VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-173
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Brignoles (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-68 du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt
général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
le plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens (9 pages) Page 8
83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-69 du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt
général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau
relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de
restauration des ripisylves du bassin versant de l' Endre sur les communes
de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas,
Montferrat, Figanières, Le Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens. (11
pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-
60 du 11 juillet 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption
urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour
l'acquisition d'un bien sis 29 avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer
(83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
(3 pages) Page 30
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-07-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET
2024
modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 portant dérogation à
l'interdiction de destruction et capture d'individus d'espèces
protégées et fixant des prescriptions spécifiques à
l'environnement dans le cadre du projet Polygone TPF Titan sur la
commune de Hyères (83) (2 pages) Page 34
83-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation
espèces protégée 12 juil 24-AHPAM - Association Herpétologique
de Provence Alpes Méditerranée (3 pages) Page 37
2
Préfecture du VAR / Secrétariat général
83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement
de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc (6
pages) Page 41
3
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-07-15-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de
Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Brignoles 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christophe LAN DI, Agnès BRUNO et Noël FRANCOU, inspecteurs adjoin ts au
responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de conten tieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances ainsi que pour ester en justice ;Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Brignoles 5
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et en ma tière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modé ration ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Christophe LANDI
Agnès BRUNO
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alexandra BARIGUIAN Vincent BREDEMUS Audrey CORTESI
Anne-Cerise FRANCOU Stéphanie LECLERC Florence MICHAUX
Emmanuel SANCHEZ Christine BURLE-RAUKAMP
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C désignés ci-après :
Lucie ARENA Mélanie BREDEMUS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Alain PUCCINI Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO
David MANCON Morgan GRISON Géraldine PONS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és de recouvrement et aux frais de poursuites, port ant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans l e tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
gracieusesDurée
maximale de
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie COURTIEU Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 00 0 €
Isabelle LACAZE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie LECLERC Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel SANCHEZ Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Vincent BREDEMUS Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Brignoles 6
Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 500 € 6 mois 5 0 00 €
Olivier ROUGET Agent d'administration 500 € 6 mois 5 00 0 €
Emma ROMANI Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Morgan GRISON Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Géraldine PONS Agent d'administration 500 € 6 mois 5 00 0 €
Florie GERVASONI Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Justine BRUEL Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Denise RINAUDO Agent d'administration 500 € 6 mois 5 00 0 €
Sandrine QUIGNON Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans l e tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de déla is de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Alexandra BARIGUIAN Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 €
Audrey CORTESI Contrôleur 3 mois 3 000 €
Anne-Cerise FRANCOU Contrôleur 3 mois 3 000 €
Lucie ARENA Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Mélanie BREDEMUS Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Christophe DAVID Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Alain PUCCINI Agent d'administration 3 mois 3 000 €
David MANCON Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 15 juillet 2024. I l sera publié au recueil des actes administratifs d u département du
Var.
A Brignoles, le 15 juillet 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Brignoles
Signé
Jérôme BOURRELYDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Brignoles 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-10-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement le plan pluriannuel d'entretien
et de restauration des ripisylves du bassin
versant de la Vernède sur la commune de
Puget-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68 du 10 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
le plan pluriannuel d'entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l a Vernède
sur la commune de
Puget-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et
notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens9
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l'obtention
de l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau et d'une déclaration d'intérêt général
du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin versant de l 'Endre ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général enregitré le 19 avril 2023 au guichet
unique de l'eau sous le n° D 2386 / 83-2023-00027 , et complétée le 25/09/2023 et le 30
novembre 2023, par le Syndicat Mixte de l'Argens, représenté par son président, M. Didier
Bremond, et relatif à l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des
ripisylves du bassin versant de l a Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens ;
2/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens10
Vu la saisine de l'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La
Gaule Roquebrunoise » en date du 31 juillet 2023, concernant le partage du droit de pêche,
en application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avr il sur le projet d'arrêté ;
Vu la participation du public , organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, du 29 mai 2024 au 19 juin 2024 inclu s (21 jours) ;
Considérant les deux sites Natura 2000 : ZPS « Colle du Rouet » (FR9312014) et ZSC
« Embouchure de l'Argens » (FR9301627) limitrophes de La Vernède ;
Considérant les deux zones humides : « La Grande Garonne » zones linéaires en bordure de
cours d'eau et « Les Esclapes » dans la plaine alluviale ;
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant de la Vernède sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est intégralement
financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau
(article L211-7 , 2°), sont exercées, sur le bassin versant de la Vernède par le syndicat mixte de
l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau du bassin versant de l a Vernède, situé sur le territoire
3/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens11
du Syndicat Mixte de l'Argens , d'assurer la défense des personnes et des biens contre les
inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves des cours
d'eau du bassin versant de l a Vernède, correspondant à l'action n° 46 du Programme
d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte
de l'Argens.
