HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-065
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2025-03-14-00002 - Renouvellement des membres de la CLAH (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-03-13-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la réfection du pont Peyramale sur la commune de Lourdes.
(6 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-02-28-00007 - Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (candidats FFSS Uglas) (2
pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la
Société DELAIR (12 pages) Page 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
désignation des bureaux de vote des communes des Hautes-Pyrénées
pour 2025 (2 pages) Page 29
65-2025-03-14-00004 - Arrêté portant agrément du garage AUTOS
DEPANNAGE FERTIN à Montréjeau pour le dépannage sur autoroutes
A64 et A645 (4 pages) Page 32
65-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la
société MIDI SERVICES à Ibos (2 pages) Page 37
65-2025-03-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le Fonds de dotation LOURDES UNITED (2
pages) Page 40
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2025-03-14-00007 - MACD Bronze caporal JEANNEAUD-BATTISTI (1 page) Page 43
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-14-00002
Renouvellement des membres de la CLAH
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-14-00002 - Renouvellement des membres de la CLAH 3
| 2 | Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03-14-00002portant renouvellement des membres de la CLAH(Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat)Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.321-10,Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah,Vu les propositions des différents organismes consultés,Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'habitat dans le département,
ARRÊTE :
Article 1La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat est constituée ainsi qu'il suit :
A - Membres de droit:Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, Président.B - Membres nommés, à compter de la date du présent arrêté, pour la durée de la conventionde délégation de compétence :1. en aualité de représentant des propriétaires :APCI 65 (Association des propriétaires Titulaire : Patrick MIRANDEet copropriétaires immobiliers) Suppléant(e) : Corinne GARDEY2bis, rue de la scierie à Tarbes (65000)acpi-65@orange.fr05 62 34 76 31 / 06 70 96 38 17
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2. en qualité de représentant des locataires :CSF 65 (confédération syndicale des familles) Titulaire : Emile DESGARDIN33 rue Eugene Ténot a Tarbes (65000) Suppléant(e) : Francoise HERNANDEZcsf65@orange.fr05 62 38 17 693. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :ADIL 65 (agence départementale pour Titulaire : Anne COLAT-PARROSl'information sur le logement) Suppléant(e) : Cécile DASQUE24 rue Larrey, Rés. Brasilia à Tarbes (65000)adil.65@orange.frOS 62 34 67 114. en qualité de personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine social :CONSEIL DEPARTEMENTAL 65 Titulaire : Heather MOSELEYDSD - Service Logement Suppléant(e) : Florence LE GUEN6 rue Gaston Manent à Tarbes (65000)heather.moselev@ha-pv.frflorence.leguen@ha-pv.fr05 62 56 78 84 / 05 62 56 78 94PROCIVIS Toulouse Pyrénées Titulaire : Agathe TRANCHARD181 route d'Albi a Toulouse (31200) Suppléant(e) : Cyril GASPAROTTOa.tranchard@procivis-smc.fr06 13 96 66 945. en qualité de représentant(e) du groupe Action Logement Services :Action Logement 65 Titulaire : Mickaël PINAULT6 rue Charles Béguignon à Tarbes (65000) Suppléant(e) : Muriel LACLAVERIEmickaelpinault@hotmail.commuriel.laclaverie@actionlogement.fr06 81 97 22 91 / 06 20 92 44 76
Article 2Le Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des Hautes-Pyrénéesest chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Tarbes, le 4% 8/93 2025Le préfetns. \ean gO |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-14-00002 - Renouvellement des membres de la CLAH 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-13-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour la réfection du pont
Peyramale sur la commune de Lourdes.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-13-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la réfection du pont Peyramale sur la commune de Lourdes. 6
Direction Départementale des TerritoiresEnPRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la réfection du pont Peyramalesur la commune de Lourdes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;Vu le plan de prévention des risques naturels approuvé le 14 juin 2005 ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 14 février 2025;
Considérant le dossier de déclaration déposé le 20/12/2024 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, enregistré sous le numéro DIOTA-241217-094152-956-001 avecnuméro d'AIOT 0100283378, présenté par la commune de Lourdes et relatif à la réfection dupont Peyramale ;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Considérant la localisation de la commune de Lourdes en zone de présence certaine duDesman des Pyrénées, espèce protégée ;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finaoût ;Considérant la localisation des travaux sur le site Natura 2000 «Gaves de Pau et de Cauterets(et gorge de Cauterets) » FR7300922 ;Considérant la situation du projet en zone rouge 16 soumis à risque fort inondation, du plande prévention des risques naturels approuvé le 14 juin 2005.Considérant le plan de prévention des risques sismiques de la commune de Lourdes approuvéle 13 octobre 2023
