LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-303
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du programme « intégration et accès
à la nationalité française » pour la Commune de DAX - Maison
des Citoyens (4 pages) Page 5
40-2025-10-03-00004 - Arrêté du 03/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du programme « intégration et accès
à la nationalité française » pour l'association Amicale Laïque
Dacquoise - ALD (4 pages) Page 10
40-2025-10-09-00023 - Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - Madame Julia SARACENO (2 pages) Page 15
40-2025-10-09-00022 - Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - Madame LAPLANCHE Sisilia (2 pages) Page 18
40-2025-10-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame LESIEUR Séphora (2 pages) Page 21
40-2025-10-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur LESCARRET Christophe MULTI TRAVAUX
ET SERVICES BY CHRIS (2 pages) Page 24
40-2025-10-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TOUBOUL Eric Marqueze Services (2
pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-10-06-00003 - EARL LE LASSERRE (2 pages) Page 30
40-2025-10-06-00001 - METGE Pierre EARL METGE (2 pages) Page 33
40-2025-10-06-00002 - SCEA TORPIN (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II
du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«
Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE (8 pages) Page 39
40-2025-10-07-00001 - arrêté n°2025-1286 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche
industrielle DARBO et création d'un quartier résidentiel et d'une zone
d'activités à LINXE (40) - ESSOR LINXE (30 pages) Page 53
2
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-09-00001 - ARRETE CAB-BSI 2025-968 autorisation
vidéoprotection BOUTIQUE LILA - EURL TCH à DAX (2 pages) Page 84
40-2025-10-09-00002 - ARRETE CAB-BSI 2025-969 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE BELIS (2 pages) Page 87
40-2025-10-09-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-970 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE LACAUSSE à DAX (2 pages) Page 90
40-2025-10-09-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-972 autorisation
vidéoprotection AUTO BILAN DU MARSAN à SAINT PIERRE DU MONT (2
pages) Page 93
40-2025-10-09-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-973 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 96
40-2025-10-09-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-974 autorisation
vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE FERBOIS à CAPBRETON (2
pages) Page 99
40-2025-10-09-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-975 autorisation
vidéoprotection SARL M3A à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 102
40-2025-10-09-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-976 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 105
40-2025-10-09-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-977 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE PEDARRE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 108
40-2025-10-09-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-978 autorisation
vidéoprotection SOCIETE ENERJUM à CASTETS (2 pages) Page 111
40-2025-10-09-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-979 autorisation
vidéoprotection BANQUE DE FRANCE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 114
40-2025-10-09-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-980 autorisation
vidéoprotection CAMPING SANDAYA à SANGUINET (2 pages) Page 117
40-2025-10-09-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-981 autorisation
vidéoprotection HOTEL CAMPANILE à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 120
40-2025-10-09-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-982 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à LIT ET MIXE (2 pages) Page 123
40-2025-10-09-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-983 autorisation
vidéoprotection ETS MAURICE PEDARRE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 126
40-2025-10-09-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-984 autorisation
vidéoprotection CARREFOUR CONTACT à POMAREZ (2 pages) Page 129
40-2025-10-09-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-985 autorisation
vidéoprotection HOTEL B&B à TARNOS (2 pages) Page 132
40-2025-10-09-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-986 autorisation
vidéoprotection SARL SUD OUEST CARRELAGES à LEON (2 pages) Page 135
40-2025-10-09-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-987 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à RIVIERE SAAS ET GOURBY (2 pages) Page 138
3
40-2025-10-09-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-988 autorisation
vidéoprotection JYSK FRANCE à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 141
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-03-00005
Arrêté du 03/10/2025 portant attribution d'une
subvention au titre du programme « intégration
et accès à la nationalité française » pour la
Commune de DAX - Maison des Citoyens
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00005 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la
Commune de DAX - Maison des Citoyens
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025- 025 Àportant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour la Commune de DAX - Maison des Citoyens
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00005 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la
Commune de DAX - Maison des Citoyens
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VU l'instruction INTV2513131] du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 11 août2025 d'un montant de 100 000 € sur le programme 104 ;VU le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX signé le 13 novembre 2024pour la période 2024-2026 entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes, visant à favoriserl'intégration des étrangers primo-arrivants sur ce territoire ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par la Commune de DAXsise rue Saint Pierre — 40100 DAX ;
Considérant que le projet présenté par la Commune de DAX participe à la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 12 000 € (douze mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « orienter et faciliter l'accès aux droits et aux services du public cible », à laMaison des Citoyens de la Mairie de Dax — N° SIRET : 214 000 887 000 15L'attribution de la subvention contribue à renforcer la mission d'accueil, d'information etd'orientation de la Maison des Citoyens en doublant le temps d'ouverture et en la confiant àun travailleur social qualifié.Le but est d'orienter les publics primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protectioninternationale vers les structures et associations permettant l'accès aux droits et aux diversesactions d'insertion sociale tout en favorisant la mixité sociale.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compt e bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType : Collectivité Banque : Banque de FranceNom : COMMUNE DE DAX Domiciliation : PARISSiège social : DAX Code établissement : 30001Code guichet : 00318N° de compte : C4030000000Clé RIB : 32
LS]
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00005 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la
Commune de DAX - Maison des Citoyens
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Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020111 « CTAI ».Champ axe ministériel 2 : TIL'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la cléture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtoutjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le §3 OCT, 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations dds Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00005 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la
Commune de DAX - Maison des Citoyens
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00005 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la
Commune de DAX - Maison des Citoyens
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-03-00004
Arrêté du 03/10/2025 portant attribution d'une
subvention au titre du programme « intégration
et accès à la nationalité française » pour
l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00004 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour
l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
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|PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - 625)portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00004 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour
l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
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VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131] du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contréleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 11 août2025 d'un montant de 100 000 £ sur le programme 104 ;VU le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX signé le 13 novembre 2024pour la période 2024-2026 entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes, visant à favoriserl'intégration des étrangers primo-arrivants sur ce territoire ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'association AmicaleLaique Dacquoise - ALD sise 1 impasse du Tuc d'Eauze - 40100 DAX ;
Considérant que le projet présenté par l'association Amicale Laique Dacquoise - ALDparticipe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 2 000€ (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « accompagnement à l'obtention du code de la route », a l'Amicale LaïqueDacquoise — N° SIRET : 322 314 501 000 48L'attribution de la subvention contribue à travers les cours de FLE à accompagner les publicsprimo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale, à l'obtention du codede la route.Le but est de permettre aux personnes en alphabétisation et/ou allophones d'accéder à desressources et informations sur le code de la route adaptées à leur niveau de lecture et decompréhension ; de renforcer les compétences en matière de sécurité routière mais aussi enmatière de civisme en mettant l'accent sur les règles et comportements à adopter sur laroute ; de les sensibiliser aux défis spécifiques de la conduite en contexte urbain ou rural, leurpermettre de lever les freins liés aux problèmes de mobilité inhérent à notre territoire.L'objectif de l'action est, pour les primo-arrivants et les BPI, de favoriser leur intégrationsociale et leur autonomie, en les aidant à acquérir les compétences nécessaires pour obtenirleur permis de conduire afin d'augmenter leur chance d'accéder à un emploi.
