PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 35 – 26/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/02/2024 et le 26/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2024-A-A Z
du 2 4 FEV, 2024
portant délégation de signature au Général de brigade Marc Payrar,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 26 juillet 2023 nommant le Général de brigade Marc Payrar en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.

Article 1°" :
ARRETE
Délégation de signature est donnée au Général de brigade Marc Payrar, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Moselle, à I'effet de signer :
e les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation (article L.325-1-2 du code de la route) ;
e les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État, à
l'occasion de services d'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers par les
effectifs du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle ;
e la convention particulière établie avant chaque rencontre sportive détaillant les
moyens humains et matériels mis en œuvre par l'État.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Le Général de brigade Marc Payrar, peut subdéléguer cette compétence à ses officiers
adjoints par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement du Général de brigade Marc Payrar, commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle, délégation de signature
est donnée au lieutenant-colonel Mathieu Grot.
Un compte-rendu régulier sera adressé par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle.
L'arrété DCL n°2023-A-26 du 24 août 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice du cabinet et le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 2 4 FEV 2024
Le préfet,
Ouait
Laurent Touvet

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET :
DE LA MOSELLE B stLt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A-J3
du — 2 3 FEV. 2024
désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
Considérant l'absence de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, du 2 au 3 mars 2024 inclus ;
Considérant l'absence simultanée de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle durant cette même période;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article1": M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville est chargé d'assurer la
suppléance des fonctions préfectorales de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
du 2 au 3 mars 2024 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz, le Z 3 FEV. 2024
SI—
Le préfet,
pusit
Laurent Touvet

E .- SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A-14
Du 23 février 2024
portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de I'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Bruno Charlot, sous-préfet
de Forbach - Boulay-Moselle ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Mme Dominique Laurent, sous-
préfète de Sarreguemines ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
VU le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
VU le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-
préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance des membres du corps
préfectoral dans le département sera assurée comme suit :
La suppléance de M. Richard Smith en tant que secrétaire général de la
préfecture et sous-préfet de Metz sera assurée par M. Bruno Charlot, sous-
préfet de Forbach-Boulay-Moselle ; en cas d'indisponibilité de ce dernier, la
suppléance sera assurée par M. Philippe Deschamps, sous-préfet de
Thionville et en cas d'indisponibilité de ce dernier, par Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet;
La suppléance de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète,
directrice du cabinet, sera assurée par M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de Metz; en cas d'indisponibilité de ce
dernier, la suppléance sera assurée par M. Philippe Deschamps, sous-préfet
de Thionville.
La suppléance de M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville sera
assurée par M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Metzet en cas d'indisponibilité de ce dernier, par Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet;
La suppléance de M. Bruno Charlot, sous-préfet de Forbach-Boulay-
Moselle, sera assurée par Mme Dominique Laurent, sous-préfète de
Sarreguemines ; en cas d'indisponibilité de cette dernière, la suppléance
sera assurée par M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg —
Château-Salins ;
La suppléance de M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg -
Château-Salins sera assurée par Mme Dominique Laurent, sous-préfète de
Sarreguemines; en cas d'indisponibilité de cette dernière, la suppléance
sera assurée par M. Bruno Charlot, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle.
La suppléance de Mme Dominique Laurent, sous-préfète de
Sarreguemines sera assurée par M. Bruno Charlot, sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle; en cas d'indisponibilité de ce dernier, la suppléance sera
assurée par M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg - Château-
Salins.
L'arrêté DCL n° 2023-A-44 du 1er décembre 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les sous-préfets du
département de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le préfet,
p
Laurent Touvet

