HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-409
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation
signature fonctions achats GHT 03-09-206 (17 pages) Page 4
74-2026-09-03-00006 - 14-2026 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE (3 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1021 portant retrait d'une
autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES (2 pages) Page 26
74-2026-08-12-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1025 portant retrait d'une
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière pour Mr Pascal NOGUES (2 pages) Page 29
74-2026-09-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1047
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du
diffuseur n°16 d'Annecy Centre pour la réalisation de travaux sur la
RD3508 par le conseil départemental (5 pages) Page 32
74-2026-09-08-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1059
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation (6 pages) Page 38
74-2026-09-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1092
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil
départemental de Haute-Savoie (2 pages) Page 45
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-09-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1053 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 48
74-2026-09-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1081 portant distraction du
régime forestier sur la forêt communale d'ANNEMASSE (2 pages) Page 52
74-2026-09-01-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1052 portant autorisation
de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à la
FDAAPPMA de Haute-Savoie (4 pages) Page 55
74-2026-09-01-00005 - Arrêté n°DDT-2026-1055 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0550 portant autorisation
d'un concours de pêche sur le Fier délivrée à l'AAPPMA
Annecy Rivières (3 pages) Page 60
2
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-09-03-00001 - APPAIC-2026-0074 prescrivant une amende
administrative à la société RIBIOLLET Paysage (3 pages) Page 64
74-2026-09-08-00001 - APPAIC-2026-0075 SAI ANNECY PEINTURE (4 pages) Page 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 478
portant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la
S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Marnaz (2 pages) Page 73
74-2026-09-03-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0523
Portant
agrément de la SAS AXALP SERVICES pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-08-27-00006 - DRCL-BAFU 2026-0092-AP servitude canalisations
eaux usées Englannaz tranche 2-Faverges Seythenex (3 pages) Page 79
74-2026-08-27-00007 - DRCL-BAFU 2026-0111 occupation
temporaire-collecteur eaux usées-cne de Faverges Seythenex (3 pages) Page 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-09-01-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF/CAB/SIDPC/2026-0232
portant renouvellement de l'agrément
de la société Haute École de la Sécurité Privée (HESP) pour
dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) (2
pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-09-02-00005 - AP modificatif - Eaux de source conditionnée La
Sasse - ajout d'une unité de gazéification (3 pages) Page 90
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
74-2026-08-25-00005 - Décision du 25 août 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
DOUSSARD (2 pages) Page 94
74-2026-08-27-00005 - Décision du 27 08 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à MAGLAND (2 pages) Page 97
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-09-03-00002
01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation
signature fonctions achats GHT 03-09-206
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 4
LEMAN
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
Le mardi 1" septembre 2026
DECISION n° 2026-1
/GHT LMB
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
FONCTION ACHATS DU GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) LEMAN MONT-BLANC
(ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°01-2024)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman Mont-
Blanc,
Président du Comité Stratégique du GHT,
-Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination
de M. Benoît LABRIERE, Directeur d'hôpital, pour assurer les fonctions de Directeur Général du Centre
Hospitalier Alpes Léman, Etablissement Support du GHT Léman Mont-Blanc, de l'Hôpital Départemental
Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15janvier 2024;
-Vu la nomination de Mme Emilie NOEL dans les fonctions de Directrice en charge de la Fonction Achats du
GHT Léman Mont-Blanc en date du 10 avril 2026;
- Vu l'organigramme de la fonction achats instituant Mme Julie ABELARD en qualité de Responsable de la
Fonction Achats du GHT Léman Mont-Blanc ;
-Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-7;
-Vules articles D. 6143-33 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé ;
-Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
-Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
-Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des GHT ;
-Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
GHT ;
-Vu la Convention Constitutive du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc signée le 30juin 2016,
approuvée par arrêté du Directeur Général de l'ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES le 1° septembre 2016 ;
LEMAN
GHT) ata oe Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 1 sur 15
DETERAITOIRE Version du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 5
-Vu les missions confiées a la Directrice en charge de la Fonction achats et marchés publics du Groupe
Hospitalier de Territoire Leman Mont-Blanc;
-Vu la nomination de M. Jérôme REMIGEREAU en qualité de Référent achat de l'Établissement Public de
Santé Mentale 74 ;
-Vu la nomination de Mme Virginie DELRIO COLLIN en qualité de Référente achat du Centre Hospitalier
Alpes Léman
-Vu la nomination de Mme Cécile ARDAUD en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Léman ;
-Vu la nomination de Mme Catherine PREVOST en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Pays du Mont-
Blanc ;
-Vu la nomination de Mme Samantha BOUTIN en qualité de Référent achat de l'Hôpital Andrevetan ;
-Vu la nomination de Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE en qualité de Référent achat de l'Hôpital
Départemental de Reignier ;
-Vu la nomination de Mme Delphine TREMOY-BOULLET en qualité de Référent achat de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller ;
-Vu les missions confiées aux Reférents Achat ;
Considérant que le Centre Hospitalier Alpes Léman est désigné établissement support dans la convention
constitutive du groupe hospitalier de territoire précitée ;
Considérant, conformément à l'article R. 6132-16 du code de la santé publique, que l'établissement support
est chargé de la politique, de la stratégie d'achat, du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l'ensemble des marchés ou accords-cadres ou et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés ou
accords-cadres et de leurs avenants, conformément au Code de la commande publique et que les
établissements parties au GHT assurent l'exécution de ces marchés ou accords-cadres conformément aux
dispositions dudit Code ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
1.1. Une délégation de signature est accordée à Mme Emilie Noël, Directrice de la fonction achats du
Groupe Hospitalier de Territoire (GHT) Léman Mont-Blanc pour signer l'ensemble des actes,
correspondances et décisions relatifs à l'exercice des missions suivantes de la fonction achats du GHT
concernant tant les marchés que les accords-cadres ou autres techniques contractuelles d'achat, en ce
compris les systèmes d'acquisition dynamique et les marchés spécifiques qui en découlent :
- La formalisation et la mise en œuvre de la politique d'achat du GHT, y compris dans le cadre du recours
aux centrales d'achat et aux groupements de commandes;
- La définition et la consolidation des besoins d'achats en matière de travaux, de fournitures et de
services ;
- La publication de tout acte permettant la mise en concurrence, en ce compris avis d'appel public à la
concurrence ;
- La validation des dossiers de consultations et leurs modifications le cas échéant ;
- La conduite des négociations, des auditions, et toutes modalités de dialogue avec les candidats ;
- Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;
LEMAN
GHT, LSet es ot Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 2 sur 15
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 6
- L'information des candidats ;
- La publication des avis d'attribution ou autre publicité post-attribution ;
- La signature et la notification des marchés ou accords-cadres ;
- Le traitement des litiges intervenant au stade de la passation des marchés ou accords-cadres ;
- Lanégociation, la rédaction et la signature des modifications des marchés ou accords-cadres.
La présente délégation ne s'applique pas à la signature des actes relatifs aux procédures dont le montant
excède :
- 500 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services ;
- 1000 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
1.2.S'agissant des conventions d'adhésion à une centrale d'achats ou à un groupement de commande
nationaux ou régionaux, conclues en conformité avec la politique achats du GHT, Mme Emilie NOEL
dispose d'une délégation de signature.
Cette délégation s'applique également à tous les actes de passation et d'exécution des marchés ou
accords-cadres, toutes les correspondances et décisions passés sur le fondement de ces conventions.
1.3.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie NOEL, Directrice de la fonction achats du GHT
Léman Mont-Blanc, la même délégation de signature est donnée à Mme Julie ABELARD, Responsable
de la fonction achats du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc.
1.4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit LABRIERE, Directeur Général du Centre Hospitalier
Alpes Léman, Etablissement Support du GHT Léman Mont-Blanc, il est prévu en dehors des cas de
délégation non impactés, que la signature puisse être déléguée au ou à la Directeur (trice) adjoint (e)
exerçant les fonctions de direction par intérim, une délégation devant être prise selon les formes requises
à cet effet.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Emilie NOEL fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation,
La Directrice en charge de la fonction Achat du GHT »
ARTICLE 3
Mme Julie ABELARD, Responsable de la fonction achats GHT, dispose d'une délégation de signature pour les
actes suivants :
- Signature des actes, correspondances et décisions relatifs à l'exercice des missions de la fonction achats
du GHT concernant tant les marchés que les accords-cadres ou autres techniques contractuelles d'achat,
en ce compris les systèmes d'acquisition dynamique et les marchés spécifiques qui en découlent.
La présente délégation ne s'applique pas à la signature des actes relatifs aux procédures dont le montant
excède :
. 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services,
.100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
- Signature des avenants dans les cas prévus par les articles L2194-1, R2194-1 à R2194-9 du code de la
commande publique.
LEMAN
GHT A hh Het Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 3 sur 15
CE TERRITOIRE .
Version du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 7
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Julie ABELARD fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation,
La Responsable de la fonction Achat du GHT »
ARTICLE 4
En tant que Référents achats des établissements membres du GHT Léman Mont-Blanc :
Pour les Hôpitaux du Léman,
Mme Cécile ARDAUD, Directrice achats et logistique,
M. Ahmad AL RIKABI, Cadre service achats, est désigné en tant que suppléant.
Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
Mme Catherine PREVOST, Directrice chargée des moyens opérationnels et du développement durable,
Mme Lorène JACOUD est désignée en tant que suppléante
Pour le Centre Hospitalier Alpes Léman,
Mme Virginie DELRIO COLLIN, Directrice de l'Efficience Financière et Economique- Finances - Contrôle de
gestion - Achats - Logistique
M. Michael MARCHAL, responsable logistique, est désigné en tant que suppléant
Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,
M. Jérôme REMIGEREAU, Directeur de la logistique et des achats,
Mme Barbara GRAZIANO, responsable des achats et logistique, est désignée en tant que suppléante.
Pour l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,
Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Directrice adjointe,
Mme Lisa OBERRE, Gestionnaire comptable et achats, est désignée en tant que suppléante.
Pour l'Hôpital Départemental de Reignier,
Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hôtellerie et technique,
Mme Arya RADON, Directrice adjointe, est désignée en tant que suppléante.
Pour l'Hôpital Andrevetan,
Mme Samantha BOUTIN, responsable des Achats, marchés et informatique,
Mme Lauréne CLARO-MARY, gestionnaire du service Finances-Achats, est désigné en tant que suppléant.
Disposent d'une délégation de signature pour les achats réalisés au bénéfice de leur établissement lorsque
ceux-ci ne sont pas couverts par un marché ou accord-cadre existants au niveau du GHT.
Cette délégation s'exerce à l'exception de la signature des achats dont le montant excède le seuil des
procédures adaptées, fixé comme suit :
- 60000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services ;
- 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
L'appréciation de ces seuils devra se faire en prenant en compte la computation des seuils au niveau du GHT.
Dans ce cadre, les référents achats disposent d'une délégation de signature pour l'ensemble des actes,
correspondances et décisions relatifs notamment aux activités suivantes :
- L'expression du besoin auprès des fournisseurs ou prestataires potentiels ;
- La mise en concurrence ou la sollicitation d'une offre en cas de gré à gré;
- La conduite des négociations avec les candidats ;
LEMAN
AON T- € i. . . LeGH Tee Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 4 sur 15
E TERRITOIRE
re Version du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 8
- Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;
- La signature et la notification des marchés ou accords-cadres
S'agissant des marchés subséquents conclus sur le fondement des accords-cadres mis en œuvre parle GHT,
les référents achats disposent d'une délégation de signature, sous réserve de l'obtention préalable d'une
information écrite de la Directrice de la fonction achats du GHT.
Cette délégation ne s'applique pas aux marchés subséquents conclus pour le compte de plusieurs
établissements du GHT Léman Mont-Blanc.
S'agissant des achats réalisés auprès des centrales d'achats en mode « grossiste », les Référents achats ont
délégation de signature. Toutefois, pour les achats d'un montant supérieur à 60 000 euros hors taxe, une
information écrite préalable à l'attention de la Directrice de la fonction achats du GHT est requise.
A l'exception des procédures passées sous couvert de l'urgence simple, et sous couvert de la validation
