PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-095
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-05-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-439 portant
délégation de signature à monsieur Didier GERARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée (16 pages) Page 3
85-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BCI-432 du 18 mai 2026
portant délégation de signature à madame Martine CHENG,
directrice du secrétariat général commun de la Vendée (3 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-05-18-00003 - Délégation générale de signature SGC
Yon-Vendée (3 pages) Page 24
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-05-18-00002
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-439 portant délégation
de signature à monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-439 portant délégation de
signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 3
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL-BCI-439 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi que
le code général de la propriété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l'agriculture ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n °2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-439 portant délégation de
signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 4
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022, renouvelé le 4 février 2026 pour une prise d'effet au 1 er
mars 2026 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22 DDTM85 – 342 du 31 mai 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
A R R E T E :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
tous actes et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I.1- Personnel
I.1.a - Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires :
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,
- dessinateurs,
- adjoints administratifs,
- ouvriers des parcs et ateliers.
I.1.b - En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et les
agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée,
- l'autorisation d'exercer à temps partiel,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
I.1.c - En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et les
agents non titulaires de l'État au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical ainsi que des congés
pour formation syndicale,
- Octroi des congés de formation professionnelle,
- Octroi des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle
et des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre,
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire,
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directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales,
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement,
- Octroi du congé parental.
I.1.d - Gestion de certains personnels non titulaires de l'État.
I.1.e - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnel s du Ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
I.1.f - Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C,
. des fonctionnaires suivants de catégorie A : attachés administratifs ou assimilés et ingénieurs des
travaux publics de l'État ou assimilés,
Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou
B, est exclue de la présente délégation,
.de tous les agents non titulaires de l'État.
I.1.g - Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I.1.h - Concession de logement
I.1.i - Attribution des aides matérielles
I.1.j - Signature des arrêtés de détachement sans limitation de durée des agents mis à disposition du
Président du Conseil départemental en vertu de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales.
I.1.k - Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer,
- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
I.2 - Responsabilité civile

I.2.a - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
I.2.b -Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la
circulation.
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II.1 – Exploitation des routes
II.1.a - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travaux
annexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour les
avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.
II.1.b - Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes départementales classées à
grande circulation.
II.1.c - Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
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II.1.d - Arrêtés et avis pris en application des articles R411-7 , R415-6 et R415-7(priorités de passage aux
intersections), R.411-8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence
d'appréciation existerait avec les élus concernés.
II.2 – Dispositions techniques
- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente sur le réseau routier.
III - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS
DOMANIAUX
III.1 - Actes d'administration du DPF
Présentation du domaine géré DPF naturel et règles générales.
III.2 - Autorisations d'occupation temporaire
III.3 - Autres autorisations
III.4 - Police de la navigation sur la Sèvre niortaise navigable
III.5 - Transfert de propriété d'embarcations abandonnées aux gestionnaires du domaine public fluvial
navigable
IV – CONSTRUCTION
IV.1 – Logement
IV.1.a – Prêts
IV.1.a.1 - Prêt locatif aidé d'intégration (P .L.A.I.) - Prêt locatif à usage social (P .L.U.S.) – Prêt locatif social
(P .L.S.)
- Décisions de subvention et d'agrément et actes de gestion relatifs aux prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
- Décisions d'agrément et actes de gestion relatives aux autres prêts locatifs sociaux ;
- Décisions d'annulation des prêts (D331-7 CCH) ;
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'agrément (R328-8
CCH) ;
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ;
- Décisions de clôture d'opération ;
- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis ;
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure de
l'immeuble des logements acquis et améliorés ;
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés ;
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers,
décrites à l'annexe III de l'arrêté du 10 juin 1996 ;
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes d'habitabilité pour les logements foyers
pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration.
IV.1.a.2 - Prêt social de location-accession
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue
de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions
relatives aux agréments et actes de gestion de prêt social de location-accession (P .S.L.A.).
IV.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant
bénéficié d'un prêt conventionné ;
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-
amélioration ;
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- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition-
amélioration ou d'amélioration ;
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévues pour les opérations d'acquisition et
d'amélioration.

IV.1.c – Primes
IV.1.c.1 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions accordées aux personnes physiques effectuant des
travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires.
