SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 06 2025
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-06-30-00043 - Archives E (3 pages) Page 4
72-2025-06-30-00003 - Arrêté Aviation Civile S JALLET (4 pages) Page 8
72-2025-06-30-00042 - ARS JUMEL (8 pages) Page 13
72-2025-06-30-00008 - C (3 pages) Page 22
72-2025-06-30-00041 - CAB A (5 pages) Page 26
72-2025-06-30-00040 - CERT CNI P (2 pages) Page 32
72-2025-06-30-00039 - DASEN D (4 pages) Page 35
72-2025-06-30-00038 - DCL C (7 pages) Page 40
72-2025-06-30-00037 - DCPPAT (4 pages) Page 48
72-2025-06-30-00022 - DDETS J (3 pages) Page 53
72-2025-06-30-00023 - DDETS J (13 pages) Page 57
72-2025-06-30-00047 - DDFIP C (3 pages) Page 71
72-2025-06-30-00046 - DDFIP Com collec (2 pages) Page 75
72-2025-06-30-00021 - DDFIP F (3 pages) Page 78
72-2025-06-30-00044 - DDFIP F (2 pages) Page 82
72-2025-06-30-00045 - DDFIP F (2 pages) Page 85
72-2025-06-30-00020 - DDFIP Homologation rôle impôts directs (2
pages) Page 88
72-2025-06-30-00018 - DDPN F (2 pages) Page 91
72-2025-06-30-00019 - DDPN F (3 pages) Page 94
72-2025-06-30-00035 - DDPP K (15 pages) Page 98
72-2025-06-30-00036 - DDPP K (3 pages) Page 114
72-2025-06-30-00034 - DDSIS C (3 pages) Page 118
72-2025-06-30-00025 - DDT M (3 pages) Page 122
72-2025-06-30-00033 - DDT M SEVERAC Nomination et délégation
Délégué ANAH (4 pages) Page 126
72-2025-06-30-00024 - DDT Maine et Loire PJ EYMARD Transports except (2
pages) Page 131
72-2025-06-30-00031 - Délégation DDT M (20 pages) Page 134
72-2025-06-30-00027 - Délégation DDT M (3 pages) Page 155
72-2025-06-30-00029 - Délégation DDT M (4 pages) Page 159
72-2025-06-30-00032 - Délégation délégué territorial ANRU-1 (2
pages) Page 164
72-2025-06-30-00002 - DIPJJ GRAND OUEST S (3 pages) Page 167
72-2025-06-30-00017 - DRAAF A (3 pages) Page 171
72-2025-06-30-00016 - DRAC (3 pages) Page 175
2
72-2025-06-30-00015 - DREAL A (6 pages) Page 179
72-2025-06-30-00014 - DREETS (4 pages) Page 186
72-2025-06-30-00013 - DRFIP GIRAULT (3 pages) Page 191
72-2025-06-30-00012 - GPEMENT GENDARMERIE BRACQ (3 pages) Page 195
72-2025-06-30-00011 - GPEMENT GENDARMERIE Fourrière (3 pages) Page 199
72-2025-06-30-00005 - M (5 pages) Page 203
72-2025-06-30-00010 - ONF DELEGATION TERRITORIALE BOIS
Centre-Ouest-Aquitaine (2 pages) Page 209
72-2025-06-30-00004 - Q (5 pages) Page 212
72-2025-06-30-00009 - RECTORAT K (3 pages) Page 218
72-2025-06-30-00007 - SGCD M (11 pages) Page 222
72-2025-06-30-00006 - SGCD porteurs de carte (4 pages) Page 234
72-2025-06-30-00030 - Subdélégation DDT matière admin (28 pages) Page 239
72-2025-06-30-00028 - Subdélégation DDT S JALLET subdélég
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 268
72-2025-06-30-00026 - Subdélégationj DDT pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 273
3
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00043
Archives E
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00043 - Archives E 4
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0180
Objet   : : Délégation de signature à Mme Emmanuelle FOUCHER-LEFEBVRE, conservateur en chef du
patrimoine, directrice des archives départementales de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L ; 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du ministère de la Culture du 31 mai 2017 mettant à disposition
Mme Emmanuelle FOUCHER-LEFEBVRE, conservateur en chef du patrimoine, à titre gratuit,
auprès du département de la Sarthe pour exercer les fonctions de directrice des archives
départementales de la Sarthe, à compter du 1er
juin 2017 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00043 - Archives E 5
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle FOUCHER-LEFEBVRE, directrice des archives
départementales de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visa et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
 correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives;
 engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
 correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques, (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives
des communes au service départemental d'archives .
 avis sur les projets de constructions, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
 visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
c) Contrôle scientifique et technique des archives privées classées comme archives historiques  :
 documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
 autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique ;
d) Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département :
 correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
 autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents d étenus par le service
départemental d'archives de la Sarthe ou par une autorité qui a vocation à y verser ses
archives.
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Article 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et
du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature
du préfet.
Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, Mme Emmanuelle FOUCHER-LEFEBVRE, directrice des archives départementales d e la Sarthe,
peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par
arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La directrice des archives départementales de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation de la
délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice des archives départementales de la
Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont copie sera adressée au
président du Conseil départemental de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET

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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00003
Arrêté Aviation Civile S JALLET
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
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Le Mans, le 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2025-0206
Objet : Portant délégation de signature à M.Etienne HERFELD , Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22
juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars
1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00003 - Arrêté Aviation Civile S JALLET 9
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet :
1° de décider dans le département de la Sarthe de la rétention de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e
partie (aviation civile)
du code des transports ;
2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer,
refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes de la Sarthe,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code
des transports, de contrôler sur les aérodromes de la Sarthe le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et de prévention contre le risque animalier,
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du
code des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du
ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la
Sarthe, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces
d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus
en captivité ;
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du
code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Sarthe ;
4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux
hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements
de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports , de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
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navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signature
consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1 er
du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les
modalités suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article
1er
;
-  Mme Jacqueline CASALI, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er
;
- Mme Isabelle RAULET chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Muriel DEZEAUX chef de la subdivision aviation générale, navigation aérienne et sûreté à
la délégation Pays de la Loire, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien
VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3° de
l'article 1er
 ;
- M. Florent PREVOST, adjoint au chef de la division opérations aériennes, pour les actes et
décisions mentionnées au 4° de l'article 1er
;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU, chef de la subdivision développement durable, pour les actes et
décisions mentionnées au 5° de l'article 1er
.
ARTICLE 3   :
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0263 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature du préfet de la Sarthe à M. Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
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Le Préfet,
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00042
ARS JUMEL
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0181
Objet : Délégation de signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 21009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, et en particulier son article 13 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00042 - ARS JUMEL 14
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Jérôme JUMEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
VU le protocole relatif aux modalités de coopération entre le préfet du département de la Sarthe et
la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du 1er juillet 2010 ;
VU la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant
organisation de l'Agence régionale de Santé Pays de la Loire
VU la décision n° ARS-PDL/DG/2019-031 du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays
de la Loire du 26 décembre 2019 relative à la création de la mission régionale Santé
Environnement (MRSE) auprès du directeur de la direction de la santé publique et
environnementale, placée sous l'autorité hiérarchique de la directrice déléguée Santé-
environnement, Mme Chantal GLOAGEN, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la décision n° ARS-PDL/DG/2019-030 du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays
de la Loire du 26 décembre 2019 relative à l'intégration des départements Santé publique et
environnementale des délégations territoriales de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
à la direction de la santé publique et environnementale à compter du 1e janvier 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire, à l'effet d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution, dans
les matières définies ci-après, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences.
Cette délégation ne concerne pas l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à
destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental et les circulaires à
destination des maires des communes du département.
1 CONCERNANT LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT, la délégation sera mise en œuvre pour :
• Transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sans consentement,
les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation
d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de
leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations
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relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code
de la santé publique.
• Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du
domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute
hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée
d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213 -9 du code de
la santé publique.
2 CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTRÔLE DES RÈGLES D'HYGIÈNE, la délégation sera mise
en œuvre pour les mesures suivantes :
2. 1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du
code de la santé publique
2.1.1. Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le
département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection
de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de
l'article L 1311-2 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de
l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
2.1.2. Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par
les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du
code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code
de la santé publique (sauf celles concernant des collectivités territoriales).
2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R
1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
2.2.1. Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des
eaux - Articles L 1321-9 et R 1321-22 du même code (sauf les transmissions des synthèses
annuelles) ;
2.2.2. Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de
protection - Article L 1321-2 du même code ;
2.2.3. Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I – R 1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;
2.2.4. Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène – Article L 1321-4 II du même code (sauf s'il s'agit d'une collectivité
territoriale) ;
2.2.5. Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé
en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de
qualité R 1321-7 ;
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2.2.6. Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions
d'exploitation – R 1321-11 ;
2.2.7 . Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas
échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la
production de bilans de fonctionnement supplémentaires – Article R 1321-12 ;
2.2.8. Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs
installations peuvent être à l'origine de non-conformités des eaux pour les installations
ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux – Article R 1321-18 du même
code ;
2.2.9. Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution d'eau – Article R 1321- 24 du code de la
santé publique ;
2.2.10. Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la
qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - Article R 1321-28 du code de la santé
publique ;
2.2.11. Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque –
R 1321-29 du même code ;
2.2 .12. Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques –
Articles R 1321-31 à 1321-36 ;
2.2.13. Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des
risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans
les locaux et établissements – Article R 1321-47 du même code ;
2.2.14. Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées – Article
R 1321-96 du même code ;
2.2.15. Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de
distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L
1321-4, L 1321 -8 – Article L 1324-1 A du même code ;
2.2.16. Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de
distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - Article L 1324-1 B du
même code.
2.3. Eaux minérales naturelles – Articles L 1322-1 à L 1332-13 et R 1322-1 à R 1322-44-21 du code de la
santé publique
2.3.1. Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits -
Articles L 1322-1 à L 1332-13 du code de la santé publique ;
2.3.2. Reconnaissance administrative, protection de la ressource, surveillance et contrôle
sanitaire de l'eau minérale naturelle, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité,
modification des installations, demande de dérogation, travaux - Articles R 1322-1 à
R 1322-44 et R 1322-44-1 à R 1322-44-8 du même code ;
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2.3.3. Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles - Articles R 1322-44-18 et R 1322-
44-21 du même code.
2.4. Piscines et baignades ouvertes au public - Articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code
de la santé publique
2.4.1. Demande de fermeture temporaire d'une piscine ou d'une baignade si les conditions
d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – Article L 1332-4 du
même code ;
2.4.2. Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles
L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8 du même code, sur le rapport du directeur général
de l'agence régionale de santé ;
2.4.3. Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade
et au maire – Article L 1332-5 du même code ;
2.4.4. Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau
public pour l'alimentation des bassins des piscines – Article D 1332-4 du même code ;
2.4.5. Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non-
respect des normes de qualité- Article D 1332-13 du même code ;
2.4.6. Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les communes – Article D 1332-18 du même
code.
2.5. Salubrité des habitations et des agglomérations - Articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25,
L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25,
L 1331- 26 à L 1331-30 du même code.
2.6. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-
1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique
2.6.1. Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L
1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
2.6.2. Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal
d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - Article L 1334-1 du
même code ;
2.6.3. Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au
diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation
de risque d'exposition au plomb d'un mineur– Article L 1334-1 du même code ;
2.6.4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du
local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de
faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – Article L 1334-2 du
même code ;
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2.6.5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou
exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;
2.6.6. Contrôle des travaux – Article L 1334-3 du même code ;
2.6.7 . Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la
réalisation des travaux – Article L 1334-4 du même code ;
2.6.8. Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie
d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones
concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même
code.
2.7 . Amiante - Articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
2.7 .1. Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1
à L 1334-15 du même code ;
2.7 .2. Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
- la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article
L 1334-12-1 ;
- la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier
que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont
adaptées – Article L 1334-15 du même code.
2.8. Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article
L 1333 -10 et dans l'a rrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au
radon dans les lieux ouverts au public , dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 –
Article L 1333-10 du code de la santé publique.
2.9. Lutte contre le bruit et les nuisances sonores – Articles R 1336-4 à R1336-11 du code de la santé
publique et L 571-17 , R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1336-4 à R 1336-11 du code de la santé publique
et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à
l'article L 571-17 II du code de l'environnement
2. 10.Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du code
de la santé publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R
1335- 8 du même code.
2. 11.Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique
Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – Article L 1333-21 du
code de la santé publique.
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2. 12.Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets,
conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de la santé publique
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de
santé des Pays-de-la-Loire, en ce qui concerne les soins psychiatriques sans consentement (article 1er §
1 du présent arrêté), la signature est déléguée à Madame Elodie PERIBOIS, Directrice de l'Autonomie et
de la Santé Mentale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madame Elodie PERIBOIS, la signature est déléguée à
- Mme Nathalie SCHUFFENECKER, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement
- Madame Sara BENEDETTO, responsable du département santé mentale et soins psychiatriques
- Monsieur Sébastien RIPOCHE, directeur adjoint de la direction de l'autonomie et de la santé
mentale
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme JUMEL directeur général de l'Agence régionale de
santé des Pays-de-la-Loire, pour ce qui relève de la protection sanitaire de l'environnement et du
contrôle des règles d'hygiène (article 1er § 2 du présent arrêté),
- la signature est déléguée à Mme Karen BURBAN-EVAIN, directrice de la santé publique et
environnementale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen BURBAN-EVAIN, la signature est déléguée à :
• Mme Sophie METAIREAU, directrice adjointe de la santé publique et environnementale ;
• Mme Chantal GLOAGUEN, directrice déléguée Santé-environnement auprès du directeur de la
santé publique et environnementale ;
• Mme Géraldine GRANDGUILLOT, responsable du département Santé publique et
environnementale de la Sarthe, au sein de la direction de la santé publique et environnementale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Karen BURBAN-EVAIN, d'une part, et de
Mmes Sophie METAIREAU, Chantal GLOAGUEN et Géraldine GRANDGUILLOT, d'autre part, la signature
est déléguée à Mme Sandra BERLIN, Mme Ch rystèle LECHAUX-LE MELLAT et M. Manuel RINÇON,
ingénieurs d'études sanitaires au département Santé publique et environnementale de la  Sarthe, au
sein de la direction de la santé publique et environnementale.
Article 4 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire rend compte au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 5 :
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La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur général de l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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C
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0216
Objet : Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
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ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'État dans le département de la
Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite.
Article 2 :
Dans le cadre de l'article R 751-3 du code de commerce, Mme Christine TORRES, secrétaire générale de
la préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l'effet
de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux
fixant la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code
de commerce)
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, ou par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, et conformément à l'article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial, sera assurée par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
Préfecture de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,
à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission
pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce). E st, en revanche, exclue
de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en vertu de l'article R
751-1 dudit code.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, le sous-
préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , à Mme Marie-Elize TILLY, sous-
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préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, et à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Sébastien JALLET
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CAB A
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00041 - CAB A 26
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0182
Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des
services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
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décision et particulièrement des arrêtés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO   : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - arrêtés relatifs à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;
9 - agréments des centres de formations SSIAP ;
10 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
11 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
13 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
14 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
15 - récépissés de ball-trap ;
16 - récépissés de lâcher de ballon ;
17 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
18 - homologation des enceintes sportives ;
19 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
20 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
21 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
22 - transfert de licence IV ;
23 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
24 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
25 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
26 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
27 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
28 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
29 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
30 - mémoires en défense de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant
des attributions du cabinet du préfet ;
31 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
32 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de
l'habitation ;
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33 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
34 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
35 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
36 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
37 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
38 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
39 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
41 - accord du concours de la force publique ;
42 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
44 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
45 - avis à la batellerie ;
46 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
47 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
48 - décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
49 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
50 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
51 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des -
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 2 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe , pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes
suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00041 - CAB A 29
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera
exercée par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, à l'exception :
– des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront
signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et
aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers
du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous-
commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des
sécurités ;
– de la présidence de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives qui sera assurée
par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou
d'un élément d'arme de la catégorie «  C » ainsi que les autorisations d'acquisition, vente, cession ou
mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie «  B » qui seront signés par M.
Maxime ROBELET, chef du service des sécurités.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de
fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public, de
la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Article 5 :
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des polices administratives,
dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions médicales, les
récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un
élément d'arme de la catégorie «  C », la présidence de la commission départementale de sécurité
routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes champêtres et des agents de
police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité
civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise.
En cas d'absences ou d'empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité civile et
de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck QUILLET,
adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Art icle 8  :
La secrétaire générale de la préfecture de l a Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
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72-2025-06-30-00040
CERT CNI P
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0183
Objet : CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES (CERT) « Carte nationale d'identité –
passeport » - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2021 portant affectation de M. Patrice HATTON, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef de service au centre d'expertise et de
ressources titres CNI/Passeport à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er
octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHAGI 2017-0071 du 23 juin 2017 relatif à l'organigramme de la préfecture
et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 26 juin 2017 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Patrice HATTON, chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT)
« carte nationale d'ide ntité - passeport » à l'effet de signer tout document relevant de la compétence
du CERT, à l'exception  :
– des arrêtés préfectoraux et des décisions à portée générale ;
– des courriers aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux à l'exception des courriers de rejet des demandes de titres
effectuées pour des mineurs confiés à l'ASE ;
– des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
– des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
– des courriers adressés aux ministères.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice HATTON, chef du centre d'expertise et de ressources
titres (CERT) «  carte nationale d'identité – passeport  », délégation de signature est donnée dans les
mêmes conditions à :
- Mme Anne GUERIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du CERT,
responsable du pôle instruction ;
- Mme Annie JOËL, attachée d'administration de l'État , référente fraude - adjointe au chef
du CERT.
-
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le chef du centre d'expertise et de ressources
titres (CERT) « carte nationale d'identité - passeport  » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
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DASEN D
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0184
Objet : Délégation de signature à Mme Dominique POGLIO, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment les articles L.421-1 et R.421-54 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Dominique CHEVRINAIS-POGLIO(*), directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant réglementation des comptabilités pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
(*) dont le nom d'usage est Mme Dominique POGLIO, directrice académique des services de l'Education
nationale de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Dominique POGLIO, directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Sarthe, à l'effet d'exercer le contrôle de légalité des actes des collèges publics de la
Sarthe.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Dominique POGLIO, directric e académique des services de l'éducation
nationale de la Sarthe, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur secondaire délégué les actes et
pièces relatifs :
- aux recettes rattachées à l'activité de son service,
- à l'exécution des crédits des programmes et des budgets opérationnels de programme (BOP)
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions qui y sont indiquées.
Cette délégation porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 :
Les programmes et BOP pour lesquels Mme Dominique POGLIO est habilitée à exécuter les crédits, en
sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité ou partie de budgets opérationnels de
programme (BOP), sont :
• Programme 0140 – BOP « Enseignement scolaire public du premier degré » - BOP régional
• Programme 0141 – BOP « Enseignement scolaire public du second degré » - BOP régional
• Programme 0214 – BOP « Soutien de la politique de l'Education nationale » - BOP régional
• Programme 0230 – BOP « Vie de l'élève » - BOP régional
• Programme 0139 - BOP " Enseignement scolaire privé 1er et 2nd degré" - BOP régional (hors forfait
externat)
• Programme 0139 - BOP " Enseignement scolaire privé 1er et 2nd degré" article d'exécution 51
"forfait d'externat" - BOP central
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Cette délégation porte sur la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les actions qui lui sont
confiées dans le cadre des BOP .
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Dominique POGLIO, à l'effet de signer pour le BOP 724 «  Compte
d'affectation spéciale élargi à l'entretien du propriétaire » tous documents sauf ceux relatifs aux :
- baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1er
janvier 2011 ;
- autres dépenses à partir de 5 000 euros HT ;
- tous les marchés d'études et d'expertises.
Un compte rendu d'exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis au préfet tous les mois.
Article 5 :
Restent soumis à la signature du préfet :
- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 6 :
En matière de commande publique, sont soumis au visa préalable du préfet :
- les contrats d'étude passés en application du code des marchés publics pour un montant
supérieur à 50.000 € TTC.
- les autres contrats passés en application du code des marchés publics d'un montant supérieur à
150.000 € TTC.
Article 7 :
Mme Dominique POGLIO, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Une copie de cette décision sera adressée au préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au
préalable à l'avis du préfet.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature sera accréditée auprès du directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe.
Article 8 :
Un compte rendu de l'exécution des opérations de dépenses pour lesquelles délégation de signature
est donnée sera effectué semestriellement et un bilan de gestion annuel établi  ; ils seront adressés au
préfet.
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Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Sarthe et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et dont copie sera adressée au ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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DCL C
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0185
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de
Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00038 - DCL C 41
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe , à l'effet de signer dans le
cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales   :
 Pôle du contrôle budgétaire  :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le
tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire
générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet
de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
 Pôle du contrôle de légalité  :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
 Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle «  professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules.
 Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pour
le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile.
 Réglementation générale
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- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 (création, modification,
dissolution).
 Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.
 Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat ;
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- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d'appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.
Bureau du droit au séjour :
 Naturalisations
- Correspondances courantes.
 Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d'instruction ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporaire ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d'instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
-- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
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- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d'expulsion du territoire français;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
- Décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de
l'Union Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l'ordre ;
- Les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er
instance
et appel) ;
- Certifications des services faits et des factures relatives à l'interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions respectives de leurs services ou
bureaux:
 Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT) , par M. Romain PINEAU,
attaché principal d'administration de l'État , chef d u bureau du droit des collectivités territoriales, par
M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du droit des
collectivités territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité à l'exclusion des arrêtés, des décisions et
des lettres d'observations.
 Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE) , par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules ;
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- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.
 Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE) , par M. Yoann PINEAU, agent contractuel
de catégorie A, chef du bureau du droit au séjour des étrangers et par M. Miguel BRAULT , attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'exclusion :
- Correspondances courantes ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et de M. Miguel BRAULT,
adjoint au chef du BDSE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle
ROBELET, cheffe du BAEC ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du BAEC.
 Pour le bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux (BAEC) , par Mme Maëlle ROBELET ,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux et par
Mme Marjorie BOUVIER , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile,
l'éloignement et du contentieux.
En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC, et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe à la
cheffe du BAEC, la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et
M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du BDSE.
Article 3   : Sont habilités
Pour le bureau du droit au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU et de M.
Miguel BRAULT
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer : les correspondances courantes
relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations
provisoires de séjour (APS).
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00038 - DCL C 46
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe , Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1ère
classe , Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe, M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère
classe , Mme
Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1ère
classe , M. Johann COUDRAY, agent
contractuel de catégorie C, Mme Stéphanie CARREAU agente contractuelle de catégorie C et Mme
Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie C, reçoivent délégation de signature
à l'effet de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour  et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale.
Pour le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux , en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Maëlle ROBELET et de Mme Marjorie BOUVIER
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère
classe et M. Alain NABHAN, agent
contractuel de catégorie B, aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d'asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la citoyenneté et de la légalité
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé

Sébastien JALLET
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72-2025-06-30-00037
DCPPAT
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0186
Objet : DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
(DCPPAT) - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 1er
septembre 2022 portant nomination de M. Eric GERVAIS, directeur
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er
octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
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Délégation est donn ée à M. Eric GERVAIS, directeur d e la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
correspondances, arrêtés ou décisions, les pièces administratives et comptables ainsi que les pièces
énumérées ci-après :
- les arrêtés de consultation du public, de mise à disposition du public et d'ouverture
d'enquête publique,
- les décisions de paiement des subventions de l'État, pour les affaires relevant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
- les certifications de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de
500 000 € par projet,
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les attestations de dépôt et les accusés de réception des dossiers et documents,
- les demandes de complément et les irrecevabilités avec demande de complément,
- les décisions de bénéfice de l'antériorité au titre des ICPE,
- les donner-actes relatifs aux déclarations au titre des ICPE
- les récépissés au titre des ICPE et de la réglementation sur les déchets
- les lettres de recevabilité au titre des ICPE,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les invitations des pétitionnaires et élus non membres aux commissions consultatives
environnementales,
- la communication de copies de documents ainsi que l'établissement du devis relatif aux
frais de reproduction,
- les procès verbaux de recensement des votes pour l'élection aux commissions d'aptitude
des commissaires enquêteurs, pour l'élection du président et de la structure porteuse
Natura 2000,
- l'engagement des procédures contradictoires au titre des ICPE,
- les actes administratifs de rétrocession,
- les attestations de retrait de décision et de non recours gracieux ou contentieux,
- les récépissés de déclaration (création, modification et dissolution) des associations
syndicales libres,
- la saisie des recettes non fiscales.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Aurélien BAUDOT, chef du
bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par intérim, en ce qui
concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes, et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien BAUDOT, chef du bureau de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial par intérim , la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité
publique, soit par M. Baptiste POUZET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS , directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PROVOST-RAUCH,
cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, en ce qui concerne les matières relevant de
son bureau pour les correspondances courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les attestations de dépôt et accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Laurence DAVIAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité publique , et,
en cas d'absence ou d'empêche ment de cette dernière par M. Baptiste POUZET , chef du bureau de
l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS , directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Baptiste POUZET , chef du
bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, en ce qui concerne les matières entrant dans les
attributions de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
les décisions de paiement des subventions de l'Etat, pour les affaires relevant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
- les certificats de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de
500 000 € par projet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste POUZET , chef du bureau de l'aménagement du
territoire et de la ruralité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Sarah GUEVELOU, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du
bureau de l'environnement et de l'utilité publique.
Article 5 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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La secrétaire général e de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,

Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00022
DDETS J
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00022 - DDETS J 53
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0205
Objet :Délégation de signature en matière financière à M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00022 - DDETS J 54
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme
(BOP) suivants :
- BOP du programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »,
- BOP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental (MILDECA et DILCRAH)
- BOP du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
- BOP du programme 147 Politique de la ville »,
- BOP du programme 157 « Handicap et dépendance »,
- BOP du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables »,
- BOP du programme 183 « Protection maladie »,
- BOP du programme 303 « Immigration et asile »,
- BOP du programme 304 «  Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale
et solidaire »,
- BOP du programme 364 « Cohésion »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération
supérieur à :
 20.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
 15.000 € pour les études (titres III et IV)
 50.000 € pour les dépenses d'investissement (titre V)
 23.000 € pour les dépenses d'intervention (titre VI)
Article 3  :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe, pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la
prescription quadriennale.
Articl e 4  :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00022 - DDETS J 55
Demeurent soumis à la signature du préfet :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5  :
M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe,
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 6  :
Un compte rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en
évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion
annuel est établi en fin d'année budgétaire.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des finances publiques
de la Sarthe et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe
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DDETS J
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et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0204
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la famille et de l'aide sociale ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code du travail ;
 
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00023 - DDETS J 58
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 2007 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la
curatelle d'Etat ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière
d'investissement public ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00023 - DDETS J 59
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
VU l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels de certains corps de catégories A et B des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, l'ensemble des actes ou décisions annexés au présent arrêté.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, peuvent sous sa responsabilité,
subdéléguer signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00023 - DDETS J 60
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires,
• les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales,
• les correspondances adressées au préfet de région,
• les correspondances adressées aux présidents des conseils régional et départemental, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires,
Les correspondances dites « courantes » ne sont pas visées par cette exclusion.
• les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe rend compte au préfet
de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00023 - DDETS J 61
ANNEXE à l'arrêté du
portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. 1 - PERSONNEL 
Personnel titulaire et contractuel :
- Toutes décisions relevant de l'échelon
départemental selon l'interministérialité de la
DDETS (congés maladie, longue maladie, formation
professionnelle,…)
- Recrutement externe sans concours dans certains
corps de catégorie C
- Commissionnement des agents
- Fixation de l'organisation et du règlement intérieur
de la DDETS
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
1.2 - GESTION DES MOYENS DU SERVICE
- Signature et tout acte juridique (commande,
contrat, convention, bail, marché  …) dans la limite
de 23.000 € HT, relatif aux biens et services
nécessaires au fonctionnement du service
1.3 - DIALOGUE SOCIAL
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00023 - DDETS J 62
- Composition et fonctionnement du Comité social
d'Administration
Décret n° 2020-1427 relatif aux comités
sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements
publics de l'État.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
2 - DECISIONS
I – AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET PROTECTION
DE L'ENFANCE
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat Article L. 224-1 à L. 224-12 et L.225-1 du
code de l'action sociale et des familles
Actes d'administration des deniers pupillaires Article L. 224-9 du code de l'action sociale
et des familles
Toutes décisions et courriers relatifs au secrétariat du
Conseil de famille des pupilles de l'État de la Sarthe
Code de l'action sociale et des familles
II – AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE ET
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires ju-
diciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Sarthe".
Articles L 312-5, L 472-1-1 et L 472-5-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Arrêté fixant la liste des personnes inscrites en quali -
té de mandataires judiciaires à la protection des ma -
jeurs et des délégués aux prestations familiales pour
le département
Articles L 471-2 et 474-1 du code de l'action
sociale et des familles
Arrêté portant l'agrément pour l'exercice et le retrait
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.
Code de l'action sociale et des familles,
notamment les articles L472-1, L472-2,
R472-1, R472-6 et D472-6-1
Tarification des services judiciaires à la protection ju -
ridique des majeurs et service délégué aux presta-
tions familiales
Article R314-4 et suivants du code de l'ac -
tion sociale et des familles
Recours devant les instances judiciaires envers les
personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard
des bénéficiaires de l'aide sociale
Article L. 132-8 du code de l'action sociale
et des familles
Inscription d'hypothèques et récupérations sur suc -
cessions des bénéficiaires de l'aide sociale
Articles L. 132-8 à L. 132-10 du code de l'ac-
tion sociale et des familles.
Admission en centres d'accueil pour demandeurs
d'asile
Code de l'action sociale et des familles
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Diverses prestations d'aide sociale aux personnes
sans domicile de secours
Articles L. 111-1 et L. 121-7 du code de
l'action sociale et des familles
Tous les actes préparatoires à l'instruction des propo-
sitions budgétaires en vue de la fixation des dota -
tions globales dans les établissements et services so -
ciaux privés
III – HANDICAPS
Décisions d'attribution ou de rejet et délivrance des
cartes mobilité inclusion stationnement aux orga-
nismes assurant le transport collectif de personnes
handicapé
Loi n° 2016 – 1321 du 7 octobre 2016,
Article R. 241-21 du code de l'action so-
ciale et des familles.
Autorisation d'ester pour les affaires présentées au
contentieux technique de la sécurité sociale concer -
nant les décisions prises par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées
Article L. 241-9 du code de la l'action
sociale et des familles
IV – HEBERGEMENT ET LOGEMENT
Toutes correspondances relatives à la gestion du
contingent préfectoral
Décisions relatives au fonctionnement de la commis -
sion de médiation, à l'élaboration, au suivi et à l'ani -
mation du plan départemental d'action pour le loge -
ment des personnes défavorisées
Notification des avis de relogements aux bailleurs en
application des décisions de la commission de média-
tion, et tous courriers nécessaires au bon fonctionne -
ment de cette commission
Consultation des maires après avis de la commission
de médiation DALO
Tous actes préparatoires à l'instruction des proposi -
tions budgétaires en vue de la fixation des prix de
journée, dotations globales et dotations soins dans
les établissements et services sociaux, publics et
privés
Tous les actes préparatoires à l'approbation des pré -
visions annuelles de dépenses et de recettes d'exploi-
tation, de la variation du tableau des effectifs ainsi
que des opérations d'investissement ayant une inci -
dence financière sur le budget d'exploitation des éta-
blissements sociaux, publics et privés
Article L. 314-7 du code de l'aide sociale et
des familles
Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes
administratifs et à l'affectation des résultats des éta -
blissements sociaux, publics et privés
Article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l'aide
sociale et des familles
Instruction des dossiers de création, d'extension et Code de l'aide sociale et des familles
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00023 - DDETS J 64
de fermeture des établissements et services sociaux,
publics et privés relevant de la compétence de l'Etat
Instruction des dossiers de création, d'extension et
de fermeture de dispositifs de logements temporaires
(résidences sociales), de logements accompagnés
(pensions de familles) et d'intermédiation locative
Code de la construction et de l'habitation
Décisions d'admission ou de refus à l'aide sociale
dans les centres d'hébergement et de réinsertion so -
ciale
Article L.113-3-1 du code de l'action sociale
et des familles
Aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées – ALT (conventions)
Code de la sécurité sociale
V – EXPULSIONS LOCATIVES
- Toutes correspondances relatives au fonctionne-
ment du secrétariat de la commission spécialisée
de coordination des actions de prévention des ex -
pulsions locatives (CCAPEX)
- Toutes correspondances relatives à la gestion des
expulsions
VI – POLITIQUE DE LA VILLE
Convention d'attribution de subvention, mise en
œuvre, évaluation et suivi.
Adultes-relais - signature de convention ; contrat de
travail
Article L. 5134-100 du code du travail.
VII – CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
Actes de gestion et secrétariat du conseil médical dé-
partemental en formation restreinte et conseil médi -
cal départemental en formation plénière.
Renouvellements de la composition du conseil médi -
cal départemental
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction pu-
blique de l'État
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction pu-
blique hospitalière
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction pu-
blique territoriale
VIII – MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1. APLD  et APLD Rebond: tout acte relatif à sa mise
en œuvre, à l'exception de la décision de
validation/homologation de la demande initiale de
recours au dispositif
2. Activité partielle  : tout acte relatif à sa mise en
oeuvre
Articles L 5122-1 à 5 du code du travail
Articles R5122-1 à R5122-26 du code du
travail
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
Articles L 3232-7 , L 3232-8 et R 3232-3 à 6
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3. Mise en œuvre de la procédure de paiement direct
aux salariés
4. Conclusion de conventions prévoyant la prise en
charge partielle des indemnités complémentaires
versées par l'entreprise à ses salariés victimes d'une
réduction d'activité
5. Mise en œuvre de la participation de l'Etat à
l'allocation complémentaire versée par l'entreprise en
matière de rémunération mensuelle minimale
garantie
6. Décisions prises dans le cadre du chômage partiel
total tendant à reconnaître si, au-delà de trois mois
de suspension d'activité, les salariés doivent être
toujours considérés à la recherche d'un emploi pour
être indemnisés
du code du travail
IX – FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
1. Conclusion et mise en œuvre de l'ensemble des
conventions dans le cadre de la restructuration des
entreprises et de l'adaptation à l'emploi au titre du
fonds national de l'emploi
2. Conventions conclues au titre du dispositif d'aide
au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans
de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
Articles L 5111-1 à 3 et R 5111-2 à 5 du code
du travail
Décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003
X – FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs
embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation
2. Contrôle des contrats PACTE
3. Apprentissage du secteur public  : agrément,
suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial
4. Contrats d'apprentissage du secteur privé :
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant
être apportées en matière du nombre maximal
d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage accueillis simultanément dans une
Articles D 6325-23 à 28 du code du travail
Articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901
du 2.08.05
Article 20 de la loi n° 92-675 du
17 .07 .92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-
1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993
Articles R 6223-6 à 7 du code du travail
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entreprise ou un établissement par un même
maître d'apprentissage
b) Décisions d'opposition à l'engagement
d'apprentis
Articles L 6225-1, L 6225-2, L 6225-3, R
6225-4, R 6225-5, R 6225-6, R 6225-7 et
R 6225-8 du code du travail.
XI – MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1. Accompagnement des salariés en contrats aidés
CUI (CAE et CIE) – enveloppe unique régionale
2. Dispositifs locaux d'accompagnement
3. Insertion des jeunes dans la vie sociale :
a. Conventions relatives à l'insertion des jeunes
dans la vie sociale CEJ
4. Insertion par l'économique  :
a) Conventionnement des organismes d'insertion et
attribution des aides à l'accompagnement
(entreprises d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et
des entreprises d'intérim d'insertion.
b) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la
consolidation et au développement des structures
d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour l'Insertion
5. Décisions pour embauche en France Ruralités
Revitalisation et zone urbaine sensible
6. Décisions concernant l'agrément des associations
et entreprises exerçant leurs activités dans le
domaine des services à la personne
Article L 5131-1 à 8 du code du travail et
circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05
et n° 2008-02 du 17 .01.08 relative à la
programmation territorialisée des
politiques de l'emploi
Circulaires n° 2002-16 du 25.03.02,
n° 2003-04 du 04.03.03 et du 09.07 .07
relatives aux orientations stratégiques
Articles L  5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du
code du travail
Articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du
code du travail
Articles R 5132-44 à 47 du code du travail
Loi n° 96.987 du 14.11.96
Article L 7232-1 du code du travail
XII – AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE ET
PROMOTION DE L'EMPLOI
1. Mandat de gestion EDEN
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la
ligne déconcentrée «  promotion de l'emploi  »
DREETS
Articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du
code du travail
Circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07
du 16.02.04
XIII – INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES
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HANDICAPEES
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du
reclassement des travailleurs handicapés
2. Agrément des accords d'entreprise ou
d'établissement exonérant partiellement les
employeurs des obligations relatives à l'emploi de
travailleurs handicapés
3. Notification des pénalités aux entreprises ne
respectant pas les obligations d'emploi des
travailleurs handicapés.
4. Notification de la décision prise sur la demande de
reconnaissance, en application des articles R 5213-39
à 51, sur la fixation du montant des charges induites,
en application des dispositions des articles R 5213-32
à 38 du code du travail et subvention à l'installation
d'une activité indépendante
5. Décision d'aide financière pour l'adaptation au lieu
de travail :
- Décision d'aide pour le renforcement de
l'encadrement
- Subvention à l'installation pour l'exercice d'une
activité indépendante
Articles L 5211-1 et suivants du code du
travail
Articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code
du travail
Articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du
travail
Articles R 5213-52 à 61 du code du travail
Articles L 5213-10, R 5213-32 et R 5213-35
du code du travail
Articles L 5213-10, R 5213-38
Articles R 5213-52 et D 5213-54 du code du
travail
XIV – DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans
le cadre des actions de développement des
entreprises, notamment dans les domaines de
l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en
France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales, des services et
du tourisme, ainsi que de celles, définies par le
ministre chargé de l'économie, dans les domaines de
l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
XV - DIVERS
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires
à l'exécution des travaux à domicile
Articles L  7422-2 et L 7422-3 du code du
travail
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b) Fixation du salaire minimum horaire aux
ouvriers exécutant des travaux à domicile
2. Fixation de la valeur des avantages en nature à
payer aux salariés pendant la durée de leurs congés
payés
3. Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) :
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des
sociétés coopératives d'intérêt collectif
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des
entreprises solidaires
4. Sociétés coopératives (SCOP) :
Agrément, suspension et retrait d'agrément des
sociétés coopératives
5. Publication au recueil des actes administratifs,
établissement et diffusion de la liste des conseillers
du salarié
6. Dérogation au repos dominical des salariés
7 .Emploi des enfants de moins de 16 ans dans le
spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la
publicité et la mode
- Autorisation individuelle pour l'engagement dans
les entreprises de spectacle, les professions
ambulantes et l'audiovisuel
- Agrément pour l'engagement des enfants de
moins de 16 ans par les agences de mannequins
agréées pour engager des enfants
- Agrément des entreprises qui réalisent des
enregistrements audiovisuels dont le sujet
principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur une plateforme
en ligne
8. Emploi et accueil de jeunes âgés de moins de 18
ans dans les débits de boissons
Articles L 7422-6 à 8 du code du travail
Article L 3141-23 du code du travail
Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 .7 .2001,
décret n° 2002-240 du 20.2.2002, circulaire
du 18.4.2002
Article L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code
du travail
Loi n° 78-763 du 19.1.1978, décret n° 93-1231
du 10.11.1993
Articles L 1232-7 , D 1232-4 à 6 et D 1232-12
du code du travail
Articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du
travail et R.3132-16 et R.3132-17 du
code du travail
Articles L.7124-1 1° à 4°, L.7124-2, L.7124-3
du code du travail et R.7421-1 à 7 du
code du travail
Articles L. 7124-4 à 5 du code du travail,
articles R. 7124-8 à 18 du coode du
travail
- Articles L.7124 5°, L.7124-2, L.7124-3 du
code du travail, et R. 7124-19 à R.7124-
19-6 du code du travail
- Articles L.4153-6 et R.4153-8 à 12 du
code du travail
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00047
DDFIP C
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00047 - DDFIP C 71
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0187
Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint de la Sarthe,
directeur du pôle valorisation des ressources.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements; modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00047 - DDFIP C 72
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances
publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources à compter
du 1er
septembre 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques
adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale de la Sarthe, ainsi que l'ordonnancement
de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de la Sarthe ;
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
 n° 362 « Écologie »
 n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ;
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées
sur les crédits budgétaires 218-01 « hygiène et sécurité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques
adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources à effet de :
 signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations, et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques de la Sarthe.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00047 - DDFIP C 73
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Sarthe :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 :
M. Cédric CHOPLIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des finances publiques
de la Sarthe et l'adjointe du directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00047 - DDFIP C 74
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00046
DDFIP Com collec
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00046 - DDFIP Com collec 75
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0188
Objet   :Délégation donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de l'Etat, directeur départemental
des finances publiques de la Sarthe pour la communication aux collectivités du montant des
bases imposables.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités locales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 5 janvier 2022 portant détachement et nomination de M. François PUJOLAS, ministre
plénipotentiaire de 2ème classe , détaché au grade d'administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
VU le décret du 25 mai 2023 portant intégration de M. François PUJOLAS dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er
juillet 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de l'Etat , directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales
et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 a D1612-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Article 2 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00046 - DDFIP Com collec 76
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00046 - DDFIP Com collec 77
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00021
DDFIP F
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00021 - DDFIP F 78
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0191
Objet : Délégation de signature à M. François PUJOLAS, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 5 janvier 2022 portant détachement et nomination de M. François PUJOLAS, ministre
plénipotentiaire de 2ème classe , détaché au grade d'administrateur général des finances
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00021 - DDFIP F 79
publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
VU le décret du 25 mai 2023 portant intégration de M. François PUJOLAS dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er
juillet 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. François PUJOLAS, directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, Art R 1111-2, R 2123-2,
R 2123-8, R 2222-1, R 2222-6, R 2222-9,
R 2222-15, R 2222-24, R 3211-3, R 3211-4,
R 3211-6, R 3211-7 , R 3211-25, R 3211-26,
R 3211-39, R 3211-44 et R 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. A 116 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 322-8-1 du code de
l'environnement
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Art. R.  1212-1 et R 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.  2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
Art. R. 2331-1-1 et 2, R.  2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R.  2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R 4111-11 du code général de
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2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00021 - DDFIP F 80
domaniaux. la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 :
M. François PUJOLAS, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Sarthe, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet de la Sarthe, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Article 3 :
Le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation
de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette
délégation au préfet de la Sarthe.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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DDFIP F
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00044 - DDFIP F 82
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0190
Objet   : Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture et en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 5 janvier 2022 portant détachement et nomination de M. François PUJOLAS, ministre
plénipotentiaire de 2ème classe  , détaché au grade d'administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
VU le décret du 25 mai 2023 portant intégration de M. François PUJOLAS dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er
juillet 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00044 - DDFIP F 83
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur d'e l'Etat, en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, à l'effet de  signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques de la Sarthe.
Article 2 :
Délégation de signature est don née à M. François PUJOLAS, administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00045
DDFIP F
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00045 - DDFIP F 85
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0189
Objet : Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. François PUJOLAS,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et à M.
Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle
valorisation des ressources.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00045 - DDFIP F 86
VU le décret du 5 janvier 2022 portant détachement et nomination de M. François PUJOLAS, ministre
plénipotentiaire de 2ème classe , détaché au grade d'administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
VU le décret du 25 mai 2023 portant intégration de M. François PUJOLAS dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er
juillet 2023 ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances
publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources à compter du 1 er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté n° DCPPAT portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric CHOPLIN,
administrateur des finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des
ressources ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. François PUJOLAS, directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l' exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint de la
Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 1er
septembre
2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des finances publiques
de la Sarthe et l'adjointe du directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00020
DDFIP Homologation rôle impôts directs
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00020 - DDFIP Homologation rôle impôts directs 88
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0192
Objet   : Délégation de pouvoirs relative à l'homologation des rôles d'impôts directs.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00020 - DDFIP Homologation rôle impôts directs 89
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadr e des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00020 - DDFIP Homologation rôle impôts directs 90
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00018
DDPN F
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00018 - DDPN F 91
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
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des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0194
Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juin 2024 portant affectation de M. Frédéric MENARD
en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE :

Article 1 e
r 
:
Délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, est donnée à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous
actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la
validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget de
fonctionnement de son service (BOP 176).
Article 2 
:
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00018 - DDPN F 92
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de
la police nationale de la Sarthe, pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application
Chorus-DT.
Article 3 :
Dans la limite du seuil des marchés publics, M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe, est désigné en tant que gestionnaire à l'effet de signer les actes et
pièces relatifs aux opérations d'engagement et de liquidation des dépenses du ministère de
l'Intérieur (Programme 176) à transmettre au mandatement.
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, reçoit, en outre,
délégation à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives
aux services d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports exceptionnels, à conclure
avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 , à
l'exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives des "24 Heures du Mans automobiles",
des "24 Heures du Mans motocyclistes", du «  Grand Prix de France Moto et de «  Le Mans Classic  ».
Cette délégation s'étend aux états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles
soient.
Article 4   :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le programme
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 5   :
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, est autorisé à
subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et
fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1, 2 et 3, ci-dessus, par arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00018 - DDPN F 93
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00019
DDPN F
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00019 - DDPN F 94
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0193
Objet :Délégation de signature à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
VU le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de la
police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juin 2024 portant affectation de M. Frédéric MENARD en
qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00019 - DDPN F 95
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
Personnel - Pouvoir disciplinaire :
Avertissement et blâme à l'encontre des policiers adjoints et des fonctionnaires relevant des
services de la direction départementale de la police nationale de la Sarthe et appartenant au corps
d'encadrement et d'application ainsi qu'aux corps des personnels administratifs de
catégorie C.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe , peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au
nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation de
la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00019 - DDPN F 96
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00035
DDPP K
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00035 - DDPP K 98
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0196
Objet : Délégation de signature à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice dé partementale de la protection des populations de la Sarthe .
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE)
n° 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) n° 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE)
n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE  ;
VU le règle ment (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
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VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et
des produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République  ;
VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à
temps partiel et à l'assurance chômage publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales  ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et
complétée sur la répression des fraudes ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié
par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 5 et 11 ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
modifié ;
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VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du
public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits
sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025  ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
Règlement n° 142/2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de
production de biogaz, une usine de compostage ou en «compostage de proximité», et à
l'utilisation du lisier ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les
fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du
25 septembre 2023  ;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe  ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine PROUX, directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les actes et décisions annexés au présent arrêté.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karine PROUX, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Sont exclues de la délégation :
· les circulaires aux maires,
· toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à
leur financement,
· toutes correspondances adressées au préfet de région,
· toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
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· les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfe cture de la Sarthe et la directrice départementale de la protection
des populations de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont copie sera adressée au directeur départemental de s finances publiques de la Sarthe .
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
ANNEXE à l'arrêté du
portant délégation de signature à Mme Karine PROUX,
inspectrice générale de santé publique vétérinaire,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe
1 - ADMINISTRATION GENERALE  :
1.1 PERSONNEL
Personnel titulaire et contractuel  :
- Toutes les décisions relevant de l'échelon
déconcentré.
- Recrutement externe sans concours dans
certains corps de catégorie C.
- Commissionnement des agents.
- Fixation de l'organisation et du règlement
intérieur de la DDPP.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales
Interministérielles (DDI)
Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en
DDI
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Personnel vacataire  :
- Recrutement dans la limite des crédits délégués
à cet effet au directeur départemental de la
protection des populations, y compris la
signature des contrats.
- acceptation de démission et de licenciement.
- Décision d'attribution des indemnités pour
perte d'emploi des agents du secteur public.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à
l'emploi, au développement du travail à temps
partiel et à l'assurance chômage
1.2 DIALOGUE SOCIAL
- Composition et fonctionnement du comité
technique et du comité hygiène et sécurité.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles
Article 6 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de
l'Etat
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique
2 - DECISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA
CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
- Fermeture de tout ou partie d'un
établissement ou arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités dans le cas de
produits présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des
consommateurs.
- Obligation d'affichage de la décision.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article L. 521-5 du code de la consommation
Article L.521-6
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- Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel et destruction de produits reconnus
non conformes ou présentant ou étant
susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs,
- Diffusion de mise en garde et rappel de
produits présentant ou étant susceptibles
de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des
consommateurs en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un
remboursement total ou partiel,
- Modification sur place d'un produit dont le
fonctionnement nécessite un
raccordement ou la fixation à un élément
d'un bâtiment.
Sous réserve de l'information préalable de
Article L. 521-7 du code de la consommation
- Mise en conformité impossible de produits non
conformes à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers
le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé.
Article L. 521-10 du code de la consommation
- Injonction de procéder à des contrôles en cas
de doute sur la sécurité d'un produit,
- Suspension de la mise sur le marché de
produits dans l'attente de la réalisation des
contrôles susmentionnés,
- Consignation entre les mains d'un comptable
public d'une somme correspondant au coût
des contrôles à réaliser.
Article L. 521-12 du code de la consommation
- Exécution des contrôles d'office, aux frais de
l'opérateur, en cas de non respect d'une
mesure prise en application de l'article L.521-12
du code de la consommation susmentionné.
Article L. 521-13 du code de la consommation
- Obligation de fournir des mentions
d'avertissement sur les produits, sur leurs
emballages ou dans les documents les
accompagnant lorsque l'étiquetage d'un
produit est insuffisant en termes de sécurité.
Article L. 521-14 du code de la consommation
- Suspension de la mise sur le marché des
produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés, en vertu de la réglementation qui
leur est applicable.
Article L. 521-16 du code de la consommation
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- Suspension d'une prestation de services
réglementée sur la base du livre IV de la
consommation en cas de danger grave ou
immédiat.
Article L. 521-20 du code de la consommation
- Mesures d'urgence ou suspension des
prestations non réglementées par le livre IV du
code de la consommation en cas de danger
grave ou immédiat,
- Injonction de faire procéder à des contrôles
par un organisme indépendant afin d'autoriser
la reprise de la prestation de service suite à la
suspension prononcée en application de
l'article L.521-23 du code de la consommation.
Article L. 521-23 du code de la consommation
- Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés.
Article 5 du décret n° 64-949 sur les produits
surgelés
- Déclaration des fruitières et des exploitants
d'atelier de traitement du lait.
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine
- Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation
particulière.
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif
aux aliments destinés à une alimentation particulière
- Suspension temporaire de la livraison du lait
destiné à la consommation humaine par un
atelier de pasteurisation après trois
avertissements.
- Interdiction temporaire de vente de lait
destiné à la consommation humaine après
trois avertissements.
Article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à
l'organisation et à l'assainissement des marchés
du lait et des produits résineux et article 18 du
décret n° 55-771 du 21 mai 1955
- Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu.
Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le
commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires
- Déclaration de l'exploitation/destruction
d'appareils de bronzage
Articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains a ppareils utilisant
des rayonnements ultraviolets
- Agrément des associations locales de
consommateurs.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article R.811-2 du code de la consommation
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2.2 LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES DENREES
ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
- Attribution, suspension, retrait des agréments
ou autorisations aux établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la
consommation humaine.
- Classement sanitaire des établissements
d'abattage et ateliers de traitement du gibier.
- Conclusion d'un protocole fixant les modalités
de l'inspection sanitaire des abattoirs.
- Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d'origine animale.
- Fermeture d'établissements en situation
d'urgence.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen
et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement
européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission
du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques
pour la réalisation des contrôles officiels en
rapport avec la production de viandes et les zones
de reparçages des mollusques bivalves vivants
conformément au règlement (UE) 2017/625 du
parlement européen et du conseil ;
Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la
commission du 15 mars 2019 établissant les
modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qu concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation
humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du parlement européen et du conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
commission en ce qui concerne les contrôles
officiels.
Article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la
pêche maritime ,
Article D.233-18 du code rural et de la pêche
maritime
Article D.233-14 du code rural et de la pêche
maritime
- Délégation aux personnels des abattoirs de
volailles et de lagomorphes de participer au
contrôle officiel de la production de viandes
de volailles et de lagomorphes.
Article D231-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime
2.3 LA SANTÉ ET L'ALIMENTATION ANIMALES
- Mesures en cas de maladies animales
réglementées.
Articles L 223-6 à L 223-8 du code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur application
- Mesures applicables aux maladies animales. Articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-13, L. 224-1,
L .224-2, L. 225-1, R 224-1, R. 224-2 du code rural et
de la pêche maritime et les textes pris pour leur
application
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- Modalités de l'estimation des animaux
abattus sur ordre de l'administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001, décret
n° 2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel
du 19 juin 2009
- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte
publique.
Article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime
et textes pris pour son application
- Organisation de la lutte contre les dangers
sanitaires réglementés relatif aux abeilles. Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif
sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
- Enregistrement et agrément des
établissements de la filière de l'alimentation
animale.
Articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour leur
application
- Obligation de mesures de prophylaxie sur un
territoire.
- Exécution d'office des opérations de
prophylaxie de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux.
Article L.224-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 224-3 du code rural et de la pêche
maritime
- Autorisation de collecter des déchets d'origine
animale pour l'alimentation des animaux.
Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
article 18
2.4 LA TRACABILITÉ IDENTIFICATION DES
ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX
- Identification du cheptel bovin.
Code rural et de la pêche maritime : article
D.212-19
- Organisation et identification des animaux
d'espèces bovines, ovine, caprine et des
équidés.
Articles L.212-8 et L212-9 du code rural et de la
pêche maritime
- Décisions spécifiques à l'identification du
cheptel bovin, porcin et des carnivores
domestiques.
Articles D.212-36, R.212-65 du code rural et de la
pêche maritime
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2.5  DEVENIR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
- Agrément enregistrement et autorisation des
établissements collectant, entreposant,
traitant des sous-produits d'origine animale
non destinés à la consommation humaine.
Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et
textes pris pour son application
Article L. 226-2 et articles R. 226-14 et 15 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés
Arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les
dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits
qui en sont dérivés, dans une usine de production de
biogaz, une usine de compostage ou en «compostage
de proximité» et à l'utilisation du lisier
- Arrêtés de réquisition des entreprises
d'équarrissage pour l'enlèvement des
cadavres d'animaux, au cas où le maire
refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs
de police générale en matière de sécurité et
salubrité publique et en cas d'intervention
de l'État pour l'intérêt général.
Article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales et textes pris pour son application
(Article L.226-6-IV et R. 226-12 du code rural et de la
pêche maritime)
- Attestation de service fait. Article L. 226-1 et R. 226-8 du code rural et de la
pêche maritime
2.6 LE BIEN ÊTRE ET LA PROTECTION DES
ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX
DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX
DANGEREUX
- Distance des ruchers.
- Protection animale en général des animaux
domestiques et sauvages, quel que soit le lieu
de détention.
- Délivrance, suspension et retrait du certificat
de capacité pour l'entretien des animaux
domestiques.
- Délivrance, suspension et retrait du certificat
de capacité pour le dressage des chiens au
mordant.
Article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 211-2, L .211-11, L. 214-2, L. 214-3,
L. 214-6, L. 214-7 , L. 214-16, L. 214-17 , L. 215-9 du code
rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur
application
Article L. 214-6 du code rural. et de la pêche
maritime
Article L 211-17 , L. 215-3, R. 211-8 à R. 211-10 du code
rural et de la pêche maritime
- Exécution de mesures d'urgence pour
abréger la souffrance d'animaux ou en cas de
danger grave ou immédiat pour les personnes
du les animaux (réquisition de service).
Articles L. 211-11 et R. 214-17 du code rural et de la
pêche maritime
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- Mise en demeure en cas de défaut de
permis de détention d'un chien de 1ère
ou
2éme
catégorie, placement de l'animal,
prescription d'euthanasie.
- Mise en demeure de faire pratiquer une
évaluation comportementale d'un chien
mordeur, placement de l'animal, prescription
d'euthanasie.
Article L. 211-14.-IV du code rural et de la pêche
maritime
Article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté établissant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation portant
sur l'éducation et le comportement canin,
ainsi que sur la prévention des accidents.
Article L. 211-13-1 .- 1 et Art. R. 211-5-5 du code rural
et de la pêche maritime
- Autorisation d'expérimenter et
agrément des établissements
d'expérimentation animale, enregistrement
et agréments des fournisseurs
d'animaux d'expérimentation.
- Placement ou mise en liberté d'animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des
procédures expérimentale
Articles R. 214-93, R. 214-99 à R. 214-108 du code
rural et de la pêche maritime
Article R.214-112 du code rural et de la pêche
maritime
- Agrément des transporteurs d'animaux
vivants.
Articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code rural
et de la pêche maritime
- Abattage et mise à mort en dehors d'un
établissement d'abattage.
Article R.214-79 du code rural et de la pêche
maritime et textes pour son application
- Délivrance de certificat de compétence
concernant la protection des animaux dans
le cadre de leur mise à mort.
- Règlement CE 1099/2009
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux
conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort
- Autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux
Article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté délivrant une autorisation pour
abattage rituel des animaux destinés à la
consommation humaine.
Article R.214-75 du code rural et de la pêche
maritime
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2.7 LE CONTROLE DES ECHANGES
INTRA -COMMUNAUTAIRES,
COMMERCIALISATION DES ANIMAUX
- Agrément, suspension, retrait d'agrément
des opérateurs et de leurs installations.
- Agrément, suspension, retrait d'agrément
des négociants et centres de rassemblement
- Agrément des établissements procédant à
des échanges d'animaux vivants, de
semences, ovules et embryons
Articles L.236-1, L.236-2 L.236 -8 et L.236-10 du code
rural et de la pêche maritime et textes pris pour son
application
Article L. 233-3 du code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour son application
Articles R.233-3 -1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Articles D.236-10 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
2.8 LE CONTROLE DE L'HABILITATION
VETERINAIRE ET MANDATEMENT DES
VETERINAIRES
- Enregistrement des désignations des
vétérinaires sanitaires.
- Octroi suspension et retrait de l'habilitation
administrative.
- Fixation des tarifs de prophylaxie en cas de
désaccord entre les représentants de la
profession vétérinaire et ceux de la
profession agricole.
- Mandatement des vétérinaires sanitaires.
Articles R.203-1 à D.203-21 du code rural et de la
pêche maritime
2.9 DELEGATION DE TACHES PARTICULIERES DE
CONTROLE
- Appel d'offre
- Ouverture des plis
- Choix du candidat
- Rédaction de la convention
- Contrôle de délégation
Articles L.203-9 et 11 et D236-6 à D236-9 du code
rural et de la pêche maritime
2. 10 LA PROTECTION ET LA SECURITE
ALIMENTAIRE DES VEGETAUX
- Epandage aériens des produits phytosanitaires.
- Mesures de prévention concernant la
propagation des organismes nuisibles.
Articles L 253-7 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Article L251-10 du code rural et de la pêche
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2. 11 LA FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET
L'UTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE
- Fabrication d'aliments médicamenteux à la
ferme.
Articles L. 5143-3 et R.5143-2 du code de la santé
publique et textes pris pour leur application
2.12 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE
CAPTIVE
- Déclaration de détention d'animaux
d'espèces non domestiques, y compris
d'espèces chassables.
Article L. 412-1 et R. 412-1 et R. 412-2 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détentions d'animaux
d'espèces non domestiques
- Certificat de capacité pour les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
ainsi que les établissements destinés à la
présentation au public (hors espèces
chassables)
Articles L. 413-2 et L. 413-3 à 7 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détentions d'animaux
d'espèces non domestiques
- Autorisation d'ouverture pour les
établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit (hors espèces chassables)
Articles L. 413-3 et L. 413-8 à 21 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
- Autorisation relative à l'introduction sur le
territoire national, à la détention ou à
l'utilisation d'une espèce exotique
envahissante
Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement et du
conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention
et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes
Article L 411-6 et R 411-40 du code de
l'environnement
2. 13 LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES
- Demande de dérogation pour la
naturalisation et/ou l'exposition d'animaux
morts d'espèces protégées
Article L. 411-2 du Code de l'Environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations
2.14 L'INSPECTION DES INSTALLATIONS
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT ICPE ELEVAGES et AGRO
ALIMENTAIRES
Concernant l'exercice d'activités agricoles et
agro- alimentaires, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations
classées, ainsi que toutes les décisions ou actes
nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête
publique.
Livre V du titre 1er du code de l'environnement
Arrêté préfectoral de répartition des rubriques.
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Enregistrements  :
- Courrier de demande de complément. Article R512-46-8 du code de l'environnement
Autorisations  :
- Courrier de demande de compléments à
l'exploitant avec un délai fixé pour la remise
des compléments (R181-16) y compris la
demande éventuelle de compléments dans le
cadre de prescriptions complémentaires (R181-
45).
Article R. 181-16 du code de l'environnement
Les «   donner acte   »  : décision de «  donner acte » Article L181-14 et R181-46 et R. 512-46-23 du code de
l'environnement
Plaintes  :
- Lettre d'accusé de réception.
- Réponse au demandeur (si elle ne relève pas du
niveau préfectoral).
Arrêté préfectoral de répartition des rubriques
3 - DECISIONS INDIVIDUELLES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PENALES  :
3. 1 TRANSACTIONS PÉNALES Articles L 205-10, R 205-3, R 205-4 et R205-5 du code
rural et de la pêche maritime
Articles L.173-12, R.173-1 à R.173-4 du code de
l'environnement
3.2 MESURES EN CAS DE MANQUEMENTS
(POLICE ADMINISTRATIVE)
Articles L 206-2, R 206-1, R 206-2 et R 206-3 du code
rural et de la pêche maritime
3.3 SANCTION ADMINISTRATIVE
- amende administrative dont le montant
correspont aux frais de prélèvement, de
transport, d'analyse ou d'essai en cas de mise sur
le marché de produits dont la non-conformité a
été établie par un essai ou analyse
Article L.531-6 du code de la consommation
- amende administrative en cas de manquement
aux interdictions prévues à l'article L.253-5-1 du
code rural et de la pêche maritime
Article L.253-5-2 du code rural et de la pêche
maritime
- amende administrative en cas de non-respect
des obligations relatives au contrat de vente des
produits agricoles
Article L.631-26 du code rural et de la pêche
maritime
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DDPP K
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature
en matière financière à
MME PROUX
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0195
Obje t  : Délégation de signature en matière financière à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de
santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et
25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie-
budget et réforme de l'Etat relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de l'agriculture et de la pêche, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté
du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ;
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VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant nomination
dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les
fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à
compter du 25 septembre 2023  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0004 du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine PROUX, directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe , à compter du 25 septembre 2023, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III V et VI
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP du programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » (BOP central « Paysages, eau et
biodiversité ») ;
- BOP du programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi » (BOP régional
« Développement des entreprises et de l'emploi ») ;
- BOP du programme 181 : « Protection de l'environnement et prévention des risques » (BOP régional
« Protection de l'environnement et prévention des risques ») ;
- BOP du programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » (BOP régional « Sécurité
et qualité sanitaire de l'alimentation ») ;
- BOP du programme 382 : « Maltraitance animale » (BOP central « Maltraitance animale ») ;
- BOP du programme 354  : «  Administration territoriale de l'Etat  », (BOP régional «  Administration
territoriale de l'Etat ») dans la limite des crédits alloués au centre de coût « DDPP ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération
supérieur à :
. 20 000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III) des BOP 134
. 15 000 € pour les études (titres III et IV) des BOP 134, 206
. 50 000 € pour les dépenses d'investissement (titre V) des BOP 134, 206
. 500 000 € pour les dépenses d'intervention (titre VI) du BOP 206.
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Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Karine PROUX, directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la
prescription quadriennale.
Article 4 :
Demeurent soumis à la signature du préfet :
. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
. les ordres de réquisition du comptable public ;
. les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
Article 5 :
Mme Karine PROUX peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et à Mme la directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
La signature des agents auxquels il sera subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 6 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en
évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion
annuel est établi en fin d'année budgétaire. S'agissant spécifiquement du programme 354, un compte
rendu d'utilisation des crédits devra être remis au préfet tous les mois.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00034
DDSIS C
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00034 - DDSIS C 118
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
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des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0197
Objet : Délégation de signature à M. le colonel hors classe Christophe FRERSON, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment l'article 34 ;
VU la loi de n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et
notamment l'article 57 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2023 pris conjointement par M. le ministre de l'intérieur et des outre-
mer et par M. le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la
Sarthe recrutant M. le colonel hors classe Christophe FRERSON au service départemental
d'incendie et de secours de la Sarthe, par voie de mutation, à compter du 2 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2023 pris conjointement par M. le ministre de l'intérieur et des outre-
mer et par M. le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la
Sarthe portant détachement de M. le colonel hors classe Christophe FRERSON sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la
Sarthe, à compter du 2 octobre 2023, pour une durée de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-5101 du 18 septembre 2006 relatif à la commission de sécurité de
l'arrondissement de Le Mans ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 06-5102 du 18 septembre 2006 relatif à la commission de sécurité de
l'arrondissement de La Flèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-5103 du 18 septembre 2006 relatif à la commission de sécurité de
l'arrondissement de Mamers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-5115 du 18 septembre 2006 relatif à la sous-commission départementale
de sécurité ;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de secours relevant de la
compétence du préfet et notamment la mise en oeuvre opérationnelle, la prévention contre l'incendie
et la formation des sapeurs-pompiers, délégation est donnée au colonel hors classe Christophe
FRERSON, directeur départemental des services d'incendie et de secours du département de la Sarthe,
à l'effet de signer :
- les demandes d'avis et de renseignements
- les lettres et bordereaux de transmission
- les accusés de réception divers
- les notifications de décisions.
En outre, dans le cadre du fonctionnement des commissions de sécurité, délégation lui est donnée à
l'effet de signer :
- les convocations des membres des commissions de sécurité,
- la diffusion des rapports de visite et des procès-verbaux des commissions de sécurité,
- la diffusion des procès-verbaux d'étude de la sous-commission départementale de sécurité.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, le colonel hors classe Christophe FRERSON, directeur départemental des services d'incendie et
de secours, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à
l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
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Le directeur départemental des services d'incendie et secours de la Sarthe rend compte au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l'arrondissement du Mans, et la
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0202
Objet : Subdélégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 "Prévention
des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n°  2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés interministériels du 4 janvier
1984 et du 27 janvier 2002 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région
chargé de la mission interrégionale de la mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »
VU l'arrêté n° … du de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
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M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023
nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0209 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire
Grandeur Nature ;
VU le schéma d'organisation du BOP 181  « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de
la Sarthe, responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées au BOP 181  « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée en cas d'empêchement de M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe à :
- M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
- M. Sylvain HAYE, chef du service eau et environnement de la direction départementale des territoires
de la Sarthe.
Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement de M. Sylvain HAYE, chef du service