expresse et formalisée du Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, les Référents achat ont
délégation de signature pour recourir aux dispositions relevant de l'urgence impérieuse prévues à l'article
R2122-1 du Code de la Commande Publique, dispensant des formalités de publicité et de mise en concurrence.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un Référent achats, les actes relatifs à la fonction de Référent achats
mentionnés à l'Article 4 de la présente décision, sont soumis à la signature du suppléant.
Dans le cadre de la présente délégation, le référent achat fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation,
Le référent achat de l'établissement partie ».
ARTICLE 5
A titre dérogatoire, jusqu'à concurrence de 50.000€ HT par établissement et par thématique de formation,
dans le respect du code de la commande publique et des règles de computation des seuils, sous couvert
d'information périodique sous forme de bilan au Comité Achat, délégation de signature est donnée aux
bénéficiaires suivants à effet de signer les marchés de formations pour le compte de leur établissement.
Pour le Centre Hospitalier Alpes Léman,
- Formation du personnel non médical : Mme Lucia DO VALE, Directrice des Ressources Humaines.
Suppléante : Mme Sylvie FAIJA, Responsable Formation.
- Formation du personnel médical : Mme Nathalie MENUET, Directrice des Affaires Médicales.
Pour les Hôpitaux du Léman,
- Formation du personnel non médical : M. Grégoire LONCHAMP, Directeur des Ressources Humaines
Suppléant : Mme Lynda FROSSARD, Responsable Formation continue.
- Formation du personnel médical : Battseren DELGER, Directrice des Affaires Médicales.
Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
- Formation du personnel non médical : M. Clément BONNEL, Directeur des Ressources Humaines
Suppléant : Mme Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable
formation et développement des compétences.
- Formation du personnel médical, Mme Elise LEMIERE, Directrice des Affaires Médicales.
LEMAN
GH Tee Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 5 sur 15
DE TERRITOIRE
Version du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 9
Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,
Mme Karine RENAUDIN, Directrice des ressources Humaines et des Affaires Médicales.
Suppléant : Mme Alexandra FERT, Attachée d'Administration Hospitalière aux Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,
Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Directrice adjointe.
Suppléant : Mme Carole VOYDEVILLE, Directrice des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Départemental de Reignier,
Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hdtellerie et technique.
Suppléant : Mme Arya RADON, Directrice adjointe
Pour l'Hôpital Andrevetan,
Mme Mylène COPPEY, responsable des ressources humaines
Mme Marine RATIER, Directrice adjointe
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de la présente délégation de signature référeront à M. Benoît LABRIERE, Directeur Général
du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont
Blanc des éventuelles difficultés rencontrées dans son application.
ARTICLE 7
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargées d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation »,
suivies des prénom, nom et fonction du signataire.
ARTICLE 8
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
* De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupe Hospitalier de Territoire,
* De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
En lien avec la délégation confiée, les Référents achats s'engagent à communiquer un état des recours à la
délégation de signature pour les achats passés pour leur établissement.
A l'analyse des principaux segments d'achat supérieurs au seuil des procédures adaptées à l'échelle du GHT,
un plan d'actions de résorption des achats hors marché sera défini et mise en œuvre avec le cas échéant des
marchés de transition par établissement.
LEMAN
dr nes Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 6 sur 15
BE TERRITOIRE
Version du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
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ARTICLE 9
La présente délégation de signature sera communiquée, conformément à la règlementation, aux Présidents
et aux membres des Conseils de Surveillance de l'ensemble des Etablissements du Groupe Hospitalier de
Territoire Léman Mont-Blanc, aux agents comptables du Trésor Public des établissements, et à toutes
personnes auxquelles elles devront être opposées.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet et prend effet
au 1° septembre 2026.
Benoit LABRIERE
Destinataires :
- Trésorerie des établissements
- Présidents et membres des Conseils de Surveillance -
Les intéressés
LEMAN
GHT, Net Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 7 sur 15
DE TERRITOIRE :
Version du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 11
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 12
ANNEXE A LA DECISION /GHT LMB portant
délégation de signature
Dépôt de signature
GHT Léman Mont blanc
Titre - Prénom - NOM Fonction Signature
Mme Emilie NOEL Directrice de la fonction
achats et marchés publics du
GHT LMB Va
Mme Julie ABELARD Responsable de la fonction
achats et marchés publics du
GHT LMB
LEMAN
MONT BL AN
GRO HOUT AGIR
CE Tran Torr
Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
Version du 04/06/2026
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Dépôt de signature
Etablissement : CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Mme Virginie DELRIO- Directrice de l'Efficience
COLLIN Financière et Economique- :
Finances - Contrôle de gestion
- Achats — Logistique
M. Michael MARCHAL Responsable logistique
Mme Nathalie MENUET Directrice des Affaires
Médicales (A
Mme Lucia DO VALE Directrice des Ressources KY x \
Humaines re |
OSA
Mme Sylvie FAUA Responsable formation K LAN
\
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gq TINUE
4
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| LEMAR
| MON ET BLANC Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 9 sur 15
| Version du 04/06/2026
!
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 14
ANNEXE A LA DÉCISION /GHT LMB portant délégation de signature
| Titre-Prénom-NOM >
Dépôt de signature Etablissement : HOPITAUX DU
[Fonction Signature |
Mme Cécile ARDAUD
=
|
| M. Ahmad AL RIKABI
EE
M. Grégoire LONCHAMP
Lee
Mme Lynda FROSSARD
Mme Battseren DELGER
a
|
| Directrice achats et
| logistique
Responsable du service
achats
Directeur des Ressources
Humaines
4
Responsable formation
continue
| —
Directrice des Affaires
Médicales
|
Délégation de signature - Fonctian achat mutualisée Page 10 sur 15
Verslon du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 15
ANNEXE A LA DECISION GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC
Mme Catherine PREVOST Directeur des moyens ' :
opérationnels et du
développement durable
Mme Lorene JACOUD Directrice des affaires SET
financières. Suppléante yi
M. Clement BONNEL Directrice des Ressources
Humaines CO. —_
Ze
Mme Béatrice MOINDROT AAH, Responsable formation
et développement des
compétences a
yy
Mme Elise LEMIERE Directrice des Affaires " 7
Médicales LES
LEMAN
arts DRAC Délégation de signature - Fonction achat mutualisee Page 11 sur 15
DE COMAITOMRE
Version du 04/06/2026
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 16
ANNEXE A LA DECISION GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : EPSM 74
Titre - Prénom - NOM | Fonction | Signature
M. Jérome REMIGEREAU Directeur des Achats et
Ressources Logistiques
Mme Barbara GRAZIANO Responsable des achats et
Logistique
Mme Karine RENAUDIN Directrice des Ressources À
Humaines et DAM R
AZ
Mme Alexandra FERT Attachée d'Administration
Hospitalière aux Ressources
Humaines
LEMAN
GH Te Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 12 sur 15
DE TERRITOIRE Version du 04/06/2026
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achats GHT 03-09-206 17
ANNEXE A LA DECISION GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : EPSM 74
"Titre - Prénom NOM TFonction Tnt
M. Jérome REMIGEREAU Directeur des Achats et
Ressources Logistiques 7
V4
Mme Barbara GRAZIANO Responsable des achats et
Logistique
Mme Karine RENAUDIN Directrice des Ressources \
Humaines et DAM
D
Mme Alexandra FERT Attachée d'Administration \\
Hospitalière aux Ressources \ x
Humaines /
LEMAN
aa Dean Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
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achats GHT 03-09-206 18
ANNEXE A LA DECISION GHT LMB portant délégation de signature
Dépét de signature Etablissement : HOPITAL
ANDREVETAN
[Titre Prénom: NOM [Fonction SS Signature
Mme Samantha BOUTIN Responsable des Achats, des
marchés et Informatique
Mme Laurène CLARO-MARY Gestionnaire du service
Finances-Achats
Mme Mylène COPPEY Responsable des Ressources
Humaines
Mme Marine RATIER Directrice adjointe ;
LEeMAnN
pigurerauens4 Délégation de signature - Fonction achat mutuallsée Page 13 sur 15
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achats GHT 03-09-206 19
ANNEXE A LA DECISION GHT LMB portant délégation de signature
Etablissement : HOPITAL DEPARTEMENTAL DE REIGNIER
Mme Anne DUTRIEVOZ-
LAPERGE
Dépôt de signature
Responsable achats,
logistique, hôtellerie et
technique.
Mme Arya RADON Directrice adjointe
DV isesewasiass"TM"*
Détégation de signature - Fonction achat mutualisée
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achats GHT 03-09-206 20
ANNEXE A LA DÉCISION GHT LMB portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAL DEPARTEMENTAL DUFRESNE-SOMMEILLER
Mme Delphine TREMOY Directrice adjointe
Mme Lisa OBERRE Gestionnaire comptable et
achats
Mme Carole VOYDEVILLE Directrice des Ressources
Humaines
Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00002 - 01-2026 GHT Décision n° 2026-1 Délégation signature fonctions
achats GHT 03-09-206 21
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-09-03-00006
14-2026 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL et MEYNET EHPAD
BONNEVILLE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00006 - 14-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 22
LEMAN
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
CHA
CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN
Le 22juillet 2026
DECISION N° 14-2026/D
DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARGAUX VASSAL
RESIDENCE EHPAD « PETERSCHMITT » de BONNEVILLE
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît
LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du
15janvier 2024 ; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter
du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie de
détachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre Hospitalier
Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental de
Reignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter du
7 aout 2025;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la Direction commune
DECIDE
Article 1
Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction
des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.
Dans ce cadre, délégation a été donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisions
relatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.
Sont notamment exclus de cette délégation :
e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
e Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement
e Tout engagement lié aux emprunts
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation de signature est donnée
- En premier lieu, à Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de santé du Pôle Gériatrie
- Ensecondlieu, à Mme Béatrice MEYNET, Faisant Fonction de Cadre de santé chargée de la coordination,
de la gestion et l'organisation de la permanence des soins à l'EHPAD de Bonneville
pour les documents suivants uniquement :
- contrats de séjour des Résidents par la structure où elle est en responsabilité.
- demandes de transports de corps avant mise en bière pour les Résidents de l'EHPAD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00006 - 14-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 23
Article 2
Dans le cadre de cette obligation, la signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre la signature.
Article 3
Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pour
personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune
en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 22 juillet 2026.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de
l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressées
Le dossier DRH
Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
658, route de Findrol : &P 26 non - 34 110 Contamine sur Aive
T 04 $0 Ba ag on - Fem go Mr ar 26
www.ch-alpes Jeman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00006 - 14-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 24
ANNEXE ALA DECISION
9 44° D
Dépôt de signatures
Margaux VASSAL
Aurélie ROCHE
Béatrice MEYNET
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
route de Findrol + 8? 20 500 - 74130 Contamina sur Ares
+04, 50 62 20 00 F:08 50 aan 25
wran.dr-aipes-iamen.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-09-03-00006 - 14-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL et MEYNET EHPAD BONNEVILLE 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-12-00004
Arrêté n° DDT-2026-1021 portant retrait d'une
autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière pour Mr Pascal NOGUES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1021 portant retrait
d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES 26
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté ' ' r
Évalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 4 2 AQUT 2026
l'administration de l'État dans le
département
Arrêté n° DDT-2026-1021
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des vehicules a
moteur et la sécurité routière
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 a R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2juillet 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules a moteur et la sécurité routière
portant le n° A 13 013 0067 0, délivrée à Monsieur Pascal NOGUES le 18 juin 2021;
CONSIDERANT que l'article 34 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dispose que le préfet doit retirer l'autorisation
d'enseigner si son titulaire a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et
R. 212-4 du Code de la route ;
CONSIDERANT que la condamnation prononcée le 22 avril 2026 par le tribunal d'instance de Las
Palmas de Gran Canaria (Espagne), pour le motif de « Violence familiale et violence sexiste, blessures et
mauvais traitements au sein de la famille », et ayant fait l'objet d'une inscription au bulletin n° 2 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1021 portant retrait
d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES 27
casier judiciaire de Monsieur Pascal NOGUES, est un délit visé par l'article R. 212-4 du Code de la
route, au titre des délits prévus aux livres Il à V du Code pénal;
CONSIDERANT la procédure contradictoire engagée envers Monsieur Pascal NOGUES le 23 juillet
2026, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à l'intéressé le 27 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur Pascal NOGUES a pu formuler ses