Le périmètre de la DIG comprend la totalité du linéaire du cours d'eau principal de la
Vernède, soit un linéaire de 4,1 km .
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG et de déclaration ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité
développées dans l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le
Syndicat Mixte de l'Argens sera en outre responsable du respect des prescriptions
développées dans l'article 8 du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs
niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :
•l'intervention minimale et contrôle régulier,
•l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif,
•les travaux de reconstitution de ripisylve,
4/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens12
- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
•lutte active,
•éradication précoce,
•confinement,
•non-intervention.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
titre de la loi sur l'eau . La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation du bassin versant de l a Vernède pour la période 2024-2029 est estimé
à 79 680 € TTC avec une part restante d'autofinancement de 73 290 € TTC, en considérant les
taux de financement prévisionnels.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général ;
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
•Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
5/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens13
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite.
•Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension.
•L'écoulement des eaux ne sera pas entravé.
•Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
•Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis.
•Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu.
•Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
•Pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté d u 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
•Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau.
•Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit
sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau
(ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr) devront être
informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les
milieux aquatiques.
•Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l'éviter.
•Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes de manière adaptée selon l'espèce présente. L'entreprise chargée des
travaux sera informée de la présence d'espèce exotique envahissante, avant démarrage
des travaux et les travaux adaptés en fonction de l'espèce identifiée.
•Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au
maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit
équipée d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
•D'une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone
Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux
prescriptions du dossier de DIG :
Sur les sites Natura 2000 :
Le marquage sélectif des arbres avant travaux sera accompagné par un écologue afin
d'identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères.
De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la fiche synthétique
d'incidences Natura 2000 :
▪Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles.
6/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens14
▪Mesure ME2. Conservation de zones non traitées
▪Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité
▪Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)
▪Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement
▪Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes
▪Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le travail manuel
Concernant la tortue d'Hermann , les travaux en zone de sensibilité pour la torture
d'Hermann respecteront les préconisations du protocole d'intervention dans le cadre de
travaux de Plan Pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau afin de réduire leur
impact sur la tortue d'Hermann, protocole rédigé par le SMA en partenariat avec le CEN
PACA et validé par la DREAL.
•Pour les secteurs sensibles écologiquement (hors NATURA 2000), les interventions
devront respecter impérativement les prescriptions suivantes :
Coupes d'arbres / charpentières présentant des gîtes d'hibernation ou ayant un
diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) : intervention
uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice d'incidence).
Le service eau et biodiversité devra être prévenu 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Le rapport de suivi des
mesures de biodiversité devra être envoyé à ces mêmes adresses.
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant de l a Vernède sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens ,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
7/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens15
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l' Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Roquebrunoise » , ayant renoncé à
exercer le droit de pêche des propriétaires riverains, ce droit revient à la fédération
départementale pour la pêche et les milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau
du bassin versant de l a Vernède concernées par le programme d'entretien pendant une
période de 5 ans à compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de
l'article R. 435-37 du code de l'environnement.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-
39 du code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
•le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de
la commune de Puget -sur-Argens. À l'issue de la période d'affichage, le maire de la
commune concernée en dressera un procès-verbal qu'il adressera à la direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
•le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du syndicat
mixte de l'Argens ;
•le présent arrêté est notifié à l' Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique «La Belle Mouchetée du canton de Provence » ainsi qu'à la fédération
du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'ea u du bassin
versant de la Vernède, objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général et
déclaration, sera tenu à disposition du public et consultable au siège du syndicat mixte de
l'Argens.
