PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-110
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0252 portant mise
en demeure de la société STAR URAHAFU Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée au Lieu-dit de la Vigie -
Dzoumogné - 97600 Bandraboua (3 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-DAC-235 portant
délégation de signature à M. Franck SENANT Directeur des Affaires
Culturelles de Mayotte (4 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-06-12-00003 - Arrêté n°2025-SG-264 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de mai 2025 (2 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-SGA-260 portant
délégation de signature à Mme Clemence LECOEUR, sous-préfete,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte (3 pages) Page 15
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-06-10-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0252 portant mise
en demeure de la société STAR URAHAFU
Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) exploitée au Lieu-dit de la
Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0252 portant mise en demeure de la société STAR URAHAFU Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) exploitée au Lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua
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Direction de l'Environnement,E id de l'Aménagement, du LogementPREFET et de la MerDE MAYOTTE Service environnement et Prévention des RisquesLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N°2025/DEALM/SEPR/0252 du 10 juin 2025portant mise en demeure de la société STAR URAHAFUInstallation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée auLieu-dit de la Vigie — Dzoumogné - 97600 BandrabouaLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le Code de l'Environnement :le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l'État. SOUS-> . . Êpréfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :l'arrêté préfectoral n°10-881 du 15 septembre 2010 autorisant le conseil général de Mayotte à exploiterune installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du villagede Dzoumogné, commune de Bandraboua :l'arrêté préfectoral n°2013-247-DEAL-SEPR du 8 octobre 2013 portant changement d'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du village deDzoumogné, commune de Bandraboua :l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON.administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :le rapport de l'inspection des ICPE du 30 avril 2025, envoyé à la société STAR URAHAFU par voie élec-tronique le 15 mai 2025 :les observations formulées par l'exploitant en date du 19 mai 2025 :CONSIDÉRANT que les fissures apparues courant avril en pourtour du casier | de l'ISDND de Dzoumognémontrent un manque de stabilité du massif de déchets contraire aux dispositions de l'article 5.2.1 de l'arrêté pré-fectoral n°10-881 du 15 septembre 2010 susvisé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0252 portant mise en demeure de la société STAR URAHAFU Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) exploitée au Lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua
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CONSIDÉRANT que l'inspection constate qu'il ne lui a pas été communiqué le plan d'implantation des tas-seaux de suivi de l'évolution du mouvement du massif de déchets du casier 1, indiqué par l'exploitant commedevant être mis en place, et demandé dans le rapport du 15 mai susvisé ;CONSIDÉRANT que l'inspection constate qu'il ne lui a pas été communiqué les résultats des suivis de l'évolu-tion du mouvement du massif de déchets, demandés dans le rapport du 15 mai susvisé :CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de mettre en demeure STAR URAHAFU, conformé-ment à l'article L717-8 du code de l'environnement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir lastabilité du massif de déchets du casier | et suivre l'évolution du mouvement constaté :Sur proposition du directeur de la Direction de l'Environnement de I' Aménagement du Logement et de la Merde Mayotte :
ARRÊTEArticle 1 — Mise en demeureLa société STAR URAHAFU, dont le siège social se situe à Hamaha BP 1311 97600 Mamoudzou, exploitant del'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux située dans la commune de Bandraboua, est mise en de-meure, à la suite de l'apparition de fissures sur le casier 1, de mettre en œuvre les dispositions de nature à assurerla stabilité du massif de déchets du casier 1 et le suivi du mouvement des déchets constaté.A ce titre, elle devra communiquer immédiatement à l'inspection des ICPE :+ le plan des tasseaux de suivi de l'évolution du mouvement du massif de déchets du casier | mis en place,* les premiers résultats des relevés de suivi de cette évolution, qui devront ensuite être transmis dès qu'ilssont connus, avec un retour au moins hebdomadaire.Article 2 — Mesures complémentairesLes mesures suivantes seront prises immédiatement :+ arrêt de tout nouveau dépôt de déchets et de tout matériau sur le casier 1 jusqu'à ce que la stabilité dumassif de déchet puisse être démontrée :¢ la mise en place d'une signalisation de danger permanente interdisant l'accès au casier | ;* information préalable de l'inspection des ICPE pour toutes les interventions prévues sur le casier | :° la communication à l'inspection des ICPE de la date de finalisation et le rapport des études des mesuresde conformément prévues.Article 3 — Mesure de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bandraboua et peut y être consultée :2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bandraboua pendant une durée minimum d'un mois : unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :3° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Bandraboua ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'unmois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0252 portant mise en demeure de la société STAR URAHAFU Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) exploitée au Lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua
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Article 4 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 5 — Exécution-AmpliationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de laMer (DEALM) et le Maire de Bandraboua sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté.Ampliation du présent arrêté sera adressé au :* Maire de Bandraboua,* Directeur de la DEALM.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0252 portant mise en demeure de la société STAR URAHAFU Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) exploitée au Lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua
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Direction des Affaires Culturelles
R06-2025-06-12-00002
Arrêté n°2025-SG-DAC-235 portant délégation
de signature à M. Franck SENANT Directeur des
Affaires Culturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-DAC-235 portant délégation de signature à M. Franck
SENANT Directeur des Affaires Culturelles de Mayotte 7
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
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Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 SG-DAC-0235 du 16 juin 2025portant délégation de signature à Monsieur Franck SENANT,Directeur des affaires culturelles de Mayotte
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellesrelatives à l'outre-mer ;le code du patrimoine ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles deMayotte ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-DAC-235 portant délégation de signature à M. Franck
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VU l'arrété du ministère de la culture MCC000031569508 du 27 juillet 2023 portant affectation de MmeAude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales a la directiondes affaires culturelles de Mayotte ;VU l'arrété du ministère de la culture du 14 mai 2025 portant nomination de M. Franck SENANT,Directeur des affaires culturelles de Mayotte a compter du 16 juin 2025 ;VU l'arrêté du ministère de la culture MCCO00002455120 du 16 mai 2025 portant détachement de M.Franck SENANT sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte à compter du 16 juin2025;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-EmelineLORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;VU le contrat du ministère de la culture MCCO00022168932 du 10 octobre 2024 engageant M. MichaelTOURNADRE en qualité d'ingénieur du patrimoine de la direction des affaires culturelles deMayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Franck SENANT, directeur des affaires culturelles, à l'effetde signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions à compter du 16 juin2025.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Franck SENANT, directeur des affaires culturelles, dans lecadre de ses attributions, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'état pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :- n° 131: Création- n° 175 : Patrimoines- n° 180 : Presse et médias- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture- n° 334 : Livre et industries culturelles- n° 354 : Administration territoriale de l'État- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture- n° 363 : CompétitivitéCette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission etdes subventions aux bénéficiaires dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture sur lesprogrammes précités de la mission culture, et sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du2/2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-DAC-235 portant délégation de signature à M. Franck
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ministere des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la délégation qui lui est conférée par le présentarrêté sera exercée par :- Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales- M. Michael TOURNADRE, ingénieur des services culturels et du patrimoineArticle 3 : l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme.Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la directiondes affaires culturelles de Mayotte, est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayottesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurrégional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Lobo
Direction des Affaires Culturelles - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-DAC-235 portant délégation de signature à M. Franck
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-DAC-235 portant délégation de signature à M. Franck
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-06-12-00003
Arrêté n°2025-SG-264 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mai 2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
n°2025-SG-264 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mai 2025
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ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
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ARRETE N°2025 — SG — 264 du 12 juin 2024portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantiesur l'octroi de mer au titre du mois de mai 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre desprocédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale desfinances publiques au compte 475-161 pour le mois de mai 2025 au bénéfice des communes de Mayotte,soit 9 345 145,35 euros :Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie2025 soit 7 754 614,26 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTEArticle 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes deMayotte au titre du mois de mai 2025 est de : 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT CINQUANTEQUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
n°2025-SG-264 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mai 2025
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Collectivités DGG mai 2025Acoua 212 624,33 €Bandraboua 463 463,37 €Bandrélé 426 141,99 €Bouëni 241 347,01 €Chiconi 237 846,79 €Chirongui 374 561,17 €Dembeni 536 512,38 €Dzaoudzi 487 403,49 €Kani-Kéli 259 256,97 €Koungou 754 916,30 €Mamoudzou 1 805 155,04 €M'tsangamouji 282 064,91 €M'tzamboro 286 760,91 €Ouangani 309 770,54 €Pamandzi 290 499,19 €Sada 302 371,70 €Tsingoni 483 918,17 €Total 7 754 614,26 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures deMonsieur le directeur régional des finances publiques.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àMessieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur leDirecteur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ousa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peutégalement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé enrecommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recourscontentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite dela demande.