observations écrites les 03 et 04 août 2026, et réceptionnées respectivement les 06 et 10 août 2026;
ARRETE
Article 1: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 13 013 0067 0, délivrée à Monsieur Pascal NOGUES le 18 juin 2021 est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 3: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet des voies de recours suivantes :
° un recours gracieux formulé auprès du Préfet de la Haute-Savoie ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. La saisine de la juridiction
administrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pascal NOGUES.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1021 portant retrait
d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-12-00005
Arrêté n° DDT-2026-1025 portant retrait d'une
autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1025 portant retrait
d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES 29
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté i ; rT
Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le | 2 AOÛT 2026
l'administration de l'État dans le |
département
Arrêté n° DDT-2026-1025
portant retrait d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.223.6, R.212-1 à R.212-5, R.223-5 à
R.223-9 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière portant le n° B 16 026 0001
O, délivrée à Monsieur Pascal NOGUES le 15 décembre 2021;
CONSIDERANT que l'article 6 de l'arrêté du 26juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dispose que le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dès
qu'il a connaissance que son titulaire fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de
l'article L. 212-2 et à l'article R.212-4 du Code de la route ;
CONSIDERANT que la condamnation prononcée le 22 avril 2026 par le tribunal d'instance de Las
Palmas de Gran Canaria (Espagne), pour le motif de « Violence familiale et violence sexiste, blessures et
mauvais traitements au sein de la famille », et ayant fait l'objet d'une inscription au bulletin n° 2 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1025 portant retrait
d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES 30
casier judiciaire de Monsieur Pascal NOGUES, est un délit visé par l'article R. 212-4 du Code de la
route, au titre des délits prévus aux livres Il à V du Code pénal;
CONSIDERANT la procédure contradictoire engagée envers Monsieur Pascal NOGUES le 23 juillet
2026, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à l'intéressé le 27 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur Pascal NOGUES a pu formuler ses
observations écrites les 03 et 04 août 2026, et réceptionnées respectivement les 06 et 10 août 2026;
ARRETE
Article 1: L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière portant le n° B
16 026 0001 0, délivrée à Monsieur Pascal NOGUES le 15 décembre 2021 est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet des voies de recours suivantes :
° un recours gracieux formulé auprès du Préfet de la Haute-Savoie ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. La saisine de la juridiction
administrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pascal NOGUES.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'é ation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1025 portant retrait
d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour Mr Pascal NOGUES 31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-02-00001
Arrêté n° DDT-2026-1047
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16
d'Annecy Centre pour la réalisation de travaux
sur la RD3508 par le conseil départemental
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1047
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16 d'Annecy Centre pour la réalisation de
travaux sur la RD3508 par le conseil départemental
32
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Liberte Service transition énergétique et
Fraternité mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 septembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1047
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16
d'Annecy Centre pour la réalisation de travaux sur la RD3508 par le conseil départemental
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.hauteavoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1047
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16 d'Annecy Centre pour la réalisation de
travaux sur la RD3508 par le conseil départemental
33
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 18 août 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutiéres (FCA) en date du 27 août 2026;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, motocycliste du PMO d'Annecy, en date du 25 août 2026;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 31 août 2026;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 1% septembre
2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Annecy en date du 31 août 2026;
CONSIDÉRANT que les travaux entrepris par le conseil départemental de la Haute-Savoie sur le RD
3508, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Mesures d'exploitation
Dans le cadre des travaux entrepris par le conseil départemental de la Haute-Savoie sur le RD 3508 les
restrictions de circulation suivantes sont mises en œuvre, sur la bretelle de diffuseur n°16 Annecy
Centre de l'A41N :
Article 1.1 : semaine 38, pendant la période du lundi 14 septembre 2026 au vendredi 18 septembre de
21h30 à 5h30 (4 nuits)
> Fermeture de la bretelle en aval du péage permettant de rejoindre la RD 3508 en direction de
Bourg en Bresse.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1047
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16 d'Annecy Centre pour la réalisation de
travaux sur la RD3508 par le conseil départemental
34
x
Les mesures d'exploitation définies ci-dessus à l'article 1.1 peuvent être reportées, en cas d'aléas
techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, les nuits du 21 au
25 septembre 2026, selon les mémes dispositions.
Dans ce cas, AREA en informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, les maires des communes d'Annecy et de
Chavanod, ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Article 1.2 : semaine 41, pendant la période du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 de
21h30 a 5h30 (4 nuits).
> Fermeture de la bretelle en aval du péage permettant de rejoindre la RD 3508 en direction de
Bourg en Bresse.
Les mesures d'exploitation définies ci-dessus à l'article 1.2 peuvent être reportées, en cas d'aléas
techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, les nuits du 12 au
16 octobre, selon les mêmes dispositions.
Dans ce cas, AREA en informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, les maires des communes d'Annecy et de
Chavanod, ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Article 2 — Déviation
Lors de la fermeture de la bretelle permettant de rejoindre la RD 3508 en direction de Bourg en
Bresse :
Depuis le péage du diffuseur d'Annecy Centre n°16, suivre la bretelle en direction Annecy/Albertville
pour rejoindre la RD 3508. Suivre ensuite la direction de Cran-Gevrier par l'avenue de Prélevet, la
Grande rue d'Aléry, l'avenue de Gevrier, l'avenue de Beauregard, la rue du Jourdil et retour sur la
D3508 conformément a la déviation mise en place par le Conseil départemental de Haute-Savoie.
PO
= .* =e
se
Millemoux- %°
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1047
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16 d'Annecy Centre pour la réalisation de
travaux sur la RD3508 par le conseil départemental
35
Article 3 = Police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires a la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'a la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 4 - Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8°" partie — Signalisation Temporaire)
ainsi qu'aux
¢ Guide de signalisation temporaire — Routes à chaussées séparées — Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
* Guide de signalisation temporaire / Interventions programmées - Édition 2025.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 5 — Autres mesures
Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les opérations de
dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux réalisés par le Conseil Départemental devaient être annulés, les dispositions du présent
arrêté seraient alors caduques.
Article 6 - Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 - Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16 d'Annecy Centre pour la réalisation de
travaux sur la RD3508 par le conseil départemental
36
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires d'Annecy et de Chavanod,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
SMe
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1047
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n°16 d'Annecy Centre pour la réalisation de
travaux sur la RD3508 par le conseil départemental
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-08-00002
Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de
renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de
circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation
38
=m
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service transition énergétique et
mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 8 septembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les
travaux de renouvellement de chaussées entre les PR 117+000 et 118+500, dans les
deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisa tion des routes et auto-
routes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur dépar-
temental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de po-
lice sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation
39
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation perman ente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énerg ie et de la Mer, rela-
tive à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 21 août 2026 ;
VU l'avis de M. le major-adjoint, motocycliste au peloton motorisé d'Annecy, en date du 22 août
2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 27 août 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 31 août 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 08 septembre
2026 ;
VU l'avis de la mairie d'Annecy en date du 31 août 2026 ;
VU l'avis de la mairie d'Alby-sur-Chéran en date du 25 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de renouvellement de chaussées de l'autoroute A41N entre le s PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglemen ter la circulation de tous
les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exé cution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Articl e 1 er – Mesures d'exploitation
Dans le cadre des travaux susvisés, les restrictions prévisionnelles de circula tion suivantes sont mises
en œuvre, sur l'A41N :
Article 1.1 : S40 durant les nuits (de 21 h à 5 h), du lundi 28 septembre 2026 au v endredi 02 octobre
2026
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation
40
► Fermeture de l'autoroute A41N dans le sens 1 – Chambéry vers Annecy, entre les diffuseurs n°15
[Rumilly] et n°15.1 [Seynod-Sud], avec :
• depuis A41N-Chambéry (sens 1), Sortie n°15 fléchée « Rumilly / Alby s/Chéran » obligatoire ;
• depuis le diffuseur de Rumilly (n°15), fermeture de l'accès à l'autoroute A41N direction « Ge-
nève / Annecy » (sens 1).
Cette fermeture entraîne, de fait, la fermeture de la Sortie n°15.1 flé chée « Seynod-Sud » en prove-
nance d'A41N-Chambéry (sens 1).
► Neutralisation de la Voie de Gauche dans le sens 2 – Annecy vers Ch ambéry, à hauteur de la zone
en travaux.
Article 1.2 : S41 durant les nuits (de 21 h à 6 h), du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026
Fermeture de l'autoroute A41N dans le sens 2 – Annecy vers Chambéry, entre les diffuseurs n°15.1
[Seynod-Sud] et n°15 [Rumilly], avec :
• depuis A41N-Annecy (sens 2), Sortie n°15.1 fléchée « Seynod-Sud » obligatoire ;
• depuis le diffuseur de Seynod-Sud (n°15.1), fermeture de l'accès à l'autoroute A 41N direction
« Lyon / Grenoble / Chambéry / Aix-les-Bains » (sens 2).
Cette fermeture entraîne, de fait, la fermeture de la Sortie n°15 fléchée « Rumilly / Alby s/Chéran » en
provenance d'A41N-Annecy (sens 2).
Les mesures d'exploitation définies à l'article 1 peuvent être reportées, en cas d'aléas techniques, de
conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, jusqu'au vendredi 23 octobre
2026 (hors WE), selon les mêmes dispositions.
Dans ce cas, AREA en informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Ha ute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, les maires des communes d'A nnecy et
d'Alby sur Chéran, ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Article 2 – Déviation s
Lors de la fermeture du sens 1 – Chambéry vers Annecy :
Depuis le diffuseur de Rumilly n°15, rejoindre l'autoroute A41N au diffuseur de S eynod-Sud n°15.1, via
les RD3 et RD1201.
Lors de la fermeture du sens 2 – Annecy vers Chambéry :
Depuis le diffuseur de Seynod-Sud n°15.1, rejoindre l'autoroute A41N au diffuseur de Rumilly n°15, via
les RD1201 et RD3.
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont levées par les autorité s de police
compétentes, sur l'itinéraire de déviation défini ci-dessus.
Article 3 – Police
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire res-
pecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages e t signalisations temporaires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation
41
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre ser aient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 4 – Signalisation
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, e n particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ᵉ partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux :
• Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chan-
tier édité par le CEREMA en 2020,
• Guide de signalisation temporaire / Interventions programmées – Édition 2025.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signa lisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Autres mesures
Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, peuvent débuter plus tôt et les opérations de
dé-balisage peuvent se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
Des neutralisations de voie peuvent parfois être maintenues entre deux nuits de travaux, sous réserve
de trafics compatibles.
En complément des dispositions présentées à l'article 1, des restrictions supplémentair es peuvent
être mises en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent d'exploita-
tion sous chantier en vigueur.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les opéra-
tions. En particulier, le transfert du finisseur grande table d'un sens sur l'autre est réalisé sous micro-
coupure des 2 sens de circulation.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation
42
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure.
Entre deux nuits de travaux, la circulation peut se faire sur chaussée provisoire avec une vitesse limi-
tée à 90 km/h.
Le chantier peut être maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée : 16 et 23 oc-
tobre 2026.
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur A41N peut être inférieur e à la réglementation en vi-
gueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de pu-
blication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr com-
prenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux e t/ou hiérarchique – ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-
lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiva nt la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire d'Annecy et Mme le maire d'Alby sur Chéran,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- MM. les maires de Montagny-les-Lanches et Viuz-la-Chiésaz,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle de s concessions
autoroutières (FCA),
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation
43
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1059
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation
44
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-02-00002
Arrêté n° DDT-2026-1092
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1092
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
45
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité . .. , _
Fraternité Service transition energetique et
mobilité
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 septembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1092
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des
dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 2 septembre 2026 par le Conseil départemental de Haute-
Savoie en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total
en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie départementale ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1092
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
46
ARRETE
Article 1: du 08 octobre 2026 au 15 mai 2027 inclus, le conseil départemental de la Haute-Savoie est
autorisé a utiliser des pneus cloutés ou a crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 T nécessaires au
déneigement et au salage de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
he
Cécile LEFEVRE
«©
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1092
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-07-00002
Arrêté n° DDT-2026-1053 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1053 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 48
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 7 septembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1053
autorisant le prélèvement d'arthropodes
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Florian ALONSO
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 29 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de PASSY en date du 30 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 12 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les inventaires prévus permettront d'améliorer la connaissance et le suivi de
l'entomofaune de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1053 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 49
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
Florian ALONSO est autorisé à effectuer un prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy dans les secteurs du Fond de la Combe, du Bout du Monde et
d'Anterne, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
La présente autorisation est autorisée pour 6 jours consécutifs. Seul le bénéficiaire est autorisé à
effectuer des prélèvements.
Article 2 : prescriptions techniques
• Le gestionnaire de la réserve naturelle sera prévenu des dates de prospections et de
prélèvements au moins 10 jours avant – un garde de la réserve naturelle pourra participer à une
journée de prospection selon ses disponibilités ;
• Seul le béné
ciaire et un accompagnant sont autorisés sur site ;
• Seuls les individus qui ne peuvent pas être déterminés sur place seront prélevés ;
• Les prélèvements d'individus similaires dans un même habitat seront limités à 10 ;
• Les prélèvements seront limités à 200 individus en totalité ;
• Le bénéficiaire évitera les secteurs impactés par les conditions météorologiques particulières
et la sécheresse ;
• Le soulèvement de pierres pour y récolter des individus restera limité au strict nécessaire ;
• En cas de prospection en milieu aquatique ou semi-aquatique, le tamisage de vase et de sable
sera évité ;
• En cas de tamisage du sol, le bénéficiaire procédera à une remise en état en respectant les
horizons du sol ;
• Le bénéficiaire doit être en possession d'un exemplaire de l'autorisation préfectorale et être
identifiable en tant que professionnel d'une structure scientifique ou naturaliste indépendant
(notamment en cas de possession de filet à papillon ou autre outil visible) en portant une chasuble ou
un brassard indiquant le nom du laboratoire ou avec l'inscription  suivi scientifique  ;
• Transmettre dès que possible, et au plus tard avant le 31 janvier 2027 , les données et résultats
des études au gestionnaire de la réserve naturelle : capucine.pagniez@cen-haute-savoie.org et
thibaut.vanrijswijk@cen-haute-savoie.org et copie bernard.bal@cen-haute-savoie.org ;
• Bien respecter la réglementation de la réserve naturelle : pas de chien, pas de survol (y compris
drone), aucune utilisation de véhicule terrestre à moteur autorisée, etc. ;
• Les prélèvements et collectes conservés par le bénéficiaire ne pourront être utilisés que par le
monde scientifique ou à des fins pédagogiques. Ils ne pourront pas être utilisés pour des pratiques
commerciales. La cession gratuite ou onéreuse des individus collectés est interdite ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable du 1er juin 2027 au 30 septembre 2027 .
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1053 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 50
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à  Télérecours citoyens 
).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence
territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RRNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1053 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 51
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-02-00007
Arrêté n° DDT-2026-1081 portant distraction du
régime forestier sur la forêt communale
d'ANNEMASSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1081 portant
distraction du régime forestier sur la forêt communale d'ANNEMASSE 52
| =
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 septembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-1081
portant distraction du régime forestier
Forêt communale d'ANNEMASSE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 8 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'ANNE MASSE demande la
distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Haute Savoie de l'Office National des
Forêts (ONF) du 25 août 2026 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
5 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1081 portant
distraction du régime forestier sur la forêt communale d'ANNEMASSE 53
ARRÊTE
Article 1 : sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la (les)
parcelle(s) de terrain suivante(s) :
Commune Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface totale de
la parcelle en ha
Surface à
distraire en ha
Annemasse Commune B 6190 Les Tattes 0,1000 0,1000
Annemasse Commune B 6192 Les Tattes 0,1240 0,1240
0,0000 0,2240
Suivi de la surface de la forêt communale de ANNEMASSE :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 05 ha 12 a 24 ca
• distraction du régime forestier pour une surface de : 00 ha 22 a 40 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de ANNEMASSE
relevant du régime forestier : 04 ha 89 a 84 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif pe ut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hié rarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : monsieur le Maire d'ANNEMASSE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie d'Annemasse, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur le directeur de l'ag ence territoriale de Savoie
Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1081 portant
distraction du régime forestier sur la forêt communale d'ANNEMASSE 54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00004
Arrêté n°DDT-2026-1052 portant autorisation de
deux concours de pêche en Haute-Savoie
délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1052 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 55
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau-environnement
Égalité a . a
Fraternité Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 septembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-1052
portant autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à la FDAAPPMA de
Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative a
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) approuvée par l'arrêté préfectoral DDT-2025-1552 du 30 décembre 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1052 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 56
VU la demande d'autorisation de deux concours de pêche déposées par la Fédération
départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 21 juillet 2026 ;
VU les consultations pour avis de l'office français de la biodiversité (OFB), de la commune de
Sallanches et de la communauté de communes des Quatre Riviéres en date du 13 et 16juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la communauté de communes des Quatre Rivières en date du 21 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Sallanches en date du 30 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces concours n'ont pas d'impact environnemental néfaste aux plans d'eau et
cours d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la FDAAPPMA de Haute-Savoie située : 2092, route des
Diacquenods - 74370 FILLIÈRE.
Article 2 : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de deux concours de pêche sur des plans d'eau de
Haute-Savoie en 2026. Ils sont désignés selon la nomenclature suivante :
Concours Plan-s d'eau Commune Date Heure
1 Lac du Méle LA TOUR 26/09/26 07h15 — 18h00
2 Lac des Îlettes et SALLANCHES 07/11/26 07h15 — 18h00
Lac à l'Île
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
M. le président de la FDAAPPMA de Haute-Savoie désignera les personnes chargées de l'exécution
matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces
opérations seront réalisées sous la direction de M. Gabriel LOCOGE.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1052 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 57
Article 4 : modalités d'organisation
La libre circulation du poisson entre les secteurs situés à l'amont et à l'aval du tronçon concerné par
les concours ne devra en aucun cas être entravée lors des opérations prévues à l'article 2 du présent
arrêté.
Aucune dégradation des berges, de quelque nature que ce soit, ne devra être occasionnée à
l'occasion de l'organisation des concours. Les organisateurs sont tenus d'assurer un débalisage
complet le jour même de l'évènement et de prévoir un passage de contrôle en fin d'opération.
Le non-respect de ces prescriptions pourra être pris en compte lors de l'instruction de toute demande
ultérieure d'organisation de concours de pêche.
Article 5 : validité et report
La présente autorisation est valable lors des dates et heures définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et au service
départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours comprenant
notamment les modalités de l'organisation.
Article 7 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
* relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral D DT-2025-
0445 du 7 mars 2025;
* et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1° février 2024 ;
reste applicable en tous points.
Par dérogation aux dispositions relatives à la conservation des captures, l'ensemble des poissons
capturés dans le cadre du concours devront être remis à l'eau. Chaque participant devra être titulaire
d'une carte de pêche l'autorisant à pêcher sur le lieu défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 8 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour des plans d'eau définis à l'article 2
uniquement la veille et le jour de chaque concours.
Article 9 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1052 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 58
Article 10 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 11 : exécution de l'autorisation
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre
de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1052 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 59
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00005
Arrêté n°DDT-2026-1055 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDT-2026-0550 portant
autorisation d'un concours de pêche sur le Fier
délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00005 - Arrêté n°DDT-2026-1055 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0550 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Fier délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 60
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau-environnement
Égalité a . a
Fraternité Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 septembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-1055
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0550 portant autorisation d'un concours de pêche sur le
Fier délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières
VU le code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) approuvée par l'arrêté préfectoral DDT-2025-1552 du 30 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2026-0550 du 1° juin 2026 portant autorisation d'un concours de pêche
sur le Fier délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00005 - Arrêté n°DDT-2026-1055 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0550 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Fier délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 61
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature a
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de report du concours de pêche déposée par l'AAPPMA Annecy Rivières en date du 15
juillet 2026 ;
VU les consultations pour avis de l'Office français de la biodiversité (OFB), de la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie et des communes d'Annecy, Argonay, Villaz, Nâves-Parmelan, Dingy-
Saint-Clair, Alex, La Balme-de-Thuy, Thônes, Les Clefs et Manigod en date du 16 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Annecy en date du 20juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Thônes en date du 7 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 20 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que le concours demeure soumis aux conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°
DDT-2026-0550 et qu'il convient uniquement d'en modifier la date d'organisation ;
CONSIDÉRANT que le report de la date d'organisation du concours n'est pas de nature à modifier les
conditions d'exercice de la pêche ni à porter atteinte au milieu aquatique ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : modification de la date du concours
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0550 du 1" juin 2026 susvisé est modifié comme suit :
« La présente autorisation porte sur l'organisation d'un concours de pêche sur un tronçon du Fier le
