SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-024
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-10-31-00009 - Arrêté du 31 octobre 2023 portant création d□un
centre de ressources territorial porté
par l□établissement
d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait
d□Union du Cailly. (4 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-02-07-00003 - Arrêté confirmant la prise en compte administrative
du déménagement d'AAE ETRETAT (2 pages) Page 10
76-2024-02-07-00004 - Arrêté confirmant la prise en compte administrative
du déménagement de CADI BOSC LE HARD (2 pages) Page 13
76-2024-02-07-00005 - Arrêté confirmant la prise en compte administrative
du déménagement de PIERRE Céline (2 pages) Page 16
76-2024-02-07-00006 - Arrêté confirmant la prise en compte administrative
du déménagement de TOUGARD Vincent (2 pages) Page 19
76-2024-02-07-00008 - Arrêté confirmant la prise en compte administrative
du déménagement de YLS SERVICES (2 pages) Page 22
76-2024-02-07-00007 - Décision de refus de la prise en compte
administrative du déménagement de MAMI Sophie (2 pages) Page 25
76-2024-02-05-00006 - décision octroyant le renouvellement de l'agrément
ESUS pour l'association CURSUS (2 pages) Page 28
76-2024-02-05-00005 - décision octroyant le renouvellement de l'agrément
ESUS pour l'entreprise BETOBO (2 pages) Page 31
76-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP892038209
CONDE SOBA (2
pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 12 février au 8 mars 2024
durant la réalisation des travaux de réfection de chaussée entre les PR
6+217 et 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe de l□autoroute A151. (4
pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-02-02-00005 - Arelaune en Seine_ND Bliquetuit_sécurisation RD
490_Département 76_arrêté prescriptions complémentaires_2-02-2024 (10
pages) Page 42
2
76-2024-02-05-00009 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la cinquième circonscription sur 2024 pour M. Frédéric
MALANDAIN, Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 53
76-2024-02-05-00016 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2024 pour M. Roger DHONT,
Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 58
76-2024-02-05-00012 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DELAHAYE,
Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 63
76-2024-02-05-00011 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2024 pour Joël HEBERT,
Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 68
76-2024-02-05-00015 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2024 pour M. Régis LECLERCQ,
Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 73
76-2024-02-05-00013 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DUFOUR,
Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 78
76-2024-02-05-00014 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la treizième circonscription sur 2024 pour M. Philippe
DELALONDE, Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 83
76-2024-02-05-00010 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation du
sanglier sur la troisième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Christophe
BOULARD, Lieutenant de louveterie (4 pages) Page 88
76-2024-02-05-00008 - Arrêté du 05/02/2024 portant autorisation à la
FDC76 de capturer des lapins de garenne + carte du territoire pilote (5
pages) Page 93
76-2024-02-02-00004 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2024-2025 (8 pages) Page 99
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-02-06-00004 - Arrêté ME/2024/04 portant autorisation de travaux
d'élagage et d'abattage sur le secteur de Cressenval dans la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (5 pages) Page 108
76-2024-02-02-00003 - Arrêté n° ME/2024/03 autorisant des prélèvements
de sédiment au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine (4 pages) Page 114
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-02-02-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 □
communauté d□agglomération de la région dieppoise (6 pages) Page 119
3
76-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-20-00586-011-002
□ SARL NaturAgora Développement (7 pages) Page 126
Groupe Hospitalier du Havre / Affaires générales
76-2023-03-27-00005 - 2023- 014 - décision - vente d'un bien immobilier au
101 Bld de Strasbourg (1 page) Page 134
76-2023-12-18-00009 - Décision 2023-70 Déclassement d'une partie du site
de Rouelles en vue de sa cession (1 page) Page 136
76-2023-10-20-00024 - Déclassement par anticipation Bâtiment Pasteur en
vue de sa cession (1 page) Page 138
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Championnat Inter Club Habitable Rouen
Saint Gervais" les 10 et 11 février 2024 (7 pages) Page 140
76-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la
durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février 2024 au
11 mai 2026 (9 pages) Page 148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2024-02-05-00017 - Arrêté du 5 février 2024 portant nomination de
l'agent comptable en adjonction de service pour le GCSMS pour les
personnes en perte d'autonomie dans le pays de Bray (2 pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-02-01-00006 - Arrêté du 1er février 2024 portant création de la
zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "APPONTEMENT AGQ" /
n° d'identification 0325 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : LAT NITROGEN FRANCE
et
abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009 (6 pages) Page 161
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-02-05-00004 - Arrêté modificatif changement de dirigeant PFH
ROC ECLERC LE HAVRE (rue des Sports) (2 pages) Page 168
76-2024-02-05-00002 - Arrêté modificatif changement de dirigeant POMPES
FUNEBRES HAVRAISES ROC ECLERC MONTIVILLIERS (2 pages) Page 171
76-2024-02-05-00003 - Arrêté modificatif changement de dirigeant POMPES
FUNÈBRES ROC ECLERC LE HAVRE (AVENUE DU Général Leclerc) (2 pages) Page 174
76-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif changement de dirigeant
VOLUBILIS FLEURS Marbrerie VAUTIER (2 pages) Page 177
76-2024-02-06-00002 - Arrêté modificatif changement de dirigeant
VOLUBILIS FLEURS Pompes Funèbres et Marbrerie VAUTIER (2 pages) Page 180
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-10-31-00009
Arrêté du 31 octobre 2023 portant création
d□un centre de ressources territorial porté
par l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait
d□Union du Cailly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-31-00009 - Arrêté du 31 octobre 2023 portant création d□un centre de
ressources territorial porté
par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d□Union du Cailly.
5
LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE q rFRANCAISE Ë@ D'Agence Régionale de SantéNormandie SEINE-MARITIME- LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTEPAR L'ETABLISSEMENT D'HERBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LETRAIT D'UNION DU CAILLY
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1-3, L.313-12-3, D.312-7-2,D.312-155-0 ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concemant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles44 et 47,Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre ressources territoriaux pour personnes âgéeset au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 17 mars 2022 portant création de 4 places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Traitd'Union du Cailly à compter du 1" décembre 2021 ;L'arrété du 27 avril 2022 relatif à la mission du centre ressources territoriaux pour personnes âgées ;La décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 ;La décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie ;L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre ressources territoriaux pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-31-00009 - Arrêté du 31 octobre 2023 portant création d□un centre de
ressources territorial porté
par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d□Union du Cailly.
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- L'appel à candidatures lancé le 11 mai 2023 par I' Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création de5 centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées ;- Le projet de l'EMSI Le Trait d'Union du Cailly réceptionné le 11 juillet 2023 ;- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 5 octobre 2023.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENTArticle 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly est autorisée àcompter du 1 novembre 2023.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition decompétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locauxadaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d'un service detype accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources ;Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à PEHPAD (file activeannuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Le Trait d'Union du CaillyEntité juridique : Le Trait d'Union du Cailly Adresse : 16 rue de la République 76150 MAROMMEN°FINESS : 76 000 073 7 N°FINESS : 76 078 235 9 (site principal)Statut juridique : 22 - Etb. Social Intercom. Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 41 - TG HAS nPUIe Site principal : Résidence Le Villâge des Aubépins - FINESS : 76 078 235 9
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 71 placesCapacité totale autorisée : 71 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 9 placesCapacité totale autorisée : 9 placesHébergement temporaire
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-31-00009 - Arrêté du 31 octobre 2023 portant création d□un centre de
ressources territorial porté
par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d□Union du Cailly.
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Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 4 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesPlateforme de répitCode discipline d'équipement : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : sans capacitéCapacité totale autorisée : sans capacitéPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12Capacité totale autorisée : 12 places (incluses dans les places d'hébergement permanent)Centre de Ressources TerritorialCode discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacitéSite secondaire : Résidence Côte de Velours - 3 rue de l'abbaye à Notre-Dame-de-Bondeville (76960) - FINESS :76 078 238 3Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 62 placesCapacité totale autorisée : 62 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 'Capacité totale autorisée : 12 places (incluses dans les places d'hébergement permanent)
Site secondaire : Résidence Les Myosotis - Rue Ernest Delaporte à Montville (76710) - FINESS : 76 078 237 53/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-31-00009 - Arrêté du 31 octobre 2023 portant création d□un centre de
ressources territorial porté
par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d□Union du Cailly.
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Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes ÂgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 48 placesCapacité totale autorisée : 48 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 4 placesArticle 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la présente décision.Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Le PrésidentNormandie, du Département de la Seine-Maritime,
Thomas DEROCHE Bertrand BELLANGER
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-31-00009 - Arrêté du 31 octobre 2023 portant création d□un centre de
ressources territorial porté
par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Trait d□Union du Cailly.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-07-00003
Arrêté confirmant la prise en compte
administrative du déménagement d'AAE
ETRETAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00003 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement d'AAE ETRETAT 10
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la déclaration et l'autorisationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP781023551VU,la loi n°2010-853 du. 23- juillet 2010 rel_gt'i:izè saux _rése:alzlx'qo\n.:s_'ulajres; au commerce, à l'artisanat et auxserviées ; / - sVU la loi n°2015-1776'du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les decretsn°2011-11 326t n°2011-1133 du'20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes :VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne :VU le décret du 11 janvier 2023 paru au journal officiel le 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le23 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU la décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,VU la déclaration et l'autorisation N°SAP781023551 accordées le 1er janvier 2020 à I' Association des Aides àDomicile d'Etretat, représentée par Madame MILLET Catherine, en sa qualité de Présidente dont le numéroSIRET est 78102355100018 sise 1 rue Prosper Bindejont 76790 ETRETAT :CONSIDÉRANT le changement d'adresse au 11 rue Monge 76790 ETRETAT le 17 octobre 2014, changementenregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00003 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement d'AAE ETRETAT 11
ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités et l'autorisation N°SAP781023551 sont maintenues à l'Association des Aides àDomicile d'Etretat, n°SIRET78102355100026, dont le nouveau siège social est 11 rue Monge 76790 ETRETAT.Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 17 octobre 2014.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1" janvier 2020 restent inchangées.Article 4 :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.; Fait à 'Rouen, le 7 février 2024La directrice du travailResponsable du pôle insertion, °" DHSGHSNERRE SUEBERE! P°Temploi, entreprises subdélégationMadame Dominique GRARD 'UOgLesuI ajod Suodsey{feAen np soLoaip B7La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETSde la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00003 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement d'AAE ETRETAT 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-07-00004
Arrêté confirmant la prise en compte
administrative du déménagement de CADI
BOSC LE HARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00004 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement de CADI BOSC LE HARD 13
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la déclaration et l'autorisationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP781001359VU la lo1 n°2010 -853 du 23 _]ulllet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxserviees: 21 uu e àVU la loi n°'2015-1 776du28 :dëœmbre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :VU les:décrets n°2011-1132 et:n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 11 janvier 2023 paru au journal officiel le 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le23 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime :VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU la décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,VU la déclaration et l'autorisation N°SAP781001359 accordées le 7 janvier 2017 à l'association CADI- Comitéd'Aide à Domicile intercommunal, représentée par Madame MIGNON Laure en sa qualité de responsable, dontle numéro SIRET est 78100135900020 sise 932 rue du Bel Event 76850 BOSC LE HARD ;CONSIDERANT le changement d'adresse au 2 Place Saint Jean Résidence St Jean Appt 2 76850 BOSC LEHARD le ler janvier 2008, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00004 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement de CADI BOSC LE HARD 14
ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités et l'autorisation N°SAP781001359 sont maintenues à l'association CADI- Comitéd'Aide à Domicile intercommunal, , n°SIRET78100135900038, dont le nouveau siège social est 2 Place SaintJean Résidence St Jean Appt 2 76850 BOSC LE HARD.Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2008.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 7 janvier 2017 restent inchangées.Article 4 :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen le 7 février 2024Rug SE dä%'?r?gm gfime et parC pMadame Domiidée RDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00004 - Arrêté confirmant la prise en
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-07-00005
Arrêté confirmant la prise en compte
administrative du déménagement de PIERRE
Céline
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compte administrative du déménagement de PIERRE Céline 16
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésËÎËRITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP829180504VU la loi, l1;l@_()10—853_ | du23julllet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; el ut v r1 e eVU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 11 janvier 2023 paru au journal officiel le 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le23 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU la décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,VU la déclaration N°SAP829180504 accordée le 5 octobre 2022 à Madame Céline PIERRE pour son entreprisePIERRE Céline dont le numéro SIRET est 82918050400013 sise 258 rue des Pigeonniers 76520 FRESNE LEPLAN :CONSIDÉRANT le changement d'adresse au 61 GRAND'RUE 76116 RY le 21 décembre 2022, changementenregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
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compte administrative du déménagement de PIERRE Céline 17
ARRÊTE
Article 1 :La déclaration d'activités N°SAP829180504 est maintenue à Madame PIERRE Céline, pour son entreprisePIERRE Céline, n°S/RET82918050400021, dont le nouveau siège social est 61 GRAND'RUE 76116 RY.Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 21 décembre 2022.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 5 octobre 2022 restent inchangées.Article 4 :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 7 février 2024PourldiPeéfat-de la'Seirié-Maritime et parRe&ebdékgatiaiu ; - sertion,emploi. entréimMadame Domirique¥s DLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoven » accessible sur leP P pp q ysite internet Www .telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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compte administrative du déménagement de PIERRE Céline 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-07-00006
Arrêté confirmant la prise en compte
administrative du déménagement de TOUGARD
Vincent
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compte administrative du déménagement de TOUGARD Vincent 19
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésZ:QéRITIME de la Seine-Maritime
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP814991931VU la 101 n°2010 853 du 23 _|u111et 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservicés ; -VU la loi n°?:(?)'7'15-1 776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets-n°2011-1132 et- 'n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 11 janvier 2023 paru au journal officiel le 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le23 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU la décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,VU la déclaration N°SAP814991931 accordée le ler janvier 2016 à Monsieur TOUGARD Vincent pourl'entreprise TOUGARD Vincent dont le numéro SIRET est 81499193100027 sise 568 rue de la Mare aux Loups76230 QUINCAMPOIX ;CONSIDÉRANT le changement d'adresse au 154 Route de Morgny 76690 Saint André Sur Cailly le 21décembre 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
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compte administrative du déménagement de TOUGARD Vincent 20
ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N°SAP814991931 est maintenue à Monsieur TOUGARD Vincent, pour l'entrepriseTOUGARD Vincent, n°SIRET81499193100035, dont le nouveau siège social est 154 Route de Morgny 76690Saint André Sur Cailly.Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 21 décembre 2022.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1° janvier 2016 restent inchangées.Article 4 :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aLROàlen Ie 7 fevrler 2024Respertséfet @le la -Seine ime et parsubdeæga;mÿnç.l ï ÛnwsälfiâñMadamé .JGIHH'..(;:.:La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00006 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement de TOUGARD Vincent 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-07-00008
Arrêté confirmant la prise en compte
administrative du déménagement de YLS
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00008 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement de YLS SERVICES 22
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésgfiéRITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrété modifiant la déclaration et l'agrémentd'un organisme de services à la personne| , enregistré sous le N°SAP532564473VU la 101 n°2010 853 du 23. Jljllllet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices :VU la loi n°2015 1776 du 28 decembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU lés décrets n°2011-1132 et n°201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 11 janvier 2023 paru au journal officiel le 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le23 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU la décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,VU la déclaration et l'agrément N°SAP532564473 accordés le 16 juin 2021 à l'entreprise YLS SERVICES,représentée par Monsieur LEFEBVRE Yohann en sa qualité de responsable, dont le numéro SIRET est53256447300041 sise 4 rue Saint Eloi 76000 ROUEN ;CONSIDÉRANT le changement d'adresse au 485C Route de Dieppe 76710 ANCEAUMEVILLE le ler mai2023, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00008 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement de YLS SERVICES 23
ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités et l'agrément N°SAP532564473 sont maintenus à l'entreprise YLS SERVICES,n°SIRET53256447300066, dont le nouveau siège social est 485C Route de Dieppe 76710 ANCEAUMEVILLE.Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 1er mai 2023.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 16 juin 2021 restent inchangées.Article 4 :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 7 février 2024èel'lä'gt' CÈ'ë'ÏË Seiv@væihitime et parsëä du dl insertion,mp OI entreprisesMadame Dominiqu DLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00008 - Arrêté confirmant la prise en
compte administrative du déménagement de YLS SERVICES 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-07-00007
Décision de refus de la prise en compte
administrative du déménagement de MAMI
Sophie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00007 - Décision de refus de la prise en
compte administrative du déménagement de MAMI Sophie 25
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésËÊéRIT'ME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
_ _ ""Décision de refus de la prise en compteadministrative d'un déménagement d'un organisme- de services à la personne" ''enregistré sous le N°SAP804839199VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 11 janvier 2023 paru au journal officiel le 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le23 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU la décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,VU la déclaration N°SAP804839199 accordée le 1er septembre 2022 à Madame MAMI Sophie pour l'entrepriseMAMI Sophie, dont le numéro SIRET est 80483919900028 sise 112 rue de la Rascasse 83400 HYERES ;CONSIDÉRANT sa demande de prise en compte administrative de changement d'adresse déposée le 15novembre 2023 sur l'applicatif NOVA au 3 rue du Moulin 76450 LE HAROUARD le 28 octobre 2023,CONSIDÉRANT que les démarches administratives liées au déménagement n'ont pas été effectuées etenregistrées auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
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compte administrative du déménagement de MAMI Sophie 26
DECIDE
Article 1 :La demande de prise en compte administrative de changement d'adresse formulée est refusée.Article 2 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1er septembre 2022 restent inchangées.Article 3 :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen le 7 février 2024bçfi% 8 tgä f'°§° u tfiasñ s et parsu *3 i, entr '\risesMadame DomififLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 33 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lep P Dp q y :site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00007 - Décision de refus de la prise en
compte administrative du déménagement de MAMI Sophie 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-05-00006
décision octroyant le renouvellement de
l'agrément ESUS pour l'association CURSUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00006 - décision octroyant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour l'association CURSUS 28
ËE Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET ; ploi, dDE LA SEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
" DECISION.PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT"" « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
L ,....
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande de renouvellement du 2 février 2024 reçue le même jour, de l'associationCURSUS dont le siège est situé 320 Avenue du Dué à SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76320) visantà obtenir le renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association CURSUS remplit l'ensemble des conditions législatives etrèglementaires relatives au renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Codedu travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement de l'agrément « Entreprise Solidaire d' Utl|lteSociale » présentée par l'association CURSUS est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 5 février2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00006 - décision octroyant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour l'association CURSUS 29
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 5 février 2024Pous À ff d qu shabtiqution,La directrice du travailRespons:ñæ%pôle insertion,en : ,_\ entreprisesMadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00006 - décision octroyant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour l'association CURSUS 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-05-00005
décision octroyant le renouvellement de
l'agrément ESUS pour l'entreprise BETOBO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00005 - décision octroyant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour l'entreprise BETOBO 31
E = Direction départementale de l'emploi, duPDIÈËIÎIÎEEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande de renouvellement du 31 janvier 2024 reçue le même jour, de l'entrepriseBETOBO dont le siège est situé 7bis-9 rue des Pâtis à LE PETIT-QUEVILLY (76140) visant àobtenir le renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'entreprise BETOBO remplit l''ensemble des conditions législatives etrèglementaires relatives au renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par |'article L.3332-17-1 du Codedu travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement de l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » présentée par l'entreprise BETOBO est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 5 février2024. |Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00005 - décision octroyant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour l'entreprise BETOBO 32
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
Fait à Roven, le 5 février 2024 ; ; ;
A\ctrice du travail
Madame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00005 - décision octroyant le
renouvellement de l'agrément ESUS pour l'entreprise BETOBO 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP892038209
CONDE SOBA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892038209
CONDE SOBA
34
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleEZQ,RITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892038209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2024 par Mme. CONDE Soba en qualité de dirigeante, pour l'organisme CONDESOBA dont l'établissement principal est situé 71 rue docteur Merry Delabost 76100 ROUEN etenregistré sous le N° SAP892038209 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892038209
CONDE SOBA
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892038209
CONDE SOBA
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-06-00005
ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du
12 février au 8 mars 2024 durant la réalisation
des travaux de réfection de chaussée entre les PR
6+217 et 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe
de l□autoroute A151.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 12 février au 8 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection
de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe de l□autoroute A151.
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 12 février au 8 mars 2024
durant la réalisation des travaux de réfection de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800
dans le sens Rouen vers Dieppe de l'autoroute A151.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mail :ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des
charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 en date du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
en matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29,
A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du
8 février 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 12 février au 8 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection
de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe de l□autoroute A151.
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du
territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date
du 13 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 10
janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Vaupalière en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Eslettes en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Roumare en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pissy-Poville en date du 2 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay en date du 2 février 2024 ;
CONSIDÉRANT
– qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant
la réalisation des travaux de réfection de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800 dans le sens
Rouen vers Dieppe de l'autoroute A151,
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier restera en place la nuit et le weekend, ainsi que les jours dits « hors chantier » ;
- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé ;
- Le trafic prévu sur la section en travaux excède ponctuellement les 1200 véhicules par heure ;
- La zone de restriction excédera 6 km ;
- Le chantier entraînera un basculement de chaussée ;
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800 dans le sens Rouen
vers Dieppe de l'autoroute A151 nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 5 nuits dans la période du 12 février et le 08 mars 2024 de 19h00 à 7h00
• Localisation des travaux : du PR 6+217 au PR 9+800 sens Rouen Dieppe de l'autoroute A151
• Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussée entre 19h00 et 7h00 : la circulation du sens Rouen vers Dieppe sera
basculée totalement sur le sens Dieppe vers Rouen entre le PR 5+050 et le PR 11+717.
- Dans le sens en travaux : La voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens non en travaux, qui sera mise en contre sens. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h au PR 3+900 puis à 90 km/h au PR 4+100 puis à 70 km/h au PR 4+650
puis à 50 km/h au PR 4+850 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement,
en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h au PR 5+250 et au PR 11+717.
- Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h au PR 12+200 puis à 90 km/h au PR 12+200 puis à 80 km/h au PR 11+717
et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 3+500 et
se terminera au PR 11+800 dans le sens Rouen vers Dieppe et du PR 8+950 au PR 4+950 dans le sens
Dieppe vers Rouen.
- L'ouverture et la fermeture du double sens pourront se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
- La circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée entre le PR 6+217 et le PR 9+800 . La vitesse
sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 12 février au 8 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection
de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe de l□autoroute A151.
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• Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 Eslettes dans le sens Rouen-Dieppe :
Déviation : En venant de l'A150 sens Rouen/Dieppe, les usagers devront prendre la sortie au
diffuseur n°2 La Vaupalière, suivre D1043, puis D6015, puis prendre la D47 jusqu'au rond-point
du diffuseur d'Eslettes.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 Eslettes dans le sens Rouen-Dieppe :
Déviation : Les usagers devront suivre la D927 jusqu'au rond-point du diffuseur de Beautot.
N.B : La signalisation du PR 3+500 au PR 6+387 dans le sens Rouen vers Dieppe sera mise en œuvre,
surveillée et maintenue par la DIRNO.
Article 2 – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3 – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et
des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-
8ème partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés
aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A151.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 12 février au 8 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection
de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe de l□autoroute A151.
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Article 8 – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de
Rouen et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 6 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours –  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 12 février au 8 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection
de chaussée entre les PR 6+217 et 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe de l□autoroute A151.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-02-00005
Arelaune en Seine_ND Bliquetuit_sécurisation
RD 490_Département 76_arrêté prescriptions
complémentaires_2-02-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-02-00005 - Arelaune en Seine_ND
Bliquetuit_sécurisation RD 490_Département 76_arrêté prescriptions complémentaires_2-02-2024 42
Ex |PREFET | Direction départementaleBÈË?TÎËIÊI " des territoires et de la merLiberté —ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU - 0 2 FEV. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DU- CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REQUALIFICATION DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°490 (TRONÇON N°1) SUR LES COMMUNES DE ARELAUNE-EN-SEINE ET NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et Marins'Affaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2023-00308
Le préfet de là région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau :Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214—6, R214-1, R214-53 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'àménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie(SDAGE) ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la '.République'en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du'lundi.au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-02-00005 - Arelaune en Seine_ND
Bliquetuit_sécurisation RD 490_Département 76_arrêté prescriptions complémentaires_2-02-2024 43
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration d'existence de la RD 490 sur le secteur des communes d'Arelaune-en- 'Seine et de Notre-Dame-de-Bliquetuit, et le porter à connalssance portant sur sa requalification(tronçon n°1), reçu -par le 'bureau . des milieux aquatiques et marins de la directiondepartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 22 septembre2023 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet par le conseil départemental en date du 22septembre 2023, et les compléments apportés le 13 décembre 2023 ;le courrier electronlque en date du 15 janvier 2024 adresse au pétitionnaire selon le principe du_ contradictoire ;la réponse du pétitionnaire en date du 25 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT :- que le projet de requalification du tronçon 1 de la RD 490 est localisé entre le giratoire Sud dupont de Brotonne et le carrefour de la RD490 et la VC8 « rue des Bouleaux » (localisationprésentée en annexe 1) ;- que la requalification de ce tronçon porte sur environ 1,7 kilomètres et con5|ste en Ia mise entoit de la chaussée, la création de bandes multifonctionnelles de part et d'autre de la route, etle raccordement de la piste cyclable existante à I'impasse du Pont à Arelaune-en-Seine ;- que le profil actuel de la route présente une largeur de 9,7 metres comprenant une chausséede 77 metres et des bas-côtés de 1 mètre de part et d'autre, soit 16 490 mètres carrés ;- que le profil de la route dans le cadre du projet présente unellargeùr de 10 mètres, comprenantune chaussée de 6,5 mètres et des bandes multifonctionnelles de 1, 5 mètres de part et d'autre,soit 17 000 mètres carrés; —- que le prolongement de la piste cyclable pour rejoindre I'impasse du Pont représentel'imperméabilisation d'un linéaire d'environ 100 mètres sur une largeur de 3 mètres, soit 300mètres carrés ;- que |' |mpermeab|I|sat|on supplémentaire totale du projet de requalification de ce tronçon estestimée à 810 mètres carrés ;- que la surface de bassin versant intercepté sur le linéaire du tronçon 1 est de 437 hectares (BV1sur l'annexe 2) ;- que le remblai routier, d'une hauteur de 1,5 à 2 mètres, protège la route des écoulements enprovenance du bassin versant, en les redirigeant vers Un fossé en rive Ouest connecté vers unréseau de fossés ayant pour exutoire la Seine ;- que la gestion des eaux pluvi'ales de la demi-chaussée Est n'est pas modifiée, les eaux ruisselantvers l'accotement Est où elles sont infiltrées pour partie, le reliquat étant redirigé vers lacanalisation existante en rive Ouest, via des avaloirs couplés à des canalisations de traverséesous voirie (au nombre de 13) ;
C_ité administrative, 2 rue Saint-Sever, " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 ]_13h30—BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 2/9 - '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-02-00005 - Arelaune en Seine_ND
Bliquetuit_sécurisation RD 490_Département 76_arrêté prescriptions complémentaires_2-02-2024 44
- que la gestion des eaux pluviales de la demi-chaussée Ouest s'effectuera grâce à la mise enplace de noues d'infiltration comportant des redents et dimensionnées pour une pluied'occurrence trentennale s'abattant sur l'ensemble du linéaire du tronçon ;- qu'ainsi, malgré une imperméabilisation supplémentaire, le projet permet de réduire lesvolumes rejetés vers la Seine (division par deux du fait de la mise en toït de la chaussée),d'améliorer la gestion pluviale (création de noues d'infiltration à redents) et la gestion desmacro-déchets (récupération dans les noues et les accotements) ; '- que des_prescriptions spécifiques sont apportées au projet.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte au Département de la Seine-Maritime, demeurant Hôtel-du Département, Quai JeanMoulin, 76101 ROUEN Cedex 1, de son dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance enapplication de lartlcle L.214-6 du code de I'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernantRequalification de la route départementale n°490 sur les communes d'Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-De-Bliquetuit(L'annexe 1 présente la-localisation de l'opération)Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de I'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau deI'article R214-1 du code de I'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime ]21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Autorisationou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfaceantérioritécorréspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant : | (emprise routière de 1,7 ha,1° Supérieure ou égale à 20 ha bassin versant amont de 4372° Supérieure à 1 ha rnais inférieure à 20 ha ha)
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions complémentaires sur la gestion pluvialeLes eaux pluviales de la demi-chaussée Ouest rejoignent gravitairement l'accotement Ouest, ou ellessont recueillies dans une noue d'infiltration à redents d'une longueur minimale de 1630 métres.La noue d'infiltration est réalisée conformément au profil présenté en annexe 3. Elle présente uneprofondeur de 0,5 mètres et une largeur de fond de 1 mètre. Ses côtés présentent une pente qui n'estpas supérieure à 67 pour cent. Elle présente un volume utile qui n'est pas inférieur à 95 mètres cubespar tronçon'de 200 mètres. Les redents installés'dans la noue sont constitués d'un mélange de pierre etde béton, et sont espacés d'un intervalle qui n'est pas supérieur à 200 mètres.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi).Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
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Les eaux pluviales de la demi-chaussée Est rejoignent gravitairement l'accotement Est. L'accotementprésente un décaissement minimal de 30 centimètres par rapport au terrain situé de part-et d'autre. Encas de pluie courante, les eaux sont infiltrées dans l'accotement. En cas d'épisode pluvieux important,les eaux pluviales rejoignent, via 13 avaloirs connectés à 13 canalisations de traversée sous voirie'dediamètre 300 millimètres, une canalisation de collecte qui longe le côté Ouest de la chaussée et dont lediamètre varie entre 300 et 800 millimètres.L'exutoire de la canalisation de collecte est un fossé qui rejoint un bassin pluvial existant localisé peuavant le giratoire Sud du pont de Brotonne. Le bassin pluvial a pour exutoire un réseau de fossés vers laSeine.Modalités de surveillance et d'entretien : |Les ouvrages font l'objet d'une surveillance trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieuximportant.Le curage de la noue est effectué en tant que besoin, afin de préserver son volumé utile.Le curage des canalisations est réalisé en tant que besoin.Les macro-déchets présents dans'les noues en rive Ouest et ceux présents dans le bas-côté en rive Estsont ramassés en tant que besoin..La présence de pesticides est interdite dans les ouvrages.Gestion des pollutions accidentelles :En cas de pollution accidentelle, un nettoyage est effectué dans les plus brefs délais, et les matériauxenlevés sont exportés vers les filières appropriées.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation; il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par I'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. —
Article 6- Début et fin des travaux - mise en service _Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer_de' la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) *http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
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Article 8 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les declaratlons ou d'obtenir' lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes : '* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctlonnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai-de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de | affrchage de ces décisions ;< par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision quileur a été notifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai.de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article R181-50, obligation est faite au requérant de notifier tout recoursadministratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation.du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Article 10 - Publication et information des tiers . ,Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Arelaune-en-Seine et Notre-Dame-de-Bliquetuit, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois..Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois. - 'Article 11 - Exécution |- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- Les maires des communes de Arelaune-en-Seine et Notre-Dame-de-Bliquetuit,- Le directeur departemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 'sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dlsposmon dupublic sur le site internet de la prefecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 0 2 FEV. 9074 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité adminiStrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
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Annexe 1 - localisation/e'"/*'"""'"' % el r drteant \ B, ' uw " ,"fiäamnmin-de-Colbor ) il Frnugvevile ;$ ¥SHiubideb ;fimfin Visutrutie - { ; _' ; LS \ bne- Port-Jérêmesur Seine : ' '
» läHapede Routtps BourerbsSetuisAobaye dubrée - 1 monpu e Guenwilizà Frnité-de-Trosservile .
=&
Notre-Dame-de-Bliquetuit
> ol g,
GiratoireRD4S50/RDI31
Tronçon 1 (1750 ml) |RD65 - Carrefour de Ja VC8 '; ;p u à- o / Ï ](NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT i: ,
_ . qPossibilité de dépassementfenviron 1 200 mj
« d ; /» 3 < f"{ARELAUNE-EN-SEINE]17»
Source : 2023—09-07_PortA'c:onnaissanceVG.pdf
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Annexe 2 - bassin versant amont
Source : 2023-09-07_PortAconnaissa'_ncéVô.pdf
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 3 - évolution de I'imperméabilisation
Profil-type état initial
Emprise reservée à l'ancien projetde mise à 2x2 voies
—
, _f'
Réseau eau pluviale existant
Profil-type état projet
ke1.00 LargeurVariable
TN
Noue d'infiltrationinfiltrant les eaux de la vose Ouestdont le dévers est modifié à 1,5%
Source : 2023-09-07_PortAconnaissanceV6.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 _http://www.seine-maritime.gouv.fr
Yvetot, A~ —_-
6.50 — 1.50 0.50
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-- 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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' Achard #uu:uuumxum:
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Sens de circulation" Yvetot vers Bourg-Achard; s
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Source : 2023-12-11_S1_21.pdf, 2023-12-11_S1_2.2.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél:0276783200. . - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la cinquième circonscription sur
2024 pour M. Frédéric MALANDAIN, Lieutenant
de louveterie
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régularisation du sanglier sur la cinquième circonscription sur 2024 pour M. Frédéric MALANDAIN, Lieutenant de louveterie 53
ExPRÉFET . Direction départementaleII?'IE\IÉ?TISI\EŒIÊI E- des territoires et de la merLibertéÉgalité .Fraternité " ARRÊTÉ DU 0 5 FEV. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA CINQUIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2024 POUR M. FREDERIC MALANDAIN, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptlbles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-3 Maritime pour la période de 2020 a 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seme Maritime, en matièred'activités,Vu. le constat de M. Frédéric MALANDAIN, lieutenant de louveterie de la cinquième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDERANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement, - |— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1" - M. Frédéric MALANDAIN, lieutenant de louveterie pôur la 5ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité). |L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de I'ensemble de la mission en fonction du type d''intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départ'eme'ntale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mémesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, de maniéreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrété.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement\ de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du -Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex [ 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30—16h0'01(l_e vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régularisation du sanglier sur la cinquième circonscription sur 2024 pour M. Frédéric MALANDAIN, Lieutenant de louveterie 55
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de |'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 05 FEV. ZÜZL Pour le préfetetpar — délégation,
$ et de la Mernt JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à'compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessiblé par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régularisation du sanglier sur la cinquième circonscription sur 2024 pour M. Frédéric MALANDAIN, Lieutenant de louveterie 56
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régularisation du sanglier sur la cinquième circonscription sur 2024 pour M. Frédéric MALANDAIN, Lieutenant de louveterie 57
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00016
Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la dixième circonscription sur
2024 pour M. Roger DHONT, Lieutenant de
louveterie
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régularisation du sanglier sur la dixième circonscription sur 2024 pour M. Roger DHONT, Lieutenant de louveterie 58
2]PREFET Direction départementalel?qFÀIÊ?TîSÊI = des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 0 5 FEV. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA DIXIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. ROGER DHONDT, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime. gouv.fr
Le Prefet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOffiaer de l'Ordre National du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 427 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles.d' o_ccaswnner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature 3 M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu le constat de M. Roger DHONDT, lieutenant de louveterie de là dixième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du.20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDERANT-—le grand nombre de sanglier présent dans le département,- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique .qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement,— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 027678 33 76 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-05-00016 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la
régularisation du sanglier sur la dixième circonscription sur 2024 pour M. Roger DHONT, Lieutenant de louveterie 59
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département :Article 1" - M. Roger DHONDT; lieutenant de louveterie pour la 10°M°© circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d''intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en.cause dans le cadre de cette mission.Article 6éme - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrété.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire. générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 027678 33 76 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régularisation du sanglier sur la dixième circonscription sur 2024 pour M. Roger DHONT, Lieutenant de louveterie 60
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.FaitàRouen,le 04 FEv 2024 Pour le préfetetpar — délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél: 02 76 78 33 76http://www.seine-maritime.gouv.fr - 3/3 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-; 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00012
Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la huitième circonscription sur
2024 pour M. Patrick DELAHAYE, Lieutenant de
louveterie
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régularisation du sanglier sur la huitième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DELAHAYE, Lieutenant de louveterie 63
E s .PREFET Direction départementaleailfif'rfSEN e des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
| ARRETE DU 05 FEV. 2024AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA HUITIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. PATRICK DELAHAYE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière-Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu les articles L 42741 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du-11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté -du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,- Vu l'arrêté préfectoral n® 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu - le constat de M. Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie de la huitième C|rconscr|pt|onVu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publlque qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement,— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangllers rend nécessaire les missions de regulatlon surl'ensemble du département :Article 1 - M: Patrick DELAHAYE; lieutenant de louveterie pour la 8èM° circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de I'ensemble de là mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départèmentale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention. :Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5éme - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrété.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire I'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des térritoires et de la.mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. |Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régularisation du sanglier sur la huitième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DELAHAYE, Lieutenant de louveterie 65
président de |'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. 'Fait à Rouen, le 05 FEV. 2024 Pour le préfet et par délégation
: ental adjointes Territoire de la MerJ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex " 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régularisation du sanglier sur la huitième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DELAHAYE, Lieutenant de louveterie 66
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00011
Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la quatorzième circonscription sur
2024 pour Joël HEBERT, Lieutenant de louveterie
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régularisation du sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2024 pour Joël HEBERT, Lieutenant de louveterie 68
ExPRÉFET Direction départementaleaîlñ?'rülä = des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
: ARRÊTÉ DU 05 FEV, 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATORZIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2024 POUR M. JOEL HEBERT, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur-Officier de l'Ordre National du Mérite -Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 42711 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu larrété du-28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des .lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu -l'arrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Séine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Joël HEBERT, lieutenant de louveterie de la quatorzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),~la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement,— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex -16h30'(du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr. ; M3
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régularisation du sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2024 pour Joël HEBERT, Lieutenant de louveterie 69
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1% - M. Joël HEBER'I"".;};!i'euÎëQ{iant de louveterie pour la 148me circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la. premié&re circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d''opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie 'pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger. 'Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la'biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport. .Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article 6Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d''une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l''office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de. la Seine-Maritime, au responsable du
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 027678 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régularisation du sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2024 pour Joël HEBERT, Lieutenant de louveterie 70
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 05 FEV. 2024 Pour le préfetetpar — délégation,
ent JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 0276783376 .- 8H30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-ma ritirhe.goùv.fr 3/3
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régularisation du sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2024 pour Joël HEBERT, Lieutenant de louveterie 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-05-00011 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la
régularisation du sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2024 pour Joël HEBERT, Lieutenant de louveterie 72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00015
Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la quinzième circonscription sur
2024 pour M. Régis LECLERCQ, Lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-05-00015 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la
régularisation du sanglier sur la quinzième circonscription sur 2024 pour M. Régis LECLERCQ, Lieutenant de louveterie 73
zPRÉFET Direction départementalel?qîlâ?Tîälä = des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité| ., ARRETE DU ¢ & FEV, 2024AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA QUINZIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2024 POUR M. REGIS LECLERCQ, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière'Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,-Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie de la quinzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et I'Etat.CONSIDERANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri:urbains' et urbains, -- l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement,— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.Cité administrative, 2 rue Saint-Sèver, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 02 76 78 33 76 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-05-00015 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la
régularisation du sanglier sur la quinzième circonscription sur 2024 pour M. Régis LECLERCQ, Lieutenant de louveterie 74
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département :243 ?' x_, pArticle 1°" - M. Régis LECLERCQ, ||eutenant de Iouveterle pour la 15ÈME circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble dé la première circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de I'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmes'conditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera 'pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission. -Article 6éme - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation:de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la- préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable duCité administrat'ive, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 0276783376 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ...5 FEV. 2024 Pour le préfetetpar — »délégation,artemental adjointes et de la Merdes TerriClémegt JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76C32 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 0276783376 _ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00013
Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la septième circonscription sur
2024 pour M. Patrick DUFOUR, Lieutenant de
louveterie
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régularisation du sanglier sur la septième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DUFOUR, Lieutenant de louveterie 78
PD'ÈEË IÎEEINE | Direction départementaleMARITIME ; des territoires et de la merLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 05 FEV. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SEPTIEME CIRCONSCRIPTIONPOUR 2024 POUR M. PATRICK DUFOUR, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, .Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu larrété du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 23102 du 19 octobre 2023 portant délégation de S|gnature a M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu le constat de M. Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie de la septième circonscription,Vu I'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre-la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement, .— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 0276783376 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1° - M. Patrick DUFQUR, lieutenant de louveterie pour la 7èMe circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la première circonscription €t sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement & chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des. animaux prélevés lors de cette. mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu present arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office françals de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 027678 33 76 ' -8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régularisation du sanglier sur la septième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DUFOUR, Lieutenant de louveterie 80
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen,le ... ,05 FEV. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, léprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régularisation du sanglier sur la septième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DUFOUR, Lieutenant de louveterie 81
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régularisation du sanglier sur la septième circonscription sur 2024 pour M. Patrick DUFOUR, Lieutenant de louveterie 82
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00014
Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la treizième circonscription sur
2024 pour M. Philippe DELALONDE, Lieutenant
de louveterie
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régularisation du sanglier sur la treizième circonscription sur 2024 pour M. Philippe DELALONDE, Lieutenant de louveterie 83
EnPREFET Direction départementalefiilfifflsfig\' E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
& | ARRÊTÉ DU 05 FEV. 2024AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA TREIZIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. PHILIPPE DELALONDE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région No'rrhandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie de la treizième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDÉRANT-— le grand nombre de sanglier présent dans le département,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- I'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement, :— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi-au jeudi)Tél: 0276783376 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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régularisation du sanglier sur la treizième circonscription sur 2024 pour M. Philippe DELALONDE, Lieutenant de louveterie 84
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1* - M. Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie pour la 13°M° circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangllers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de I'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article Sème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office françals de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 0276 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régularisation du sanglier sur la treizième circonscription sur 2024 pour M. Philippe DELALONDE, Lieutenant de louveterie 85
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen,le ...05 FEV. 2024 Pour le préfet et par délégation,
; Ntal adjointeget de la-MerClément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conforrhément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 0276 78 33 76 ' _http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régularisation du sanglier sur la treizième circonscription sur 2024 pour M. Philippe DELALONDE, Lieutenant de louveterie 86
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régularisation du sanglier sur la treizième circonscription sur 2024 pour M. Philippe DELALONDE, Lieutenant de louveterie 87
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00010
Arrêté du 05/02/2024 autorisant la régularisation
du sanglier sur la troisième circonscription sur
2024 pour M. Jean-Christophe BOULARD,
Lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-05-00010 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la
régularisation du sanglier sur la troisième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Christophe BOULARD, Lieutenant de louveterie 88
RPRÉFET Direction départementaleaî\lâfïälä - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité " ARRÊTÉ DU 09 FEV. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA TROISIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2024 POUR M. JEAN-CHRISTOPHE BOULARD, LIEUTENANTDE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité.et'de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des" espèces susceptlbles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-| Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, d|recteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le .constat de M. Jean-Christophe BOULARD, lieutenant de louveterie de la troisièmecirconscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023, |Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDERANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains, '- l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement,Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30--BP 76001, 76032 ROUEN Cedex. ; 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-05-00010 - Arrêté du 05/02/2024 autorisant la
régularisation du sanglier sur la troisième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Christophe BOULARD, Lieutenant de louveterie 89
— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et{généfälisée ide sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1 - M. Jean-Christophe BOULARD, lieutenant de louveterie pour la 3%TMM€ circonscription, estchargé d''une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population tropimportante, rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dontles battues administratives, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes'nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desopérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article 6éme - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article.8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui est publié au recueil dés actes administratifs.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au-jeudi)Tél: 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr- 2/3
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régularisation du sanglier sur la troisième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Christophe BOULARD, Lieutenant de louveterie 90
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ( 5 FEV; 2024Pour le préfetetpar — délégation,
ur Dépar| ntal adjoindef Territoires Et Æe la B jountla Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 & R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02.76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr. 3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-05-00008
Arrêté du 05/02/2024 portant autorisation à la
FDC76 de capturer des lapins de garenne + carte
du territoire pilote
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-05-00008 - Arrêté du 05/02/2024 portant
autorisation à la FDC76 de capturer des lapins de garenne + carte du territoire pilote 93
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU -5 FEV. 2024PORTANT AUTORISATION À LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DELA SEINE-MARITIME DE CAPTURER DES LAPINS DE GARENNE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement et notamment les articles et L411-4, L 424-8 et L 424-10 ; |le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la _régio"n'No'rmandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur'le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est-autorisée ;l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant la liste de certains animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de laSeine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, ainsi que leurs modalités dedestruction ; . 'l'arrêté préfectoral n° 23102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature a M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la convention de site pilote pour le repeuplement en lapin de garenne ;la demande présentée par la FDC76 ;
CONSIDERANT |le projet d'EcoContribution consistant en la création de parcs conservatoires et à la réimplantation desouches locales de lapins de garenne sur ce territoire où le lapin était présentARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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autorisation à la FDC76 de capturer des lapins de garenne + carte du territoire pilote 94
Article 1: bénéficiaireLa Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime, dont le : siège est situé route de l'étang,76890 BELLEVILLE EN CAUX, représentée par M. José DOMENE-GUERIN est autorisée à capturer desIapms de garenne en vue de repeupler un territoire pilote, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants :
Article 2 : lieu des operatlons de repeuplementLes lapins de garenne capturés seront relâchés sur le terr|t0|re pllote de M. Martial PEPIN (propriétaire,exploitant et détenteur du droit de chasse) situé 36 grande rue de Normandie 76660 SAINTE AGATHED'ALIERMONT selon la cartographle du territoire pilote.Article 3 : lieu des opérations de captureLes lapins de garenne seront capturés dans le département de la Seine-Maritime.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'OfficeFrancais de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 4 : période de validité de l'autorisation | | 'La présente autorisation est valable à partir du lendemain de la publication au recueil des actesadministratifs de cet arrêté jusqu''au 29 février 2024.Article 5 :Les lapins de garenne capturés seront déterminés et comptés.Les lapins seront mis dans un parc de pré-lâché pour s'acclimater à leur nouvel environnement et suivreleur état sanitaire avant d'être réimplantés sur l'ensemble du territoire pilote.'Les lapins de garenne morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 6 : autorisationLe bénéficiaire ne peut éxercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de chasse et du droit de passage.Article 7 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) ainsi qu'à I'Office Français de la Biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates et résultats obtenus.
Article 8 : | N .La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des-clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 9 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex " 16h30 (du lundi aneUdl)Tél : 02 76 78 32 00 ' ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredl)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 |
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autorisation à la FDC76 de capturer des lapins de garenne + carte du territoire pilote 95
Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrancais.de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Rouen, le ( 5 FEV. 2024
Voies et délais de recours - Conformement aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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autorisation à la FDC76 de capturer des lapins de garenne + carte du territoire pilote 96
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j | Ëâäïnale- d .—'f¢/ 25e Q CONVENTION DE SITE PILOTE POUR LE/s',fi"'nol\'Annexe 1 : Carte du territoire pilote
°'\!' ".l.'_ Qù\FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS 76 J Ç >Carte du territoire pilote retenu dans le cadre du projet de repeuplement ds PEN"lapins de garenne" dans le département de Seine Maritime ec t PSe Soine-MaritimeCoteau caicaire la Croix de Blanche - Notre Dame d'Allermont
' Garenne principale [a construire]® Garenne satellite [à construire secondairement]—— Layons [à entretenir 4 fois/an]! Surface du territoire pilote
0 100 200 300 400 m Promsadhagy eh TT . ) erocs
—FRC NORMANDIE / FDC 76 5/5-
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-02-00004
Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2024-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-02-00004 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 99
PREFET | Direction régionale et interdépartementaleDE LA RÉGION de l'environnement, de l'aménagementD'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN®e —— 77777770précisant les dispositions d'encadrement de la péche des poissons migrateursdu bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCEPREFET DE PARISPREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIECOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre IIl, parties législatives et réglementaires ; notamment lechapitre VI et I'article R. 436-6 ;VU le code des transports, livre IIl, titre |ll, chapitre [l portant règlement général de police des portsmaritimes ;VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfetde la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à truite de mer ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à saumon ;VU l'arrété interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrété ministériel du 1 juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dansles estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de péche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant approbation de |a délibération n° B58/2023 du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droitsd'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pourla période 2023-2024 ;VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguville de moins de douze centimètres en domaine maritime enAtlantique ;VU l'arrété préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 jànvier 2008 portant interdiction de la pêche desanguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime etdans |e fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ; _
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IDF-2024-02-02-00001
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-02-00004 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 100
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la péche des anguilles (Anguillaanguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vuede la consommation et de la commercialisation ;VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommationhumaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreuxou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant I'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du Calvados ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestuon despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositionsd'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la régiond'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partiemaritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins (CRPMEM) de Normandie ;VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en plénière du 28 novembre 2023 ;VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la |région Normandie et de la Somme ;VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état deconservation, en particulier les'saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;CONSIDÉRANT que, dans l'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie degestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions del'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans(2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations desaumons sur ces cours d'eau ;SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTEArticle 1 : Champ d'applicationLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtéespour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassinSeine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la régionNormandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-aprés. Cesdispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures à minima. Les préfets dedépartement ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
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précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 101
des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pourI'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pécheet ce, en fonction du contexte local.Seul l'article R.436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totauxadmissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence dupréfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictéespar le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfetcoordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêchemaritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins enaval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la péche en eaudouce, :
Article 2 : Périodes d'ouvertures généralesA/ ANGUILLES En eau saumatre : entre LSE et limite deI'unité de gestion anguille (UGA) Seine-NormandiePêche de loisir interdite
En eau douce : amont de lalimite de salure des eaux (LSE)
Pêche professionnelle à pied interditePêche professionnelle embarquée :Autorisée du 1% février au 15 avrilLes captures réalisées durant certainespériodes définies par arrêté ministériel nepeuvent être commercialisées qu'au titre duquota et sous-quota destiné au marché duAnguille < 12 cm repeuplement.(civelle) Pêche interditeSeuls les pêcheurs professionnels embarquéstitulaires d''une licence CMEA (contingentée)et d'un droit de pêche spécifique « civelle »peuvent prétendre exercer cette pêcheuniquement à bord de leur embarcation.Le COGEPOMI prend acte de l''existence d'unsous-contingent de 9 droits de péchespécifique « civelles» dans les estuaires sursa juridiction pour la période 2023-2024(licences CMEA).Anguille argentée | Pêche interdite toute l'annéeAnguille jaune — | Cours d'eau en Tre catégorie : du; p Pêche de loisir interdite2e samedi de mars au 15 juilletPêche professionnelle à pied interditeCours d'eau en 2e catégorie : du d d e p15 février au 15 juillet Pêche professionnelle embarquée :A . . . Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024Pêche de loisir de nuit interditeLa pêche de l'anguille jaune est interditeLa pêche de l'anguille jaune estinterdite sur la Touques.dans les départements de la Seine-Maritimeet du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.3/8
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précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 102
L'anguille jaune est interdite à |a | Seuls les pêcheurs professionnels embarquésconsommation, à la détention, |titulaires d'une licence CMEA (contingentée)au transport, à la vente ou à la |et d'un droit de pêche spécifique « Anguillecession dans les départements |jaune » peuvent prétendre exercer cettede I'Eure et de Seine-Maritime.|pêche uniquement 'à bord de leurToute anguille capturée doit|embarcation.étre immédiatement remise àl'eau. Le COGEPOMI prend acte de |'existence d'unsous-contingent de 5 droits de péchespécifique «anguille jaune» dans esestuaires sous sa juridiction pour la période2023-2024 (licences CMEA).Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrêtésnationaux qui s'imposeront au présent arrêté,La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades dedéveloppement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)En eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptéedans les départements :* de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1% avril et le 15 juillet parles préfets de département compétents ;* du bassin de la Seine jusqu'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de I'Oise, où il est demandéaux préfets de départements d'interdire la pêche de l'alose, compte tenu de la chute des effectifsdepuis 3 ans.En eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année. Pour la pêche professionnelle,seuls les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêchespécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eausaumatre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et dela Truite de Mer (TRM)e Limitations de la pêche du saumon AtlantiqueLa péche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Totalautorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche dusaumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayantpassé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :« cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plusde 67 cm - les castillons mesurent jusqu'a 67 cm inclus.« cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm- les castillons mesurent jusqu'a 70 cm inclus.Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel lepêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêtépréfectoral départemental.
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précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 103
» Modalités de déclarations des captures :Conformément à l'article R. 436-65 du code de I'environnement, toute personne qui est en action depêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnetnominatif de péche. Dès la capture d''un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur lepoisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaquecapture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux joursouvrés suivant la date de capture du saumon.e Périodes d'ouverture de la pêche :Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TACsont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)Période d'ouverture SAT et TRM(SAT PHM = SAT de printemps)TAC et quotasDEPARTEMENT DE LA MANCHE(SAT PHM = SAT > 67 cm)Saumon Atlantique :Sau i :- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2*TM samedi de mars au2°m° dimanche de juin- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2*TM dimanchede juin- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite50c ;- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2*TM samedi dejuillet au 3°TM dimanche de septembre- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT ennombre d'œufs / SAT PHM / castillons- Mise en place d'un TAC commun SEE-SELUNE :1 236 365 / 105 / 535- SIENNE : 689 568 / 52 / 322- VIRE : 127 642/ 0 / 60(*)
Truite de mer :- VIRE: du dernier samedi d'avril au 3*TM dimanchede septembre- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation desynchronisation des dates d'ouverture et defermeture notamment dans le cas d'une fermetureSAT une fois le quota atteintDEPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)Saumon Atlantique : Ç- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre- VIRE : dispositions identiques à celles dudépartement de la Manche (ci-dessus)- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT ennombre d'œufs / SAT PHM / castillons- TOUQUES : 25 381/0/8 -(*)Truite de mer :- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du derniersamedi d'avril au dernier dimanche d'octobre- VIRE : dispositions identiques à celles dudépartement de la Manche (ci-contre)- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avrilau 3*TM dimanche de septembreDEPARTEMENT DE L'ORNESaumon Atlantique et truite de mer:interdite péche
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précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 104
DEPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)Saumon Atlantique : péche interdite (*) 'Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)(SAT PHM = SAT > 70 cm)Saumon Atlantique :- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne,/TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril aul- ARQUES : 2/8dernier dimanche d'octobre. -BRESLE:2/8- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite. (*)Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre.Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interditesur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de |a prolongation automnale (aprèsla fermeture générale en première catégorie).AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME(*)Saumon Atlantique : péche interditeTruite de mer : du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobreAUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSINSaumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite,Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la péche dessalmonidés migrateurs.En eau saumatre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche dessalmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêchespécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marquespéciale numérotée éditée par le CNPMEM.Article 4 : Tailles minimales de captureLes poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eauimmédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :« 35 cm pour la truite de mere 50 cm pour le saumon Atlantiquee 30 cm pour les aloses
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-02-00004 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 105
Article 5 : Réserves de péche- Arrété préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région NormandieManche :- Arrété ministériel du Ter octobre 1984 créant une réserve de péche salmonidés (SAT/TRM) dansla partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de laVire, la Sienne et la SoullesCalvados :- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritimede la rivière Orne- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région Normandie- Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016réglementant I'exercice de la pêche en eau douce dans le département du CalvadosSeine-Maritime :- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime desrivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppeet du Tréport- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs àl'embouchure des rivières de |a région Haute-Normandie- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs àl'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dansles parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, etinterdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport- Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur leport de Fécamp de 2022 à 2026Seine-Maritime et Somme :- Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2024de l'arrêté du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canalentre la ville du Tréport et la ville d'Eu)Eure :- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;» d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de |acohésion des territoires ;* d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
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précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 106
Article 7 : Exécution et publicationLes préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de lapréfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux despréfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le " ë FEV 2024
Le Préfet de la région d'Île-de-FrancePréfet de ParisPréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,par délégation la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France,Déléguée de bassin
El
Emmanuelle GAY
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-06-00004
Arrêté ME/2024/04 portant autorisation de
travaux d'élagage et d'abattage sur le secteur de
Cressenval dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00004 - Arrêté ME/2024/04
portant autorisation de travaux d'élagage et d'abattage sur le secteur de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ME/2024/04 portant autorisation de travaux d'élagage et d'abattage sur lesecteur de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la SeineLE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIMEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
vu — le code de l'environnement ;vu _ le code général de la propriété des personnes publiques ;vu — le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu ... l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu ... l'arrêté 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie ;vu la décision n°2023-143 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matiéresd'activité de niveau départemental - Seine-Maritime à M. Christian BLANQUART, responsablede la mission estuaire de la Seine ;vu ... la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation desavis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;vu _ la demande de travaux de l'entreprise KRELAG du 15 janvier 2024 ;vu ... la consultation du groupe 'Travaux' par délégation du comité consultatif et les avis rendus ;vu — l'absence d'opposition au regard de l'évaluation des incidences Natura 2000.
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00004 - Arrêté ME/2024/04
portant autorisation de travaux d'élagage et d'abattage sur le secteur de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la nécessité de prévenir le risque de coupures de distribution électrique pouvantêtre provoquées par des chutes d'arbres sur les lignes électriques situées dans lesecteur du marais de Cressenval ;que ces travaux contribuent à entretenir et maintenir les linéaires de boisementfavorables à la présence d'oiseaux bocagers ;que l'intérét patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;I'absence d'impact significatif des travaux sur les sites Natura2000 "Estuaire etMarais de la Basse Seine" et "Estuaire de la Seine" ;que ces travaux contribuent à l'opération IP15 « Gestion des arbres et des haies »,du 4ème plan de gestion révisé de la réserve naturelle ;les périodes d'intervention, les moyens mis en œuvre et les mesures prises parl'entreprise KRELAG.
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la décisionSans préjudice des dispositions du Code de la route et de l'accord préalable des gestionnaires devoirie, l'entreprise KRELAG est autorisée à procéder, sur la réserve naturelle nationale, auxopérations décrites dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 15 janvier 2024, à savoir,Secteur 2 :sur un linéaire de 55m sur le côté Est de la route du bac, et à partir de celle-ci, coupe del'ensemble des arbustes avec un lamier afin de dégager un espace d'au moins 3m entre laligne électrique et la végétation ;évacuation de I'ensemble des produits de coupe.Secteur 3 :sur un linéaire de 679m sur le côté ouest de la route du bac, et à partir de celle-ci, coupeavec une pelle mécanique munie d'une pince afin de dégager un espace d'au moins 3mentre la ligne électrique et la végétation ;évacuation de I'ensemble des produits de coupe.Secteurs 4 et S :après coupure d'alimentation avec consignation,élagage, sur un linéaire de 100m, sur le côté sud de la voie de desserte de |'autoroute A131,et à partir de celle-ci ;broyage des branches.Secteur 6après coupure d'alimentation avec consignation,sur Un linéaire de 357m, sur le côté sud du pont de St Jean d'Abbetot, et à partir de lachaussée du pont pour les interventions à l''aide d'engins mécaniques,
Arrêté n° ME/2024/04- p2/5
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00004 - Arrêté ME/2024/04
portant autorisation de travaux d'élagage et d'abattage sur le secteur de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine
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coupe manuelle afin de dégager, sur 5m de large, un espace d'au moins 3m entre la ligneélectrique et la végétation ;broyage et dispersion des broyats sur les contreforts sud du pont.Secteur 7sur un linéaire de 24m, sur le côté sud de la voie de desserte de l'autoroute A131,à partir de la RD982, coupe manuelle au ras du sol, de 3 arbres (Salix caprea),évacuation de I'ensemble des produits de coupe.La cartographie des zones d'intervention est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Période d'exécutionLes travaux sont autorisés de la date de notification de l'arrêté au 15 mars 2024 et du 15 octobre2024 au 15 mars 2025.
Article 3 —- Mesures environnementalesLes engins de travaux et notamment leurs circuits hydrauliques seront contrôlés avant interventionsur le chantier.Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle nationale. Les opérationsd'entretien ou les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehorsde la réserve naturelle nationale. Aucune opération de vidange ou d'entretien ne sera réalisé sur leschantiers.Les engins de travaux circuleront exclusivement sur les voiries.L'entreprise veillera à ce qu'aucun embâcle constitué par des déchets de coupe ne vienne entraverla libre circulation des eaux dans les fossés et cours d'eau.L'entretien de la route du bac sera réalisé entre le 1°" février et le 15 mars.La Maison de l'estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pourlimiter au maximum ses impacts sur l'environnement.
Article 4 - Notification et informationLe présent arrété sera notifié à l'entreprise KRELAG, au Président de la Maison de l'estuaire etenvoyé pour information au délégué régional du Conservatoire du littoral.
Article 5 - Application de la décisionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de laSeine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 février 2024
Arrêté n° ME/2024/04- p3/5
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00004 - Arrêté ME/2024/04
portant autorisation de travaux d'élagage et d'abattage sur le secteur de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine
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Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,le responsable de la missionestuaire de la Seine
Christian BLANQUARTVoies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/04- p 4/ 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00004 - Arrêté ME/2024/04
portant autorisation de travaux d'élagage et d'abattage sur le secteur de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine
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Localisation des travaux
LégendeD Limite de la Réservezps_fr2310044_estuaire_et_marais_de_la_basse_seine- zsc_sic_fr2300121_estuaire_de_seineELAGAGE SOUS LIGNE MOYENNE TENSION
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00004 - Arrêté ME/2024/04
portant autorisation de travaux d'élagage et d'abattage sur le secteur de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-02-00003
Arrêté n° ME/2024/03 autorisant des
prélèvements de sédiment au sein de la réserve
naturelle nationale de l□estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-02-00003 - Arrêté n°
ME/2024/03 autorisant des prélèvements de sédiment au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine 114
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ME/2024/03 autorisant des prélevements de sédiment au sein de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu |e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu l'arrêté n°ME/2024/02 du 11 janvier 2024 portant autorisation de travaux de réfection d''unpassage hydraulique sous la route de l'estuaire ;vu la décision 2023-127 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités de niveau départemental - Seine-Maritime à M. Christian BLANQUART ;vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu |la demande de travaux d'HAROPA-PORT|Le Havre du 27 décembre 2023 ;vu |a demande complémentaire déposée par HAROPA-PORT|Le Havre le 31 janvier 2024 ;Considérant que les matériaux disponibles à proximité de la vanne 6 pourraient ne pas suffire àla constitution du merlon autorisée par arrêté préfectoral ME/2024/02 en date du 11janvier 2024 ;Considérant les moyens mis en œuvre et les mesures prises par HAROPA-PORT|Le Havre ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-02-00003 - Arrêté n°
ME/2024/03 autorisant des prélèvements de sédiment au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine 115
Considérant que l'intérét patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturellenationale demeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la décisionDans le cas où les matériaux disponibles à proximité de la vanne 6 s'avéraient insuffisants à laréalisation du batardeau autorisé par l'arrêté ME/2024/01, HAROPA-PORT|Le Havre est autorisé àprélever des matériaux de curage supplémentaires sur le merlon situé à proximité du chemin au sudde la route de l'estuaire, au niveau de la vanne Ouest, et numéroté « 1» sur la photographieaérienne portée en annexe au présent arrêté.Les matériaux seront prélevés sur un linéaire de 100 à 120m de long et sur la hauteur maximum dumerlon en évitant tout sur-creusement.
Article 2 - Période d'exécutionCette opération est autorisée de jour le samedi 10 février 2024.
Article 3 — Engins autorisésL'opération sera réalisée à l'aide d'une pelle mécanique de 30T et d'un tracteur benne.
Article 4 —- Mesures d'évitement et de réductionMesures d'évitementLes engins autorisés devront emprunter exclusivement les chemins existants.Considérant la présence avérée d'Angelica archangelica à proximité, le merlon numéroté « 2 » sur laphotographie aérienne portée en annexe au présent arrêté ne fera pas l'objet de prélèvement.Considérant la présence possible de musaraignes d'eau et de campagnols amphibies, uneinspection du merlon sera réalisée avant les prélèvements. En cas d'indices de présence, la zone deprésence sera mise en défens et la zone de prélèvement sera décalée.Mesure de réductionLes engins de travaux et notamment leurs circuits hydrauliques seront contrôlés avant interventionsur le chantier.Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle nationale. Les opérationsd'entretien ou les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors
Arrêté n° ME/2024/03 - p2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-02-00003 - Arrêté n°
ME/2024/03 autorisant des prélèvements de sédiment au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine 116
de la réserve naturelle nationale. Aucune opération de vidange ou d'entretien ne sera réalisée sur lechantier.La Maison de l'estuaire assurera le suivi du chantier en lien avec le service environnementd'HAROPA-PORT et prendra toutes mesures correctives pour limiter ses impacts surl'environnement.
Article 5 —- Notification et informationLe présent arrêté sera notifié au directeur général délégué d'HAROPA-PORT|Le Havre et auprésident de la Maison de l'estuaire.
Article 6 - Application de la décisionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, leprésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 2 février 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,le responsable de la Mission estuairede la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrété n° ME/2024/03 - p 3/ 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-02-00003 - Arrêté n°
ME/2024/03 autorisant des prélèvements de sédiment au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine 117
Annexe à l'arrété ME/2024/03Localisation des travaux
MRA 002
Vanne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-02-00003 - Arrêté n°
ME/2024/03 autorisant des prélèvements de sédiment au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine 118
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-02-00001
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 □
communauté d□agglomération de la région
dieppoise
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-02-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 □ communauté d□agglomération de la région dieppoise 119
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
communauté d'agglomération de la région dieppoise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-02-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 □ communauté d□agglomération de la région dieppoise 120
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la communauté d'agglomération de la région
dieppoise nommée Dieppe Maritime  : dossier n° 15271684 déposé et enregistré le 5 dé -
cembre 2023 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Considérant
que dans le cadre d'un partenariat avec le Département de Seine-Maritime et l'ONF, et dans la pers-
pective de la réalisation d'un Atlas de la biodiversité territorial, la communauté d'agglomération de
la région dieppoise réalise des inventaires, des suivis et la mise en valeur de plusieurs espaces natu -
rels sensibles (ENS) mais également des mares forestières et de plaines du territoire de l'aggloméra -
tion ;
que cette mise en valeur comprend la veille hebdomadaire ou mensuelle de sites, les interventions
d'urgence et des actions de sensibilisation sur l'ensemble de ces sites ainsi que le recensement des
espèces d'amphibiens présentes dans chacune de leur mare ou point d'eau ;
que la détermination des espèces d'amphibiens pour inventaire, suivi ou présentation au public
peut parfois nécessiter des captures, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de réparti -
tion naturelle ;
que ces espèces, en fonction de leur biologie et patrimonialité, orienteront et hiérarchiseront les ac-
tions de conservation ou de restauration des milieux aquatiques ;
que la capture des espèces protégées d'amphibiens nécessite une dérogation ;
que du personnel de la communauté d'agglomération de la région dieppoise est formé à la capture,
à la manipulation et à l'identification des amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation
en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL de Normandie utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'ob -
servatoire de la biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité
et du développement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code
de l'environnement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie met en œuvre le Programme Régional d'Ac -
tions en faveur des Mares (PRAM) de Normandie pour la connaissance des mares régionales, leur
restauration et l'animation pédagogique ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
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SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 □ communauté d□agglomération de la région dieppoise 121
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis
à l'OBN, à l'OBHEN et avec les données de caractérisation des mares ou points d'eau prospectés au
CEN ;
que la communauté d'agglomération de la région dieppoise a transmis les résultats de ces opéra -
tions effectuées de 2015 à 2020 conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de
dérogation n° SRE/UEP/2015/314-043-001 échu le 30 novembre 2020 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la communauté
d'agglomération de la région dieppoise procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'amphibiens à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la pré -
servation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la communau-
té d'agglomération de la région dieppoise dénommée ci-après l'agglomération, représenté par son
Président et dont le siège administratif est situé 4 boulevard du Général de Gaulle à DIEPPE (76204).
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à l'agglomération que
dans le périmètre de son territoire comportant 16 communes.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2026.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à l'agglomération . P our sa mise en œuvre, Monsieur Grégory
DUGUE, responsable du service environnement à l'agglomération est le référent. Il a pour mission,
avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes par-
ticipant aux captures : connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation, et
aux protocoles sanitaires. Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mention -
nés à l'article 8.
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SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 □ communauté d□agglomération de la région dieppoise 122
En cas de besoin, et selon son appréciation, le référent établit aux salariés et stagiaires de l'agglomé-
ration, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédago -
giques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions
du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de
l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
L'agglomération peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service ressources naturelles
de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30
jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
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Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite. Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus hu -
mides pendant les manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
Article 8 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le référent de l'agglomération établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées
sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la
DREAL à l'adresse mail  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 dé -
cembre.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares, points d'eau ou zones humides ;
• le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenant …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par l'ANBDD.
Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont diffusées se -
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lon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'ag-
glomération n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SRN/UAPP/24-2015-00314-011-002 □ communauté d□agglomération de la région dieppoise 125
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-09-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-20-00586-011-002 □ SARL
NaturAgora Développement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-20-00586-011-002 □ SARL NaturAgora Développement 126
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-20-00586-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens – SARL NaturAgora Développement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-20-00586-011-002 □ SARL NaturAgora Développement 127
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'étude SARL NaturAgora Développe-
ment : dossier n° 15686532 déposé et enregistré le 9 janvier 2024 sur la plateforme numé -
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le bureau d'études NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, a été mandaté
par le conseil départemental de Seine-Maritime (CD76), en sous-traitance de ERA, pour réaliser des
inventaires d'amphibiens en 2024, 2026 et 2028 afin de s'assurer de l'efficacité des mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en œuvre lors du réaménagement routier
du Poteau sur la commune d'Allouville-Bellefosse ;
que les inventaires auront lieu à Allouville-Bellefosse au niveau de l'aire d'études du carrefour routier
du Poteau élargie à une zone tampon de deux kilomètres (cf. plan de situation en Annexe) ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que du personnel de NaturAgora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie  ;
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-20-00586-011-002 □ SARL NaturAgora Développement 128
que NaturAgora a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2020 à 2021 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2020-00586-051-
001 échu le 30 juin 2021 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que NaturAgora pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires et de suivis afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et d'accompa -
gnement ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'étude SARL NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, représenté par son di -
recteur, et dont le siège social est sis 1 chemin du pont de la Planche, 02000 Barenton-Bugny.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à NaturAgora que
dans le cadre du marché n° 2018-238 « Réalisation d'études d'infrastructures routières sur les routes
départementales – Lot n°5- Etudes d'environnement ».
Les inventaires et suivis ont lieu dans la zone d'étude du carrefour routier du Poteau à Allouville-
Bellefosse. (cf. plan de situation en annexe). Ils pourront être étendus à une zone tampon de 2 km
autour de l'aire d'études.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à NaturAgora. P our sa mise en œuvre, Madame Cécile PA -
TRELLE-LOMBARD, titulaire d'une thèse de doctorat consacrée aux amphibiens, est la référente. Elle
est assistée de Mesdames Maeva RENY et Marie PARMENTIER, titulaires d'un diplôme de biologie.
Madame PATRELLE-LOMBARD et ses assistantes ont pour mission, avant les opérations d'inventaire,
de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connais-
sances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation et aux protocoles sanitaires.
Toutes les trois ont également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'ar -
ticle 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, NaturAgora établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arrêté.
Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de res-
titution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d'opération
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de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
NaturAgora peut nommer un nouveau ou une nouvelle référente. Il en informe le service ressources
naturelles de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les suivis des bassins et points d'eau sont précédés de leur caractérisation physique (surface, enva -
sement…) et de leur localisation, selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN Norman-
die.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
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animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
NaturAgora établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes
ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap -
plicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens p 5 / 7
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Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Natu-
rAgora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 9 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens p 6 / 7
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'ml urf\gora,Développement
Allouville - ÉchangeurPateau - Ftudes Faune Flare
__ Zone d'études-inventaires Faune et Flore
Réalisation : NaturAgoraDéveloppementLogiciel : QGis 3.10.5Projection : Lambert 93
Annexe à l'arrêté n° SRN/UAPP/24-20-00586-051-002 : plan de situation
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Groupe Hospitalier du Havre
76-2023-03-27-00005
2023- 014 - décision - vente d'un bien immobilier
au 101 Bld de Strasbourg
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-03-27-00005 - 2023- 014 - décision - vente d'un bien immobilier au 101 Bld de Strasbourg 134
dPEGROUPEHOSPITALIERDU HAVRE

DECISION N°2023-014



OBJET : VENTE DE LOCAUX AU 101 B OULEVARD DE STRASBOURG AU
HAVRE



Vu l'article L.6143.7 du Code de la Santé Publique fixant les compétences du Directeur,

Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance lors de sa séance du 15 décembre 2011
portant sur la désaffectation en vue de la cession du bien,

Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance lors de sa séance du 24 mars 2023 et après
concertation du Directoire lors de sa séance du 6 mars 2023,

Considérant que les locaux , d'une superficie de 203m2, situés au 101 boulevard de
Strasbourg - 76600 Le Havre dépendent d'un immeuble placé sous le régime de la
copropriété et, par voie de conséquence, ne dépendent pas du domaine public du Groupe
Hospitalier du Havre,



LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE


DECIDE



de la cession des locaux situés au 101, boulevard de Strasbourg - 76600 Le Havre au
bénéfice de l'actuel occupant de ces locaux pour un montant de 300 000 euros Net
vendeur




Le Havre, le lundi 27 mars 2023.



Le Directeur,



Martin TRELCAT
Direction
Générale



02 32 73 30 10


sec.dg@ch-havre.fr

BP 24
76083 Le Havre Cedex

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-03-27-00005 - 2023- 014 - décision - vente d'un bien immobilier au 101 Bld de Strasbourg 135
Groupe Hospitalier du Havre
76-2023-12-18-00009
Décision 2023-70 Déclassement d'une partie du
site de Rouelles en vue de sa cession
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-12-18-00009 - Décision 2023-70 Déclassement d'une partie du site de Rouelles en vue de sa
cession 136
d 521GROUPEHOSPITALIERDU HAVRE
BP 24
76083 Le Havre Cedex













Vu l'article L.6143.7 du Code de la Santé publique fixant les compétences du directeur,

Vu les concertations du Directoire en date des 9 décembre 2019 et 11 décembre 2023,

Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance, par les délibérations en date des 19
décembre 2019 et 14 décembre 2 023, sur le déclassement et la consta tation de la
désaffectation du site concerné,
Vu la convention de réserve foncière signée avec l'EPFN en date du 15 décembre 2023

LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE


DECIDE


Le déclassement des emprises foncières telles que figurant sous teinte orange au plan
annexé, étant précisé que le déclassement vaut pour l'assiette foncière qui sera réellement
cédée à l'EPFN, compte tenu d'éventuels ajustements de découpe parcellaire liés à
l'implantation du bâti,

La cession des emprises foncières ainsi déclassées au profit de l'EPFN moyennant un
euro, dans le cadre d'une convention de réserve foncière en vue d 'une opération de
démolition après désamiantage par l'EPFN et de rétroc ession ultérieure au même prix
majoré le cas échéant selon les conditions stipulées dans la convention de réserve
foncière.


Fait au Havre,

Le 18 décembre 2023



Le Directeur,

Martin TRELCAT





DECISION – EXERCICE 2023
----
DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU SITE DE
ROUELLES EN VUE DE SA CESSION
Décision n° 2023 - 70








Direction
Générale



02 32 73 30 11
fax 02 32 73 38 90

sec.dg@ch-havre.fr











































Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-12-18-00009 - Décision 2023-70 Déclassement d'une partie du site de Rouelles en vue de sa
cession 137
Groupe Hospitalier du Havre
76-2023-10-20-00024
Déclassement par anticipation Bâtiment Pasteur
en vue de sa cession
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-10-20-00024 - Déclassement par anticipation Bâtiment Pasteur en vue de sa cession 138

DECISION N°2023 - 055



OBJET : DECLASSEMENT PAR ANT ICIPATION DU BATIMENTPASTEUR EN VUE
DE DE SA CESSION


Vu l'article L.6143.7 du Code de la Santé publique fixant les compétences du directeur,

Vu la concertation du Directoire en date du 09/10/2023,

Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance, par la délibération en date du 16/10/2023,
sur le déclassement par anticipation prévu par l'article L2141 -2 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu'un bien du Domaine public affecté au
service public peut être déclassé avant même que sa désaffectation ne soit effective.




LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE


DECIDE


Le déclassement par anticipation prévu par l'article L.2141 -2 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques des emprise s foncières telles que figurant, sous
teinte bleue, au plan annexé, du bâtiment Pasteur et des terrains attenants en vue de
leur cession au profit de la société NOVALYS ou substitué.

La désaffectation du bien devra être effective dans le délai de 3 ans maximum en
application de l'article D2141 -1 du Code Général de la Proprié té des Personnes
Publiques et en tout état de cause préalablement à la cession des emprises foncières
ainsi déclassées au profit de la société NOVALYS ou substitué.



Le Havre, le vendredi 20 octobre 2023.



Le Directeur,



Martin TRELCAT
Direction
Générale



02 32 73 30 10

fax 02 32 73 38 90

sec.dg@ch-havre.fr

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-10-20-00024 - Déclassement par anticipation Bâtiment Pasteur en vue de sa cession 139
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-02-05-00007
Arrêté préfectoral d'autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Championnat
Inter Club Habitable Rouen Saint Gervais" les 10
et 11 février 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée "Championnat Inter Club Habitable Rouen Saint Gervais" les 10 et 11 février 2024 140
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitulée « Championnat Inter Club Habitable Rouen Saint Gervais »les samedi 10 et dimanche 11 février 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU " le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;vU le code du sport ;VU le code des transports ;VU Le code des ports maritimes et ses annexes ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, |à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU Le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome deParis et des Grands Ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissementpublic unique ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant I'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de laSeine-Maritime, et notamment son article 1 et prévoyant que des dérogationspourront être consenties par l'autorité municipale ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit ;
Tél : 02 32 76 53 17Mél : Dref-ecreuves-s/ortives-rouen@seine-maritime.vouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée "Championnat Inter Club Habitable Rouen Saint Gervais" les 10 et 11 février 2024 141
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'inscription au calendrier de la fédération française de voile de la « CICHRouen Saint Gervais » les samedi 10 et dimanche 11 février 2024sous le numéro 263861 ; -VU la demande produite par l'association Mer Amitié, représentéepar son président M. David Vaudry, domiciliée 9 rue Georges Braque à Rouen(76) - 02. 35 98 23 95 - 06 58 53 76 80 - david vaudryfr@yahoo.fr -contact@mer-amitie.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée « Championnat Inter Club HabitableRouen Saint Gervais » les samedi 10 et dimanche 11 février 2024 sur le BassinSaint Gervais à Rouen ;VU l'engagement en date du 22 octobre 2023 par lequel l'organisateur renonceà tout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulementde cette manifestation ;VU I'attestation en date du 2 février 2024 par la mutuelle assurancedes instituteurs de France (MAIF) sise 200 avenue Salvador Allende - 79038Niort cedex 9 qui atteste garantir le club Mer Amitié pour les risques liésà l'organisation de ses manifestations nautiques du 1* janvier au 31 décembre2024 ;VU l'avis de la Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime deI'Axe Seine du 18 janvier 2024 ;
VU les avis favorables : ;» du directeur des services départementaux de l'Education Nationalede la Seine-Maritime du 26 décembre 2023 ;< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimedu 28 décembre 2023 ;< du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime du 27 décembre 2023;« du maire de la commune de Rouen du 22 janvier 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 L'association Mer Amitié, représentée par son président M. David Vaudryest autorisée à organiser dans-le cadre du calendrier et des prescriptionsde navigation et de sécurité de la fédération française de voile,la manifestation nautique intitulée « Championnat Inter Club HabitableRouen Saint Gervais » les samedi 10 et dimanche 11 février 2024de 09h00 à 17h00 sur le Bassin Saint Gervais à Rouen.
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-ecreuves-sVortives-rouen © seine-maritime.couv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée "Championnat Inter Club Habitable Rouen Saint Gervais" les 10 et 11 février 2024 142
Article 2
Article 3
Article 4
Tél : 02 32 76 53 17
Les embarcations ne dépassent pas les 75 mètres de longueur. Les participantssont au nombre maximum de 70, et les embarcations susceptibles d'évolueren même temps sur le plan d'eau sont au maximum de 9.L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autresque celle faisant l'objet du présent arrêté.Appel à la vigilance apportée à la navigationPour permettre le déroulement de cette manifestation nautique dansles meilleures conditions, la capitainerie du site portuaire de Rouen du GrandPort Fluvio-Maritime de I'Axe Seine est chargé de publier un avisà la navigation.SignalisationL'organisateur est responsable de la mise en place d'une signalisationspécifique pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux. ), Y comprisle long des quais, des berges et du rivage, pour parer à l'éventualité d'unechute à l'eau. Elle est fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.Sécurité générale de la manifestationL'organisateur- doit assurer en totalité, à ses frais et sous son entièreresponsabilité la sécurité des participants et des spectateurs et mettre enœuvre tous les moyens nécessaires afin d'éviter l'intrusion de. véhiculeshostiles sur les zones les regroupant.L'organisateur doit s'assurer de la mise en place effective du dispositif desecours avant le début de la manifestation.-En tout état de cause, la manifestation doit être suspendue en cas d'absencedu dispositif médical et jusqu'à son retour sur le site.M. David Vaudry, organisateur de la manifestation et joignableau 06 58 53 76 80, est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée desservices publics et doit prendre toute disposition pour:- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter Finformationà l'équipe organisatrice pour interrompre éventuellement la manifestation ;- transmettre l''alarme à ses moyens de secours ;- transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU15, police ou gendarmerie 17); —- commander les actions de secours jusqu'a l'arrivée des secours publics ;- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables dessecours publics ;- réglementer la circylation et le stationnement des véhicules aux abords dessites avant et pendant la manifestation pour permettre l'accès ou la sortieaisée du public et des secours ;- garantir que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soitpas être inférieure à 3,5 mètres sur les zones d'intervention ;- veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gazet électricité soient visibles et dégagés en permanence.
Mél : pref-evreuves-svortives-rouenseine-maritime.rouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée "Championnat Inter Club Habitable Rouen Saint Gervais" les 10 et 11 février 2024 143
Article 5
Article 6
Tél : 02 32 76 53 17
Sécurité de la manifestation nautiqueLes organisateurs doivent s''assurer que les compétiteurs ne gênentni la navigation éventuelle des moyens de secours, ni les services portuaires etle port ou encore les plaisanciers.Conditions météorologiquesL'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,des conditions météorologiques prévues pendant les heures de 'lamanifestation, en consultant les sites : |- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;- Vigicrue http://www.igicrues.gouv.fr).La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute embarcationextérieure à la manifestation. - :En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter lecourant ;- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenirsupérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.Moyens physiquesL'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :-. du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet d'aide à la flottabilité (CE 50N) ;- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,matériel d'immobilisation..) conduites par un pilote titulaire du permis ;la fonction de pilote d'embarcation est exclusive de toute autre. Il doit sefocaliser sur ses manceuvres et ne participer à aucune autre tâche.- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote d'un (1) secouristequalifié, et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessésà extirper du fleuve ; ces équipiers à bord sont en charge exclusive du secours.- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport ; - '- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;- de pouvoir garantir la conformité des pontons flottants utilisés,conformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;Moyens de communicationL'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcationsmotorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 73 afin d'entrer en communication avec la navigation extérieure, leGrand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (VHF 73 indicatif ROUEN PORT ouau 02 35 52 54 00) et l'organisateur.Dispositions sanitaires et environnementalesL'organisateur doit veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, lemilieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, leséquipements généraux en Seine.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée "Championnat Inter Club Habitable Rouen Saint Gervais" les 10 et 11 février 2024 144
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Tél : 02 32 76 53 17
ResponsabilitéL'association Mer Amitié est responsable de tous les accidents et dommagespouvant résulter de la manifestation, tant vis-à-vis des participants, que desusagers de la voie d'eau et des ouvrages publics.Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et aprèsautorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser unvéhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de I'épreuve sportive, pourdiffuser exclusivement des informations et des consignes de sécuritédestinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon àn'apporter aucune géne au voisinage.Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment parl'organisateur, les forces de l'ordre ou sur décision du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine si les besoins de la navigation ou l'intérêt général lejustifient.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de l'épreuve.Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procés-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcompétents.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux de l'EducationNationale de la Seine-Maritime, le général, commandant la Régionde gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime, le directeur général délégué de la Direction territorialede Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine et le mairede la commune de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs. |Fait à ROUEN, le = § FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation_Le chef du byyeau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Diréction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sDortives-rouen©seine-maritime.rouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 6/6
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Championnat Inter Club Habitable Rouen Saint Gervaisles samedi 10 et dimanche 11 février 2024
sC vacnt
Vu pour être annexéLe - 5 FEV, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
— Guiflaume KERGOAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-02-08-00001
Arrêté préfectoral édictant les mesures
temporaires nécessaires pour assurer la sécurité
et la sûreté de la navigation pendant la durée des
travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23
février 2024 au 11 mai 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026
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EZPRÉFETDE LA SEINE- Cabinet du Préfet.MARITIMEijertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté préfectoral CAB n° 1/2024édictant les mesures temporaires nécessairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneilledu 23 février 2024 au 11 mai 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales :VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 et A.4241-2 à 65relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure :Vvu le code pénal ; |VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sDortives-rouen@seine-maritime.couv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/5
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pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Tél: 02 32 76 53 17
l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par la Métropole Rouen Normandie, représentéepar M. Mathieu PASCOT, domiciliée Le 108, 108 allée François MitterandCS 50589 à Rouen (76) - 02 35 52 68 10 —- mathieu.pascot@metropole-rouen-normandie.fr - pour la mise en place d'un échafaudage suspendu au-dessusde la Seine, sous le pont Corneille dans le- cadre de sa réhabilitationdu 23 février 2024 au 11 mai 2026 ;l'avis de Voies navigables de France du 30 janvier 2024 ;les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimedu 26 décembre 2023 ;- de la mairie de Rouen.
la concertation avec les usagers de la voie d'eau, lors de la Commission localedes Usagers du 29 novembre 2021 et du 19 décembre 2023 et les différentséchanges entre le responsable du projet, ses prestataires et le gestionnaire dela voie d'eau ;que linstallation d'un échafaudage engage inévitablement le tirant d'air sousle pont lequel provoque une diminution de la hauteur libre des passesnavigables ainsi qu'une réduction du chenal navigable; que, dans césconditions, des mesures provisoires concernant la navigation fluviale doiventêtre prises, notamment un alternat fluvial :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEles présentes mesures temporairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationRestrictions apportées à la navigationDu 23 février 2024 au 11 mai 2026, l'échafaudage posé dans le cadre destravaux de réhabilitation du pont Corneille doit occuper les deux passesnavigables dudit pont sur toute leur largeur.
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pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Tél: 0232765317
Ainsi, les restrictions suivantes doivent être apportées à la navigation :- Sur le bras Cours la Reine, le chenal est réduit à 20 m avec une hauteur librede 6,50 m, puis une hauteur libre de 5,40 m au-delà de cette largeur de 20 m(cotes de l'échafaudage à 1560 m rapportées au zéro des cartes marinesdu Havre (CMH) sur 20 m de large, puis 14,50 m CMH de chaque côté) ;- Sur le bras Pré au Loup, il est conservé un chenal de 40 m avec une hauteurlibre réduite de 540 m par rapport aux plus hautes eaux navigables (PHEN)(cote de l'échafaudage à 14,50 m CMH).Règles de navigation temporaires pendant les travauxPour le passage des bateaux dans le bras du Cours-La-Reine, un alternatrespectant une veille VHF comme détaillé à l'article 3 est mis en place.Il appartient aux usagers de vérifier par tout moyen que la hauteur libredisponible, dans le bras du Cours-La-Reine et le bras du Pré au Loup,est compatible avec son tirant d'air.Veille VHFPour le passage des bateaux dans le bras du Cours-La-Reine, l'usager est tenude se signaler à la VHF canal 10 avant le passage sous le pont Corneille.SignalisationUne pré signalisation doit être installée- en aval des travaux, sur le pont Boieldieu,- en amont des travaux, sur le pont SNCF d'Eauplet.De même, une signalisation doit être mise en place sur les faces aval et amont.du pont Corneille. Les panneaux doivent être éclairés, l'échafaudage doit êtreéquipé d'une guirlande lumineuse dans sa partie basse (côtés aval et amont)sur toute la longueur, y compris pendant sa phase de montage.Les panneaux déjà présents sur le pont Corneille, doivent être masqués ouretirés pendant les travaux, puis réinstallés après le démontage deséchafaudages.La mise en place de la signalisation déportée doit absolument précéderlinstallation de l''échafaudage. La Métropole Rouen Normandieest responsable de la signalisation spécifique destinée à sécuriser les travaux,de son entretien et de sa surveillance. L'état de fonctionnement permanentde la signalisation lumineuse doit être assuré, y compris les week-ends et lesjours fériés.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par la MétropoleRouen Normandie dès la fin des travaux.Déroulement et sécurité des travauxLa Métropole Rouen Normandie est responsable du déroulement des travauxet de la sécurité de I'ensemble des usagers et du public.
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2024 au 11 mai 2026
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Tél:02 32 76 53 17
A ce titre, elle doit :-respecter impérativement les dates annoncées,-s'assurer des conditions météorologiques prévues durant les travaux etprendre toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne- paraissent pas compatibles avec les travaux engagés.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé parles bateaux de commerce) doit être assurée continuellement jusqu'à la fin destravaux sur le chantier.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autoritéscompétentes, notamment par Voies navigables de France, doivent êtrerespectées.Information de Voies navigables de FranceLa Métropole Rouen Normandie est tenue de confirmer le début des travauxdeux jours à l'avance à l'Unité Territoriale d'Itinéraires des Boucles de la Seine,23, lle de la Loge - 78380 BOUGIVAL - 01 39 18 23 45 -uti.bouciesdelaseine@vnffr et de l'informer de tout changementde programme ou d'annulation.Responsabilités - assurancesLa Métropole Rouen Normandie est responsable de tout accident qui pourraitsurvenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du faitdu déroulement des travaux.A ce titre, les travaux doivent être couverts par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, au personnel et au matériel de sécurité.Publication des mesures temporaires de policeVoies navigables de France doit émettre un avis à la batellerie pour porter à laconnaissance des usagers de la voie d'eau les présentes dispositions.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur territorial du bassin de la Seine de voiesnavigable de France et le directeur général délégué de la Direction territorialede Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à ROUEN, le ...8 FEV 2024Pour le Préfet et par délégationLe chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssvivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. '- UN recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notifl'éation de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-05-00017
Arrêté du 5 février 2024 portant nomination de
l'agent comptable en adjonction de service pour
le GCSMS pour les personnes en perte
d'autonomie dans le pays de Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-05-00017 - Arrêté du 5 février 2024 portant nomination de l'agent comptable en
adjonction de service pour le GCSMS pour les personnes en perte d'autonomie dans le pays de Bray 158
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaire
Arrêté du 5 février 2024 _portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service pour le GCSMS pour les personnesen perte d'autonomie dans le pays de Bray.
VuVu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R.312-194-16 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 modifiant le cadre budgétaire et comptable de certainsgroupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-socialele décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;le courriel de Monsieur Jean-Marie ROUSSEL acceptant le poste d'agent comptable enadjonction pour le GCSMS pour les personnes en perte d'autonomie en pays de Bray ;l'avis de la direction régionale des finances publiques en date du 2 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Marie ROUSSEL est nommé agent comptable en adjonction pour le GCSMSpour les personnes en perte d'autonomie en pays de Bray.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-05-00017 - Arrêté du 5 février 2024 portant nomination de l'agent comptable en
adjonction de service pour le GCSMS pour les personnes en perte d'autonomie dans le pays de Bray 159
Article 2 : Le présent arrété prendra effet à compter du 5 février 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques, le directeur du groupement de Coopération pour les personnes en perted'autonomie en pays de Bray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation," La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-05-00017 - Arrêté du 5 février 2024 portant nomination de l'agent comptable en
adjonction de service pour le GCSMS pour les personnes en perte d'autonomie dans le pays de Bray 160
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-02-01-00006
Arrêté du 1er février 2024 portant création de la
zone à accès restreint dans l'installation
portuaire : "APPONTEMENT AGQ" / n°
d'identification 0325 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction
Territoriale de Rouen
Exploitant : LAT NITROGEN FRANCE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 octobre
2009
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-01-00006 - Arrêté du 1er février 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "APPONTEMENT AGQ" / n° d'identification 0325 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : LAT NITROGEN FRANCE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009
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$ .- CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et ÉconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1° février 2024 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire : « APPONTEMENT AGQ » / n° d'identification 0325du Grand Port Fluvio-Maritime de I'Axe Seine / Direction Territoriale de RouenExploitant : LAT NITROGEN FRANCEet abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accés et decirculation en zone d'accés restreint des ports et des installations portuaires et à la.délivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté préalables àl'accès aux zones à accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du codedes transports ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/5
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restreint dans l'installation portuaire : "APPONTEMENT AGQ" / n° d'identification 0325 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
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Exploitant : LAT NITROGEN FRANCE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009
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Vu
Vu
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;la demande de I'exploitant de l'installation portuaire du 17 janvier 2024 indiquant lanécessité d'actualiser l'arrêté portant création de la ZAR de l'IP 0325 conjointement àla révision quinquennale de l'évaluation et du plan de sûreté de I'installation portuaire ;
ARRÊTETITRE l*Dispositions généralesEn application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone àaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installationportuaire « Appontement AGQ » n° 0325 ;Elle est activée une heure avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée del'escale du navire.Cette zone à accès restreint permanente à activation temporaire est dénomméeZAR/AGQ 0325 ;Son périmètre est matérialisé par un mur d'enceinte de 2.50 m de hauteur équipé debavolets. L'acces principal est situé face au boulevard Stalingrad et au secteur SUD del'usine.Elle possède deux issues de secours latérales, une en amont et une en aval et un portaild'accés de maintenance, fermé en permanence.Les terrains entourant l'installation appartiennent au Port de Rouen et ne sont pasexploités.Étant donné la configuration et la faible surface de l'installation portuaire, la zone àacces restreint correspond à l'ensemble de l'installation (Plans joints au présent arrété).Elle est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires transportant de l'ammoniacanhydre (code ONU 1005), d'un tonnage de 8 à 12 000 tonnes et peut recevoirexceptionnellement un bateau de 15 000 tonnes.En moyenne, cette installation réceptionne 2 navires par mois pour un volume annuelmoyen de mouvement de produits transférés de 230 000 tonnes.Les temps de chargement et de déchargement sont de 12 à 24 heures en général. Ledébit maximal de déchargement (navire vers le stockage cryogénique « STOCKAM »)est 1000 tonnes/heure et le débit maximal de chargement (du stockage cryogénique« STOCKAM » vers navire) est de 500 tonnes/heure.Les conduites d'ammoniac ont une longueur de 614 mètres dont 190 enterrées ensortie d'appontement et ressortent à l'extrémité Ouest du secteur Sud du site,empruntent le pipe-way de 35 mètres longeant le boulevard Stalingrad puis passent surrack pour rejoindre ensuite le stockage cryogénique « STOCKAM ».
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restreint dans l'installation portuaire : "APPONTEMENT AGQ" / n° d'identification 0325 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
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TITRE !lFonctionnement, accèsArticle 6 LAT NITROGEN FRANCE, usine de Grand Quevilly est l'exploitant responsable del'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôleprévues au présent arrété. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation età la zone à accés restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôleminimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêtéinterministériel du 4 juin 2008 modifié.Article 7 Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les" caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.Article 8 Un agent de sécurité chargé des palpations et fouilles de sûreté est positionné àl'entrée principale de l'installation portuaire pour contrôler les personnes entrantes surla ZAR. Pour ce faire, il a à sa disposition la Crew-List du personnel de bord fournie aupréalable à l'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) par l'agent maritime dunavire et la liste des personnes autorisées à pénétrer sur I'IP lors de la présence dunavire.
Les modalités d'accés et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Article 9 L' agent de sécurité chargé des palpations et fouilles de sûreté est présent sur la ZARactivée une heure avant l'arrivée du navire et jusqu'à son départ.Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûretéde l'installation portuaire.Article10 — Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone à accès restreint est mis à ladisposition de l'agent de sécurité chargé des palpations et fouilles de sûreté.Article 11 Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés parI'Agent de SOreté de I'Installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du poste d'inspectionfiltrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.Article12 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République.Article13 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte- rendumensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Article14 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir dans la zone à accès restreint reviennentimpérativement à l'ASIP à l'issue de I'escale du navire.Article15 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvantpas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou uneattestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de lazone à accès restreint.Article 16 — L'agent de sécurité chargé des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans lazone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de3/5
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restreint dans l'installation portuaire : "APPONTEMENT AGQ" / n° d'identification 0325 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
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Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
sûreté. Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sontavisés conformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installationportuaire.Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0325. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du réglement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.
TITRE IIlSanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombeI'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cetteinjonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au pluségale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir dela notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'a satisfaction de la mise endemeure.
En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de-manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones àaccès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 €;- Suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- Suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).Il. Sanctions pénalesEn application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone àaccès restreint, en période d'activation.En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de I'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :— le fait d'introduire dans une instailation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l''autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.— le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
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TITRE IVApplicationArticle 22 L'arrété préfectoral du 27 octobre 2009 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire "Appontement AGQ" n° 0325 est abrogé.Article 23 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de I''Axe Seine — Direction territoriale de Rouen, le directeur de LATNITROGEN FRANCE, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la cheffe de service interdépartemental dela police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans ledépartement de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 1% février 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
— /
/< /Clément VIVÈÿI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du/ code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être|saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours,fr
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restreint dans l'installation portuaire : "APPONTEMENT AGQ" / n° d'identification 0325 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
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restreint dans l'installation portuaire : "APPONTEMENT AGQ" / n° d'identification 0325 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale de Rouen
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et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-05-00004
Arrêté modificatif changement de dirigeant PFH
ROC ECLERC LE HAVRE (rue des Sports)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-05-00004 - Arrêté modificatif changement de dirigeant PFH ROC ECLERC LE HAVRE (rue des
Sports) 168
E N Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté modificatifdu = 5 FEV, 2924portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 023-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe,Vu I'arrété préfectoral du 30 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous len° 22 76 0050 pour l''établissement de pompes funèbres « ROC-ECLERC» sis 49 rue des Sports76620 LE HAVRE ;Vu la demande du 22 janvier 2024, complétée le 30 janvier 2024, de Monsieur LE DIOURON Philippe,en qualité de nouveau directeur général suite à l'acquisition de la SARL « Pompes FunèbresHavraises — PFH » dont le siège social est situé 49 rue des Sports 76620 LE HAVRE, sollicitant unemodification du dirigeant, anciennement Monsieur FONTAINE Guillaume, justifié par l'extrait Kbisdu 8 janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de pompes funèbres de la SARL « Pompes Funèbres Havraises - PFH » àdénomination commerciale « Pompes Funèbres ROC-ECLERC » sis 49 rue des Sports 76620 LEHAVRE exploité par Monsieur LE DIOURON Philippe en qualité de directeur général, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-05-00004 - Arrêté modificatif changement de dirigeant PFH ROC ECLERC LE HAVRE (rue des
Sports) 169
Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires |Fourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation (en sous-traitance)
L + + ++ +
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-76-0050.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au3 0 NOV. 2027Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an -ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non respect du règlement national des pompes funèbres ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant letribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr.
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Sports) 170
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-05-00002
Arrêté modificatif changement de dirigeant
POMPES FUNEBRES HAVRAISES ROC ECLERC
MONTIVILLIERS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-05-00002 - Arrêté modificatif changement de dirigeant POMPES FUNEBRES HAVRAISES ROC
ECLERC MONTIVILLIERS 171
En Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté modificatifdu _ " 3portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 023-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe,Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18 76280 pour l'établissement de pompes funèbres « ROC-ECLERC» sis 3 rue Hector BERLIOZ 76290MONTIVILLIERS ; ,Vu la demande du 22 janvier 2024, complétée le 30 janvier 2024, de Monsieur LE DIOURON Philippe,en qualité de nouveau directeur général suite à l'acquisition de la SARL « Pompes FunèbresHavraises — PFH » dont le siège social est situé 49 rue des Sports 76620 LE HAVRE, sollicitant unemodification du dirigeant, anciennement Monsieur FONTAINE Guillaume, justifié par l'extrait Kbisdu 8 janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de pompes funèbres de la SARL « Pompes Funèbres Havraises - PFH » àdénomination commerciale « Pompes Funèbres ROC-ECLERC» sis 3 rue Hector Berlioz 76290MONTIVILLIERS exploité par Monsieur LE DIOURON Philippe en qualité de directeur général, est habilitépour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 - 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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ECLERC MONTIVILLIERS 172
Transport de corps avant mise en biéreTransport de corps aprés mise en biéreOrganisation des obsèques .Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de devilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation (en sous-traitance)¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ + + 0+ .
Article 2 - Le nouveau numéro'du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 18-76-280.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au _ 2 AOÛT 2024
Article 4 - La présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,aprés mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non respect du règlement national des pompes funèbres ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant letribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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ECLERC MONTIVILLIERS 173
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-05-00003
Arrêté modificatif changement de dirigeant
POMPES FUNÈBRES ROC ECLERC LE HAVRE
(AVENUE DU Général Leclerc)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-05-00003 - Arrêté modificatif changement de dirigeant POMPES FUNÈBRES ROC ECLERC LE
HAVRE (AVENUE DU Général Leclerc) 174
E N Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté modificatifdu =— 5 FEY, 7024portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriäles, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; 'Vu - le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 023-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe,Vu I'arrété préfectoral du 30 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous len° 22 76 0106 pour l'établissement de pompes funèbres « ROC-ECLERC» sis 29 avenue du GénéralLeclerc 76600 LE HAVRE ;Vu la demande-du 22 janvier 2024, complétée le 30 janvier 2024, de Monsieur LE DIOURON Philippe,en qualité de nouveau directeur général suite à l'acquisition de la SARL « Pompes FunèbresHavraises — PFH » dont le siège social est situé 49 rue des Sports 76620 LE HAVRE, sollicitant unemodification du dirigeant, anciennement Monsieur FONTAINE Guillaume, justifié par l'extrait Kbisdu 8 janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'établissement de pompes funèbres de la SARL « Pompes Funèbres Havraises — PFH » àdénomination commerciale « Pompes Funèbres ROC-ECLERC » sis 29 avenue du Général Leclerc 76600 LEHAVRE exploité par Monsieur LE DIOURON Philippe en qualité de directeur général, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 ;(Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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HAVRE (AVENUE DU Général Leclerc) 175
Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèques _Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
* + 00+ o
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-76-0106.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 30 MQV 20273 ¢ ®
Article 4 - La présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non respect du règlement national des pompes funèbres ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant letribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-05-00003 - Arrêté modificatif changement de dirigeant POMPES FUNÈBRES ROC ECLERC LE
HAVRE (AVENUE DU Général Leclerc) 176
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-06-00001
Arrêté modificatif changement de dirigeant
VOLUBILIS FLEURS Marbrerie VAUTIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif changement de dirigeant VOLUBILIS FLEURS Marbrerie VAUTIER 177
EZ Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEijertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté modificatif du _ FEY.portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;Vu le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 023-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe,Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 2176 0088 pour l'établissement de pompes funébres «Marbrerie VAUTIER» sis 69 rue des Sports76620 LE HAVRE ;Vu la demande du 2 février 2024, de Monsieur LE DIOURON Philippe, en qualité de nouveau directeurgénéral suite à l'acquisition de la SARL « VOLUBILIS FLEURS » dont le siège social est situé 71 ruedes Sports 76620 LE HAVRE, sollicitant une modification du dirigeant, anciennement MonsieurFONTAINE Guillaume, justifié par l'extrait Kbis du 8 janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 — L'établissement de pompes funébres de la SARL «VOLUBILIS FLEURS » à dénominationcommerciale « Marbrerie VAUTIER » sis 69 rue des Sports 76620 LE HAVRE exploité par Monsieur LEDIOURON Philippe en qualité de directeur général, est habilité pour exercer sur l''ensemble du territoireles activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.souv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif changement de dirigeant VOLUBILIS FLEURS Marbrerie VAUTIER 178
Transport de corps avant mise en biereTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation (en sous-traitance)
L + + +* o
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0088.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 28 JAN 2078;4
Article 4 - La présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non respect du règlement national des pompes funèbres ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
{pascapVION" Pascal VION
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant letribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00001 - Arrêté modificatif changement de dirigeant VOLUBILIS FLEURS Marbrerie VAUTIER 179
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-06-00002
Arrêté modificatif changement de dirigeant
VOLUBILIS FLEURS Pompes Funèbres et
Marbrerie VAUTIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00002 - Arrêté modificatif changement de dirigeant VOLUBILIS FLEURS Pompes Funèbres
et Marbrerie VAUTIER 180
E Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté modificatif du 0 © FEV. 2024portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, p_réfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 023-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe,Vu I'arrété préfectoral du 7 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°18 76 282 pour l'établissement de pompes funèbres «Pompes Funèbres et Marbrerie VAUTIER» sis163 rue de la Libération 76700 GAINNEVILLE ;Vu la demande du 2 février 2024, de Monsieur LE DIOURON Philippe, en qualité de nouveau directeurgénéral suite à l'acquisition de la SARL « VOLUBILIS FLEURS » dont le siège social est situé 71 ruedes Sports 76620 LE HAVRE, sollicitant une modification du dirigeant, anciennement MonsieurFONTAINE Guillaume, justifié par I'extrait Kbis du 8 janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de pompes funébres de la SARL «VOLUBILIS FLEURS » à dénominationcommerciale «Pompes Funèbres et Marbrerie VAUTIER» sis 163 rue de la Libération 76700GAINNEVILLE exploité par Monsieur LE DIOURON Philippe en qualité de directeur général, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00002 - Arrêté modificatif changement de dirigeant VOLUBILIS FLEURS Pompes Funèbres
et Marbrerie VAUTIER 181
Transport de corps avant mise en biéreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèques- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Fourniture de corbillards et voitures de deuil |Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations'& Gestion et utilisation d'une chambre funéraire+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ + + ++ o
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 18-76-282.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'auArticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,aprés mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non respect du règlement national des pompes funèbres ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant letribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-06-00002 - Arrêté modificatif changement de dirigeant VOLUBILIS FLEURS Pompes Funèbres
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