IV.1.c.2 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et mandatement.
IV.1.d - Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (P .A.L.U.LO.S.)
- Décisions d'octroi des P .A.L.U.LO.S. ;
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention
ou de proroger leur délai d'achèvement.
IV.1.e – Conventionnement aide personnalisée au logement (APL).
IV.1.e.1 - Conventions visées aux articles L353-1 et suivants du CCH (conclusion et évolutions).
IV.1.e.2 - Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de l'habitat en vue de la
liquidation de l'A.P .L. dans le cadre du conventionnement.
IV.1.f – Mesures relatives à la construction et à l'accessibilité
IV.1.f.1 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique".
IV.1.f.2 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation".
IV.1.f.3 - Décisions concernant les dossiers individuels de demande de financements au titre de la
consultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements
capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.
IV.1.f.4 - Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
-P .V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement
d'un établissement recevant du public ;
-P .V. des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un
établissement recevant du public.
IV.1.f.5 - Agendas d'accessibilité programmée :
- Lettres de notification de la liste des pièces manquantes ;
-P .V. des séances de la commission consultative départementale d'accessibilité traitant des Agendas
d'accessibilité programmée ;
-Décisions et notifications d'approbation ou de refus de modification d'agendas d'accessibilité
programmée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre, décisions de prorogation du délai
d'exécution ( art R165-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
IV.1.f.6 - Actes de gestion et de décisions relatif au astreinte administrative en matière de lutte de
l'habitat indigne (art L. 511-1 et suivants, L.541-1 et L542-2.1 du CCH).
IV.1.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisation préalable et déclaration de mise en location de
logement (art L. 634-1 et suivants et L.635-1 et suivants du CCH).
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IV.1.g - Contrôle des règles de construction.
IV.1.g.1 -Infractions en matière de règles de construction : transmission des procès-verbaux aux parquets
et observations écrites devant les juridictions judiciaires compétentes.
IV.1.g.2- Programmation et gestion des procédures de contrôles des règles de construction en
application de l'article L181-1 du code de la construction et de l'habitation.
IV.2 - Habitations à loyer modéré

IV.2.a - Autorisation en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM.
IV.2.b - Autorisation de démolir un bâtiment d'habitation appartenant à un organisme HLM (art
L.443-15-1 du CCH).
IV.2.c - Autorisation spécifique pour attributions de logements à des personnes en perte d''autonomie
liée à l'âge ou au handicap (art III du L.441-2 du CCH).
IV.2.d - Autorisation spécifique pour attributions de logements à des jeunes de moins de trente ans (art
III du L.441-2 du CCH).
IV.2.e – Autorisation de dérogation aux mesures de blocage des loyers ou autorisation de procéder à
une augmentation de loyers supérieure à l'IRL (art L.442-1 du CCH)
V - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme et planification
V.1.a - Aménagements apportés aux règles fixées en matière d'implantation et de volume des
constructions.
V.1.b - Consultation et échanges avec les services de l'État sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU/i,
cartes communales…) initiés et arrêtés par les collectivités compétentes, pour l'élaboration du porter à
la connaissance et de l'avis sur le projet arrêté et tout acte relatif à la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.
V.2 - Autorisations d'urbanisme dans certains des cas visés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
V.2.a – Certificats d'urbanisme - Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas où le maire
et le service instructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord.
V.2.b – Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :
- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception des projets
de centrale photovoltaïque, méthaniseur et projets agriphotovoltaïques soumis à permis de construire.
V.2.c – Décisions modificatives ultérieures, transferts, prorogation :
- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'État sont en désaccord.
V.3 – Achèvement des travaux d'une autorisation d'urbanisme de compétence État
V.3.a – Autorisation de vente des lots.
V.3.b – Décision de contestation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des
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travaux (DAACT).
V.3.c – Mise en demeure de déposer une déclaration préalable (art L. 461-4 du code de l'urbanisme).
V.3.d – Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art
L. 462-2 du code de l'urbanisme).
V.3.e – Attestation de non opposition à la DAACT.
V.4 – Avis conforme du préfet
V.4.a - Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale ou un plan local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne
autre que la commune (art L 111-7).
