PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-224
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-12-00005 - 2025 09 12 Décision conjointe du DGARS et du
CD13 portant désignation d'un administrateur provisoire au sein de
l'EHPAD Le Clos Saint Martin (5 pages) Page 3
R93-2025-09-12-00006 - DECISION 050009133 20250912 (7 pages) Page 9
R93-2025-09-12-00007 - DECISION 050009141 20250912 (7 pages) Page 17
R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 (7 pages) Page 25
R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 (7 pages) Page 33
R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 (7 pages) Page 41
R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 (7 pages) Page 49
R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 (7 pages) Page 57
R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 (7 pages) Page 65
R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 (7 pages) Page 73
R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 (7 pages) Page 81
R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 (7 pages) Page 89
R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 (7 pages) Page 97
R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 (7 pages) Page 105
R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 (7 pages) Page 113
R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 (7 pages) Page 121
R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 (7 pages) Page 129
R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 (7 pages) Page 137
R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 (7 pages) Page 145
R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 (7 pages) Page 153
R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 (7 pages) Page 161
R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 (7 pages) Page 169
R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 (7 pages) Page 177
R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 (7 pages) Page 185
R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 (7 pages) Page 193
R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 (7 pages) Page 201
R93-2025-09-15-00002 - Décision n° 2025 A 467 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique au profit de la SAS Centre d'Hémodialyse de
Provence, 33 boulevard des Farigoules à Aubagne, sur le site
géographique du Centre d'Hémodialyse de Provence, RD 560, Route
d'Esparron, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. (5 pages) Page 209
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00005
2025 09 12 Décision conjointe du DGARS et du
CD13 portant désignation d'un administrateur
provisoire au sein de l'EHPAD Le Clos Saint
Martin
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00005 - 2025 09 12 Décision conjointe du DGARS et du CD13 portant désignation
d'un administrateur provisoire au sein de l'EHPAD Le Clos Saint Martin 3
DU: RHONERÉÉLU à rFRAN C AISE © > Agence Régionale de Saniéoe Provence-AlpesLiberté Cote d'AuurEgalitéFraternitéRéf : DD13-0925-8845-D
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône portantdésignation d'un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos Saint Martin » implanté au 98 Avenue du Généralde Gaulle 13330 - PELISSANNE
FINESS ET : 13 079 004 1FINESS EJ : 13 080 405 7
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la troisième partie relative auDépartement;Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2 définissant lesmissions et les compétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 313-16 et L. 313-17 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L. 811-5 et L. 814-5 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil département des Bouches-du-Rhône n° CD-2021-07-01-1 du 1% juillet 2021relative à l'élection de sa Présidente ;Vu l'arrêté en date du 21 janvier 1998 du Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, relatifà la capacité d'hébergement du foyer-logement « Le Clos Saint Martin » - 98 Avenue du Général de Gaulle— 13330 PELISSANNE, géré par l'association Entraide ;Vu les lettres de mission du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser uncontrôle sur site les 21 et 22 mai 2024 et le rapport d'inspection de 2024 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser un contrôlesur site le 1° août 2024 et le rapport d'inspection du 23 août 2024 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône demandant de réaliser un contrôle sursite le 27 août 2025 et le rapport d'inspection ;Vu les évènements indésirables liés aux soins (EIGS) déclarés les 17 et 29 juillet 2025 et le 15 août 2025 ;
ia Sato: l
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d'un administrateur provisoire au sein de l'EHPAD Le Clos Saint Martin 4
Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 8 août 2024,portant suspension des admissions de personnes âgées au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos Saint Martin » implanté au 98 Avenue du Général deGaulle 13330 PELISSANNE jusqu'à la mise en place des mesures correctives exigées dans le rapportd'inspection ;Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en date du 23 octobre2024 levant l'injonction relative à la suspension des admissions de personnes âgées au sein de l'EHPAD« Le Clos Saint Martin » à PELISSANNNE ;Vu les rapports d'inspections réalisées les 21 et 22 mai 2024, 1" août 2024 et 27 août 2025 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2025-051 en date du 12 septembre 2025, du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé PACA et de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, portantsuspension de l'activité totale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Le Clos Saint Martin » situé au 98 avenue du Général de Gaulle — 13330 PELISSANNE ;CONSIDERANT le signalement effectué par un collectif de salariés de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » le17 avril 2024 dénonçant le harcèlement moral dont ils feraient l'objet ainsi que les conditions de prises encharge des résidents de l'établissement ;CONSIDERANT que le contrôle effectué les 21 et 22 mai 2024 avait pour objet de vérifier et d'analyser lesconditions de prise en charge des personnes âgées au sein de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » ainsi queles conditions de travail des salariés ;CONSIDERANT qu'un nouveau signalement effectué par certains salariés en juillet 2024 indiquait uneabsence de gouvernance de l'établissement après démission ou licenciement des personnels encadrants,administratifs et soins ;CONSIDERANT la répétition de l'événement, une inspection a été réalisée le 1er août 2024 mettant enévidence l'absence de gouvernance de l'établissement, le manque de personnels pour assurer une prise encharge de qualité, une dégradation des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes ;c'est pourquoi une injonction immédiate a été notifiée à l'établissement par courrier conjoint du 8 août 2024enjoignant à la structure de ne plus admettre de nouveaux résidents jusqu'à la mise en place d'unegouvernance et d'un effectif suffisant pour assurer la prise en charge de 80 résidents ;CONSIDERANT que le gestionnaire a régulièrement tenu informé les autorités des mesures prises pourremédier à la situation initiale et répondu à la phase contradictoire de la procédure d'inspection, et qu'uncourrier conjoint levant l'injonction de suspendre toute admission a été adressé au gestionnaire le 23 octobre2024 et un contrôle de l'effectivité des mesures prises a été effectué conjointement par les services de l'ARSPACA et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le vendredi 15 août 2025, une déclaration d'événement indésirable grave liée aux soinsa été transmise à l'Agence Régionale de Santé PACA par le directeur par intérim mais que cet évènementavait été signalé la veille à l'autorité par la gendarmerie en sus d'un autre décès survenu quelques joursauparavant dans des circonstances mettant en cause la surveillance de l'établissement ;CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait pour objet d'examiner la qualité de la priseen charge des résidents, dont la prévention des risques suicide, fugue, déglutition et chutes et qu'il a révélédes manquements aux dispositions réglementaires en vigueur, susceptibles de compromettre la santé, lasécurité, ainsi que le bien-être physique et moral des résidents ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10nttp:// www.arspaca. sante.fr Page 2/5
