ea
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°232 du 07 septembre
2026
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17476 portant simplification
administrative des formalités d'enregistrement au registre du commerce et
des sociétés pour quinze groupements forestiers de l'Hérault
Arrêté préfectoral DDTM34-2026-09-17481 portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault »
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté N°507 / 2026 portant délégation de signature
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
Arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 portant délégation de signature à Monsieur
Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault

751-SD
=
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de BEZIERS 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu: le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du
01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra FAGNONI-VIJAYAN, inspectrice des Finances
publiques, adjointe Enregistrement au responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de BEZIERS 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ; ,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : NEANT

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Le 5 Service de la Publicité Foncière et

751-SD
Eu | D
RÉPUBLIQUE £
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
galt
Fraternité
Arrété portant délégation
Le comptable, responsable du service de la publicité fonciére de BEZIERS 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7. novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du
01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Lin CHANTHALANGSY, inspectrice des Finances publiques,
adjointe Enregistrement au responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
BEZIERS 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de. 15 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : NEANT

Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifsdu département de l'Hérault
e de la Publicité Foncière et
XIERS 2

FR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
751-SD
TS
ip
a
FINANCES PUBLIQUES
Arrété portant délégation
Le comptable, responsable du service de la publicité fonciére de BEZIERS 2 ©
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212à217de
son annexe IV ; ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du
01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Clément DEMARET, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint Publicité Foncière au responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
BEZIERS 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €; |
2°) en matière de gracieux fiscal, lés décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €; - :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de coritentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : NEANT

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté Pôle juridiqueEgalité JU d q
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle juridique + Service Agriculture-Forêt . /
Téléphone : 04 34 46 61 04 Montpellier, le C2 SEP, 2026
Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17476
portant simplification administrative des formalités d'enregistrement au registre du
commerce et des sociétés pour quinze groupements forestiers de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L331-1 à L331-7 relatifs aux groupements forestiers ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-53 à R123-62 relatifs aux déclarations aux
fins d'immatriculation ;
Vu le décret n°54-1302 du 30 décembre 1954 tendant a favoriser la constitution de groupements
pour le reboisement et la gestion forestière ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le courrier du 3 septembre 2025 du préfet de l'Hérault au président du tribunal de commerce
de Béziers relatif à la nécessité de faciliter les formalités administratives des groupements
forestiers de l'Hérault ;
Vu le courrier en réponse du 22 septembre 2025 du président du tribunal de commerce de Béziers
au préfet de l'Hérault, indiquant être en mesure de déroger à l'article R123-54 du code de
commerce uniquement sur la base d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul
compétent en matière de société civile ;
Vu le courrier du 17 décembre 2025 du préfet de l'Hérault au président du tribunal judiciaire de
Béziers, sollicitant une ordonnance générale de dispense de la mise à jour des associés pour
procéder à une modification des gérants des groupements forestiers de l'Hérault constitués entre
1950 et 2000, et à défaut d'ordonnance générale de prévoir cette dispense pour les quinze
groupements forestiers (GF) suivants, lesquels font face à une impossibilité matérielle de mise à
jour de leurs associés : le GF d'Avenette, le GF de Beaucroze, le GF de Cessenon-sur-Orb, le GF de
Combe-Rassens, le GF de Laurenque-Escagnes, le GF intercommunal de Lunas et Joncels dit de la
Vallée de Valeyrac, le GF de Joncelets, le GF de Joncels, le GF de Lunas, le GF de la Mazade
seigneuriale de Cousses-et-Brian, le GF de Montcoudoure, le GF du Pradal, le GF de Rongas, le GF
de Saint-Géniés-de-Varensal et le GF de Saint-Nazaire-de-Ladarez ;
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu le courrier de réponse du 26 janvier 2026 de la vice-présidente du tribunal judiciaire de
Béziers au préfet de l'Hérault, refusant l'ordonnance de dispense, faute de fondement
juridique ;
Vu la demande de la fédération des groupements forestiers de l'Hérault, adressée par courrier
du 1° mars 2026 à la préféte de l'Hérault, suite à la tempête Nils qui a sinistré de nombreuses
forêts de l'Hérault le 12 février 2026, dont des forêts pour lesquelles la situation administrative
bloquée des groupements forestiers empêche toute coupe de bois ou tout engagement de
travaux ;
Considérant la création, durant les années 1950 à 1980, d'un grand nombre de groupements
forestiers destinés à regrouper des propriétés forestières morcelées entre divers propriétaires,
afin de faire réaliser par l'État des boisements ou reboisements forestiers, ayant bénéficié des
subventions en travaux du fonds forestier national ;
Considérant la durée de rotation des peuplements forestiers ainsi constitués, qui est de 50 à
plus de 100 ans, ce qui induit une augmentation exponentielle des porteurs de parts de ces
groupements au fil des successions entre la date de plantation de ces forêts et celle de leur
récolte ;
Considérant l'impossibilité matérielle des quinze groupements forestiers précédemment
mentionnés pour lister exhaustivement l'ensemble des détenteurs de parts sociales de leurs
groupements, faute pour ces détenteurs, héritiers indivisaires des associés initiaux, de s'être
faits connaître des gérants, comme l'exigent pourtant les statuts de ces groupements
forestiers ;
Considérant que le renouvellement des gérants et leur enregistrement au registre du
commerce et des sociétés sont des procédures indispensables à l'activité des groupements
forestiers, elle-même nécessaire à la gestion des peuplements forestiers ;
Considérant que l'absence de gestion des forêts détenues par ces groupements forestiers
constitue : un risque pour la sécurité publique du fait des risques de chute d'arbres, un risque
accru d'incendie, et enfin un risque sanitaire lorsque des bois morts ou dépérissant non
exploités sont la source de pullulation d'insectes tels que les scolytes ;
Considérant que l'application stricte de l'article R123-54 du code de commerce par le tribunal
de commerce, commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, conduit les
groupements forestiers concernés à une situation de blocage administratif sans issue possible ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de déroger, dans ces circonstances, et au moins de
manière temporaire, à l'application de l'article R123-54 du code de commerce, afin de
permettre aux groupements forestiers héraultais concernés de pouvoir procéder à
l'enregistrement de nouveaux gérants, sans devoir produire la mise à jour exhaustive des
détenteurs de parts ;
Considérant que la dérogation ainsi envisagée est justifiée par le motif d'intérêt général de la
nécessité d'assurer une gestion des forêts pour la sécurité des usagers comme pour
l'accomplissement des fonctions économiques, écologiques et sociales de la sylviculture
durable ;
Considérant que la dérogation ainsi envisagée est également justifiée par l'existence de
circonstances locales eu égard, d'une part aux conséquences des dernières intempéries « Nils »
et « Pédro », survenues en février 2026, qui ont particulièrement impacté le département de
2/4

