RAA n°51-2025-057 du 14 avril 2025

Préfecture de la Marne – 14 avril 2025

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Nom RAA n°51-2025-057 du 14 avril 2025
Administration ID pref51
Administration Préfecture de la Marne
Date 14 avril 2025
URL https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49017/352321/file/recueil-51-2025-057-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 14 avril 2025 à 17:05:47
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 17 septembre 2025 à 04:12:12
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PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-057
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-04-14-00005 - Délégation de signature directeur adjoint DDFIP
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Services déconcentrés
51-2025-04-14-00005
Délégation de signature directeur adjoint DDFIP
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision
portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR-BTP)
Le directeur adjoint – pôle transverse de la direction départementale des Finances
publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État et l'affectant dans le département de la Marne au 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-016 du 9 avril 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, directeur adjoint pôle transverse de
la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction
générale des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques du 10 avril 2025
désignant les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de
l'aide prévue par le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de
l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier,
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Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'instruction
liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs
attributions, à :
• Mme Fabienne CHAPEL , Administratrice des Finances publiques adjointe ;
Responsable de la Division Pilotage Réseau et Action Économique (PRAÉ) ;
• Mme Emmanuelle JAMAIN , Inspectrice des Finances publiques ; adjointe à la
Responsable de Division ;
• Mme Élodie MARY, Inspectrice des Finances publiques ; Équipe de renfort ;
• M. Janny ZENDER, Contrôleur des Finances publiques ; Équipe de renfort ;
• M. Axel LEMAIRE, stagiaire.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes liée s à l 'aide prévue par le décret du 8
juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations »,
dans la limite de leurs attributions, à :
• M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques ; responsable du service Budget
• Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques ; service Budget
• Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques ; service Budget
• Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques ; service Immobilier-
Logistique
• Mme Élodie MARY, Inspectrice des Finances publiques ; Équipe de renfort ;
• M. Janny ZENDER, Contrôleur des Finances publiques ; Équipe de renfort.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé
sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de
leurs attributions, à :
• Mme Elisabeth DEPAQUIS , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière ;
• M. Mathias LACOUR, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion financière ;
• M. Grégory BALAN, Agent administratif principal des Finances publiques ;
• Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;
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• Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Geneviève PICQUETTE, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;
• M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;
• M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;
• Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint – pôle transverse,
Vincent UHER
Administrateur de l'État
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