N
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00004 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour
l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
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Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compt e bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERBanque : Caisse d'Épargne AquitainePoitou-CharentesDomiciliation : DAXType : Association _Nom : AMICALE LAIQUE DACQUOISEHet TARBES QU TURF ES EEE Code établissement : 13335Code guichet : 00040N° de compte : 08000474922Clé RIB : 86
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020111 « CTAI ».Champ axe ministériel 2 : TIL'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le {3 OCT. 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00004 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour
l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
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Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-03-00004 - Arrêté du
03/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour
l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-09-00023
Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - Madame Julia SARACENO
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00023 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame Julia SARACENO 15
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services 4 la PersonneEnregistré sous le N° SAP923432801
SIRET N° 923432801 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julia Saraceno, 54 Impasse Georges Bouchard40160 Parentis-en-Born, le 01/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le01/10/2025 par Madame Saraceno Julia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Julia Saraceno dontl'établissement principal est situé 54 Impasse Georges Bouchard 40160 Parentis-en-Born, et enregistrésous le N° SAP 923432801 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00023 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame Julia SARACENO 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00023 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame Julia SARACENO 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-09-00022
Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - Madame LAPLANCHE Sisilia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00022 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LAPLANCHE Sisilia 18
E |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP992176156SIRET N° 992176156 00014Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laplanche Sisilia, 554 boulevard Saint-Vincent-de-Paul 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX, le 03/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le03/10/2025 par Madame Laplanche Sisilia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laplanche Sisiliadont l'établissement principal est situé 554 boulevard Saint-Vincent-de-Paul 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX, et enregistré sous le N° SAP 992176156 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00022 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LAPLANCHE Sisilia 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pièrre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00022 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LAPLANCHE Sisilia 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame LESIEUR
Séphora
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LESIEUR Séphora 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP834809824SIRET N° 834809824 00032Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Séphora Lesieur, 11 rue des palombes 40600Biscarrosse, le 29/09/25 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 29/09/2025 par Madame LESIEUR Séphora en qualité de dirigeante, pour l'organismeSéphora Lesieur dont l'établissement principal est situé 11 rue des palombes 40600 Biscarrosse etenregistré sous le N° SAP834809824 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LESIEUR Séphora 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef d ice insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LESIEUR Séphora 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur LESCARRET
Christophe MULTI TRAVAUX ET SERVICES BY
CHRIS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-06-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur LESCARRET Christophe MULTI TRAVAUX ET SERVICES BY CHRIS 24
EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP990060394
SIRET N° 990060394 00014Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MULTI TRAVAUX ET SERVICES BY CHRIS,277 route de Guilleman 40200 PONTENX-LES-FORGES, le 03/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le03/10/2025 par M. Lescarret Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme MULTI TRAVAUX ETSERVICES BY CHRIS dont l'établissement principal est situé 277 route de Guilleman 40200PONTENX-LES-FORGES et enregistré sous le N°SAP990060394 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-06-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur LESCARRET Christophe MULTI TRAVAUX ET SERVICES BY CHRIS 25
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 6 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierrel/LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-06-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur LESCARRET Christophe MULTI TRAVAUX ET SERVICES BY CHRIS 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-09-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TOUBOUL Eric
Marqueze Services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TOUBOUL Eric Marqueze Services 27
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services A la PersonneEnregistré sous le N°SAP811980515SIRET N° 811980515 00043Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marqueze Services, 8 Impasse des abeilles 40510Seignosse, le 07/10/25 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le07/10/2025 par Monsieur TOUBOUL Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme Marqueze Servicesdont l'établissement principal est situé 8 Impasse des abeilles 40510 Seignosse et enregistré sous leN°SAP811980515 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TOUBOUL Eric Marqueze Services 28
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie"Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-09-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TOUBOUL Eric Marqueze Services 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-06-00003
EARL LE LASSERRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00003 - EARL LE LASSERRE 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0246
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 juin 2025 présentée par l'EARL LE LASSERR E
dont le siège d'exploitation est situé au 25 route de la Lasserre – 40180 BENESSE LES DAX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,79 ha sur la commune de BENESSE LES DAX et appartenant à
Mesdames Francine DOURTHE et Thérèse BADETZ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LE LASSERRE au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00003 - EARL LE LASSERRE 31
Article premier :
L'EARL LE LASSERRE dont le siège d'exploitation est situé au 25 route de le Lasserre – 40180 BENESSE L ES
DAX est autorisée à exploiter 7,79 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thérèse BADETZ BENESSE LES DAX B 100 / 101
Francine DOURTHE BENESSE LES DAX B 147 / 148 - A 324 / 325 / 1181 / 1554
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00003 - EARL LE LASSERRE 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-06-00001
METGE Pierre EARL METGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00001 - METGE Pierre EARL METGE 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0243
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 juin 2025 présentée par Monsieur Pierre
METGE relative à son entrée au sein de l'EARL METGE dont le siège d'exploitation est situé au 37 route de Ma-
roye – 40140 SOUSTONS,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Pierre METGE
au titre de son installation est conforme aux orie n-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00001 - METGE Pierre EARL METGE 34
Article premier :
Monsieur Pierre METGA est autorisé à entrer au sein de l'EARL METGE dont le siège d'exploitation est situé au
37 route de Maroye – 40140 SOUSTONS et qui met en v aleur 46,31 ha sur les communes de SOUSTONS,
TOSSE et SAINT VINCENT DE TYROSSE et appartenant à Mesdames Marie DUVICQ-PIERRE, Messieurs
Christian et Julien METGE, François LAMAIGNERE et Michel JANNEAU.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00001 - METGE Pierre EARL METGE 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-06-00002
SCEA TORPIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00002 - SCEA TORPIN 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0245
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 juin 2025 présentée par la SCEA TORPIN do nt
le siège d'exploitation est situé au 177 chemin de Jouanon – 40180 YZOSSE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 7,70 ha sur la commune d 'YZOSSE et appartenant à Madame Thérèse DEMESMAY
et Monsieur Alain SENSACQ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA TORPIN au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00002 - SCEA TORPIN 37
Article premier :
La SCEA TORPIN dont le siège d'exploitation est sit ué au 177 chemin de Jouanon – 40180 YZOSSE est auto ri-
sée à exploiter 7,70 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thérèse DEMESMAY YZOSSE B 361
Alain SENSACQ YZOSSE B 24
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-06-00002 - SCEA TORPIN 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-03-00006
Arrêté n° 40-2025-40901091 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
39
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2025-40901091 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit«Herrouy» sur la commune de Souprosse,Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU le compte rendu de la visite réalisée le 11 octobre 2011 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juin 2025 concernant la valeurdu débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;VU le courrier adressé le 15 septembre 2025 par lequel Monsieur Jacques GAUZERE aété invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;VU le courrier électronique adressé le 16 septembre 2025 par lequel MonsieurJacques GAUZERE a indiqué ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté qui lui aété transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;
\
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2025-40901091 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Herrouy» sur la commune de Souprosse,
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-
14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383,L.1384, L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 11 octobre 2011 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juin 2025 concernant la valeur
du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;
VU le courrier adressé le 15 septembre 2025 par lequel Monsieur Jacques GAUZERE a
été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU le courrier électronique adressé le 16 septembre 2025 par lequel Monsieur
Jacques GAUZERE a indiqué ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
40
CONSIDERANT que le cours d'eau figure sur la cartographie des cours d'eaureconnus consultable sur le site internet de la préfecture des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - objet de l'autorisationMonsieur Jacques GAUZERE, domicilié 13, allée de Capayan à GUJAN-MESTRAS(33470), dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Herrouy" sur la commune deSouprosse.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique | Intitulé | Régime
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau ayparieane ou égale à |100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION)
CONSIDERANT que le cours d'eau figure sur la cartographie des cours d'eau
reconnus consultable sur le site Internet de la préfecture des Landes;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de ('environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
Monsieur Jacques GAÛZERE, domicilié 13, allée de Capayan à GUJAN-MESTRAS
(33470), dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Herrouy" sur la commune de
Souprosse.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégime
3.1.1.0
i
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
13^.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
41
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (DECLARATION)Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune SouprosseLieu-dit Herrouy | sfCoordonnées RGF93 X = 401 245 met Y = 6 306 820mParcelle cadastrale C30 LL 1Superficie en eau 3 000 m?Hauteur du barrage 25m On |Volume retenu 3 750 m°Evacuateur de crue | Buse d'un diamètre de 300 mm et fosséDispositif de vidange _ Vanne murale d'un diamètre de 300 mmLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3 - entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Article 2 - caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneSouprosse
Lieu-dithlerrouy
Coordonnées RGF93X = 401 245 m etY =6 306 820 m
Parcelle cadastraleC30
Superficie en eau3000m2
h-1auteur du barrage2,5m
I Volume retenu3 750 m3
Evacuateur de crueBuse d'un diamètre de 300 mm et fossé
Dispositif de vidangeVanne murale d'un diamètre de 300 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchagê,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
-le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
42
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).Article 4 - période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,9 litre par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0,9 I/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.