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CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait également pour objet d'évaluer lagouvernance, l'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents,ainsi que la qualité de la prise en charge des résidents, et qu'il a mis en évidence des dysfonctionnementspersistants, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins et les conditions d'hébergement,dégradées depuis 2024, ainsi qu'une gouvernance défaillante ;CONSIDERANT que l'article L. 313-16 | alinéa 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)autorise, en cas d'urgence, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation à prononcer, sans injonctionpréalable, la suspension de l'activité en cause pour une durée maximale de six mois ;CONSIDERANT que lors du contrôle du 27 août 2025 il a été constaté des dysfonctionnements persistants,décrits ci-après, constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral desrésidents de l'EHPAD et caractérisant une urgence au sens de l'article précité ;CONSIDERANT qu'il a été constaté lors du contrôle du 27 août 2025 des locaux inadaptés, vétustes, malentretenus, indignes qui ne sont pas de nature à apporter confort et bien-être physique et moral aux résidentset qui sont susceptibles de mettre en péril leur sécurité et majorent le risque de chutes en atteste un nombreélevé de chutes : un nombre élevé de résidents multi-chuteurs ; une gravité des chutes et une absence deprise de mesures correctives adaptées.CONSIDERANT une méconnaissance dans la gestion des risques concernant le signalement desévènements indésirables et les risques infectieux que l'établissement ne s'est pas approprié suffisammentla culture de la gestion des risques pour éviter la réitération d'événements indésirables graves et que laprésente inspection s'est déroulée alors que trois événements conduisant à des décès potentiellementévitables avaient été déclarés depuis le début du mois de juillet. La maîtrise du risque de fugue, de troublesde la déglutition et du risque suicidaire n'est pas suffisante dans un contexte où, de surcroit,l'accompagnement RH est défaillant et où de nombreux facteurs impactent le bien être moral des résidents.CONSIDERANT qu'il a été constaté que la carence dans la gouvernance et le défaut de continuité dansl'exercice de la fonction de direction sont des dysfonctionnements constants depuis l'inspection de 2024, cequi laisse les professionnels sans recours en cas de difficultés et représente un facteur d'insécurité pour lesrésidents, compromettant ainsi leur prise en charge contrairement aux dispositions de l'article L. 311-3 duCASF ;CONSIDERANT l'absence d'un trio de gouvernance constitué, directeur, médecin coordonnateur, IDEC ;CONSIDERANT que les effectifs des personnels ne permettent pas d'atteindre le planning cible del'établissement de manière récurrente, qu'ainsi les ressources humaines de l'établissement ne lui permettentpas d'assurer la sécurité de la prise en charge du fait de postes vacants ; de non présentation de diplômepour les % des aides-soignants ; de l'absence complète d'aide-soignant dans l'établissement certaines nuits,de glissement de tâches que le nombre d'AS est insuffisant sur des moments clés de la prise en charge(repas et couchers) ainsi que soins et nursing ;CONSIDERANT qu'il est constaté que les prises en charge médicale, infirmière et soignante ne sont nicoordonnées ni encadrées. À ce titre, les transmissions effectuées par les infirmiers diplômés d'État (IDE)ne répondent pas aux recommandations de bonnes pratiques en matière de traçabilité des actes, ce qui negarantit ni la qualité ni la sécurité des soins, en violation de l'article L. 311-3 du CASF ;CONSIDERANT que l'équipe d'inspection a constaté une situation d'abandon des 73 résidents présents parl'absence d'un trio de gouvernance constitué, par un planning cible atteint à moitié le jour de l'inspection, unpersonnel présent surmené et dépassé, des soins et une prise en charge insuffisants ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettaient pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » la sécurité, la santé et le bien-êtrephysique et moral des personnes accueillies ;
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CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement de manière pérenne, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables accueillies au sein de l'établissement, à une menace et unecompromission de leur sécurité et à leur bien être constituant une situation d'urgence telles que définie parles dispositions de l'article L. 313-16 du CASF ;CONSIDERANT que la situation fait peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt publicet aux intérêts des usagers pris en charge ;CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement de manière pérenne, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables qui seraient de nouveau accueillies au sein de l'établissement,a une menace et une compromission de leur sécurité et de leur bien être constituant une situation nécessitantla suspension de l'activité, telle que prévue par les dispositions du CASF ;CONSIDERANT que l'article L. 313-16 alinéa 2 autorise, en cas d'urgence, l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation à prononcer, sans injonction préalable, la suspension de l'activité en cause pour unedurée maximale de six mois ;CONSIDERANT en raison de l'urgence de la situation, qu'il a été pris le 12 septembre 2025, une décisionconjointe de suspension de l'activité de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » ;CONSIDERANT en conséquence qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la prise en charge despersonnes qui sont accueillies dans l'EHPAD, et d'organiser leur transfert dans un nouveau lieu, tel que leprévoit l'article L. 313-17 du CASF ;CONSIDERANT que pour remplir ses missions, en application de l'alinéa 2 de ce même article, les autoritéspeuvent désigner un administrateur provisoire ;SUR proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Aipes-Céte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département desBouches-du-Rhône ;
DECIDENTArticle 1° : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos SaintMartin » situé au 98 avenue du Général de Gaulle — 13330 PELISSANNE, fait l'objet d'une administrationprovisoire conformément aux dispositions des articles L. 313-16 et L. 313-17 du CASF, pour une durée desix mois à compter de la notification de la présente décision.Article 2 : Madame Marie-Claude LESCAUDRON est nommée en qualité d'administratrice provisoire del'établissement susmentionné à compter de la date de notification de la présente décision, pour une duréede six mois.Article 3 : Madame Marie-Claude LESCAUDRON sera présente en fonctions des besoins de l'établissementadministré. Elle informera chaque début de semaine les personnels de l'EHPAD et la direction générale del'association Groupe Entraide, de ses jours de présence, et tiendra chaque mois un décompte de ses joursde présence à remettre à l'association Groupe Entraide.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 313-26 du CASF, la rémunération del'administrateur provisoire sera supportée par le budget de l'établissement pour la durée de la missionindiquée à l'article 1 ;Madame Marie-Claude LESCAUDRON bénéficiera d'une indemnité à la vacation au titre de ses missionsd'administratrice provisoire de 210 euros net par jour.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5
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Article 5: Madame Marie-Claude LESCAUDRON sera indemnisée de ses frais de mission entre sarésidence principale et l'établissement, sur la base des justificatifs qu'elle aura produits et de laréglementation qui lui est applicable en matière d'indemnisation des frais de déplacements desfonctionnaires et agents publics.Article 6: Pour ses missions, l'administratrice provisoire contracte une assurance couvrant lesconséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du Codede commerce, dont le coût est pris en charge par l'EHPAD « Le Clos Saint Martin ».Article 7 : L'administratrice provisoire accomplira, au nom du directeur général de l'ARS PACA et de laPrésidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et pour le compte de l'établissement, les actesd'administration urgents, ou nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moraldes personnes dépendantes et sécuriser l'exercice des fonctions des professionnels intervenant dansl'établissement et ce jusqu'à la suspension de l'activité de celui-ci.Elle prendra les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies etorganisera notamment le transfert des résidents présents dans l'établissement vers d'autres structuresadaptées à leurs besoins de prise en charge.Elle accompagnera également le reclassement des salariés qui le souhaitent.L'administratrice provisoire est habilitée à recouvrer les créances et acquitter les dettes de l'établissement.L'entité juridique gestionnaire de l'établissement ne peut interférer dans les fonctions de l'administratriceprovisoire, ni entraver sa mission.Article 8 : Madame Marie-Claude LESCAUDRON rendra compte de sa mission tous les mois au directeurgénéral de l'ARS PACA et à la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône par latransmission d'un document d'étape retraçant l'état d'avancement de sa mission et les difficultés éventuellesrencontrées, et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat.Article 9: En cas d'absence, Madame Marie-Claude LESCAUDRON organisera la continuité del'administration provisoire par une subdélégation de ses attributions.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi sur l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable etdans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Faitle {2 SEP. 2025Le Directeur Général de [ARS PACA La Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhônePour le Directeur Général de l'ARS PACAet par-délégation Le Directeur Général-des ServicesLe Diretteur deCabinet. ha cThibault COURGEON / , D Pour la Présidente7 Eric TAVERNI et par délégationle directeur général des servicesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10http:// muw.ers.paca.sante.fr Page 5/5
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00006
DECISION 050009133 20250912
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@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/90
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD ADDICTIONS
France - 050009133
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant l a création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD ADDICTIONS France (050009133), sise à GAP et gérée par l'entité
dénommée CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00006 - DECISION 050009133 20250912 10


