PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation
de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation
de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte (17 pages) Page 3
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-15-00001
Arrêté n°2024-SG-DEALM-009 portant
délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND,
directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte3
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERA ND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses livre s II et III ;
VU le code général de la propriété des personnes pub liques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R 2124-45 et
R2124-56 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notammen t ses livres IX (parties législatives et réglementa ire) ;
VU le code des transports et notamment ses cinquième s parties (parties législative et réglementaire) ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, port ant création et organisation des régions et notamme nt son article 21-
1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et de s régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relat ive aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relative s à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative a u département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 rela tive a l'adaptation a Mayotte de diverses dispositi ons législatives
VU l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la co nstruction et
de l'habitation ainsi que diverses lois relatives a u logement ;
VU l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant e xtension et adaptation à Mayotte du Code de l'urban isme ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 por tant partie législative du code de la commande publ ique ;
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux co mmissions nautiques ;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant app lication de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 rela tive aux mesures
concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandon nés ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives ind ividuelles ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte4
VU le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relati f à la création de la direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-8 9 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif a ux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié r elatif au contrôle financier au sein des administra tions de l'État ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relati f à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la c omposition de diverses
commissions administratives ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plai-
sance à moteur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délég ation de signature des
préfets ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des direct ions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-
gement de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relati f à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les dépar-
tements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles d e la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portan t statut particulier du corps des administrateurs d es affaires mari-
times ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portan t extension et adaptation à Mayotte du Code de la c onstruction et de
l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de di vers décrets relatifs au logement ;
VU le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au lo-
gement ;
VU le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à ce rtaines commissions administratives à caractère con sultatif relevant du
ministère de l'écologie, du développement durable e t de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif au x mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée
que présente un navire abandonné ;
VU le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relati f à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine et à la commission consultative de la gestio n de la ressource halieutique ;
VU le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d'armement, qui confère la compétence de dél ivrer ces permis
au préfet de département ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investiss ement ;
VU le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portan t diverses mesures relatives aux contrats de la com mande pu-
blique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M . Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou verne-
ment ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en quali té de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagemen t, du logement et
de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 por tant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
2/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte5
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du dévelo ppement du-
rable en matière de gestion d'agents placés sous so n autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'admini stration hors
classe, en qualité de directeur de l'Aménagement, d e l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayo tte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des t ravaux publics
de l'État hors classe, en qualité de directeur adjo int de l'Aménagement, de l'Environnement, du logeme nt et de la Mer de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 201 0 portant réglementation de la circulation et du mo uillage des navires
dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant i nstruction permanente relative au secours en mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relat if au plan ORSEC maritime de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0190 du 10 mars 20 23 portant organisation de la Direction de l'Enviro nnement, du loge-
ment et de la mer de Mayotte ;
VU l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherc he et du sauvetage des
personnes en détresse en mer ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de ré gion comme res-
ponsable du budget opérationnel de programme pour l es services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la décision ministérielle du 27 janvier 2014 port ant désignation des préfets de région comme respons ables des bud-
gets opérationnels du programme P 113 « paysages, e au et biodiversité » ;
VU la décision ministérielle du 27 février 2014 port ant désignation des préfets de région comme respons ables des bud-
gets opérationnels du programme P 203 « infrastruct ures et services de transports » ;
VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsable s des budgets
opérationnels du programme P 135 « urbanisme, terri toires et amélioration de l'habitat » ;
VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsable s de budget
opérationnel du programme 207 « sécurité et éducati on routières » ;
VU la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsabl es de budget
opérationnel du programme P 181 « prévention des ri sques » ;
VU les autres textes cités dans les domaines de comp étence auxquelles s'attachent les délégations conse nties par le pré-
sent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfect ure de Mayotte ;
ARRETE
Section I : Compétences fonctionnelles
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, dir ecteur de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la mer de Mayotte, et en cas d'absen ce ou d'empêchement de ce dernier à monsieur Christ ophe
TROLLE , directeur adjoint, à l'effet de signer dan s le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Gestion du personnel
1 a 1 Gestion des personnels suivants :
•Ouvriers des parcs et ateliers
•Personnels d'exploitationDécret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
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n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte6
•Adjoints administratifs
•Adjoints techniques
•DessinateursDécret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2013
1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionn aires de catégorie
A, B, C, ou non titulaires.