£
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-31$ du 2 6 FEV. 2024
portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire délivrée
à la société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES WEBER »
pour son établissement principal siège sis 25, rue Lothaire - 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU l'arrêté n° 2019/DCL/4-225 du 17 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES WEBER » dont le siège
social est situé 25, rue Lothaire —- 57000 METZ ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 09 janvier 2024 et complétée en dernier
lieu le 22 février 2024 par Madame Gabrielle WEBER, représentante légale de la société, suite à
l'achat d'un nouveau véhicule de transport immatriculé sous le numéro GT-048-TY ;
VU l'arrété DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT les documents produits à l'appui de la demande et notamment l'attestation de
conformité du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière établie par l'agence
de Metz du groupe APAVE suite à sa vérification effectuée le 19 février 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE l1er: La S.A.R.L. « POMPES FUNÈBRES WEBER », dont le siège social est situé 25, rue
Lothaire, 57000 METZ, représentée par Madame Gabrielle WEBER, en qualité de
gérante, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire national, à partir de
son siège, les activités funéraires suivantes :
}> transport de corps avant et après mise en bière :
véhicules immatriculés: CG-526-QR - GT-048-TY.
organisation des obsèques
soins de conservation
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation de la chambre funéraire située 25 rue Lothaire — Metz
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VVVVY V
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 19 - 57 -0108.
Préfecture de la Moselle- 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE G :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 24 juin 2025.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de I'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrêté n°2019/DCL/4-225 du 17 juin 2019 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'exploitante ainsi qu'au maire
de Metz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat généralÉgalité ; ; ; -
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE 28 FFY 909
n° 2024/DCL/4-319 du / 6 FEV. 2024
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à la société dénommée SARL« GRANIFOR »
pour son établissement principal siège exploité sous l'enseigne
« Pompes Funèbres GULDNER » 74, rue Bauer à FORBACH (57600)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-135 du 04 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL « GRANIFOR » dont le
siège social est situé 74, rue Bauer —- 57600 FORBACH ;
VU e courriel adressé le 20 février 2024 par Monsieur Xavier GULDNER, gérant, signalant la
dissolution de la société "GRANIFOR" immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro siret : 318 610 862 00019 depuis le 30 juin 2023 ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la
cessation des activités au titre desquelles I'habilitation a été délivrée au sens de
l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales à cet établissement;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le numéro 57-0170 à la
société « GRANIFOR» dont le siège social est situé 74, rue Bauer —
57600 FORBACH est retirée.
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Moselle, et dont une copie sera notifiée au gérant ainsi
qu'au maire de Forbach.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité T o
F'rgrltemité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE
n° 2024/DCL/4- D0 du 26 FEY. 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de I'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Xavier GULDNER
à Valette 44 rue Saint-Louis — 57510 HOSTE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU la demande d'habilitation formulée le 20 février 2024 par Monsieur Xavier GULDNER,
entrepreneur individuel en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de sa
société (SIRET : 954 047 205 00016) située Valette — 44, rue Saint-Louis à HOSTE (57510) ;
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés délivré
par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines à jour au 19 février 2024;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions
susvisées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société individuelle exploitée par Monsieur Xavier GULDNER à Valette,
44 rue Saint-Louis à Hoste (57510) est habilitée à exercer sur I'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement principal siège, l'activité
funéraire suivante :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumation, exhumation et crémations.
ARTICLE2: le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le: 24 - 57 - 0227.
ARTICLE 3: Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6::
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois
avant la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
2. non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle
a été délivrée,
3. atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée à l'entrepreneur ainsi qu'au maire de Hoste.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
# Cathy Drouvroy

£
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat Général
Égalité Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-322 du 2 6 FEV. 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'exploitation du crématorium situé rue de l'éternité
57370 SAINT-JEAN-KOURTZERODE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19,
D.2223-102 et D.2223-103 ;
VU l'arrêté n°2018/DCL/4-21 du 18 juin 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire pour la gestion du crématorium situé rue de l'église à Saint-Jean-
Kourtzerode;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionné le 30 novembre 2023 par
Monsieur Berni BARTH de la société « BERNI BARTH EURL» dont le siège social est situé
10, rue du docteur Schneider à DRULINGEN (67320) ;
VU le rapport de vérification établi le 27 novembre 2023 par l'agence d'Epinal (88) de la
société APAVE concluant à la conformité du crématorium sous réserve de la réalisation
des travaux de mise en conformité dans un délai d'un an ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT l'engagement de Monsieur Berni BARTH de faire effectuer avant le
27 novembre 2024 les travaux de mise en conformité et d'adresser à l'organisme de
contrôle une demande de contrôle complémentaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société « BERNI BARTH EURL » dont le siège social est situé 10, rue du
docteur Schneider - 67320 DRULINGEN représentée par Monsieur Berni BARTH
en qualité de gérant, est habilitée pour exercer l'activité funéraire suivante :
e gestion et utilisation du crématorium situé rue de l'Éternité à Saint-
Jean-Kourtzerode.
ARTICLE2: Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 24- 57 — 0101.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30- 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
La présente habilitation est valable jusqu'au17 janvier 2029 sous réserve de
la production de l'attestation de conformité délivrée par l'organisme de
contrôle avant le 27 février 2025.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la_demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'exploitant ainsi qu'à la Mairie de Saint-Jean-Kourtzerode.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