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
n°2025-SG-264 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mai 2025
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-06-12-00001
Arrêté n° 2025-SGA-260 portant délégation de
signature à Mme Clemence LECOEUR,
sous-préfete, chargée de mission auprès du
préfet de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-SGA-260 portant délégation de signature
à Mme Clemence LECOEUR, sous-préfete, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte 15
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
Arrêté n° 2025 — SGA — 260 du 12 juin 2025portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :VU sila loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;VU larrêté ministériel du 23 janvier 2025 portant nomination de Mme Manarssana BOINA en qualité dedirectrice régionale déléguée aux droits des femmes et l'égalité de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU la décision portant nomination de Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de missionauprès du préfet de Mayotte, à compter du 11 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-SGA-260 portant délégation de signature
à Mme Clemence LECOEUR, sous-préfete, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte 16
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Clémence LECOEUR, sous-préféte, chargéede mission auprès du préfet de Mayotte, chargée de la cohésion sociale, de la politique de la ville, lalutte contre la pauvreté et l'illettrisme, la lutte contre les drogues et conduites addictives et de luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs, notamment les actes relevant de l'insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés.à l'exception des décisions suivantes :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis :- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public :- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés de l'État saufdélégation expresse consentie en la matière.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargéede mission auprès du préfet de Mayotte. chargée de la cohésion sociale, de la politique de la ville, lalutte contre la pauvreté et l'illettrisme, la lutte contre les drogues et conduites addictives et de luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de procéder, en tant queresponsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d'unité opérationnelle (UO),à l'ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOPsuivants :- BOP 104 (Intégration et accès à la nationalité française) :- BOP 129 (DILCRAH) 0129-CAAC-DDPR :- BOP 129 (MILDECA) et sur l'UO129-CAVC-DP976 :- BOP 137 (Egalité entre les femmes et les hommes) :- BOP 147 (Politique de la ville) :- BOP 157 (Handicap et dépendance) :- BOP 304 (Inclusion sociale et protection des personnes).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON. secrétaire général de lapréfecture de Mayotte, délégation est donnée à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet de Mayotte, à l'effet de signer tout acte de gestion courante. notamment enmatière de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte, de gestion de personnel et de policedes étrangers.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Daniel FERMON. secrétaire général.délégation est donnée à Mme Clémence LECOEUR. sous-préfète. chargée de mission auprès dupréfet de Mayotte à l'effet de signer tout document relatif :- au versement des dotations aux collectivités.- au versement de la fiscalité aux collectivités.- aux contrôles budgétaires et de légalité.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON. secrétaire général de lapréfecture de Mayotte. délégation est donnée à Mme Clémence LECOEUR, sous-préféte. chargée de
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-SGA-260 portant délégation de signature
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mission auprès du préfet de Mayotte a l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situationd'urgence.Article 6 : Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme ManarssanaBOINA. directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte, à l'effet de signer, àl'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :- les recherches de sponsors :- les comptes-rendus des réunions:- les invitations (sauf élus).Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2025-SGA-0136 du 24 mars 2025 portant délégation de signatureà M. Laurent ALATON, sous-préfet. secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte estabrogé :Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et cae aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 'François-Xavier SIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-SGA-260 portant délégation de signature
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