1 a 3 Octroi d'autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954
du 25 octobre 1984 pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique
1 a 4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (c ongé
occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave maladie),
ouverture et alimentation d'un compte épargne temps
1 a 5 Octroi des autorisations d'accomplir un servic e à temps partiel
1 a 6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, ho rs réintégration ou ré imputation
1 a 7 Décision de mise en position de congés adminis tratifs
1 a 8 Décision d'interruption de séjour à Mayotte, c onsécutif à l'interruption du service
1 a 9 Délivrance des ordres de missions sur le terri toire national
1 a 10 Liquidation des droits des victimes d'acciden t du travail
1 a 11 Concessions de logements appartenant à l'État
1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accide nts survenus à l'occasion ou en dehors du service
1 a 13 Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice d'activités extra-professionnelles
1 a 14 Décisions disciplinaires (avertissement et bl âme)
1 a 15 Fixation des emplois comportant l'exercice d' une responsabilité ou d'une technicité particulière rendant leur
titulaires éligibles à la NBI
b) Responsabilité Civile
1 b 1 Règlement amiable des dommages causés par l'Ét at
Recouvrement amiable des dommages subis par l'État
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 KVA
1 c 1 Autorisation des travaux de construction d'ouv rage de distribution d'énergie électrique non soumi s à D.U.P.
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du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte7
2 - AMÉNAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION – ENVIRONNEM ENT
a) Urbanisme et Aménagement
2 a 1Collecte des informations et conservation des docum ents nécessaires au porté à la connaissance et à
l'association de l'État dans l'élaboration ou la ré vision du PLU et dans sa mise en œuvre ;
Pilotage du système d'information géographique (SIG ), exploitation des données, rôle d'observation ;
Avis de l'État sur la modification du PLU lors de s a notification par la collectivité. Instruction des zones
d'aménagement concertés (ZAC) et des zones d'aménag ement différés (ZAD) ;
b) Application du Droit des Sols
2 b 1 Instruction des demandes de permis d'aménager, des permis de construire, des déclarations préalab les et des
certificats d'urbanisme, à l'exclusion de toute déc ision
2 b 2 Décisions relatives aux permis d'aménager, per mis de construire, déclarations préalables et certi ficats
d'urbanisme de compétence État, sous réserve que le s avis du DEALM et du maire soient convergents
2 b 3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la confo rmité des
travaux
2 b 4 Saisine du Ministère Public et présentation d' observations écrites en matière d'infractions à la législation et à
la réglementation en application du droit des sols.
Transmission des procès-verbaux et présentation d' observations orales aux audiences pénales dans la m ême
matière.
Défense de l'État devant le tribunal administratif : présentation d'observations orales à l'appui des
conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les mémo ires ont
été établis par les services de la DEALM.
c) Fiscalité d'urbanisme
2 c 1 Signature des actes, décisions et documents de toute nature en matière de la détermination de l'a ssiette et de
la liquidation :
•de la taxe d'aménagement
•de la redevance d'archéologie préventive
d) Logement
2 d 1 Instruction des dossiers de financements des l ogements sociaux (locatif et accession) et d'amélio ration de la
l'habitat privé
2 d 2 Mise en place et animation des commissions d'é ligibilité en accession sociale à la propriété (LAS /LATS)
2 d 3 Contrôle de l'exécution des programmes de cons truction des logements sociaux (accession et locati f) et des
programmes d'amélioration de l'habitat.
2 d 4 Contrôle de l'exécution des opérations d'aména gement et de RHI subventionnées au titre de la LBU (ligne
budgétaire unique – budget opérationnel 123).
