SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-069
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-04-01-00015 - ARRETE N°54 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 04 2025 (18 pages) Page 5
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-04-02-00004 - Décision n°2025-23 portant délégation de
signature de Mme Caroline BUNO (3 pages) Page 24
76-2025-03-31-00004 - Décision n°2025-24 portant délégation de
signature de M. Florian PETIT (3 pages) Page 28
76-2025-03-31-00001 - Décision n°2025-37 portant délégation de
signature de Mme BUREL Pauline (4 pages) Page 32
76-2025-03-31-00002 - Décision n°2025-41 Délégation de signature
de M. LEFEBVRE Wandrille (4 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-03-28-00005 - ARRETE DU 28 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAPRISK DEVELOPMENT 13290 AIX EN
PROVENCE (2 pages) Page 42
76-2025-04-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DALILA KRIM, ORGANISME DK SERVICES (2
pages) Page 45
76-2025-03-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M OMAR MISRA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MISRA OMAR, M SERVICES (2 pages) Page 48
76-2025-04-01-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. BAPTISTE FIQUET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
FIQUET BAPTISTE, NORMTECH-INFO (2 pages) Page 51
76-2025-03-31-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DYLAN SAGE, ORGANISME SAGE DYLAN, SD
SERVICES (2 pages) Page 54
76-2025-03-31-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. JEAN-MICHEL DANJOU, ORGANISME
DANJOU JEAN-MICHEL, JMD EI (2 pages) Page 57
76-2025-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. PHILIPPE SIDZE, ORGANISME SIDZE PHILIPPE
OULLIANOR (2 pages) Page 60
76-2025-03-31-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. POL BUXO-MARTI, ORGANISME BUXO-MARTI
POL, PBM DIEPPE SERVICES (2 pages) Page 63
2
76-2025-03-31-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CHAHRAZAD ID HASSI, ORGANISME ID
HASSI CHAHRAZAD, (2 pages) Page 66
76-2025-03-31-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME EMELINE HOUDU, ORGANISME HOUDU
EMELINE, WECASA (2 pages) Page 69
76-2025-03-31-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME OUARDIA AIT AISSI, ORGANISME AIT AISSI
OUARDIA, MOJOM (2 pages) Page 72
76-2025-03-31-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME OULEYE SAKHO, ORGANISME SAKHO
OULEYE, UN MOMENT DE REPIT (2 pages) Page 75
76-2025-03-31-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME SYLVIE DOUBLEMART, ORGANISME
DOUBLEMART SYLVIE (2 pages) Page 78
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-03-31-00023 - 25-086 250331 abrogation habilitation sanitaire
provisoire Dr Guilarmé Julie (2 pages) Page 81
76-2025-04-02-00003 - 25-089 250402 abrogation habilitation sanitaire
Leboulanger Matthieu (2 pages) Page 84
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-04-03-00002 - Arrêté en date du 03 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités à la direction
des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 87
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-03-28-00004 - Arrêté n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003
modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la
Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des
aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches
industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune de Oissel-sur-Seine. (5
pages) Page 92
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-03-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation à compter du 01/03/2025 (2 pages) Page 98
3
76-2025-03-01-00002 - Délégations spéciales de signature pour le
Pôle Pilotage et Ressources, le Pôle Animation du Réseau, le Pôle
État et les missions rattachées à compter du 01/03/2025 (6 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à pénétrer et à
occuper temporairement la parcelle El15 sur le territoire de la commune du
Havre (6 pages) Page 108
76-2025-04-02-00006 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant la société
Réseau Transport d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques (4 pages) Page 115
76-2025-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2025 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de la commune de Criel-sur-Mer (5 pages) Page 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-04-04-00001 - AP n°25-022 du 04 04 2025 - Délégation J-F
Courtois (4 pages) Page 126
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage de Bec de Mortagne "Fond Jauni"
par la Communauté de communes Campagne de Caux (7 pages) Page 131
76-2025-04-04-00002 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du forage de SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la
Communauté de communes Campagne de Caux (7 pages) Page 139
4
Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-04-01-00015
ARRETE N°54 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 04 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-04-01-00015 - ARRETE N°54 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2025 5
Es DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
FraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUESTCentre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 01 avril 2025Arrêté N° 54 portant délégation de signatureà compter du 01 04 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE a compter du 01 avril 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature àMonsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 octobre 2024.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration,responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline BOUTIER, Attachée d'administration,responsable de la gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-04-01-00015 - ARRETE N°54 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2025 6
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant a |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportanta l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable del'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI! et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine sur le centrede détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiairesur le Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-04-01-00015 - ARRETE N°54 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2025 7
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Maxime CHARPENTIER, Capitaine stagiaire,Adjoint au Chef de la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapporfant£ à |' exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délegatan: Sariridnerite de 'nature est donnée a Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant. à |'exercice*des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation. permanenté dé signature est donnée a Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu Centre pénitentiaire du Havre, aux "fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des. attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, GradéINFRA'du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maisond'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé duquartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Brigadier-chef,Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradedes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradéde la maison d'arrét au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-04-01-00015 - ARRETE N°54 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2025 8
Article 37_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.qouv. fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-04-01-00015 - ARRETE N°54 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2025 9
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-04-02-00004
Décision n°2025-23 portant délégation de
signature de Mme Caroline BUNO
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-02-00004 - Décision n°2025-23 portant délégation de signature de Mme Caroline BUNO 24
CHROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-23PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2024 nommant Mme Caroline BUNO, Directriceadjointe au CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision n°2024-242 de la Directrice Générale du CHU de Rouen et des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray etNeufchâtel-en-Bray et du Belvédère, portant nomination de Mme Caroline BUNO en tant que Directrice déléguée du CHdu Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.
DECIDE:Article 1Mme Caroline BUNO, Directrice déléguée du CH du Belvédère, reçoit délégation de signature au nom de la DirectriceGénérale du CHU de Rouen, Directrice commune, pour l'ensemble des actes suivants :e Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,e Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion du recrutement desagents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégories d'emplois : cadres dedirection, ingénieurs généraux,e Les notes de service et notes d'information,e Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et services, auxdélégations de service public, et aux conventions de partenariat,e Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétence réglementaire dudirecteur, et à l'exclusion :o Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales et médico-techniques, et de leurs avenants,o Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec l'Agence Régionale de Santé, et de sesavenants,o Des ordres de mission à l'étranger.e La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchéspublics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février2016 relatif aux contrats de concession.CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - 1éL : 02 32 88 89 99WWWChU-rouen fi
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-02-00004 - Décision n°2025-23 portant délégation de signature de Mme Caroline BUNO 25
CHYROUEN NORMANDIE
Mme Caroline BUNO, en sa qualité de Directrice référente du Pôle Femme-Mère-Enfant, reçoit délégation de signature aunom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour signer tout acte intéressant la plateforme decoordination et d'orientation des troubles du neuro développement de Seine-Maritime et de I'Eure (PCO TND 276) et plusparticulièrement :e Les attestations des professionnels libéraux conventionnés avec la plateforme,e Les attestation à destination de l'assurance maladie.Tout autre acte non mentionné à cet article est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Mme Caroline BUNO est habilitée à signer tous les documents engageant le CH du Belvédère et dont la signature ne peutêtre différée.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Mme Caroline BUNO est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice commune.Pendant sa garde, Mme Caroline BUNO reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuitédes services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Caroline BUNO est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture ducoffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sasortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 4Mme Caroline BUNO rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.
CIIU de Rouen + 1 ee de Germont - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 90www.chu-roven fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-02-00004 - Décision n°2025-23 portant délégation de signature de Mme Caroline BUNO 26
| 7CHYROUEN NORMANDIEElle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CH du Belvédère. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Ellesera transmise au Conseil de Surveillance et aux Comptables publics du CHU de Rouen et du CH du Belvédère,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-243,Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le
délégataire,Caroline BUNODirectyice déléguée du CH du Belvédère
Copies :Caroline BUNOStéphanie DECOOPMANComptables Publics des établissements concernésRegistre de la Direction Générale
CHIU de Rouen » | rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 93
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-02-00004 - Décision n°2025-23 portant délégation de signature de Mme Caroline BUNO 27
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-31-00004
Décision n°2025-24 portant délégation de
signature de M. Florian PETIT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-31-00004 - Décision n°2025-24 portant délégation de signature de M. Florian PETIT 28
CHWROUEN NORMANDIE
DECISION N°2025-24PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du code général des collectivitésterritoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchatel-en-Bray et du Belvédère,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 30 août 2021 nommant M. Florian PETIT Directeur adjoint au CHU deRouen, et aux CH de Gournay-en-Bray et Neufchatel-en-Bray et du Belvédère,Vu le reglement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE :Article 1°M. Florian PETIT est directeur de la direction de la Qualité, de la Patientéle et des Affaires Juridiques du CHU de Rouen.Cette direction recouvre les domaines suivants :° La Direction de la Qualité :- Lélaboration et la mise en œuvre de la politique qualité de l'établissement,- La gestion des risques associée aux soins,- La gestion et le suivi des évènements indésirables associés aux soins,* Les relations avec les patients et leurs familles,¢ Les partenariats avec les associations de patients et leurs familles,* Le mécénat, incluant les dons en nature et financiers,° Les affaires juridiques, y compris les affaires contentieuses,* Les liens avec les assurances,° La protection des données personnelles,+ L'organisation et la coordination des activités des secrétariats médicaux,* Le suivi des activités du collège de déontologie et de l'Espace de réflexion éthique Normandie (EREN) en lien avec leresponsable médical et le CHU de Caen,+ La politique culturelle du CHU,e La communication des dossiers médicaux,* Le standard et le point accueil orientation,* Les aumôneries.