Article 5 - espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- période de remplissage et conservationd'un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,9 litre par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,9 1/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du
cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au
pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique
ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit
réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Article 5 - espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner te plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de ('article L. 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
43
Article 6 - vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à _l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.Article 7 - curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.Article 8- qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - activité de baignadeLa baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerosité
Article 6 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 8 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur ta température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - activité de baignade
La baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerosité
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
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conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privéeà usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compterendu de la visite réalisée le 11 octobre 2011 sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments compte rendude la visite réalisée le 11 octobre 2011 doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 etR. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 12 - durée de l'autorisationLa durée de l'autorisation est de 30 ans à compter de la notification de l'arrêté.
conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée
à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compte
rendu de la visite réalisée le 11 octobre 2011 sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments compte rendu
de la visite réalisée le 11 octobre 2011 doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de ('environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de ('environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est de 30 ans à compter de la notification de l'arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
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Article 13 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14- Mise en assec ou cessation définitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnairedoit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dece délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à unenouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitived'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15- accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune deSouprosse pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
Article 13 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de
ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 16 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations oud'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 18 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Souprosse pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
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l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. || sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Souprosse,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 03 OCT, 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux.imois vaut rejet implicite). __]
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19 - execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Souprosse,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 3 OCT. 2025
Lepréf^IÇ^S
fAvREUL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-03-00006 - Arrêté n° 40-2025-40901091 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Herrouy » sur la commune de SOUPROSSE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-07-00001
arrêté n°2025-1286 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-07-00001 - arrêté n°2025-1286 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 48
E 3PRÉFETDES LANDES'£ "re :Eréiseessi
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1286 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLe préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code del'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1° septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du 1° octobre 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 2 octobre 2025et l'absence de réponse ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
•' 'Î^-W
^^
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1286 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 1er octobre 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 2 octobre 2025
et l'absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-07-00001 - arrêté n°2025-1286 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 49
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE LAUTORISATIONFédération des Landes pour la pécheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes.Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur les communes d'Arthez d'Armagnacet de Perquie.Article 4 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole du ruisseaude la Gaube dans le tronçon court-circuité par batardeaux dans le cadre de travauxde réfection de l'ouvrage permettant le franchissement du ruisseau.Coordonnées X:438030 Y:6314912Ces travaux sont effectués par le conseil départemental des Landes.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de |Hans Grassl ).Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 15 octobre et le 31 décembre 2025.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur les communes d'Arthez d'Armagnac
et de Perquie.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole du ruisseau
de la Gaube dans le tronçon court-circuité par batardeaux dans le cadre de travaux
de réfection de l'ouvrage permettant le franchissement du ruisseau.
Coordonnées X:438030 Y:6314912
Ces travaux sont effectués par le conseil départemental des Landes.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de
h-lans Grass! ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Q.uantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 15 octobre et le 31 décembre 2025.
II est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-07-00001 - arrêté n°2025-1286 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 50
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relachés en aval de la zone de travaux.Les espéces exotiques envahissantes ou les espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un!recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au jfchef de service,
DidRTIE r
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-07-00001 - arrêté n°2025-1286 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 51
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-07-00001 - arrêté n°2025-1286 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 52
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-10-03-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle
DARBO et création d'un quartier résidentiel et
d'une zone d'activités à LINXE (40) - ESSOR
LINXE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'un quartier résidentiel et d'une zone d'activités à LINXE (40) -
ESSOR LINXE
53
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'un quartier résidentiel
et d'une zone d'activités à LINXE (40)
ESSOR LINXE
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 126/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-09-01-0008 du 1er
septembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société ESSOR
LINXE le 13 novembre 2024 et les compléments formulés les 31 janvier, 9 juillet, 16 juillet et
23 juillet 2025, définissant dans ce document le « dossier »,
VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), délivrés le 20 mars 2025,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'un quartier résidentiel et d'une zone d'activités à LINXE (40) -
ESSOR LINXE
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VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN de ESSOR LINXE en date des 9, 16 et 23 juillet 2025,
VU la consultation du public menée du 22 juillet au 6 août 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, le projet consiste à réhabiliter la friche industrielle DARBO à 1 km au sud du
centre-bourg de Linxe pour y aménager un quartier résidentiel, une zone d'activité et une centrale
photovoltaïque au sol,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une artificialisation négative grâce à la renaturation des sols, et
qu'à ce titre il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que le projet est de remettre en état une friche industrielle, c'est-à-dire
déconstruire, dépolluer, désimperméabiliser et changer l'usage des sols,
que le projet est de produire des terrains à bâtir en prenant en compte les enjeux de
mixité, de loger les jeunes actifs issus de la commune ou du bassin d'emploi de la région qui
rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, d'accueillir des logements qui s'orientent vers
la résidence secondaire et de vacances, de proposer une zone d'emplois avec des bureaux et
locaux d'activité et d'artisanat,
qu'à ce titre le projet est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des habitats et des individus des espèces concernées,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ESSOR LINXE - 2, rue Pierre-Gilles de Gennes,
64 140 LONS - dans le cadre de la réhabilitation de 15,18 ha de la friche industrielle DARBO et la
création d'un quartier résidentiel et d'une zone d'activité à Linxe (40) aux caractéristiques suivantes :
• Lot 1 : zone d'activité sud sur 1,72 ha,
• Lot 2 : zone d'activité nord sur 2,22 ha,
• Lot 3 : parc résidentiel de loisir (PRL) sur 4,64 ha,
• Lot 4 : lotissement sur 6,60 ha,
• 7 ,14 ha de désartificialisation par renaturation des sols.
Le plan de masse du projet est localisé sur les parcelles cadastrales : OL 0944, d'une contenance totale
de 17 ,94 ha (annexes 1 et 2).
Les caractéristiques des secteurs de compensation figurent en annexes 8 à 13.
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ESSOR LINXE
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réhabilitation de la friche DARBO et de la création d'un quartier résidentiel et d'une
zone d'activité à Linxe (40), le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
1 Accenteur mouchet
(Prunella modularis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2 individus
2 Bergeronnette grise
(Motacilla alba)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1,95 ha
Risque de perturbation intentionnelle 5
3 Chouette hulotte
(Strix aluco)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle /
4 Effraie des clochers
(Tyto alba)
Destruction d'aires de reproduction 1,95 ha
Risque de perturbation intentionnelle /
5 Faucon crécerelle
(Falco tinnunculus)
Destruction d'aires de reproduction 1,95 ha
Risque de perturbation intentionnelle 3
6 Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
7 Fauvette pitchou
(Sylvia undata)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,15 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
8 Hirondelle rustique
(Hirundo rustica)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1,95 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
9 Huppe fasciée
(Upupa epops)
Destruction d'aires de reproduction 0,74 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
10 Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,15 ha
Risque de perturbation intentionnelle 3
11 Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 3
12 Mésange bleue
(Cyanistes caeruleus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 8
13 Mésange charbonnière
(Parus major)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6
14 Moineau domestique
(Passer domesticus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1,95 ha
Risque de perturbation intentionnelle 8
15 Pinson des arbres
(Fringilla coelebs)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,74 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6
16 Pipit des arbres
(Anthus trivialis)
Destruction d'aires de reproduction 0,15 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
17 Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,74 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6
18 Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos)
Destruction d'aires de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
19 Rougorge familier
(Erithacus rubecula)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 5
20 Rougequeue à front blanc Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,74 ha
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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ESSOR LINXE
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(Phoenicurus phoenicurus) Risque de perturbation intentionnelle 3
21 Serin cini
(Serinus serinus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,74 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6
22 Tarier pâtre
(Saxicola rubicola)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,15 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2
23 Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,9 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
24 Verdier d'Europe
(Chloris chloris)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,74 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4
25 Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1,95 ha
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
4
26 Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 0,24 ha
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
3
27 Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 2,85 ha
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
6
28 Crapaud épineux
(Buso spinosus)
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
2
29 Grenouilles vertes
(Pelophylax sp.)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 296 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
73
30 Rainette méridionale
(Hyla meridionalis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 296 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
5
31 Rainette ibérique
(Hyla molleri)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 296 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
25
32 Triton marbré
(Triturus marmoratus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 296 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
1
33 Triton palmé
(Lissotriton helveticus)
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
36
35 Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra)
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
8
35 Fadet des Laîches
(Coenonympha oedippus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 523 m²
Risque de perturbation intentionnelle, risque de
destructions intentionnelles, et capture, déplacement
6
36 Lotier grêle
(Lotus angustissimus)
Arrachage d'habitat favorable (dont station de
présence effective) 3 789 m²
37 Lotier hispide
(Lotus hispidus)
Arrachage d'habitat favorable (dont station de
présence effective)
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Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les cartes en annexe s 1, 2 et 8 à 13, présentent la localisation du projet et son périmètre d'une
superficie de 15,18 ha pour la réhabilitation de la friche industrielle DARBO, la création d'un quartier
résidentiel d'une zone d'activité et 4,68 ha pour les parcelles de compensation. La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de démolition et de construction comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 5 à 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
L'ensemble des travaux de réhabilitation de la friche DARBO et de création d'un quartier résidentiel et
d'une zone d'activité à Linxe peut se dérouler d'octobre 2025 à décembre 2028. En cas de
modification, le bénéficiaire informe la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans les plus brefs délais.
