PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2026-04
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins - Pôle
Ville Hôpital
IDF-2026-04-08-00009 - Décision n° DOS-2026/1020 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de
biologie médicale. (5 pages) Page 4
IDF-2026-04-08-00010 - Décision n° DOS-2026/980 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité
de chirurgie orthopédique et
traumatologique (5 pages) Page 10
IDF-2026-04-08-00005 - Décision n° DOS-2026/995 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département de Paris pour la spécialité
d'imagerie médicale diagnostique. (5 pages) Page 16
IDF-2026-04-08-00012 - Décision n° DOS-2026/996 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité
d'imagerie médicale diagnostique. (5 pages) Page 22
IDF-2026-04-08-00007 - Décision n°DOS-2026/1003 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département de Paris pour la spécialité
d'urologie. (5 pages) Page 28
IDF-2026-04-08-00011 - Décision n°DOS-2026/1004 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité
d'urologie. (5 pages) Page 34
IDF-2026-04-08-00003 - Décision n°DOS-2026/1011 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département de Paris pour la spécialité
d'oto-rhino-laryngologie. (4 pages) Page 40
IDF-2026-04-08-00008 - Décision n°DOS-2026/1012 portant
reconnaissance d'une ligne de permanence des soins en établissement
de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la
spécialité d'oto-rhino-laryngologie. (4 pages) Page 45
IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie
médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional) (6
pages) Page 50
2
IDF-2026-04-08-00013 - Décision n°DOS-2026/988 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le département de Seine-et-Marne pour la spécialité de
chirurgie viscérale et digestive. (5 pages) Page 57
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00009
Décision n° DOS-2026/1020 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la
spécialité de biologie médicale.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00009 - Décision n° DOS-2026/1020 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de biologie médicale.
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|REPUBLIQUE A i© D Agence Régionale de SantéFRANCAI S E Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1020
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de biologie médicale.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du CH DE
COULOMMIERS (FINESS ET 770000131) ;
VU le dossier de candidature présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du CH DE
MEAUX SITE SAINT FARON (FINESS ET 770000446) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00009 - Décision n° DOS-2026/1020 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de biologie médicale.
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VU le dossier de candidature présentée par le GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE France
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du
CH DE MELUN SITE SANTEPOLE (FINESS ET 770000156) ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du
CH DE PROVINS LEON BINET (FINESS ET 770000172) ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le
site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (FINESS ET 770000149) ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le
site du CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU (FINESS ET 770000164) ;
VU le dossier de candidature présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHEF
MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY (FINESS ET 770019032) ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le
site du SITE HOSPITALIER DE NEMOURS (FINESS ET 770000214) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé la
nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et constitue
une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services d'urgence
ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée par tout
établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée aux besoins
de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du praticien
sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, de
minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur site le samedi après-
midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de nuit
(18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis après-
midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile ou à
proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de nuit (de
18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les samedis après-
midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du praticien au sein
de l'établissement en journée les samedis après-midis, dimanches et jours
fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou à proximité, avec
obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de (18h30 ou 20h selon les
établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des lignes
non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour chaque spécialité
la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la PDSES,
à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans un
contexte de tension sur la démographie médicale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00009 - Décision n° DOS-2026/1020 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de biologie médicale.
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‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES de biologie médicale constitue une spécialité de proximité au sens du
cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à l'échelle
du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement de biologie médicale peut être assurée
sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit huit lignes d'astreinte pour la biologie médicale dans le département
de Seine-et-Marne ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans l'appel à
candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de biologie médicale dans
le département de Seine-et-Marne sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de biologie médicale a
vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la
régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un
suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».








Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00009 - Décision n° DOS-2026/1020 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de biologie médicale.
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sig"?
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ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Seine-
et-Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux
des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00009 - Décision n° DOS-2026/1020 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de biologie médicale.
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ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° DOS-2026/1020

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA
SPÉCIALITÉDE BIOLOGIE MÉDICALE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la
ligne
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE MEAUX SITE SAINT FARON 770000446 Astreinte 77BIOAS1 100%
770110070 CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS CH DE PROVINS LEON BINET 770000172 Astreinte 77BIOAS2 100%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU 770000149 Astreinte 77BIOAS3 100%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE COULOMMIERS 770000131 Astreinte 77BIOAS4 100%
770110054 GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE CH DE MELUN SITE SANTEPOLE 770000156 Astreinte 77BIOAS5 100%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU 770000164 Astreinte 77BIOAS6 100%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE SITE DE NEMOURS 770000214 Astreinte 77BIOAS7 100%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY 770019032 Astreinte 77BIOAS8 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00009 - Décision n° DOS-2026/1020 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de biologie médicale.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00010
Décision n° DOS-2026/980 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la
spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00010 - Décision n° DOS-2026/980 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/980
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique
et traumatologique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU (FINESS ET
770000164), cette ligne étant partagée avec le site du CH DE MELUN SITE SANTEPOLE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00010 - Décision n° DOS-2026/980 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
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(FINESS ET 770000156) et le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (FINESS
ET 770021152) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site du CH DE PROVINS LEON BINET (FINESS ET 770000172) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site du CH DE COULOMMIERS (FINESS ET 770000131), cette ligne étant partagée
avec le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY (FINESS ET 770019032) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site du CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (FINESS ET 770000446) ;
VU le dossier de candidature présenté par le SAS SJE pour voir reconnaître une ligne de
permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site de la CLINIQUE
SAINT JEAN L'ERMITAGE (FINESS ET 770300143) ;
VU le dossier de candidature présenté par la SA CLINIQUE LES FONTAINES pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site de la CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE LES FONTAINES (FINESS ET
770300135) ;
VU le dossier de candidature présenté par la SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE DE TOURNAN
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site de la CLINIQUE DE TOURNAN (FINESS ET 770790707) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé la
nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et constitue
une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services d'urgence
ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée par tout
établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée aux besoins
de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du praticien
sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, de
minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur site le samedi après-
midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de nuit
(18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis après-
midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile ou à
proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de nuit (de
18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les samedis après-
midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du praticien au sein
de l'établissement en journée les samedis-après-midis, dimanches et jours
fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou à proximité, avec
obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de (18h30 ou 20h selon les
établissements) au lendemain matin à 8h ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00010 - Décision n° DOS-2026/980 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
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CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des lignes
non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour chaque spécialité
la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la PDSES,
à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans un
contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES de chirurgie orthopédique et traumatologique constitue une spécialité de
proximité au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été
étudiées à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique peut être
assurée sous la forme d'une garde, d'une demi-garde suivie d'une demi-astreinte, d'une
demi-garde ou d'une demi-astreinte ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center disposent
systématiquement soit d'une garde, soit d'une demi-garde suivie d'une demi-astreinte en
chirurgie orthopédique et traumatologique ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit sept lignes pour la chirurgie orthopédique et traumatologique en
Seine-et-Marne, deux étant des gardes et cinq étant des demi-astreintes ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans l'appel à
candidatures ;

CONSIDERANT que les sites du CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (FINESS ET 770000446) et du CH
DE MELUN SITE SANTEPOLE (FINESS ET 770000156) sont reconnus trauma center de
niveau 2 par l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

CONSIDERANT que les sites de la CLINIQUE DE TOURNAN (FINESS ET 770790707) et de la CLINIQUE
MEDICO CHIRURGICALE LES FONTAINES (FINESS ET 770300135), bien qu'ayant
initialement déposé des dossiers de reconnaissance de lignes autonomes, ont formulé
leur accord à la reconnaissance d'une ligne mutualisée ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de chirurgie orthopédique
et traumatologique dans le département de Seine-et-Marne sont spécifiés dans l'annexe 1
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de chirurgie orthopédique
et traumatologique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00010 - Décision n° DOS-2026/980 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
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particulièrement à la régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle
organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant
lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de
PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines
disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Seine-
et-Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux
des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00010 - Décision n° DOS-2026/980 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
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ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° DOS-2026/980

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA SPÉCIALITÉ
DE CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la
ligne
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE COULOMMIERS 770000131 Demi-astreinte 77CHODA1 100%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY 770019032 Demi-astreinte 77CHODA2 100%
770000719 S.A CLINIQUE DE TOURNAN CLINIQUE DE TOURNAN 770790707 Demi-astreinte 77CHODA3 50%
770000289 SA CLINIQUE LES FONTAINES CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES 770300135 Demi-astreinte 77CHODA3 50%
770110070 CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS CH DE PROVINS LEON BINET 770000172 Demi-astreinte 77CHODA4 100%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU 770000149 Demi-astreinte 77CHODA5 100%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU 770000164 Demi-astreinte 77CHODA6 100%
770110054 GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE CH DE MELUN SITE SANTEPOLE 770000156 Garde 77CHOGA1 100%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE MEAUX SITE SAINT FARON 770000446 Garde 77CHOGA2 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00010 - Décision n° DOS-2026/980 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00005
Décision n° DOS-2026/995 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité
d'imagerie médicale diagnostique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00005 - Décision n° DOS-2026/995 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/995
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS -
PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES pour voir reconnaître une ligne de permanence des
soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site du CH SAINTE ANNE (FINESS ET
750000499) ;
VU le dossier de candidature présenté par la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GH PARIS SITE SAINT JOSEPH (FINESS ET 750000523) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00005 - Décision n° DOS-2026/995 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL (FINESS ET 750100166) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP CUP SITE G POMPIDOU HEGP (FINESS ET 750803447) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP NUP SITE BICHAT C BERNARD (FINESS ET 750100232) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP NUP SITE LARIBOISIERE (FINESS ET 750100042) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP NUP SITE SAINT LOUIS (FINESS ET 750100075) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE (FINESS ET 750100125) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP SUN SITE ST ANTOINE (FINESS ET 750100091) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU CUP SITE NECKER ENFANTS MALADES (FINESS ET 750100208) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
de l'Hôpital Trousseau (FINESS ET 750100109) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX
ST SIMON pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique sur le site de l'HOPITAL DE LA CROIX SAINT SIMON (FINESS ET 750150237) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
de l'hôpital ROBERT DEBRE (FINESS ET 750803454) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER NATIONAL
D'OPHTALMOLOGIE QUINZE-VINGTS pour voir reconnaître une ligne de permanence des
soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site du CHNO DES QUINZE VINGTS PARIS
(FINESS ET 750000481) ;
VU le dossier de candidature présenté par la FONDATION A DE ROTHSCHILD pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
de la FONDATION A DE ROTHSCHILD (FINESS ET 750000549) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP SUN SITE TENON (FINESS ET 750100273) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00005 - Décision n° DOS-2026/995 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'imagerie médicale diagnostique constitue une spécialité de proximité
au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été
étudiées à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement d'imagerie médicale diagnostique
peut être assurée sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une
garde ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement d'une garde en imagerie médicale diagnostique ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit quinze lignes pour l'imagerie médicale diagnostique dans le
département de Paris, sept étant des gardes et huit étant des astreintes ;

CONSIDERANT que les sites du GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE (FINESS ET
750100125) et du GHU APHP CUP SITE G POMPIDOU HEGP (FINESS ET
750803447) sont reconnus trauma center de niveau 1 par l'Agence régionale de
santé Île-de-France ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00005 - Décision n° DOS-2026/995 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique dans le département de Paris sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente
décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'imagerie médicale
diagnostique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et
particulièrement à la régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle
organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant
lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de
PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines
disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Paris de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00005 - Décision n° DOS-2026/995 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° DOS-2026/995

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE PARIS POUR LA SPÉCIALITE D'IMAGERIE MÉDICALE
DIAGNOSTIQUE.
FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE TROUSSEAU 750100109 Astreinte 75IMGAS1 100%
750110025 CHNO DES QUINZE-VINGT PARIS CHNO DES QUINZE VINGTS PARIS 750000481 Astreinte 75IMGAS2 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE SAINT LOUIS 750100075 Astreinte 75IMGAS3 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE TENON 750100273 Astreinte 75IMGAS4 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU CUP SITE NECKER ENFANTS MALADES 750100208 Garde 75IMGGA1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP CUP SITE G POMPIDOU HEGP 750803447 Garde 75IMGGA2 100%
750150120 FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH GH PARIS SITE SAINT JOSEPH 750000523 Garde 75IMGGA3 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE 750100125 Garde 75IMGGA4 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE LARIBOISIERE 750100042 Garde 75IMGGA5 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE BICHAT C BERNARD 750100232 Garde 75IMGGA6 100%
750006728 GRPE HOSP DIACONESSES-CROIX ST-SIMON

HOPITAL DE LA CROIX SAINT SIMON 750150237 Garde 75IMGGA7 50%
750150229 FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD HOPITAL FONDATION A DE ROTHSCHILD 750000549 Garde 75IMGGA7 50%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL 750100166 Garde 75IMGGA8 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE ST ANTOINE 750100091 Garde 75IMGGA9 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE ROBERT DEBRE 750803454 Garde 75IMGGA10 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00005 - Décision n° DOS-2026/995 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00012
Décision n° DOS-2026/996 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la
spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00012 - Décision n° DOS-2026/996 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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|REPUBLIQUE aA 4ss > Agence Régionale de SantéFRANÇAISE le-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/996
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du CH DE COULOMMIERS (FINESS ET 770000131) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (FINESS ET 770000446) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00012 - Décision n° DOS-2026/996 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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VU le dossier de candidature présenté par le GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique
sur le site du CH DE MELUN SITE SANTEPOLE (FINESS ET 770000156) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique
sur le site du CH DE PROVINS LEON BINET (FINESS ET 770000172) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (FINESS ET
770000149) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique sur le site de le CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU (FINESS ET
770000164), cette ligne étant partagée avec le site du SITE HOSPITALIER DE NEMOURS
(FINESS ET 770000214) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY (FINESS ET 770019032) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE (FINESS ET 770300010) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00012 - Décision n° DOS-2026/996 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
24
3/5

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'imagerie médicale diagnostique constitue une spécialité de proximité
au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été
étudiées à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement d'imagerie médicale diagnostique
peut être assurée sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une
garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit neuf lignes pour l'imagerie médicale diagnostique dans le
département de Seine-et-Marne, trois étant des gardes et six étant des astreintes ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement d'une garde en imagerie médicale diagnostique ;

CONSIDERANT que les sites du CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (FINESS ET 770000446) et
du CH DE MELUN SITE SANTEPOLE (FINESS ET 770000156) sont reconnus
trauma center de niveau 2 par l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique dans le département de Seine-et-Marne sont spécifiés dans l'annexe 1 de la
présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'imagerie médicale
diagnostique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et
particulièrement à la régulation d'urgence et aux structures d'urgence ; cette nouvelle
organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant
lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de
PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines
disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00012 - Décision n° DOS-2026/996 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
25
sig"?
4/5

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Seine-
et-Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux
des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00012 - Décision n° DOS-2026/996 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
26
5/5

ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° N° DOS-2026/996

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE
SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA SPECIALITÉ D'IMAGERIE
MÉDICALE DIAGNOSTIQUE.



FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la
ligne
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE SITE DE NEMOURS 770000214 Astreinte 77IMGAS1 50%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU 770000164 Astreinte 77IMGAS1 50%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE COULOMMIERS 770000131 Astreinte 77IMGAS2 100%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU 770000149 Astreinte 77IMGAS3 100%
770004299 HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE 770300010 Astreinte 77IMGAS4 100%
770110070 CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS CH DE PROVINS LEON BINET 770000172 Astreinte 77IMGAS5 100%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE MEAUX SITE SAINT FARON 770000446 Garde 77IMGGA1 100%
770110054 GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE CH DE MELUN SITE SANTEPOLE 770000156 Garde 77IMGGA2 100%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY 770019032 Garde 77IMGGA3 100%
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00012 - Décision n° DOS-2026/996 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
27
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00007
Décision n°DOS-2026/1003 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité
d'urologie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00007 - Décision n°DOS-2026/1003 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'urologie.
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1/5


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1003
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'urologie.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GH PARIS SITE SAINT
JOSEPH (FINESS ET 750000523) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00007 - Décision n°DOS-2026/1003 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'urologie.
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VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GHU APHP CUP
SITE COCHIN PORT ROYAL (FINESS ET 750100166) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GHU APHP CUP
SITE G POMPIDOU HEGP (FINESS ET 750803447) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GHU APHP NUP
SITE BICHAT C BERNARD (FINESS ET 750100232) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GHU APHP NUP
SITE SAINT LOUIS (FINESS ET 750100075) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie du site du GHU APHP SUN
SITE PITIE SALPETRIERE (FINESS ET 750100125) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GHU APHP SUN
SITE TENON (FINESS ET 750100273) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES CROIX
ST SIMON pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site de
l'HOPITAL DE LA CROIX SAINT SIMON (FINESS ET 750150237) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis-après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;
CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00007 - Décision n°DOS-2026/1003 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'urologie.
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3/5

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'urologie constitue une spécialité de proximité au sens du cahier des
charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à l'échelle du
département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins d'urologie est assurée sous la forme d'une astreinte
de nuit associée à une garde de journée les samedis après-midis, dimanches et jours
fériés ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit six lignes pour la spécialité d'urologie à Paris ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'urologie dans le
département de Paris sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'urologie a vocation à
être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la régulation
médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un suivi
régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00007 - Décision n°DOS-2026/1003 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'urologie.
31
sig"?
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le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Paris
de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00007 - Décision n°DOS-2026/1003 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'urologie.
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ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1003

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE PARIS POUR LA SPÉCIALITÉ
D'UROLOGIE
FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type d'organisation Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS GHU APHP NUP SITE BICHAT C BERNARD 750100232 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 75UROAG1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE 750100125 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 75UROAG2 100%
750150120 FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH GH PARIS SITE SAINT JOSEPH 750000523 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 75UROAG3 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS GHU APHP SUN SITE TENON 750100273 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 75UROAG4 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS GHU APHP CUP SITE G POMPIDOU HEGP 750803447 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 75UROAG5 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS GHU APHP NUP SITE SAINT LOUIS 750100075 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 75UROAG6 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00007 - Décision n°DOS-2026/1003 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'urologie.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00011
Décision n°DOS-2026/1004 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la
spécialité d'urologie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00011 - Décision n°DOS-2026/1004 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'urologie.
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1/5


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1004
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'urologie.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du CH DE
PROVINS LEON BINET (FINESS ET 770000172) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00011 - Décision n°DOS-2026/1004 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'urologie.
35
2/5

VU le dossier de candidature présenté par la SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE DE TOURNAN
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site de la CLINIQUE
DE TOURNAN (FINESS ET 770790707) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du CH DE MEAUX SITE
SAINT FARON (FINESS ET 770000446), cette ligne étant partagée avec le CH DE
COULOMMIERS (FINESS ET 770000131) et le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE
JOSSIGNY (FINESS ET 770019032) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du CH DE
MELUN SITE SANTEPOLE (FINESS ET 770000156), cette ligne étant partagée avec le site
du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (FINESS ET 770021152) et le site de la
CLINIQUE SAINT JEAN L'ERMITAGE (FINESS ET 770300143) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis-après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00011 - Décision n°DOS-2026/1004 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'urologie.
36
3/5

CONSIDÉRANT que la PDSES d'urologie constitue une spécialité de proximité au sens du cahier des
charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à l'échelle du
département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins d'urologie est assurée sous la forme d'une astreinte
de nuit associée à une garde de journée les samedis après-midis, dimanches et jours
fériés ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit deux lignes pour la spécialité d'urologie en Seine-et-Marne ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'urologie dans le
département de Seine-et-Marne sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'urologie a vocation à
être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la régulation
médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un suivi
régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».








Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00011 - Décision n°DOS-2026/1004 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'urologie.
37
sig"?

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de
Seine-et-Marne l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants
légaux des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00011 - Décision n°DOS-2026/1004 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'urologie.
38
5/5

ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1004

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA SPECIALITE
D'UROLOGIE
FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type d'organisation Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE COULOMMIERS 770000131 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 77UROAG1 33%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE MEAUX SITE SAINT FARON 770000446 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 77UROAG1 33%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY 770019032 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 77UROAG1 33%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU 770000149 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 77UROAG2 50%
770110054 GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE CH DE MELUN SITE SANTEPOLE 770000156 Astreinte nuit + Garde
Diurne WE JF 77UROAG2 50%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00011 - Décision n°DOS-2026/1004 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de sante pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'urologie.
39
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00003
Décision n°DOS-2026/1011 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité
d'oto-rhino-laryngologie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00003 - Décision n°DOS-2026/1011 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
40
E 3RÉPUBLIQUE A f@ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE csLibertéÉgalitéFraternité
1/4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n°DOS-2026/1011
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie sur le site du GHU
CUP SITE NECKER ENFANTS MALADES (FINESS ET 750100208) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00003 - Décision n°DOS-2026/1011 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
41
2/4

VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie sur le site de
l'hôpital ROBERT DEBRE (FINESS ET 750803454) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie sur le site du GHU
APHP NUP SITE LARIBOISIERE (FINESS ET 750100042) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'oto-rhino-laryngologie constitue une spécialité départementale au
sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées
à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie peut être assurée sous la
forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une garde ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00003 - Décision n°DOS-2026/1011 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
42
sig"?
3/4

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit deux lignes de garde pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie
à Paris ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie
dans le département de Paris sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d' d'oto-rhino-laryngologie
a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la
régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un
suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Paris de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.



Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00003 - Décision n°DOS-2026/1011 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
43
4/4

ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N°DOS-2026/1011

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE PARIS POUR LA SPECIALITE
D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE.

FINESS EJ Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la
ligne
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE LARIBOISIERE 750100042 Garde 75ORLGA1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU CUP SITE NECKER ENFANTS MALADES 750100208 Garde 75ORLGA2 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00003 - Décision n°DOS-2026/1011 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
44
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00008
Décision n°DOS-2026/1012 portant
reconnaissance d'une ligne de permanence des
soins en établissement de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la
spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00008 - Décision n°DOS-2026/1012 portant reconnaissance d'une ligne de permanence
des soins en établissement de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1/4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n°DOS-2026/1012
Portant reconnaissance d'une ligne de permanence des soins en établissement de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie sur le site du GHEF
MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY (FINESS ET 770019032) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00008 - Décision n°DOS-2026/1012 portant reconnaissance d'une ligne de permanence
des soins en établissement de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
46
2/4

la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;


CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'oto-rhino-laryngologie constitue une spécialité départementale au
sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées
à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie peut être assurée sous la
forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit une ligne d'astreinte pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie
pour le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDERANT que la candidature a été instruite selon les critères de sélection fixés dans l'appel à
candidatures ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00008 - Décision n°DOS-2026/1012 portant reconnaissance d'une ligne de permanence
des soins en établissement de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
47
sig"?
3/4

DECIDE

ARTICLE 1er : L'établissement chargé d'assurer la permanence des soins d'oto-rhino-laryngologie dans le
département de Seine-et-Marne est spécifié dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de cette ligne devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de la spécialité d'oto-rhino-
laryngologie a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et
particulièrement à la régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle
organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant
lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de
PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines
disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Seine-
et-Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux
des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.

Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00008 - Décision n°DOS-2026/1012 portant reconnaissance d'une ligne de permanence
des soins en établissement de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
48
4/4

ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N°DOS-2026/1012

LIGNE DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUE PAR L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA SPÉCIALITÉ D'OTO-
RHINO-LARYNGOLOGIE

FINESS EJ
titulaire
Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution de
chaque site à la
ligne
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY 770019032 Astreinte 77ORLAS1 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00008 - Décision n°DOS-2026/1012 portant reconnaissance d'une ligne de permanence
des soins en établissement de santé pour
le département de Seine-et-Marne pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie.
49
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00004
Décision n°DOS-2026/1019 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de
biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional)
50
|REPUBLIQUE A f@ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
1/6


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1019
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de
recours régional).
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des activités de
soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins
et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les
établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire
aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des
soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028 publié
le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des soins en
établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins est non réglementée, publié
sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le 14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présentée par le GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS -
PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de
biologie médicale sur le site du CH SAINTE ANNE (FINESS ET 750000499) ;
VU le dossier de candidature présentée par le GCS LABORATOIRES DES CENTRES DE SANTE ET
HOPITAUX D'ILE DE FRANCE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie
médicale sur le site du GCS GH DIACONESSES ST SIMON ACTIVITE (FINESS ET 750054470) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional)
51
2/6

VU le dossier de candidature présentée par la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GH PARIS SITE
SAINT JOSEPH (FINESS ET 750000523) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP CUP SITE
COCHIN PORT ROYAL (FINESS ET 750100166) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP CUP SITE G
POMPIDOU HEGP (FINESS ET 750803447) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP NUP SITE BICHAT
C BERNARD (FINESS ET 750100232) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP NUP SITE
LARIBOISIERE (FINESS ET 750100042) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP SUN SITE PITIE
SALPETRIERE (FINESS ET 750100125) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP SUN SITE ST
ANTOINE (FINESS ET 750100091) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU CUP SITE NECKER
ENFANTS MALADES (FINESS ET 750100208) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site de l'Hôpital Trousseau (FINESS
ET 750100109) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site de l'hôpital ROBERT DEBRE
(FINESS ET 750803454) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP SUN SITE TENON
(FINESS ET 750100273) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'ASSOCIATION NOUVEL INSTITUT MEDICO-
CHIRURGICAL MONTSOURIS pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie
médicale sur le site de l'INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS (FINESS ET 750150104) ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER NATIONAL
D'OPHTALMOLOGIE QUINZE-VINGTS pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de
biologie médicale sur le site du CHNO DES QUINZE VINGTS PARIS (FINESS ET 750000481) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional)
52
3/6

cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES de biologie médicale constitue une spécialité de proximité au sens du
cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à
l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement de biologie médicale peut être
assurée sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit douze lignes de proximité pour la biologie médicale dans le
département de Paris, huit étant des gardes et quatre étant des astreintes ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit quatre lignes d'astreintes régionales pour la biologie médicale
pour la région Île-de-France, en sus de celles prévues pour chacun des
départements ; ces lignes régionales étant dédiées à la prise en charge d'analyses
biologiques peu fréquentes, mais décisives pour la prise en charge des patients ;

que les titulaires de ces lignes assurent la réalisation de ces analyses pour
l'ensemble des établissements de la région ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de proximité de biologie
médicale de proximité dans le département de Paris sont spécifiés dans l'annexe 1 de la
présente décision.

ARTICLE 2 : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins régionale de biologie
médicale dans le département de Paris sont spécifiés dans l'annexe 2 de la présente
décision.

ARTICLE 3 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional)
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sig"?
4/6

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 4 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de biologie médicale a
vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la
régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un
suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 8 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Paris de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.


Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional)
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5/6

ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° DOS-2026/1019

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE DANS LE DÉPARTEMENT DE PARIS POUR LA SPÉCIALITE DE BIOLOGIE MÉDICALE –
BIOLOGIE DE PROXIMITE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
750150120 FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH GH PARIS SITE SAINT JOSEPH 750000523 Astreinte 75BIOAS1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE TROUSSEAU 750100109 Astreinte 75BIOAS2 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE TENON 750100273 Astreinte 75BIOAS3 100%
750054454 GCS LABORATOIRES DES CDS ET HOPITAUX ILE DE FRANCE GCS GH DIACONESSES ST SIMON ACTIVITE 750054470 Astreinte 75BIOAS4 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE 750100125 Garde 75BIOGA1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE LARIBOISIERE 750100042 Garde 75BIOGA2 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE BICHAT C BERNARD 750100232 Garde 75BIOGA3 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU CUP SITE NECKER ENFANTS MALADES 750100208 Garde 75BIOGA4 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP CUP SITE G POMPIDOU HEGP 750803447 Garde 75BIOGA5 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE ST ANTOINE 750100091 Garde 75BIOGA6 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE ROBERT DEBRE 750803454 Garde 75BIOGA7 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL 750100166 Garde 75BIOGA8 100%




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional)
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6/6


ANNEXE 2 DE LA DÉCISION N° DOS-2026/1019

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE DANS LE DÉPARTEMENT DE PARIS POUR LA SPÉCIALITE DE BIOLOGIE MÉDICALE –
BIOLOGIE RÉGIONALE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
Détail de la
ligne
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP NUP SITE LARIBOISIERE 750100042 Astreinte IFBIOAS1 100% Toxicologie
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP SUN SITE ST ANTOINE 750100091 Astreinte IFBIOAS2 100% Hémobiologie
périnatale


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00004 - Décision n°DOS-2026/1019 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Paris pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et biologie de recours régional)
56
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00013
Décision n°DOS-2026/988 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la
spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00013 - Décision n°DOS-2026/988 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive. 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1/5


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n°DOS-2026/988
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive sur le site
du CH DE COULOMMIERS (FINESS ET 770000131) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et
digestive sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (FINESS ET
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00013 - Décision n°DOS-2026/988 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive. 58
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770000149), cette ligne étant partagée avec les sites du CH DE MELUN SITE SANTEPOLE
(FINESS ET 770000156) et du CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU (FINESS ET
770000164) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive sur
le site du CH DE MELUN SITE SANTEPOLE (FINESS ET 770000156), cette ligne étant
partagée avec les sites du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (FINESS ET
770000149) et du CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU (FINESS ET 770000164) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-
MARNE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et
digestive sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU (FINESS ET
770000164), cette ligne étant partagée avec les sites du CH DE MELUN SITE SANTEPOLE
(FINESS ET 770000156) et du CH SUD SEINE ET MARNE SITE FONTAINEBLEAU (FINESS
ET 770000149) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive sur
le site du CH DE PROVINS LEON BINET (FINESS ET 770000172) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive sur le site
du CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (FINESS ET 770000446) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive sur le site
du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY (FINESS ET 770019032) ;
VU le dossier de candidature présenté par la CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE LES
FONTAINES pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale
et digestive sur le site de la CLINIQUE LES FONTAINES (FINESS ET 770300135) ;
VU le dossier de candidature présenté par la SAS SJE pour voir reconnaître une ligne de
permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive sur le site de la CLINIQUE SAINT
JEAN L'ERMITAGE (FINESS ET 770300143) ;
VU le dossier de candidature présenté par la SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE DE TOURNAN
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive sur
le site de la CLINIQUE DE TOURNAN (FINESS ET 770790707) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00013 - Décision n°DOS-2026/988 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive. 59
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nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES de chirurgie viscérale et digestive constitue une spécialité de proximité
au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été
étudiées à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive peut être assurée
sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une garde ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement d'une garde en chirurgie viscérale et digestive ;
CONSIDÉRANT que le schéma prévoit six lignes pour la chirurgie viscérale et digestive en Seine-et-
Marne, trois étant des gardes et trois étant des astreintes ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;

CONSIDERANT que les sites du CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (FINESS ET 770000446) et du
CH DE MELUN SITE SANTEPOLE (FINESS ET 770000156) sont reconnus trauma
center de niveau 2 par l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

CONSIDERANT que les sites de la CLINIQUE DE TOURNAN (FINESS ET 770790707) et de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE LES FONTAINES (FINESS ET 770300135),
bien qu'ayant initialement déposé des dossiers de reconnaissance de lignes
autonomes, ont formulé leur accord à la reconnaissance d'une ligne mutualisée ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de chirurgie viscérale
et digestive dans le département de Seine-et-Marne sont spécifiés dans l'annexe 1 de
la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

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soins en établissement de santé pour le département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive. 60
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ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de chirurgie viscérale
et digestive a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et
particulièrement à la régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle
organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi
donnant lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus porteurs
de ligne de PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux ressources
humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de
Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les
représentants légaux des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.



Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
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ANNEXE 1 DE LA DECISION N°DOS-2026/988

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RECONNUES PAR L'AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA SPÉCIALITÉ
DE CHIRURGIE VISCÉRALE ET DIGESTIVE

Finess EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque site
à la ligne
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU 770000149 Astreinte 77CHDAS1 33%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU 770000164 Astreinte 77CHDAS1 33%
770110054 GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE CH DE MELUN SITE SANTEPOLE 770000156 Astreinte 77CHDAS1 33%
770110070 CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS CH DE PROVINS LEON BINET 770000172 Astreinte 77CHDAS2 100%
770000719 S.A CLINIQUE DE TOURNAN CLINIQUE DE TOURNAN 770790707 Astreinte 77CHDAS3 50%
770000289 SA CLINIQUE LES FONTAINES CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES 770300135 Astreinte 77CHDAS3 50%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU 770000149 Garde 77CHDGA1 33%
770021152 CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU 770000164 Garde 77CHDGA1 33%
770110054 GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE CH DE MELUN SITE SANTEPOLE 770000156 Garde 77CHDGA1 33%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY 770019032 Garde 77CHDGA2 100%
770021145 GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN CH DE MEAUX SITE SAINT FARON 770000446 Garde 77CHDGA3 100%

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soins en établissement de santé pour le département de Seine-et-Marne pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive. 62