luc LEFORT.
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Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Claire LEVY directrice de la citoyenneté et de lalégalité par intérim, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sadirection, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Christophe BOUIX, Mme Agnès CHEVRIER, Mme Christelle HAMON,M. Corentin GUYARD.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclarationde conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1* janvier 2014 aucentre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestionsignée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrété dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexéeau présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplirles actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétairesbasculés dans CHORUS.A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de créationd'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et detransmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancementsecondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformesCHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publicationArticle 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont unecopie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiquesdu Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 04 octobre 2024
[SIGNÉ]
Patrice LATRON
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Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 8
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 — 177 - 364- 380BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR112 — 119 — 122 — 177- 364- 380CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216- 129MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 177 - 364 - 380PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 177 — 364 - 380PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216
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