samedi 3 octobre 2026 de 06h00 à 18h30. »
Article 2 : modification de la validité de l'autorisation
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0550 du 1* juin 2026 susvisé est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable exclusivement pour la journée du samedi 3 octobre 2026. »
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00005 - Arrêté n°DDT-2026-1055 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0550 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Fier délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 62
Article 3 : maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0550 du 1°" juin 2026 demeurent
inchangées.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : exécution de l'autorisation
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre
de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00005 - Arrêté n°DDT-2026-1055 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0550 portant autorisation d'un concours de pêche sur le Fier délivrée à l'AAPPMA Annecy Rivières 63
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-09-03-00001
APPAIC-2026-0074 prescrivant une amende
administrative à la société RIBIOLLET Paysage
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-03-00001 - APPAIC-2026-0074 prescrivant une amende administrative à la
société RIBIOLLET Paysage 64
PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
SAVOIE de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 03 septembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2026-0074
prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
à l'encontre de la société RIBIOLLET Paysage
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5,
R. 554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V
du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à
l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des
prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU la déclaration de sinistre notable du 4 mai 2026 référencée 27583 et rédigée par GRDF, exploitant
d'une canalisation de distribution de gaz, relative à un événement consécutif à un dommage à ouvrage
lors de travaux de l'entreprise RIBIOLLET Paysage au 8bis rue de Rumilly sur la commune d'Annecy ;
VU le courrier 20260506_LET-Is053 CAP du 7 mai 2026, de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société RIBIOLLET Paysage relatif à
l'enquête administrative réalisée sur les conditions d'exécution des travaux du 4 mai 2026;
VU la réponse par courrier en date du 13 mai 2026 de la société RIBIOLLET Paysage au courrier de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
1/3
4 y
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY a ses ÿ
Tel : 04 50 08 09 24 ye 4
€
LAMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr =
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-03-00001 - APPAIC-2026-0074 prescrivant une amende administrative à la
société RIBIOLLET Paysage 65
visés ci-dessus et la transmission du questionnaire d'enquête renseigné suite à l'endommagement de
l'ouvrage souterrain de distribution de gaz;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 4 juin 2026 référencé 20260604-Is071CT-LET-RIBIOLLET-contradictoire
informant, conformément à l'article R. 554-37 du Code de l'environnement, la société RIBIOLLET du
projet d'arrêté préfectoral de sanction administrative et du délai à disposition pour formuler ses
observations ;
VU l'absence de réponse de la société RIBIOLLET au courrier de la DREAL du 4 juin 2026 ;
VU le rapport référencé 20260730-Is100CT-RAP-amende-adm-DSN-ribiollet du 27 août 2026 de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la réponse par courrier en date du 13 mai 2026 et le retour du questionnaire d'enquête
administrative signé le 14 mai 2026 dans lesquels la société RIBIOLLET Paysage confirme que les
travaux effectués le 4 mai 2026 au 8bis rue de Rumilly à Annecy ont été réalisés sans respecter les
exigences de l'article R.554-25 du Code de l'Environnement du fait de l'absence de réalisation de la
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) pour les travaux réalisés à proximité d'un
réseau de distribution de gaz exploité par GRDF.
Considérant que des travaux ont été réalisés le 4 mai 2026 au 8bis rue de Rumilly à Annecy, par la
société RIBIOLLET Paysage, à proximité d'une canalisation de gaz dans des conditions susceptibles de
porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, à la
sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité ou à la vie économique ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.554-35-6°bis
susvisé, pour la réalisation par la société RIBIOLLET Paysage, de travaux le 4 mai 2026 au 8bis rue de
Rumilly à Annecy, ayant conduit à l'endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par
GRDF ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille cing cents euros) est infligée à la
société RIBIOLLET Paysage, sise 438 Route des futaies - 74370 VILLAZ (SIRET : 49009205300027),
conformément au 6bis de l'article R.554-35 du code de l'environnement pour avoir exécuté le 4 mai
2026 au 8bis rue de Rumilly à Annecy, des travaux à proximité du réseau de distribution de gaz
exploité par GRDF sans respecter les dispositions de l'article R.554-25 du même code.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction départementale des finances publiques territorialement compétente.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif d'Annecy, par le pétitionnaire ou exploitant, dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-03-00001 - APPAIC-2026-0074 prescrivant une amende administrative à la
société RIBIOLLET Paysage 66
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société société RIBIOLLET Paysage, sise 438 Route des futaies - 74370
VILLAZ, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Une copie en sera adressée a:
- Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes — préfet du Rhône - (plate-forme Chorus -
CSPR Chorus Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille - 69 419 Lyon cedex 03) ;
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le préfet,
le secrétaire général,
ACCETTONE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-03-00001 - APPAIC-2026-0074 prescrivant une amende administrative à la
société RIBIOLLET Paysage 67
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-09-08-00001
APPAIC-2026-0075 SAI ANNECY PEINTURE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-08-00001 - APPAIC-2026-0075 SAI ANNECY PEINTURE 68
Pôle administratif des installations
| a classées
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 08 septembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0075 du 08/09/2026
Portant mise à jour des prescriptions de la société ANNECY PEINTURE
implantée 4 avenue du pré Closet
sur la commune d'ANNECY (74940)
(siret : 34370577800037)
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou
traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et
activités utilisant des solvants organiques) ;
VU l'arrêté ministériel du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.,
sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 1/4 Yaa
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Ye
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-08-00001 - APPAIC-2026-0075 SAI ANNECY PEINTURE 69
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.642 du 21 mars 2005 autorisant la société ANNECY PEINTURE à
exploiter un établissement de peinture industrielle ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14juillet 2016 portant création de la commune
nouvelle d'Annecy regroupant les anciennes communes d'Annecy, d'Annecy-le-Vieux, de Cran-Gevrier,
de Meythet, de Pringy et de Seynod à compter du 1er janvier 2017;
VU le courriel de l'exploitant du 11/07/2024 transmettant le dossier, daté de juillet 2024, de
régularisation administrative de son établissement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14/11/2025 relatif à l'inspection de
l'établissement menée le 16 octobre 2025 ;
VU le courrier de l'exploitant du 09/12/2025, sollicitant une modification de son arrêté préfectoral afin
que les contrôles des rejets atmosphériques soit uniquement prescrits à une fréquence annuelle ;
VU le courrier de l'exploitant du 09/12/2025, précisant que l'installation de revêtement métallique par
pulvérisation de zinc fondu pourrait être remise en service ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20/04/2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires porté à la connaissance de
l'exploitant et transmis par courrier avec accusé de réception du 23/04/2026 conformément aux
articles L. 514-5 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par mail du 20/05/2026 ;
VU le rapport « 20260818 _RAP_suiteContradictoire_Annecy_Peinture_v2» de l'inspection des
installations classées en date du 24/08/2026 qui indique qu'un second contradictoire n'est pas
nécessaire ;
CONSIDERANT que suite a la modification de la nomenclature des installations classées, les
installations de traitement de surface et d'application de peinture sont désormais classées sous le
régime de l'enregistrement ;
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 12/05/2020 susvisé n'impose pas de fréquence d'analyse des
rejets atmosphériques ;
CONSIDERANT que les arrêtés ministériels du 09/04/19 et du 13/12/2019 susvisés imposent une analyse
annuelle des rejets atmosphériques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-45
du code de l'environnement de modifier l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 susvisé pour mettre à jour
le tableau des rubriques tout en rappelant les arrêtés ministériels dont les prescriptions s'appliquent en
sus de celles de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-08-00001 - APPAIC-2026-0075 SAI ANNECY PEINTURE 70
Article 1er :
ARRETE
Le contenu de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 est remplacé par les dispositions
suivantes :
«Les activités exercées sur le site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Régime :
N° de Activités Niveau présent sur le À : Autorisation
rubrique site E : Enregistrement
D : Déclaration
revêtement métallique ou traitement de | deux tunnels de
2565.2.a | surfaces par voie électrolytique ou chimique dégraissage /
Procédé utilisant des liquides , sans mise en | phosphatation et E
œuvre de cadmium, le volume des cuves de | conversion chimique
traitement étant supérieur à 1 500 litres volume total des bains :
5 800 litres
revêtement métallique ou traitement de | Ebavurage, tribofinition
2565.3 surfaces par voie électrolytique ou chimique, à | avec 3 tonneleuses
l'exclusion du nettoyage, dégraissage , décapage | contenant chacune 4 à
de surface visés par la rubrique 2564. 5 litres de solution
Autre traitement, sans mise en œuvre de | savonneuse
cadmium
Application, cuisson, séchage de vernis, | Quantité maximale de
2940.2.a | peinture, apprét, colle, enduit, etc. produits susceptible
Lorsque l'application est faite par tout procédé | d'être utilisée par jour :
autre que le « trempé » (pulvérisation, | 110 kg litres E
enduction, autres procédés), la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre étant supérieure à 100 kg/j
Application, cuisson, séchage de vernis, | Quantité maximale de
2940.3.b | peinture, apprêt, colle, enduit, etc. produits susceptible
Lorsque les produits mis en œuvre sont des | d'être utilisée par jour:
poudres à base de résines organiques, la | 32kg DC
quantité maximale de produits susceptible
d'être mise en œuvre étant supérieure à 20 kg/j
mais inférieure à 200 kg/j
Solvants organiques Consommation
1978.5 Autres nettoyages de surface, lorsque la | supérieure à 2 tonnes D
consommation de solvant est supérieure à 2 t/ | par an
an
Solvants organiques Consommation
1978.8 Autres revêtements, y compris le revêtement de | supérieure à 5 tonnes
métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et | par an D
de papier, lorsque la consommation de solvant
est supérieure à 5 t/an
Les installations classées dépendant du régime DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique dès lors
qu'une installation est soumise au régime de l'enregistrement.».
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-08-00001 - APPAIC-2026-0075 SAI ANNECY PEINTURE 71
Article 2 : prescriptions applicables
Outre les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2005.642 du 21 mars 2005, les prescriptions applicables
des textes mentionnés ci-dessous s'appliquent à l'établissement dès lors qu'elles sont plus sévères que
celles résultant de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 :
° arrété ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565,
° arrété ministériel du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940.
Article 3 : contrôle périodiques
Le contenu de l'article 3.41 de l'arrêté préfectoral n°2005.642 du 21 mars 2005 est supprimé.
Article 4 : notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société ANNECY PEINTURE.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
¢ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deux
mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 : application
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie et
au recueil des actes administratifs, dont une copie sera adressée à : Monsieur le maire d'Annecy.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-09-08-00001 - APPAIC-2026-0075 SAI ANNECY PEINTURE 72
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-02-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 478
portant l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à
Marnaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 478
portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Marnaz
73
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 2 septembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 478
portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Marnaz
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et
R 2223-56 a R 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'habilitation présentée le 10 août 2026 par Monsieur Killian Vaser, président de la
S.A.S « Pompes Funèbres P. Laurent » et l'ensemble du dossier reçu complet en préfecture le 25 août
suivant ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex 1/2
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 478
portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Marnaz
74
ARRETE
Article 1" L'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres P. Laurent », situé 642 avenue du
Mont-Blanc, 74460 Marnaz, est habilité pour délivrer les prestations funéraires suivantes :
e Organisation des obséques ;
e Gestion de la chambre funéraire sise 642 avenue du Mont-Blanc, 74460 Marnaz.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 26-74-0118 est valide sur l'ensemble du territoire
national. L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 4 septembre 2026, est placé
sous la direction de monsieur Killian Vaser.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit étre déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
monsieur Killian Vaser président de la « SAS Pompes Funèbres P. Laurent » et dont copie sera adressée
à monsieur le maire de Marnaz
Pour le Préfet
le secrétairé général
a
arl ACCETTONE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 478
portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Marnaz
75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-03-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0523
Portant agrément de la SAS AXALP SERVICES
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0523
Portant agrément de la SAS AXALP SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 76
RE Li
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 septembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0523
Portant agrément de la SAS AXALP SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à 7, R. 123-166-145;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses
articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie a LU
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vo Eee M
04 50 33 60 00 172 Ve yy
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0523
Portant agrément de la SAS AXALP SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 77
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0326 du 16 octobre 2020 portant agrément de la SAS AXALPSERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise ;
VU la demande présentée le 30juillet 2026 par monsieur Christian Gilquin, président de la SAS AXALPSERVICES située 1 place Marie Curie ~ Atria 74000 Annecy, sollicitant le renouvellement de l'agrémentde cette dernière pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : La SAS AXALP SERVICES, représentée par monsieur Christian Gilquin, dont l'établissementprincipal est situé 1 place Marie Curie - Atria 74000 Annecy est agréée pour exercer l'activité dedomiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est valable 6 ans à compter du 16 octobre 2026.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité au moins deux mois avant la date de finde validité.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 5_: En application de l'article R. 123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut êtresuspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3 du code ducommerce ne seront plus respectées.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Christian Gilquin.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès duSupérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie del'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-03-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0523
Portant agrément de la SAS AXALP SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-27-00006
DRCL-BAFU 2026-0092-AP servitude canalisations
eaux usées Englannaz tranche 2-Faverges
Seythenex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00006 - DRCL-BAFU 2026-0092-AP servitude canalisations eaux usées Englannaz
tranche 2-Faverges Seythenex 79
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L D té LA e LA LA
Égalité Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0092 du 27 août 2026
Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Faverges-
Seythenex (Maître d'ouvrage : Syndicat mixte du Lac d'Annecy)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité fonciére ; ensemble
le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 24 juin
2024 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Faverges-Seythenex, pour la desserte d'Englannaz (tranche 2), avec occupation
temporaire des terrains ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0084 du 23 septembre 2025 portant ouverture
d'enquéte de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de
Faverges-Seythenx, desserte « Englannaz, tranche 2 » ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés et
affichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsi
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ç )
. Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00006 - DRCL-BAFU 2026-0092-AP servitude canalisations eaux usées Englannaz
tranche 2-Faverges Seythenex 80
que le registre d'enquéte ont été déposés en mairie de Faverges-Seythenex du mardi 4 novembre au
jeudi 20 novembre 2025 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires
intéressés ;
VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du
17 décembre 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Est instituée, au profit du SILA, une servitude de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Faverges-Seythenex, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations avec leurs
accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête,
e d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement et
à l'entretien des ouvrages,
e d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès,
e d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article
R. 152-14 du code rural.
L'occupation temporaire est autorisée par un arrété préfectoral distinct.
Article 3 : Obligations des propriétaires
+ Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accès à la zone de servitude a toute personne
ou engin chargé de l'entretien ou habilité à exercer les prestations désignées ci-avant.
* La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature à
nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et a la conservation de la canalisation et des
ouvrages annexes.
Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profil
de terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenu
au préalable l'accord de la collectivité.
° Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de la
servitude.
Article 4: La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à
détenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.
Article 5: Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président du SILA, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie de Faverges-Seythenex, pour être communiqué aux intéressés sur leur
demande,
- publié et affiché en mairie Faverges-Seythenex dans les formes habituelles.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00006 - DRCL-BAFU 2026-0092-AP servitude canalisations eaux usées Englannaz
tranche 2-Faverges Seythenex 81
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SILA,
- Monsieur le maire de Faverges-Seythenex,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
arl ACCETTONE
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00006 - DRCL-BAFU 2026-0092-AP servitude canalisations eaux usées Englannaz
tranche 2-Faverges Seythenex 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-27-00007
DRCL-BAFU 2026-0111 occupation
temporaire-collecteur eaux usées-cne de
Faverges Seythenex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00007 - DRCL-BAFU 2026-0111 occupation temporaire-collecteur eaux usées-cne
de Faverges Seythenex 83
En
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L D L À LA e LA LA
Égalité Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-00111 du 27 août 2026
Portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Faverges-Seythenex
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 24 juin
2024 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Faverges-Seythenex, dans le cadre de la construction d'un collecteur pour la desserte
eaux usées du lieu-dit « Englannaz » (tranche 2), avec occupation temporaire des terrains pour la
réalisation des travaux ;
Considérant l'absence d'accord de certains propriétaires concernés de laisser la collectivité
procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis sur l'état
parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. Modules 1 et 7 : Relation générale avec C =
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00007 - DRCL-BAFU 2026-0111 occupation temporaire-collecteur eaux usées-cne
de Faverges Seythenex 84
Article ler : Les agents du SILA ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre
dûment habilités, sont autorisés pendant une période de 42 mois à compter de la date d'effet du
présent arrêté, à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur
l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de l'occupation
temporaire, afin de procéder aux travaux nécessaires au projet de construction d'un collecteur de
passage pour la desserte des eaux usées sur la commune de Faverges-Seythenex.
L'arrêté autorise la fouille, le stockage des matériaux et déblais, le stockage des tuyaux et autres
matériels de chantier, ainsi que le passage des engins et du personnel.
Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du
présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu
que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents
ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Faverges-Seythenex au moins dix jours avant le
début des opérations.
Il sera également notifié par M. le président du SILA aux propriétaires des terrains concernés, ou si
ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
Article 6: Après intervention de cette notification, et à défaut de convention amiable, le
pétitionnaire devra préalablement à toute occupation du terrain désigné, informer le propriétaire,
par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de la visite contradictoire d'état des
lieux. Entre cette notification et la visite, il doit y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
Article 7 : A la fin de l'opération, le SILA sera tenu de procéder à la remise en état complète des
parcelles.
Tout dommage causé par les travaux sera réglé entre le propriétaire et la collectivité dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée.
A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la
loi de 1892 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Faverges-Seythenex, aux lieux et
places habituels.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00007 - DRCL-BAFU 2026-0111 occupation temporaire-collecteur eaux usées-cne
de Faverges Seythenex 85
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 11 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le président du SILA,
- M. le maire de Faverges-Seythenex,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
7
rl ACCETTONE
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00007 - DRCL-BAFU 2026-0111 occupation temporaire-collecteur eaux usées-cne
de Faverges Seythenex 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF/CAB/SIDPC/2026-0232
portant renouvellement de l'agrément de la
société Haute École de la Sécurité Privée (HESP)
pour dispense de formation secourisme et
incendie pour les personnels des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/SIDPC/2026-0232
portant renouvellement de l'agrément de la société Haute École de la Sécurité Privée (HESP) pour dispense de formation secourisme
et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
87
PREFET CABINET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/CAB/SIDPC/2026-0232
portant renouvellement de l'agrément de la société Haute Ecole de la Sécurité Privée (HESP) pour
dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP)
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du travail;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du ter de
l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONNET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment les
articles GH60 et GH62 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2021-0071 du 4 octobre 2021 portant renouvellement de
l'agrément de la société Haute Ecole de la Sécurité Privée (HESP) pour dispense de formation
secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément transmise le 12 août 2026 par la société ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 27 août 2026;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy
04 50 33 60 00 ~ préfecture haute-savoie.gouv.fr 1/2 Yquasar
www. haute-savoie. gouv.fr Sa al?
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/SIDPC/2026-0232
portant renouvellement de l'agrément de la société Haute École de la Sécurité Privée (HESP) pour dispense de formation secourisme
et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
88
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2021-0071 du 4 octobre 2021 est abrogé.
Article 2: Le bénéfice de l'agrément pour la dispense de formation et l'organisation des épreuves
relatives aux qualifications imposées au personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur (qualification SSIAP — services
sécurité incendie et assistance à personnes) est accordé à l'établissement Haute École de la Sécurité
Privée (HESP), pour une durée de 5 ans.
Article 3: les informations apportées par le demandeur, conformément aux obligations prévues par
l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 sont :
1 Raison Sociale Haute École de la Sécurité Privée (HESP)
2 Nom du représentant | Monsieur Franck RIGOLT, président, né le 21/04/72 à VOIRON (38)
légal et bulletin n°3 du Bulletin n°3, délivré le 12/08/26, joint à la demande
casier judiciaire
Adresse du siège social | 11 avenue des Vieux Moulins 74000 Annecy
Attestation d'assurance Numéro de contrat d'assurance: Contrat HISCOX N°PL-FR-
« responsabilité civile » | PSCO00040018/01
5 Moyens matériels et | Conforme à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 2010
pédagogiques
5 Sites de formation, Société HESP au 11 avenue des Vieux Moulins à Annecy ;
d'exercices et EHPAD PIERRE PAILLET - GRUFFY (74) (convention du 06 mai 2026)
d'examen Société HESP au 5 passage Jean Moulin à Annemasse ;
Centre commercial shopping Etrembières (74) (convention du 18 mars
2025)
7 Liste et qualifications | Monsieur Jean JOYEUX, SSIAP 3
des formateurs Monsieur Alexandre DELBAR, SSIAP 3
8 Programmes détaillés | Conforme à l'annexe V de l'arrêté du 5 novembre 2010
Durée :
- formation SSIAP 1 : 67h et 45 min d'évaluation
- formation SSIAP 2 : 70h et 1h15 min d'évaluation
- formation SSIAP 3 : 216h et 3h25 min d'évaluation
9 Numéro de déclaration | Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
d'activité 82 74 02999 74
10 Attestation de forme|Immatriculation au RCS : 802 114 330 R.C.S. Annecy
juridique SIRET : Site Annecy : 802.114.330.00011
Site Annemasse : 802.114.330.00029
Article 4: L'organisation des examens devra s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 8 de
l'arrêté du 2 mai 2005, notamment en ce qui concerne le délai prévu -deux mois au minimum- pour le
dépôt du dossier auprès du président du jury (le directeur départemental des services d'incendie et de
secours du département dans lequel se déroule l'examen).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, monsieur le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, monsieur le président de la société Haute École de la Sécurité Privée (HESP) sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy,le 7 SEP, 2026
Pour le préfet,
la directrice des sécurités
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy ey
NA Sf) 23 rafec refnh: > AVOIR ) 919 ARE 404 50 33 60 00 ~ prefecture @haute-savoie.gouy. fr 2/2 Voir M
www haute-savoie.gouv.Îr Su all?
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/SIDPC/2026-0232
portant renouvellement de l'agrément de la société Haute École de la Sécurité Privée (HESP) pour dispense de formation secourisme
et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-09-02-00005
AP modificatif - Eaux de source conditionnée La
Sasse - ajout d'une unité de gazéification
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-09-02-00005 - AP modificatif - Eaux de source conditionnée La
Sasse - ajout d'une unité de gazéification 90
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité



-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 dé-
cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie




Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF ARS/DD74/PSP N° 2026-32 DU 2 SEP. 2026
EAUX DE SOURCE CONDITIONNEES – Autorisation d'exploitation de la source de la SASSE –
Ajout d'une unité de gazéification.


VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène
des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les direc-
tives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-4, L 1321-7, R 1321-1 à R 1321-29, R 1321-
48 à R 1321-56, R1321-84 à R 1321-90;
VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007 modifié, relatif aux critères de qualité des eaux condition-
nées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de la Haute -Savoie - M. BONET Jérôme ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/ES/2016-013 du 31 mars 2016 autorisant l'exploitation et le condi-
tionnement en tant qu'eau de source de montagne, l'eau issue du captage de la source de la Sasse à
Megève ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-09-02-00005 - AP modificatif - Eaux de source conditionnée La
Sasse - ajout d'une unité de gazéification 91



-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 dé-
cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
VU le dossier de déclaration d'une unité de gazéification transmis le 8 décembre 2025 par la Société des
Sources de la Sasse présentant le projet d'ajout d'une unité de gazéification à l'atelier d'embouteillage
existant ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 13 février
2026 ;

CONSIDERANT :
Que la création d'une nouvelle ligne d'embouteillage avec unité de gazéification nécessite une modifi-
cation de l'arrêté d'autorisation initial d'exploitation et de conditionnement des eaux de la source de La
Sasse ;
Le dossier complet de déclaration déposé par la SAS des Sources de la Sasse ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : AUTORISATION
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/ES/2016-013 du 31 mars 2016 autorisant l'exploitation et
le conditionnement en tant qu'eau de source de montagne, l'eau issue du captage de la source de la
Sasse à Megève, est complété par le second alinéa suivant :
« Cette eau peut être conditionnée en tant qu'eau de source plate ou en tant qu'eau de source avec
adjonction de gaz carbonique »