eau et environnement de la direction départementale des territoires de la Sarthe,
à M. Raphaël CHAUSSIS, adjoint au chef du service eau et environnement de la direction
départementale des territoires de la Sarthe.
Les signatures des subdélégataires sont accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 3 :
Toutes les d épenses du titre 6 supérieures à 23  000 € seront soumises à la signature du préfet de la
Sarthe.
Article 4 :
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Un compte rendu d'utilisation des crédits, pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne et au préfet de la Sarthe.
Article 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0209 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire
Grandeur Nature, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe et responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur dép artemental des finances
publiques de la Sarthe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00033
DDT M SEVERAC Nomination et délégation
Délégué ANAH
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00033 - DDT M SEVERAC Nomination et délégation Délégué ANAH 126
Agencenationale anande l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence en Sarthe à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 2025-01
Monsieur Sébastien JALLET, délégué de l'Anah dans le département de la Sarthe, en vertu des dispositions de l'article
L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
M. Marc SEVERAC, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de
directeur départemental des territoires de la Sarthe, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Marc SEVERAC, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait
l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues
à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00033 - DDT M SEVERAC Nomination et délégation Délégué ANAH 127
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00033 - DDT M SEVERAC Nomination et délégation Délégué ANAH 128
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Marc SEVERAC, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
4) Le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs,
dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur Johann SOULAS, chef du service habitat ville construction à la Direction
départementale des territoires de la Sarthe à compter du 1 er novembre 2023, à M. Stephane PAVAGEAU, adjoint au
chef du service habitat ville consntruction à la Direction départementale des territories de la Sarthe à Mme Isabelle
ALLAIN, responsable de l'unité habitat privé à la Direction départementale des territoires de la Sarthe, aux fins de
signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00033 - DDT M SEVERAC Nomination et délégation Délégué ANAH 129
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles LAUDIER, chargés d'études parc privé, au sein de l'unité habitat privé de la
Direction départementale des territoires de la Sarthe, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
- les accusés de réception des demandes de subventions ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Dans le département de la Sarthe, Mme Isabelle ALLAIN, responsable d'unité habitat privé, M. Didier CLÉMENT, char-
gés d'études parc privé , au sein de l'unité habitat privé de la Direction Départementale des Territoires, sont désignés
pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 8 :
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Sarthe ;- à M. le Président du Conseil départemental et à M. le Président de Le Mans Métropole ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé-e-s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait au Mans, le 30 juin 2025
Le Préfet de la Sarthe,
Délégué de l'Agence,
Signé : Sébastien JALLET
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00033 - DDT M SEVERAC Nomination et délégation Délégué ANAH 130
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00024
DDT Maine et Loire PJ EYMARD Transports
except
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
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Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0203
Objet : Transports exceptionnels en Sarthe  : délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010, modifié par arrêté du 31 octobre 2012, relatif aux missions
interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00024 - DDT Maine et Loire PJ EYMARD Transports except 132
VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire à compter du 1er
juin 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-
Loire pour signer au nom du préfet de la Sarthe tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances, portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire rend compte au préfet de la Sarthe de
l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et du Maine-et-Loire.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00031
Délégation DDT M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00031 - Délégation DDT M 134
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et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 30 juin 2025
Arrêté n° DCPPAT 2025-0199
Objet : Délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le second alinéa de l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son
article 133 ;
VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées
et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
VU le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de
l'équipement ;
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97 .330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement, modifié par le décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret
n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
VU le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des DDT et des direction
départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher,
de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, modifié par le décret n°
2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et
des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements, dont le
département de la Sarthe ;
VU le décret n°  2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M.  Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et de s outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU le règlement de site fixant les conditions générales d'utilisation du site Paixhans du 11 juillet 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
:
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, à l'effet de signer toutes correspondances administratives dans le cadre de ses attributions et
compétences dévolues à son service ainsi que tous les actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement, conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, de même que
les circulaires aux maires du département, sont exclues de la présente délégation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, p eut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris
au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de la présente décision est adressée au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 4  :
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe rend compte régulièrement au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature.
A RT ICLE 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0202 du 04 octobre 2023 portant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Annexe à l'arrêté du
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe,
N° de code Nature de la délégation donnée au directeur
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Tous personnels
. Fonctionnaires
. Stagiaires
. Agents non titulaires
Autorisations d'absences
- Congés
I a1 Octroi des congés annuels, R.T.T., récupérations
I a2 Octroi d'un compte épargne temps (sauf stagiaires)
- Congés de maladie
I a3 Octroi des congés de maladie ordinaire
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- Congés divers
I a4 Octroi des congés de maternité, d'adoption
I a5 Octroi des congés pour accident de service ou de travail
I a6 Octroi des congés de longue maladie ou grave maladie
I a7 Octroi des congés pour maladie professionnelle ou de maladie sans traitement
I a8 Octroi des congés de longue durée après saisine du conseil médical supérieur
I a9 Octroi des congés pour participations aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de
cadres et d'animateurs
I a10 Octroi de congé pour naissance d'un enfant
I a11 Octroi du congé de paternité
I a12 Octroi de congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I a13 Octroi du congé parental
I a14 Octroi du congé pour temps partiel thérapeutique
Temps partiel
I a15 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
Autorisations spéciales d'absence
I a16 Octroi d'autorisations spéciales d'absence
Réintégrations
I a17 Décision de réintégration :
. au terme d'une période de travail à temps partiel
. au terme d'un congé longue durée ou grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans la
structure d'origine
. après temps partiel thérapeutique pour congé longue maladie et congé longue durée
. au terme d'un congé longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans la structure
d'origine
. des personnels d'exploitation en détachement sans limitation de durée (DSLD) préalable à
une mise à la retraite concomitante
Affectations
I a18 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de catégories A, B
et C lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel
I a19 Décision chargeant d'un intérim les fonctionnaires et les agents non titulaires de catégories A
et B en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance de poste de l'un des chefs de
service ou d'unité et qui attribue à l 'agent chargé d'un intérim une subdélégation de signature
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pendant la période d'intérim décrite dans la décision
I a20 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (agents Écologie )
Signature de l'arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à
chacun d'eux
Signature des arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes
mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles
I a21 Ordres de mission permanents, temporaires et frais de mission afférents
I a22 Attestations de vacations des architectes conseil de l'État
I a23 Autorisations de conduire
I a24 Décisions d'imputabilité au service dans le cadre d'accidents de service
Mutations
I a25 Décisions ou avis qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence
Décisions disciplinaires
I a26 Sanctions disciplinaires du 1er
groupe
I a27 Suspension en cas de faute grave
I a28 Autorisations de télétravail
Disponibilité
I a29 Décision de mise en disponibilité (sauf les cas nécessitant l'avis du conseil médical supérieur)
et octroi de disponibilité aux fonctionnaires
I a30 Fin de carrière
- Congé de fin d'activité
- Cessation définitive de fonctions
- Décision d'admission à la retraite (sauf pour invalidité)
- Décision d'acceptation de la démission
- Décision de licenciement
- Décision de radiation des cadres pour abandon de poste
- Décision sur une demande de retraite progressive
Recrutements
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I a31 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés à la DDT
I a32 Nomination en qualité de stagiaire après concours
I a33 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I a34 Avis sur une demande de rupture conventionnelle d'un agent
b) Personnel à gestion déconcentrée
I b1 Personnels de catégorie C et B appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'État
- dessinateurs
- chefs d'équipe en position de Détachement Sans Limitation de Durée (DSLD)
I b2 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers en position de mise à disposition sans limitation de
durée
c) Défense des intérêts de l'État dans le cadre de recours administratifs et de procédures
contentieuses
I c2 Réponses à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite à la
transmission de son avis
I c3 Mémoires en défense et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des
recours formés contre des décisions administratives individuelles
I c4 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat
I c5 Dépôt en urgence devant le juge administratif de tous documents nécessaires à la
préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction
I c6 Avis des services de l'État dans le cadre d'infractions pénales a ux règles d'urbanisme et au
Code de l'environnement
I c7 Actes et correspondances en lien avec l'exécution des décisions judiciaires dont l'état de
recouvrement des astreintes
I c8 Correspondances et décisions relatives aux transactions pénales
d) Procédure contradictoire préalable
I d1 Courrier d'engagement d'une procédure contradictoire préalable avant la prise d'une décision
individuelle défavorable par l'administration
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II a1 Gestion domaniale et police de la conservation
II a2 Approbation d'opérations domaniales
II a3 Avis conformes relatifs aux routes à grande circulation
II a4 Réglementation de la circulation sur les ponts
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II a5 Avis et décisions relatives aux demandes de dérogation aux interdictions de circuler des
poids-lourds
II a6 Avis et décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes (arrêtés
permanents)
II a7 Avis et décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes (arrêtés
temporaires)
II a8 Tous documents relatifs à l'homologation des circuits de vitesse
II a9 Arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits trains routiers touristiques et tous
documents y afférents
II a10 Avis et décisions relatives aux dossiers d 'autorisation d 'exploitation des chemins de fer
touristiques et des transports guidés, suivi des systèmes en exploitation, et tous documents y
afférents (modifications substantielles et non substantielles)
II a11 Arrêtés de classement et suivi des passages à niveau, et tous documents et correspondances y
afférents
III - ÉDUCATION ROUTIÈRE
III a1 Tous courriers aux écoles de conduite et aux usagers relatifs à l'éducation routière
III a2 Courriers de demande d'informations aux candidats suspectés de fraude à l'épreuve
théorique générale ou moto (ETG/ETM)
III a3 Courriers de retrait de l'épreuve théorique générale ou moto (ETG/ETM) et de l 'épreuve
pratique le cas échéant pour les candidats pour lesquels la fraude est avérée
III a4 Conventions entre l'État  et  les établissements d'enseignement de conduite  dans le cadre du
dispositif « permis à 1 € » et tous documents y afférents
III a5 Décisions de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de refus du Label et de la
certification Qualiopi, approbation des contrats de labellisation et de la certification Qualiopi,
audits, avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement, et tous documents y afférents
III a6 Délivrance, renouvellement , retrait ou refus des agréments d'exploitation d'établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et d'établissements assurant la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
III a7 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus d'autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée
III a8 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus des autorisations temporaires et restrictives
d'enseigner (ATRE) la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
III a9
Délivrances, modifications, renouvellements et retraits des autorisations d'ouverture des
centres de l'épreuve théorique générale pour les organismes agréés (OA) du département
III a10 Tous actes et documents relatifs aux moyens de fonctionnement de l'éducation routière tels
que l'engagement et le paiement des dépenses ou les conventions de mise à disposition de
locaux
IV – SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IV a1 Conventions de prêt, gestion des radars pédagogiques et tous documents relatifs à leur
utilisation
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IV a2 Nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
IV a3 Ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et tous
documents relatifs aux missions et déplacements
IV a4 Dépôts de plainte pour dégradation des radars
IV a5 Tous documents relatifs aux appels à projets en matière de sécurité routière, tous actes et
documents afférents aux décisions d'octroi et de refus de subvention dans le cadre du plan
départemental d'actions de sécurité routière
IV a6 Avis techniques rendus dans le cadre de la commission départementale de sécurité routière
IV a7 Agrément des installateurs d'éthylotest anti-démarrage
IV a8 Tous actes ou documents relatifs aux moyens de fonctionnement de la coordination sécurité
routière tels que l'engagement et le paiement des dépenses
V - GESTION DE CRISE ET ORGANISATION DES ASTREINTES
V a1 Avis de recensement et avis de radiation, ainsi que notifications de ces avis aux entreprises de
travaux publics et de bâtiment, aux entreprises de location de matériel de génie civil, aux
entreprises de transport routier et de leurs moyens, qui ont été recensées  au titre des  besoins
de défense et de sécurité
V a2 Décisions d'astreinte de direction et de sécurité ainsi que tous documents afférents à
l'organisation des astreintes de direction et de sécurité
VI - CONSTRUCTION
a) Logement
Conventionnement
VI a1 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements visés à l'article
L.831-1 du CCH
VI a2 Attestation d'exécution conforme, des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux
d'amélioration de la qualité des logements conventionnés
b) Financement
Décision d'octroi de primes et prêts (modification, maintien, transfert) ou de subventions :
VI b1 Décisions relatives aux primes à la construction (transfert, suspension, annulation)
VI b2 Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) et
prime à l'amélioration de la qualité de service (AQS) :
- Décisions d'attribution ou rejet de subvention,
- Dérogation relative à l'âge des immeubles
- Dérogation relative à la date de démarrage des travaux
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VI b3 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
donnant lieu à l'APL
- Décision ou rejet d'octroi de subventions et de prêts (PLUS, PLA-I, PLS)
- Dérogation relative au démarrage des travaux
VI b4 Agrément des prêts sociaux en location accession (PSLA)
c) H.L.M.
VI c1 Consultation de la commune d'implantation et de la collectivité publique ayant accordée sa
garantie d'emprunt en cas de vente de logements HLM et signature de tous les documents
autorisant la vente de logements HLM
VI c2 Autorisation de démolir un logement HLM
VI c3 Avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous location d'un logement
financé à l'aide d'un prêt HLM
VI c4 Autorisation d'augmentation de loyer
VI c5 Autorisation d'aliénation d'un élément de patrimoine d'un organisme H.L.M.
d) Mesures de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
VI d1 Toutes mesures d'exécution des prestations engagées d'office par l'autorité compétente
concernant l'hébergement ou le relogement de ménages dont le logement est frappé
d'insalubrité, de péril ou d'insécurité
VI d2 Décisions concernant les demandes de recouvrement des dépenses liées aux travaux,
expertises et prestations réalisées d'office
e) A ccessibilité de la chaîne des déplacements (établissements recevant du public (ERP),
installations ouvertes au public, voirie, espaces publics et logements)
VI e1 Toutes décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs
d'accessibilité
VI e2 Toutes décisions concernant les demandes de dérogation à la réglementation sur l'accessibilité
des ERP , des installations ouvertes au public, de la voirie, des espaces publics et des logements
VI e3 Courriers de mise en demeure à l'exception des courriers adressés aux collectivités locales
VI e4 Arrêtés de constat de carence pour les ADAP à l 'exception des courriers adressés aux
collectivités locales
VII - URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
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a) Règles d'urbanisme
VII a1 Dérogation aux dispositions de l'article R. 111.5A du Code de l'urbanisme relatives aux règles
de recul par rapport à certaines voies
VII a2 Dérogation aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions et
aménagement des règles prescrites lorsque les avis du directeur départemental des territoires
et du maire sont concordants
VII a3 Titre de recette :
titres de recette délivrés en matière d'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur
b) Élaboration et évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i) et carte communale)
VII b1 Porter à la connaissance de la collectivité
VII b2 Note d'enjeux de la collectivité
VII b3 Consultation des services, des établissements publics de l'État et tout autre organisme
préalablement à la production de l'avis de l'État sur le projet de document d'urbanisme (PLU
arrêté, SCoT arrêté ou carte communale avant approbation)
VII b4 Avis de l'État sur le projet de modification simplifiée et contributions lors d'une réunion
d'examen conjoint dans le cadre d 'une révision allégée ou d 'une déclaration de projet valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une collectivité locale
VII b5 Décision en matière de dérogation à la règle « d'urbanisation limitée »
c) Élaboration et évolution des règlements locaux de publicité communaux (RLP) et
intercommunaux (RLP)i
VII c1 Porter à la connaissance de la collectivité
VII c2 Note d'enjeux de la collectivité
VII c3
VII c4
Consultation des services et des établissements publics de l'État préalablement à la
production de l'avis de l'État sur le projet de RLP ou RLP(i)
Avis de l'État
d) Droit du sol
Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
VII d1 Notification au demandeur de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet, de
majoration ou de prolongation du délai d'instruction en matière de :
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
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VII d2 Décision en matière de :
- certificat d'urbanisme
- déclaration préalable
- déclaration de clôture
- permis de construire (hors permis de construire énergies renouvelables)
- permis d'aménager
- permis de démolir
sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État chargé de
l'instruction
VII d3 Délivrance du certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration
VII d4 Délivrance du certificat d'urbanisme en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du
service de l'État chargé de l'instruction
VII d5 Sous les mêmes exceptions prorogation du certificat d'urbanisme
VII d6 Permis d'aménager
a) autorisation de différer les travaux de finition
b) délivrance du certificat autorisant la vente ou la location des lots
VII d7 Mise en œuvre de la garantie bancaire dans le cas d'inexécution des travaux dans les délais
fixés par l'arrêté de permis d'aménager concernant un lotissement
VII d8 Achèvement de travaux :
- Information préalable du bénéficiaire d 'un permis ou d 'une déclaration préalable de tout
récolement
- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
lorsqu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation ou à la déclaration
VII d9 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée sur
requête du bénéficiaire ou de ses ayants droits
VII d10 Rédaction et signature de l'avis sur les demandes de permis de construire, de permis
d'aménager, de permis de démolir ou les déclarations préalables lorsque le plan d'occupation
des sols est rendu caduc, en cas d'annulation juridictionnelle ou lorsque le maire est
compétent et qu'une partie du territoire n'est pas couverte par un document d'urbanisme
VII d11 Avis sur demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d 'urbanisme dans le
cadre de l'article L. 152-4 du Code de l'urbanisme
VII d12 Accord ERP au titre de l'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation
VII d13 Sursis à statuer : application des mesures de sauvegarde accompagnant l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme
VII d14 Autre décision de sursis à statuer
VII d15 Consultation du préfet de région dans le cadre des procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive
VII e1 e) Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
f) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
VII f1 Tous les courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'infor-
mations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État 
VII f2 Attestation qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'État et qu'il n'a
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pas fait l'objet d'observation, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal adminis-
tratif
VII f3 Toute lettre rappelant les obligations de transmission ou de rappel à la réglementation
g) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
VII g1 Convocation des membres
VII g2 Compte-rendu de la commission
VII g3 Avis relatifs aux dossiers examinés en commission conformément au compte-rendu
h) Activités commerciales
VII h1 Rapports sur les dossiers soumis à l 'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
VII h2 Courriers et autres documents relatifs à l'instruction des dossiers soumis à l'avis de la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
VII h3 Réponses aux sollicitations des collectivités, du secrétariat de la CDAC ou de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
VII h4 Conventions partenariales d'étude commerciale
i) Plan climat air énergie territorial (P CAET)
VII i1 Tous actes et documents relatifs à la transmission d'éléments de connaissance dans le cadre
de l'association de l'État à la procédure PCAET et de la consultation des services de l'État
j) Énergies renouvelables (EnR)
VII j1 Courriers et tous documents relatifs à l'organisation des pôles EnR
VII j2 Validation et arrêt des zones d 'accélération des énergies renouvelables (ZAER) sur le portail
cartographique des EnR
VII j3 Tous documents relatifs à l 'organisation des conférences territoriales (hors convocation et
compte-rendu) et des autres réunions stratégiques ou techniques relatives aux EnR et au
changement climatique
VII k1
k) Bruit / nuisances sonores
Tous documents liés à l'élaboration et à l'approbation des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, aux cartes de bruits stratégiques, et tous documents relatifs aux nuisances
sonores
l) Mobilité
VII l1 Tous les actes et documents nécessaires à l 'instruction des dossiers de financement re latifs à
la mobilité
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m) Financements d 'études et missions d'ingénierie
VII m1 Décisions relatives aux études financées sur le BOP «  urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat » (UTAH) 135 et tous documents y afférents
VIII - PROTECTION DE LA NATURE
ET ENVIRONNEMENT
a) Eau et milieux aquatiques
VIII a1 Mesures de police et conservation des eaux
VIII a2 Décisions relatives aux déclarations de police de l'eau
VIII a3 Avis de réception et demandes de régularisation d'un dossier de demande d'autorisation dans
le cas où ce dossier est irrégulier ou incomplet
VIII a4 Consultations prévues dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation
VIII a5 Prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
VIII a6 Décisions suite à une demande de modification d'un dossier d'autorisation
VIII a7 Actes de transfert d'autorisation ou de cessation définitive d'activité autorisée
VIII a8 Prescription de mesures particulières dans le cadre du bénéfice d'antériorité aux textes de
police de l'eau
VIII a9 Décisions relatives aux subventions de l'État dans le domaine de l'eau.
VIII a10 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau
VIII a11 Mises en demeure et décisions suite à un constat de non conformité ou de manquement à la
réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
b) Pêche
VIII b1 Décisions relatives aux droits particuliers des plans d'eau
VIII b2 Décisions relatives à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires
ou en cas de déséquilibre biologique
VIII b3 Décisions relatives aux concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
VIII b4 Décisions relatives aux pêches à titre dérogatoire
VIII b5 Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche
VIII b6 Décisions relatives à l'agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA
VIII b7 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la fédération pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques
VIII b8 Décisions portant approbation des statuts de la fédération pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
VIII b9 Décisions portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques
VIII b10 Proposition de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques
VIII b11 Décisions relatives au transfert de l'exercice du droit de pêche sur les cours d'eau non
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domaniaux
VIII b12 Autorisation de pêche à l'anguille
VIII c1
c) Chasse
Toute décision relative aux attributions de plan de chasse individuel de grand gibier et de petit
gibier ainsi que les modalités de contrôle
VIII c2 Décisions relatives aux autorisations et aux conditions spécifiques de tir avant la date
d'ouverture générale de la chasse
VIII c3 Décisions relatives au prélèvement maximum autorisé
VIII c4 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers
VIII c5 Décisions relatives aux battues administratives effectuées par les lieutenants de louveterie ou
à l'organisation de chasses particulières
VIII c6 Décisions relatives aux destructions d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VIII c7 Décisions relatives aux lâchers d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VIII c8 Décisions relatives à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de
garenne
VIII c9 Décisions relatives au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée
VIII c10 Décisions relatives à l'agrément des piégeurs
VIII c11 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
VIII c12 Décisions relatives aux entraînements de chiens et de fieldtrials
VIII c13 Délivrance des attestations de meute
VIII c14 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente
ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
VIII c15 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'animaux d'espèces non
domestiques dans le cadre de l'élevage d'agrément pour la chasse au vol
VIII c16 Décisions relatives aux élevages d'agrément
VIII c17 Décisions relatives à l'agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
VIII d1
d) Protection de la nature
Décisions prises au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 concernant un document
de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention
VIII d2 Décisions de dérogation à la réglementation des espèces protégées, hors projet
d'aménagement et non soumise à consultation publique
VIII d3 Décisions de dérogation à l'article L 411-1 du Code de l'environnement pour la destruction par
tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand-cormoran
- Phalacrocorax carbo sinensis
VIII d4 Décisions des dérogations aux dispositions des arrêtés de protection de biotope (ARPB)
VIII d5 Décisions d'indemnisation dans le cadre de la mi se en œuvre du plan national d 'action (PNA)
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sur le loup et activités d'élevage ; instruction et suivi des constats de dommages aux troupeaux
domestiques
VIII d6 Décisions relatives aux demandes d 'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou
l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de
l'environnement
VIII e1
e) Aménagement foncier
Porter à connaissance par le préfet au Président du conseil départemental des observations
nécessaires à l'étude d'aménagement
VIII e2 Mise en cohérence des mesures environnementales de l'étude d'impact d'un ouvrage linéaire
avec les prescriptions de l'aménagement foncier.
VIII e3 Arrêté fixant les prescriptions à respecter par la commission pour l'élaboration du nouveau
plan et du programme de travaux
VIII e4 Décisions relatives aux travaux connexes et au plan parcellaire sous réserve de la compétence
du préfet
VIII e5 Arrêtés fixant des prescriptions complémentaires de nature à assurer le respect des principes
relatif à la gestion de l'eau et posés
VIII e6 Décisions de protection des boisements ainsi que tout acte afférent aux procédures de
préparation, d'instruction, d'application et de contrôle des décisions ci avant énumérées
f) Risques naturels
VIII f1 Courriers et documents d'information relatifs aux risques naturels dans le cadre de la
procédure d'instruction des plan de préventions des risques, des programmes d'actions de
prévention des inondations et de leurs programmes d'études préalables
VIII f2 Courriers d'information relatifs aux risques naturels et technologiques
VIII f3 Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide dans le cadre du fonds Barnier
IX a1
IX a2
IX – AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT RURAUX
a) Associations syndicales de propriétaires
(remembrement, assainissement, hydraulique, pêche, forêts, irrigation)
Approbation des délibérations, travaux et marché dont le contrôle ressort de la direction
départementale des territoires :
- les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;
- les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au
sens de l'article L. 1223-1 du Code de la commande publique ;
- les bases de répartition des dépenses arrêtées par le syndicat ;
- le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
- le compte administratif ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
- le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de l'association syndicale
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b) Aménagement foncier
IX b1 Opérations nécessaires à la désignation ou à l'élection des membres de la commission
départementale d'aménagement foncier
IX b2 Opérations nécessaires à la désignation des membres des associations foncières de
remembrement