l'Hérault; et, d'autre part, aux difficultés objectivées concernant précisément les quinze
groupements forestiers précités (sur un total d'environ cinquante groupements existants dans
le département) ;
Considérant que cette dérogation répond également a la condition d'allegement de
démarches administratives, en ce qu'il est prévu qu'elle dispense de formalités d'ordre
purement administratif ;
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France, la dérogation portant sur un nombre limité de sociétés civiles
locales du département que sont les groupements forestiers, et de surcroît portant sur le
nombre limité des quinze groupements forestiers héraultais précédemment mentionnés ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, et ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions du code de commerce auxquelles elle déroge. Elle
permet au contraire une contribution positive à ces objectifs, en débloquant la gestion de ces
groupements forestiers, ce qui peut permettre la sécurisation des forêts contre les tempêtes
ou les incendies. En outre, cette simplification administrative permet de relancer des
opérations de récolte de bois, au bénéfice des associés identifiés et actifs, sans léser les
porteurs de parts non identifiés, parts qui constituent des biens et qui pourront être gelées par
les gérants, dans l'attente de leur régularisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Par dérogation à l'article R123-54 1° du code de commerce, les quinze groupements forestiers
de l'Hérault suivants (GF d'Avenette, GF de Beaucroze, GF de Cessenon-sur-Orb, GF de Combe-
Rassens, GF de Laurenque-Escagnes, GF intercommunal de Lunas et Joncels dit de la Vallée de
Valeyrac, GF de Joncelets, GF de Joncels, GF de Lunas, GF de la Mazade seigneuriale de
Cousses-et-Brian, GF de Montcoudoure, GF du Pradal, GF de Rongas, GF de Saint-Géniés-de-
Varensal et GF de Saint-Nazaire-de-Ladarez), qui sont des sociétés civiles constituées en
application du décret n°54-1302 du 30 décembre 1954 susvisé, sont dispensés de fournir,
pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, la liste
exhaustive actualisée de l'identité et des adresses des associés détenteurs de parts, lors de
toute demande d'enregistrement ou de modification du registre du commerce et des sociétés
les concernant. Le ou les gérants désignés par le conseil d'administration, conformément aux
statuts du groupement forestier concerné, sont seulement tenus d'indiquer la liste des associés
connus de leur part, à la date d'accomplissement de la formalité administrative.
3/4