Les services de la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont tenus
informés du démarrage des travaux au minimum 15 jours à l'avance. La date du démarrage des travaux
marque le début de l'année dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 14) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du
chantier jusqu'à la livraison du dernier lot du projet de lotissement et de zone d'activité industrielle.
Article 7 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de dépollution, désimperméabilisation, préparation de la zone
de chantier et construction des lot est transmis aux services de la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'un quartier résidentiel et d'une zone d'activités à LINXE (40) -
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Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 8 : Périodes d'intervention (MR1)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 3.
Les travaux lourds (dépollution, désimperméabilisation, destruction du bassin de rétentions et des
bâtiments, préparation de la zone de chantier et suppression du couvert végétal) sont réalisés hors
période de reproduction de la faune locale, soit d'octobre à début février.
Ces opérations sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones
évitées.
Les travaux de construction peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu soit maintenu dans
un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les chiroptères et l'Engoulevent
d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est strictement limité à la zone du chantier
afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger l'Engoulevent d'Europe. L'installation
provisoire d'écrans anti-bruit ou anti-lumière est également envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 6).
Article 9 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, l' Espace Boisé Classé (EBC) sur la parcelle cadastrale
OL 944, soit 1,4 ha au nord du projet, est évité (annexe 4).
Les milieux à enjeux évités sont mis en défens avant le début du chantier et pour toute sa durée.
Aucun impact n'est autorisé sur l'espace boisé classé (EBC) en phase travaux.
Article 10 : Mesures de réduction
Article 10.1 : Mesures en phase chantier
Article 10.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des zones sensibles (MR2)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire technique est mis en place lors de la phase chantier. Il présente, a minima, les règles de
circulation des engins, de maintenance et de stationnement. Le plan de l'itinéraire technique est
affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chantier afin d'éviter toute dégradation accidentelle
de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Les stations de Lotier hispide localisées dans l'EBC font l'objet d'un balisage dédié.
Le balisage des zones évitées est réalisé avant le début de la phase chantier et pour toute sa durée
(article 9). Le balisage est retiré à la fin du chantier.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 5.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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Article 10.1.2 : Lutte contre les pollutions accidentelles (MR4)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire de
circulation (article 10.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation et
information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.1.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
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Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 10.1.3 : Actions spécifiques en faveur des amphibiens (MR3)
Des fossés et des bassins artificiels sont terrassés et détruits lors du chantier.
Conformément à l'article 7 (MR1), le planning des travaux de dépollution et de terrassement est
adaptés au cycle biologique des amphibiens. Dans ce cadre, les opérations de destruction des fossés et
des bassins artificiels sont réalisés lorsque les niveaux sont le plus à sec.
1 - Mise en place de rampe de sortie
Deux semaines avant la dépollution et la destruction des bassins artificiels présents au droit de
l'emprise projet, un pompage lent est prévu avec la mise en place de plusieurs rampes de sortie sur la
berge bâchée pour permettre aux amphibiens de s'échapper.
Un écologue intervient avant les travaux de comblement des points d'eau et de destruction du bassin
afin de vérifier l'absence individus.
Une fois l'absence d'amphibiens confirmée, une plaque est placée au-dessus de chaque bassin pour en
condamner l'accès.
Si des individus sont toujours présents au sein des bassins, une opération de capture-sauvergarde
(article 10.1.4) est mise en place avec un déplacement des individus en dehors de la zone chantier.
2 - Mise en place de barrières de sécurité amphibiens
Une barrière de sécurité amphibiens est installée en complément du balisage de l'emprise du chantier
(article 10.1.1) à l'interface avec le réseau hydrographique une fois la mise en place des rampes et le
pompage terminés.
La barrière anti-amphibiens est maintenue pendant toute la phase chantier et retirée à la fin des
travaux en cohérence avec les mesures décrites à l'article 10.1.1.
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexe 6.
Article 10.1.4 : Opération de capture-sauvegarde des amphibiens et reptiles
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier,
une opération de sauvetage est réalisée par un écologue, en appliquant le protocole sanitaire adapté,
avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
Article 10.1.5 : Maintien de l'emprise chantier inhospitalière pour la faune locale (MR5)
Dès le début de la phase chantier, et conformément à l'article 8, le couvert végétal est supprimé et/ou
la végétation maintenue rase dans l'emprise chantier afin de la rendre inhospitalière pour la faune.
En cas d'interruption du chantier, un entretien régulier de la végétation est assuré pour conserver
l'emprise chantier inhospitalière pour la faune.
Article 10.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 10.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR9 et MR8)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
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• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (cf. article 12.2), il s'avère que les espèces
exotiques envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires
sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 10.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 10.3.1 : Palette végétale locale (MR11)
Afin de maintenir l'identité du paysage en faveur de la biodiversité locale au sein des espaces verts du
projet, les essences qui sont mises en places sont typiques du massif des Landes de Gascogne.
Le choix des essences privilégie les espèces locales, dans le respect de l'identité végétale du territoire,
selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-
na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 10.3.2 : Création de haies et de merlons paysagers (MR10)
Des merlons paysagers sont créés.
Un réseau de haies et d'espaces verts arborés est également mis en place sur une superficie de 2,4 ha
dont 7 500 ml de haies.
Deux types de haies sont plantées :
• des haies de 2 m de large pour la séparation des lots, des cheminements et autres petits
aménagements,
• des haies de 5 m de large pour la limitation des co-visibilités au nord-est du site.
Des jeunes plants de 1 à 5 ans et des essences locales (article 10.3.1) sont utilisés pour les plantations.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 7 .
Article 10.3.3 : Entretien de la végétation en phase exploitation (MR13)
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des
travaux.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis à la DREAL
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajonc).
Article 10.3.4 : Limitation des collisions de l'avifaune sur les infrastructures (MR15)
Afin de limiter le risque de collision de l'avifaune, les bâtiments comportant des surfaces vitrées
importantes sont équipés de dispositifs permettant de limiter la transparence et la réflexion de la
lumière.
Concernant la transparence, au moins 25 % des surfaces vitrées sont couvertes par des dispositifs
limitant la transparence.
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Article 10.3.5 : Adaptation des éclairages et limitation de la pollution lumineuse (MR16)
En phase exploitation, l'éclairage du site est adapté afin de renforcer la trame noire en faveur des
chiroptères et autres espèces nocturnes, et est conforme aux dispositions de l'Arrêté du 27 décembre
2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Article 11 : Mesures de compensation
Article 11.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 24 mois après le début des travaux et
pour une durée minimale de 30 ans.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est transmis à la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année N+3 (l'année N
correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 11.2  : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique f ait l'objet d'un plan de gestion,
établi par un écologue.
Il contient un état des lieux écologique complet des secteurs de compensation (cf. article 12.2). Il inclut
la gestion du périmètre des 4 lots du quartier résidentiel et de la zone d'activités ainsi que la
surveillance et la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes.
Le plan de gestion est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 12 mois à compter du démarrage des travaux de réhabilitation de la
friche DARBO.
Article 11.3 : Dette compensatoire
Conformément au dossier, la dette compensatoire est établie à :
• 3 790 m² d'habitats favorables au Lotier hispide et Lotier grêle,
• 3 719 m² d'habitat de reproduction des amphibiens,
• 2,32 ha d'habitat de nidification du Verdier d'Europe et du Serin cini , et favorable au Hérisson
d'Europe,
• 1,17 ha d'habitat favorable au Fadet des Laîches,
• 0,44 ha d'habitat favorable à la Fauvette pitchou.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour compenser la dette
écologique induite par le projet de réhabilitation de la friche DARBO.
Article 11.4 : Secteurs de compensation
Les 4 secteurs de compensation sont définis ci-après. Les cartes de localisation des parcelles de
compensation par rapport au quartier résidentiel et à la zone d'activités figurent en annexe 8.