8/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens16
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Puget -sur-Argens sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
•à la directrice de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
•au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
•au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
•au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Fait à Toulon, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
9/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-10-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, et valant accord sur
déclaration au titre de la législation sur l'eau
relatif à l'élaboration du plan pluriannuel
d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant de l' Endre sur les communes de
Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon,
Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le Muy,
La Motte et Roquebrune-sur-Argens.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69 du 10 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et
valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration
du plan pluriannuel d'entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l ' Endre
sur les communes de
Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat,
Figanières, Le Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et
suivants relatifs à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
1/11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.19
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et
notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement .
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l'obtention
de l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau et d'une déclaration d'intérêt général
du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin versant de l 'Endre ;
2/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.20
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi dur l'eau
enregitré le 19 avril 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° D 2387 / 83-2023-00028, et
complétée le 25/09/2023 et le 30 novembre 2023, par le Syndicat Mixte de l'Argens,
représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l'élaboration du plan pluriannuel
de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin versant de l 'Endre sur les communes de
Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens ;
Vu les saisines des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La
Belle Mouchetée du canton de Provence", "La Canne Mottoise", "La Fario" et "la Muyoise» en
date du 31 juillet 2023, concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article
R435-35 du code de l'environnement ;
Vu la réponse par courrier en date du 11 août 2023, par lequel l'Association Agréée pour la
pêche et la Protection du Milieu Aquatique " La Belle Mouchetée du canton de Provence " fait
savoir qu'elle entend bénéficier du droit de pêche des propriétaires riverains des sections de
cours d'eau du bassin versant de l 'Endre faisant l'objet des travaux concernés par le
programme d'entretien ;
Vu la consultation de l'office français pour la biodiversité, service départemental du Var le 15
septembre 2023 ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé le 31 octobre 2023 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avril 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, du 29 mai 2024 au 19 juin 2024 in clus (21 jours) ;
Considérant les trois sites Natura 2000 : ZSC « Val d'Argens » (FR9301626), ZPS « Colle du
Rouet » (FR9312014) et ZSC « Forêt du Palayson - Bois du Rouet » (FR9301625) qui interceptent
le cours d'eau de l'Endre ;
Considérant les quatre ZNIEFF de type 1 : Vallée de l'Endre et ses affluents (930020242),
Palayson et mares de Catchéou (930020471), Massif de la Colle-du-Rouet et de Malvoisin
(930012556), Forêt royale de Saint-Paul-en-Forêt (930012560) et 4 ZNIEFF de type 2 : Massifs
boisés entre Callas et Saint-Paul-en-Forêt (930020490), Bois de Palayson et terres gastes
(930012555), Karst du Clos Magnan et barres de Gaudissart (930020259) et vallée de l'Argens
(930012479), correspondant à un vaste ensemble naturel riche et peu modifié qui offre des
potentialités biologiques importantes.
Considérant les deux Espaces Naturels Sensibles : le domaine départemental de Maure de
Garron (13 ha) et le lac de l'Endre ;
Considérant le vaste complexe de zones humides sur l'emprise du bassin versant (350 ha) en
contact direct avec le réseau hydrographique de l'Endre et ses affluents ;
3/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.21
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant de l 'Endre sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est intégralement
financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau
(article L211-7 , 2°), sont exercées, sur le bassin versant de l'Endre par le syndicat mixte de
l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau du bassin versant de l 'Endre, situé sur le territoire du
Syndicat Mixte de l'Argens , d'assurer la défense des personnes et des biens contre les
inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
4/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.22
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves des cours
d'eau du bassin versant de l 'Endre, correspondant à l'action n°46 du Programme d'Actions et
de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens .
Le périmètre de la DIG comprend la totalité du linéaire du cours d'eau principal de l 'Endre
(26,7 km) ainsi que tout ou partie de quatre affluents : le Riou de Claviers (16,2 km), le
Ruisseau de la Tuilière (12.7 km), le Vallon de la Risse (10,2 km) et le Riou de Méaulx (7 ,3 km). Le
linéaire total des cours d'eau qui feront l'objet du programme d'entretien avoisine donc un
total de 73,1 kilomètres.
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG et de déclaration ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité
développées dans l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le
Syndicat Mixte de l'Argens sera en outre responsable du respect des prescriptions
développées dans l'article 8 du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs
niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :
•l'intervention minimale et contrôle régulier,
•l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif,
•les travaux de reconstitution de ripisylve,
•les travaux d'essartement et de scarification soumis à déclaration.
- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
•lutte active,
•éradication précoce,
•confinement,
•non-intervention.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
5/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.23
titre de la loi sur l'eau . La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation du bassin versant de l 'Endre pour la période 2024-2029 est estimé à
224 580 € TTC avec une part restante d'autofinancement de 209 910 € TTC, en considérant
les taux de financement prévisionnels.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général à l'exception des travaux de :
- essartement/scarification aprés dévégétalisation des atterrissements sur le tronçon n° 7 de
l'Endre (codifié EnEnd07 dans le dossier) situé sur la commune du Muy au droit des parcelles
AZ116 et AZ120. Ces travaux s'étendent sur environ 150 ml et concernent trois
atterrissements.
Ces travaux sont décrits dans le dossier de déclaration joint au dossier de déclaration
d'intérêt général. Ils devront strictement respecter l'arrêté de prescription générale du 30
septembre 2014 pour les travaux d'essartement / scarification . Cet arrêté est annexé au
présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
•Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite.
6/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.24
•Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension.
•L'écoulement des eaux ne sera pas entravé.
•Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
•Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis.
•Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu.
•Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
•Pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté d u 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
•Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau.
•Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit
sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau
(ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr) devront être
informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les
milieux aquatiques.
•Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l'éviter.
•Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes de manière adaptée selon l'espèce présente. L'entreprise chargée des
travaux sera informée de la présence d'espèce exotique envahissante, avant démarrage
des travaux et les travaux adaptés en fonction de l'espèce identifiée.
•Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au
maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit
équipée d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
•D'une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone
Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux
prescriptions du dossier de DIG :
Sur les sites Natura 2000 :
Le marquage sélectif des arbres avant travaux sera accompagné par un écologue afin
d'identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères.
De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la notice d'incidences
Natura 2000 :
▪Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles.
▪Mesure ME2. Conservation de zones non traitées
▪Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité
7/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-69
du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.25
▪Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)
▪Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement
▪Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes
▪Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le travail manuel
▪Mesure MR6. Détection préalable de Tortue d'Hermann (secteur en sensibilité
majeure et notable)
▪Mesure MR7 . Conservation localisée de bois
▪Mesure MA1, Validation des plans de travail par un expert en écologie
▪Mesure MA2. Audit avant travaux avec balisage des zones sensibles
▪Mesure MA3, Suivi écologique des incidences
Concernant la tortue d'Hermann (16 tronçons concernées), les travaux en zone de sensibilité
pour la tortue d'Hermann respecteront les préconisations du protocole d'intervention dans le
cadre de travaux de Plan Pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau afin de
réduire leur impact sur la tortue d'Hermann, protocole rédigé par le SMA en partenariat avec
le CEN PACA et validé par la DREAL.
•Pour les secteurs sensibles écologiquement (hors NATURA 2000), les interventions
devront respecter impérativement les prescriptions suivantes :
Coupes d'arbres / charpentières présentant des gîtes d'hibernation ou ayant un
diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) : intervention
uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice d'incidence).
Le service eau et biodiversité devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les comptes rendus
de chantier seront envoyés à ces mêmes adresses.
Concernant les périmètres de protection des captages en eau potable :
•Les mesures de précaution listées pages 56 et 57 du dossier de déclaration d'intérêt
général au chapitre 3.3.2.3.2.2 seront strictement respectées et notamment :
✗Seules les équipes d'intervention formées et spécialisées seront habilitées à
effectuer les travaux d'entretien, notamment les travaux lourds
✗Le prestataire devra impérativement garantir la propreté du chantier (aucun
produit ou détritus polluants ne sera déversé sur le chantier ou dans les milieux
aquatiques, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des véhicules ou du matériel
devront être effectués loin des surfaces en eaux, les parcelles seront remises en état
suite aux passages des engins et des personnes). Le nettoyage des outils de coupe
(chaîne de tronçonneuse, petit outillage manuel…) devra nécessairement être réalisé
entre chaque site d'intervention, afin de réduire le risque de propagation de maladies
ou la dissémination de graines d'espèces invasives, et ce plus particulièrement sur les
secteurs à forts enjeux biologiques.
•Le pétitionnaire devra porter une attention particulière sur l'importation de tout
produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau dans ces zones.
•L'entretien au sein des périmètres de protection immédiate des captages est à la
charge des bénéficiaires des arrêtés de DUP . Les ouvriers ne doivent en aucun cas
pénétrer les zones de protection immédiate des ressources pour y réaliser des travaux.