ARTICLE 2:
Les présidents des tribunaux de commerce de Béziers et Montpellier, les présidents des
tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-
préfet de Béziers, la sous-préfète de Lodève, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

| Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service habitat et affaires juridiques
DE L'HERAULT Pôle juridique
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle juridique | 0 ? SEP. 2026
Téléphone : 04 34 46 61 04 Montpellier, le
Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34-2026-09-17481
Portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023
nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de
l'Hérault et du Gard, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 26 mars 2026 susvisé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
1/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur Benjamin
LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique,
Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina
BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de
l'unité politique de l'habitat (à compter du 14 septembre 2026), à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service
habitat et affaires juridiques, et à Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef de service, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les
décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :
* dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service
habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur
Benjamin LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle
juridique, a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :
¢ dans le domaine du contentieux devant les juridictions administratives (article 1-XIII-a-1 et
Xlll-a-3 concernant les mémoires s'en remettant aux observations d'une autre partie) ;
¢ dans le domaine du contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme (article 1-XIII-b) ;
* dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme (article 1-XIII-d) ;
* dans le domaine de l'exécution des décisions dejustice (article 1-XIII-e).
c) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie
BRAVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune (PAC) - aides surfaciques, Madame Camille
BRENNER, cheffe de l'unité préservation du foncier, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service
agriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé.
* dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
dans le domaine environnement (article 1-III-d) ;
* relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-Ill-e) ;
* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques (article 1-II|-c-6).
2/7

d) Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de
l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT ;
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé dans
les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducation
routière (article 1-II-b).
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routières, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la
cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :
* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre,
dans le domaine environnement (article 1-111-b-1) ;
¢ dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, Madame Delphine MATHEZ cheffe
du pôle prévention des risques naturels et technologiques, Monsieur Eric BOUSQUET chef de
l'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, Madame
Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint
à la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau,
risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, à
Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, et à
Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
*__ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé dans
le domaine environnement (article 1-111) et dans le domaine Marchés publics (article 1-XIl).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
3/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

f) Service mer et littoral
Délégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Bruno CANTONE,
commandant du port de Séte ou, en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Michel
DELAFOREST, commandant adjoint du port de Séte, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe
de l'unité cultures marines et littoral, Madame Marion ARTIS, adjointe à la cheffe de l'unité
cultures marines et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités maritimes,
Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane
CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint
au chef de l'unité littorale des affaires maritimes, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et
littoral, et à Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au chef du service mer et littoral, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les
décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé et déléguées ci-
après.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port
de Sète, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant
adjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du
26 mars 2026 susvisé dans le domaine du port de commerce de Sète-Frontignan (d) :
* en matière de police des matières dangereuses (X-d-1) et de police du plan d'eau (X-d-2).
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de
l'unité cultures marines et littoral, et à Madame Marion ARTIS, adjointe à la cheffe de l'unité
cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 26
mars 2026 susvisé dans les domaines :
- des navires abandonnés et des épaves (a) ;
- de la pêche à pied et de l'aquaculture marine (e) ;
- du domaine public maritime (f).
En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité
activités maritimes, et à Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités
maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026
susvisé dans les domaines :
- des navires abandonnés et des épaves (a) ;
- de la pêche maritime (b) ;
- du transport et de la navigation maritime (c).
£) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Antoine
GUERBET, adjoint au chef de l'unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe
de l'unité permis Etat - fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
4/7

* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service
territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, a l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant a l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :
¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
¢ dans le domaine environnement (article 1-IIl a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi sur
l'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;
* dans le domaine environnement (article 1-Ill j): pour les dossiers de déclaration ou de
demande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés de
complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et
conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale
et conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols
et accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des
sols et accessibilité, Madame Marine COURTIER, cheffe de l'unité aménagement planification,
Madame Coline DERVILLE, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit
des sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du
droit des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26
mars 2026 susvisé :
¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
* dans le domaine environnement (article 1-IIl a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi sur
l'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;
¢ dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou de
demande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés de
complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
i) Mission connaissance, étude et prospective
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission
connaissance, étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, adjoint à la cheffe
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
5/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

de mission et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de |'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
i) Mission finances et contrôle interne
Délégation de signature est donnée a Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et
contrôle interne et Madame Charlotte LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de mission finances et
contrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de
sa fonction:
¢ toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
k) Mission gestion de crise - Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,
Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,
Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au
chef du service mer et littoral, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du
service agriculture forét, Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme,
Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe a la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur
Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL,
adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du
service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint a la cheffe du
service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service
eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de
permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
¢ article 1-Il-a1: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
* article 1-Il-a-2 : Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et
autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques
rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres
départements ;
* article 1-Il-a-7 : Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
¢ article 1-Il-a-8 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du
code de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée.
6/7

ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
7/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
A Villeneuve-Lès-Maguelone
Le 04 septembre 2026
Arrêté N° 507 / 2026 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu la décision N° 24 /2023, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire
de Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires de TOULOUSE, missionne Madame Pauline
ROSSIGNOL, en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès
Maguelone.
Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Mme Franca ANNANI, Directrice des Services Pénitentiaires de la
Direction Interrégionale de Toulouse
Vu la décision n°37/2026 portant délégation de compétence d'affectation au sein de la
Structure d'Accompagnement à la Sortie de Villeneuve-Lès-Maguelone
ARRETE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Charlie RAYNAUD, en qualité d'Adjoint
au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Marine SINTAS, en
qualité de Directrice de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Solenn YAÏCHE, en
qualité de Directrice de Détention - au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Ilhem GRAIRIA, en
qualité de Directrice, Responsable de la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Fatima
BOUKEZZOULA, en qualité d'Attaché d'Administration de l'État au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, en
qualité de Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Farid MACHOU, en
qualité d'adjoint au Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Elodie PETRIAUX,
en qualité d'adjointe de la Directrice de la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David FROC, en
qualité d'adjoint au chef du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, en
qualité de responsable du Bâtiment A au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck BERAUD, en
qualité d'adjoint au chef du Batiment A au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Jérémy TERRAL, en
qualité de Responsable Sécurité et Travaux au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en
qualité de Responsable du Bâtiment B au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, en
qualité de Responsable du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ,
en qualité d'adjoint chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès- :
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Florence HOARAU,
en qualité d'adjoint à l'officier ATF affecté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND en
qualité de Responsable ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en
qualité de responsable des quartiers d'Isolement et Disciplinaire et du service BLIE-BGD au
centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint...
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Lionel ROYER, en
qualité de Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe
BOLLINGER, en qualité de Responsable du service des Agents au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael PAGEOT,
en qualité de responsable du Pôle Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric PLISSON, en
qualité de responsable Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabien BADACHE, en
qualité de Responsable des parloirs familles et avocats et du service BLIE/ BGD au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, et aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Grégory BRIVAL, en
qualité de major au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Sébastien ROUX, en
qualité de major au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Agathe
GEORGEON, en qualité de major au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Olivia HALIAR, en
qualité de brigadier-cheffe au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de

signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. M. Florient GILLOT,
en qualité de brigadier-chef responsable du BGD- Extraction à la SAS du centre pénitentiaire
de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Patrice FAIVRE
D'ARCIER, en qualité de major au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-François
WAGOGNE, en qualité de major en charge du quartier de Semi-Liberté du centre pénitentiaire
de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel L'HOMME, en
qualité de major QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Alexandre MORANT,
en qualité de major QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickael ESCOLANO
en qualité de major responsable du service Sport au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Didier DOVIN en
qualité de major adjoint au chef de Bâtiment B responsable du quartier Arrivants du centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Kévin QUILLE, en
qualité de major au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Céline AMOROS,
en qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rachid ENNADIFI en
qualité de major à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry CROS, en
qualité de major à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Manuel MARTINS, en
qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 40:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Karim LAROUI, en
qualité de major à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Joanna
KUCZYNSKA, en qualité de brigadier-cheffe activité parloirs à la SAS, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mikael MANSANET,
en qualité de major au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 43:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Aurélie MANNONE,
en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Teddy GUICHARD,
en qualité de faisant fonction de gradé ELSP au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Nazzeddine
IBRAHIM, en qualité de brigadier-chef de roulement au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Enzo MARTINI, en
qualité de brigadier-chef de roulement au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 47 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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| sf ; Direction des relations avec les collectivités locales
PREFETE Pôle juridique interministériel
DE L''HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité :
Montpellier, le 3 septembre 2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL 2026.09.DRCL.0468
portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant notamment la loi n°
99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique, dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2011-672 du 16juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Marin LASSALLE, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111160203 du 21 novembre 2025 portant nomination dans un