Nom du
secteur
Commune Surface Type de maîtrise
foncière
Distance du site
d'impact (en km)
Espèces cibles
Secteur 1 In situ
Linxe
3 790 m²
2,32 ha
1,17 ha
Propriétaire -
Lotier hispide et Lotier grêle
Serin cini, Verdier d'Europe
et Hérisson d'Europe
Fadet des Laîches
Secteur 3 Rion-des-
Landes
0,44 ha Propriété par lien
contractuel avec la
CDC Biodiversité
22 km Fauvette pitchou
Secteur 4 Linxe 3 719 m² dont
1 mare de 2 600
m²
+ berge de 5 m de
large sur 1 119 m2
Bail emphytéotique
avec propriétaire
privé 
1,5 km Amphibiens
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Article 11.5 : Compensation Lotier hispide et Lotier grêle (MC1)
Espèces ciblées : Lotier hispide
Surface/quantification : 3 790 m²
Secteur : secteur 1
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de réhabilitation de la friche DARBO
Description détaillée : Les stations de lotiers non impactées par le chantier de dépollution du site font
l'objet d'un balisage par un écologue en période favorable, avant le début du chantier de réhabilitation
de la friche DARBO.
Les stations de lotiers non balisées (article 10.1.1) et vouées à être détruites font l'objet d'une récolte
conservatoire de graines, en période favorable, avant le début du chantier de dépollution et de
construction.
Les matériaux superficiels des stations impactées de lotiers sont récupérés sur 5-10 cm de profondeur
maximum, contenant la banque de graines, à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un godet.
Les graines récoltées sont semées à la volée à la fin de chantier de dépollution et construction des
4 lots au droit des secteurs désignés pour la compensation.
En cohérence avec les recommandations du CBNSA ( https://obv-na.fr/actualite/11783), l'objectif est de
maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Des tontes régulières avec export des résidus de coupe,
sont mises en œuvre afin de favoriser le développement du Lotier hispide tout en luttant contre les
espèces exotiques envahissantes, en cohérence avec article 10.2.
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
L'usage de produits phytosanitaires et d'amendement est proscrit sur l'ensemble des espaces verts.
Carte : annexe 9
Article 11.6 : Compensation habitat de reproduction des amphibiens (MC3)
Espèces ciblées : Crapaud épineux, Grenouille verte, Rainette méridionale, Rainette ibérique,
Salamandre tachetée, Triton marbré, Triton palmé
Surface/quantification : 3 719 m²
Secteur : 3 719 m² en secteur 4 : une mare de 2 600 m² et berge de 5 m de large sur 1 119 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N ou N+1
Description détaillée :
• création d'une mare forestière de 2 600 m²,
• création d'une zone tampon de 5 m sur 1 119 m² autour de la mare forestière de 2 600 m².
La mare est maintenue en habitat pionnier pendant toute la durée de la compensation.
Une gestion annuelle automnale et manuelle de la végétation est effectuée pour préserver le caractère
pionnier du milieu. Une vigilance est portée au développ ement des espèces exotiques envahissantes
sur le site, et le cas échéant, des actions de lutte sont mises en place conformément au dossier.
Carte : annexe 10
Article 11.7 : Compensation habitat de nidification du Verdier d'Europe, du Serin cini (MC4) et
favorable au Hérisson d'Europe (MC5)
Espèces ciblées : Verdier d'Europe, Serin cini et Hérisson d'Europe
Surface/quantification : 2,32 ha
Secteur : secteur 1
Calendrier de mise en œuvre : année N ou N+1
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Description détaillée : Les espèces plantées respectent les prescriptions de l'article 10.3.
L'objectif de la mesure est de créer des habitats de nidification pour ces espèces (forêts claires, haies,
bosquets et vergers) via la plantation d'essences adaptées par la création de :
• haie de 5 784 ml pour 2 m de largeur :
▪ des jeunes plants de 1 à 5 ans sont utilisés,
▪ les arbres sont plantés en rang à une distance de 6 m,
▪ des travaux d'entretien sont réalisés pour garantir le bon état de végétation.
• haie de 1 705 ml pour 5 m de largeur :
▪ des jeunes plants de 1 à 5 ans sont utilisés,
▪ les arbres sont plantés en rang à une distance de 6m,
▪ des travaux d'entretien sont réalisés pour garantir le bon état de végétation.
La surface des espaces arborés est de 3 935 m².
Carte : annexe 11
Article 11.8 : Compensation habitat favorable à la Fauvette pitchou (MC7)
Espèces ciblées : Fauvette pitchou
Surface/quantification : 0,44 ha
Secteur : 0,44 ha en secteur 3, parcelle OH 359p
Calendrier de mise en œuvre : année N+2
Description détaillée  : L'objectif de la mesure est de créer et maintenir une lande arbustive semi-
ouverte dominée par des ajoncs et des brandes et des zones de lisières afin de répondre aux exigences
écologiques de la Fauvette pitchou.
La végétation en place sur les interlignes de pins est préservée au maximum afin de favoriser
l'installation de la lande arbustive.
Le bois est évacué vers des zones de dépôts situées en dehors des secteurs de compensation.
Aucun dessouchage et aucun broyage n'est réalisé pour ne pas impacter la végétation en place.
Lors de la coupe, la mise à nu des sols est proscrite afin d'éviter tout décapage de la strate basse
landicole. Les rémanents de coupe sont laissés sur place.
Un entretien par gyrobroyage est réalisé par moitié de surface tous les 5 à 8 ans. La fréquence de
passage est adaptée en fonction du développement de la végétation.
La hauteur de coupe est de 30 cm pour limiter l'impact sur la végétation et les éventuelles espèces
présentes.
Le gyrobroyage est réalisé de manière centrifuge ou en bandes pour permettre la fuite de la faune.
Il est effectué pour permettre de préserver une lande arbustive ne dépassant pas 1,5 m de hauteur. Les
ligneux de plus de 2 m ne sont pas maintenus sur la parcelle et font l'objet d'un abattage.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit.
Carte : annexe 12
Article 11.9 : Compensation habitat favorable à la Fadet des Laîches (MC6)
Espèces ciblées : Fadet des Laîches
Surface/quantification : 1,17 ha
Secteur : secteur 1, parcelles OH 317 et OH 537
Calendrier de mise en œuvre : année N ou N+1
Description détaillée  : L'objectif de la mesure est de créer, améliorer et maintenir des habitats de
reproduction pour le Fadet des Laîches (landes à Molinie).
Des actions sont mises en œuvre pour renforcer les conditions humides du secteur via l'installation de
batardeaux sur les fossés pour limiter le drainage et favoriser la Molinie.
Le recouvrement de fougère est diminué au droit de la zone de 1,17 ha à restaurer en faveur du Fadet
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des Laîches via l'utilisation du rouleau brise fougères.
Cet entretien est réalisé deux fois par an entre fin juillet et fin août, durant au moins 3 à 5 saisons.
Carte : annexe 13
Article 12 : Mesures d'accompagnement
Article 12.1 : Assistance environnementale (MA1)
Un suivi environnemental sous la conduite d'un écologue est mis en œuvre durant les phases chantier
(dépollution et construction) afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 12.2 : Suivi écologique (MA2)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le périmètre des 4 lots du quartier
résidentiel et de la zone d'activités et sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier
l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les
espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique sur le p érimètre des 4 lots du quartier résidentiel et de la zone d'activités est
maintenu pendant 30 ans.
Le suivi écologique des zones de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagement s des mesures
de compensation (article 11.2). Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur
les parcelles de compensation et intégré au plan de gestion des mesures de compensation (article 11.2).
A partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en œuvre de la mesure de compensation
correspondante, le suivi écologique, pour le périmètre des 4 lots du quartier résidentiel et de la zone
d'activités et les zones de compensation, est détaillé de la manière suivante :
Taxons Nombre de passages par
inventaire pour le quartier
résidentiel et la zone d'activités
Nombre de passages par
inventaire pour les 3
secteurs de compensation
Fréquence
habitats
naturels/flore
2 passages entre mai et juin 1 passage entre mai et
juillet
Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
reptiles /
avifaune dont
Fauvette pitchou,
Engoulement
d'Europe et Tarier
pâtre
2 passages entre mars et juillet 2 passages entre mai et
juillet
Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
entomofaune 2 passages entre mars et juillet 2 passages entre mai et
juillet
Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre juillet et août 1 passage entre juillet et
août
Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+20, Nc+30
avifaune
nocturne /
amphibiens /
chiroptères
1 passage nocturne 1 passage nocturne Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
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En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL ou des mesures de
compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'évolution cartographique des habitats d'espèces, l'analyse et le bilan des données de suivi,
est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL suite aux premières années de suivi.