V.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale ou d'un PLU lorsque la décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
V.5 – Redevance d'archéologie préventive
V.5.a -Titres de recette.
V.5.b - Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation.
V.5.c - Réponses aux réclamations préalables.
V.6 – Infractions en matière d'urbanisme
V.6.a -Transmission des procès-verbaux au Parquet et observations écrites devant les juridictions
judiciaires compétentes.
V.6.b - Arrêtés interruptifs de travaux, saisies, scellés, mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou
des biens et procédures préalables (mise en demeure du maire et procédure contradictoire).
V.6.c - Lettres de supervision de la police de l'urbanisme.
V.7 – Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
– Lettres d'invitations et de notifications des avis dans le cadre du secrétariat de la CDPENAF.
VI - CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
VI.1 - Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveau
VI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 euros
VI.3 - Autorisations d'installation de certains établissements
VI.4 - Alignement des constructions sur les terrains riverains
VII – POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII.1 - Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un cours d'eau non domanial
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VII.2 - Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour assurer le libre cours des eaux
VII.3 - Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
VII.4 - Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation, déclaration ou autorisation
environnementale en application des articles L. 214.1 à L 214.6 et L. 181-1 du code de l'environnement :
VII.4 a- pour les IOTA soumis à déclaration : toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions
relatives à ces déclarations.
VII.4 b- pour les IOTA soumis à autorisation environnementale : toutes les mesures d'instruction.
VII.4.c- Autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, notamment
pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles.
VII.5 - Accord sur les dérogations de distance pour les installations d'assainissement non collectif d'une
capacité de traitement comprise entre 1,2 et 12 kg de DBOS/jour (20 à 200 EH)
VII.6 - Courriers de notification des actes administratifs :arrêtés d'autorisation, récépissés, arrêtés de
prescriptions spécifiques sur déclaration
VII.7 - Arrêtés d'agrément des entreprises assurant la vidange des installations d'assainissement non
collectif
VII.8 - Transmission et notification des rapports de manquement administratifs établis en application
de l'article L 171-6 du code de l'environnement
VII.9 - Avis au titre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques sur les opérations d'urbanisme
VIII – PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
VIII.1 – Sécurité Défense
VIII.1.a - Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense
Notification des décisions de recensement aux organismes concernés sous forme :
-soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée un numéro « défense »
-soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décision
VIII.1.b - Corrections nécessaires des listes des entreprises recensées à l'issue des visites annuelles de
contrôle de l'administration.
VIII.1.c - Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises aux obligations de défense
répondant aux critères fixés.
VIII.2 – Prévention des risques naturels
VIII.2.a - Consultation des services départementaux sur le projet de plan de prévention des risques.
VIII.2.b - Transmission des plans de prévention des risques approuvés aux services départementaux
associés à l'élaboration.
IX - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITE
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IX.1 - Examens du permis de conduire
IX.1.a - Répartition et publication des places d'examen du permis de conduire.
IX.1.b - Duplicatas des demandes d'inscription au permis de conduire (article 3-2° – arrêté du 22/12/09).
IX.1.c- Annulation des épreuves théoriques et pratiques d'examen du permis de conduire : procédure
contradictoire et autres mesures préparatoires et notification des décisions.
IX.2 - Agréments des écoles de conduite et des enseignants à la conduite
IX.2.a - Agréments des écoles de conduite.
IX.2.b - Agréments des organismes de formation à la capacité de gestion.
IX.2.c - Agréments des organismes de formation des enseignants de la conduite (titres professionnels
ECSR) – arrêté du 12 avril 2016.
IX.2.d – Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (centre de récupérations de
points) – arrêté du 26/06/12.
IX.2.e – Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ; Certification
QUALIOPI ; Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du
dispositif « permis à un euro par jour » - arrêté du 26/02/18.
IX.2.f – Délivrance des autorisations d'enseigner la conduite automobile; Délivrance des autorisations
temporaires et restrictives d'enseigner la conduite automobile; Délivrance des autorisations d'animer
des animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du 13/04/16).
X - RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET
AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES
X.1.a - Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de remembrement dans le cadre des
opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État.
X.1.b - Arrêtés relatifs à la modification des commissions communales et intercommunales
d'aménagement foncier.
X.1.c - Décisions relatives aux boisements, afférentes aux arrêtés ordonnant les opérations
d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État ;
-Arrêtés portant modification des limites intercommunales ;
-Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État.
X.2 - Toutes décisions (mise en demeure, arrêté…) concernant la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées.
X.3 - Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (G.A.E.C.).
X.4 - Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité de groupements de
producteurs, lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de
suspension de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs et faisant obligation de
publicité aux frais du groupement
X.5 - Lettres de notification des avis émis par le comité technique départemental appelé à se
prononcer en matière de travaux d'amélioration de l'exploitation agricole
9
arrêté n°2026-DCL-BCI-439 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-18-00002 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-439 portant délégation de
signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 12
X.6 - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise en
œuvre
X.7 - Décisions d'attribution ou de refus de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
X.8 - Régime de droits à paiement unique (DPB)
- notifications individuelles et décisions de transfert de DPB
X.9 - Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des droits à primes dans les secteurs bovin, ovin
et caprin
X.10 - Autorisations de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation
XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET
INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES
XI.1.a - Décisions d'attribution ou de refus de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
XI.1.b - Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de déchéance des mesures agri-
environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale et
indemnité compensatrice de handicap naturel).
XI.2 - Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités agricoles
XI.3 - Décisions relatives à la mise en œuvre d'aides conjoncturelles (aides de minimis)
XI.4 - Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice des aides transitoires favorisant
l'adaptation de l'exploitation agricole
XI.5 - Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertion
professionnelle des agriculteurs en difficulté, appelés à cesser leur activité agricole
XI.6 - Décisions d'agrément de maître exploitant
XI.7 - Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au maître exploitant
XI.8 - Décisions d'agrément et de validation des plans de professionnalisation personnalisés et maîtres
exploitants
XI.9 - Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de
professionnalisation personnalisé
XI.10 - Signature des arrêtés et des conventions de participation du FEADER au titre du développement
régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des décisions de déchéance
XI.11 - Instruction et décisions relative à l'aide du programme pour l'Accompagnement à l'Installation –
Transmission en Agriculture (AITA)
XI.12 - Décision relevant de la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires, rejet ou retrait d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société, et le prononcé d'amende administrative pour non respect
d'un engagement ou d'un cahier des charges.
XI.13 - Décisions relatives à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du
loup
Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, aux conventions et aux décisions
relatives :
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arrêté n°2026-DCL-BCI-439 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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- Aux mesures de protection des troupeaux,
- Aux investissements de protection des exploitations,
- Aux attributions, paiements, contrôles, suivis, recours et remboursements des aides correspondantes,
Ces dispositions sont mises en œuvre en application des textes réglementaires en vigueur, notamment
du décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
XII- PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA FAUNE SAUVAGE, DE LA CHASSE
ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
XII.1- Faune sauvage

XII.1.a - Autorisation de destruction à tir, des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ».
XII.1.b – Autorisation de chasses complémentaires du sanglier en avril et mai, à l'affût, à l'approche et
en battue
XII.1.c– Autorisation de chasses du daim, chevreuil ou sanglier avant l'ouverture générale
XII.1.d - Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle, au titre des espèces et habitats protégés
pour :
- La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils
soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en
vente, leur vente ou leur achat ;
- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces
espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat,
la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
- La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
XII.1.e - Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie de battues administratives ou de chasses
(destruction) particulières.
XII.1.f - Autorisation de capture et de transport de gibier vivant dans un but de repeuplement.
XII.1.g - Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.
XII.1.h - Agrément, retrait et suspension des piégeurs.
XII.1.i - Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes d'identité des rapaces valant
autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
XII.1.j - Proposition de plan de chasse départemental du grand gibier et du petit gibier au ministère
chargé de l'environnement.
XII.1.k - Autorisation de limitation des populations d'espèces d'oiseaux piscivores, notamment les
autorisations individuelles de destruction par tir.
XII.1.l - Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.
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arrêté n°2026-DCL-BCI-439 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD
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XII.1.m- Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement.
XII.1.n - Refuge ou sanctuaire pour animaux non-domestiques captifs ou ayant été captifs (art L. 413-1-1
du code de l'envt) :
- Délivrance des autorisations d'ouverture ;
- Délivrance des certificats de capacité .
XII.1.o - Établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée :
- Délivrance des autorisations d'ouverture ;
- Délivrance des certificats de capacité .
XII.1.p - Agrément des garde-chasse particuliers.
XII.1.q - Délivrance des arrêtés de comptage nocturne de la faune sauvage.
XII.1.r - Délivrance des arrêtés fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts dus aux gibiers.
XII.1.s - Création, reconduction ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage.
XII.1.t - Délivrance des licences de chasse sur le domaine public fluvial.
XII.1.u- Arrêtés limitant les activités cynégétiques sur les périmètres réglementés suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire.

XII.1.v - Arrêtés autorisant l'éradication ou la limitation d'espèces exotiques envahissantes.
XII.1.w - Décisions issues des Plan Nationaux d'Action en faveur de certaines espèces protégées.
XII.1.x - Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le
loup.
XII.1.y - Présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, signature des
procès-verbaux et avis de cette commission et tout acte lié au fonctionnement de cette commission.
XII.2 - Pêche en eau douce
XII.2.a - Autorisations permanentes ou temporaires de pêche à la carpe de nuit.
XII.2.b - Autorisation de pêche extraordinaire de poisson destiné à la reproduction, au repeuplement,
à des fins sanitaires, à des fins de sauvegarde ou de sauvetage et en cas de déséquilibre biologique.
XII.2.c - Interdictions temporaires de la pêche.
XII.2.d- Droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau : certificat attestant la validité
des droits.
XII.2.e - Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans le domaine public
fluvial.
XII.2.f - Agrément de l'élection du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique.
XII.2.g - Autorisation de capture et de transport des poissons à des fins scientifiques.
XII.2.h - Délivrance des autorisations de pêche à l'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs (art
R.436-65-3 à R.436-65-7 du code de l'env.).
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XII.2.i - Création, reconduction ou modification des réserves de pêche (art R. 436-8, R.436-73 et
R.436-74 du code de l'env.).
XII.2.j - Autorisation de pratiques particulières de pêche pour le black-bass, la truite ou le brochet
(art L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°) du code de l'env.).
XII.3 - Natura 2000
XII.3.a - Signature des contrats « Natura 2000 », des avenants et des déchéances.
XII.3.b -Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives aux évaluations d'incidence
N2000.
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT
XIII.1 - Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification de prime de compensation de
perte de revenu due au boisement de terres agricoles et procès-verbal de réception des travaux
XIII.2 - Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des cours d'eau non domaniaux
XIII.3 - Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation de défrichement
XIII.4 – Arrêtés faisant suite à l'instruction des dossiers déposés sur le guichet unique de la haie
XIV- DECHETS
XIV.1 -Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives à l'exercice de l'activité de
transport par route de déchets
XIV.2 - Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives aux déclarations pour
l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets
XIV.3 - Courrier relatif au contrôle, au suivi et à l'expertise de l'activité de vidange, de transport et
d'élimination des matières de vidange
XIV.4 - Autorisation relative au brûlage de déchets verts résultant d 'une opération de gestion sur une
espèce végétale exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger
sanitaire (art 88 du règlement sanitaire départemental)
XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MER
XV.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime (DPM)
XV.1.a - Autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur.
XV.1.b - Règles générales d'occupation :
- Autorisations d'occupation temporaire ;
- Titres d'occupation constitutifs de droit réel (délivrance, retrait, transmission et cession) ;
- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'État compris dans
les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales.
XV.1.c - Modalités de gestion :
- Conventions de gestion ;
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- Transferts de gestion avec changement d'affectation ;
- Superpositions d'affectation ;
- Affectation, convention d'attribution au conservatoire du littoral et des rivages lacustres et
approbation des conventions de gestion.
XV.1.d - Utilisation du DPM :
- Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers.
- Sous-traités d'exploitation des conventions de plage.
XV.2 - Police Portuaire
XV.2.a - Toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur le
transport et la manutention des matières dangereuses ou marchandises infectes du port des Sables
d'Olonne.
XV.2.b - Avis aux navigateurs.
XV.3 - Police des épaves maritimes
- décision de concession d'épaves complètement immergées ;
- sauvegarde et conservation des épaves ;
- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office ;
- décisions concernant les modalités de vente .
XV.4 - Commissions nautiques
- nomination de membres temporaires des commissions ;
- convocation des commissions .
XV.5- Pilotage
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire ;
- fonctionnement et composition de la commission locale du pilotage du port des Sables d'Olonne ;
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait des licences de capitaine pilote.
XV.6- Coopération maritime
- Contrôle et agrément des sociétés coopératives, des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs
unions et des groupements de gestion ;
-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des sociétés coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions ;
- Établissement de la liste des sociétés coopératives maritimes agréées dans le département ;
- Agrément et retrait agrément des groupements de gestion.

XV.7- Domanialité, autorisations d'exploitation des cultures marines (AECM)
- reconnaissances des conditions d'octroi d'une AECM pour les personnes physiques et les personnes
morales de droit privé ;
- agréments des personnes morales de droit privé pour une AECM ;
- enquêtes administrative et enquêtes publiques relatives aux AECM ;
- déclaration et publicité des vacances de concessions ;
- ensemble des décisions d'AECM ;
- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des charges .
XV.7 .a - Commissions des cultures marines
Présidence des commissions, signature des convocations et PV de séance.
XV.8 - Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
- L'emplacement, les limites et le classement des zones de production, des zones de reparcage et des
gisements naturels coquilliers ;
-La suspension des opérations de reparcage ou de déclassement d'une zone de reparcage lorsqu'elle ne
satisfait plus la qualité sanitaire des zones de production classées en A ;
- L'autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones classées pour effectuer
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arrêté n°2026-DCL-BCI-439 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD
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leur transfert vers une zone de production ;
- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque, de reparcage des coquillages provenant de zones C
pour une durée inférieure à deux mois.
XV.9 - Volet zoo sanitaire
-Délivrance des agréments zoo sanitaires des établissements conchylicoles et aquacoles (art L 231-2-8° et
L233-2 du code rural et des pêches maritimes).

XV.10 - Pêches maritimes
- Délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets ;
- Délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel ;
- Délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires ;
- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins scientifiques de poissons de taille non conforme
à la réglementation.
XV.11 - Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation ;
- Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'enseigner ;
- Désignation des examinateurs de l'extension « hauturière » ;
- Délivrance, des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
- Réception des déclarations de conduite accompagnée ;
- Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux à moteur en cas d'infraction.

XV.12 - Avis et instruction de dossiers d'aides publiques relatives à des activités maritimes
XV.13 - Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et amendes administratives
XV.14 - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance
XV.15 - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires professionnels
XV.16 - Avis sur les tarifs des redevances portuaires au titre du code des transports (code des transports
art R. 5321-11)
Article 2 : Il est précisé que pour l'ensemble des décisions pour lesquelles une délégation de signature est
donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, cette délégation couvre toutes les mesures
d'instruction préalables à ces décisions ainsi que postérieurement leur notification.
De plus, la délégation de signature pour les décisions désignées couvre tant les décisions favorables que les
décisions défavorables de refus et postérieurement de retrait ou d'abrogation.
Article 3 : La présente délégation donnée à monsieur Didier GÉRARD réserve à la signature du préfet de la
Vendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au présid ent du Conseil départemental et aux
maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une
participation financière de l'État, ainsi que les circulaires générales aux maires.
Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime
opportun.
Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet de la Vendée des décisions
intervenues dans les domaines où il a délégation.
Article 4 : Monsieur Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cette décision sera également transmise pour information au bureau du contentieux
interministériel pour le suivi de ces décisions.
15
arrêté n°2026-DCL-BCI-439 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 18
Article 5 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2026
Le préfet
Eric FREYSSELINARD
16
arrêté n°2026-DCL-BCI-439 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
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signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 19
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-05-18-00001
Arrêté n°2026-DCL-BCI-432 du 18 mai 2026
portant délégation de signature à madame
Martine CHENG, directrice du secrétariat général
commun de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BCI-432 du 18 mai 2026 portant
délégation de signature à madame Martine CHENG, directrice du secrétariat général commun de la Vendée 20
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL-BCI-432
portant délégation de signature à madame Martine CHENG
directrice du secrétariat général commun de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative
aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur portant nomination dans un emploi à forte responsabilité en date
du 7 mai 2026 nommant madame Martine CHENG, attachée d'administration hors classe, en qualité
de directrice du secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée à compter du 1 er mai
2026 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BCI-432 du 18 mai 2026 portant
délégation de signature à madame Martine CHENG, directrice du secrétariat général commun de la Vendée 21

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Martine CHENG , directrice du secrétariat
général commun départemental de la Vendée , à l' effet de signer dans le cadre des attributions du
secrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au
bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales
interministérielles de la Vendée :
I - Dans le cadre des attributions du service, toutes les correspondances administratives ou techniques
courantes à l'exclusion de celles adressées :
◦ aux ministres et aux parlementaires,
◦ aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives à la
cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
II - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et d'action
sociale :
◦ les procès-verbaux d'installation des agents ;
◦ les actes relatifs à la gestion du temps, notamment le compte épargne temps (CET)
◦ les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés
à : la maladie, les accidents, les congés familiaux (dont le congé de maternité, de paternité,
parental et de présence parentale), la disponibilité, les autres congés divers et
exceptionnels,
◦ les décisions relatives à l'exercice du temps partiel après avis favorable de la hiérarchie.
◦ les décisions relatives à l'exercice du télétravail après avis favorable de la hiérarchie,
◦ la notification aux agents des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions
statutaires),
◦ l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels,
◦ la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements et
avenants à ces contrats,
◦ la notification des indemnités réglementaires ;
◦ les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs,
◦ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
◦ les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel,
◦ les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation,
◦ les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
arrêté n°2026-DCL-BCI-432 portant délégation de signature à madame Martine CHENG
directrice du secrétariat général commun de la Vendée
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BCI-432 du 18 mai 2026 portant
délégation de signature à madame Martine CHENG, directrice du secrétariat général commun de la Vendée 22
III - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne
des services du secrétariat général commun ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son
autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;
Article 2 : Nonobstant les délégations qui lui sont accordées par l'article 1 du présent arrêté, la
directrice du secrétariat général commun de la Vendée, appréciera les décisions qui doivent être
soumises à l'avis préalable ou à la signature du préfet.
Article 3 : La directrice du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et aux directeurs des directions
départementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre
fin à tout ou partie de cette délégation.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2026 après sa publication.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun départemental et les directeurs
départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2026
Le préfet
Eric FREYSSELINARD
arrêté n°2026-DCL-BCI-432 portant délégation de signature à madame Martine CHENG
directrice du secrétariat général commun de la Vendée
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BCI-432 du 18 mai 2026 portant
délégation de signature à madame Martine CHENG, directrice du secrétariat général commun de la Vendée 23
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-05-18-00003
Délégation générale de signature SGC
Yon-Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-18-00003 - Délégation générale de signature SGC
Yon-Vendée 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vendée ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable de Yon-Vendée, à l'effet :
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux
nécessaires pour ester en justice ;
b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;
c) de le représenter en toutes circonstances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
d) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
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Nom et prénom des agents Grade
VIGOUR Julia Inspectrice des finances publiques
VASSEUR Jérôme Inspecteur des finances publiques
LE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
RABAUD Nadine Contrôleuse principale des finances publiques
RINEAU Corine Contrôleuse principale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-18-00003 - Délégation générale de signature SGC
Yon-Vendée 25
que le représenter auprès de la Banque de France ;
e) de le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
h) de signer les délais de paiements d'un montant inférieur à 1 500€ et / ou d'une durée
inférieure à 8 mois ;
i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
l) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre
que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes payées ; signer récépissé,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
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Nom et prénom des agents Grade
DEGUIL Laurent Contrôleur principal des finances publiques
BADREAU Willy Contrôleur des finances publiques
FERLAZZO Alexis Contrôleur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
BERTHOME Regis Contrôleur principal des finances publiques
HUBRECHT Alain Contrôleur principal des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-18-00003 - Délégation générale de signature SGC
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n) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°2025-147 , pages 34 à 37 . Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 18/05/2026
Le comptable public du SGC Yon-Vendée
SIGNE
Yann JAURY
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