65-2025-03-13-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-13-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la réfection du pont Peyramale sur la commune de Lourdes. 7
ARRETEArticle 1°": PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par la commune de Lourdes, 2 rue de l'hôtelde Ville 65100 Lourdes, et représentée par Monsieur le Maire Thierry LAVIT, ci-aprèsdénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLe pont Peyramale est localisé au centre-ville de la commune de Lourdes, au dessus du Gavede Pau, et relie l'avenue de Peyramale et l'avenue du Paradis. Il a subi de nombreuxévènements de crue et présente aujourd'hui des désordres importants. La ville de Lourdessouhaite donc le rénover afin de garantir une circulation à double sens et ainsi s'inscrire dansle projet Plan Avenir Lourdes.Le projet consiste en la réfection des tabliers et au renforcement des appuis au droit du pont.Les travaux se déroulent globalement en 4 phases :- démolition du tablier et de la pile centrale ainsi qu'arasement/scalpage des têtesde culée.La travée en rive droite et la pile centrale sont démolies depuis une rampe d'accèset un remblai provisoire busé servant à la fois de passage à gué dans le Gave et deplateforme de travail/récupération des gravats. Un batardeau avec pêche desauvegarde est prévu.La travée en rive gauche est quant à elle démolie en place, sans pénétration dans leGave, le cours d'eau étant protégé de toute chute de gravats par la mise en placed'un platelage lourd en sous face de tablier.- travaux de fondation par micropieux :Les nouvelles charges résultantes sur les culées sont transmises au sol par laréalisation de micropieux forés à travers les culées existantes.- construction de nouvelles têtes de culées,- pose de la charpente métallique à l'aide d'une grue et finalisation du tablier.Le détail des opérations est précisé dans le dossier loi sur l'eau.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée« Réfection du pont Peyramale », située sur la commune de Lourdes.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
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code de l'environnement pour la réfection du pont Peyramale sur la commune de Lourdes. 8
Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)31.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la | Déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A)2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre 2014les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2° Dans les autres cas (D)3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration | Arrêté du 13cours d'eau : février 20021° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m?(Autorisation)2°Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m? (Déclaration)Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Article 4: Prescriptions particulièresLe dossier prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de suivi du projet qui sontrappelées ci-après : En phase travaux En phase exploitationMESURES E31a - Absence de rejet dans le milieu 3.2a - Absence totale d'utilisation deD'ÉVITEMENT naturel (air, eau, sol, sous-sol) produits phytosanitaires et de toutproduit polluant ou susceptibled'impacter négativement le milieuMESURES DE R1.1a - Limitation / adaptation des R2.2c- Mise en place d'un éclairageRÉDUCTION emprises des travaux et/ou des zones en faveur de la faune nocturned'accès et/ou des zones de circulation desengins de chantierR1.1c - Mise en défens d'habitats à enjeux |R2.2q - Dispositif de gestion ettraitement des eaux pluviales et desémissions polluantesR2.1c — Optimisation de la gestion desmatériaux et réduction des sources dedrainage
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code de l'environnement pour la réfection du pont Peyramale sur la commune de Lourdes. 9
En phase travaux En phase exploitation
MESURES DEREDUCTION
R2.1d - Dispositif préventif de lutte contreles pollutions et dispositif d'assainissementprovisoire de gestion des eaux pluviales etde chantierR2.1f - Dispositif de lutte contre les espècesexotiques envahissantes (actionspréventives et curatives)R2.1i - Dispositif permettant d'éloigner lesespèces à enjeux et/ou limitant leurinstallationR2.1k — Dispositif de limitation desnuisances sonores envers la fauneR21q- Dispositif d'aide à la recolonisationdu milieuR210- Pêche préventive avant mise en placedu passage à gué buséR21r — Dispositif de repli du chantierR3:1a —- Adaptation de la période des travauxsur l'annéeR31b - Adaptation de la période des travauxen journéeMOYENS DE A6.1a — Organisation administrativeSURVEILLANCE du chantierET A4.1b Mise en place d'un suivi de laD'INTERVENTION turbidité du gave de Pau pendant lestravauxEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et en complément des prescriptionsgénérales mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre lesprescriptions particulières suivantes :e Prescriptions particulières liées aux espèces protégées :- Bien que localisé en zone de présence certaine du Desman des Pyrénées, aucungite n'est détecté sur le secteur des travaux. Aussi, les travaux les plus impactants(rampe d'accès, travaux dans le lit mineur dont passage à gué), peuvent se déroulercomme indiqué de juin à octobre, sous réserve que la rampe d'accès soit localiséeau niveau d'une trouée de végétation (aucun arbre ne doit être dessouché) etn'implique pas le démontage des berges, comme indiqué dans le dossier.