Article 13 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 1 à 14, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL, ESSOR LINXE , l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi
écologique, le ou les opérateur(s) de compensation.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de N de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu'en 2055.
Article 14 : Documents et informations à transmettre
Article 14.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA /SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 14.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-10-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'un quartier résidentiel et d'une zone d'activités à LINXE (40) -
ESSOR LINXE
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Article 14.3 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article le 5
15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Dépollution
• Construction
• Sécurisation du site, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations
(locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens,
etc.).
article le 7
Plan de lutte contre des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés, etc.)
article 10.2.1
article 10.3.3
article 11.2
Inventaires - état des lieux écologique article 11.2
article 12.2
Au sein du plan de gestion des
parcelles de compensation
Avant intervention sur les
parcelles de compensation
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
article 6 A partir de la date de
démarrage des travaux : tous
les trimestres jusqu'à la
livraison du dernier lot
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 12.2 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
mars de l'année consécutive à
l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
article 14.2 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
mars de l'année consécutive à
l'année de suivi
Compte-rendu du comité de suivi article 13 1 semaine après chaque
comité de suivi
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
article 10.3.3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
article 11.2 Date de démarrage des
travaux + 12 mois
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• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Compte-rendu des travaux de compensation article 11.1 31 mars de N+3
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
article 14.1 1er dépôt, 12 mois maximum
après la notification de
l'arrêté
puis au fur et à mesure de la
mise en œuvre des mesures
de compensation, au minima
annuellement et jusqu'à la
mise en œuvre complète des
mesures de compensation
Article 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 19 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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ETEN Environnement 01/2025(4 Y .( ETEN Friche Darbo - Linwe (80) Emprises du programme globalNA_2022 14002_D40 Sources: BD ORTHO* IGN
\
Emprisc)projctiELEMENTS)
NC
Légende :Emprises du diagnostic de l'ÉTAT INITIALC1 Zone d'Implantation Potentielle (47 ha)= emprise de la maitrise foncièrerm" Aire d'étude immédiate (66 ha)Emprises de l'analyse de la phase IMPACTS& MESURESProjet d'aménagement - ESSORI) Emprise projet de ESSOR (4 lots = 15,18 ha)Emprise projet total comprenant l'EBC évité| Projet photovoltaïque - ELEMENTSON Emprise cléturée (13,68 ha)$273 Emprise des OLD (18,21 ha)
Annexe 1 - plan initial de la friche DARBO (page 18 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
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vsivd06PLAN CADASTRAL ACTUEL SUR PROJET23009 Date: 150V2022Ernete:INDUSTRIELLE DARBORESTRUCTURATION DE LA FRICHE40760 LINKEESSOR DEVELOPPEMENTre | CAMBORDE ARCHITECTES
Annexe 2 - plan de masse du projet de réhabilitation de la friche DARBO (page 22 de la demande de
dérogation du 31/01/2025)
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Type de travaux
JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoût
OctobreNovembreDécembre
SeptembreDépollution / Désimperméabilisation(Destruction des bâtiments)Comblement/destruction du bassinde rétentions et des maresPréparation de la zone de chantierConstruction du lotissement, du parcrésidentiel et de la zone d'activitésLégende :E Période de travaux recommandée a Période de travaux déconseilléea Période de travaux proscrite
Annexe 3 - MR1 "période d'intervention" (page 322 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
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LE : \/— ÿ—J@" e # |à à A ;
® : ; — ; —8Lee) iCLZL à JS = \ >
= CT 2 = SY
| œ Ÿ DOESKE= _ - ©- Ca :à À &
esstr RECONVERSION DE LA FRICHE PLAN MASSE GENERAL + PYLes INDUSTRIELLE DARBOTECTE SNC ESSOR LINXE 40260 LINXE Echelle: 1:3000 Date : 20/12/2022a3] 8
Annexe 4 - Mesure d'Evitement (page 315 de la demande de dérogation du 31/01/2025)
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ESSOR Développement Réalisationf Y . . ETEN Environnement 03/2023( ETEN Friche Darbo - Line (40) MR0O2 : Balisage en phase chantier| slt NA_2022_JA001_D40 Sources : BD ORTHO® IGN
Voie douce perméableEmprise de la totalité du projet Voie secondaire pompier perméableLe |__| Emprise du lotissement Voirie imperméableMM Emprise du parc résidentiel! 7 Espace vert arboré[2] Emprise de la zone d'activités 1 Hales arbustives|) Emprise de la zone d'activités 2 77 Haie de 2 mBâtiments Gale de 5 mMesure spécifique au Lotier hispide (phase chantierEM Parking imperméable pes ps qe )Habitat du Lotier hispide (Lotus hispidusParking perméable es ss
Annexe 5 - MR2 "Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des zones sensibles" (page 325 de la
demande de dérogation du 31/01/2025)
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ESSOR Développement Réalisation :fr ETEN Envirannement 03/2023ETEN" am Re [40h MRO3 : Actions spécifiques en faveur des amphibiens _: NA 2022 JA001_D40 Sources : BD ORTHO? IGN
Légende :Projet1772 Emprise de la totalité du projet[| Emprise du lotissement| Emprise du parc résidentielC1 Emprise de la zone d'activités 1EI Emprise de la zone d'activités 2BâtimentsEM Parking imperméable[| Parking perméableVoie douce perméableVoie secondaire pompier perméableVoirie imperméableTT Espace vert arboréHaies arbustives= Haie de 2 mmHaie de 5 m| MRO3 : Actions spécifiques enfaveur des amphibiensmess Barrière de sécurité permanente(amphibiens et usagers)seee Barrière de sécurité temporaire (amphibiens)xe Rampes de sortieEu Plans d'eau naturels et artificiels :habitat de reproduction des amphibiensfaisant l'objet d'un phasage spécifiqueavant destructionFossésÀ] —— Habitat de reproduction des amphibiensfaisant l'objet d'un phasage spécifiqueavant comblement~~ Habitat de transit des amphibiensfaisant l'objet d'une protection par la miseen place de barrières de sécurité
Annexe 6 - MR3 "Actions spécifiques en faveur des amphibiens" (page 329 de la demande de
dérogation du 31/01/2025)
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ESSOR Développement Réalisation:f_ Y , Fy C ETEN Environnement 03/2023( ETEN Friche Darbo - Lire (40) MR10 : Création de haies et de merlons paysagersNA_2022_JA001_D40 Sources : 8D ORTHO® IGN
Légende :MR10 : Création de haies et de merlons paysagers(mesure directement intégrée au plan de masse)= Haie de 2 m de largeuraie de 5 m de largeurPlan de massei723 Emprise du projet|) Emprise du lotissement| Emprise du parc résidentiel de loisirsCT Emprise de la zone d'activité 1EI Emprise de la zone d'activités 2BâtimentsEM Parking imperméable[__] Parking perméableVoiriesVoie douce perméableVoie secondaire pompier perméableVoie imperméableTT Espace vert arboré
Annexe 7 - MR10 "Création de haies et de merlons paysagers " (page 435 de la demande de dérogation
du 31/01/2025)
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ELEMENTS( ETEN te Date: Cis LI Localisation des parcelles compensatoiresNA_2022_JA002_D40
WESPERON
RéalisationETEN Environnement 05/2023
Sources : BO ORTHO* IGN
SINDERES)
Légende:CC] Emprise projetParcelles compensatoiresC1] Limites communales
Annexe 8 - Localisation des secteurs de compensation (page 340 de la demande de dérogation du
31/01/2025)
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ELEMENTS/ ESSOR Développement » e e e a . . Re:(E EN EEE MCO01 : Compensation in-situ du Lotier grêle (Lotus angustissimus) ETeN Eaoroement 11/2023mn 4 et du Lotier hispide (Lotus hispidus) Souces:80 08THO" GN
Légende :Habitat favorable au Lotier hispide et Bande de terreLotier grêleen phase d'exploitation C2] Module photovoltaïque[777 Surface en gestion par ELEMENTS (20 348 m2) [M Piste légère1) Surface en gestion par ESSOR (3 790 m2) (5) Piste lourdeProjet ELEMENTS HM Bâtimentset ctemes[1 Emprise de l'obligation légale de Projet ESSORdébroussallement (OLD) J uprtn dust
Annexe 9 - MC1 "Compensation Lotier hispide et Lotier grêle " (page 438 de la demande de dérogation
du 31/01/2025)
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ELEMENTS
NA_2022_1AD02_040
r
( ETEN Friche Darbo » Lime (401 MC03 (secteur 4) : Création de mares forestières
RéaisationETEN Environnement 07/2023
Sources : BD ORTHO® IGN
Légende:! __! Parcelle compensatoire faisant l'objet d'une dépollution avant création des maresMare forestière à créer dans le cadre de la compensation d'ELEMENTSZone en eau à créerZone tampon (5m) associée à la création de la mare pour l'aménagement des bergesMare forestière à créer dans le cadre de la compensation d'ESSOR=) Zone en eau à créeerZone tampon (5m) associée à la création de la mare pour l'aménagement des berges
Annexe 10 - MC3 " Compensation habitat de reproduction des amphibiens " (page 453 de la demande
de dérogation du 31/01/2025)
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ESSOR DéveloppementFriche Darbo- Linxe {40)
Légende[II Emprise projetEspaces verts arborésDMX ELEMENTSTT ESSORHaie arbustive— ELEMENTS—— ESSOR
NA_2022 JA001_D40 MCO04 en faveur des passereaux sensiblesRéalisationETEN Environnement 06/2025
Sources: BD ORTHO" IGN
Annexe 11 - MC4 et MC5 " Compensation habitat de nidification du Serin cini, du Verdier d'Europe et
favorable au Hérisson d'Europe" (page 45 du mémoire en réponse du 09/07/2025)
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Surfaces decompensation par maitred'ouvrageSite de Rion des Landes(40)me) Parcellaire cadastralCI Site de compensationRépartition par maitre d'ouvrageEM ElementsEN EssorCDC BIODIVERSITE Rg
Annexe 12 - MC7 "Compensation habitat de nidification de la Fauvette pitchou " (page 50 du mémoire
en réponse du 09/07/2025)
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ESSOR DercloppemertFriche Darbo - Linoon (40)NA 2022 14091 040
mec senest 07/2025MCO06 : Compensation des habitats de reproduction du Fadet des LaîchesSources : ED CATHO* IGN
L_} Périmetre de la zone évitéeSecteur restauré par ELEMENTS dans le cadre de la MCD2"C2: Secteur restauré par ESSOR dans le cadre de la MCO2Zone concernée par l'opération de gestion (rouleau brise fougères)dans le cadre de la 002 et MCO6-- Fossés