emploi fonctionnel de Mme Caroline TOURTEAU en qualité d'adjointe au directeur de cabinet,
directrice des sécurités ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de
l'Hérault ; |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ADMINISTRATION GENERALE
ARTICLE 1
M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, est autorisé,
dans la limite de ses attributions, à signer au nom de la préfète de l'Hérault, tous documents,
piéces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions. du
cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants : |
+ politiques de sécurité intérieure, en particulier l'engagement des forces de sécurité
intérieure, les demandes de moyens, l'octroi du concours de la force publique ;
+ les politiques de prévention de la délinquance, y compris l'engagement du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et l'ensemble des conventions de
sécurité (protocoles de participation citoyenne, conventions de sécurité avec les
établissements de santé, les bailleurs sociaux, les centres commerciaux, etc.) ;
+ les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices
municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;
¢ la vidéoprotection ;
* coordination de la lutte contre la toxicomanie et, en particulier, l'engagement des fonds
de la MILDECA ; |
+ la lutte contre les discriminations, en particulier l'engagement des fonds de la
DILCRAH ; |
+ les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de
la santé publique ;
¢ la sécurité civile, la défense civile et la mise en œuvre des plans de secours ;
+ la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des
sous-commissions qui lui sont rattachées ; | .
+ les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la
participation de véhicules à moteur ;
* toute décision relative à la police administrative, qu'il s'agisse de la police générale ou
des polices spéciales prévues par les différents textes, en particulier en matière de
fermeture administrative d'établissements ;
° les restrictions et annulations du droit à conduire ;

° les décisions relatives à l'acquisition, l'usage, le transport et le stockage d'explosifs civils,
notamment pour les spectacles pyrotechniques ;
¢ l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès aux fichiers nationaux et le suivi des
polices municipales, adjoints temporaires de police municipale et gardes champétres
pour l'arrondissement de Montpellier ;
* agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,
notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agents
verbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF;
* habilitation, contrôle et suivi des professionnels accédant au système d'immatriculation
des véhicules (SIV) et missions résiduelles de proximité liées aux certificats
d'immatriculations ;
* les décisions relatives à la sûreté portuaire et aéroportuaire ainsi qu'aux voies
navigables, en particulier les sanctions administratives prises dans le cadre de constats
de manquement à la sûreté aéroportuaire et les réponses aux recours gracieux formulés
à l'encontre de ces décisions ;
+ __ l'agrément des formateurs chiens dangereux ;
¢ le traitement des correspondances adressées directement au préfet ;
° les décorations:
* le protocole, la représentation de l'État et les visites ministérielles;
° la communication.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative
instruites par les services de la direction des étrangers et de la naturalisation et des sous-
préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. '
ARTICLE 3
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme
Caroline TOURTEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur de cabinet, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux
réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins
psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d'éloignement
concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en
matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marin LASSALLE et de Mme Caroline TOURTEAU,
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs :
+ à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure ou à M. Jean POUESSEL, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure ;
° aM. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de la défense et de protection civiles (SIDPC) ou à Mme Stéphanie
RUMIEL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du SIDPC ou à Mme
Marie DAUBIGNARD, lieutenant-colonelle des sapeurs-pompiers, adjointe au chef du
SIDPC ; .
° aMme Stéphanie SENEGAS, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe de
cabinet ou à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint a
la cheffe de cabinet ;
+ à Mme Cécile LOUVET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
polices administratives ou à Mme Caroline DAUMARD, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, ou à Mme Véronique
GILLOT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section armes et
explosifs, |
+ & M. Baptiste CHAUVEAU, attaché principal, chef du service départemental de la
communication interministérielle, à l'effet de signer les correspondances n'emportant
pas l'exercice d'un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de
Cabinet.
ARTICLE 5
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Béatrice DUMON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, ou à M. Jean POUESSEL, adjoint à .
_la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les correspondances ne
comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi
que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.
ARTICLE 6
Dans la limite des attributions de la section prévention. de la délinquance, délégation
permanente de signature est donnée à Mme Clémence MACKOWIAK, attachée principale
d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions
ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 7
Mme Cécile LOUVET, cheffe du bureau des polices administratives, et Mme Caroline
DAUMARD, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, reçoivent délégation de
signature pour les matières intégrant les polices administratives. |

Cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer :
¢ les déclarations et autorisation de détention d'armes, les inscriptions au fichier national
des personnes interdites d'armes (FINIADA) ;
¢ l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accés aux fichiers nationaux des polices
municipales, adjoints temporaires de police municipale et gardes champêtres ;
+ l'agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,
notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agents
verbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF ;
¢ les décisions de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire ;
¢ les conventions d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules ;
+ les autorisations d'entrée en formation, les agréments et certificats de qualification des
artificiers, et toute décision individuelles relatives à l'acquisition d'explosifs pour les
carrières et chantiers ;
+ l'agrément des formateurs chiens dangereux.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires
en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions
administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires
aux maires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile LOUVET et de Mme Caroline DAUMARD,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique GILLOT, cheffe de la section armes et
explosifs, à l'effet de signer :
+ les déclarations et autorisation de détention d'armes ;
¢ les inscriptions au fichier national des personnes interdites d'armes (FINIADA).
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, cheffe de cabinet, et à M. Laurent CREUSE,
adjoint à la cheffe de cabinet, pour signer les documents suivants :
* récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
* correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;
+ copies conformes d'arrêtés;
* copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Cette délégation n'intégre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires
en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions
administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires ainsi que les cartes de
maires.

ARTICLE 9
Délégation est donnée à M. Baptiste CHAUVEAU, chef du service départemental de la
communication interministérielle a l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de
décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief.
ARTICLE 10
Dans la limite des attributions de la mission laicité, délégation permanente de signature est
donnée à Mme Mailys TORRECILLAS, attachée d'administration de l'État,à l'effet de signer les
correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies
certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 11
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M.
Philippe MOLIERE, chef du service interministériel de la défense et de protection civiles
(SIDPC), ou à Mme Stéphanie RUMIEL, adjointe au chef du SIDPC, ou à Mme Marie
DAUBIGNARD, lieutenant-colonelle des sapeurs-pompiers, adjointe au chef du SIDPC, pour les
matières intégrant la sécurité civile, la défense civile, la police de l'air, la prévention des risques
et les manifestations sportives.
Mme Pascale SUBRA, contractuelle de catégorie A, cheffe de la section prévention et Mme
Alison GARCIN, contractuelle de catégorie A, cheffe de la section défense, reçoivent
délégation de signature, limitée aux compétences de leurs sections respectives :
* récépissés et titres administratifs ; .
* correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;
* copies conformes d'arrétés ; .
* copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Ces délégations n'intègrent pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des
mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, des courriers aux parlementaires et
lettres circulaires aux maires.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 12
Délégation de signature est donnée à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour établir la
programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour
signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-
dessous :
Ministères Programmes UO
Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34
Services du Premier Ministre |129 coordination du travail 0129-CAVC-DP34 MILDECA et
gouvernemental DILCRAH
Intérieur 207 sécurité et circulation 0207-DRLM-DP34
routières
Intérieur 216politiques de l'intérieur |0216-CAJC-DR31 (contentieux)
Concernant le programme 354, M. Marin LASSALLE a délégation sur les dépenses relevant de
son périmètre. |
ARTICLE 13 .
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Clémence MACKOWIAK en tant que responsable d'unité opérationnelle Hérault pour le
programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que pour le programme 129 relatif
aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites additives.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que
prescripteur à Mme Cécile LOUVET, à Mme Caroline DAUMARD et à M. Jamel BOURMADA, au
sein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières.
ARTICLE 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l'article 12 est donnée à Mme
Caroline TOURTEAU, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.

DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16
La secrétaire générale de la préfecture de |'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera. publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCH ET
w/
a