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ADDICTIONS France, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 639,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 215 134,37 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 53 783,59 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 358 557,29 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 349 943,04 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 576,21 €
Reprise d'excédent 7 038,04 €
Total RECETTES 358 557,29 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 349 943,04 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 161,92 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 356 981,08 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 748,42 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00006 - DECISION 050009133 20250912 11


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00006 - DECISION 050009133 20250912 12




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux admin istratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénée s, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00006 - DECISION 050009133 20250912 13
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009133
RAISON SOCIALE : CAARUD ADDICTIONS France
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 353 727,08 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 353 727,08 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 353 727,08 €
Montant d'actualisation : 3 254,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 356 981,08 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00006 - DECISION 050009133 20250912 14


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 7 038,04 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00006 - DECISION 050009133 20250912 15


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 349 943,04 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 356 981,08 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00007
DECISION 050009141 20250912
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@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/94
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT 05 ISATIS -
050009141
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT 05 ISATIS (050009141), sise à Gap et gérée par l'entité dénommée ISATIS
(060020443);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00007 - DECISION 050009141 20250912 18


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 05 ISATIS,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 489,52 €
Dont CNR 39 375,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 195 574,85 €
Dont CNR 94 500,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 48 893,71 €
Dont CNR 23 625,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 325 958,09 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 325 958,09 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 325 958,09 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 325 958,09 € au
titre de 2025, dont 157 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 163,17 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 168 458,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 038,17 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00007 - DECISION 050009141 20250912 19


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : G uadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00007 - DECISION 050009141 20250912 21
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009141
RAISON SOCIALE : ACT 05 ISATIS
ADRESSE : 8 RUE JUVENIS 05000 Gap
CONTACTS :
Mail1 : p.pitsaer@isatis.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 166 922,09 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 166 922,09 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 166 922,09 €
Montant d'actualisation : 1 536,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 168 458,09 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00007 - DECISION 050009141 20250912 22


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 157 500,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 157 500,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : régularisation de paiement du dispositif logement et santé pour l'année 2024.