Annexe 13 - MC6 "Compensation habitat favorable au Fadet des Laîches " (page 483 de la demande de
dérogation du 31/01/2025)
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Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00001
ARRETE CAB-BSI 2025-968 autorisation
vidéoprotection BOUTIQUE LILA - EURL TCH à
DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00001 - ARRETE CAB-BSI 2025-968 autorisation vidéoprotection BOUTIQUE LILA - EURL TCH à
DAX 84
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéfigaiitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-968 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementBOUTIQUE LILA - EURL TCH, situé 2 place des Carmes à DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'établissement BOUTIQUE LILA - EURL TCH est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieuresde vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0407.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00001 - ARRETE CAB-BSI 2025-968 autorisation vidéoprotection BOUTIQUE LILA - EURL TCH à
DAX 85
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à l'établissement BOUTIQUE LILA - EURL TCH, 2 place des Carmes aDAX. Mont-de-Marsan, le09 OCT. 2025Pour le préfet et ple directeNYdélégation,abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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DAX 86
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00002
ARRETE CAB-BSI 2025-969 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE BELIS
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EnPRÉFETDES LANDESLiberteLgaliteFrareruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-969 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la mairie de BELIS pourLA DECHETTERIE, située 400 route du Marsan à BELIS.VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La mairie de BELIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pourLA DECHETTERIE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0103.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la mairie, 1 place du village à BELIS.Mont-de-Marsan, le09 OCT. 2025Pour le préfet et pér délégation,le directe > Gâbinet
Voie slais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00003
ARRETE CAB-BSI 2025-970 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE LACAUSSE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-970 autorisation vidéoprotection PHARMACIE LACAUSSE à DAX 90
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-971 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementPHARMACIE LACAUSSE, situé 7 route de Tercis à DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'établissement PHARMACIE LACAUSSE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras intérieures et 3caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2025/0119.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-970 autorisation vidéoprotection PHARMACIE LACAUSSE à DAX 91
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à l'établissement PHARMACIE LACAUSSE, 7 route de Tercis à DAX.Mont-de-Marsan, le09 OCT. 2025Pour le préfet etle directedélégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-970 autorisation vidéoprotection PHARMACIE LACAUSSE à DAX 92
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00004
ARRETE CAB-BSI 2025-972 autorisation
vidéoprotection AUTO BILAN DU MARSAN à
SAINT PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-972 autorisation vidéoprotection AUTO BILAN DU MARSAN à
SAINT PIERRE DU MONT 93
| |PREFETDES LANDESLibertéLgaliteFraterusté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-972 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissement AUTOBILAN DU MARSAN, situé 227 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'établissement AUTO BILAN DU MARSAN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0120.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-972 autorisation vidéoprotection AUTO BILAN DU MARSAN à
SAINT PIERRE DU MONT 94
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement AUTO BILAN DU MARSAN, 227 rue AntoineBecquerel à SAINT PIERRE DU MONT.Mont-de-Marsan, le 09 OCT. 2025Pour le préfet et pak délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-972 autorisation vidéoprotection AUTO BILAN DU MARSAN à
SAINT PIERRE DU MONT 95
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00005
ARRETE CAB-BSI 2025-973 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-973 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT PAUL
LES DAX 96
EuPREFETDES LANDESLiberteEgaditéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-973 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementMONDIAL RELAY- CONSIGNE FR031904, situé 1800 avenue de la Résistance à SAINT PAUL LES DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE FRO31904 est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0121.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-973 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT PAUL
LES DAX 97
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à l'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon àVILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le) 9 OCT. 2025Pour le préfet et ion,
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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LES DAX 98
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00006
ARRETE CAB-BSI 2025-974 autorisation
vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE
FERBOIS à CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-974 autorisation vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE
FERBOIS à CAPBRETON 99
EnPRÉFETDES LANDESLibertéLgaditeFratevaite
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-974 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementCAMPING DOMAINE DE FERBOIS, situé 47 avenue des Alouettes à CAPBRETON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - L'établissement CAMPING DOMAINE DE FERBOIS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras extérieuresde vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0125.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-974 autorisation vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE
FERBOIS à CAPBRETON 100
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement CAMPING DOMAINE DE FERBOIS, 47 avenuedes Alouettes à CAPBRETON.Mont-de-Marsan, le 0 9 OCT. 2025Pour le préfet etle direcdélégation,cabinet,
VVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-974 autorisation vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE
FERBOIS à CAPBRETON 101
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00007
ARRETE CAB-BSI 2025-975 autorisation
vidéoprotection SARL M3A à AIRE SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-975 autorisation vidéoprotection SARL M3A à AIRE SUR L'ADOUR 102
|PREFETDES LANDESLiberteÉgaiitsFratcruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-975 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL M3A, situé 2175route de Bordeaux à AIRE SUR L'ADOUR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - La SARL M3A est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieuresde vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0123.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-975 autorisation vidéoprotection SARL M3A à AIRE SUR L'ADOUR 103
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours, pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la SARL M3A, 2175 route de Bordeaux à AIRE SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le
LA
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-975 autorisation vidéoprotection SARL M3A à AIRE SUR L'ADOUR 104
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00008
ARRETE CAB-BSI 2025-976 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU
MONT
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-976 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU
MONT 105
|PREFETDES LANDESLibertéFyatiteFrareruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-976 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, situé 1 avenue Georges Sand, présentéepar la mairie de SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- La mairie de SAINT PIERRE DU MONT est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 4caméras extérieures, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0124.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-976 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU
MONT 106
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la mairie de SAINT PIERRE DU MONT.Mont-de-Marsan, le 09 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le direc cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-976 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SAINT PIERRE DU
MONT 107
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00009
ARRETE CAB-BSI 2025-977 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE PEDARRE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-977 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE PEDARRE à
MONT DE MARSAN 108
| |PREFETDES LANDESfea LEÉgaiitéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-977 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementCARROSSERIE PEDARRE, situé 14 boulevard de Candau à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'établissement CARROSSERIE PEDARRE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0126.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-977 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE PEDARRE à
MONT DE MARSAN 109
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement CARROSSERIE PEDARRE, 14 boulevard deCandau à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 09 OCT. 2025Pour le préfet etle directeur,délégation,cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-977 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE PEDARRE à
MONT DE MARSAN 110
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00010
ARRETE CAB-BSI 2025-978 autorisation
vidéoprotection SOCIETE ENERJUM à CASTETS
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-978 autorisation vidéoprotection SOCIETE ENERJUM à CASTETS 111
| |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-978 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la société ENERJUMP,situé 870 avenue des Mousquetaires à CASTETS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - La société ENERJUMP est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0127.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-978 autorisation vidéoprotection SOCIETE ENERJUM à CASTETS 112
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la société ENERJUMP, 72 avenue du Maréchal Juin à BIARRITZ.Mont-de-Marsan, le0 g OCT. 2003, le préfet e r délégation,le direc
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00011
ARRETE CAB-BSI 2025-979 autorisation
vidéoprotection BANQUE DE FRANCE à MONT
DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-979 autorisation vidéoprotection BANQUE DE FRANCE à MONT