X – AGRICULTURE ET FORÊT
a) Aides surfaciques du premier pilier
X a1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides découplées de la politique agricole commune
(PAC) pour les programmations 2015-2022 et 2023-2027

b) Aides couplées du premier pilier
X b1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides couplées végétales et animales du premier pilier
de la PAC
c) Aides surfaciques du second pilier
X c1 Tous courriers et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
X c2 Tous courriers et décisions relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
X c3 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'agriculture biologique
X c4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'assurance récolte
d) Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture
X d1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'installation
X d2 Tous courriers et décisions relatifs au programme d'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA)
X d3 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et la validation des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP)
X d4 Tous courriers et décisions relatifs à la bonification et aux prêts bonifiés
X d5 Tous courriers et décisions relatifs au dispositif de stage de parrainage
e) Aides à la reconversion et mesures conjoncturelles
X e1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la réinsertion professionnelle
X e2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation
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de crise conjoncturelle
X e3 Tous courriers et décisions relatifs à la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités
agricoles et de l'indemnité de solidarité nationale (ISN)
X e4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides aux agriculteurs en difficulté (agridiff et area)
X e5 Tous courriers et décisions relatifs à l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite
d'activité agricole sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
f) Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d 'utilisation du matériel
agricole (CUMA) , remboursement des taxes intérieure de consommation ( TIC) et des taxes
intérieure sur la consommation de gaz naturel ( TICGN)
X f1
Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
X f2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la transformation à la ferme
X f3 Tous courriers et décisions relatifs Au dispositif national d'accompagnement des coopératives
d'utilisation de matériel en commun (DINA CUMA)
X f4
Tous courriers et décisions relatifs au dispositif national de remboursement partiel de la TIC
sur les achats de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et
sur la TICGN pour des achats liés aux travaux agricoles et forestiers
g) Contrôle des ai des et coordination des contrôles
X g1 Tous courriers et décisions relatifs aux contrôles en exploitation agricole et liés à la
conditionnalité ou à l'éligibilité des aides
X g2 Tous courriers et décisions relatifs à la coordination des contrôles et à la mise en œuvre de la
circulaire sur le contrôle unique en exploitation agricole
h) Valorisation des terres agricoles
X h1 Tous courriers et décisions relatifs au contrôle des structures (en particulier, attestation
d'autorisation tacite d'exploiter et accusés de réception de demandes d'autorisation au de
reprise de biens familiaux)
X h2 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre de la loi Sempastous
i) Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
X i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément, le retrait d'agrément et aux conditions d'accès
des GAEC aux aides de la politique agricole commune (PAC)
j) Commissions
X j1 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses formations spécialisées (GAEC et installation
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structure)
X j2 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la cellule départementale
d'accompagnement (CDA)
X j3 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
X j4 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission de viabilité
k) Pacte en faveur de la haie
X k1 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre des appels à projets Soutien aux
investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires dans le cadre du Pacte
en faveur de la haie
l) Étude préalable des projets impactant l'économie agricole
X l1
– Réponses aux maîtres d'ouvrage ;
– Saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant ;
– Saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci
X l2 – Avis motivé sur l'étude préalable agricole et sur les dossiers de compensation collective
agricole
m) Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
X m1 Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup
n) Forêt
X n1 Gestion durable   :
– Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en
œuvre des documents de gestion durable,
– Documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation
administrative (RAA)
X n2 Fiscalité forestière   :
– Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à
titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
– Demande de bilans décennaux de gestion durable,
– Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des
finances publiques (DDFIP)
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X n3
Défrichement :
– Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes
d'autorisation de défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de
l'autorisation environnementale unique,
– Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de
défrichement
X n4 Coupe de bois   :
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,
– Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,
X n5 Régime forestier   :
– Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,
– Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales
listées à l'article L.211-1 du Code forestier
X n6 Aides :
– Toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution,
modification, suppression…),
– Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN)
X n7 Défense et lutte contre les incendies de forêt   :
– Saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF)
X n8 Divers :
– Actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre
jouxtant une forêt domaniale,
– Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un
groupement forestier.
XI - VOIES NAVIGABLES
a) Police des voies navigables
XI a1 Avis à la batellerie portant interruption de la navigation ou prescrivant des dispositions
dérogeant à celles prévues par l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant règlement inté -
rieur de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et
la Sarthe, dans les départements du Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00027
Délégation DDT M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00027 - Délégation DDT M 155
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0201
Objet : Délégation de signat ure, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les domaines de
compétence de la direction départementale des territoires de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 modifié du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er
août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°  2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00027 - Délégation DDT M 156
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0179 du 30 août 2023 portant délégation de signature à
M. Marc SEVERAC, en matière d'ordonnancement secondaire dans les domaines de compétence
de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, à compter du 4 septembre 2023, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, dans la limite fixée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0179
du 30 août 2023 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire, et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction
départementale des territoires.
Article 2 :
S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des
marchés publics, cette délégation peut être subdéléguée, sous la responsabilité et le contrôle du
directeur départemental des territoires de la Sarthe, aux agents placés sous sa responsabilité, dans les
conditions fixées par l'arrêté de subdélégation de sa signature.
Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et susvisé,
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières, les attributions et les
seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet et font l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe r end compte au préfet de l'utilisation de la
délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Artic le 5 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00027 - Délégation DDT M 157
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00027 - Délégation DDT M 158
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00029
Délégation DDT M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00029 - Délégation DDT M 159
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0200
Objet : Délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er
août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0288 du 16 février 2007 portant transfert de la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00029 - Délégation DDT M 160
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Marc SEVERAC, chargé des fonctions de directeur
départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départemental des
territoires de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er

:
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO), pour la totalité ou partie des budgets
opérationnels qui concernent les programmes suivants :
BOP 113 : Paysage, eau et biodiversité
BOP 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
BOP 147 : Politique de la ville
BOP 149 : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
BOP 181 : Prévention des risques dont le fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 203 : Infrastructures et services de transports
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 207 : Sécurité et circulation routières
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
BOP 362 : Écologie
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et
la demande d'émission de titres de perception dans ces progra mmes d'un montant inférieur ou égal à
cent cinquante mille (150 000) euros hors taxes . Délégation est également donnée pour opposer la
prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00029 - Délégation DDT M 161
- les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu au décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé,
- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré,
- les décisions relatives à l'attribution de subventions à des personnes privées, physiques ou
morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État supérieure à cinquante mille (50 000)
euros HT ;
Article 3 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en
application du code de la commande publique :
- d'un montant supérieur à 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- d'un montant supérieur à 1 000 000 € HT pour les investissement,
- d'un montant supérieur à 90 000 € HT pour les études.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en
évidence les difficultés éventuellement rencontrées, est établi régulièrement p ar M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel
est établi en fin d'année budgétaire.
Article 5 :
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ,,peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision est adressée au préfet de la Sarthe et au préfet coordonnateur du bassin Loire
Bretagne.
La signature des agents auxquels il aura été subdélégué sa signature est accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 6 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0179 du 30 août 2023 portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00029 - Délégation DDT M 162
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00029 - Délégation DDT M 163
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00032
Délégation délégué territorial ANRU-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00032 - Délégation délégué territorial ANRU-1 164
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2025-0198
Objet   : Délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine du département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet du département de la Sarthe,
VU la décision de nomination de M . Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires, Délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Sarthe, en date du 18 septembre 2023,
VU la décision de nomination de M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des
territoires, en date du 25 mai 2023,
Article 1   :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Sarthe, pour signer :
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00032 - Délégation délégué territorial ANRU-1 165
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M.
Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article.
Article 3   :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4   :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Le Mans, le 30 juin 2025
Le Préfet de la Sarthe
Délégué territorial de l'ANRU
Sébastien JALLET
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00032 - Délégation délégué territorial ANRU-1 166
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00002
DIPJJ GRAND OUEST S
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00002 - DIPJJ GRAND OUEST S 167
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DCPPAT 2025-0207
Objet : Délégation de signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00002 - DIPJJ GRAND OUEST S 168
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 mars 2021 portant nomination de
M. Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Samuel VERON ,  directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences pour les attributions suivantes :
 correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président
du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
 instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements
et services ;
 procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités ;
 élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
 les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en
article 1er ;
 les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Samuel VERON ,  directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest, peut, sous sa responsabilité , subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le Préfet de la Sarthe et définit les matières
et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant le cas échéant.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00002 - DIPJJ GRAND OUEST S 169
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Sarthe et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00002 - DIPJJ GRAND OUEST S 170
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00017
DRAAF A
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00017 - DRAAF A 171
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0208
Objet   : Délégation de signature de Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Pays de La Loire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 nommant Mme Annick BAILLE, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire à compter
du 10 avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SGAR-DRAAF-472 du 26 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt des Pays de la Loire ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00017 - DRAAF A 172
VU l'arrêté préfectoral 2021/SGAR/DRAAF/37 du 5 mars 2021 portant modification de la délégation
de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt des Pays de la Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidature
prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention
de délégations de tâches particulières liées au contrôle et des missions confiées en relation avec la
surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la
qualité des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités
d'inspections des établissements et des végétaux,
 pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europe
de certains végétaux ou produits végétaux,
 pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,
 pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux
ou de produits végétaux vers les Pays tiers,
 pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.251-8 pour la
prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux de première et de seconde
catégorie,
 pour la surveillance des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux par la réalisation
des prélèvements.
Article 2 :
Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de
département les conventions et les correspondances relatives aux délégations et missions confiées
décrites à l'article 1.
Article 3 :
Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle
(UO) à l'effet :
 d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires,
 de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis,
 d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00017 - DRAAF A 173
Article 4 : :
Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d'unité
opérationnelle (UO).
Article 5   : Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder au
contrôle de l'exercice des tâches déléguées et missions confiées à partir des dossiers et éléments
techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.
Article 6   : Demeurent réservés à la signature du préfet de département, les arrêtés préfectoraux
imposant des mesures relevant d'un plan sanitaire d'urgence visé à l'article L 201-5 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 7 :
Mme Annick BAILLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressé au préfet de département, à la
directrice régionale des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs d e la
préfecture de la Sarthe.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé

Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00017 - DRAAF A 174
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00016
DRAC
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00016 - DRAC 175
ExPREFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
LE MANS, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0209
Objet : Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles
des Pays de la Loire
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GÉRARD directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00016 - DRAC 176
VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1er
mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles
des Pays de la Loire , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences en ce qui
concerne le département de la Sarthe, les actes et décisions suivants :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application
des aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du
code de justice administrative ;
- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
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- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 2
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Anne GÉRARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire , peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la
Sarthe. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Sarthe et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Sarthe et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 3
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire rend compte au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0210
Objet : Délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la
Loire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant
modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et
R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37 , R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7 , R. 512-11 et R. 512-46-8 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n ° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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VU le décret du 12 juin 2025 nommant Sébastien JALLET préfet de la Sarthe , prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL, ingénieure
générale des mines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/583 du 10 décembre 2024 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la r égion des Pays de la Loire, à
l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de
la Sarthe :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception de
celles destinées :
o aux parlementaires,
o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires).
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
 mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
 stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
 eaux minérales,
 eaux souterraines.
2.2 - Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements – code de l'environnement) :
 demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de
compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19) ou
d'autorisation (R. 512-11) ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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 courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y
compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la
procédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;
 transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
 lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen
IED : R. 515-73 II ;
 donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants
(R. 181-47 et R. 512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L. 513-1) ou en cas de
modifications notables non substantielles (R. 181-46 et R. 512-46-23).
2.3 - Autorisation environnementale unique (article L 181-1-2° du code de
l'environnement – Installations classées pur la protection de l'environnement :
 demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un
dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) (y compris la
demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions
complémentaires (R181-45) ;
 suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de
consultation en phase d'examen (R181-17) ;
 transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40) ;
 transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à
l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45 et
R. 512-46-22).
2.4 - Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37
du code de l'environnement) :
 instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de
surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,
approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant
l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de
quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant
un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
Communauté Européenne.
2.5 - Énergie, air, climat  :
 code de l'énergie,
 titre II du Livre II du code de l'environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
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 instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation
des services et des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis),
 proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévues par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
2.7 - A ppareils à pression de vapeur et de gaz  :
 décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sus pression et des
récipients à pression simple et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code
de l'environnement ;
 reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du
13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII
du Titre V du Livre V du code de l'environnement) ;
  2.8 Véhicules (code de la route) :
• homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés
• contrôle technique : délivrance des agréments de centres et de contrôleurs,
surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et police
administrative associée à l'exception des décisions de suspension et de retrait
des agréments (articles R323-14 et R323-18).
o
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses)
2.10 - Délégués mineurs (code du travail)
2.11 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de
l'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :
 courriers aux gestionnaires demandant des éléments re latifs à la sécurité et/ou
au classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation du classement e t
fixation des échéances réglementaires ;
 suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment
courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté,
visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de
l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté,
travaux et instruction des documents correspondants ;
 courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris la transmission de projet
d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure
contradictoire (L.171-7 et L.171-18) ;
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 transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
 suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
 saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
 saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique
tel que prévu par les instances nationales.
2.12 – Informations sur les sols :
 procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article
R. 125-44-I et II du code de l'environnement, pris en application de l'article
L. 125-6) ;
 procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
Article 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire
et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières.
Article 3 :
En ce qui concerne le département de la Sarthe, délégation de signature est donnée à
Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction) :
- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de
l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la
Commission européenne ;
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
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- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 , susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Article 4 :
Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, d irectrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera
adressée au préfet de la Sarthe pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe.
Article 5 :
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de
la Loire rend compte annuellement au préfet de l'utilisation de la délégation de signature.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement  de la r égion des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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DREETS
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0211
Objet : Délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809,
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00014 - DREETS 187
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre
du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant M.
Jérôme GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jerôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à l'effet de signer au nom du Préfet de la
Sarthe, et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
I – METROLOGIE
1. Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 et article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure (articles 18 et 23 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001).
4. Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés
du 1er
octobre 1981 et du 7 juillet 2004).
5. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001).
7 . Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un
instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00014 - DREETS 188
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mod èle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
II – CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES
1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le
marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs (articles L521-5 et L521-6 du code de la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en
cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L521-7 ,
L521-8 et L521-9 du code de la consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas
de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (articles L521-10 et L521-11 du code
de la consommation).
4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d'office de ces contrôles (articles L521-12 et L521-13 du code de la consommation).
5. Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L531-6 du
code de la consommation).
III – CONCURRENCE, RELATIONS COMMERCIALES
1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des
contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche
maritime).
Article 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à l'effet de signer toutes correspondances
administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département de la Sarthe, à
l'exception de celles adressées :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00014 - DREETS 189
a) aux parlementaires,
b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les
décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire rend
compte au préfet de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du
registre de l'emploi de cette délégation.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00014 - DREETS 190
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00013
DRFIP GIRAULT
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00013 - DRFIP GIRAULT 191
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0212
Objet   : Délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1,
R 2331-5 et R 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896
du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00013 - DRFIP GIRAULT 192
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publique ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 16 mai 2024 du président de la république portant nomination de M Claude Girault,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M Claude Girault, administrateur de l'État, en qualité de directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Sarthe.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M Claude Girault peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Sarthe.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00013 - DRFIP GIRAULT 193
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Sarthe et définit les matières et
attributions sur laquelle une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Sarthe et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00013 - DRFIP GIRAULT 194
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00012
GPEMENT GENDARMERIE BRACQ
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00012 - GPEMENT GENDARMERIE BRACQ 195
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0214
Objet   : Délégation de signature au colonel Nicolas BRACQ, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'ouvre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00012 - GPEMENT GENDARMERIE BRACQ 196
VU l'ordre de mutation n° 4903 du 02 février 2024 portant affectation du colonel Nicolas BRACQ, en
qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe au Mans à
compter du 1er
août 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BRACQ, colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux services
d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports exceptionnels, à conclure avec les
bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à l'exclusion
des conventions relatives aux épreuves sportives des « 24 Heures du Mans automobiles », des
« 24 Heures du Mans motocyclistes », du « Grand Prix de France Moto » et de « Le Mans Classic ». Cette
délégation s'étend aux états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles soient.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Nicolas BRACQ, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Sarthe, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à
l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, rend compte au
préfet de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de
l'emploi de cette délégation.
Article 4 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00012 - GPEMENT GENDARMERIE BRACQ 197
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00012 - GPEMENT GENDARMERIE BRACQ 198
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00011
GPEMENT GENDARMERIE Fourrière
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00011 - GPEMENT GENDARMERIE Fourrière 199
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0213
Objet   : Délégation de signature - Groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret
n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00011 - GPEMENT GENDARMERIE Fourrière 200
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0019 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU la circulaire du 1 er
août 2011 du ministère de l'intérieur, relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article
L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'ordre de mutation n° 8050 du 13 février 2023 portant affectation du Colonel
Laurent MEVEL, en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe au Mans à compter du 1er
août 2023 ;
VU l'ordre de mutation n° 4903 du 02 février 2024 portant affectation du Colonel Nicolas BRACQ, en
qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe au Mans à
compter du 1er
août 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 12989 du 08 mars 2023 portant affectation du
Lieutenant Arnaud DURUSSEL, en qualité de commandant de l'escadron départemental de
sécurité routière de la Sarthe au Mans à compter du 1er
août 2023 ;
VU l'ordre de mutation n° 18788 du 30 mars 2022 portant affectation du Capitaine Bertrand
POTTIER, en qualité de commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière
la Sarthe au Mans à compter du 1er
août 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée :
- au Colonel Nicolas BRACQ, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe au Mans,
- au Colonel Laurent MEVEL, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe au Mans,
- au Lieutenant-colonel Arnaud DURUSSEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière
de la Sarthe au Mans,
- au Capitaine Bertrand POTTIER, commandant en second l'escadron départemental de sécurité
routière de la Sarthe au Mans.
à l'effet de signer, en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone
gendarmerie) :
 les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
 les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00011 - GPEMENT GENDARMERIE Fourrière 201
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00011 - GPEMENT GENDARMERIE Fourrière 202
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00005
M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00005 - M 203
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0219
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet
du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00005 - M 204
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donné e à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de
son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
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Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée  des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de LA FLECHE.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature(s) et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE , pour prendre, lorsqu'elle assure
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3
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le service de permanence, toute décision nécessitée par une situatio n d'urgence, et notamment  les
actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant  l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, soit par M me Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui
seront signés en ce qui concerne l' article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-préfecture
de LA FLECHE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal LEBAUX , secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
Article 4:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE , et, en son absence, à Mme Chantal LEBAUX , secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées
à travers la saisine par voie électronique.
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4
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Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE,
le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Centre-Ouest-Aquitaine
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0179
Objet   : Délégation de pouvoir au responsable commercial territorial de la mission commerciale boi s et
services de la direction territoriale Centre-Ouest-Aquitaine de l'office national des forêts.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code forestier et notamment ses articles D222-16, R.213-30 et R.214-27 ,
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU la résolution n° 2016-11 du conseil d'administration de l'office national des forêts du
12 octobre 2016 relative à l'organisation de cet établissement ;
VU l'instruction INS-16-P-6 du 23 décembre 2016 du directeur général de l'office national des forêts
définissant l'organisation générale de cet établissement et créant en particulier la direction
territoriale Centre-Ouest-Aquitaine, et en son sein une mission commerciale bois et services
dirigée par un responsable commercial bois et services territorial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de pouvoir, pour le département de la Sarthe, est donnée au responsable commercial
territorial de la mission commerciale bois et services de la direction territoriale Centre-Ouest-Aquitaine
de l'office national des forêts pour :
• prononcer la déchéance d'un acheteur de coupes (articles L.213-8 et R.213-30 du code
forestier) ;
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• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires énumérées aux articles L.211-1 (I-2 e
) et L.214-3 du code forestier (articles
L.214-10 et R.214-27).
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable commercial territorial de la mission commerciale
bois et services de la direction territoriale Centre-Ouest-Aquitaine de l'office national des forêts, ce
dernier est autorisé à déléguer sa signature à un responsable territorial de l' office national des forêts
ayant compétence pour intervenir dans le département.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le responsable commercial territorial de la
mission bois et services de la direction territoriale Centre-Ouest-Aquitaine de l'off ice national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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Q
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
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Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0220
Objet : Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
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VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 11 mai 2023 portant affectation de
M. Vincent MULOT, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de MAMERS à compter du 20 mai 2023 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de
son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction
de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons
voyageurs.
II- Administration locale
1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats  ...) et tous les actes des autorités communales de
l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de
la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire
ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal
administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
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Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice
général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la
procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les
autorités locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et
enquêtes précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des
lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des
maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de MAMERS.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2 :
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Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , pour prendre, lorsqu'il assure le service de permanence,
toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant  l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour
escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique
relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
Le sous-préfet de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement
conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.
En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances
publiques, le sous-préfet de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, il est
habilité à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite
commission.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de LA FLECHE et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , soit par Mme
Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe , à l'exception des
correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront signés en ce qui
concerne l'article 1 par M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5 :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00004 - Q 216
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, la
sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00009
RECTORAT K
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
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et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0215
Objet   : Délégation de signature à Katia BÉGUIN , rectrice de la région académique Pays de la
Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des universités.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et familiale ;
VU le code du service national ;
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
VU l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux
subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l 'organisation et à l ' action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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VU le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BÉGUIN, rectrice de la
région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des
universités, ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le protocole départemental du 29 décembre 2020 conclu entre le préfet de département
et le recteur de région académique pris en application du protocole national, et
notamment son annexe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Katia BÉGUIN, rectrice de la région
académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des universités,
à l' effet de signer au nom du préfet de l a S a r t h e, les décisions et les actes administratifs,
les conventions et les correspondances relevant de la compétence du préfet dans le cadre des
missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des
dispositions de l'article 8 du décret n° 2050-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et des deux
protocoles susvisés, à l'exception des actes suivants :
 les a ctes relatifs au contentieux administratif ;
 les courriers aux parlementaires et au président du conseil départemental et aux
conseillers départementaux ;
 les informations circulaires aux maires et aux présidents d'intercommunalités ;
 les mesures administratives dans les domaines des accueils collectifs de mineurs,
des établissements d'activités physiques et sportives et de la police de
l'encadrement contre rémunération des éducateurs sportifs ;
 les arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
 les arrêtés d'approbation des conventions entre les associations sportives et les
sociétés sportives ;
 les décisions de retrait d'agrément au titre du service civique et les décisions de
retrait d'agrément sport ;
 les actes relatifs à la gestion du Fonds de Développement de la Vie Associative
(FDVA) : convocation du collège départemental FDVA ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00009 - RECTORAT K 220
 les actes (à l'exception des correspondances) relatifs à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 :
En application de l ' article 38 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Katia
BÉGUIN rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de
Nantes, chancelière des universités, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le secrétaire général d'académie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet

Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00007
SGCD M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 222
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0217
Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 223
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°  2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°  2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n°  2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er
septembre 2023 portant modification de l'arrêté DRHM
n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe à compter du 1er
mars 2021 ;
VU l'arrêté du 23 mai 2025 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité d'adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie à compter du 16 juin 2025 ;
VU la nomination à compter du 1 er
octobre 2021 de Mme Maggy BERTHIER, en qualité de cheffe du
service des ressources humaines au sein du secrétariat général commun départemental ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 224
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les
arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles
adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après
énumérées concernant :
I – Service Accueil, Courrier, Standard :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant
dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Reguia ARBIA,
cheffe du service accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relev ant du service, à
l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Reguia ARBIA cheffe du service accueil, courrier, standard,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exer cée par Mme Laure ZANIN, adjointe a u chef du
service accueil, courrier, standard.
II – Service Ressources Humaines :
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Congés de maladie
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue
durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps
de travail en cas de grossesse ;
• les décisions de congés d'absence pour garde ou handicap d'un enfant, de présence parentale,
de proche aidant, de solidarité familiale ;
• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d'office à l'expiration des
congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
Temps de travail
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 225
• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la
décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;
• la décision de création d'un compte épargne temps ;
Recrutement
• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :
◦ contrats de recrutement d'agents contractuel s d'une durée de moins de 3 mois, ainsi que
leur renouvellement d'une durée de moins de 3 mois ;
◦ conventions de stage ;
• les procès-verbaux d'installations des agents ;
Rémunération
• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ;
• Décision d'attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des
textes ;
• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
Formation
• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;
Action sociale
• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ;
• les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;
Divers
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du
SGCD.
Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée
au directeur concerné.
En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;
• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ;
• les décisions accordant un temps partiel ;
• les décisions d'affectation interne au SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par Mme Estelle TOUCHARD, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture et Mme Amélie
HEINTZ, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Paixhans, DDI, chacune en ce qui concerne les
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 226
matières relevant de leur bureau respectif, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un
pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire pour la gestion des
BOP 124, BOP 134, BOP 155, BOP 215, BOP 217 , BOP 206, BOP 216 et BOP 354 :
- Mme Maggy BERTHIER
- Mme Estelle TOUCHARD
- M. Guillaume NAVEAU
- Mme Valérie HEUVELINE
- Mme Anne-Sophie GAUTIER
- Mme Anita GAUTIER
- Mme Sylvie LAUDE
- Mme Typhanie GOUPIL
- Mme Clémence DUBLINEAU
III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat :
En matière budgétaire   :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3  000 € TTC par acte pour le BOP 354,
BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;
- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat
dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les bordereaux de transmission ;
- les certifications de services faits ;
- les émissions de recettes non fiscales ;
- En outre, elle est habilitée à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux en -
chères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Mélanie RIBOT,
cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État , en ce qui concerne les matières
relevant de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision
et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État.
Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et
comptables dans la limite de 1  000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP
349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget
de l'État ainsi que les frais de mission sur le s BOP 216, BO P 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 , BOP 217 et
BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour
représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les
ventes domaniales.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 227
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État.
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations (saisie et validation) dans Chorus formulaire :
- Mme Mélanie RIBOT
- M. Guillaume LEMARIE
- M. Samuel GUILLEMAN
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Valérie DAUTREMEPUIS
- Mme Stéphanie PINSARD
- M Nicolas BEAUFORT
- Mme Clara GRALL
Chorus DT   :
Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Cartes achats   :
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser les
pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs de carte achat rattachés
aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces
éléments au responsable du programme carte d'achat :
- Mme Mélanie RIBOT
- M. Guillaume LEMARIE
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Clara GRALL
IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3  000 € TTC par acte pour les BOP
relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat gé-
néral commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M. Cyril BODET, chef de
service de la gestion des bâtiments et de la logistique :
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et
de la logistique , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry BOSSAR D,
adjoint antenne préfecture et sous-préfectures, pour les correspondances courantes.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 228
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :
- M. Cyril BODET
- M. Thierry BOSSARD
- M. Pierre CHEVALLIER
- M. Gilles GESLIN
- Mme Isabelle LETOURNEAU
- M. Didier MENAGE
- M. Lucas DI-VINCENZO
- Mme Romy LEBEL GODARD
- M. Yannick THIBAULT
V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion,
qualité et animation du changement de la Préfecture :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat gé-
néral commun départemental de la Sarthe , délégation permanente de signature est donnée à Mme Vir-
ginie BARBET, chargée de mission performance - référent qualité , en ce qui concerne les matières rele -
vant de ses attributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision
et notamment les arrêtés.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance – référent
qualité pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
VI - Service des Systèmes d'Information, de Communication et du Numérique (SICNUM) :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 229
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoi n
dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
- les constatations de services faits relatives au fonctionnement courant du service,
- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
- procès verbaux d'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du secrétariat gé-
néral commun départemental de la Sarthe , délégation permanente de signature est donnée à M. Chris-
tophe VISSY, chef du service des systèmes d'information, de communication et du numérique , pour les
attributions relevant de son service en ce qui concerne :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin,
dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VISSY, chef du service des systèmes d'informa -
tion, de communication et du numérique, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée soit par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service des systèmes d'information, de
communication et du numérique.
Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :
- Mme Sylvie ROY
- M. Christophe VISSY
- Philippe PICHON
Article 2 :
L'arrêté n° DCPPAT 2025-0171 du 13 juin 2025 portant délégation de signature en matière administrative
et ordonnancement secondaire à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, est abrogé.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 230
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 231
Annexe 1 : Délégation de signature Chorus DT
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FV
Madame
RIBOT
Mélanie
BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de
1 000,00 €
Monsieur
LEMARIE
Guillaume
BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de
1 000,00 €
Monsieur
BEAUFORT
Nicolas
BPFIE Oui Oui
Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Madame
ILIAS
Emmanuelle
BPFIE Oui Oui
Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Madame
PINSARD
Stéphanie
BPFIE Oui Oui
Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Madame
GRALL Clara
BPFIE Oui Oui Oui, en cas
d'absences
simultanées de la
directrice par intérim
du SGCD, de la cheffe
du SBFPIE et de
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 232
l'adjoint, dans la
limite de 1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00007 - SGCD M 233
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00006
SGCD porteurs de carte
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00006 - SGCD porteurs de carte 234
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Le Mans, le 30 juin 2025
Arrêté n ° DCPPAT 2025-0218
donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la constitution ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la
carte achat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la
leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00006 - SGCD porteurs de carte 235
Article 2   :
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la carte
achat est abrogé.
Article 3   :
Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le Préfet
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00006 - SGCD porteurs de carte 236
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat
Service Progra
mme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Mme TORRES
Christine
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
BERTRAND
Anne-Charlotte
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme TILLY
Marie-Élize
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture
de Mamers
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SEVERAC
Marc
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme ROUYEZ
Florence
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00006 - SGCD porteurs de carte 237
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. GUYON
François
DDETS 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme MALLET
Emma
DDPP 72 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00006 - SGCD porteurs de carte 238
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00030
Subdélégation DDT matière admin
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00030 - Subdélégation DDT matière admin 239
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature, en matière administrative de M. Marc SEVERAC directeur
départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n° 2004-374 susvisé ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/28
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VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- du portant délégation de signature de M.
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe en matière administrative ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023
nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée pour les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025- du et précisés en son annexe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc SEVERAC
à :
- M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint.