•La gestion des déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques envahissantes
sera réalisée par une évacuation adaptée. Seules les équipes d'intervention formées et
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du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.26
spécialisées seront habilitées à effectuer les travaux d'entretien et le passage des
engins sera limité aux secteurs secs (totalement exclu des secteurs en eau)
•Sur la commune de Figanieres, des actions complémentaires doivent être mises en
place afin de limiter les risques pour la ressource en eau potable du forage de Téolière :
▪définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation et des
mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
▪mise à disposition d'affiches sur le chantier rappelant aux ouvriers la conduite à
tenir, comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à la
présence de périmètres de protection de captage ;
▪stockage, ravitaillement des engins et intervention mécanique à effectuer en
dehors des périmètres de protection rapprochée ;
▪inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites
d'hydrocarbures ;
▪interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la
ressource ;
▪détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin ;
▪Information de la délégation départementale du Var de l'ARS PACA et du
gestionnaire du captage en cas de risque de pollution accidentelle de la
ressource aux adresses suivantes :
•heures et jours ouvrés :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
•hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13
55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant de l 'Endre sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens , les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
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du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.27
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l'Associations Agréées pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Belle Mouchetée du canton de Provence » a
fait savoir qu'elle entend bénéficier, pour la période de cinq ans, du droit de pêche des
propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin versant de l 'Endre faisant l'objet
des travaux concernés par le programme d'entretien.
« la Fario », « la Canne Mottoise » et « la Muyoise », ayant renoncé à exercer le droit de pêche
des propriétaires riverains, ce droit revient à la fédération départementale pour la pêche et
les milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau du bassin versant de l 'Endre
concernées par le programme d'entretien pendant une période de 5 ans à compter de
l'achèvement des opérations d'entretien , en application de l'article R. 435-37 du code de
l'environnement.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-
39 du code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
•le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas,
Montferrat, Figanières, Le Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens. À l'issue de la
période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-
verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
•le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du syndicat
mixte de l'Argens ;
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du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.28
•le présent arrêté est notifié à l' Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique «La Belle Mouchetée du canton de Provence » ainsi qu'à la fédération
du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'ea u du bassin
versant de l'Endre, objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général et
déclaration, sera tenu à disposition du public et consultable au siège du syndicat mixte de
l'Argens.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon,
Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens, le
président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La Belle
Mouchetée du canton de Provence » est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée pour information :
•à la directrice de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
•au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
•au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
•au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Fait à Toulon, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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du 10 juillet 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration
au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin
versant de l' Endre sur les communes de Fayence, Saint-Paul en-Forêt, Seillans, Bargemon, Claviers, Callas, Montferrat, Figanières, Le
Muy, La Motte et Roquebrune-sur-Argens.29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-11-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 60
du 11 juillet 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption
urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 29 avenue
Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 60
du 11 juillet 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 29 avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 60 du 11 juillet 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 29 avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 60
du 11 juillet 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 29 avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.31
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 524/2024 souscrite par Maître ARNEODO
Samantha, Notaire , 82 boulevard Etienne Peyre Le Pentagone – 83500 La Seyne-sur-Mer, r eçue
en mairie de La Seyne-sur-Mer le 28 mai 2024 , portant sur la vente d'un bien sis 29 avenue
Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500), sur la parcelle cadastrée AM 77 , au prix de 220 000 €,
selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 24 juin
2024, motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition du bien sis 29 avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer permettra
d'engager la démolition de l'immeuble, l'objectif étant de sécuriser le cheminement piéton,
par la création de trottoirs confortables et aux normes, et de réaliser le passage d'une piste
cyclable ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 29 avenue Gambetta (83500 La Seyne-sur-Mer)
sur la parcelle cadastrée AM 77 d'une superficie de 157 m², est un appartement constituant le
lot 2 de la copropriété .
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 60
du 11 juillet 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 29 avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.32
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
Cette acquisition permettra à la commune de La Seyne-sur-Mer d'engager la démolition de
l'immeuble, afin de sécuriser le cheminement piéton par la création de trottoirs confortables
et aux normes, et de créer le passage d'une piste cyclable.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2024
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 60
du 11 juillet 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 29 avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.33
Préfecture du VAR
83-2024-07-12-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2024
modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 portant
dérogation à l'interdiction de destruction et
capture d'individus d'espèces protégées et fixant
des prescriptions spécifiques à l'environnement
dans le cadre du projet Polygone TPF Titan sur la
commune de Hyères (83)
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2024
modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction et capture d'individus d'espèces protégées et
fixant des prescriptions spécifiques à l'environnement dans le cadre du projet Polygone TPF Titan sur la commune de Hyères (83)34
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2024
modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction et capture d'individus d'espèces protégées et
fixant des prescriptions spécifiques à l'environnement dans le cadre du projet Polygone TPF Titan sur la commune de Hyères (83)35
Sur proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
ARRETE:
Article 1" : Durée de validité de la dérogation
L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, portant sur la durée de validité de la
dérogation, est abrogé. La dérogation accordée par ce même arrêté peut être mise en œuvre
pour la durée des travaux restant à effectuer, sans que celle-ci ne puisse dépasser le 31
décembre 2026.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL PACA.
Fait à Toulon, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2024
modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction et capture d'individus d'espèces protégées et
fixant des prescriptions spécifiques à l'environnement dans le cadre du projet Polygone TPF Titan sur la commune de Hyères (83)36
Préfecture du VAR
83-2024-07-12-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation espèces
protégée 12 juil 24-AHPAM - Association
Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégée 12 juil 24-AHPAM - Association
Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée 37
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégée 12 juil 24-AHPAM - Association
Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée 38
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Association Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée (AHPAM),
384 route de Caderousse, Maison des associations, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Julien
Renet, coordinateur, Grégory Deso, Anthony Olivier, Samuel Hilaire et Pauline Priol.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental, à capturer,
au total sur la durée de validité du présent arrêté, 100 spécimens de l'espèce podarcis muralis
et à les relâcher immédiatement sur place après les avoir photographiés et marqués au stylo
de peinture. Des prélèvements par frottis buccal ou de 2 millimètres de bout de queue
pourront être effectués sur 10 d'entre eux, à des fins d'analyse génétique.
Des stagiaires et services civiques seront également autorisés à procéder aux manipulations
sous réserve que ces manipulations soient effectuées en présence et sous la responsabilité de
l'un des mandataires nommés à l'article 1.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel génétique entre le lieu de
prélèvement et les locaux de l'AHPAM ainsi que le laboratoire CIBIO-InBIO/BIOPOLIS,
Universidade do Porto, Campus de Vairäo, Rua Padre Armando Quintas, 4485-661 Vairäo,
Portugal.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégée 12 juil 24-AHPAM - Association
Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée 39
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
lien www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégée 12 juil 24-AHPAM - Association
Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée 40
Préfecture du VAR
83-2024-07-09-00004
Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Arc
Préfecture du VAR - 83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Arc41
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
N°58-2024 CO Marseille, le 9 juillet 2024
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin vers ant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 m ai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023,
n° 20-2024 CO du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 a vril 2024 et n° 52-2024 CO du 27 juin 2024 ;
VU la délibération N° 72/2024 du Conseil Municipal de la Ville de Rousset en sa séance du 19 juin 2024
prononçant la désignation d'une nouvelle représenta nte pour siéger au sein du collège des collectivité s
territoriales, de leurs groupements, et des établis sements publics locaux, de la Commission locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette nouvelle représentante et de procéder à la
modification de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Arc42
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-C ôte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départementa l
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Madame Céline DELOUS, Conseillère Municipale
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Arc43
Rousset
- Madame Eugénie BLANC COUTAGNE, Adjointe au Maire
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopér ation intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la comm une de la Fare les Oliviers
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolit ain
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Arc44
Représentant de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et d e la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son rep résentant
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Am énagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhôn e-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Age nce de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvel lement de
la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fon ctions en considération desquelles ils ont été dési gnés.
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Arc45
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa dé signation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein .
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés, la
voix du président étant prépondérante en cas de par tage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibér er sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l 'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arr êté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t de
chacun des départements intéressés, au préfet coord onnateur de bassin et au comité de bassin concernés .
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le S yndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'a pplication du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle p ilote l'élaboration du contrat de rivière.
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Arc46
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécut ion du contrat de rivière. Elle pourra, le cas éché ant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux . À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présen tés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commissio n
locale de l'eau.
Marseille, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Arc47