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00007 - DECISION 050009141 20250912 23


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 325 958,09 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 168 458,09 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00007 - DECISION 050009141 20250912 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00008
DECISION 060031341 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 25
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/86
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESSIP LA MUT' -
060031341
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP LA MUT' (060031341), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 26


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP LA MUT',
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 652,18 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 239 165,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 59 791,31 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 398 608,72 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 398 608,72 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 398 608,72 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 398 608,72 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 217,39 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 398 608,72 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 217,39 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 27


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA
SSAM (130007032) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 28




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour con naitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonn e, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la dé cision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 29
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031341
RAISON SOCIALE : ESSIP LA MUT'
ADRESSE : 25 RUE PERTINAX 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@lamut.fr
Mail2 : r.marcaillou@lamut.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 22
au 31/12/2025 22
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 394 974,72 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 394 974,72 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 394 974,72 €
Montant d'actualisation : 3 634,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 398 608,72 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 30


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 31


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 398 608,72 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 398 608,72 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00008 - DECISION 060031341 20250912 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00009
DECISION 060031382 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 33
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/80
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP CHU NICE -
060031382
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des étab lissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques po ur les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de l a structure EMSP
dénommée EMSP CHU NICE (060031382), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 34


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CHU
NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 505,42 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 233 957,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 56 703,25 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 385 166,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 385 166,14 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 385 166,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 385 166,14 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 097,18 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 385 166,14 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 097,18 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 35


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 36




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour con naitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonn e, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la dé cision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 37
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031382
RAISON SOCIALE : EMSP CHU NICE
ADRESSE : HOPITAL PASTEUR 2 - 30 VOIE ROMAINE - CS 51069 - 06001 NICE
CONTACTS :
Mail1 : direction-generale@chu-nice.fr
Mail2 : emsp06@chu-nice.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 378 098,18 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 378 098,18 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 378 098,18 €
Montant d'actualisation : 3 479,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 381 577,18 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 38


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 3 588,95 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 3 588,95 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 39


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 385 166,14 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 385 166,14 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00009 - DECISION 060031382 20250912 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00010
DECISION 060032513 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 41
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/97
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP SOS 06 -
060032513
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SOS 06 (060032513), sise à Nice et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spé cifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 42


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SOS 06,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 252,48 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 187 105,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 38 821,15 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 267 179,30 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 254 986,20 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 12 193,10 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 267 179,30 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 254 986,20 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 248,85 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 254 986,20 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 248,85 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 43


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITE (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 44




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, S aint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 45
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060032513
RAISON SOCIALE : EMSP SOS 06
ADRESSE : 64 av. Valery Giscard d'Estaing 06200 Nice
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : yann.renaud@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 252 662,20 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 252 662,20 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 252 662,20 €
Montant d'actualisation : 2 324,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 254 986,20 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 46


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 47


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 254 986,20 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 254 986,20 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00010 - DECISION 060032513 20250912 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00011
DECISION 130053358 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 49
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/82
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP EMEX ADJ BOUES -
130053358
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP EMEX ADJ BOUES (130053358), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée ACCUEIL DE JOUR (130038672);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 50


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP EMEX
ADJ BOUES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 718,56 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 126 524,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 31 631,14 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 210 874,25 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 207 074,25 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 3 800,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 210 874,25 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 207 074,25 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 256,19 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 207 074,25 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 256,19 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 51


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACCUEIL DE JOUR (130038672)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 52




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la dé signation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 53
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130053358
RAISON SOCIALE : EMSP EMEX ADJ BOUES
ADRESSE : 34 B BOULEVARD BOUÈS 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : adj@accueildejour.asso.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 205 186,25 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 205 186,25 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 205 186,25 €
Montant d'actualisation : 1 888,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 207 074,25 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 54


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 55


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 207 074,25 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 207 074,25 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00011 - DECISION 130053358 20250912 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00012
DECISION 130053366 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 57
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/81
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP ADDAP13 -
130053366
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiq ue (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP ADDAP13 (130053366), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE ADDAP13 (130804404);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spé cifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 58


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP
ADDAP13, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 491,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 73 180,52 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 18 295,13 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 121 967,53 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 116 675,53 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 5 292,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 121 967,53 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 116 675,53 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 722,96 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 116 675,53 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 722,96 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 59


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ADDAP13 (130804404)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 60




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 61
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130053366
RAISON SOCIALE : EMSP ADDAP13
ADRESSE : 15 CHEMIN DES JONQUILLES 13013 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : clotilde.bertrand@addap13.org
Mail2 : clotilde.bertrand@addap13.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 115 611,53 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 115 611,53 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 115 611,53 €
Montant d'actualisation : 1 064,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 116 675,53 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 62


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 63


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 116 675,53 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 116 675,53 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00012 - DECISION 130053366 20250912 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00013
DECISION 130053374 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 65
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/87
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESSIP SAJ - 130053374
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 202 5 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centr es
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP SAJ (130053374), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION S.A.J (130019359);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 66


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP SAJ, sont
autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 831,64 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 217 995,94 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 54 498,99 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 363 326,57 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 363 326,57 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 363 326,57 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 363 326,57 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 277,21 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 363 326,57 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 277,21 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 67


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 68




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compéten ts pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lo t et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 69
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130053374
RAISON SOCIALE : ESSIP SAJ
ADRESSE : 1 BOULEVARD DE COMPOSTELLE 13012 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : secretariatsaj@asso-saj.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 20
au 31/12/2025 20
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 360 014,57 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 360 014,57 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 360 014,57 €
Montant d'actualisation : 3 312,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 363 326,57 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 70