Article 2 : Délégation est donnée pour les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025- du aux chefs de service, adjoints aux chefs de service, chefs d'unité et adjoints
aux chefs d'unité dans la limite de leurs attributions. Sont visés dans cette délégation les actes
mentionnés au I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI récapitulés dans l'annexe 2 jointe à la présente
décision. Les subdélégataires sont désignés nominativement en annexe 1 et en annexe 2 du présent
arrêté.
.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service ou d'unité désignés dans
l'annexe 1 du présent arrêté, ou en cas de vacance de poste, la délégation concernée peut être exercée
par le chef de service ou d'unité ou l'adjoint de chef de service dès lors que celui-ci est formellement
désigné par le directeur départemental des territoires, pour le remplacer par intérim.
Article 4 : L'arrêté du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature, en matière administrative, de
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous
son autorité est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des
territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/28
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ANNEXE 1 à l'arrêté du
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- du de délégation de
signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, est donnée
subdélégation aux fonctionnaires suivants placés sous son autorité :
Mme Sylvie GENTES Service connaissance des territoires et de la sécurité (SCTS)
Cheffe de service
M. Nicolas JACQUET SCTS – Adjoint à la cheffe de service
Mme Orlane PALLUY SCTS/Connaissance des territoires
M. Gaël LAMET SCTS/Géomatique
M. Jean-Louis GERAY SCTS/Sécurité et circulation routière
Mme Céline RICHARD SCTS/Sécurité et circulation routière
Mme Christine LECONTE SCTS/Éducation routière
M. Julien DUGUÉ Service urbanisme, aménagement et affaires juridiques (SUA-AJ)
Chef de Service
Mme Marie ORTIZ SUA-AJ/Mission affaires juridiques
Mme Emmanuelle BARETJE SUA-AJ/Aménagement durable
M. Morgan TROTTIER SUA-AJ/Aménagement durable
M. Fabrice GRÜNEWALD SUA-AJ/Application du droit des sols
Mme Cécile DENOS SUA-AJ/Application du droit des sols
M. Nicolas SURAIS SUA-AJ/Planification
Mme Martine PETITHOMME SUA-AJ/Planification
Mme Christelle VOISIN-JOUANNEAU Service agriculture et forêt (SAF)  – Cheffe de service
M. Jérôme THIBAULT SAF – Adjoint à la cheffe de service
Mme Anita PELTIER SAF/Paiements directs et développement rural
M. Gaël GUÉDÈS SAF / Gestion des crises, des contrôles et du foncier
M. Aurélien BROCHET SAF /Forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe
M. Michel JULLIOT SAF /Forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe
M. Johan SOULAS Service habitat-ville-construction (SHVC) - Chef de Service
M. Stéphane PAVAGEAU Service habitat-ville-construction (SHVC) – Adjoint au chef de
service
Mme Joséphine HISLAND SHVC/Habitat public et politique de la ville
Mme Isabelle ALLAIN SHVC/Habitat privé
Mme Isabelle BODIN SHVC/Pôle bâtiment
M. Sylvain HAYE Service eau environnement (SEE) - Chef de service
M. Raphaël CHAUSSIS SEE – Adjoint au chef de service
Mme Christine ROCHAT SEE/Biodiversité – Chasse – Pêche
M. Sébastien GATELIER SEE/Prévention des pollutions des milieux aquatiques
M. Nicolas CHAUDET SEE/Prévention des risques et accompagnement des territoires
Mme Maud COURCELAUD SEE/Ressource en eau et milieux aquatiques
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 3/28
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ANNEXE 2 à l'arrêté du
N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Tous personnels
. Fonctionnaires
. Stagiaires
. Agents non titulaires
Autorisations d'absences
- Congés
I a1 Octroi des congés annuels, R.T.T., récupérations Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
I a2 Octroi d'un compte épargne temps (sauf stagiaires)
I a3
- Congés de maladie
Octroi des congés de maladie ordinaire
- Congés divers
I a4 Octroi des congés de maternité, d'adoption
I a5 Octroi des congés pour accident de service ou de
travail
I a6 Octroi des congés de longue maladie ou grave
maladie
I a7 Octroi des congés pour maladie professionnelle ou de
maladie sans traitement
I a8 Octroi des congés de longue durée après saisine du
conseil médical supérieur
I a9 Octroi des congés pour participations aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et d'animateursI a10 Octroi de congé pour naissance d'un enfant
I a11 Octroi du congé de paternité
I a12 Octroi de congé pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire
I a13 Octroi du congé parental
I a14 Octroi du congé pour temps partiel thérapeutique
Temps partiel
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 4/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I a15 Octroi des autorisations d'accomplir un service à
temps partiel
Autorisations spéciales d'absence
I a16 Octroi d'autorisations spéciales d'absence Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
Réintégrations
I a17 Décision de réintégration :
. au terme d'une période de travail à temps partiel
. au terme d'un congé longue durée ou grave maladie
lorsque la réintégration a lieu dans la structure
d'origine
. après mi-temps thérapeutique pour congé longue
maladie et congé longue durée
. au terme d'un congé longue maladie lorsque la
réaffectation a lieu dans la structure d'origine
. des personnels d'exploitation en détachement sans
limitation de durée (DSLD) préalable à une mise à
la retraite concomitante
Affectations
I a18 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires de catégories A, B et C lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel
I a19 Décision chargeant d'un intérim les fonctionnaires et
agents non titulaires de catégories A et B en cas
d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance
de poste de l'un des chefs de service ou d'unité et qui
attribue à l 'agent chargé d'un intérim une
subdélégation de signature pendant la période
d'intérim décrite dans la décision
I a20 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
(agents Écologie)
Signature de l'arrêté déterminant les postes éligibles
et le nombre de points attribués à chacun d'eux
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
Signature des arrêtés individuels portant attribution
des points aux titulaires des postes mentionnés dans
l'arrêté déterminant les postes éligibles
I a21 Ordres de mission permanents, temporaires et frais de
mission afférents
Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
I a22 Attestations de vacations des architectes conseil de
l'État Julien DUGUÉ
Emmanuelle BARETJE
I a23 Autorisations de conduire Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
I a24 Décisions d'imputabilité au service dans le cadre
d'accidents de service
Mutations
I a25 Décisions ou avis qui entraînent ou n'entraînent pas
un changement de résidence
Décisions disciplinaires
I a26 Sanctions disciplinaires du 1er
groupe
I a27 Suspension en cas de faute grave
I a28 Autorisations de télétravail
Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
Disponibilité
I a29 Décision de mise en disponibilité (sauf les cas
nécessitant l'avis du conseil médical supérieur) et
octroi de disponibilité aux fonctionnaires
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I a31 Fin de carrière
- Congé de fin d'activité
- Cessation définitive de fonctions
- Décision d'admission à la retraite (sauf pour
invalidité)
- Décision d'acceptation de la démission
- Décision de licenciement
- Décision de radiation des cadres pour abandon de
poste
- Décision sur une demande de retraite progressive
Recrutements
I a32 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat
affectés à la DDT
I a33 Nomination en qualité de stagiaire après concours
I a34 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans
le cadre d'un cumul d'activité
I a35 Avis sur une demande de rupture conventionnelle d'un
agent
b) Personnel à gestion déconcentrée
I b1 Personnels de catégorie C et B appartenant aux corps
des services déconcentrés suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'État
- dessinateurs
- chefs d'équipe en position de Détachement Sans
Limitation de Durée (DSLD)
I b2 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers en position
de mise à disposition sans limitation de durée
c) Défense des intérêts de l'État dans le cadre de
recours administratifs et de procédures contentieuses
I c1
Réponses aux recours gracieux administratifs
(gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions
ou activités relatives aux matières du service
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Julien DUGUÉ
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 7/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I c2 Réponses à la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) suite à la transmission de son
avis
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Julien DUGUÉ
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
I c3 Mémoires en défense et correspondances au tribunal
administratif de Nantes relatifs à des recours formés
contre des décisions administratives individuelles
I c4 Actes de plaidoirie et présentation des observations
orales prononcées au nom de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives sous
réserve des obligations de représentation obligatoire
par avocat
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Julien DUGUÉ
Marie ORTIZ
À titre d'experts, en soutien de la
mission affaires juridiques, les
chefs de service et chefs d'unité
listés nominativement en annexe
1 du présent arrêté
I c5 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant le tribunal administratif
SUAAJ Julien DUGUÉ
Marie ORTIZ
À titre d'experts, en soutien de la
mission affaires juridiques, les
chefs de service et chefs d'unité
listés nominativement en annexe
1 du présent arrêté
I c6 Dépôt en urgence devant le juge administratif de tous
documents nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant
clôture d'instruction
I c7
Avis des services de l'État dans le cadre d 'infractions
pénales aux règles d'urbanisme et au Code de
l'environnement
SUAAJ Julien DUGUÉ
I c8 Actes et correspondances en lien avec l'exécution des
décisions judiciaires dont l'é tat de recouvrement des
astreintes
SUAAJ Julien DUGUÉ
I c9 Correspondances et décisions relatives aux
transactions pénales
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
d) Procédure contradictoire préalable
Courrier d'engagement d'une procédure
Julien DUGUÉ
Johan SOULAS
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I d1 contradictoire préalable avant la prise d'une décision
individuelle défavorable par l'administration
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Stéphane PAVAGEAU
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II a1 Gestion domaniale et police de la conservation SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a2 Approbations d'opérations domaniales SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a3 Avis conformes relatifs aux routes à grande circulation SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a4 Réglementation de la circulation sur les ponts SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a5 Avis et décisions relatifs aux demandes de dérogation
aux interdictions de circuler des poids-lourds
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a6 Avis et décisions relatifs à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes (arrêtés permanents)
II a7 Avis et décisions relatifs à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes (arrêtés temporaires) SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a8 Tous documents relatifs à l 'homologation des circuits
de vitesse
II a9 Arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits
trains routiers touristiques et tous documents y
afférents
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a10 Avis et décisions relatifs aux dossier d'autorisation
d'exploitation des chemins de fer touristiques et des
transports guidés, suivi des systèmes en exploitation,
et tous documents y afférents (modifications non
substantielles)
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a11 Arrêtés de classement et suivi des passages à niveau,
et tous documents et correspondances y afférents
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III - ÉDUCATION ROUTIÈRE
III a1 Tous courriers aux écoles de conduite et aux usagers
relatifs à l'éducation routière
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a2 Courriers de demande d'informations aux candidats
suspectés de fraude à l'épreuve théorique générale ou
moto (ETG/ETM)
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a3 Courriers de retrait de l 'épreuve théorique générale
ou moto (ETG/ETM) et de l 'épreuve pratique le cas
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 9/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
échéant pour les candidats pour lesquels la fraude est
avérée
III a4 Conventions entre l'État   et   les établissements
d'enseignement de conduite  dans le cadre du
dispositif « permis à 1 € » et tous documents y
afférents
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a5 Décisions de délivrance, de renouvellement, de retrait
ou de refus du Label et de la certification Qualiopi,
approbation des contrats de labellisation et de la
certification Qualiopi, audits, avis sur les demandes
d'adhésion et de renouvellement, et tous documents
y afférents
III a6 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus des
agréments d'exploitation d'établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et d'établissements assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
et de la sécurité routière
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a7
Délivrance, renouvellement, retrait ou refus
d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur d'une catégorie donnée
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a8 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus des
autorisations temporaires et restrictives d'enseigner
(ATRE) la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a9 Délivrances, modifications, renouvellements, retraits
ou refus des autorisations d'ouverture des centres de
l'épreuve théorique générale pour les organismes
agréés (OA) du département
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christine LECONTE
III a10 Conventions de mise à disposition de locaux SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
IV – SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IV a1 Conventions de prêt, gestion des radars
pédagogiques et tous documents relatifs à leur
utilisation
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
IV a2
Nomination des intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR)
IV a3 Ordres de mission des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) et tous documents relatifs
à leurs missions et déplacements
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 10/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
IV a4 Dépôts de plainte pour dégradation des radars SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Jean-Louis GERAY
Céline RICHARD
IV a5 Tous documents relatifs aux appels à projets en
matière de sécurité routière, tous actes et documents
afférents aux décisions d'octroi et de refus de
subvention dans le cadre du plan départemental
d'actions de sécurité routière
IV a6 Avis techniques rendus dans le cadre de la
commission départementale de sécurité routière SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
IV a7
Agrément des installateurs d'éthylotest anti-
démarrage
V - GESTION DE CRISE ET ORGANISATION DES
ASTREINTES
V a1 Avis de recensement et avis de radiation, ainsi que
notifications de ces avis aux entreprises de travaux
publics et de bâtiment, aux entreprises de location
de matériel de génie civil, aux entreprises de
transport routier et de leurs moyens, qui ont été
recensées  au titre des  besoins de défense et de
sécurité
SCTS

Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Jean-Louis GERAY
Céline RICHARD
V a2 Décisions d'astreinte de direction ainsi que tous
documents afférents à l'organisation des astreintes de
direction et de sécurité
VI - CONSTRUCTION
a) Logement
Conventionnement
VI a1 Signature des conventions passées entre l'État et les
bailleurs de logements visés à l'article L.831-1 du Code
de la construction et de l'habitation (CCH)
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI a2 Attestation d'exécution conforme, des travaux de mise
aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration
de la qualité des logements conventionnés
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
b) Financement
Décision d'octroi de primes et prêts (modification,
maintien, transfert) ou de subventions :
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chacun des items traités
VI b1 Décisions relatives aux primes à la construction
(transfert, suspension, annulation)
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI b2 Primes à l'amélioration des logements à usage locatif
et occupation sociale (PALULOS) et prime à
l'amélioration de la qualité de service (AQS) :
- Décisions d'attribution ou rejet de subvention
- Dérogation relative à l'âge des immeubles
- Dérogation relative à la date de démarrage des
travaux
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI b3 Subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant
lieu à l'APL
- Décision ou rejet d'octroi de subventions et de
prêts (PLUS, PLA-I, PLS)
- Dérogation relative au démarrage des travaux
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI b4 Agrément des prêts sociaux en location accession
(PSLA)
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
c) H.L.M.
VI c1 Consultation de la commune d'implantation et de la
collectivité publique ayant accordée sa garantie
d'emprunt en cas de vente de logements HLM et
signature de tous les documents autorisant la vente
de logements HLM
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI c2 Autorisation de démolir un logement HLM SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI c3 Avis émis pour le changement d'affectation, la
location ou sous location d'un logement financé à
l'aide d'un prêt HLM
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI c4

Autorisation d'augmentation de loyer
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI c5 Autorisation d'aliénation d'un élément de patrimoine
d'un organisme H.L.M.
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI d1
d) Mesures de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
Toutes mesures d'exécution des prestations engagées
d'office par l'autorité compétente concernant
l'hébergement ou le relogement de ménages dont le
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle ALLAIN
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chacun des items traités
logement est frappé d'insalubrité, de péril ou
d'insécurité
VI d2
Décisions concernant les demandes de recouvrement
des dépenses liées aux travaux, expertises et
prestations réalisées d'office SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle ALLAIN
e) Accessibilité de la chaîne des déplacements
(établissements recevant du public, installations
ouvertes au public, voirie, espaces publics et
logements)
VI e1 Toutes décisions concernant les agendas
d'accessibilité programmée et les schémas directeurs
d'accessibilité
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VI e2 Toutes décisions concernant les demandes de
dérogation à la réglementation sur l'accessibilité des
ERP , des installations ouvertes au public, de la voirie,
des espaces publics et des logements
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VI e3 Courriers de mise en demeure à l'exception des
courriers adressés aux collectivités
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VI e4 Arrêtés de constat de carence pour les ADAP à
l'exception des courriers adressés aux collectivités
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VII - URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
a) Règles d'urbanisme
VII a1 Dérogation aux dispositions de l'article R. 111.5A du
Code de l'urbanisme relatives aux règles de recul par
rapport à certaines voies
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII a2 Dérogation aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions et
aménagement des règles prescrites lorsque les avis du
directeur départemental des territoires et du maire
sont concordants
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII a3 Titre de recette :
titres de recette délivrés en matière d'archéologie
préventive, ainsi que tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses, aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de
l'urbanisme constituent le fait générateur

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chacun des items traités
b) Élaboration et évolution des documents
d'urbanisme (SCoT, PLU(i) et carte communale)
VII b1 Porter à la connaissance de la collectivité SUAAJ Julien DUGUÉ
VII b2 Note d'enjeux de la collectivité
VII b3 Consultation des services, des établissements publics
de l'État et tout autre organisme préalablement à la
production de l'avis de l'État sur le projet de
document d'urbanisme (PLU arrêté, SCoT arrêté ou
carte communale avant approbation)
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Nicolas SURAIS
Martine PETITHOMME
VII b4 Avis de l'État sur le projet de modification simplifiée
et contributions lors d 'une réunion d'examen conjoint
dans le cadre d 'une révision allégée ou d 'une
déclaration de projet valant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme d'une collectivité locale
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII b5 Décision en matière de dérogation à la règle
« d'urbanisation limitée »
c) Élaboration et évolution des règlements locaux de
publicité communaux (RLP) et intercommunaux (RLP)i
VII c1 Porter à la connaissance de la collectivité SUAAJ Julien DUGUÉ
VII c2 Note d'enjeux de la collectivité SUAAJ Julien DUGUÉ
VII c3 Consultation des services et des établissements
publics de l'État préalablement à la production de
l'avis de l'État sur le projet de RLP ou RLP(i)
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII c4 Avis de l'État
d) Droit du sol
Formalités relatives à l'acte de construire et à divers
modes d'utilisation du sol
VII d1 Notification au demandeur de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet, de
majoration ou de prolongation du délai d'instruction
en matière de :
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
SUAAJ Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d2 Décision favorable en matière de :
- certificat d'urbanisme
- déclaration préalable
- déclaration de clôture
- permis de construire (hors permis de construire
SUAAJ Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
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chacun des items traités
énergies renouvelables)
- permis d'aménager
- permis de démolir
sauf en cas de désaccord entre le Maire et le
responsable du service de l'État chargé de
l'instruction
Cécile DENOS
VII d3 Délivrance du certificat de permis tacite ou de non-
opposition à un projet ayant fait l'objet d'une
déclaration
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d4 Délivrance du certificat d'urbanisme en cas de
désaccord entre le Maire et le responsable du service
de l'État chargé de l'instruction
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d5 Sous les mêmes exceptions prorogation du certificat
d'urbanisme SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d6 Permis d'aménager
a) autorisation de différer les travaux de finition
b) délivrance du certificat autorisant la vente ou la
location des lots
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d7 Mise en œuvre de la garantie bancaire dans le cas
d'inexécution des travaux dans les délais fixés par
l'arrêté de permis d'aménager concernant un
lotissement
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d8 Achèvement de travaux :
- Information préalable du bénéficiaire d'un permis
ou d'une déclaration préalable de tout récolement
- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif
ou de mettre les travaux en conformité lorsqu'ils ne
sont pas conformes à l'autorisation ou à la
déclaration
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d9 Délivrance de l'attestation certifiant que la
conformité des travaux n'a pas été contestée sur
requête du bénéficiaire ou de ses ayants droits
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d10 Rédaction et signature de l'avis sur les demandes de
permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou les déclarations préalables
lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc,
en cas d'annulation juridictionnelle ou lorsque le
maire est compétent et qu'une partie du territoire
n'est pas couverte par un document d'urbanisme
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d11 Avis sur demande de dérogation à une ou plusieurs
règles du plan local d'urbanisme dans le cadre de
l'article L. 152-4 du Code de l'urbanisme
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d12 Accord ERP au titre de l 'article L. 122-3 du Code de la
construction et de l'habitation SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
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chacun des items traités
Cécile DENOS
VII d13 Sursis à statuer  : a pplication des mesures de
sauvegarde accompagnant l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme
VII d14 Autre décision de sursis à statuer
VII d15 Consultation du préfet de région dans le cadre des
procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
Amanda DELAUNAY
Frédéric KALUZNY
Cécile LASSERRE
Christelle MONTHULÉ
VII e1 e) Remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service
SUAAJ Julien DUGUÉ
f) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
VII f1
Tous les courriers à l'attention des collectivités concer-
nant des demandes de pièces ou d'informations com -
plémentaires relatifs aux dossiers transmis au représen-
tant de l'État
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII f2 Attestation qu'un acte de droit des sols a bien été reçu
par le représentant de l'État et qu'il n'a pas fait l'objet
d'observation, de demande de retrait ou de déféré au -
près du tribunal administratif
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII f3 Toute lettre rappelant les obligations de transmission
ou de rappel à la réglementation
g) Commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
VII g1 Convocation des membres
VII g2 Compte-rendu de la commission
VII g3 Avis relatifs aux dossiers examinés en commission
conformément au compte-rendu SUAAJ Julien DUGUÉ
h) Activités commerciales
VII h1 Rapports sur les dossiers soumis à l'avis de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
VII h2 Courriers et autres documents relatifs à l'instruction
des dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC)
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Orlane PALLUY
VII h3
Réponses aux sollicitations des collectivités, du
secrétariat de la CDAC ou de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
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chacun des items traités
VII h4 Conventions partenariales d'étude commerciale SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
i) Plan climat air énergie territorial (P CAET)
VII i1 Tous actes et documents relatifs à la transmission
d'éléments de connaissance dans le cadre de
l'association de l'État à la procédure PCAET et de la
consultation des services de l'État
j) Énergies renouvelables (EnR)
VII j1 Courriers et tous documents relatifs à l 'organisation
des pôles EnR
VII j2 Validation et arrêt des zones d'accélération des
énergies renouvelables (ZAER) sur le portail
cartographique des EnR
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Orlane PALLUY
VII j3 Tous documents relatifs à l 'organisation des
conférences territoriales et des autres réunions
stratégiques ou techniques relatives aux EnR et au
changement climatique
k) Bruit / nuisances sonores
VII k1 Tous documents liés à l'élaboration et à l'approbation
des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, aux cartes de bruits stratégiques, et
tous documents relatifs aux nuisances sonores
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
l) Mobilité
VII l1 Tous les actes et documents nécessaires à
l'instruction des dossiers relatifs à la mobilité SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
VIII - PROTECTION DE LA NATURE
ET ENVIRONNEMENT
a) Eau et milieux aquatiques
VIII a1 Mesures de police et conservation des eaux SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a2
Décisions relatives aux déclarations de police de l'eau SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VIII a3
Avis de réception et demandes de régularisation d'un
dossier de demande d'autorisation dans le cas où ce
dossier est irrégulier ou incomplet
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a4 Consultations prévues dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'autorisation SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a5 Prolongation des délais d'instruction des demandes
d'autorisation SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a6 Décisions suite à une demande de modification d'un
dossier d'autorisation SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a7 Actes de transfert d'autorisation ou de cessation
définitive d'activité autorisée SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a8 Prescription de mesures particulières dans le cadre du
bénéfice d'antériorité aux textes de police de l'eau SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a9 Décisions relatives aux subventions de l'État dans le
domaine de l'eau. SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a10 Propositions de transaction sur les poursuites en
matière de police de l'eau SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a11 Mises en demeure et décisions suite à un constat de
non conformité ou de manquement à la
réglementation de l'eau et des milieux aquatiques
b) Pêche
VIII b1
Décisions relatives aux droits particuliers des plans
d'eau
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 18/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
Christine ROCHAT
Maud COURCELAUD
VIII b2
Décisions relatives à la capture et au transport du
poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas
de déséquilibre biologique
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
Maud COURCELAUD
VIII b3
Décisions relatives aux concours de pêche dans les
cours d'eau de 1ère catégorie piscicole SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b4
Décisions relatives aux pêches à titre dérogatoire SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b5
Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b6 Décisions relatives à l'agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b7 Décisions relatives à l'agrément du président et du
trésorier de la fédération pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b8 Décisions portant approbation des statuts de la
fédération pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b9 Décisions portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b10 Proposition de transaction sur les poursuites en
matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b11 Décisions relatives au transfert de l'exercice du droit
de pêche sur les cours d'eau non domaniaux
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b12 Autorisation de pêche à l'anguille SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
c) Chasse
VIII c1 Toute décision relative aux attributions de plan de
chasse individuel de grand gibier et de petit gibier SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
ainsi que les modalités de contrôle Christine ROCHAT
VIII c2 Décisions relatives aux autorisations et aux conditions
spécifiques de tir avant la date d'ouverture générale
de la chasse
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c3
Décisions relatives au prélèvement maximum autorisé SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c4 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de
gibiers SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c5
Décisions relatives aux battues administratives
effectuées par les lieutenants de louveterie ou à
l'organisation de chasses particulières
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c6 Décisions relatives aux destructions d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c7 Décisions relatives aux lâchers d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c8 Décisions relatives à l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier et de lapin de garenne SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c9 Décisions relatives au prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c10 Décisions relatives à l'agrément des piégeurs SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c11 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune
sauvage SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c12 Décisions relatives aux entraînements de chiens et de
fieldtrials
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c13 Délivrance des attestations de meute SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c14 Décisions relatives aux établissements soumis à
autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de
transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VIII c15 Décisions relatives à la détention, au transport et à
l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques
dans le cadre de l'élevage d'agrément pour la chasse
au vol

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c16 Décisions relatives aux élevages d'agrément SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c17
Décisions relatives à l'agrément des groupements de
défense contre les organismes nuisibles SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
d) Protection de la nature
VIII d1 Décisions prises au titre de l'évaluation des incidences
Natura 2000 concernant un document de
planification, un programme, un projet, une
manifestation ou une intervention
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d2
Décisions de dérogation à la réglementation des
espèces protégées, hors projet d'aménagement et
non soumise à consultation publique
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d3 Décisions de dérogation à l'article L  411-1 du Code de
l'environnement pour la destruction par tir, et ses
modalités, d'oiseaux de l'espèce grand-cormoran
- Phalacrocorax carbo sinensis
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d4 Décisions des dérogations aux dispositions des arrêtés
de protection de biotope (ARPB) SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d5
Décisions d'indemnisation dans le cadre de la mise en
œuvre du plan national d 'action (PNA) sur le loup et
activités d 'élevage ; instruction et suivi des constats
de dommages aux troupeaux domestiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou
déclaration relatives à l'atteinte ou l'abattage des
allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique
conformément aux dispositions de l'article L. 350-3
du Code de l'environnement
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
e) Aménagement foncier
VIII e1 Porter à connaissance par le préfet au président du
conseil départemental des observations nécessaires à
l'étude d'aménagement
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 21/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VIII e2 Mise en cohérence des mesures environnementales
de l'étude d'impact d'un ouvrage linéaire avec les
prescriptions de l'aménagement foncier
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e3 Arrêté fixant les prescriptions à respecter par la
commission pour l'élaboration du nouveau plan et du
programme de travaux
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e4 Décisions relatives aux travaux connexes et au plan
parcellaire sous réserve de la compétence du préfet SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e5 Arrêtés fixant des prescriptions complémentaires de
nature à assurer le respect des principes relatif à la
gestion de l'eau et posés
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e6 Décisions de protection des boisements ainsi que
tout acte afférent aux procédures de préparation,
d'instruction, d'application et de contrôle des
décisions ci avant énumérées
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
f) Risques naturels
VIII f1
Courriers et documents d'information relatifs aux
risques naturels dans le cadre de la procédure
d'instruction des plan de préventions des risques, des
programmes d'actions de prévention des inondations
et de leurs programmes d'études préalables
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Nicolas CHAUDET
VIII f2 Courriers d'information relatifs aux risques naturels
et technologiques

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Nicolas CHAUDET

VIII f3
Courriers relatifs à l'instruction des demandes
d'aide dans le cadre du fonds Barnier

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Nicolas CHAUDET
IX – AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT RURAUX
IX a1 a) associations syndicales de propriétaires
(remembrement, assainissement, hydraulique, pêche,
forêts, irrigation)
IX a2 Approbation des délibérations, travaux et marché
dont le contrôle ressort de la direction
départementale des territoires :
- les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;
- les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
Sébastien GATELIER
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 22/28
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code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
passés selon la procédure adaptée au sens de
l'article L. 1223-1 du Code de la commande
publique ;
- les bases de répartition des dépenses arrêtées par
le syndicat ;
- le budget annuel et, le cas échéant, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le compte administratif ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le
président ;
- le règlement intérieur précisant les conditions de
recrutement et de travail des agents contractuels
de droit public de l'association syndicale
SAF
Maud COURCELAUD
Nicolas CHAUDET
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
b) aménagement foncier
IX b1 Opérations nécessaires à la désignation ou à l'élection
des membres de la commission départementale
d'aménagement foncier
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
IX b2 Opérations nécessaires à la désignation des membres
des associations foncières de remembrement SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
X - AGRICULTURE ET FORÊT
a) Aides surfaciques du premier pilier
X a1
Tous courriers et décisions relatifs aux aides
découplées de la politique agricole commune (PAC)
pour les programmations 2015-2022 et 2023-2027
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
b) Aides couplées du premier pilier
X b1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides couplées
végétales et animales du 1er
pilier de la PAC
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
c) Aides surfaciques du second pilier
X c1 Tous courriers et décisions relatifs à l'indemnité
compensatoire de handicap naturel (ICHN) SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
X c2 Tous courriers et décisions relatifs aux mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC) SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
X c3 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à
l'agriculture biologique SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 23/28
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00030 - Subdélégation DDT matière admin 262
N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
X c4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à
l'assurance récolte SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
d) Aides à l'installation et à la transmission des
exploitations en agriculture
X d1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à
l'installation
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d2
Tous courriers et décisions relatifs au programme
d'accompagnement à l'installation et la transmission
en agriculture (AITA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d3
Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et la
validation des plans de professionnalisation
personnalisés (PPP)
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d4
Tous courriers et décisions relatifs à la bonification et
aux prêts bonifiés SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d5 Tous courriers et décisions relatifs au dispositif de
stage de parrainage
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
e) Aides à la reconversion et mesures conjoncturelles 
X e1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la
réinsertion professionnelle SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X e2
Tous courriers et décisions relatifs aux aides
financières accordées dans le cadre de situation de
crise conjoncturelle
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X e3
Tous courriers et décisions relatifs à la reconnaissance
et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et
de l'indemnité de solidarité nationale (ISN)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X e4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides aux
agriculteurs en difficulté (agridiff et area)
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X e5
Tous courriers et décisions relatifs à l'autorisation ou
au refus d'une demande de poursuite d'activité
agricole sans que cela fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
f) Aides à l'investissement et accompagnement des
coopératives d 'utilisation du matériel agricole (CUMA) ,
remboursement des taxes intérieure de consommation
( TIC) et des taxes intérieure sur la consommation de
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 24/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
gaz naturel ( TICGN)
X f1
Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan
de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles (PCAE)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X f2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la
transformation à la ferme SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X f3
Tous courriers et décisions relatifs Au dispositif
national d'accompagnement des coopératives
d'utilisation de matériel en commun (DINA CUMA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X f4
Tous courriers et décisions relatifs au dispositif
national de remboursement partiel de la TIC sur les
achats de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et
de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et sur la TICGN pour
des achats liés aux travaux agricoles et forestiers
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
g) Contrôle des aides et coordination des contrôles
X g1
Tous courriers et décisions relatifs aux contrôles en
exploitation agricole et liés à la conditionnalité ou à
l'éligibilité des aides
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
Anita PELTIER
X g2
Tous courriers et décisions relatifs à la coordination
des contrôles et à la mise en œuvre de la circulaire sur
le contrôle unique en exploitation agricole
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
Anita PELTIER
h) Valorisation des terres agricoles
X h1
Tous courriers et décisions relatifs au contrôle des
structures (en particulier, attestation d'autorisation
tacite d'exploiter et accusés de réception de
demandes d'autorisation au de reprise de biens
familiaux)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X h2 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre
de la loi Sempastous SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
i) Groupement agricole d'exploitation en commun
(GAEC)
X i1
Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément, le
retrait d'agrément et aux conditions d'accès des
GAEC aux aides de la politique agricole commune
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 25/28
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
(PAC)

j) Commissions
X j1
Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses
formations spécialisées (GAEC et installation
structure)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X j2 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la cellule départementale
d'accompagnement (CDA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X j3
Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux (CCPDBR)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X j4 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la commission de viabilité SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
k) Pacte en faveur de la haie
X k1
Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre
des appels à projets Soutien aux investissements pour
la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires
dans le cadre du Pacte en faveur de la haie
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
l) Étude préalable des projets impactant l'économie
agricole
X l1
– Réponses aux maîtres d'ouvrage ;
– Saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas
échéant ;
– Saisine des préfets des autres départements
concernés pour avis sur celle-ci ;
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
X l2
– Avis motivé sur l'étude préalable et sur les dossiers
de compensation collective agricole
m) Aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup
X m1 Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
n) Forêt
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 26/28
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00030 - Subdélégation DDT matière admin 265
N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
X n1 Gestion durable   :
– Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de
second niveau et au contrôle de mise en œuvre des
documents de gestion durable,
– Documents relatifs aux contrôles des propriétés
placées sous régime d'autorisation administrative
(RAA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n2 Fiscalité forestière   :
– Instruction des demandes de certificats de gestion
durable dans le cadre des mutations à titre gratuit
et de l'impôt sur la fortune immobilière,
– Demande de bilans décennaux de gestion durable,
– Suites de contrôle, rapport administratif et relation
avec la direction départementale des finances
publiques (DDFIP)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n3 Défrichement :
– Accusé de réception, reconnaissance de bois et
décision relative aux demandes d'autorisation de
défrichement à l'exception de celles présentées
dans le cadre de l'autorisation environnementale
unique,
– Suivi et contrôle des mesures compensatoires
ordonnées dans les autorisations de défrichement
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n4 Coupe de bois   :
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation
administrative de coupe de bois,
– Suivi et contrôle de la reconstitution des
peuplements forestiers après coupe rase,
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n5 Régime forestier   :
– Décisions relatives à l'application ou à la distraction
du régime forestier,
– Avis sur les aménagements des bois et forêts des
collectivités et des personnes morales listées à
l'article L.211-1 du Code forestier
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n6 Aides :
– Toute décision relative à la prime au boisement des
terres agricoles (attribution, modification,
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 27/28
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00030 - Subdélégation DDT matière admin 266
N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
suppression…),
– Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du
fonds forestier national (FFN)
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n7
Défense et lutte contre les incendies de forêt   :
– Saisie et validation de la base de données sur les
incendies de forêts en France (BDIFF)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n8 Divers :
– Actes relatifs au droit de préemption au profit de
l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une
forêt domaniale,
– Actes approuvant les statuts des groupements
forestiers pour faire cesser une indivision,
– Toute décision relative aux demandes
d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans
un groupement forestier.
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
XI - VOIES NAVIGABLES
a) Police des voies navigables
XI a1 Avis à la batellerie portant interruption de la naviga -
tion ou prescrivant des dispositions dérogeant à celles
prévues par l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 por -
tant règlement intérieur de police de la navigation sur
les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Ou -
don et la Sarthe, dans les départements du Maine-et-
Loire, la Mayenne et la Sarthe

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 28/28
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00030 - Subdélégation DDT matière admin 267
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00028
Subdélégation DDT S JALLET subdélég
ordonnancement secondaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00028 - Subdélégation DDT S JALLET subdélég ordonnancement secondaire 268
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Marc S EVERAC
directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de fi nances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er
août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0288 du 16 février 2007 portant transfert de la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- du portant délégation de signature de M.
Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00028 - Subdélégation DDT S JALLET subdélég ordonnancement secondaire 269
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023
nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Sarthe ;
VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Marc SEVERAC, chargé des fonctions de directeur
départemental des territoires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1   : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur
départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnancement secondaire, signer les actes et les
décisions relatifs à l'engagement d'un montant inférieur ou égal à cent cinquante mille (150 000) euros
hors taxes, procéder à la constatation et à la certification du service fait, la liquidation (demandes de
paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes, selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral de délégation n° DCPPAT 2025-
Article 2   : Subdélégation de signature est donn ée, pour procéder à l'ordonnancement secondaire,
signer les actes et les décision s relatifs à l'engagement d'un montant inférieur à cinquante mille (50
000) euros hors taxes, procéder à la constatation et à la certification du service fait, la liquidation
(demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de
recettes, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation n° DCPPAT 2025- et
dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux gestionnaires cités ci-dessous.
Sylvie GENTES Cheffe du service connaissance des territoires et de la
sécurité (SCTS)
Nicolas JACQUET Adjoint à la cheffe du SCTS
Christine LECONTE Cheffe de l'unité éducation routière du SCTS
Orlane PALLUY Cheffe de l'unité connaissance des territoires du SCTS
Christelle VOISIN-JOUANNEAU Cheffe du service agriculture et forêt (SAF)
Jérôme THIBAULT Adjoint à la cheffe du SAF
Sylvain HAYE Chef du service eau et environnement (SEE)
Raphaël CHAUSSIS Adjoint au chef du SEE
Nicolas CHAUDET Chef de l'unité prévention des risques et accompagnement
des territoires du SEE
Johan SOULAS Chef du service habitat ville construction (SHVC)
Stéphane PAVAGEAU Adjoint au chef du SHVC
Isabelle ALLAIN Cheffe de l'unité habitat privé du SHVC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00028 - Subdélégation DDT S JALLET subdélég ordonnancement secondaire 270
Isabelle BODIN Cheffe de l'unité pôle bâtiment du SHVC
Joséphine HISLAND Cheffe de l'unité habitat public et politique de la ville du
SHVC
Julien DUGUÉ Chef du service urbanisme, aménagement et affaires
juridiques (SUAAJ)
Article 3   : Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de
délégation n° DCPPAT 2025- à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, et
dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents cités ci-dessous à l'effet de réaliser les
validations des engagements, des services faits et des recettes fiscales dans Chorus Formulaire pour
les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Agents avec profil valideur Fonction / Service BOP gérés
Sylvie GENTES Cheffe du SCTS 135, 203, 207
Nicolas JACQUET Adjoint à la cheffe du SCTS 135, 203, 207
Christelle VOISIN-JOUANNEAU Cheffe du SAF 149, 215
Jérôme THIBAULT Adjoint à la cheffe du SAF 149, 215
Gaël GUÉDÈS Chef de l'unité gestion des crises,
des contrôles et du foncier (SAF)
149
Aurélien BROCHET Chef de l'unité forêt Mayenne,
Maine-et-Loire et Sarthe (SAF)
149
Michel JULLIOT Adjoint au chef de l'unité forêt
Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe
(SAF)
149
Sylvain HAYE Chef du SEE 113, 149, 181
Raphaël CHAUSSIS Adjoint au chef du SEE 113, 149, 181
Johan SOULAS Chef du SHVC 135
Stéphane PAVAGEAU Adjoint au chef du SHVC 135
Julien DUGUÉ Chef du SUAAJ 135, 362, 380
Emmanuelle BARETJE Cheffe de l'unité aménagement
durable (SUAAJ)
135, 362, 380
Article 4   : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chef de service ou d'unité désigné ci-
dessus, ou en cas de vacance de poste, la délégation, qui lui est conférée, sera exercée par le chef de
service ou d'unité ou l'adjoint de chef de service désigné, par le directeur départemental des
territoires, pour le remplacer par intérim.
Article 5   : L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M.
Marc SEVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous
son autorité du 06 janvier 2025 est abrogé.
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00028 - Subdélégation DDT S JALLET subdélég ordonnancement secondaire 271
Article 6   : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des
territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00028 - Subdélégation DDT S JALLET subdélég ordonnancement secondaire 272
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00026
Subdélégationj DDT pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00026 - Subdélégationj DDT pouvoir adjudicateur 273
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les domaines de
compétences de la direction départementale des territoires.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er
août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET , préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M.
Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- du portant délégation de signature de
M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire dans les domaines de
compétences de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00026 - Subdélégationj DDT pouvoir adjudicateur 274
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- du portant délégation de signature
de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental
des territoires de la Sarthe, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans
les domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/4
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023
nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
SUR proposition de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe
A R R ÊT E
Article   1 er
 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur
départemental adjoint, pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral
n° DCPPAT 2025- susvisé, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Marc SEVERAC,  directeur départemental des territoires de
la Sarthe.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs compétences
et attributions respectives, aux agents dont la liste figure en annexe et dans la limite des
montants précisés à cette même annexe, conformément aux articles 2, pour les marchés passés
selon la procédure adaptée, en application de l'article L.2123-1 du Code de la commande
publique, et 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- susvisé.
Article 3   : L'arrêté de subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental
des territoires de la Sarthe pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les
domaines de compétences de la direction départementale des territoires du 6 janvier 2025 est
abrogé.
Article 4  : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des
territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe
Marc SEVERAC
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00026 - Subdélégationj DDT pouvoir adjudicateur 275
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 3/4
ANNEXE à l'arrêté préfectoral du
portant subdélégation du pouvoir adjudicateur de la DDT de la Sarthe
Services Prénom -Nom Fonction Montant H.T.
marchés de travaux,
de services et de
fournitures
Agriculture et forêt
(SAF)
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Cheffe de service
Adjoint à la cheffe de
service
4 000 €
4 000 €
Connaissance des
Territoires et Sécurité
(SCTS)
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Cheffe de service
Adjoint à la cheffe de
service
4 000 €
4 000€
Urbanisme,
aménagement et
affaires Juridiques
(SUAAJ)
Julien DUGUÉ Chef de service 4 000 €
Habitat, ville
construction (SHVC)
Joahn SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Chef de service
Adjoint au chef de service
4 000 €
4 000 €
Eau et environnement
(SEE)
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Chef de service
Adjoint au chef de service
4 000 €
4 000 € 
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DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 4/4
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