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/ES/2016 -013 du 31 mars 2016 sus cité, est complété par
les 3ème et 4ème alinéas suivants :
« L'unité d'embouteillage est constituée de 2 lignes distinctes : une ligne d'embouteillage d'eau plate et
une ligne d'embouteillage d'eau avec adjonction de gaz carbonique »
« Au cours du process l'eau peut transiter par différents dispositifs de filtration de sécurité destiné à
retenir d'éventuelles particules en suspension.
Le seuil nominal de ces filtrations est supérieur ou égal à 0,8 micromètre.
Ces dispositifs ne doivent pas constituer un traitement microbiologique et ne doivent pas avoir pour
effet de modifier les caractéristiques microbiologiques ou les constituants essentiels de l'eau de source.
L'exploitant tient à jour un synoptique ou diagramme de fabrication retraçant l'ensemble du circuit de
l'eau, incluant les dispositifs de traitement et de filtration.
Ce document est tenu à la disposition de l'Agence régionale de santé. »

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-09-02-00005 - AP modificatif - Eaux de source conditionnée La
Sasse - ajout d'une unité de gazéification 92



-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 dé-
cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territoriale-
ment compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées
ou de sa publication au recueil des actes administ ratifs pour les autres personnes. Le tribunal adminis-
tratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Bonne-
ville, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône -Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

A Annecy, le / 2 SEP.2026
Le préfet,


Jérôme BONET


Signé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-09-02-00005 - AP modificatif - Eaux de source conditionnée La
Sasse - ajout d'une unité de gazéification 93
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
74-2026-08-25-00005
Décision du 25 août 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
DOUSSARD
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2026-08-25-00005 - Décision du 25 août 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à DOUSSARD 94


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du
25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des
Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision DGSE -DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint Sud-Est


Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu l'avis du Conseil Régional en date du 26/03/2026 ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 5 août 2026 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.






Docusign Envelope ID: BD63E3A8-8EE1-8263-824E-50CE87F31880
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2026-08-25-00005 - Décision du 25 août 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à DOUSSARD 95
béatn LELPUP
DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à DOUSSARD tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
74104
DOUSSARD
Route de la
Ravoire A 2327 331
TOTAL 331

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la
HAUTE-SAVOIE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de la HAUTE-SAVOIE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le


La Directrice Territorial SNCF Réseau
Béatrice LELOUP




Docusign Envelope ID: BD63E3A8-8EE1-8263-824E-50CE87F31880
25-08-2026 | 17:29 CEST
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2026-08-25-00005 - Décision du 25 août 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à DOUSSARD 96
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
74-2026-08-27-00005
Décision du 27 08 2026 portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
MAGLAND
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2026-08-27-00005 - Décision du 27 08 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à MAGLAND 97


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGSE -DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint Sud-Est

Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu l'avis tacite du Conseil Régional en date du 26/04/2026;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16/06/2026 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.







DECIDE :
Docusign Envelope ID: 891B5542-EE1E-8825-8211-E7816F9676A5
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2026-08-27-00005 - Décision du 27 08 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à MAGLAND 98
béatn LELPUP



ARTICLE 1

Le terrain nu de plein pied sis à Magland (74300) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
74159
MAGLAND Oex Gare C 534 389
TOTAL 389




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au Préfet de Département de
Haute-Savoie.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Haute-Savoie.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice Territoriale SNCF Réseau
Auvergne Rhône-Alpes
Béatrice LELOUP





Docusign Envelope ID: 891B5542-EE1E-8825-8211-E7816F9676A5
27-08-2026 | 11:55 CEST
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2026-08-27-00005 - Décision du 27 08 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à MAGLAND 99