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 71


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 363 326,57 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 363 326,57 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00013 - DECISION 130053374 20250912 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00014
DECISION 130053382 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 73
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/83
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP SARA LOGISOL -
130053382
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien e n qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coo rdination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SARA LOGISOL (130053382), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SARA LOGISOL (130018948);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 74


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SARA
LOGISOL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 663,01 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 157 591,22 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 39 397,81 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 262 652,04 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 190 874,41 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 71 777,63 €
Total RECETTES 262 652,04 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 190 874,41 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 906,20 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 262 652,04 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 887,67 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 75


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SARA LOGISOL
(130018948) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 76




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1e r janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la c our administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administ ratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 77
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130053382
RAISON SOCIALE : EMSP SARA LOGISOL
ADRESSE : 24 RUE ALBERT MARQUET 13013 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : p.dupont@saralogisol.fr
Mail2 : g.gonnard@saralogisol.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 260 258,04 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 260 258,04 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 260 258,04 €
Montant d'actualisation : 2 394,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 262 652,04 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 78


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 71 777,63 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 79


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 190 874,41 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 262 652,04 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00014 - DECISION 130053382 20250912 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00015
DECISION 130054836 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 81
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/91
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS FORBIN -
130054836
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 202 5 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centr es
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS FORBIN (130054836), sise à Marseille et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 82


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS FORBIN,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 678,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 584 827,99 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 146 207,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 974 713,32 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 943 179,32 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 105,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 30 429,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 974 713,32 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 943 179,32 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 598,28 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 943 179,32 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 598,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 83


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE
DIEU (750052037) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 84




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux ad ministratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyré nées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siè ge de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 85
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130054836
RAISON SOCIALE : LHSS FORBIN
ADRESSE : sis 35/41 rue Forbin 13002 Marseille
CONTACTS :
Mail1 : a.rogier@fondation-sjd.fr
Mail2 : jp.renucci@fondation-sjd.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 22
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 934 581,32 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 934 581,32 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 934 581,32 €
Montant d'actualisation : 8 598,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 943 179,32 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 86


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 87


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 943 179,32 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 943 179,32 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00015 - DECISION 130054836 20250912 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00016
DECISION 130055742 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 89
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/95
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP Coc'Home -
130055742
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP Coc'Home (130055742), sise à Marseille et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 90


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP
Coc'Home, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 447,57 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 116 274,16 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 29 068,54 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 193 790,27 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 193 790,27 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 193 790,27 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 193 790,27 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 149,19 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 193 790,27 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 149,19 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 91


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITE (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 92




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, S aint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 93
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130055742
RAISON SOCIALE : EMSP Coc'Home
ADRESSE : 26 rue Sainte Barbe 13001 Marseille
CONTACTS :
Mail1 : philippe.duret@groupe-sos.org
Mail2 : yann.renaud@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 192 023,27 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 192 023,27 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 192 023,27 €
Montant d'actualisation : 1 767,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 193 790,27 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 94


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 95


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 193 790,27 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 193 790,27 €













































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00016 - DECISION 130055742 20250912 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00017
DECISION 130055759 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 97
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/96
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP AP-HM -
130055759
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 202 5 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centr es
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP AP-HM (130055759), sise à Marseille et gérée par l'entité dénommée APHM
DIRECTION GENERALE (130786049);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 98


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP AP-HM,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 298,44 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 131 945,54 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 31 979,06 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 217 223,04 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 217 223,04 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 217 223,04 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 217 223,04 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 101,92 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 217 223,04 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 101,92 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 99


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 100




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux admin istratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénée s, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 101
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130055759
RAISON SOCIALE : EMSP AP-HM
ADRESSE : 19 rue Cougit 13015 Marseille
CONTACTS :
Mail1 : Amandine.MARE@ap-hm.fr
Mail2 : jerome.borlot@ap-hm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 213 236,97 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 213 236,97 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 213 236,97 €
Montant d'actualisation : 1 962,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 215 198,97 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 102


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 2 024,07 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 2 024,07 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 103


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 217 223,04 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 217 223,04 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00017 - DECISION 130055759 20250912 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00030
DECISION 830005229 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 105
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/56
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT OLBIA VAR
APPARTEMENT - 830005229
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT OLBIA VAR APPAR TEMENT (830005229), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOC OLBIA VAR APPARTEMENT - VILLA HORLOGE (830005088);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 106


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT OLBIA VAR
APPARTEMENT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 367,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 852 998,77 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 196 840,44 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 173 206,80 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 139 866,64 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 320,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 300,00 €
Reprise d'excédent 10 720,16 €
Total RECETTES 1 173 206,80 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 139 866,64 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 988,89 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 150 586,80 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 882,23 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 107


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC OLBIA VAR
APPARTEMENT - VILLA HORLOGE (830005088) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 108




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux admin istratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénée s, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 109
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830005229
RAISON SOCIALE : ACT OLBIA VAR APPARTEMENT
ADRESSE : 32 CHEMIN DE PONT DE BOIS 83200 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : sylvie.blanc@wanadoo.fr
Mail2 : sylvie.blanc@wanadoo.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 39
au 31/12/2025 39
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 140 097,80 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 140 097,80 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 140 097,80 €
Montant d'actualisation : 10 489,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 150 586,80 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 110


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 10 720,16 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 111


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 139 866,64 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 150 586,80 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00030 - DECISION 830005229 20250912 112
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00018
DECISION 830008298 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 113
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/60
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA SAT EQUINOXE CH
PIERREFEU - 830008298
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SAT EQUINOXE CH PIERREFEU (830008298), sise à HYERES et gérée par
l'entité dénommée CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN (830101200);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 114