- De manière générale, le chantier est suivi par un écologue au minimum :*en phase amont pour le balisage des zones sensibles,* au démarrage du chantier* deux fois par mois durant les mois de juin, juillet et août,* une fois par mois en septembre et octobre- Concernant les chiroptères, le pétitionnaire s'appuie en amont des travaux, surl'animatrice N2000 du secteur ou sur la chiroptérologue en charge de l'étudeponts de la Vallée des Gaves, pour des préconisations ciblées aux enjeux du pontet intervention sur site si besoin.- Un compte rendu de chantier est transmis au service police de l'eau de la DDTdans les 2 mois suivant la fin des travaux. Ce compte rendu reprend l'efficacité dechaque mesure d'évitement, de réduction et de suivi mise en œuvre.
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code de l'environnement pour la réfection du pont Peyramale sur la commune de Lourdes. 10
Il est rappelé que l'éventuelle mise en œuvre de la procédure dérogatoire a ladestruction d'espèces protégées et de leurs habitats potentiellement présents surle site ou à proximité et pouvant être impactées dans le cadre des travaux, est dela responsabilité du pétitionnaire.e Prescriptions particulières liées à la flore exotique envahissante :La mesure R21f « Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes »est complétée par la prescription suivante : Tous les engins travaillant sur lechantier sont également nettoyés avant toute intervention afin de limiter le risqued'amenée d'espèces exotiques envahissantes provenant d'un autre chantier.e Prescriptions particulières liées aux risques naturels :Le projet est situé sur la zone rouge 16, soumise à risque fort inondation du plan deprévention des risques naturels.Les prescriptions à respecter en phase de travaux sont les suivantes :- mettre en place une veille météorologique ;- prévoir un repli du chantier en cas de crue (personnes et matériels);- mettre en place des dispositifs pour empêcher la divagation de matériels et/oude matériaux, la dispersion d'objets ou de produits dangereux, polluants ouflottants;- placer les appareils électriques et réseaux dans des dispositifs étanches, ferméset arrimés, résistants aux pressions de la crue de 1937;Le pont terminé respecte les prescriptions ci-après :- les coffrets d'alimentation électrique et les tableaux de distribution sont placésau-dessus de la cote de référence de 37736 mNGF, ( ou à défaut dans un boîtierétanche) et doté d'un dispositif de mise hors service automatique de façon àpouvoir couper facilement l'électricité dans toute la zone inondable;- le pont (structure, piles, lampadaires et "éléments décoratifs") résiste aux pressionsde la crue de 1937 ainsi qu'à des tassements ou érosions localisés;- toutes les structures et matériaux putrescibles ou sensibles a la corrosion situés endessous de la cote de référence sont traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs et régulièrement entretenus.- les gardes corps sont hydrauliquement transparents,- le pont résiste aux chocs provoqués par des éventuels embâcles (arbres,caravanes, voitures...),e Prescriptions particuliéres liées aux risques sismiques :Le projet est en zone réglementaire beige (e) et en zone jaune (2) d'effet de sitelithologique du plan de prévention du risque sismique de la commune de Lourdes. Il estrappelé que le dimensionnement de l'ouvrage est de la responsabilité du maire et deson bureau d'étude selon les enjeux identifiés et la réglementation en vigueur.Article 5 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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code de l'environnement pour la réfection du pont Peyramale sur la commune de Lourdes. 11
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Lourdes, pendant unedurée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9: Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision, |- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,- Monsieur le maire de la commune de Lourdes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Directeur Départemental ass / lees Tfrritoires aLa see ios afiointe TS MARS 2925Isabelle Sendrané
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-28-00007
Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques
(candidats FFSS Uglas)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-28-00007 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques (candidats FFSS Uglas) 13
E mnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalité ARRETE N° 65-2025-02-28-00007FraternitéArrêté relatif au Certificat de compétencesde formateur en prévention et secours civiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation auxpremiers secours;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif a la formation demoniteur des premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques deniveau 1 » ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques »,Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossiers relatif au certificat de compétencesde formateur en prévention et secours civiques organisé le jeudi 27 février 2025 à l'écoledépartementale SDIS 65 à Bordères sur l'EchezSur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETEARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiquesest délivré aux candidats suivants :Adeline CORREGE Franck CRETEUR Yoann DUBLANCHEHervé CAMGRAND Alain NICOLLE Laëtitia PINTO