DE MARSAN 114
|PREFETDES LANDESL é per téÉgalitéFrateraiié
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-979 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2020/773 du 1° décembre 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementBANQUE DE FRANCE, situé 16 place Joseph Pancaut à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'établissement BANQUE DE FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2020/0160 - Opérationn° 2025/0128. |Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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DE MARSAN 115
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Articl - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement BANQUE DE FRANCE 16 place Joseph Pancautà MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le0 9 OCT. 2025Pour le préfet et paIélégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-979 autorisation vidéoprotection BANQUE DE FRANCE à MONT
DE MARSAN 116
Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2025-980 autorisation
vidéoprotection CAMPING SANDAYA à
SANGUINET
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SANGUINET 117
|PREFETDES LANDESLiberté£4galttePrateraitd
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-980 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementCAMPING SANDAYA - SAS SOULAC PLAGE, situé 1039 avenue de Losa à SANGUINET,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'établissement CAMPING SANDAYA - SAS SOULAC PLAGE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 camérasintérieures et 9 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2025/0130.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-980 autorisation vidéoprotection CAMPING SANDAYA à
SANGUINET 118
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement CAMPING SANDAYA - SAS SOULAC PLAGE,1039 avenue de Losa à SANGUINET.Mont-de-Marsan, le09 OCT. 2025Pour le préfe x t élégation,
Voies et délais de r rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-980 autorisation vidéoprotection CAMPING SANDAYA à
SANGUINET 119
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ARRETE CAB-BSI 2025-981 autorisation
vidéoprotection HOTEL CAMPANILE à SAINT
PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-981 autorisation vidéoprotection HOTEL CAMPANILE à SAINT
PAUL LES DAX 120
| 3PREFETDES LANDESLiberteLgaliteFratéruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-981 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissement HOTELCAMPANILE, situé 1255 avenue de la Résistance à SAINT PAUL LES DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'établissement HOTEL CAMPANILE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0131.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-981 autorisation vidéoprotection HOTEL CAMPANILE à SAINT
PAUL LES DAX 121
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. |Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à l'établissement HOTEL CAMPANILE, 1255 avenue de la Résistance àSAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 0 g OCT. 2025Pour le préfet etdélégation,le directeur iabinet,
VVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-981 autorisation vidéoprotection HOTEL CAMPANILE à SAINT
PAUL LES DAX 122
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00014
ARRETE CAB-BSI 2025-982 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à LIT ET MIXE
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-982 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LIT ET MIXE 123
E |PREFETDES LANDESLibertéEgutitePratermte
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-982 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementMONDIAL RELAY- CONSIGNE N° FRO25982, situé Route de Lugadets à LIT ET MIXE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - L'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° FRO25982 est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0132.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-982 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LIT ET MIXE 124
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon aVILLENEUVE D'ASCQ,Mont-de-Marsan, le J 9 OCT. 2025Pour le préfet et ion,
Voieset délais de recours : |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00015
ARRETE CAB-BSI 2025-983 autorisation
vidéoprotection ETS MAURICE PEDARRE à MONT
DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-983 autorisation vidéoprotection ETS MAURICE PEDARRE à
MONT DE MARSAN 126
EsPREFETDES LANDESLibertétsLESFrarersiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-983 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissement MauricePEDARRE, situé 15 bis Boulevard de Candau à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :
Article 1- L'établissement Maurice PEDARRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté :et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0133.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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MONT DE MARSAN 127
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement Maurice PEDARRE, 7 allée de l'Oranger à MONTDE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 0 g OCT. 2075Pour le préfet et far délégation,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-983 autorisation vidéoprotection ETS MAURICE PEDARRE à
MONT DE MARSAN 128
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00016
ARRETE CAB-BSI 2025-984 autorisation
vidéoprotection CARREFOUR CONTACT à
POMAREZ
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-984 autorisation vidéoprotection CARREFOUR CONTACT à
POMAREZ 129
EnPRÉFETDES LANDESLiberté£gufitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-984 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2020/518 du 15 juillet 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementCARREFOUR CONTACT, situé 362 avenue de la Course Landaise à POMAREZ,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 -L'établissement CARREFOUR CONTACT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 26 caméras intérieures et 9caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2019/0008 - Opération n° 2025/0136.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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POMAREZ 130
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement CARREFOUR CONTACT, 362 avenue de laCourse Landaise à POMAREZ.Mont-de-Marsan, le09 OCT. 2025Pour le préfet et délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2025-985 autorisation
vidéoprotection HOTEL B&B à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-985 autorisation vidéoprotection HOTEL B&B à TARNOS 132
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgañitérater
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-985 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2020/226 du 17 avril 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementHOTEL B&B TARNOS, situé Boulevard Jacques Duclos à TARNOS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement HOTEL B&B TARNOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 11 caméras intérieures et 5 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0230 -Opération n° 2025/0137.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-985 autorisation vidéoprotection HOTEL B&B à TARNOS 133
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement HOTEL B&B TARNOS, 9 boulevard RomainRolland à PARIS.Mont-de-Marsan, le 9 à fCT. 2025Pour le préfet etdélégation,le directeur i
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-985 autorisation vidéoprotection HOTEL B&B à TARNOS 134
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00018
ARRETE CAB-BSI 2025-986 autorisation
vidéoprotection SARL SUD OUEST CARRELAGES
à LEON
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-986 autorisation vidéoprotection SARL SUD OUEST CARRELAGES
à LEON 135
| |PREFETDES LANDESLibertefigaditeFracveraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-986 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL SUD OUESTCARRELAGES, située 19 ZA Lot Agréous à LEON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - La SARL SUD OUEST CARRELAGES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0140.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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à LEON 136
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la SARL SUD OUEST CARRELAGES, 19 ZA Lot Agréous à LEON.Mont-de-Marsan, le 0 9 OCT, 2025Pour le préfet etle directeyrdélégation,binet,
Arna
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-986 autorisation vidéoprotection SARL SUD OUEST CARRELAGES
à LEON 137
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00019
ARRETE CAB-BSI 2025-987 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à RIVIERE
SAAS ET GOURBY
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-987 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à RIVIERE
SAAS ET GOURBY 138
ExPRÉFETDES LANDESLibertéLgutiteFrarernité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-987 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissementMONDIAL RELAY - CONSIGNE FRO32780, situé 16 place de la mairie à RIVIERE SAAS ET GOURBY,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE FRO32780 est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0141.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-987 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à RIVIERE
SAAS ET GOURBY 139
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 31818 ,1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le ( g OCT. 2025Pour le préfet etélégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-987 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à RIVIERE
SAAS ET GOURBY 140
Préfecture des Landes
40-2025-10-09-00020
ARRETE CAB-BSI 2025-988 autorisation
vidéoprotection JYSK FRANCE à SAINT PAUL LES
DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-988 autorisation vidéoprotection JYSK FRANCE à SAINT PAUL
LES DAX 141
ExPRÉFETDES LANDESLiberteEgaiitsFrarcrusté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-988 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'établissement JYSKFRANCE, situé 980 boulevard Saint Vincent de Paul à SAINT PAUL LES DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'établissement JYSK FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0143.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-988 autorisation vidéoprotection JYSK FRANCE à SAINT PAUL
LES DAX 142
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à l'établissement JYSK FRANCE, 6 rue Marie Coétlosquet à PELTRE.Mont-de-Marsan, le 09 OCT. 2025Pour le préfet et par\délégation,le direc abinet,
Voies et délaisde recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-09-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-988 autorisation vidéoprotection JYSK FRANCE à SAINT PAUL
LES DAX 143