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAT
EQUINOXE CH PIERREFEU, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 233,08 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 167 192,03 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 189 425,12 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 189 425,12 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 189 425,12 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 189 425,12 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 118,76 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 189 425,12 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 118,76 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 115


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS PIERREFEU DU VAR HENRI
GUERIN (830101200) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 116




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants sero nt compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 117
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830008298
RAISON SOCIALE : CSAPA SAT EQUINOXE CH PIERREFEU
ADRESSE : 1 ROUTE PONIATOWSKI 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : csapa.hyeres@ch-pierrefeu.fr
Mail2 : carole.milliard@ch-pierrefeu.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 167 600,11 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 150 514,11 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 17 086,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 167 600,11 €
Montant d'actualisation : 10 742,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 178 342,11 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 118


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 11 083,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 11 083,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 119


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 189 425,12 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 189 425,12 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00018 - DECISION 830008298 20250912 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00019
DECISION 830009098 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 121
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/61
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA AVASTOFA -
830009098
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA AVASTOFA (830009098), sise à L A SEYNE SUR MER et gérée par l'entité
dénommée A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 122


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
AVASTOFA, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 435,51 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 813 272,91 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -306 616,04 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 624 092,38 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 624 092,38 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 624 092,38 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 624 092,38 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 007,70 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 854 092,38 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 174,37 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 123


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 124




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la dé signation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 125
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830009098
RAISON SOCIALE : CSAPA AVASTOFA
ADRESSE : 73 BOULEVARD STALINGRAD 83500 LA SEYNE SUR MER
CONTACTS :
Mail1 : avastofa83@orange.fr
Mail2 : avastofa83@orange.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 4
au 31/12/2025 4
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 846 306,38 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 846 306,38 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 846 306,38 €
Montant d'actualisation : 7 786,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 854 092,38 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 126


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 230 000,00 € € de mises en réserves
temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 230 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Vous affectez 230 000 € au compte 689 dans la
perspective de financer des postes en tension. La M22Bis précise que l'utilisation du compte 689 est
destiné à enregistrer le montant d'une subvention avec une destination précise qu'il n'est pas
possible de mettre en œuvre dans le même exercice comptable. Par conséquent, la charge
comptabilisée ne répond pas à cette définition.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 127


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 624 092,38 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 854 092,38 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00019 - DECISION 830009098 20250912 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00020
DECISION 830010369 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 129
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/62
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT PROMO SOINS -
830010369
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT PROMO SOINS (830010369), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS FREJUS (830010229);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spé cifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 130


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 974,41 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 338 262,27 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 152 647,82 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 596 884,51 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 581 580,37 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 040,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 10 264,14 €
Total RECETTES 596 884,51 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 581 580,37 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 465,03 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 591 844,51 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 320,38 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 131


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS FREJUS
(830010229) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 132




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cr euse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administrati f de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 133
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830010369
RAISON SOCIALE : ACT PROMO SOINS
ADRESSE : 290 AVENUE DU GENERAL BROSSET 83600 FREJUS
CONTACTS :
Mail1 : jm.bonati@promosoinsesterel.fr
Mail2 : jm.bonati@promosoinsesterel.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 21
au 31/12/2025 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 586 449,51 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 557 049,51 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 29 400,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 586 449,51 €
Montant d'actualisation : 5 395,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 591 844,51 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 134


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 10 264,14 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 135


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 581 580,37 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 591 844,51 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00020 - DECISION 830010369 20250912 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00021
DECISION 830012969 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 137
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/63
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD AVASTOFA -
830012969
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD AVASTOFA (830012969), sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par
l'entité dénommée A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 138


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
AVASTOFA, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 893,87 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 289 440,15 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -172 543,80 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 154 790,23 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 154 370,23 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 420,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 154 790,23 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 154 370,23 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 864,19 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 234 370,23 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 530,85 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 139


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 140




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrati f de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 141
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830012969
RAISON SOCIALE : CAARUD AVASTOFA
ADRESSE : 73 BOULEVARD STALINGRAD 83500 LA SEYNE SUR MER
CONTACTS :
Mail1 : avastofa83@orange.fr
Mail2 : avastofa83@orange.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 232 233,23 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 232 233,23 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 232 233,23 €
Montant d'actualisation : 2 137,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 234 370,23 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 142


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 80 000,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 80 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Vous affectez 80 000 € au compte 689 dans la
perspective de financer des postes en tension. La M22Bis précise que l'utilisation du compte 689 est
destiné à enregistrer le montant d'une subvention avec une destination précise qu'il n'est pas
possible de mettre en œuvre dans le même exercice comptable. Par conséquent, la charge
comptabilisée ne répond pas à cette définition.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 143


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 154 370,23 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 234 370,23 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00021 - DECISION 830012969 20250912 144
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00022
DECISION 830013959 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 145
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/64
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS PROMO SOINS
TOULON - 830013959
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHS S), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PROMO SOINS TOULON (830013959), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée PROMO SOINS TOULON (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'artic le L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 146


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PROMO
SOINS TOULON, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 952,62 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 424 706,57 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 14 224,29 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 495 883,48 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 489 025,09 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 510,39 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 5 348,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 495 883,48 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 489 025,09 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 752,09 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 489 025,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 752,09 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 147


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 148




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor , Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 149
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830013959
RAISON SOCIALE : LHSS PROMO SOINS TOULON
ADRESSE : IMPASSE MIRABEAU 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 10
au 31/12/2025 10
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 484 567,09 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 484 567,09 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 484 567,09 €
Montant d'actualisation : 4 458,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 489 025,09 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 150