Tét 0562ourriel prefecture@hautes-pvrenees gouv frhare -C 350 - = e
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secours civiques (candidats FFSS Uglas) 14
ARTICLE 2 -Mme. la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 28 février 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
Tel £ 35 65prefecture@hautes-ovrenees qouv.fi:- 850m ®
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secours civiques (candidats FFSS Uglas) 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-14-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs
télépilotés au profit de la Société DELAIR
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de survol de nuit
d'aéronefs télépilotés au profit de la Société DELAIR 16
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03 - Al, - 00001portant dérogation à l'interdiction de survol de nuit d'aéronefs télépilotésau profit de la société « DELAIR »
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernantles règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le décret N°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aériennepar appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégationde signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 27 janvier 2025, par laquelle la société « DELAIR », sise 676rue Max Planck à Labège (31), sollicite une autorisation de dérogation à l'interdiction desurvol de nuit au moyen d'aéronefs télépilotés, du 16 mars 2025 au 8 mars 2026 poureffectuer des tests afin de valider les limitations et spécifications de drones destinésaux forces militaires françaises et étrangères ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sud endate du 30 janvier 2025 ;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique et l'avis technique favorable deMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 10 mars 2025 :lél 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees qouv.fr4 Place Charles de Gaulle CS 61350 SOIT TARBES € cde
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de survol de nuit
d'aéronefs télépilotés au profit de la Société DELAIR 17
Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour que la société « DELAIR» puissedéroger a l'interdiction de survol de nuit au moyen d'aéronefs télépilotés ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRETEArticle 1 : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif al'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage bord, notamment l'article9 et sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dansl'autorisation d'exploitation N° FRA-OAT-2025DELR0O01/000, jointe au présent arrêté,une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « DELAIR »,sise 676 rue Max Planck à Labège (31), pour effectuer des tests afin de valider leslimitations et spécifications de drones destinés aux forces militaires françaises etétrangères. :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionsmentionnées ci-après ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou àla période considérée.Article 2 :Conditions générales- Dates de l'opération : Du 16 mars 2025 (fermeture de la station de ski de Nistos) au 8mars 2026- Lieux de l'opération : Ferrère (65) et Sarrancolin (65)- Activités : Vols de tests pour confirmer les spécifications et les performances des volsen altitude- Aéronefs : Modèles DT 26 et DT 46- Limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 1000 m AMSLDistance maximale du télépilote 10 kmVitesse maximale d'évolution | 16m/s (60 km/h)Zone de vol Selon plans joints
Article 3: L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées etpertinentes nécessaires à la réalisation du vol en toute sécurité (vitesse moyenne duvent, rafales, précipitations, etc..). En fonction de ces éléments et des limitationspréexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécuritéadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le caséchéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site, depréférence de jour, pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagéeet aux conditions techniques et opérationnelles du présent avis technique.
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Article 4 : La société devra informer la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud detoute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évaluation des risques et des conditions de l'autorisation.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant devra faire parvenir ala Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, un bilan de sécurité des opérationsréalisées durant l'année échue.Le télépilote devra obligatoirement rester joignable à tout moment sur le numéro detéléphone portable.La société devra s'assurer que le pilote répond aux exigences particulières et desouscrire aux assurances réglementaires.Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Article 6 :*__ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;¢ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;¢ Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sudsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées etnotifié au responsable de la société « DELAIR » et dont une copie sera adressée àMessieurs les maires des communes de Ferrére (65) et Sarrancolin (65).