Instruction des demandes de subvention RHI /FRAFU/F ONDS FRICHE
2 d 5 Accompagnement des opérateurs et des collectiv ités sur la mise en œuvre de la politique de l'habi tat et du
logement
5/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
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du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
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d) Environnement
2 d 1Instruction des dossiers relatives aux projets d'In stallation, d'Ouvrages, de Travaux ou d'Aménagement
(IOTA) , avec ou sans étude d'impact :
•- réception des dossiers (accusé de réception),
•déclaration de la complétude et de la recevabilité des dossiers,
•demande de compléments,
•enquête administrative des services (internes et ex ternes à la DEALM),
•récépissés de déclaration,
•attestation de non opposition à déclaration
2 d 2 Signature des arrêtés d'autorisation, des arrê tés de rejet d'autorisation et arrêtés de prescript ions
complémentaires ou particulières, des projets soumi s à autorisation ou déclaration loi sur l'eau, avec ou sans
étude d'impact.
2 d 3 Installations classées (hors autorisation envi ronnementale), à l'exception des décisions suivante s
•arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêt és d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par
le SGAR
•arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistremen t
•arrêté portant prescriptions complémentaires à un a rrêté d'enregistrement
•arrêté de basculement en autorisation environnement ale
•arrêté de prescriptions prévues aux R512-52 et R512 -53
•courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental
•circulaires aux maires
•déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit r égis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'aut orité administratives - mémoires et contentieux
introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
2 d 4-1 Délivrance des preuves de dépôt de déclarati on relatifs aux installations classées pour la prot ection de
l'environnement mentionnées à l'article R 512-48 du code de l'environnement
2 d 4-2 Signature des actes de gestion concernant le s installations classées pour la protection de l'en vironnement
soumis à autorisations visées par les articles R 51 2-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du code de
l'environnement
2 d 4-3 Autorisation environnementale, à l'exception des décisions suivantes :
•certificat de projet prévu par l'article L181-6
•arrêtés portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale
•arrêtés portant délivrance ou prolongation ou renou vellement d'une autorisation environnementale
•arrêtés portant prescriptions complémentaires
•arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêt és d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par
le SGAR
•courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental
•circulaires aux maires
•déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit r égis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'aut orité administratives - mémoires et contentieux
introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives
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n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte9
2 d 4-4 Signature des actes de gestion concernant le s activités, installations, ouvrages et travaux vis és à l'article
L181-1 soumis à autorisation environnementale
2 d 4-5 Police administrative, à l'exception des déc isions suivantes :
•arrêté de mise en demeure,
•arrêté de consignation, d'exécution de travaux d'of fice, de suspension, de paiement d'une amende ou
paiement d'une astreinte
•apposition de scellés
2 d 5 Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et à la réglementation inscrites dans l' acte de
classement de ces réserves
2 d 6 Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(C.I.T.E.S.), signature des autorisations et docume nts prévus par les textes relatifs à :
•la mise en œuvre des dispositions des règlements (C E) n° 338-97 et n° 865/2006 ainsi que des
décisions des commissions associées ;
•le transport de spécimens d'espèces animales qui so nt simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338-97 et protégées au niveau nat ional par les arrêtés pris pour l'application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environn ement ;
Les délégations sont données pour :
•Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;
•Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code de l'environnement ;
•Exercer les attributions prévues à l'article R 437- 7 du code de l'environnement ;
2 d 7 Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérog ation prévues aux articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement sauf pour les espèces fixées par l' arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste de s espèces de
vertébrés protégées menacées d'extinction et dont l 'aire de répartition excède le territoire d'un dépa rtement et
pour lesquelles l'autorisation relève directement d u Ministère en charge de l'écologie.
Signature des arrêtés de dérogation aux interdictio ns mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L411-1 du code
de l'environnement et les arrêtés modificatifs inhé rents.
2 d 8 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet État Mayotte) et CCT
(contrat de convergence et de transformation) sont signées par le SGAR.
e) Accessibilité
2 e 1 Tout acte de gestion de la sous Commission Dép artementale pour l'accessibilité des Personnes Hand icapées.
2 e 2 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogati on aux règles d'accessibilité dans les établissemen ts recevant du
public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation.