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 151


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 489 025,09 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 489 025,09 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00022 - DECISION 830013959 20250912 152
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00023
DECISION 830014718 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 153
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/65
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD AIDES -
830014718
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD AIDES (830014718), sise à T OULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AIDES (930013768);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 154


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
AIDES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 131,63 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 194 643,40 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 87 142,68 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 344 917,71 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 340 917,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 4 000,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 344 917,71 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 340 917,71 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 409,81 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 340 917,71 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 409,81 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 155


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIDES
(930013768) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 156




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrati f de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 157
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830014718
RAISON SOCIALE : CAARUD AIDES
ADRESSE : 24 RUE AMIRAL NOMY 83100 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : slablotiere@aides.org
Mail2 : slablotiere@aides.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 337 809,71 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 337 809,71 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 337 809,71 €
Montant d'actualisation : 3 108,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 340 917,71 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 158


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 159


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 340 917,71 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 340 917,71 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00023 - DECISION 830014718 20250912 160
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00024
DECISION 830019279 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 161
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/66
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS ADSEA DU VAR -
830019279
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS ADSEA DU VAR (830019279), sise à TOULON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée ADSEA 83 (830210100);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 162


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS ADSEA DU
VAR, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 468,14 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 172 931,45 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 43 050,17 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 243 449,76 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 184 733,14 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 58 716,62 €
Total RECETTES 243 449,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 184 733,14 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 394,43 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 243 449,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 287,48 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 163


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 164




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 202 5. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administr ative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Pari s : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Gar onne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 165
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830019279
RAISON SOCIALE : LHSS ADSEA DU VAR
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT ZI LA GARDE BP 70008 83000 TOULON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org
CAPACITE
au 31/12/2024 5
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 241 230,76 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 241 230,76 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 241 230,76 €
Montant d'actualisation : 2 219,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 243 449,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 166


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 58 716,62 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 167


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 184 733,14 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 243 449,76 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00024 - DECISION 830019279 20250912 168
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00025
DECISION 830020244 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 169
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/67
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA FREJUS -
830020244
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 202 5 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centr es
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FREJUS (830020244), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée
ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 170


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA FREJUS,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 167 028,16 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 400 867,58 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 100 216,89 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 668 112,63 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 614 509,39 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 53 603,25 €
Total RECETTES 668 112,63 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 614 509,39 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 209,12 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 668 112,63 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 676,05 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 171


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 172




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, La ndes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Ma rne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrati ve ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 173
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830020244
RAISON SOCIALE : CSAPA FREJUS
ADRESSE : 425 RUE DU GENERAL BROSSET 83600 FREJUS
CONTACTS :
Mail1 : Van-Tan.LO@addictions-france.org
Mail2 : chloe.niess@addictions-france.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 662 021,63 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 662 021,63 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 662 021,63 €
Montant d'actualisation : 6 091,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 668 112,63 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 174


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 53 603,25 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 175


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 614 509,39 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 668 112,63 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00025 - DECISION 830020244 20250912 176
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00026
DECISION 830021002 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 177
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/68
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT - PROMO SOINS -
830021002
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 202 5 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centr es
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation o u le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT - PROMO SOINS (830021002), sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 178


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 098,93 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 152 883,36 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 27 608,07 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 192 590,37 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 189 288,37 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 880,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 422,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 192 590,37 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 189 288,37 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 774,03 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 189 288,37 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 774,03 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 179


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 180




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs sui vants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loir e
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Den is, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 181
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830021002
RAISON SOCIALE : ACT - PROMO SOINS
ADRESSE : 10 rue Jean Philippe Rameau, Immeuble Jean Leblanc CD 46 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 4
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 187 562,37 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 166 366,95 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 21 195,42 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 187 562,37 €
Montant d'actualisation : 1 726,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 189 288,37 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 182


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 183


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 189 288,37 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 189 288,37 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00026 - DECISION 830021002 20250912 184
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00027
DECISION 830025524 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 185
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/69
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LAM PROMO SOINS -
830025524
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien e n qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coo rdination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM PROMO SOINS (830025524), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 186


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178 562,98 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 113 613,42 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -13 091,68 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 279 084,72 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 221 826,09 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 024,01 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 11 164,00 €
Reprise d'excédent 37 070,62 €
Total RECETTES 1 279 084,72 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 221 826,09 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 818,84 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 358 896,71 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 241,39 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 187


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 188




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrati f de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 189
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025524
RAISON SOCIALE : LAM PROMO SOINS
ADRESSE : AVENUE DU DOCTEUR MARCEL ARMANET 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 16
au 31/12/2025 16
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 346 508,71 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 346 508,71 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 346 508,71 €
Montant d'actualisation : 12 388,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 358 896,71 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 190


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 37 070,62 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 100 000,00 € € de mises en réserves
temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 100 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Vous comptabilisez 100 000 € en provision pour risques
et charges, cependant et malgré nos demandes vous n'avez pas justifié les risques que cette
provision est censée couvrir.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 191


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 221 826,09 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 358 896,71 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00027 - DECISION 830025524 20250912 192
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00028
DECISION 830025813 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 193
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/70
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT EN CHEMIN -
830025813
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EN CHEMIN (830025813), sise à HYERES et gér ée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EN CHEMIN (830020582);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 194


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EN
CHEMIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 364,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 168 561,44 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 20 264,87 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 266 190,79 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 230 658,79 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 31 532,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 266 190,79 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 230 658,79 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 221,57 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 230 658,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 221,57 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 195


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN CHEMIN
(830020582) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 196




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er j anvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrat if de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 197
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025813
RAISON SOCIALE : ACT EN CHEMIN
ADRESSE : 9 RUE DE VERDUN 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : association@en-chemin.org
Mail2 : pbraun@en-chemin.org
CAPACITE
au 31/12/2024 6
au 31/12/2025 6
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 228 555,79 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 228 555,79 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 228 555,79 €
Montant d'actualisation : 2 103,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 230 658,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 198


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 199


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 230 658,79 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 230 658,79 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00028 - DECISION 830025813 20250912 200
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00029
DECISION 830026159 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 201
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/71
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 830026159
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHS S), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (830026159), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD-TPM (830026092);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relev ant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 202


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 878,83 €
Dont CNR 1 046,59 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 366 780,06 €
Dont CNR 16 778,33 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 47 548,05 €
Dont CNR 2 175,08 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 437 206,94 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 437 206,94 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 437 206,94 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 437 206,94 € au
titre de 2025, dont 20 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 433,91 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 417 206,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 767,24 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 203


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD-
TPM (830026092) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 204




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, S aint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 205
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026159
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : 4 rue Gimelli 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : c.laporteriou@isatis.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 55
au 31/12/2025 55
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 404 744,94 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 404 744,94 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 404 744,94 €
Montant d'actualisation : 3 724,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 408 468,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 206


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 8 738,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 8 738,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 20 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 20 000,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : revalorisation coût à la place

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 207


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 437 206,94 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 417 206,94 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00029 - DECISION 830026159 20250912 208
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-15-00002
Décision n° 2025 A 467 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique au profit de la
SAS Centre d'Hémodialyse de Provence, 33
boulevard des Farigoules à Aubagne, sur le site
géographique du Centre d'Hémodialyse de
Provence, RD 560, Route d'Esparron, 83470
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00002 - Décision n° 2025 A 467 relative à la demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique au profit de la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence, 33 boulevard des
Farigoules à Aubagne, sur le site géographique du Centre d'Hémodialyse de Provence, RD 560, Route d'Esparron, 83470
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
209
REPUBLIQUEFR ANGAISE © ) Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n° 2025 A 467Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous lesmodalités :- hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée ;- hémodialyse en unité de dialyse médicalisée.Promoteur :SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130007156Lieu d'implantation :Centre d'Hémodialyse de ProvenceSaint-Maximin la Sainte-BaumeRoute d'Esparon RD 56083470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUMEFINESS ET : 830025052
Réf : DOS-0925-8672-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03M yiTal 04.13.55.80.10httos://www,paca.ars.sante. fr' Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00002 - Décision n° 2025 A 467 relative à la demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique au profit de la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence, 33 boulevard des
Farigoules à Aubagne, sur le site géographique du Centre d'Hémodialyse de Provence, RD 560, Route d'Esparron, 83470
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
210
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chroniquepar la pratique de l'épuration extrarénale ;VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desétablissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique del'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n° 2024 A 106 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,du 22 novembre 2024, portant refus de la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique selon les modalités « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » et« hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée » sur un site à construire à Saint-Maximin la SainteBeaume (83470) ;VU le recours hiérarchique formé par la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne contre la décisionsusvisée;VU la décision du Ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins, en date du 18 août 2025, portant annulationde la décision n° 2024 A 106 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azurdu 22 novembre 2024, dans le cadre du recours hiérarchique ;VU la demande n° 24-PACA-11659, en date du 31 mai 2024, présentée par la SAS Centre d'Hémodialyse deProvence Aubagne, sise 33 boulevard des Farigoules à Aubagne (13400), représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sousles deux modalités suivantes :- hémodialyse en unité de dialyse médicalisée- hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistéesur le nouveau site du Centre d'Hémodialyse de Provence Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sis Route d'EsparonRD 560, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://wwwpaca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00002 - Décision n° 2025 A 467 relative à la demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique au profit de la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence, 33 boulevard des
Farigoules à Aubagne, sur le site géographique du Centre d'Hémodialyse de Provence, RD 560, Route d'Esparron, 83470
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 9 septembre 2025 ;CONSIDERANT que lorsqu'un recours hiérarchique aboutit à l'annulation d'une décision contestée, une nouvellesituation juridique est créée et que l'annulation « efface » la décision initiale ;CONSIDERANT que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur doit, dès lors, prendre une nouvelle décision pour combler le vide juridique ;CONSIDERANT que, sur la zone de santé du Var, il reste 2 implantations disponibles pour l'autorisation d'activitéde traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en unitéde dialyse médicalisée » ;CONSIDERANT que, sur la zone de santé du Var, il reste 2 implantations disponibles pour l'autorisation d'activitéde traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en unitéd'autodialyse simple et/ou assistée » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :- _ Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs et fatigants despatients- Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge- Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalitésde prise en charge en centre et en hors centre ;CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 prévoit la« création d'une unité de dialyse médicalisée et d'une unité d'autodialyse simple et/ou assistée sur une zone noncouverte permettant de limiter le temps de trajet des patients » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique au profit de la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence, 33 boulevard des
Farigoules à Aubagne, sur le site géographique du Centre d'Hémodialyse de Provence, RD 560, Route d'Esparron, 83470
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne, sise 33 boulevard des Farigoulesa Aubagne (13400), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous les modalités :- hémodialyse en unité de dialyse médicalisée- hémodialyse en unité d'autodialyse simple- hémodialyse en unité d'autodialyse assistéesur le site du Centre d'Hémodialyse de Provence Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sis Route d'Esparon RD 560,83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, est accordée.
ARTICLE 2:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé qui a délivré l'autorisation.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de reception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniquesapplicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd etdispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise enœuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surPapplicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la santé publique).
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede justice administrative.ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 15 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
Jennifer HUGUENIN
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