Fait à Tarbes, le 4 4 MARS 2025Pour le préfet et par déLa secrétairé gé égation,énérale
athalie GUILLOT-JUIN
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isati 4 itati MINISTÈRE ancienAutorisation d'exploitation PRE LESen catégorie Spécifique Pha pRSRSS ERS DSACPraterwitd
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@ aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS_| 2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAgwovfyb3z12il2.2 Nom de l'exploitant UAS DELAIR2.3 Point de contact opérationnelM. Laurent DEFOISNom +33 (0)6 82 50 81 81Téléphone | |Courriel laurent.defois@delair.aero3. Opération autoriséeZone à proximité de Ferrère et Sarrancolin (65)3.1 Lieu(x) autorisé(s)Selon {1] 8 1.13.2 Étendue de la zone adjacente 5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [XJ SORA version 2.0 []PDRA # [] autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération[]vos D BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereusesCO Oui xX Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone faiblement peupléerisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
C_]Non{XJoui, faibles [[] Oui, moyennes [] Oui élevéesDétails : selon [1]- Une zone tampon de prévention des risques au sol de2972 mest définie.- Les vols seront limités à des périodes de moindrefréquentation (hors we, jours fériés, congés scolaires) ethors période d'ouverture du domaine skiable de Nistos.
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- La caméra du drone sera utilisée pour vérifier laconformité de densité de population sur la trajectoire3.8.2 Niveau de l'ERP [_JerP absent []Jfaible Dmoyen [élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 1000 m (3280 ft) AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [X] ARC-a [_] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-dul 3.10.2. Volume adjacent [_] ARC-a DA ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques[1] Non D9 ouiDétails : selon [2]- Une ZRT créée par la DSAC/IR territorialement3.11 Atténuation des ivé a Serisques aériens compétente est activée pendant les opérations3.11.2 Miétnoges d'atténuation (Voir et éviter durant les phases de décollage ettactique d'atterrissage.3.12 Niveau de confinement obtenu DA standard [_] Renforcé3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote a Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Perte de la charge marchande en vol- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance [] Non x OuiL'exploitant déclare que l'opération sera couverte par uneassurance.
3.17 Référence du manuel d'exploitationDELAIR_operations_manual_sail_l!_Version2.4_EN3.18 Référence du dossier conformité[1] SORA_DT26-46_BVLOS_1000m_V4_REVO_17022025[2] supAIP n°017-25 ZRT SARRANCOLIN3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o
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on eo oe oe an
4.1 Constructeur DELAIR 4.2 Modéle DT 26 & DT 46[XX] Avion [_] Hélicoptère wine DT 26: 3,30 m4.3 Type d'UAS [_] Multirotor XJ Hybride/VTOL caractéristiques, bo: maximales DT 46 : 4,72 m[] Plus léger que l'air / autreDT 26 : 16,5 kg4.5 Masse au décollage FONIEEESe 32 m/s (62.20 kt)DT 46 : 27,5 kg maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmétre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de'UA
DT2605525DT2605498DT2605465DT2605355DT2605307DT2601523DT2601514DT2601509DT2600013DT4600084 / F-DCCVDT4605134 / F-DCCXDT4605191 / F-DCDADT4605223 / F-DCDHDT4605272 / F-DCCZDT4605142 / F-DCDBDT4605169 / F-DCCY4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire s/o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, sinécessaire s/o>X]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)[_Joui, faible [| Oui, moyenne LC] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol C] Oui ] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[XX] Standard [] Renforcé5. RemarquesVols de tests en BVLOS pour confirmer les spécifications et les performances des vols en altitude.
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La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationDELAIR est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.DELAIR informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de DELAIR, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation. |Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025DELR001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 15/03/2026Date Signature et cachet07/03/2025 = —
Le directeur de programme droneDavid Comby
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Objet : Création d'une zone réglementée temporaire « ZRT SARRANCOLIN »Validité : Du 10 mars au 13 juin 2025LIEU : FIR Bordeaux LFBB, LFCB BagnèresACTIVITÉ : Vols d'aéronefs sans équipage à bord en grande élongation
1| aro88 T1: GT
Vue d'ensemble sur fond OACI 500 000°"* (version 2024)ZRT SARRANCOLINDATES ET HEURES D'ACTIVITEZRT SARRANCOLIN activable par NOTAM avec préavis de 72 heures :Lundi-vendredi : H24, sauf jours fériés (21 avril, 1° mai, 8 mai 29 mai et 9 juin) et vacances scolaires (14-25 avril 2025)INFORMATION DES USAGERSActivité réelle connue de :Pyrénées info 126.525 MhzToulouse Essais 122.900 Mhz GESTIONNAIREDSAC sud STATUTZone réglementée temporaire (ZRT) qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfére.CONDITIONS DE PENETRATIONCAG et CAM :Contournement obligatoire pendant l'activité réelle sauf pour :- les aéronefs autorisés par le directeur des vols,- les aéronefs assurant des missions d'assistance et de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne leur permet pas lecontournement de la ZRT après contact avec Pyrénées info.SERVICES RENDUSInformation de vol et alerte :
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LIMITES LATERALES ET VERTICALESLimites latérales :043°00'18" N,000°23'25" E042°59'08" N,000°31'01" E042°55'59" N,000°32'24" E042°54'08" N,000°37'48" E042°51'00" N,000°33'54" E042°51'31" N,000°25'50" E042°55'34" N,000°23'09" E043°00'18" N,000°23'25" ELimites verticales :SFC / 3300 FT AGLDISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESORGANISME A CONTACTERDirecteur des vols : 06 82 50 81 81Directeurs des vols suppléants : 06 30 32 20 97
PROPOSITION DE CONSIGNES HORS PUBLICATION RELATIVES A LA ZRTSARRANCOLINCes consignes, au même titre que le SUP AIP auquel elles se rattachent, ont fait l'objet de concertation et doivent être appliquées.> Le gestionnaire des ZRT enverra la demande de NOTAM avec un préavis minimal de 96 heures à :- La DSAC-SUD : dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.qouv.fre La DSAC sud interrogera le CCER pour connaître l'activité de la LTA France 5 Pyrénées 1- En copie le SNA sud-ouest Pyrénées : sna-so-pyrenees-cdt-bf@aviation-civile.gouv.fr-. En copie le CCER Blagnac : dga-ev-toulouse-ccer.contact.fct@intradef.gouv.fr> Le responsable de l'activité devra appeler le SNA Pyrénées pour chaque activation (préavis 15 minutes) et désactivation au —
7 ee
> Le responsable de l'activité devra appeler le CCER Blagnac pour chaque activation (préavis 15 minutes) et désactivation au -> Veille de la fréquence de Pyrénées Info par l'opérateur drone lorsque la ZRT est active
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-14-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des
bureaux de vote des communes des
Hautes-Pyrénées pour 2025
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communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 29
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyennetéet des collectivités localesBureau de la réglementationgénérale et des élections
Arrété préfectoral n° 65-2025-03-14-00005modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-08-30-00006 du 30 août 2024portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographiquedans les communes du département des Hautes-Pyrénéespour l'année 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L 17 et R 40 du code électoral ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu l'instruction NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-08-30-00006 du 30 août 2024, portant désignation desbureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées ;Considérant les modifications sollicitées par les communes de BAZILLAC, POUMAROUSet SEMEAC ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEPour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Awww.hautes-pyrenees.gouv.frPréfecture — 4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pvrences. gouv. frl
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communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 30
Article 1°: La liste annexée à l'arrêté n° 65-2024-08-30-00006 du 30 août 2024, portantdésignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes dudépartement des Hautes-Pyrénées pour l'année 2025 est modifiée comme suit :Siège des bureaux de vote de- Canton n° 1: commune de SEMEAC :bureau de vote 0003 : Centre Léo Lagrangebureau de vote 0004 : Centre Léo Lagrange- Canton n° 13 : commune de BAZILLAC :bureau de vote 0001: Mairie- Canton n° 14 : commune de POUMAROUS :bureau de vote 0001: Mairie
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Messieurs les maires descommunes BAZILLAC, POUMAROUS et SEMEAC sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-14-00004
Arrêté portant agrément du garage AUTOS
DEPANNAGE FERTIN à Montréjeau pour le
dépannage sur autoroutes A64 et A645
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00004 - Arrêté portant agrément du garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN à
Montréjeau pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 32
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers sur le district Pyrénées secteur 11 Autoroutes A 64 et A 645n° 65-2025-03-14-00004Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative a la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant constitution de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de laSociété ASF pour les véhicules légers et les poids lourds ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à lacirculaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr. 4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00004 - Arrêté portant agrément du garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN à
Montréjeau pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 33
Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutesréunie le 6 mars 2025 a la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite a la consultation lancée le 27 janvier 2025 en vue de procéder aurenouvellement de l'agrément relatif au dépannage et au remorquage des véhicules légers surle secteur 11- autoroute A64 entre le PR 192.436 (Montréjeau) et le PR 217.800 (Barrière de Lestelle) pour lesens 1 et entre le PR 218.360 (Accès de service Lestelle et parking de Lestelle) et le PR 192.436(Montréjeau) pour le sens 2 + le parking de covoiturage de Saint-Gaudens- autoroute A645 entre le PR 0 (Montréjeau) et le PR 5.733 (croix du Bazert),le garage FERTIN situé à Montréjeau a déposé sa candidature pour solliciter son agrément surce secteur ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur etremorqueur de véhicules légers sur le secteur 11 à compter du 20 mars 2025 et jusqu'au 15janvier 2028.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEAUTOS DEPANNAGE FERTIN | Nicolas MERLET Zi de Baraillant31210 MONTREJEAUArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour ledépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné._ Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôlesinopinés.Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspensiond'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commissioninterdépartementale d'agrément susmentionnée.Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, denature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance dubureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soitTél: 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pvrenees. gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 81350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00004 - Arrêté portant agrément du garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN à
Montréjeau pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 34
par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et Mme la directricerégionale DRE Sud-Atlantique-Pyrénées VINCI Autoroutes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à M. lepréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.Fait à Tarbes,le { & Maps 2225Le préfet,
alie GUILLOT-JUIN
Tél: 0Courriel prefecture@hautes-pvrenees.aouv fihares d 0 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00004 - Arrêté portant agrément du garage AUTOS DEPANNAGE FERTIN à
Montréjeau pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 35
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Montréjeau pour le dépannage sur autoroutes A64 et A645 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-14-00003
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société MIDI SERVICES à Ibos
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société MIDI SERVICES à Ibos 37
3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03-14-00003portant agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17, R. 224-6, R. 233-1,R. 234-1 et D. 226-3-1;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2012 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande d'agrément, présentée par M. Georges LAGALAYE gérant de la société MIDISERVICES, pour procéder à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique dans les locaux situés Parc d'activité des Pyrénées, 15 rue du Pibeste à Ibos(65420) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél: 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société MIDI SERVICES à Ibos 38
ARRETEArticle 1: La société MIDI SERVICES, représentée par M. Georges LAGALAYE, est agréée sousle n° EAD 2025-065-001 pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Parc desPyrénées, 15 rue du Pibeste à Ibos (65420).Article 2: L''agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration. |Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aupréfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesurede justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossierd'agrément.Article 4 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale à l'adresse suivante :50, cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64 010 Pau Cedex, soit sur l'application Télérecours à l'adressewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Tarbes, leLe préfet,
~ Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees gouv.frf 1
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-14-00006
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le Fonds de dotation
LOURDES UNITED
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le Fonds de
dotation LOURDES UNITED 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le Fonds de
dotation LOURDES UNITED 41
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ; |Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1" : Le fonds de dotation dénommé "FONDS DE DOTATION LOURDES UNITED" estautorisé a faire appel à la générosité publique pour la période d'une année à compter de ladate de signature du présent arrêté.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin dedévelopper l'objet social du fonds de dotation et plus particulièrement permettre desoutenir tout organisme d'intérêt général poursuivant des buts similaires ou se situant dans leprolongement de l'objet.Les modalités d'appel à la générosité publique seront réalisées par le biais des différentsmédias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc).Article 2 : Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public, lorsque leur montant excède le seuil fixé par le décret du 22 mai 2019susvisé, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.Article 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex,soit par l'application télérecours sur le lien suivant www.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible surle site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°du présent arrêté.
Tarbes, le 14 MARS 2009Pour le Pr par déldgationLa Secr générale
Tél 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aouv'fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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dotation LOURDES UNITED 42
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-03-14-00007
MACD Bronze caporal JEANNEAUD-BATTISTI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-14-00007 - MACD Bronze caporal JEANNEAUD-BATTISTI 43
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de cabinet du préfetBureau de la représentation et de lacommunication interministérielle
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03-14-00007accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 05 mars 2025 du directeur départemental des services d'incendieet de secours des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aucaporal Colas JEANNEAUD-BATTISTI.ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 14 mars 2025
Le préfet,
nn |
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