CHU de Rouen © | rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. :02 32 88 89 99
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CHWROUEN NORMANDIEArticle 2M. Florian PETIT recoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pourtous les actes de gestion courante se rapportant a cette direction dans la limite de ses attributions, concernant tous lescourriers, actes, décisions, contrats, attestations :* La gestion des ressources humaines : délégation de signature pour les actes de gestion courante tels que les congés,les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, etc.e Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs à ses attributions,* Les décisions portant agrément des prestataires de service et des distributeurs de matériel,¢ Les acceptations de dons financiers et en nature ainsi que les conventions de dons,° Les conventions avec les partenaires culturels et associatifs, dont la mise à disposition temporaire d'espaces relevantde l'établissement,* La gestion financière de la direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite descrédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la direction, et signature des piècesjustificatives attestant du service fait.Tout autre acte non mentionné à cet article est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonne marchedu service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptible d'entraver sonfonctionnement normal, M. Florian PETIT est habilité à exercer des gardes de direction, durant lesquelles il est investi, pardélégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice CommuneDans son rapport de garde, M. Florian PETIT informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, des actessignés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, M. Florian PETIT informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la Direction Générale, en casde survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, la DirectriceGénérale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, M. Florian PETIT reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins ou motivés par l'urgence,2) Tousles actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en fonctionnementdes installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législation etla réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté audomicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailleset après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicaux etnon médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de lapopulation et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des serviceshôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, M. Florian PETIT est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture du coffre-fort situéau service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ontété consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitutiondoit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalités internes.2CHU de Rouen + | rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. :02 32 88 89 90WWW,CGhU-rouent
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CHWROUEN NORMANDIE
Article 4M. Florian PETIT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein duCHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen et au registredes décisions du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime etsur le site internet du CHU de Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le
Le Délége Le Délégatairei \ Florian PETITDirectrice Général €/Rouen, Directrice Directeur de la Qualité, de la any aig et des Affaires
Copies :M. Florian PETITMme Stéphanie DecoopmanM. le Comptable Public de I'EtablissementRegistre de la Direction Générale
2CHU de Rouen * | rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 99
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-31-00001
Décision n°2025-37 portant délégation de
signature de Mme BUREL Pauline
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CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-37PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMANVu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de |'Austreberthe.
Article 1 : DECIDE
Mme Perrine BUREL est attachée d'administration hospitalière, chargée des ressources humaines aucentre hospitalier de l'Austreberthe.Elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, à l'effet de signer les documents suivants :Convocation des agents (formation, rendez-vous, expertises médicales),Rejets de candidatures,Contrats de travail à durée déterminée et indéterminée,Préavis de fin de contrat,Conventions de stage,Conventions de formation,Décisions relatives à la carrière des agents (temps de travail, mutation,disponibilité, détachement, mise en retraite)Décisions d'ordre disciplinaireAssignation de personnel,Ordres de mission du personnelConvention de mise à disposition entre établissements.Autorisations d'absences et de congésDossiers retraite,Attestation de travail,Attestation ASSEDIC,CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
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CentreHospitalierde |'Austreberthee Déclaration accidents du travail,e Prises en charge accident du travail/maladie professionnelle,e Documents ANFH et demandes de remboursementDemandes et suivis des dossiers FMEP,Dossiers FIPHFP,Attestation CAF de temps partiel,Evaluation du service RH,Courriers au comité médical et à la commission de réformeLes notes de service et notes d'informations internes à l'établissement
Mme Perrine BUREL dispose également d'une délégation de signature générale visant à signer lesdocuments suivants :© Tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients,Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,Les décisions relatives aux emprunts,Le règlement de fonctionnement,L'acceptation et le refus de dons et legs,Les actions en justice et les transactions,e Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ouprivés,e Les sanctions disciplinaires de niveau 1,e Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et lesconditions des baux de plus de dix-huit ans.Mme Perrine BUREL reçoit délégation de signature en cas d'absence de la directrice du centrehospitalier de l'Austreberthe et de l'attachée d'administration hospitalière principale, chargée desfinances et services économiques en ce qui concerne :e Les documents portant sur la gestion courante des finances et la comptabilité,e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces dedépenses (paie et hors paie),e Les bons de commandes des achats d'exploitation (classe 6) et d'investissement(classe 2), à condition que ces commandes soient rattachées à un marché publicsigné par le CHU de Rouen, établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine,ou à un marché passé par une centrale d'achat public,e Les documents et écritures comptables y compris les certificats administratifs,Mme Perrine BUREL reçoit délégation de signature en cas d'absence de la directrice du centrehospitalier de l'Austreberthe et de l'ingénieur chargé des admissions, en ce qui concerne :e Les documents relatifs à la facturation des frais de séjour, d'hébergement,d'hospitalisation et la facturation des prestations hôtelières.e Les règlements de fonctionnement,e Les Contrats de séjour,eo Les états des lieux,CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - & 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
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Le i MaCentreHospitalierde l'Austreberthee Les attestations de paiement,eo Les états de ressources des résidents,eo Les requêtes du Centre Hospitalier de l'Austreberthe auprès du Juge des Affairesfamiliales,o Les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention,e Les courriers de signalement à l'attention du procureur de la République et dudéfenseur des droits,e Le procès-verbal de la commission des usagers,e Le procès-verbal du Conseil de la Vie Sociale,o Les courriers à destination des usagers, familles, tutelles et financeurs,Article 2 :Mme Perrine BUREL est administratrice de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. A cet effet,elle peut signer les documents suivants :e L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,Le décès de patients ou résidents,La gestion du rappel de personnels et assignations,L'application du règlement intérieur,La sécurité des personnes et des biens,eo L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,o Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,eo La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e La communication interne et externe,e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, Mme Perrine BUREL est habilitée a signer tout document, de quelquenature que ce soit, nécessaire a la gestion des situations présentant un caractére d'urgence pour lespatients ou le fonctionnement de |'établissement.Article 3 :Les actes n'étant pas mentionnés aux articles 1 et 2 sont exclus de la présente délégation.Article 4 :Mme Perrine BUREL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 5 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #ÿ 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-31-00001 - Décision n°2025-37 portant délégation de signature de Mme BUREL Pauline 35
CentreHospitalierde l'AustrebertheEn sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.Article 7 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, les décisions n°2024-02, n°2024-03 et n°2024-05,La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 8 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Barentin, le
Le délégant Le délégataireStéphanie DKCOOPMAN Perrine BURELDirectrice par intéri NEEAos aller de AAH chargée des ressources humaines duhe centre hospitalier de l'Austreberthe
Copie :Mme Perrine BURELMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - "° 02 35 92 82 82 - 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-31-00001 - Décision n°2025-37 portant délégation de signature de Mme BUREL Pauline 36
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-31-00002
Décision n°2025-41 Délégation de signature de
M. LEFEBVRE Wandrille
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-31-00002 - Décision n°2025-41 Délégation de signature de M. LEFEBVRE Wandrille 37
CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchatel-en-Bray et du Belvédére,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe a Madame Stéphanie DECOOPMANVu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1 :M. Wandrille LEFEBVRE est cadre de santé au centre hospitalier de l'Austreberthe,M. Wandrille LEFEBVRE est administrateur de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. A cet effet,il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, pour signer les documents suivants :eo L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,o Le décès de patients ou résidents,e La gestion du rappel de personnels et assignations,e L'application du règlement intérieur,e La sécurité des personnes et des biens,o L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,La communication interne et externe,e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, M. Wandrille LEFEBVRE est habilité a signer tout document, de quelquenature que ce soit, nécessaire a la gestion des situations présentant un caractére d'urgence pour lespatients ou le fonctionnement de |'établissement.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
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|PI INCentreHospitalierde l'AustrebertheArticle 2 :Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3 :M. Wandrille LEFEBVRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 4 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut a tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.Article 6 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-05.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-31-00002 - Décision n°2025-41 Délégation de signature de M. LEFEBVRE Wandrille 39
CentreHospitalierde l'Austreberthe
Ys * —_Fait a Barentin, le Yolo sits
Le délégant Le délégataireStéphanie DECOOPMAN Wandrille LEFEBVREDirectrice par intérim d&\centre hospitalier de Administrateur de garde au centre hospitalier'Austrepprthe de l'Austreberthe
Copie :M. Wandrille LEFEBVREMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-31-00002 - Décision n°2025-41 Délégation de signature de M. LEFEBVRE Wandrille 40
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-31-00002 - Décision n°2025-41 Délégation de signature de M. LEFEBVRE Wandrille 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-28-00005
ARRETE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE CAPRISK DEVELOPMENT 13290 AIX
EN PROVENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-28-00005 - ARRETE DU 28 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAPRISK DEVELOPMENT 13290 AIX EN PROVENCE 42
E > Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET nr mereDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 28 mars 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 17 janvier 2025 - reçue le 27 janvier et complétée le 24 février - del'entreprise CAPRISK DEVELOPMENT sise Par du Golf (bâtiment 14), 350 rue JRGG de laLauzière à AIX EN PROVENCE (13290) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle durepos dominical aux fins d'employer 5 de ses salariés pendant 6 dimanches entre le 27 avrilet le 1°' juin 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 10 février 2025 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de la chambre de commerce etd'industrie Seine-Estuaire, du Medef et de |'U2P.VU l'accord d'entreprise du 23 mars 2021 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande.CONSIDERANT que :- l'entreprise CAPRISK assure une prestation «hygiène sécurité environnement »dans le cadre du grand arrêt de son client TOTAL ENERGIES de GONFREVILLEL'ORCHER.- la durée de l'arrêt devant être limitée pour des raisons économiques et techniques,les travaux ont également lieu le dimanche.- l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel de CAPRISK sur cettepériode compromettrait l'avancement des travaux, ce qui serait préjudiciable à sonbon fonctionnement de l'entreprise et celui de son client TOTAL ENERGIES ; quedans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le repos hebdomadaire soitattribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-28-00005 - ARRETE DU 28 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAPRISK DEVELOPMENT 13290 AIX EN PROVENCE 43
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise CAPRISK DEVELOPMENT est autorisée à déroger au reposdominical des 5 salariés employés pendant le grand arrêt de TOTAL ENERGIES, pendant 6dimanches entre le 27 avril et le 1° juin 2025.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par l'accord d'entreprise du 23 mars 2021.
Fait à Rouen_le 28 mars 2025eo ae Je Préfetè t-par-subdélégation r______Le Directeur du travail ne"directeur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-28-00005 - ARRETE DU 28 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CAPRISK DEVELOPMENT 13290 AIX EN PROVENCE 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-02-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DALILA KRIM,
ORGANISME DK SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DALILA KRIM, ORGANISME DK SERVICES 45
E i Direction DépartementalePREF, a: | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésTM | | e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942497215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mars 2025 par Mme Dalila KRIMpour |' organisme KRIM Dalila (SIRET : 94249721500015, nom commercial : DK SERVICES), situé 22Rue Joseph Delattre 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mars 2025 par Mme Dalila KRIM en qualité de dirigeante,pour l'organisme KRIM Dalila (nom commercial: DK SERVICES dont l'établissement principal estsitué 22 Rue Joseph Delattre 76380 IEEE et enregistré sous le N° SAP942497215 pour lesactivités suivantes :° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DALILA KRIM, ORGANISME DK SERVICES 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Roven,Jle 2 avril 2025Le Ditectedy du Travail, ———_
_
LZ =Pascal DESILLE-CEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DALILA KRIM, ORGANISME DK SERVICES 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-28-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M OMAR MISRA,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE MISRA OMAR, M
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M OMAR MISRA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MISRA OMAR, M SERVICES 48
E = | Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849901434
'Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 mars 2025 par M Omar MISRApour l'entreprise individuelle MISRA Omar (SIRET: 849901434 00035, nom commercial:M SERVICES), située 2 rue Jean Moulin 76410 TOURVILLE LA RIVIERE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mars 2025 par M. Omar MISRA en qualité de dirigeant, pourl'organisme MISRA Omar (nom commercial : M SERVICES) dont l'établissement principal est situé 2rue Jean Moulin 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et enregistré sous le N° SAP SAP849901434 pour lesactivités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M OMAR MISRA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MISRA OMAR, M SERVICES 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a lh iin a NsSS
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M OMAR MISRA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MISRA OMAR, M SERVICES 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-01-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAPTISTE
FIQUET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FIQUET
BAPTISTE, NORMTECH-INFO
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAPTISTE FIQUET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FIQUET BAPTISTE,
NORMTECH-INFO
51
| = Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME — de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940928021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2025 par M. Baptiste FIQUETpour l'entreprise individuelle FIQUET Baptiste (SIRET: 940928021 00010 - nom commercial:NORMTECH-INFO), située 253 impasse des Feveroles, 76110 ECRAINVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2025 par M. Baptiste FIQUET en qualité de dirigeant,pour l'organisme FIQUET Baptiste (nom commercial: NORMTECH-INFO) dont l'établissementprincipal est situé 253 impasse des Feveroles, 76110 ECRAINVILLE et enregistré sous leN° SAP940928021 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-01-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAPTISTE FIQUET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FIQUET BAPTISTE,
NORMTECH-INFO
52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le et par L cubdelégationde l'erpiai duty Ep Lite ar teur du-travaia ARG rk NTLu: DAMES déco Rparlemental adjointrt & ef pe 2 z eeONG sdrinisteative GaintGevarPascal DÉSILLE-LEGEAY36, cure © éme NGEAU = 0574162*4POGGS Fe 'ty as PAT dewTé Ji 03 18 4 0 2 +3 vQLe présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par THHRRERLER informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-01-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAPTISTE FIQUET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FIQUET BAPTISTE,
NORMTECH-INFO
53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYLAN SAGE,
ORGANISME SAGE DYLAN, SD SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYLAN SAGE, ORGANISME SAGE DYLAN, SD SERVICES 54
E = | Direction DépartementalePre we de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881430102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mars 2025 par M. Dylan SAGEpour l'organisme SAGE Dylan (SIRET : 88143010200023, nom commercial : SD Services), situé 5 rueVictor Hugo 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mars 2025 par M. Dylan SAGE en qualité de dirigeant, pourl'organisme SAGE Dylan (nom commercial: SD Services) dont l'établissement principal est situé 5rue Victor Hugo 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP881430102 pourles activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYLAN SAGE, ORGANISME SAGE DYLAN, SD SERVICES 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
"Pour la Préfet ot pur déléaationlé Cirecteur c! |ariemenial
—|Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYLAN SAGE, ORGANISME SAGE DYLAN, SD SERVICES 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. JEAN-MICHEL
DANJOU, ORGANISME DANJOU JEAN-MICHEL,
JMD EI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JEAN-MICHEL DANJOU, ORGANISME DANJOU JEAN-MICHEL, JMD EI 57
| Direction DépartementalePRÉ NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979614559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 décembre 2023 par M. Jean-Michel DANJOU pour l'organisme DANJOU Jean-Michel (SIRET: 979 614 559 00016, nomcommercial : JMD El), situé 6 Route de Turretot 76133 Notre-Dame-d-Bec ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 décembre 2023 par M. Jean-Michel DANJOU en qualité dedirigeant, pour l'organisme DANJOU Jean-Michel (nom commercial : JMD El) dont l'établissementprincipal est situé 6 Route de Turretot 76133 Notre-Dame-d-Bec et enregistré sous leN° SAP979614559 pour les activités suivantes : :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JEAN-MICHEL DANJOU, ORGANISME DANJOU JEAN-MICHEL, JMD EI 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025Pour le Préfet r#nar déléaation,di: travgil/et des solidaritésviaritime
Vincent rm
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
de l'emploi
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000.ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JEAN-MICHEL DANJOU, ORGANISME DANJOU JEAN-MICHEL, JMD EI 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-02-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. PHILIPPE SIDZE,
ORGANISME SIDZE PHILIPPE OULLIANOR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. PHILIPPE SIDZE, ORGANISME SIDZE PHILIPPE OULLIANOR 60
| 3 | Direction DépartementalePREFET ue de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésa | e = e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940893522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;: Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 février 2025 par M. PhilippeSIDZE pour l'organisme SIDZE Philippe Oullianor (SIRET : 94089352200018, située 49 Cours de laRépublique 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 février 2025 par M. Philippe SIDZE en qualité de dirigeant,pour l'organisme SIDZE Philippe Oullianor dont l'établissement principal est situé 49 Cours de laRépublique 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP940893522 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. PHILIPPE SIDZE, ORGANISME SIDZE PHILIPPE OULLIANOR 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le2 avril 2025 -—\
Pasca, im innc-LEGEAY
Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. PHILIPPE SIDZE, ORGANISME SIDZE PHILIPPE OULLIANOR 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. POL
BUXO-MARTI, ORGANISME BUXO-MARTI POL,
PBM DIEPPE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. POL BUXO-MARTI, ORGANISME BUXO-MARTI POL, PBM DIEPPE SERVICES 63
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéss e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942620980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-16 & à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mars 2025 par M. Pol BUXO-MARTI pour l'organisme BUXO-MARTI Pol (SIRET : 94262098000014, nom commercial : PBM DieppeServices), situé 95 rue de la Barre 76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2025 par M. Pol BUXO-MARTI en qualité de dirigeant,pour l'organisme BUXO-MARTI Pol (nom commercial : PBM Dieppe Services) dont l'établissementprincipal est situé 95 rue de la Barre 76200 DIEPPE et enregistré sous le N° SAP942620980 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ©¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. POL BUXO-MARTI, ORGANISME BUXO-MARTI POL, PBM DIEPPE SERVICES 64
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le Prafet et par déléaation,partemenialde l'emplet il et das solidarités
Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. POL BUXO-MARTI, ORGANISME BUXO-MARTI POL, PBM DIEPPE SERVICES 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME
CHAHRAZAD ID HASSI, ORGANISME ID HASSI
CHAHRAZAD,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAHRAZAD ID HASSI, ORGANISME ID HASSI CHAHRAZAD, 66
| = Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME a de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942420431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mars 2025 par Mme ChahrazadID HASSI pour l'organisme ID HASSI Chahrazad (SIRET : 94242043100010, situé 6 RUE DU TAPISVERT 76500 ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mars 2025 par Mme Chahrazad ID HASSI en qualité dedirigeante, pour l'organisme ID HASSI Chahrazad dont l'établissement principal est situé 6 RUE DUTAPIS VERT 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP942420431 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration :modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAHRAZAD ID HASSI, ORGANISME ID HASSI CHAHRAZAD, 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et ray délégation,iv sirecteur deépartementalde 'empt6i, dudelausVincent LE OSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif. de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAHRAZAD ID HASSI, ORGANISME ID HASSI CHAHRAZAD, 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME EMELINE
HOUDU, ORGANISME HOUDU EMELINE,
WECASA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME EMELINE HOUDU, ORGANISME HOUDU EMELINE, WECASA 69
| = | Direction DépartementalePREFET NE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941102188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 mars 2025 par Mme EmelineHOUDU pour l'organisme HOUDU Emeline (SIRET : 94110218800013, nom commercial : WECASA),situé 6 RUE NICOLAS MESNAGER 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 mars 2025 par Mme Emeline HOUDU en qualité dedirigeante, pour l'organisme HOUDU Emeline (nom commercial: WECASA) dont l'établissementprincipal est situé 6 RUE NICOLAS MESNAGER 76000 ROUEN et enregistré sous leN° SAP941102188 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME EMELINE HOUDU, ORGANISME HOUDU EMELINE, WECASA 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 31 mars 2025stat et par Aélématlon,pour Ie Prei. directeur Gr artem@nial_-dutravpl! et das solidaritésve isVinvcut LEPREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et. des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME EMELINE HOUDU, ORGANISME HOUDU EMELINE, WECASA 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUARDIA
AIT AISSI, ORGANISME AIT AISSI OUARDIA,
MOJOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUARDIA AIT AISSI, ORGANISME AIT AISSI OUARDIA, MOJOM 72
| = Direction DépartementalePRET SE | _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine- MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932364508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 mars 2025 par Mme Ourdia AITAISSI a pour l'organisme AIT AISSI Ouardia (SIRET : 93236450800014, nom commercial : MOJOM),située 30 rue Julian Grimau 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 marsr 2025 par Mme Ouardia AIT AISSI en qualité dedirigeante, pour l'organisme AIT AISSI Ouardia (nom commercial: MOJOM) dont l'établissementprincipal est situé 30 rue Julian Grimau 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et enregistré sous leN° SAP932364508 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUARDIA AIT AISSI, ORGANISME AIT AISSI OUARDIA, MOJOM 73
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
Pour le Préfet eLoar déléaation,le cirecteur départemenial
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUARDIA AIT AISSI, ORGANISME AIT AISSI OUARDIA, MOJOM 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME OULEYE
SAKHO, ORGANISME SAKHO OULEYE, UN
MOMENT DE REPIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OULEYE SAKHO, ORGANISME SAKHO OULEYE, UN MOMENT DE REPIT 75
| = | Direction Départementale1 | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ is Seite MaritMARITIME de la Seine armeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935234732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 mars 2025 par Mme OuleyeSAKHO pour |' organisme SAKHO Ouleye (SIRET : 93523473200011, nom commercial : UN MOMENTDE REPIT), situé 9 rue Ascension de souza 76350 OISSEL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 mars 2025 par Mme Ouleye SAKHO en qualité dedirigeante, pour l'organisme SAKHO Ouleye (nom commercial: UN MOMENT DE REPIT) dontl'établissement principal est situé 9 rue Ascension de souza 76350 OISSEL et enregistré sous leN° SAP935234732 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OULEYE SAKHO, ORGANISME SAKHO OULEYE, UN MOMENT DE REPIT 76
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025Pour le Préfehet par déléaation,départementalvail et des solidaritésinciiaritimelé Girecte
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OULEYE SAKHO, ORGANISME SAKHO OULEYE, UN MOMENT DE REPIT 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-31-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME SYLVIE
DOUBLEMART, ORGANISME DOUBLEMART
SYLVIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SYLVIE DOUBLEMART, ORGANISME DOUBLEMART SYLVIE 78
| 3 Direction DépartementalePRÉFET we de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= e -M e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982461303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 janvier 2024 par Mme SylvieDOUBLEMART pour l'organisme DOUBLEMART Sylvie (SIRET :98246130300017, située 95 AV DUMONT GAILLARD 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 janvier 2024 par Mme Sylvie DOUBLEMART en qualité dedirigeante, pour l'organisme DOUBLEMART Sylvie dont l'établissement principal est situé 95 AV DUMONT GAILLARD 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP982461303 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des .dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas line dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SYLVIE DOUBLEMART, ORGANISME DOUBLEMART SYLVIE 79
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 31 mars 2025Pore le Oo 4fot gt mar déléaation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-31-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SYLVIE DOUBLEMART, ORGANISME DOUBLEMART SYLVIE 80
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-03-31-00023
25-086 250331 abrogation habilitation sanitaire
provisoire Dr Guilarmé Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00023 - 25-086 250331 abrogation
habilitation sanitaire provisoire Dr Guilarmé Julie 81
| BuPREFET | oo |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-086 du 31 mars 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant I'habilitation sanitaire du Dr GUILLARMEJulie — n°Ordre 20406
Vu
Vu
'Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime': Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,¥
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit: ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-073 du 19 mars 2024 attribuant I'habilitation sanitaireprovisoire à Madame GUILLARMÉ Julie ;Considérant que Madame GUILLARME Julie n'a pas justifié le suivi d'une formation préalableconforme au référentiel annexé à l'arrêté du 25 novembre 2013 ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00023 - 25-086 250331 abrogation
habilitation sanitaire provisoire Dr Guilarmé Julie 82
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-073 du 19 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaireprovisoire à Madame GUILLARME Julie est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de Kexécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 31 mars 2025
POUR LE LA SEINE-MARITIMELA DIRECTRICE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00023 - 25-086 250331 abrogation
habilitation sanitaire provisoire Dr Guilarmé Julie 83
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-04-02-00003
25-089 250402 abrogation habilitation sanitaire
Leboulanger Matthieu
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-02-00003 - 25-089 250402 abrogation
habilitation sanitaire Leboulanger Matthieu 84
PREFET BCDE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME — protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-089 du 2 avril 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr LEBOULANGERMatthieu - n°Ordre 15 624
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Le Préfet de jan région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des Papas de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités:l'arrêté préfectoral n°2002/97 du 16 mai 2002 attribuant le mandat sanitaire à MonsieurLEBOULANGER Matthieu ; .Considérant que Monsieur LEBOULANGER Matthieu a été mis en « omission » à compter du 10mars 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clemenceau - CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-02-00003 - 25-089 250402 abrogation
habilitation sanitaire Leboulanger Matthieu 85
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n°2002/97 du 16 mai 2002 attribuant le mandat sanitaire à MonsieurLEBOULANGER Matthieu est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la $ine-Maritime.Ds
Fait à Rouen, le 2 avril 2025
POUR LE RÉFET | & LA SEINE-MARITIMEET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE DELA PROTECTIONDES ANI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice'administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-02-00003 - 25-089 250402 abrogation
habilitation sanitaire Leboulanger Matthieu 86
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-04-03-00002
Arrêté en date du 03 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
à la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-03-00002 - Arrêté en date du 03
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime
87
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DI E de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activitésà la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
La directrice académique des services de l'Education nationale,- Vu le code l'éducation et notamment ses articles R 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 911-82 à R 911-90;- Vu le code de l'action sociale et des familles ;- Vu le code du sport;- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcerles décisions relatives à la gestion des instituteurs ;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteursd'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et desprofesseurs des écoles stagiaires ;- Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteursd'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteurd'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;- Vu l'arrêté du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducationnationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsstagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'Éducation;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-03-00002 - Arrêté en date du 03
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime
88
- Vu l'arrêté ministériel du 07 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignementscolaire et du budget de l'enseignement supérieur ;- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;- Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination deMadame Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime ;- Vu le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,- Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation,- Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie,- Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques desservices départementaux adjoints ;- Vu l'arrêté préfectoral n°25-019 du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière administrative ;- Vu l'arrêté préfectoral n°23-005 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime enmatière d'activités et d'ordonnancement secondaire.- Vu l'arrêté n° SGAR/25-026 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité ;- Vu l'arrêté n° SGAR/25-032 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière d'activités ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-03-00002 - Arrêté en date du 03
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime
89
- Vu l'arrété du 1° avril 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectrice dela région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie a Madame Dominique FIS,directrice académique des services de |'Education nationale de la Seine-Maritime en matière degestion ;- Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectricede la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame Dominique FIS,directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matièreadministrative ;
ARRETE
Article 1: Autorisation de signature est donnée aux chefs des services administratifs de la directiondes services départementaux de l'Éducation nationale à l'effet de signer dans leurs domaines decompétences respectifs les actes non décisoires ne faisant pas grief.Article 2 : Autorisation de signature est donnée aux directeurs académiques adjoints des services del'Éducation nationale à l'effet de signer, en cas d'empéchement de la directrice académique desservices de l'Éducation nationale les actes relevant de leurs domaines de compétence.Article 3 : Autorisation de signature est donnée à l'adjoint à la directrice académique des services del'Éducation nationale chargé du 1° degré, en cas d'empéchement de la directrice académique desservices de l'Éducation nationale les actes relevant de son domaine de compétence.Article 4: Autorisation de signature est donnée à l'inspecteur de la jeunesse et des sports, chef duservice départemental a la jeunesse, à l'engagement aux sports à l'effet de signer, en casd'empéchement de la directrice académique des services de l'Éducation nationale les actes relevantde ses domaines de compétence.Article 5: La directrice académique de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 3 avril 2025
Dominique FISDirectrice académique
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-03-00002 - Arrêté en date du 03
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime
90
Benoit ROGERDirecteur académique adjointÀ
en ae
~ eer:nr street
~~ +esffaptiste ROTADirecteur académique adjoint
eSylvain REMY \Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
à ruepre eueGr
ene ren k
pes raresrail reine T ns
Isabelle CORUBLECheffe de la division des personnels/service civique, des archives, et du service académique desaccidents et du conseil médical Seine-Maritime et Eure (DIPAAC)
Sandrine VILMUSCheffe de la division des élèves et de la scolarité (DESCO)
Bertrand FOUGEREChef de la division des personnels enseignants du 1° degré public (DIPE)
Hervé MIGNOTChef de la division de l'organisation scolaire (DOS)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-03-00002 - Arrêté en date du 03
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime
91
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-28-00004
Arrêté n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003
modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen
Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires
de repos ou sites de reproduction et à perturber,
capturer ou détruire des spécimens d'espèces
protégées sur les friches industrielles Orgachim
et Yorkshire sur la commune de Oissel-sur-Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-28-00004 - Arrêté
n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003 modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune
de Oissel-sur-Seine.
92
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003 modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires
de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens
d'espèces protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune de
Oissel-sur-Seine.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2024-00831-011-001 en date du 2 8 novembre 2024
autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repo s ou
sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d' espèces
protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune de Oissel-sur-
Seine ;
vu la demande de la Métropole Rouen Normandie en date du 20 mars 2025 sollicitant la
modification du périmètre d'emprise de la zone de travaux du site Orgachim ;
Considérant
que le
périmètre initial des travaux du site Orgachim était basé sur un scénario de dépollution
permettant de répondre aux usages futurs prévus sur le site ;
qu'afin de répondre aux exigences de financement de l'ADEME, intégrant également le traitement
des zones de pollution concentrées, conformément à la méthodologie des sites et sols pollués, de
nouveaux secteurs de dépollution sont à prendre en compte ;
que le nouveau périmètre doit également prendre en compte des zones de talutages nécessaires au
retrait complet des zones de pollution par terrassement ;
que l'augmentation du périmètre nécessaire sur le site Orgachim représente 0,72 ha ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-28-00004 - Arrêté
n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003 modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune
de Oissel-sur-Seine.
93
qu'aucune nouvelle espèce et aucune nouvelle fonctionnalité écologique n'est impactée par le
changement des emprises des travaux de dépollution;
qu'afin de compenser la perte d'habitats, une mesure de compensation supplémentaire est
proposée.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Champ d'application
Le périmètre des travaux nécessaire à la dépollution du site Orgachim visé dans la fiche relative à la
mesure ME00 présentée en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°SELB/USAP/2024-00 831-011-001 du 28
novembre 2024 est remplacé par la carte en annexe 1 du présent arrêté.
La mesure supplémentaire de compensation MC06 « Gestion écologique de milieux arbustifs et
semi-ouverts herbacés »  fait l'objet d'une fiche détaillée en annexe 2.
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l'arrêté préfectoral n°SELB/USAP/2024-
00831-011-001 du 28 novembre 2024 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargées, chacun en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office franç ais de la
biodiversité de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours
– conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2025 – MRN - Orgachim - p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-28-00004 - Arrêté
n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003 modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune
de Oissel-sur-Seine.
94
© Métropale Rouen Normandie - Tous droits réservés. Sources : Bing. Cartographie : Biotope, 2025.
métropoleROUEN NORMANDIE
Evolution du périmètredes travaux sur le secteurOrgachimespèces protégées etchangement des emprises chantier sur lesecteur Orgachim à Oissel (76)
[21 Nouveau périmètretravaux__ Périmètre travaux initial
ANNEXE 1 : Nouveau périmètre des travaux du site Orgachim
2025 – MRN - Orgachim - p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-28-00004 - Arrêté
n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003 modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune
de Oissel-sur-Seine.
95
06000606
ANNEXE 2 : Mesure de compensation complémentaire
MC06 – Gestion écologique de milieux arbustifs et semi-ouverts herbacés
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
C3.2b - Mise en place de pratiques de gestion alternatives plus respectueuses des milieux (arbustifs et semi-ouverts herbacés)
Objectif(s)
Maintien et amélioration d'habitats de nidification de l'avifaune des milieux arbustifs et semi-ouverts,
d'habitats d'alimentation, dispersion, estivage et hivernage du Crapaud commun, d'habitat du Hérisson
d'Europe, d'alimentation et dispersion de l'Orvet fragile et de la Couleuvre Helvétique, d'habitat du Lézard
des murailles, de chasse et transit des chiroptères des pipistrelles et de la réalisation du cycle de vie
complet des orthoptères et Lépidoptères diurnes.
Communautés
biologiques viséesPipistrelle commune ; Pipistrelle de Kuhl ; Hérisson d'Europe, Écaille chinée ; Orthoptères et lépidoptères
diurnes ; Lézard des murailles ; Orvet fragile ; Couleuvre helvétique ; Crapaud commun ; Bouvreuil
pivoine ; Chardonneret élégant ; Linotte mélodieuse ; autres espèces communes non patrimoniales.
Localisation
Espace vert situé sous la cité Kirschner - Secteur n°11
FIGURE 1 : ZONE NATURELLE SOUS LA CITÉ KIRSCHNER (SOURCE : GOOGLE EARTH)
Etat initial (Diagnostic
Biotope, 2021)
Secteur n°11 :
 Habitats : Alignement d'arbres ; Fourré mésotrophile à eutrophile ; Prairie de fauche en cours
d'enfrichement ; Végétations annuelles basses acidiphiles en cours d'évolution ;
 Flore : Absence d'espèces patrimoniales et d'espèces végétales exotiques envahissantes ;
 Insectes : Cycle biologique complet des orthoptères et lépidoptères diurnes (enjeu moyen) et
cycle biologique complet de l'Écaille chinée (enjeu faible) ;
 Amphibiens : Alimentation et dispersion (milieux ouverts) estivage et hivernage (fourrés) du
Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : alimentation et dispersion (milieux ouverts) et cycle biologique complet (fourrés) de
l'Orvet fragile et de la Couleuvre helvétique (enjeu faible), cycle biologique complet du Lézard
des murailles au sein de la prairie (enjeu moyen) ;
 Avifaune : reproduction de l'avifaune des cortèges arbustifs (enjeu fort), repos et alimentation
de l'avifaune migratrice et hivernante (enjeu moyen/faible) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : alimentation et dispersion (milieux ouverts) et cycle
biologique complet (fourrés) du Hérisson d'Europe (enjeu faible) et cycle biologique complet du
Lapin de garenne au sein des milieux ouverts (enjeu moyen) ;
 Chiroptères : habitats de chasse et de transit (enjeu moyen).
Trajectoire écologique
des parcelles en
l'absence d'intervention
Secteur n°11 :
à court et moyen terme, densification de la strate arbustive et fermeture des milieux ouverts
herbacés. À long terme, fermeture complète de la zone par une couverture arborée.
Acteurs
Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Écologue de chantier.
Modalités de mise en
œuvre (début mi-août
2025)
Entretien et gestion du secteur n°11 (0,80 ha) :
Une gestion écologique est mise en œuvre au sein du secteur n°11 afin de favoriser les groupes
2025 – MRN - Orgachim - p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-28-00004 - Arrêté
n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003 modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune
de Oissel-sur-Seine.
96
Sources : Bing. Cartographie : Biotope, 2025.Normandie - Tous droit
(DmétropoleROUGENNORMANDIE
MC06 : Gestion écologiquede milieux arbustifs etsemi-ouverts herbacésincidences espèces protégées etchangement des emprises chantier sur lesecteur Orgachim à Oissel (76)
|__| Gestion écologique desmilieux arbustifs etsemi-ouverts herbacés[2] Aire d'étude rapprochée
biotope
MC06 – Gestion écologique de milieux arbustifs et semi-ouverts herbacés
concernés par les impacts issus des travaux sur le secteur Orgachim. Cette gestion est également
favorable aux espèces déjà présentes sur la parcelle, et en lien avec les autres mesures de
compensations réalisées in-situ (MC01, MC02 et MC03).
La mesure bénéficie notamment aux groupes faunistiques suivants : insectes (orthoptères et lépidoptères
diurnes), reptiles (Lézard des murailles), oiseaux (cortège des milieux arbustifs et semi-ouverts).
Sur les surfaces prairiales et les végétations annuelles basses, une fauche tardive est mise en œuvre (mi-
août, septembre). Cette gestion n'a pas vocation à être annuelle et uniforme sur la parcelle, mais doit
permettre de maintenir une diversité de formations herbacées et semi-ouvertes plus ou moins hautes et
denses.
La bande arbustive est entretenue périodiquement en dehors de la période de reproduction des oiseaux
(pas d'entretien de mars à septembre).
Le schéma suivant (figure n°4) illustre la mosaïque d'habitats attendue après mise en place de la mesure
de gestion des espaces du secteur n°11.
Les pratiques et périodes de gestion pourront être amenées à évoluer en fonction des résultats du suivi
écologique des mesures de compensation.
Suivis de la mesure Suivi faune flore après mise en place de la gestion par des experts écologues (cf. MS01).
2025 – MRN - Orgachim - p 5 / 5
Emprise de la mesure MC06
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-28-00004 - Arrêté
n°SELB/USAP/2025-24-00831-011-003 modifiant l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches industrielles Orgachim et Yorkshire sur la commune
de Oissel-sur-Seine.
97
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-03-01-00001
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation à compter du 01/03/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation à compter du 01/03/2025 98
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen cedexMél. : drfip76.ppr. personnel@defip.fi finances.gouv.frArrété portant désignation des agents habilités a représenter l'expropriant devant la juridiction del'expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie etdu département de la Seine-Maritime,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de |' environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 :Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d' acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine-Maritimele régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'État,codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; ;Vu le décret n° 2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute-Normandie et dudépartement de la Seine- Maritime ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques,directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-025 du 30 janvier 2023 du préfet de région Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, accordant délégation de signature en matière d'attributions départementales (domaine, pouvoiradjudicateur et cadastre) à Monsieur Denis GIROUDET administrateur général des finances publiques,directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation à compter du 01/03/2025 99
Arrête :
Art. 1. - Les personnes dont les noms suivent :- | Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaires des finances publiques Hors classe ;: - Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ,- Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques ; |- Monsieur Gilles GARZAC, inspecteur des finances publiques ;- Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques ;- Madame Isabelle LUNA, inspectrice des finances publiques ;- Madame Elodie MICHALAK, Inspectrice des finances publiques- Madame Marie-Ursula MICHAUX, Inspectrice des finances publiques- Monsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiques ;- Monsieur Stéphane THIERRY, inspecteur des finances publiques ;- Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques ;
sont désignées pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime et dudépartement de l'Eure en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Courd'appel compétente :° au nom des services expropriants de l'État ;e et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 1212-10 -du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juilletsusvisé. |
Art. 2.- Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs deNormandie et du département de la Seine-Maritime.Art. 3. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 01/03/2025Le directeur régional_ des finances publiques deNormandie et du dé t de la Seine-Maritime
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation à compter du 01/03/2025 100
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-03-01-00002
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources, le Pôle Animation du
Réseau, le Pôle État et les missions rattachées à
compter du 01/03/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-01-00002 - Délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources, le Pôle Animation du Réseau, le Pôle État et les missions rattachées à compter du 01/03/2025 101
Ex FREPUBLIQUE - |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ofFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen CedexMél. : drfip76.ppr. nersonnel@defip.f finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animationdu réseau, le pôle État et les missions rattachées.
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par lesdécrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ; )Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques ;Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des financespubliques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;. Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :Madame Laetitia VOLPATO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de divisionMadame Stéphanie HEBERT, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,adjointe a la responsable de la division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concoursMadame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiquesMadame Virginie BRETON, inspectrice des finances publiquesMonsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques- Prévention :Madame Marinette LOIACONO, inspectrice des finances publiques
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2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :Madame Lénaic DURIN, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division- BudgetMonsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques, responsable du serviceMonsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du serviceMadame Estelle LEDE, contréleuse principale des finances publiques- Immobilier :Madame Virginie ALLARD- POESI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable du service 'Monsieur Laurent DELAMOTTE, inspecteur des finances publiques,- Logistique :Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances Publiques, responsable du service- Sécurité et prévention :Monsieur Julien CASTILLO, inspecteur des finances publiquesMonsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :Monsieur Cyrille MARTY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la divisionMadame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointeau responsable de la division :- Contrôle de gestion :Monsieur Dominique BARGE, inspecteur des finances publiquesMadame Athénaïs CORMIER, inspectrice des finances publiques4. Pour la Division des particuliers, des missions foncières, FDL :Madame Lise BIZET, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMonsieur Eric BREHARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :Madame Hélène FEUGRAY, inspectrice des finances publiquesMadame Pauline LEGROS, agent administratif des finances publiques- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :Madame Cécile THEPOT, inspectrice des finances publiques |- Conseil fiscal aux collectivités locales :Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée .de missionMonsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques5. Pour la Division du recouvrement forcé:Monsieur Nicolas SAVREUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de divisionMadame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,adjointe à la responsable de la division- Pilotage et animation du réseau : |Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcéMadame Claire FRADET, inspectrice des finances publiquesMadame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiquesMonsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiquesMadame Charlotte FAUCHART, inspectrice des finances publiquesMadame Anne-Laure POUPION, Inspectrice des finances publiques
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Madame Odile LEFRANCOIS, Contrôleuse des finances publiquesMadame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiquesMonsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
6. Pour la mission gestion des professionnels:Monsieur Julien MACRON, inspecteur principal des finances publiques, responsable de divisionMonsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiquesMadame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
7. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux : :Monsieur Vincent DREZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMadame Gwénaëlle LECONTE, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la:division- Contentieux et législationMadame Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Delphine DEROUCK, inspectrice des finances publiquesMadame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiques :Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiquesMadame Emmanuelle POULET, inspecteur des finances publiquesMonsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques: Monsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiquesMonsieur Nicolas LAVEILLE, contrôleur des financés publiquesMadame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques8. Pour la Division du contrôle fiscal :Monsieur Thierry COCHET , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMonsieur Eric CHOTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de ladivisionMonsieur Nicolas CUFFEL, , ispedfeur des finances publiquesMonsieur Thomas NARAYANASSAMY, inspecteur des finances publiquesMadame Evelyne PRECAUSTA, inspectrice des finances publiquesMonsieur Michaél SAVEANT, inspecteur des finances publiques9. Pour la Division secteur public local :Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division- Pilotage, conseil et animation du SPL :Monsieur Nicolas DESOUTTER, inspecteur principal, adjoint au responsable de la division __Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques- Qualité comptable des comptes locaux :Madame Christelle LUTHRINGER, inspectrice des finances publiquesMonsieur Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques10. Pour la Division action et expertise économique :Monsieur Jérôme GUILLOTIN, administrateur de finances publiques adjoint, responsable de la division- Mission expertise économique et financière :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspectéur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
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- CCSF Méthode, accueil et qualité : . .Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesPour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision :Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiquesPour signer. lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et'notifications de décisions prises par la commission :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspécteur des finances publiques- CODEFI :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques: Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques .Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques- Aides économiques diverses :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques.Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- Tutelle Chambres Consulaires : :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques. Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques :Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques11. Pour le centre de contact : :Madame Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du centre decontactMadame Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointeà la responsable de la division12. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :Madame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de divisionMonsieur Benoît MOREAU inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint à laresponsable de division- Comptabilité de l'Etat :Madame Emelie PERRIN inspectrice des finances publiquesMonsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiquesMadame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiquesMonsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques .Madame Souad DHABI contrôleuse, contrôleur des finances publiques= Monsieur Julien HERVIEU, contrôleur des finances publiquesMadame Hélène LEGRAND, contréleuse des finances publiques.- Dépôts de fonds au Trésor :_ Madame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiquesMadame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
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- Recettes non fees:Madame Emelie PERRIN, inspectrice des finances publiquesMadame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques, chargée de missionMadame Sophie MAILLET, contrôleuse des finances publiques
13. Pour la Division de la dépense :- Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable dedivision.- Service dépenses de |'Etat et service facturier :Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,superviseur et responsable du serviceMadame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du serviceMadame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiquesMonsieur Jean-François: CAPELA, contrôleur des finances publiques- Service liaison rémunérations :Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceMadame Tina RANDRIANARIVONY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
14. Pour le CSBO :Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBO .Madame Carole HAEFFLLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Valérie FONTAINE, contrôleuse principale des finances publiques| Monsieur Djibril N'DAO, contrêleur des finances publiquesMonsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiquesMadame Julie DUFOSSE, contrôleuse des finances publiques15. Pour le Pôle d'évaluation domaniale :| Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable dedivisionMonsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint a auresponsable de divisionMonsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiquesMonsieur Gilles GARZAC, inspecteur des finances publiquesMonsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiquesMadame Isabelle LUNA, inspectrice des finances publiquesMadame Elodie MICHALAK, Inspectrice des finances publiquesMadame Marie-Ursula MICHAUX, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiquesMonsieur Stéphane THIERRY, inspecteur des finances publiques. Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques16. Pour la mission départementale risques et audit :Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale « Risques et Audit »Risques et cellule qualité comptable :Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiquesAudit : | |Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiquesMonsieur Michel TASSILLY, inspecteur principal des finances publiquesMonsieur Frédéric DULONG, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiquesMadame BENOITS Bérénice, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiquesMonsieur Dimitry BOYER, inspecteur des finances publiques
17. Pour la mission conseil aux décideurs publics :Madame Laurence AKKACHE, administratrice de |' État, responsable de la mission «conseil aux décideurspublics»
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-01-00002 - Délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources, le Pôle Animation du Réseau, le Pôle État et les missions rattachées à compter du 01/03/2025 106
18. Pour le Pole Régional de l'Immobilier de l'État :Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiquesMonsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiques, adjoint pôle stratégieMonsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint pôlerégional d'appui juridique et gestion patrimoniale
e- Stratégie :Madame Odile RIBEAUCOURT, administratrice des finances publiquesMonsieur Pierre Panier, attaché d'administration d' État- Appui juridique et gestion patrimoniale :Madame Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef dupôle régional d'appui juridique et gestion patrimoniale :Madame Sabiha ADJOU, Inspectrice des finances publiquesMadame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiquesMadame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Alexandre DUFILS, Inspecteur des finances publiquesMadame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiquesMadame Odile OZANI, Inspectrice des finances publiquesMadame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiquesMadame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
19. Pour la mission Fonds européens - Autorité de paiement et de certification :Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des. finances publiques, responsable dela missionMonsieur Yoann MOISAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Article 2 : La présente décision de délégations prendra effet à compter du 1° mars, elle sera publiée auxrecueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 1 mars 2025Le directeur régional des financespubliques de Normandie et dunt de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-01-00002 - Délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources, le Pôle Animation du Réseau, le Pôle État et les missions rattachées à compter du 01/03/2025 107
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-02-00005
Arrêté du 2 avril 2025 autorisant la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole à pénétrer et
à occuper temporairement la parcelle El15 sur le
territoire de la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle El15 sur le territoire de la commune du Havre 108
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du0 2 AVR. 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de la parcelle cadastrée El 15 sur leterritoire de la commune du Havre
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
_ Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée. pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant modification des statuts de la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole ;la demande du 19 février 2025 par laquelle la communauté urbaine Le Havre Seine Métropoledont le siège est situé 19 rue Georges Braque, Hôtel de la communauté, 76063 Le Havre Cedexa sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle cadastrée El 15sur le territoire de la commune du Havre afin de procéder à des sondages géotechniques dansle cadre de l'extension du réseau de tramway du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle El15 sur le territoire de la commune du Havre 109
Considérant que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matiéred'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports,Considérant que l'extension du réseau de tramway relève donc de la compétence de la communauté| urbaine,Considérant ue des sondages préalables sont nécessaires à la réalisation de l'extension du tramway,y.Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les personnesmandatées par la communauté urbaine sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer etoccuper temporairement la parcelle cadastrée n° El 15 sur le territoire de la commune du Havre sur lespérimètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder a des sondages géotechniques dans le cadre de l'extension duréseau de tramway du Havre.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire du havre aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
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A cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Siles parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable six mois à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire du Havre, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux. |lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole, le maire du Havre, le commandant du groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint
Je¥, -Baptiste BOUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-02-00006
Arrêté du 2 avril 2025 autorisant la société
Réseau Transport d'Électricité (RTE) à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques
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d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 115
E =PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du02 AVR. 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques .
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 Fla loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 25 mars 2025 par laquelle la société Réseau Transport d'Électricité (RTE),centre de développement et ingénierie Paris, Service concertation environnement tiers, CS50138 Immeuble Palatin Ill, 3 et 5 cours du triangle 92036 La défense Cedex a sollicitél'autorisation de pénétrer sur le territoire de communes de la Seine-Maritime afin de réaliserdes études préalables au projet de raccordement électrique des éoliennes en mer de la zoneFécamp grand large.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 116
Considérant que conformément au code de l'énergie, RTE est en charge du réseau public detransport d'électricité français, de sa gestion et de son développement ;Considérant par décision ministérielle du 17 octobre 2024, la zone de développement d'éolien enmer « Fécamp grand large » a été identifiée ;Considérant que cette future zone nécessitera un raccordement électrique ;Considérant que des études préalables sont nécessaires afin d'étudier les possibilités deraccordement électrique ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Les agents de la société Réseau de transport d'Electricité (RTE) et les personnes mandatéespar elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et/oupubliques situées dans le périmétre du fuseau à l'étude figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les communes concernées sont :
> Angerville-l'Orcher > Sainneville> Anglesqueville-l'Esneval > Saint-Aubin-Routot> Epretot > Saint-Jouin-Bruneval> Etainhus > Saint-Laurent-de-Brèvedent> Gommerville > Saint-Martin-du-Bec> Gonneville-la-Mallet > Saint-Romain-de-Colbosc> Hermeville > Saint-Vigor-d'Ymonville> Manéglise > Saint-Vincent-Cramesnil> Notre-Dame-du-Bec > Sandouville> Oudalle > Turretot> Rogerville
Les études consistent a effectuer des inventaires floristiques, faunistiques et des zones humides ainsique des sondages et des relevés topographiques.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.
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d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 117
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est Valable jusqu'au 1° janvier 2026 . Elle est périmée de plein droitsi elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans lessix mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de RTE, les maires descommunes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00006 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant la société Réseau Transport
d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 119
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-02-00001
Arrêté du 2 avril 2025 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Criel-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer 120
Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéarrêté du D 2 AVR. 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Criel-sur-Mer.
VuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu
Vu
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la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande du 28 mars 2025 par laquelle l'Office français de la biodiversité (3 rue duPresbytère — 14260 Seuline), le laboratoire ECODIV USC INRAE 1499 de l'université de Rouen(UFR Sciences et Techniques - Université de Rouen Normandie - 76821 Mont-Saint-Aignan) et lacellule de suivi du littoral normand (53 rue de Prony - 76600 Le Havre) sollicite l'autorisation depénétrer sur des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer afin de réaliser des études dans le cadre de la mise en œuvre d'un suivi scientifiqueminimal (SSM) accompagnant le projet de réouverture de la basse vallée de l'Yères à la mer.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer 121
Considérant que le suivi scientifique minimal (SSM) figure en action n°6 au contrat de projetpartenarial d'aménagement de préfiguration de la commune de Criel-sur-mer signé le 17décembre 2024Considérant que le projet de réouverture de la basse vallée de l'Yères à la mer nécessite de réaliser unétat des lieux initial au sein de la basse vallée de l'Yères ;Considérant Qu'il convient de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*- Les agents de l'Office français de la biodiversité, du laboratoire ECODIV USC INRAE del'université de Rouen et de la cellule de suivi du littoral normand et les personnes mandatées par euxsont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et/ou publiquessituées sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer et dans le périmètre et sur les parcelles figuranten annexe 1 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser :- des prospections botaniques et pédologiques nécessitant la réalisation de carottage de sol à la tarièremanuelle ;- des relevés topographiques à l'aide d'un GPS de précision centimétrique ;- des collectes d'échantillons de l'environnement de vie de la Lamproie marine afin de vérifier saprésence ; |- des études des macroinvertébrés benthiques et des poissons.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable par le tribunal administratif de Rouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Criel-sur-Mer aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la-commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
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propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer 122
Article 4 - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2025. Elle est périmée de plein droitsi elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans lessix mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le maire , les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. .Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Criel-sur-Mer, ladirectrice du Laboratoire ECODIV USC INRAE 1499, le directeur régional de l'office français de labiodiversité, la directrice de la cellule de suivi du littoral normand, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le directeur agjoint,
4an> "Baptiste BOUETva
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer 123
=AULE x
Annexe n° 1:Plan et liste des parcelles concernées
00°00bE6696993200.0000°00Z£669
Le] ' . CELégende 578800.00 579000.00 579200.00 579400.00C1 Zone d'étude | RGF93 vi / Lambert-93EM Parcellaire : demande d'Arrêté Préfectoral de Pénétration 0 75 150mk=)@ accès
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer 124
Liste des parcelles concernées : NUMERONUMERO SECTION SECTION387 AH 62 E7 E 219 E8 a 794 E10 E 994 E11 E 62 E13 E 219 E14 E 794 E15 E 994 E16 E 6 E17 E 22 E18 E 23 E19 E 1271 E55 E 52 E1272 E 59 E14 E 886 E16 E 224 E32 E 9 E53 E 12 a24 E 28 E59 E 224 E995 E 28 E222 E 26 E223 E 52 E32 E 387 AH53 E 25 E1255 E 300 AHae E 62 E781 E 219 E782 E 794 E301 AH 994 E54 E
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du f) 9 AVR. 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-04-00001
AP n°25-022 du 04 04 2025 - Délégation J-F
Courtois
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00001 - AP n°25-022 du 04 04 2025 - Délégation J-F Courtois 126
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-022 du 04 avril 2025portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,directeur des migrations et de l'intégrationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI di de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant lesmodalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariageVu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour errégistrer les: demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, lacompétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour ladétermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant lesdemandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;Vu l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement deM. Jean-Francois COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue a l'article14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00001 - AP n°25-022 du 04 04 2025 - Délégation J-F Courtois 127
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée a M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières* suivantes : ' ' . '1.
10.
11.
12.
13,
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulationpour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laprocédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délaide départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, lesdécisions fixant le pays de renvoi ;les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq SÉPArSeNTEN ts dela région Normandie ;les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnésorientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité ;l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires auxprocédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre del'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;les décisions relatives à la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentationprévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.Sont exclus de la présente délégation de signature : |les actes réglementaires ;les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État ;les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve desdispositions des articles 1° et 4) ;
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+ les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentieest exercée par:Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme AlexandraVLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon lesdispositions des articles 2 à 6.Article 2 - Bureau du droit au séjourDélégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 del'article 1. |En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :- Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;- Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section« campagne étudiante et arriére-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », àl'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pointd'accueil numérique, à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, uniquement pour les actes figurantau point 12 de l'article 1 intervenant dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du26 janvier 2024 susvisée.Article 3 - Bureau du droit d'asileDélégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, attaché principal, chef du bureau du droit d'asile, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 10 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :- M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section« Pôle Régional Dublin » ;~ M. Jürgen GRENET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section « Guichet Uniquepour Demandeurs d'Asile ».Article 4 - Bureau de l'éloignementDélégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4, 6 à 9 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :- Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de l'éloignement—Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.
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Article 5 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisationDélégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par MmeNathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°25-012 du 23 janvier 2025 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Lé- préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421.8du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00001 - AP n°25-022 du 04 04 2025 - Délégation J-F Courtois 130
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-04-00003
Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage de Bec de Mortagne "Fond
Jauni" par la Communauté de communes
Campagne de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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PREFET Agence régionale de santéde NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
xArrêté du {] 4 AVR 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage de Bec de Mortagne 'Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagnede CauxMaître d'ouvrage : Communauté de communes campagne de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Méritele code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de -présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de Pestichies desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence. pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de communes Campagne deCaux adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) le 23 décembre 2024, puismodifié en février 2025, en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant lalimite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;le rapport de l'agence régionale de santé du 10 février 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 11 mars 2025;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dansl'eau distribuée par la Communauté de communes campagne de Caux à partir du captagede Bec de Mortagne « Fond Jauni »;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 12 mars 2025 ;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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qu'en l'espèce, la Communauté de communes Campagne de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Bec de Mortagne « Fond Jauni » et va rechercher puis mettre en œuvre une solution en vue dedistribuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de communes Campagne de Caux,pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur'unité de distribution « GODERVILLE », tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ; |que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°Le président de la Communauté de communes Campagne de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 01 ug/l pour les métabolites de pesticidedesphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution « GODERVILLE »composée des communes et populations suivantes :Unité de distribution Communes de l'udi Quartier Population quartierGODERVILLE GOOERVILLE TOTALITE- 3 sbonnes de cretot 2830SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX Chateau Maigret 13Population udi 2843 Somme population quartier 2843Ensemble des adi 2843Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la Communauté de communes Campagne de Caux informe par courrier les -abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours 4 compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de communes Campagne de Cauxadresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note surl'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de communes Campagne deCaux, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout étatde cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutions defiabilisation et à les mettre en œuvre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution.La collectivité intègre en outre ces substances à son suivi renforcé mis en œuvre dans le cadre deson schéma directeur (fréquence mensuelle). Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de communes Campagne de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la Communauté de communes Campagne de Caux et en mairiedes communes concernées (cf. art.1) pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHAVRE, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCommunauté de communes Campagne de Caux, les maires des communes de GODERVILLE etSAUSSEUZEMARE-EN-CAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée à la direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le Qh AVR. 2095 Le préfet,r délégation,Pour le préfet
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée apartir du captage de Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagnede Caux1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dansl'eau distribuée par la Communauté de communes campagne de Caux à partir du captagede Bec de Mortagne "Fond Jauni"
Evolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone (CLDZ_D et CLDZ_MD) et menteemétabolites du chlorothalonil (R411888 et 471811R non pertinent) —* CLOZ_MDdans l'eau distribuée à Goderville par la CC Campagne de Caux sa .à partir du captage de Bec de Mortagne ——Limite qualité1,412
x
0,80,60,40,20
01/10/202201/11/2022 |01/12/202201/01/202301/02/202301/03/202301/04/2023 |01/05/2023 |01/06/202301/07/2023 |01/08/202301/09/2023 |01/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/2024 |01/03/2024 |01/04/202401/05/2024 |01/06/2024 |01/07/202401/08/202401/11/202401/12/202401/09/202401/10/2024
DURÉEPARAMÈTRE an eee MIN en ug/1 | MOY en ug/l | MAX en ug/l CUMULEEDEPASSEMENTDespheny! 24 0.04 0.32 0.9 21 moischloridazoneMethyl! Respneny! 24 0.04 0.2 0.42 19 moischloridazonechlorothalonil |R417888 13 0.14 0.17 0.19 13 moischlorothalonil 471811non pertinent *valeur 13 0.72 1 1.29 9 mois*indicative 0.9 ug/l
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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2. Programme d'actions
Secteur alimenté par le captage de Bec de Mortagne « Fond Jauni »Les mesures préventives envisagées
Solution envisagée Calendrier de miseEstimation desIndicateurs deAvancement en ceuvre coûts associés suiviPhases 1° et 2 en cours deRéalisation d'un schéma finalisation.directeur de l'alimentation Phase 3 Novembre 2022 - Rendu deen eau potable avec un « Approfondissement de finalisé au 1° 211 000 € HT rapports de filprogramme d'actions . la connaissance semestre 2026 de phasepluriannuel hiérarchisé hydraulique des réseaux »a engagerMise en place d'un Plan de Phase 1 « Etat des lieux,er . we Rendu degestion de la Sécurité fonctionnel et Finalisé au 1er 9 420 €HT ts de 6Sanitaire des Eaux avec un organisationnel » en semestre 2026 rappors de Fit'al se à de phaseplan d'actions hiérarchisé coursÉtude BAC volet Phase 1 « Définition du ahydrogéologique et révision BAC » Avril 2024 - Ilde la DUP du captage du Finalisé au 1° 32 850 €HT 1 mensveneFond Jauni (Commune de semestre 2026 des résultats zBec de Mortagne) TASSMalco" Rendu deMise en place d'un suivi (Durée d un an 25. 000€ HT Jan | rapportsde firrenforcé sur les 2 ressources reconductible doutacs3 fois) PBureau d'étude a A engager au 2°"°Stratégie de la protection de consulter trimestre 2025 - Estimation /la ressource finalisation fin 20 000 € HTd'année 2025Mise en œuvre du : .programme d'action de la 2026-2029 otre me chstratégie ëA engager à l'issue inesdu BAC volet caso fe des Rendu de; : / : | conclusions deEtude BAC volet agricole hydrogéologique l'étude BAC rapports de fircost de phase2026/2027 hydrogéologiqueÀ créer et animation à a, | |recruter pour la miseen | À définir en fin de | MultiplesProgramme d'actions œuvre du programme diagnostic agricole Inconnu à ce (définisagricole (2026-2029) jour ultérieuremenAnim )
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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Les mesures correctives envisagées :Le schéma directeur débuté en novembre 2022 doit proposer une solution de traitement sur lecaptage, car l'usine actuelle ne permet pas le traitement de pesticides.En parallèle, la Communauté de. Communes de Campagne de Caux, la Communautéd'Agglomération Fécamp Caux Littoral (pour la ville de Fécamp), les syndicats de Colleville,Fécamp-Sud-Ouest, Toussaint-Contremoulins et Valmont se sont associés afin de lancer une étudede faisabilité de la fiabilisation des ressources et de la sécurisation de l'alimentation en eaupotable.Cette étude fait suite à l'étude de sécurisation de la production en eau portée par la Communautéde Commune Campagne de Caux, la ville de Fécamp, les Syndicats de Colleville, de Fécamp Sud-Ouest, de Toussaint Contremoulins et de Valmont qui n'a pas permis d'aboutir à des solutions desécurisation fiables et totales.La solution s'oriente donc vers la nécessité de la mise en place d'une unité de traitement, unique àBec de Mortagne ou commune avec la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral (àconfirmer dans le cadre du schéma directeur et via l'étude de faisabilité).De plus, au vu des teneurs et des durées de vie des molécules dans le sol, il apparaît que lessolutions préventives ne seront pas suffisantes pour un retour à la conformité.Les futures échéances des actions nécessaires à la mise en place de solution curative sont indiquéesdans le tableau ci-dessous :Action Délai de réalisation Indicateur** Estimation du CoûtEtude traitabilité 2026 Réalisation 35 000 € HTEtude de mise en 2027 % Avancement 20 000 € HTplace d'untraitement*Construction de la Début d'année 2031 % Avancement 2 000 000 € HTsolution de traitement*Étude technico-économique préalable aux travaux basée sur les conclusions du schéma directeureau potable lancée par la CDC Campagne de Caux et de l'étude de faisabilité de la fiabilisation desressources et de la sécurisation de l'alimentation en eau potable.** Données identiques à la demande de dérogation du SIAEPA Fécamp - Sud Ouest
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bec de Mortagne "Fond Jauni" par la Communauté de communes Campagne de Caux
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76-2025-04-04-00002
Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du forage de SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE
par la Communauté de communes Campagne
de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00002 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne de Caux
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= w Agence régionale de santéPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
de Normandie
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du ()4 AVR 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du forage de SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne deCauxMaître d'ouvrage : Communauté de communes campagne de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Méritele code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de .l'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées a laconsommation humaine ; |avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » :le dossier de demande de dérogation de la Communauté de communes Campagne deCaux adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) le 23 décembre 2024, puismodifié en février 2025, en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant lalimite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;le rapport de l'agence régionale de santé du 10 février 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 11 mars 2025;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dansl'eau distribuée par la Communauté de communes Campagne de Caux à partir du foragede SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 12 mars 2025;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métaboblites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne de Caux
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qu'en l'espèce, la Communauté de communes Campagne de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du foragede SAINT-MACLOU-LA-BRIERE et va mettre en place une unité de traitement de l'eau en vue dedistribuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de communes Campagne de Caux,pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée surl'unité de distribution « SAINT-MACLOU-LA-BRIERE », tout en prescrivant les mesures nécessairesau rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°°Le président de la Communauté de communes Campagne de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 01 ug/l pour les métabolites de pesticidedesphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution « SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE » composée des communes et populations suivantes :
Unité de distribution Communes de l'udi Quartier Population quartierST MACLOU LA BRIERE ANGERVILLE-BAILLEUL TOTALITE 182ANNOQUVILLE-VILMESNIL TOTALITE 452AUBERVILLE-LA-RENAULT TOTALITE | 429BEC-DE-MORTAGNE Lotalte-Dauphin foumais.ferme nceys.chateau grd 390BENARVILLE TOTALITE 265BREAUTE ANTIVILLE 5 ASONNES 12BRETTEVILLE-OU-GRAND-CAUX TOTALITE 1374CDAUBEUF-SERVILLE partie sud 143GONFREVILLE-CAILLOT TOTALITE 300GRAINYILLE-YMAUVILLE TOTALITE 428MENTHEVILLE TOTALITE 293SAINT-MACLOU-LA-BRIERE TOTALITE | : 482SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX parie FTTOCQUEVILLE-LES-MURS TOTALITE 276Population udi 5158 Somme population quartier 5150Ensemble des udi 5150
Article 2 ._ La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 g/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la Communauté de communes Campagne de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à camper de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de communes Campagne de Cauxadresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note surl'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrier d'information.3/7
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne de Caux
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La collectivité informe de la méme maniére tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de communes Campagne deCaux, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout étatde cause en quatre ans. Il consiste a réaliser des actions préventives et à construire une unité detraitement des eaux issues du captage de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE exploité par la Communautéde communes Campagne de Caux et du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL exploité par Caux SeineAgglomération.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution.La collectivité intègre en outre ces substances à son suivi renforcé mis en œuvre dans le cadre deson schéma directeur (fréquence mensuelle).Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de communes Campagne de Caux transmet aupréfet de la Seine-Maritime, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de lamise en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. II est affiché au siège de la Communauté de communes Campagne de Caux et en mairiedes communes concernées (cf. art.1) pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHAVRE, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCommunauté de communes Campagne de Caux, les maires des communes de ANGERVILLE-BAILLEUL, ANNOUVILLE-VILMESNIL, AUBERVILLE-LA-RENAULT, BEC-DE-MORTAGNE, BENARVILLE,BREAUTE, BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DAUBEUF-SERVILLE, GONFREVILLE-CAILLOT,GRAINVILLE-YMAUVILLE, MENTHEVILLE, SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE, SAUSSEUZEMARE-EN-CAUXet TOCQUEVILLE-LES-MURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |arrêté dont copie est adressée à la direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le {) & AVR. 2095 Le préfet, :Pour le préfe at bar délégation,
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/7
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne de Caux
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée apartir,du captage de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE par la Communauté de communes Campagne deCaux1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dansl'eau distribuée par la Communauté de communes Campagne de Caux à partir du captagede SAINT-MACLOU-LA-BRIERE
Evolution des teneurs en pg/I en métabolites de la chloridazone (CLDZ_D et CLDZ_MD) et ——CLDZ_Dmétabolites du chlorothalonil (R411888 et 471811R non pertinent) —*— CLDZ_MDdans l'eau distribuée par la CC Campagne de Caux mn veeà partir du captage de St Maclou La Brière STIa pa —|imite qualité1,41,2
1
0,8
Nm \ TaNWER RSS0,2 — —0 L qT 'a; —_= + T T T qT T u | T T T T T T T T T 1om eo [sel [se] eo o o Le) Le] eo Le] + + + + + + + + + vt + +8 8 + 9 8 5 8 § © F à = NS 9 à à à FE à & © FA9 8 2 8 LS LS LL LS LL Sie 2 2 BB LL LL LS = FE5 © © & & & & & © © © © © © © © © © © © +» SB SB
DURÉEPARAMÈTRE 13 A MIN en ug/1 | MOY en ug/1 | MAXenug/l | CUMULÉEDÉPASSEMENTDesphényl 20 0.17 0.43 0.65 20 moischloridazoneMethyl Desphényl 20 0.11 0.26 0.49 20 moischloridazonechlorothalonil àR417888 14 0.13 0.15 0.17 14 moischlorothalonil 471811non pertinent "valeur 14 0.93 1.18 1.32 14 mois*indicative 0.9 ug/I
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne de Caux
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2. Programme d'actions
Secteur alimenté par le forage de SAINT-MACLOU-LA-BRIERELes mesures préventives envisagées
saiution envisasée Calendrier de mise Estimation des Indicateurs6 en ceuvre coûts associés de suiviRéalisation d'un schéma directeur de Novembre 2022 - Rendu del'alimentation en eau potable avec un finalisé 2rogramme darts pluriannuel inalisé au ler 11 000 € HT rapports dererchies semestre 2026 fin de phaseMise en place d'un Plan de gestion de la Finalisé au ler Rendu deSécurité Sanitaire des Eaux avec un plan samesre 2026 9 420 €HT rapports ded'actions hiérarchisé fin de phase. , . x Mai 2024 Rendu deice pas d'un suivi renforcé sur les (Durée d'un an 25 000 € HT / an rapports dereconductible 3 fois) fin de phaseLes actions préventives sont actuellement en cours et mises en ceuvre d'une animation co-financéeavec CSA.
=
Actions préventives : Echéancier/délaisEtude AAC réalisée surface ZPAAC de 26.2 km2 RéaliséDeuxième plan d'action à élaborer et à mettre en œuvre (délai)2025Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble duterritoire de CSA 2025
Actions de prévention mises en place :- MAEC- Hydraulique douce- PSE herbe- Info BAC- Stratégie foncière à élaborer En cours / 2025
Les mesures correctives envisagées :L'unité de traitement de la turbidité mobile est en service depuis le 10 janvier 2025 sur la parcelledu réservoir d'Angerville Bailleul. Cette usine ne traite pas les pesticides. Ces travaux ont étéréalisés par la SAUR.Par ailleurs, une usine de traitement commune à la CDC Campagne de Caux et Caux Seine Aggloest en projet. Cette usine traitera la turbidité et les pesticides.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE par la Communauté de communes Campagne de Caux
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CDC Campagne de CauxUnité de traitement prévue en commun pour le captage d'Angerville Bailleul et de SAINT-MACLOU-LA-BRIEREMaîtrise d'œuvre en phase initiale (septembre 2024)Opérations Durée (mois) | Cumul délais (mois)Etude technico-économique RéalisésConsultation MOEMission de MOEPhase de conception (AVP, PRO, DCE) 18 mois 18 moisConsultation des entreprises (y compris | 5 mois 23 moisaudition, analyse des offres, choixentreprises et mise au point de marché)Élaboration du dossier de subvention 0,5 mois 23,5 moisInstruction du dossier auprès des | 2 mois 25,5 moisfinanceursExécution des travauxPréparation de chantier 2 moisVISA 0,5 moisExécution des travaux 12 moisOpération de réception 43 moisPériode de mise au point/mise en régime 2 moisValidation ARS / Mise en distribution 1 moisDélais global (année) : 3,6 ansEstimation des coûts : Solution n°2 (VERDI 2021)InvestissementExploitation7.500.000 € HT (+ 20% divers) = 9.000.000 € HT| | 250.000 € HT €/anSubvention AESN estimée (40%) 3.600.000 € HTSubvention Dpt76 estimée (25%) 2.250.000 € HTReste à charge des 2 collectivités 3.150.000 € HT— + volume produit soit environ 40 %)Reste à charge Campagne de Caux (prorata 1.260.000 € HTConcernant l'impact sur le Prix de l'Eau, les investissements liés aux projets de sécurisation del'alimentation de la ressource en eau du territoire, de création d'ouvrages d'assainissement, derenouvellement et d'extension de réseaux ont été pris en compte dans le calcul de la partproportionnelle pour l'eau potable (délibération n°163/2023 relative a la tarification Eau /Assainissement de la part communautaire pour l'année 2024).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-04-00002 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du forage de
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