2 e 3 Agendas d'accessibilité programmée ; Décision d'approbation ou de refus. Décision d'approbation o u de refus
d'une prorogation du délai. Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de mise en œ uvre ..
décisions relatives aux sanctions prévues par les a rticles L.111-7-10 et L.111-7-10 du CCH ainsi qu'à la
procédure de carence prévue par l'article L.1111-7- 11 du CCH ;
2 e.4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux
7/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte10
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières – Expropriations
3 a 1 Actes de procédure et d'instruction des enquêt es préalables conduisant à l'acquisition ou l'expro priation de
terrains nécessaires aux opérations routières de l' État. Sont exclues : la signature de tout arrêté re latif à
l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le juge
b) Gestion et Conservation du domaine public routie r
3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement
3 b 2 Délivrance et retrait des autorisations d'occu pation temporaire de la voie publique et mise en re couvrement
des redevances.
3 b 3 Emprunt du sous-sol par les canalisations dive rses d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité , de
télécommunication et autres.
3 b 4 Décision prescrivant l'élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la circulation
3 b 5 Instruction des décisions de classements, décl assements, modifications de domanialité, de régime
3 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargiss ements, établissements de servitudes pour routes
3 b 7 Délivrance des alignements et des autorisation s de voirie
3 b 8 Établissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d'effectue r des travaux
non confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
3 b 9 Établissement, construction ou réparation d'aq ueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3 b 10 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter l a dégradation des voies publiques par les eaux pluv iales ou
usées
c) Travaux routiers
3 c 1 Tous les actes de procédure concernant les opé rations routières à maîtrise d'ouvrage État à l'exc lusion de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les pro priétés
privées
3 c 2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l'exclusion de maisons d' habitations, et
de les occuper temporairement pour l'exécution de t ravaux publics
3 c 3 Délivrance de permissions de voirie qui n'entr aîne pas d'occupation privative du domaine public
3 c 4 Proposition d'acquisition de terrains d'assiet te
3 c 5 Procédure d'indemnisation des dommages de trav aux publics; dommages de culture, démolition de cas es,
mise à disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
d) Exploitation des routes
3 d 1 Interdiction ou réglementation de la circulati on à l'occasion de travaux routiers
3 d 2 Ameublissement de barrières de pluie et réglem entation de la circulation pendant la fermeture
3 d 3 Réglementation de la circulation sur les ponts
3 d 4 Autorisation individuelle de Transport excepti onnel ou de circulation d'engins
3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulatio n de véhicules appartenant aux entreprises chargées d'exécuter
8/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte11
des travaux routiers
3 d 6 Instruction des demandes de dérogations aux in terdictions de circulation des véhicules de transpo rts de
marchandises
e) Homologation des véhicules
3 e 1 Réception des véhicules importés neufs ou usag és non encore immatriculés en France
3 e 2 Établissement des certificats de conformité po ur tous les véhicules
3 e 3 Réception des véhicules ayant subis des transf ormations notables ou ne disposant plus de cartes g rises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4 - 1 Instruction des affaires domaniales et actes d e gestion et conservation du domaine public maritim e
4 - 2 Contentieux de la contravention de grande voir ie :
- Notification du procès-verbal au contrevenant ave c citation à comparaître devant le tribunal adminis tratif
- Saisine du tribunal administratif pour enregistre ment de l'acte de notification, de la citation et d e tout
élément utiles à faire condamner les contrevenants
- Mémoires présentés au nom de l'État
- Notification et exécution des jugements
5 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DEAL
5 a 1 Signature des candidatures ou offres d'engagem ent de l'État pour des prestations d'ingénierie pub lique, les
prestations d'un montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l'objet d'un accord préalable du préfe t
5 a 2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d'ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
6 a 1 Délivrance des attestations de capacité à l'ex ercice des professions :
•de transports routiers de marchandises avec véhicul es de plus de 3,5 t,
•de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
•de commissionnaire de transport
6 a 2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'e xercice des professions de transporteurs routiers d e marchandises
avec véhicules légers et véhicules motorisés de moi ns de 4 roues
6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :
•de transports routiers de marchandises avec véhicul es de plus de 3,5 t,
•de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
•de commissionnaires de transport,
b) Exercice de la profession
6 b 1 Délivrance, suspension et retrait des licences de transport de marchandises, de personnes et de
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n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte12
commissionnaire ainsi que les copies conformes asso ciées.
6 b 2 Délivrance d'attestation de conducteur pays ti ers
c) Activités de transport de marchandises dangereus es
6 c 1 Suivi des conseillers à la sécurité des entrep rises de transports
d) Correspondance
6 d 1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l 'exercice des
professions de transporteur, de marchandises et voy ageurs, de loueur de véhicules industriels et
commissionnaire ou au contrôle des activités
e) Centres de formation
6. e 1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des centres de formation de conducteurs
(Formation Initiale Maximum Obligatoire, Formation Continue Obligatoire).
6. e 2 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des CFA délivrant des attest ations de
capacité de transports légers (Transport Routier de Marchandises et Transport Routier de Voyageurs
7 – DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT A VEC L'ENVIRONN EMENT (excepté les décisions qui mettent
en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures
qui font intervenir une procédure d'enquête publiqu e instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
7 a 1 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs aux mines et
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'excep tion des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second ali néa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.Décret n° 99-116 du 12 février 1999
b) Contrôles techniques
7 b 1 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs aux
équipements sous pression et canalisations de trans port:
déclaration de mise en service, dérogations individ uelles
portant sur les conditions d'exploitation ou de con trôle en
service et sur les conditions de conception, de fab rication ou
de contrôle initial et notamment l'habilitation et le suivi des
organismes délégués, les délégations d'épreuve.Code de l'environnement Article R555-1 et
suivants
Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
7 b 2 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs aux
véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation
des véhicules : de transport en commun de personnes , des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorq uage, des
véhicules de transport de matières dangereuses, réc eption par
type, à titre isolé ou identification des véhicules , dérogation au
titre de Code de la Route ou au règlement ADR.Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
Arrêté du 30 septembre 1975
Arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié
Code de la route et arrêté du 19 juillet 1954
modifié
7 b 3 Gestion des agréments des contrôleurs techniqu es et des
centres de contrôle technique de véhicules légers e t poids
lourds (délivrance, suspension, retrait).Code de la Route (articles R. 323-1 à R. 323-
26) et l'arrêté du 18 juin 1991
Le Code de la Route et l'arrêté du 27 juillet
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du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte13
2004 modifié.
Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004
c) ÉnergieLoi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses articles
14 et 15.
7 c 1 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs à la
production, au stockage, au transport, à l'économie et à la
distribution de l'énergie.
7 c 2 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs à la
délivrance des certificats ouvrants droit à l'oblig ation d'achat
d'électricité.Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
aux conditions d'achat de l'électricité produite
par des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat.
7 c 3 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs à
l'utilisation de l'énergie.
7 c 4 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs à
l'application du statut des personnels des industri es électriques
et gazières.
7 c 5 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs à la
délivrance des certificats d'économie d'énergie.Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif
aux certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7 d 1 Toutes les décisions et tous les documents rel atifs aux
autorisations et surveillances des déchets à l'entr ée et à la
sortie du territoire du département.Livre V du code de l'environnement
7 d 2 Toutes les décisions prises en application du règlement
européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le s
transferts de déchets, à l'exception de celles pris es en
application de l'article 6, alinéa 7 de ce règlemen tRèglement européen CE 1013/2006 du 14
juin 2006
e) Activité de Transport de déchets
7. e 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
8) ÉDUCATION ROUTIÈRE
8 - 1 Instruction, délivrance, renouvellement et sui vi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d' enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu rité routière
8 - 2 Instruction, délivrance, renouvellement et sui vi des agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion o u la réinsertion
sociale ou professionnelle.
8 - 3 Instruction, délivrance, renouvellement et sui vi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements as surant la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
onéreux, un établissement d'enseignement de la cond uite des
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du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte14
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véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8 - 4 Instruction, délivrance, renouvellement et sui vi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un étab lissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la
sécurité routière.
8 - 5 Instruction et validation des conventions conc lues entre l'État
et les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif
« Permis à 1€ par jour ».
8 - 6 Instruction, délivrance, renouvellement et s uivi des agréments
portant autorisation d'exploiter des « établissemen ts
d'animation de stages de sensibilisation à la sécur ité routière »
et des « centres chargés d'effectuer des examens
psychotechniques ».
9) MER ET LITTORAL
a) Compétence de niveau Départemental
9 a 1Actes relatifs à l'exercice de la profession de mar in,
conformément au livre V de la cinquième partie du c ode des
transports et notamment l'immatriculation des marin s dans un
registre dédié ;
9 a 2Licences de capitaine pilote et des actes liés à la procédure de
délivrance de celles-ci;Conformément au relatif au régime du
pilotage dans les eaux maritimes
9 a 3Agrément et du contrôle des coopératives d'intérêt maritime et
de leurs unions;Conformément au décret n°87-368 du 1er juin
1987
9 a 4Délivrance et retrait des agréments des établisseme nts de formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, de s autorisations
d'enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur ;Décret n° 2007-1167 du 02 août 2007
9 a 5Décisions de désignation des examinateurs pour l'ex tension
hauturière du permis plaisance;Arrêté ministériel du 28 septembre 2007
9 a 6Agréments des établissements proposant des randonné es encadrées
en véhicules nautiques à moteur;Arrêté du 1er avril 2008
9 a 7Nomination des membres de la commission nautique lo cale et
de l'exercice de la présidence de cette commission ;Décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié)
9 a 8Permis de pêche à pied ; Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié
9 a 9Agréments des établissements proposant des randonné es
encadrées en véhicules nautiques à moteur ;Arrêté du 1er avril 2008
9 a 10Actes relatifs à l'inscription des navires au regis tre national ; Article L5114-2 du code des transport s
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAN D et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté portuaire conformément
à l'arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006 .
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAN D et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour l'ensemb le des mesures concernant l'exercice de la mission de
correspondant départemental de POLMAR-TERRE de Mayo tte ;
Article 4 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAN D et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernie r à
12/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
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du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte15
[U
monsieur Christophe TROLLE, pour l'ensemble des mes ures concernant l'exploitation courante de la signa lisation maritime
de Mayotte (article L5331-4 du code des transports) ;
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAN D et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernie r à
monsieur Christophe TROLLE, pour des actes relatifs à la consultation du public prévus aux articles L1 20-1 et suivants du
Code de l'environnement et en lien avec les mission s mer et littoral;
b) Compétences relatives à l'action de l'État en me r
9 b 1Mises en demeure des propriétaires, armateurs ou ex ploitants
d'épaves présentant un caractère dangereux ou de na vires
abandonnés et la déchéance des droits du propriétai re ;Articles L5141-2-1 et L5141-3 du code des
transports
9 b 2Accusés de réception de déclaration de manifestatio n nautique Arrêté ministériel du 3 mai 1995
9 b 3Actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans
de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec les
maires des communes littorales ;Arrêté du 22 mars 2007
9 b 4Commissions nautiques locales ; Article 5 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986
relatif aux commissions nautiques
9 b 5Avis du préfet maritime sur la délimitation du riva ge de la mer ; Conformément aux articles R.2124-56
du Code général de la propriété des personnes
publiques et R923-24 du code rural et de la
pêche maritime9 b 6Avis conforme du préfet maritime préalable à l'inst ruction
administrative des concessions de plage ;
9 b 7Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d 'autorisation
d'occupation (AOT) du domaine public maritime (DPM)
présentées par des particuliers ;
9 b 8Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d 'AOT du
DPM relatives à des aménagements de plage ;
9 b 9Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d e
renouvellement d'AOT du DPM sans modification subst antielle de
ses conditions ;
9 b 10Avis conforme du préfet maritime sur les demandes
d'exploitations de cultures marines ;
c) Compétences de niveau régional
9 c 1Décisions de sanctions et amendes administratives; L 946-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
9 c 2Actes fixant les conditions générales d'exercice de la pêche
maritime dans les zones de pêche non couvertes par la
réglementation communautaire de conservation et de gestion, et
notamment les licences de pêche ;Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié
9 c 3Actes pris fixant les conditions de pêche, de récol te ou de
ramassage des végétaux marinsDécret n°90-7119 du 09 août 1990
9 c 4Actes fixant la composition et la nomination des me mbres des
organisations professionnelles des pêches maritimes et des
élevages marinsL912-1 et L912-9 du code rural et de la pêche
maritime
9 c 5Décisions de nomination des membres de la commissio n des
cultures marines ;Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue
des circonscriptions des commissions de
cultures marines, modes de désignation des
délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions des cultures
marines en outre-mer non codifié
9 c 6Dispositions relatives à l'encadrement des organisa tions de
producteurs Article L912-12 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
13/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte16
9 c 7Mesures d'ordre et de précaution destinées à organi ser la
compatibilité entre les métiers et des mesures tech niques
particulières pour organiser une exploitation ratio nnelle de la
ressource de pêche ou rendre obligatoires les délib érations
adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national
et des comités régionaux dans ces mêmes domaines ;Article L921-2-1 du code rural et de la pêche
maritime
9 c 8Autorisations spéciales d'exploitation de culture m arine à l'issue
d'une enquête publique d'une durée de quinze jours au moins ;Article L923-1 du code rural et de la
pêche maritime
9 c 9
9 c 10Agréments des fonds de mutualisation contribuant à
l'indemnisation des pertes économiques découlant de
phénomènes climatiques défavorables, d'incidents
environnementaux et des coûts de sauvetage de pêche urs ou de
navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs
activités de pêche ;Article L931-31 du code rural et de la
pêche maritime
9 c 11Toutes les mesures d'application du Livre IX de la partie
réglementaire du code rural et de la pêche maritime Article R*911-3
9 c 12Actes relatifs à la consultation du public Articles L120-1 et suivants du code de
l'environnement et en lien avec les missions
de l'unité territoriale
Article 6 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à
monsieur Christophe TROLLE, pour exercer le secréta riat et la présidence la commission consultative de la gestion de la
ressource halieutique.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jé rôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, afin de co ordonner, le contrôle des pêches à terre et en mer, conformément à la
circulaire du Premier Ministre en date du 8 septemb re 2000 relative à l'organisation générale du contr ôle des pêches
maritimes et des produits de la pêche.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jér ôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour ce qu i concerne l'ensemble des actes liés à la tutelle e xercée par l'État en
application de la loi du 28 mars 1928 modifiée rela tive au pilotage maritime sur la station de pilotag e maritime de Mayotte,
et notamment la nomination des pilotes, l'adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et
financier de la station de pilotage.
Article 9 : délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à
monsieur Christophe TROLLE, pour assurer le secréta riat du comité local de sûreté portuaire instaurée en application de
l'article R5332-4 du code des transports, conformém ent à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2014-0 255 du 15 janvier 2014.
Article 1 0 : Les actes relatifs aux champs de compétences pré cédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont
préalablement soumis au préfet.
10) AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
10 - 1 Instruction courante des procédures en tant qu'auto rité
administrative compétente en matière d'environnemen t pour
les projets et plans/programmes :
- examens au cas par cas : accusés de réception, co nsultations
et publications sur internet ;
- cadrage préalable : réponse aux consultations ;
- avis de l'autorité environnementale : accusés de réception,
consultations et publication sur internetCode de l'environnement Livre I, titre II,
chapitre II, section I, section II titre V et
arrêtés préfectoraux n° 2017-139-DEAL-AE
du 4 mai 2017 (études d'impact projets) et
n°2017-166-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017
(évaluation plans et documents)
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n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte17
10 - 2Phases décisionnelles des procédures en tant qu'aut orité
administrative compétente en matière d'environnemen t pour
les projets :
•examens au cas par cas : décisions
10 - 3Appui technique de la DEALM à la mission régionale
d'autorité environnementale de la région Mayotte, c ompétente
pour certains projets et plans/programmes :
•examens au cas par cas : projets de décisions
(plans/programmes uniquement)
•cadrages préalables : projets d'avis
•avis de l'autorité environnementale : projets d'avi sArticles R1Ø4-19 et suivant du code de
l'urbanisme
règlement intérieur de l'IGEDD
arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 2017
annulant la désignation du préfet de région en
qualité d'autorité compétente de l'État en
matière d'environnement à l'article R122-6 du
code de l'environnement
Section II : Ordonnancement secondaire
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme JO SSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement , du Logement et de la Mer de Mayotte , et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernie r à monsieur
Christophe TROLLE, responsable de budgets opération nels de programme (BOP) délégué à l'effet de signer au nom du
Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du B OP
Écologie, développement
et mobilité durable113- Paysage – Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP R égional « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
Sécurités 207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « SCR »
Cohésion des territoires 135- Urbanisme – Territoire s – Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Jér ôme JOSSERAND reçoit délégation pour :
•Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'H abitat, BOP Régional « UTAH »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP R égional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
•Répartir les crédits entre les unités opérationnell es, chargées de l'exécution.
Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-al locations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des
instructions édictées par le responsable du program me et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces aj ustements
15/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte18
conduisent à augmenter ou diminuer la dotation init iale d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification
substantielle du BOP, les propositions de ré-alloca tion sont soumises pour avis à l'instance ayant exa miné le BOP initial
pour décision du préfet.
Article 1 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, direct eur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logeme nt et de la
Mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchemen t de ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, respo nsable de
l'unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéd er à l'ordonnancement secondaire des recettes et de s dépenses de
l'État relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 2 50 000 € pour le
fonctionnement, 2M € pour les subventions et de 5M € pour l'investissement:
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du B OP
Écologie, développement
et mobilité durable113 - Paysages, Eau et Biodiversité « PEB »
159 - Programme et BOP Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique
et météorologie « EIGM »
174 - Énergie – Climat – Après-Mines « ECAM »
181 - Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
203 - Infrastructures et Services de Transports « I ST »
217 - Pilotage, Support, Audit et Évaluations « P SAE »
354 - Administration Territoriale de l'État.
362 - Transition Écologie « TECO »
380 - Fonds vert
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs .
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme – Territoir es – Amélioration de l'Habitat « UTAH »
Sécurités 207 - Sécurité et Éducation Routières « SC R »
Outre-Mer 123 - Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Mer 205 - Affaires Maritimes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses.
Article 13 : Programme relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV)
Délégation de signature est également donnée à M. J érôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à monsieur
Christophe TROLLE, pour signer les ordres de paieme nt et les certificats administratifs concernant l'e xécution des
dépenses de l'enveloppe spéciale de transition éner gétique (ESTE) mise en place par la loi n°2015- 992 du 17 août 2015
modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Article 14 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
16/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte19
les ordres de réquisition du comptable public assig nataire et des décisions de passer outre ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisi tion, aliénation, affectation) ;
les conventions (il faut exclure les conventions de financement liées à l'engagement des dépenses rele vant
de l'article 3) avec les collectivités locales et t erritoriales, ainsi que celles conclues avec d'autr es
partenaires culturels de l'État.
Section III : Marchés publics et pouvoir adjudicateur
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à M . Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, d e
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à monsieur
Christophe TROLLE, pour opposer la prescription qua driennale aux titulaires de créances sur l'État int éressant l'activité
de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1 999 susvisée.
Article 16 : Délégation de signature est donnée également à M . Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, d e
l'Aménagement, du Logement et la mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à monsieur
Christophe TROLLE, pour signer en tant que représen tant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accord s-cadres de
travaux, fournitures ou services, dans la limite de ses attributions.
Article 17 : La délégation dévolue à l'article 6 est applicab le aux catégories de marchés publics et accords cad res de
travaux, fournitures ou services, dans la limitatio n du montant de 1 000 000 € HT et relevant des mini stères :
de l'Intérieur (209)
de la transition Écologique et Solidaire (223)
de la Cohésion des Territoires (223)
du ministère de l'Outre-Mer (238)
des services du Premier Ministre (212)
Pour les mêmes ministères, délégation de signature est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'En vironnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayot te, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dern ier à
monsieur Christophe TROLLE, en qualité de pouvoir a djudicateur, à l'effet de signer tout acte relatif à la passation ou
l'exécution des marchés soumis aux règles de l'ordo nnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au x marchés
publics.
Section IV : Dispositions générales
Article 18 : En application du décret n° 2008-158 du 22 févrie r 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa
responsabilité, à M. Jérôme JOSSERAND dans les mati ères visées au présent arrêté aux agents placés sou s son autorité.
Article 19 : L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-574 du 8 juill et 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur par intérim, de la direction d e l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
est abrogé.
Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture, le direc teur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logem ent et
de la Mer de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré e t publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
17/17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-009 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte20