T0* REUNION
Envoyé en préfecture le 26/02/2025Recu en préfecture le 26/02/2025Publié le S LOSSID : 974-200011849-20250225-2510-DE

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DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE PRÉSIDENT A LA CRÉATION ET
MODIFICATION DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
N°2025-10


Le Conseil d'Administration s'est réuni le 25 février 2025 à 14h00, à la Région Réunion à
Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration
du FRAC RÉUNION.

Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 8 (66 %)

Présents
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée (en visio)

Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à
Monsieur Arnauld Martin
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur
Mario Serviable
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale donne procuration à Madame Profil
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION, donne procuration à
Bérénice Saliou

Absent.es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée

Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean -Jacques, Attachée de conservation du patrimoine , d irection de la
culture et des sports - Pôle musées
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Madame Anna Vrinat, Chargée des projets culturels du FRAC RÉUNION

Secrétaire de séance : Anaël Lapierre

Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.






Envoyé en oréfecture le 26/02/2G25Reçu en préfecture le 28/02/202Publié ie

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Le Conseil d'Administration,

Vu décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'intérêt de mettre en place des régies d'avances et de recettes pour assurer la gestion
efficace des opérations financières de l'établissement,
Considérant la nécessité de permettre au Président de créer, modifier ou supprimer ces
régies d'avances et de recettes afin d'assurer leur bon fonctionnement et d'adapter leur
organisation aux besoins de l'établissement,
Considérant qu'il convient également de permettre au Président de fixer les prix de vente
des produits et services liés aux régies de recettes afin d'assurer une gestion souple et
adaptée aux réalités économiques,
Considérant la nécessité d'enrichir l'article 3 de la délibération n°2024-21 relative à la
régie recettes,

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE –

ARTICLE 1 – D'autoriser le Président à créer, modifier ou supprimer des régies d'avances
et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 – De conférer au Président la compétence pour fixer les prix de vente des
produits et services concernés par ces régies, dans la limite des tarifs fixés par la
réglementation applicable et sous réserve d'en rendre compte à l'assemblée délibérante.

ARTICLE 3 – D'habiliter le Président à désigner les régisseurs et leurs mandataires, et à
définir les modalités de fonctionnement de ces régies.

ARTICLE 4 – Que chaque création ou modification fera l'objet d'un arrêté spécifique pris
par le Président et transmis au comptable public assignataire.

ARTICLE 5 – Que la présente délibération prend effet immédiatement et sera transmise aux
autorités de contrôle compétentes.


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

EPCC FRAC REUNIONLTABUSSLMUINT PUBLIC DE COOPLIATION CULTUMELLLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN& allée des | lsmboyants-— 57424 PITON ST-LEUTel 0262 21 80 28 -cortact @frscreunion lSiret . 200 O11 84800057— APE : 9103 2
Envoyé en préfecture le 26/02/2025Recu en préfecture le 26/02/2025Publié le S LG~

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Pour extrait conforme et certification de
l'exécution des formalités prévues aux articles L
1431-1 à L1432-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; le caractère exécutoire prenant effet
à compter de la date de l'accusé réception de la
Préfecture.


Piton Saint-Leu, le 25 février 2025,


Le Président,
Mario Serviable





PJ :
- délibération N°12-2015 en date du 16 décembre 2015 portant création d'une régie recettes.
- délibération N°2024 -21 en date du 13 juin 2024 qui annule et remplace la délibération n°12-15
portant création d'une régie recettes
- arrêté en date du 12 aout 2014 relative à la régie d'avances
- arrêté N°2305 portant modification de l'arrêté du 12 aout 2014 relatif à la régie d'avances

Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
1D : 974-200011843-20250225-2510-DE* REUNION
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UNE REGIE RECETTES
N°12-2015
Le Président,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif àla création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes etd'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indernité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du '.î'îlml./l.Ç;
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du Frac Réunion
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 6 allée des flamboyants 97424 Piton Saint-Leu
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° Ventes de tous types d'édition :
- Ouvrage imprimé (Catalogue, brochure, livre, texte d'auteur..)- Œuvres artistiques (disque, estampe, carte postale, affiche)- Cdrom, DVDrom, vidéo, enregistrement sonore- Tous autres types de produits dérivés à partie de la collection du Frac sur quelquesupport existant ou futur
2° Locations
- Des jardins
De tous espaces appartenant au Frac
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes derecouvrement suivants :
- en numéraire;

- par chéque postal ou bancaire ; Envoyé en préfecture le 26/02/2025
; A Reçu en préfecture le 26/02/2025
- par virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture ou reçu ouL!D: 374-200011849-20250225-2510-DEPublié le S LM
ARTICLE 5 - Un fonds de caisse d'un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser au payeur régional le montant de l'encaisse dèsque celui-ci atteint le maximum de 1 000€ et au minimum une fois par an avec la totalité
des justificatifs.
ARTICLE 7 : L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son
(leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dansl'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisédans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le tauxest précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - L'Ordonnateur et le trésorier payeur régional sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à ÆÇ«%ŒÀN) ,le /ÏÈ/AZJ/L(
Le PrésidentMonsieur SITA
2 1 DEC. 2015

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Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Regu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S'LOs
ID ; 974-200011843-20250225-2510-DE
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racæls Fezd en RÉUNION
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°12-2015 PORTANT
CRÉATION D'UNE RÉGIE RECETTES
N°2024-21
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame ProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC REUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC REUNION
Secrétairede séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Regu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S°'LOs
ID : 374-200011843-20250225-2510-DE
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestipublique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif àla création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes etd'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics ;
VU la délibération du 16 décembre 2015 instituant une régie de recettes pour les opérationsde ventes et notamment l'indemnité de responsabilité à l'attention des régisseurs ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/06/2024 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les modalités de gestion de la régie recettes pourmieux répondre aux exigences actuelles et aux besoins de l'établissement ;
Le Conseil d'administration
- ARRETE -
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du FRAC RÉUNION.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 6 allée des Flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° Ventes de tous types d'édition:
- ouvrage imprimé (Catalogue, brochure, livre, texte d'auteur...)
- œuvres artistiques (disque, estampe, carte postale, affiche)
- Cdrom, DVDrom, vidéo, enregistrement sonore
Tous autres types de produits dérivésà partir de la collection du Frac sur quelque supportexistantou futur
2° Locations :
- des jardins
- de la salle verte contemporaine
De tous espaces appartenant au FRAC RÉUNION.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes derecouvrement suivants :
- en numéraire ;
- par chèque postal ou bancaire :

Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Regu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S'LOs
ID ; 974-200011843-20250225-2510-DE- par carte bancaire ;
- par virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture ou reçu ou quittance.
ARTICLE 5 - Un fond de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 - Le régisseurest tenu de verserau payeur régional le montantde l'encaissedèsque celui-ci atteint le maximum de 1 000 € et au minimum une fois par mois avec la totalitédes justificatifs.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprèsde la DRFIP de La Réunion.
ARTICLE 8 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisédans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le tauxest précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 10 - L'Ordonnateur et le trésorier payeur régional sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution'de la présente décision.
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Pour extrait conforme et Certification del'exécution des formalités prévues aux articles L1431-1 à L1432-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; le caractère exécutoire prenant effetà compter de la date de l'accusé réception de laPréfecture.
REÇU A LA PREFECTURE | " d RÇDE VATREUNION Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,26 JUIN 2024 Mario Serviable
—— FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants- 97424 PITON ST-LEUTél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.frSiret : 200011 849 00037 - APE : 91032
VL EPCC FRAC REUNIONARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 198: |RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES Marlo | "ABLISSÈMENT PUBLICDE COOPERATION CULTURELLE| COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIO du FRAC £
PJ: délibération N°12-2015 en date du 16 décembre 2015 portant création d'une régierecettes.

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Envoyé en préfecture le 26/02/2025
ER . Recu en préfecture le 26/02/2025
e e [ és Publié leË p L oH uu e Tts RÉUNION ID : 374-200011 849-20250225-2510-DE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 AOÛT 2014 RELATIF À LA REGIE D'AVANCES DUFRAC RÉUNIONN°2305
Le Président,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15novembre 1966 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités territoriales relatif à lacréation des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances descollectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vü'le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 24 juillet 2014 autorisant le Présidentdu Conseil d'administration à créer une régie d'avance en application de l'article L2122-22 al.7du code général des collectivités territoriales ;
LE PRÉSENT ARRETE CONCERNE LA MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5, ET 10 DE L'ARRETE DU12 AOÛT 2014 (en annexe du présent arrêté)
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
Envois postaux,
Achat de petites fournitures,
Carburant,
Frais de réception,
Frais de transport (train, aérien, avion, taxi et autres moyens de déplacement),Frais d'hébergement dans le cadre de mission du personnel selon la délibération N°2315en vigueure Frais d'hébergement dans le cadre de projets artistiques et culturels de personnesextérieures selon convention ;e Frais de communication.
.............
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlementsuivants:
e Numéraire,
e Carte bancaire.

Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Regu en préfecture le 26/02/2025
Publié le s LMgy FoNDSRÉGIONAL ID : 374-200011843-20250225-2510-DE
RÉUNION
ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant percevront une indemnité deresponsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation envigueur.
Fait à Piton Saint-Leu, le 28 septembre 2023,
EPLC FikAU ncuniui
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN Monsieur Mario Serviable6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON ST-LEU Président du FRAC RÉUNIONTél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.fr avsesensneneccapeseseccccemes
Siret : 200 011 849 00037 - APE : 81037
Le Président
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,# Informe que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admjnisiff dans un délaide 2 mois, à compter de la présente notification.
REÇU LE
08 DEC. 2023
——=s
SOUS-PRÉFECTURE de ST-PAUL

Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Regu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
ID ; 974-200011843-20250225-2510-DE

Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Regu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
ID ; 974-200011843-20250225-2510-DE
DEMANDE DE RÉGIE D'AVANCE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur laComptabilité Publique, et notamment I'article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1618-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à lacréation des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances descollectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R423-32-2 et 423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 24 juillet 2014 autorise le Président duConseil d'Administration à créer une régie d'avance en application de l'article L 2122-22 al. 7 ducode général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 12 août 2014 ;
DÉCIDE
ARTICLE PREMIER- Il est institué une régie d'avances auprès de l'EPCC FRAC REUNION,
ARTICLE2 - Cette régie est installée à 6 allée des Flamboyants 97424 Piton Saint-Leu.
ARTICLE 3- La régie fonctionne à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
- Envois postaux
- Achat de petites fournitures
- Carburant
- Frais de transport- Frais de réception
EPCC FRAC REUNION — 6 ailée des flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu fîle de la Réunion) - Tél : 4262 (0)2 62 21 80 29secretariat@fracreunion.ora- www.fracreunion.orgN SIRET : 20001184900037— APE : 91032

Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Regu en préfecture le 26/02/2025—. Publiéle
É— ; ä: Ïo...... A ID ; 974-200011843-20250225-2510-DE
s B T RÉUNION
ARTICLE 5 - Les dépensesà I'article 4 sont payées selon le mode de réglement suivant:
- Numéraire- Chéque
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseurès qualité auprés de la
Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Payeur Régional la totalité des pièces justificatives de
dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - La directrice du FRAC et le comptable public assignataire de l'EPCC FRAC Réunion
sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Piton Saint-Leu, le 12 août 2014
Le Président du Conseil d'Administration du FRAC
Jean-François SITA "
EPCC FRAC REUNION —6 allée des flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu (île de la Réunlon) - Tél : +262 (0}2 6221 80 29
secretarlat@fracreunion.ora- www.fracreupion.oraN" SIRET : 200018490037— APE : 91032