PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-043
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Cour de cassation /
75-2025-01-17-00008 - Décision portant délégation de signature en
matière administrative et de gestion des personnels (4 pages) Page 3
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Cour de cassation
75-2025-01-17-00008
Décision portant délégation de signature en
matière administrative et de gestion des
personnels
Cour de cassation - 75-2025-01-17-00008 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de gestion des
personnels 3
ML
COUR DE CASSATION

Décision portant délégation de signature en matière administrative et de gestion des
personnels

Le premier président de la Cour de cassation

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 instituant, à compt er du 1er janvier 2006, un ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice pou r les dépenses et les recettes relatives à
l'activité de la Cour de cassation imputables sur l es crédits ouverts au titre II et au titre III ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2006 instituant à compter d u 1 er janvier 2006, un ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice pou r les dépenses et les recettes relatives à
l'activité de la Cour de cassation imputables sur l es crédits ouverts au titre II, au titre III et au
titre VI ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation de Monsieur Christophe Soulard, premier
président de la Cour de cassation, en qualité d'ord onnateur secondaire du budget du ministre
de la justice pour les dépenses et les recettes rel atives à l'activité de la Cour de cassation dans
les limites fixées par l'arrêté du 1 er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 19 86, à
compter du 18 juillet 2022 ;


DECIDE

Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, dir ectrice de greffe de la Cour de
cassation, afin de signer, en mon absence, les cont rats d'engagement des contractuels ainsi
que les ordres de missions des fonctionnaires du gr effe, appelés à participer à une action de
formation ;

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, dir ectrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :

- Mme Corinne Lang, directrice des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
- Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;

afin de signer les pièces justificatives de dépense s et les documents de liaison relatifs à la
gestion et à la rémunération des personnels affecté s à la Cour de cassation ;
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Article 3 : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, dir ectrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :

- Mme Corinne Lang, directrice des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
- Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;

afin de signer :

- les décisions d'imputabilité, les décisions établie s après avis de la commission de
réforme, les décisions ou lettres de mission à l'at tention des médecins ou spécialistes
agréés concernant les fonctionnaires et contractuel s du greffe ;
- les décisions fixant le montant des honoraires à ve rser aux praticiens intervenant dans
le cadre des accidents de service et maladies profe ssionnelles, des contre-visites
médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec
les dossiers soumis aux comités médicaux et commiss ions de réforme concernant les
fonctionnaires et contractuels du greffe ;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé m aternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires et contractuels du gr effe ;
- les notifications d'actes administratifs à caractèr e individuel destinés aux
fonctionnaires et contractuels du greffe ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionn aires et contractuels du greffe à des
actions de formation continue ;
- les notes de diffusion des circulaires ministériell es concernant la gestion
administrative et la gestion financière des personn els ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à a dresser à la Chancellerie ;
- les demandes de temps partiel des fonctionnaires du greffe ;
- les autorisations de cumul de rémunérations des fon ctionnaires et contractuels du
greffe ;
- les demandes de nomination ou de changement de régi sseur ;

Article 4 : La présente décision sera communiquée aux person nes ci-dessus, ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques du D oubs, comptable assignataire. La présente
décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la région Ile de
France.




Fait à Paris, le 17.01.2025

Le premier président

Christophe Soulard SIGNÉ
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Suit un spécimen de signature de


Caroline Savier SIGNÉ





Corinne Lang SIGNÉ





Nacera Berteloot SIGNÉ























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Cour de cassation
Habilitations de signatures de documents destinés à la DRFIP



NOMS

POSTES
SIGNATURES

SAVIER Caroline

Directrice de greffe
SIGNÉ

LANG Corinne

Cheffe de cabinet
SIGNÉ

BERTELOOT Nacera

Directrice de greffe adjointe
SIGNÉ

JOLY Béatrice
Gestionnaire
SIGNÉ

VALLEE Sandrine
Gestionnaire
SIGNÉ









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