En
PREFET
Sous-Préfecture de Thionville
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
portant mandatement d'office d''une somme de 2 000€ due par la commune d'Hayange, à
Monsieur Domingo ESTEBAN, agent de la commune d'Hayange, au titre de l'article L 761-1 du
code de justice administrative et des frais exposés suite à une demande d'annulation d'une
sanction disciplinaire, en exécution de l'ordonnance de référé du 02 mars 2022 et du juge-
ARRETE n° 2024 - DCL/2 - 015
ment du 21 mars 2023 rendus par le tribunal administratif de Strasbourg
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du 26 1,....@ 1914
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-16 et
L.2321-2,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
l'arrêté DCL n° 2023-A-01 en date du 6 janvier 2023 portant délégation de signature
en faveur de M. Philippe DESCHAMPS, sous-préfet de Thionville,
la lettre du 12 mai 2023 de Maître Hélène MATHIEU, demandant au Préfet de la
Moselle de procéder au mandatement d'office de la somme globale de 2 000€
due par la commune d'Hayange à Monsieur Domingo ESTEBAN, agent de la com-
mune d'Hayange, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et
des frais exposés suite à une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire,
en exécution de l'ordonnance de référé du 02 mars 2022 et du jugement du 21
mars 2023 rendus par le tribunal administratif de Strasbourg,
la lettre du 1" juin 2023 du sous-préfet de Thionville demandant au maire
d'Hayange de faire connaître les raisons qui s'opposeraient au réglement de la
somme due ou de transmettre le justificatif de paiement visé par le comptable du
trésor public,
la lettre du 29 novembre 2023 du sous-préfet de Thionville mettant en demeure la
commune d'Hayange,de procéder, dans un délai d''un mois, au mandatement de
la somme de 2 000 € due à Monsieur Domingo ESTEBAN, selon ordonnance de
référé du 02 mars 2022 et jugement du 21 mars 2023 rendus par le tribunal
administratif de Strasbourg,
la lettre du Ter février 2024 de Maître Hélène MATHIEU, demandant au Préfet de
la Moselle de procéder au mandatement d'office de la somme globale de 2 000 €
due par la commune d'Hayange à Monsieur Domingo ESTEBAN, en exécution de
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

l'ordonnance de référé du 02 mars 2022 et du jugement rendu le 21 mars 2023
par le tribunal administratif de Strasbourg,
Considérant que la somme due est une dépense obligatoire résultant d'une décision de
justice et qu'a ce jour, aucun versement n'a été effectué,
Considérant que le budget principal 2024 de la commune d'Hayange n'a pas encore été
voté et que l'article L 1612-1 dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique,
I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. »,
Sur proposition du sous-préfet de Thionville,
ARRETE
Article 1°": Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 2 000 (deux mille eu-
ros) due à Monsieur Domingo ESTEBAN, agent de la commune d'Hayange, au
titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des frais exposés
suite à une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, en exécution
de l'ordonnance de référé du 02 mars 2022 et du jugement rendu le 21 mars
2023 par le tribunal administratif de Strasbourg,
Article 2 : Cette somme est imputée au compte 6584 « amendes fiscales et pénales »
dans la mesure des crédits inscrits au chapitre 65 de la section de fonctionne-
ment du budget principal de la commune d'Hayange,
Article 3: Le présent arrété vaut mandat.
Article 4: Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le chef du
service de gestion comptable d'Hayange, receveur de la commune d'Hayange,
et le maire de la commune d'Hayange sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Faità Thionville, le 9 6 FEy. 2024
Pour le-préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administra-
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://ci-
toyens.telerecours.fr.

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Thionville
ARRÊTÉ n° 2024 - DCL/2 - 014
portant mandatement d'office d''une somme de 12 450,35 € due par la commune d'Hayange,
au Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance et des Adultes (CMSEA), en exécution de l'ar-
rêt rendu le 06 juin 2023 par la cour administrative d'appel de Nancy
du 26 {wû/—. LY
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-16 et
L.2321-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-01 en date du 6 janvier 2023 portant délégation de signature
en faveur de M. Philippe DESCHAMPS, sous-préfet de Thionville,
VU l'arrêté préfectoral 2022 — DCL/2 - 154 du 30 septembre 2022 portant mandate-
ment d'office d'une somme de 49 917,17 € due par la commune d'Hayange, au Co-
mité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance et des Adultes (CMSEA), en exécution
du jugement rendu le 29 avril 2021 par le tribunal administratif de Strasbourg,
VU la lettre du 07 septembre 2023 de Maître SAVOURET Jonathan, représentant le
Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance et des Adultes (CMSEA), demandant
au préfet de la Moselle de procéder au mandatement d'office de la somme glo-
bale de 12 450,35 € due par la commune d'Hayange au titre du solde de la subven-
tion au CMSEA, des frais de justice et des intérêts échus, en exécution de l'arrêt
rendu le 06 juin 2023 par la cour administrative d'appel de Nancy,
VU |la lettre du 29 novembre 2023 du sous-préfet de Thionville mettant en demeure la
commune d''Hayange, de procéder, dans un délai d''un mois, au mandatement de
la somme de 12 450,35 € due au Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance et
des Adultes (CMSEA) selon l'arrêt rendu le 06 juin 2023 par la cour administrative
d'appel de Nancy,
Considérant que la somme due est une dépense obligatoire résultant d'une décision de
justice et qu'a ce jour, aucun versement n'a été effectué,
Considérant que le budget principal 2024 de la commune d'Hayange n'a pas encore été
voté et que l'article L 1612-1 dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique,
I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'a l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. »,
Sur proposition du sous-préfet de Thionville,
ARRETE
Article 1°": Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 12 450,35 (douze mille
quatre cent cinquante euros et trente-cinq centimes) due au Comité Mosellan
de Sauvegarde de I'Enfance et des Adultes (CMSEA) par la commune
d'Hayange au titre de l'arrêt rendu le 06 juin 2023 par la cour administrative
d'appel de Nancy.
Article 2 : Les dépenses correspondant a cette somme seront imputées au budget princi-
pal de la commune d'Hayange comme suit :
- la somme de 8 063 € due au titre du solde de la subvention au CMSEA
sera imputée au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux as-
sociations et autres personnes de droit privé » dans la mesure des cré-
dits inscrits au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget
principal de la commune d'Hayange,
- la somme de 1 500 € correspondant aux frais de contentieux dus au titre
des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative sera
imputée au compte 6227 « frais d'actes et de contentieux »,
- la somme de 2 887,35 € correspondant aux intérêts moratoires arrêtés
au 07 juin 2023 sera imputée compte 6583 « charges de gestion cou-
rante provenant de l'annulation d'ordres de recette des exercices anté-
rieurs ».
Article 3: Le présent arrété vaut mandat.
Article 4: Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le chef du
service de gestion comptable d'Hayange, receveur de la commune d'Hayange,
et le maire de la commune d'Hayange sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Faità Thionville,le — 2 6 FEV. 2024
Pour Jé ' gation,
Philippe DESCHAMPS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administra-
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://ci-
toyens.telerecours.fr.

| - | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SH/PSL-N°02
du 22 FEV, 2024
fixant le montant du prélévement 2024 pour déficit de logements sociaux pour la commune de
Longeville-lès-Metz au titre de I'année 2023
(article 55 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et
du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés au |l
de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de I'habitation pour la période triennale
2023-2025;
Considérant le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 21 décembre 2023, ainsi que I'absence d'observation de la
commune ;
Considérant le nombre de 2 163 résidences principales au 1* janvier 2023 ;
Considérant le nombre de 120 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Considérant le calcul des prélèvements opérés en application de I'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation, détaillé dans la fiche annexée au présent arrêté;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1": Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de Longeville-lès-Metz à
32 133,60 euros et affecté à Metz Métropole.
Article 2: Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Metz, le 22 FEV, 2024
Laurent Touvet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SH/PSL-N°03
du 2 2 FEV, 2024
fixant le montant du prélèvement 2024 pour déficit de logements sociaux pour la commune de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Nilvange au titre de l'année 2023
(article 55 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
les articles R. 302-14 à R.302-26 du Code de la construction et de I'habitation ;
l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés au |l
de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Considérant le nombre de 302 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 21 décembre 2023, ainsi que I'absence d'observation de la
commune ;
Considérant le nombre de 2 238 résidences principales au 1" janvier 2023 ;
Considérant le nombre de 145 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Considérant le calcul des prélèvements opérés en application de l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation, détaillé dans la fiche annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Le montant du prélèvement visé à I'article L. 302-7 du Code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de Nilvange à 43 517,40 euros et
affecté à l'établissement public foncier de Grand Est.
Article 2: Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
I'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l''année 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Metz, le 2 2 FEV. 2024
Le préfe
QU
Laurent Touvet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Direction régionale de I'environnement,
BfiE}A MOSELLE de I'aménagement et du logement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0014
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE (57)
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1à R 411-14;
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU _ l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU _ l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur I'ensemble
du territoire national ;
VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale;
VU _ la demande de dérogation au régime de prélèvement d'espèces végétales protégées en
date du 05/07/2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement par le conservatoire botanique Alsace - Lorraine, 2 rue du couvent
67150 ERSTEIN;
VU _ l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24
octobre 2023 ;
VU _ l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024;
DREAL (3 L- Sile dé Strashourg
ww.arand-ast« ppement-durablegou
14 rue du Balaillonde marche n°24 = BP 100 )50 SIrasbourg cedex

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de prélèvements et
d'uvtilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales protégées à des fins
de préservation de ces espèces ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la flore
sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux prélèvements et utilisations
des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après; !
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l''interdiction de prélèvements
et d'utilisations de spécimens des espèces se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue du
Couvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilité de M. SIMLER Nicolas, directeur du
conservatoire.
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, l'ensemble
de I'équipe technique salariée du Conservatoire dont la liste figure au dossier.
Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coopérant
avec le Conservatoire Botanique sont également habilités à intervenir.
- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;
- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abigaël, jardinière-botaniste.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Afin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'espèces végétales protégées,
Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autorisé à déroger aux interdictions de
prélèvement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales listées
ci-dessous :
* Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée par
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire
» Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée par
l'arrété du 03 janvier 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale;
Cette dérogation est autorisée dans le département de la Moselle (57).

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de prélèvements sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre I'objectif recherché. Elles ne doivent pas risquer une incidence négative sur I'état de
conservation des populations des espèces sur lesquelles elles sont réalisées.
Le bénéficiaire tient à jour un registre des personnes participantes aux opérations, avec les
éléments objets de prélèvements avec mention des quantités, dates, lieux et finalités.
La liste des participants est également tenue à jour et transmis au service Eau, Biodiversité et
Paysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes non
mentionnées au dossier.
Le bénéficiaire doit garantir une traçabilité des prélèvements effectués et tenir à cet effet un
fichier des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité
précise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les
quantités, ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2028.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats et
Conservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque année avant le 31 mars
un bilan sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de I'année précédente.
Une synthèse complète à 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement de
I'autorisation devra également être fournis.
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
I'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de I'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de I'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'étre applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 2 3 FEV, 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement,
Le chéf du servide eau, biodiversité, paysages,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /
ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.

Académie NANCY-METZ
Direction des Services
Départementaux de
l'Education Nationale
de la Moselle
Division des Ecoles
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de l'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
- Vu l'article L211 et suivants du code de l'éducation,
- Vu la circulaire ministérielle du 03juillet 2003,
- Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 30 janvier 2024,
- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale du 16 février 2024.
ARTICLE PREMIER:
ARRETE
Sont réalisées dans le département de la MOSELLE, avec effet à la rentrée scolaire 2024, les mesures de carte scolaire du 1er degré suivantes :
Désignation de l'établissement ::S:: Situation des postes dans l'établissement et observations
|- ATTRIBUTIONS
A - EMPLOIS PREELEMENTAIRES '
E.M.PU METZ Saint Martin 1 [attribution du 3ème poste de l'école
E.M.PU SAULNY La clé des champs
B - EMPLOIS ELEMENTAIRES / PRIMAIRES
R.P...D ANCERVILLE / AUBE / LEMUD
E.P.PU ETTING
E.P.PU FLORANGE Victor Hugo
E.E.PU HAGONDANGE P. Verlaine
E.P.PU HOMBOURG HAUT La Chapelle
R.P.1.D. KIRSCH-LES-SIERCK/ MONTENACH / RUSTROFF
E.P.PU LONGEVILLE-LES-ST-AVOLD les Loups'Bla
E.P.PU LUTTANGE Louis Royer
E.E.PU METZ Emilie du Châtelet
E.E.PU METZ les Pépinières
E.P.PU MONDELANGE M. Berger
E.P.PU PETITE ROSSELLE Vieille Verrerie
E.E.PU POUILLY FLEURY Marc Chagall Intercom
E.E.PU ROSSELANGE Saint Exupéry
E.P.PU UCKANGE P Verlaine
E.E.PU WOIPPY J.Y. Cousteau
E.P.PU YUTZ Victor Hugo
C - DISPOSITIFS DEDOUBLEMENT EN GS EN REP
Les Marronniers
G. Mocquet
E.M.PU MOYEUVRE-GRANDE
E.M.PU MOYEUVRE-GRANDE
E.M.PU SAINT-JEAN-ROHRBACH
E.M.PU SARREGUEMINES Montagne Supérieure
D - DISPOSITIF DEDOUBLEMENT EN CP-CE1 EN REP/REP+
E.E.PU MOYEUVRE-GRANDE P. Langevin
E - POSTES SPECIALISES
E.P.PU MAIZIERES LES METZ Brieux
E.P.PU MARLY Freinet
E.P.PU STIRING WENDEL Habsterdick
E.P.PU PUTTELANGE-AUX-LACS Jean Moulin
F - POSTES POUR LES ELEVES ALLOPHONES ARRIVANTS
OU A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS
:.P.PU FREYMING MERLEBACH Saint Exupéry
:.P.PU METZ Quatre Bornes
:.E.PU PHALSBOURG Georges Jean de Veldenz
:.P.PU FLORANGE Victor HUGO
:.E.PU YUTZ Pasteur
Poste pour les enfants des familles itinérantes
implantation à définir
RPID
RPIC
RPID
PU (N G QT (U (Y3303501523030050d (T =3 = =
attribution du 3ème poste de l'école
attribution du 6éme poste du R.P.1.D.
attribution du 4ème poste de l'école
attribution du 11ème poste de l'école, dont1 UPE2A
attribution du 7ème poste de l'école dont1 dispositif ULIS
attribution du 7ème poste de l'école dont 2 dispositifs de dédoublement
attribution du 4 ème poste d'enseignement élémentaire, 6éme poste du R.P.I.D.
attribution du 12ème poste de l'école
attribution du 5ème poste de l'école
attribution du 10ème poste de l'école dont 1 dispositif ULIS
attribution du 6ème poste de I'école
attribution du 13ème poste de l'école, dont 1 ULIS
attribution du 12ème poste de l'école dont 3 dispositifs de dédoublement et1
dispositif ULIS -
attribution du 6ème poste de l'école
attribution du 6ème poste de l'école dont 1 dispositif UPE2A
attribution du 13ème poste de l'école dont 2 dispositifs de dédoublement et1
dispositif UPE2A |
attribution du 13ème poste de l'école dont 1 dispositif ULIS
attribution du Gème poste de l'école
2ème dispositif de dédoublement des grandes sections
2ème dispositif de dédoublement des grandes sections
ler dispositif de dédoublement des grandes sections
2ème dispositif de dédoublement des grandes sections
3ème dispositif de dédoublement CP/CE1
1er dispositif ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)
1er dispositif ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)
1er dispositif ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)
ler dispositif ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)
1er dispositif UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants)
1er dispositif UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants)
Ter dispositif UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants)
2ème dispositif UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants)
ler dispositif UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants)
UPS (Unité Pédagogique Spécifique)
1/4

G- DIVERS
1. Postes pour les élèves à besoins éducatifs particuliers ou malades
Poste enseignant Référent 1
Poste professeur Ressource 1
2. Postes pour le remplacement
Postes ZIL (Zone Intervention Localisée) 4 _ |brigade départementale de l'école inclusive
Poste pour les directions des écoles 1,2,3 classes 2
Postes TMBD 10
3. Postes pour le pilotage et l'encadrement pédagogique
FUN départemental 1
Conseillers pédagogiques 3 |Circonscriptions de Metz Saint Vincent/ Metz Sud / TH4 - Uckange
Conseiller pédagogiqué EPS 1 |Référent PPMS o
4. Autres postes
Postes adaptés 1
I- ATTRIBUTION POUR UNE ANNEE
A - EMPLOI ELEMENTAIRE
E.P.PU SOLGNE Francis Cabrel 1 7ème poste élémentaire, 12ème poste du RPID
RPID SECOURT/ SOLGNE / BUCHY
1l - RETRAITS
A - EMPLOIS PREELEMENTAIRES
E.M.PU VIRMING RPID BERMERING/RODALBE /VIRMING | 1 | retrait du 2ème poste d'enseignement maternelle, 4ème poste du RPID
E.M.PU FORBACH L. Houpert 1 retrait du 9ème poste de l'école dont 1 dispostif de dédoublement
E.M.PU FREYMING MERLEBACH La Chapelle 1 retrait du 5ème poste de l'école dont 1 dispostif de dédoublement
E.M.PU METZ Les Mirabelles 1 retrait du 10ème poste de l'école dont 1 dispostif de dédoublement
E.M.PU VIGY la Clé des champs 1 retrait du 3ème poste de l'école
E.M.PU YUTZ L. Pasteur 1 retrait du 3ème poste de l'école
B - EMPLOIS ELEMENTAIRES/ PRIMAIRES
E.E.PU ARS LAQUENEXY 1 | retrait du 4ème poste de l'école
E.P.PU AUMETZ M. Curie 1 retrait du 9ème poste de l'école
E.P.PU BOUSSE Ecole primaire de Bousse 1 retrait du 14ème poste de l'école
E.E.PU CATTENOM Georges Pompidou 1 retrait du Gème poste de l'école
E.E.PU CHAILLY LES ENNERY 1 retrait du 2ème poste de l'école
E.E.PU CLOUANGE Centre 1 retrait du Gème poste de l'école
E.P.PU COCHEREN T. Pesquet 1 _ | retrait du 12ème poste de l'école
:.E.PU COIN-SUR-SEILLE La Fontaine 1 retrait du 3ème poste d'enseignement élémentaire, 4ème poste du RPID
RPID COIN-SUR-SEILLE / POURNOY-LA-
CHETIVE
:.E.PU CREHANGE La Forêt 1 retrait du 4ème poste de l'école
:.P.PU CREUTZWALD La Houve. 1 retrait du 12ème poste de l'école
Z.E.PU DELME J. Nicolas RPIC| 1 retrait du 8ème poste de l'école
:.P.PU DIESEN Rouget de Lisle 1 retrait du 4ème poste de l'école
LP.PU ETZLING le Loeberg 1 retrait du 4ème poste de l'école .
:P.PU FAREBERSVILLER du Parc 1 retrait du 18ème poste de l'école dont 2 dispostifs de dédoublement et1
dispostif ULIS
:.P.PU FARSCHVILLER 1 retrait du 5ème poste de l'école
:E.PU FAULQUEMONT Stade 1 retrait du 9ème poste de l'école dont1 dispostif ULIS
:.P.PU FLEVY 1 retrait du 3ème poste de l'école
:.P.PU FLORANGE A. Chénier 1 retrait du 9ème poste de l'école
:.P.PU FORBACH Creutzberg 1 retrait du 15ème poste de l'école dont1 dispostif ULIS
:.P.PU GONDREXANGE 1 retrait du 3ème poste de l'école '
LE.PU HAGONDANGE J. de la Fontaine 1 | retrait du 6éme poste de l'école
P. PU HAMBACH Roth 1 retrait du 3ème poste de l'école
LE.PU HAYANGE Jura 1 retrait du 9ème poste de l'école
:P.PU HAYANGE J. Verne 1 retrait du 14ème poste de l'école dont1 dispostif ULIS
2.P..D. HERMELANGE / VOYER/ NITTING RPID| 1 retrait du 3ème poste d'enseignement élémentaire, 5ème poste du RPID
LE.PU HETTANGE-GRANDE Louis Pasteur 1 retrait du 10ème poste de l'école
LP.PU HOMBOURG HAUT Simon Batz 1 retrait du 7ème poste de l'école
LP.I.D. HULTEHOUSE / LUTZELBOURG / GARREBOURG RPID| 1 retrait du 4ème poste d'enseignement élémentaire, 5ème poste du RPID
LP.PU INSMING 1 | retrait du Gème poste de l'école
:.P.PU JOUY-AUX-ARCHES 1 retrait du 4ème poste de l'école
LE.PU KANFEN J. de Raville 1 retrait du 4ème poste de l'école
.P.PU LELLING 1 retrait du 2ème poste de l'école
.P.PU LESSE RPIC| 1 retrait du 4ème poste de l'école
P.PU L'HOPITAL Colline Pierre Philipps 1 retrait du 11ème poste de l'école dont 2 dispostifs de dédoublement
.P.PU MANOM Emile Moselly 1 retrait du 11ème poste de l'école
.E.PU MARANGE-SILVANGE F. Midy 1 retrait du 10ème poste de l'école
2/4

E.P.PU MARIEULLES Terre en Vigne 1 retrait du 10ème poste de l'école
E.E.A. METZ Sainte Thérése 1 retrait du 17ème poste
E.E.PU METZ J. de la Fontaine 1 retrait du 8ème poste de l'école
E.E.PU METZERESCHE Ch. Marchetti 1 retrait du 4ème poste de l'école
E.P.PU MONDELANGE M. Pagnol 1 retrait du 11ème poste de l'école
EEFU MONTIONAEES-METS Saiot Exupéry 1 | retrait du 10ème poste de l'école dont 1 dispostif ULIS et1 dispostif UPE2A
E.P.PU MONTOIS-LA-MONTAGNE Marie Curie 1 retrait du 11ème poste de l'école
E.P.PU MUNSTER RPID MUNSTER / VIBERSVILLER 1 retrait du 3ème poste du RPID
E.P.PU NIDERVILLER 1 retrait du 4ème poste de l'école
E.E.PU NOUSSEVILLER-ST-NABOR 1 retrait du 3ème poste de l'école
E.P.PU OTTANGE Joliot Curie 1 retrait du 8ème poste de l'école
E.E.PU PELTRE 1 retrait du 4ème poste de l'école
E.P.PU PHILIPPSBOURG Protestante 1 retrait du 3ème poste de l'école
E.P.PU PORCELETTE Jean Moulin 1 retrait du 8ème poste de l'école
E.P.PU REMILLY E. Gandar 1 | retrait du 11ème poste de l'école dont1 dispostif ULIS
E.E.PU RICHEMONT G Lenotre 1 retrait du 6éme poste de l'école
E.E.PU RODEMACK J.M. Pelt 1 retrait du 5éme poste de l'école
E.P.PU ROMBAS Villers 1 retrait du 10ème poste de l'école dont,1 dispostif ULIS
E.E.PU ROUSSY-LE-VILLAGE La Plume et l'Encrier 1 retrait du Gème poste de l'école
E.E.PU RURANGE-LES-THIONVILLE ... Laforêt 1 retrait du 7ème poste de l'école
E.E.PU SAINT-AVOLD Huchet 1 | retrait du 4ème poste de l'école
E.P.PU SARRALBE Robert Schuman 1 retrait du 16ème poste de l'école dont 1 dispostif ULIS
E.P.PU SILLY SUR NIED L'île aux oiseaux 1 | retrait du 3ème poste de l'école '
E.P.PU SPICHEREN Village 1 retrait du 9ème poste de l'école
ÉLFU, TARANSE J, Burger 1 | retrait du 15ème poste de l'école dont1 dispostif ULIS et1 dispostif UPE2A
E.P.PU THIONVILLE Victor Hugo 1 retrait du 14ème poste de l'école, dont1 dispositif UEMA
E.P.PU THIONVILLE Petite Saison 1 retrait du 13ème poste de l'école
E.P.PU TROISFONTAINES 1 retrait du 5éme poste de l'école
E.P.PU UCKANGE J.J. Rousseau 1 retrait du 9ème poste de l'école dont1 dispostif de dédoublement
E.P.PU VALMONT Stade 1 retrait du 9ème poste de l'école
R.P.1.D. HONSKIRCH/VITTERSBOURG/KAPPELKINGER RPID| 1 retrait du 3ème-poste d'enseignement élémentaire, 4 ème poste du RPID
E.P.PU VOLMERANGE-LES-MINES Arc en Ciel 1 retrait du 9ème poste de l'école ;
E.E.PU VOLMUNSTER Adolphe Yvon RPIC| 1 retrait du 4ème poste de l'école
E.P.PU WITTRING des quatre Feuilles 1 | retrait du 3ème poste de l'école
E.E.PU WOIPPY P. et M. Curie 1 retrait du 19ème poste de l'école dont 2 dispostifs de dédoublement et 2
dispostifs ULIS
E.P.PU WOUSTVILLER Le Witz 1 retrait du 4ème poste de l'école
C - DISPOSITIFS DEDOUBLEMENT CP/CE1 EN REP/REP+
E.E.PU FAMECK J. Prévert 1 |retrait du Gème dispositif de dédoublement CP/CE1
E.E.PU FAMECK E. Branly 1 |retrait du 4ème dispositif de dédoublement CP/CE1
E.P.PU FREYMING MERLEBACH Marcel Pagnol 1 _ |retrait du 4ème dispositif de dédoublement CP/CE1
E.P.PU PUTTELANGE-AUX-LACS Jean XXIII 1 retrait du dernier dispositif de dédoublement CP/CE1
IV- MESURES DE RETRAITS ARRETEES EN CSASD
ET ANNULEES EN CDEN
E.E.PU CAPPEL 1 |annulation du retrait du 2ème poste de l'école
E.E.PU METZ Jules Verne 1 annulation du retrait du 6éme poste de l'école
E.P.PU OTTANGE La plume et I'Encrier 1 |annulation du retrait du 3ème poste de l'école
V-INFORMATIONS
Transformation d'un poste FUN en Conseiller pédagogique
départemental FUN
Transformation d'un poste RASED à dominante relationnelle en
poste à dominante pédagogique
ARTICLE DEUX :
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté.
3/4

Voies et délajs de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former
Soit un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Education Nationale ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique
devra avoir été introduit dans le délai sus indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours
gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois)
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite -c'est-à- dire dans un délai de quatre
mois à compter de la date du présent avis- vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour
former un recours contentieux.
-4/4

U
&
9
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/03- 0Oo-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Délégation de:signature n°D24/03 o
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#juillet 2023 ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion du 20 décembre 2022 nommant
Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint à la Direction
des Finances et de la Performance du CHR de Metz-Thionville, du Centre Hospitalier de Briey, du
Centre Hospitalier de Boulay ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1# janvier 2023.
Page 1sur3ucrc

Article |
Article Il
Article lll
Article IV
Article V
Délégation de;signature n°D24/03. .. brrpéé e e
DECIDE :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur référent
du pôle 13 « Médico-Technique », à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, les
conventions relatives au dédommagement prévu au titre du recueil de données sur l'utilisation
des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très précoce ou dans le cadre
de prescription compassionnelle.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature des titulaires des délégations visée par la présente décision figurent en annexe
et valent communication à l'intéressé.
AMetz,le Z MZy
Dominique PELJAK é
Directeur gén%gfi/éun de Metz-Thionville
Directeur du CH de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
sHM Page 2 sur3ot en s
Lot

ANNEXE
Directeur référent du pôle 13
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Etienne DE à s €COURCELLES Directeur d'hôpital 141 02/ 26 <—
* V v
Délégation de signature n°D24/03 + -+ i jeos (i s Page 3 sur3

'9/
Centre .
Hospitalier
Lorquin
O. ASTIER


5 Rue du GØnØral de Gaulle
57790 LORQUIN
÷ 03 87 23 14 01
Courriel : direction@ch-lorquin.fr
Site internet : www.ch-lorquin.fr




DIRECTION

OA/SG



Le Directeur,

VU le Code de la SantØ Publique et notamment les articles L 6143-7 5 Łme alinØa, D 6143-33 à 35,

VU l9organigramme de l9établissement,

DECIDE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs d9astreinte
pour toutes dØcisions qu9ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la
garde administrative.

Article 2 : Les cadres administratifs habilitØs à Œtre inscrits sur le tour de garde sont les suiv ants :
- Madame ValØrie ESSELIN-ASTIER, Directrice Adjointe
- Monsieur Christophe SCHORB, Directeur Adjoint
- Monsieur Christophe LAURENT, Directeur Adjoint
- Monsieur Yves RIZZOTTI, Attaché d9Administration Hospitalière
- Monsieur Pascal FENNINGER, IngØnieur
- Monsieur Philippe HARTZHEIM, FF Directeur des Soins
- Monsieur Davy HOUPERT, IngØnieur
Ils interviennent selon le plan de roulement fixØ mensuellement.

Article 3 : La prØsente dØcision prend effet à compter du 1 mars 2024. El le annule et remplace la
dØcision du 11 avril 2023.

Article 4 : La prØsente dØcision sera :
- notifiØe aux personnes concernØes,
- transmise sans dØlai à Monsieur le TrØsorier de Lorquin, Receveur de
l9établissement,
- communiquØe au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine sØance, et publi Øe au
recueil départemental des actes administratifs de l9Etat.






DECISION
en date du 1 mars 2024

portant dØlØgation de signature
aux cadres administratifs d9astreinte
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle