| Nom | Recueil_n°262_du_02_octobre_2026_Partie-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 02 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58127/423706/file/2026-10-02_262_Recueil_n%C2%B0262_du_02_octobre_2026_Partie-1.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 02 octobre 2026 à 14:38:55 |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2026 à 15:44:15 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 262 du 02 octobre 2026 – Partie 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-710_CHARRE-710 3
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-711_NIYOKWIZERA-711 5
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-712_MAILLET-712 7
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-713_KATEMESHA-713 9
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-714_LAURENS-714 11
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-715_ADMR-CASTRIES-
agrement 13
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-716_ADMR-CASTRIES-
recepisse 15
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-717_ADMR-VIAS-agrement 17
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-718_ADMR-VIAS-recepisse 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-719_PIRES-DUARTE-719 21
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-723_SOLUTEK-SP-723 23
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-725_ASPHODELES-
SERVICES-agrement 25
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-726_ASPHODELES-
SERVICES-recepisse 27
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-727_DESCOL-727 30
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-728_COLOMIES-728 32
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-729_MONNIN-729 34
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-730_FRUTOS-SERVICES-730 36
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-731_HERNANDEZ-731 38
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-732_ADMR-LE-CRES-
agrement 40
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-733_ADMR-LE-CRES-
recepisse 42
DDETS34_PISL_UPV_AP_N°26-XVIII-640_abondement_fonds_-
départemental_compensation_handicap_groupement_intérê
t_public 44
DDETS34_PISL_UPV_AP_N°26-XVIII-641_attribution_subventio-
n_programme_157_lutte_maltraitance_centre_ALMA_Hérault 48
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17532_Composition_CLE_S-
AGE_Herault 52
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17533_Composition_CLE_S-
AGE_Thau 58
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17534_rehabilitation_station_-
EU_SCI_Mas_Bon-Port_Lunel 64
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17535_réhabilitation_station_-
EU_PRAE_Michel_Chevalier_ARAC_BOSC 70
DDTM34_SIESR_AP_N°E-20-034-0002-0_Retrait_AE_CLEMEN-
CEAU 76
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-710
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP838424414
enregistré sous le N° SIRET 838424414 00038
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 septembre 2026 par M. CHARRE Gael
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 201 RUE BUFFON -
34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP838424414 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours a domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[/
PiLa préfète/de l'Hérault,
a vet légation
va a Frs ébartemental adjointe,
= de/l'émplhi, du travail
'et desisolidaritàé de l'Hérault
pe Eve, DEL FFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-711
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP109866640
enregistré sous le N° SIRET 109866640 00013
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 septembre 2026 par M. NIYOKWIZERA
Moise en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 205 RUE CROIS
DE LAS CAZES - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109866640 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des. dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète/d ANG autet par dl jatio; -
la directrice dé aren it
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-712
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP904791589
enregistré sous le N° SIRET 904791589 00024
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 septembre 2026 par Mme MAILLET Kelly
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 385 Rue Sir Peter
Blake - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP904791589 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La a Préfète de l'H ren 'Bd Par délégation : Lirectrice dépañenental àadjinde l'e Mploi, au.{ravaet des soleiés ae it
|Eve PeLOrrRe
<
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-713
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP879939262
enregistré sous le N° SIRET 879939262 00033
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 septembre 2026 par M. KATEMESHA
Frédéric en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé SPREAD K CLEAN dont l'établissement
principal est situé :472 AVENUE DE LA GARE - 34130 VALERGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP879939262 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas a domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
- Livraison de courses a domicile
+ Livraison de repas a domicile exclusivement pour personnes fragiles
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| et par délégalion
la directrice départemental adjointe
de l'emploi, -difravail —
et des Dé "de l'Hérault >>
SAPROTE Put"
| ge
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-714
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109615443
enregistré sous le N° SIRET 109615443 00016
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 septembre 2026 par M. LAURENS
Vincent en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé AMARILLO dont l'établissement principal
est situé : 2 RUE DES JONQUILLES - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109615443 pour les activités suivantes à compter du 15 septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
dell'Hérau
oh "ioe. 1épaite ental adjointe,
i, AU travail
de I'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi
DER AU LT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-715
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services 4 la personne
n° SAP311263123
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-231 en date du 12 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne pour l'association ADMR CASTRIES à compter du 1 janvier 2022,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 30 juillet 2026 par M.
BARTOLO Eric en qualité de président,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR CASTRIES est accordé pour une durée de cing ans a
compter du 'er janvier 2027 sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 5 Place DU CARTEL 34160 CASTRIES (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte dd Herault,>,
et par délégation". \la directrice départe! ental adjoints \dé l'émiplol/di travail..."
et des LL l'Hérault |
ÉVS DÉLOFFRE —*
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi
PREFETE du travail et des solidaritésDE L''HERAULT ' vs 7 +Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-716
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
n° SAP311263123
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 juillet 2026 par M. BARTOLO Eric en
qualité de président de l'association ADMR CASTRIES dont l'établissement principal est situé: 5 Place
DU CARTEL - 34160 CASTRIES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP311263123 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de repas à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (34)
Activités de l'agrément :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'H rault,
et par délégatigny ~~
la directrice de tal ad
de l'emploi 7 travail.
et des solidarités de/l'Hérautt\
Evp DELOFFRE pr
| Vv |
\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
zc Direction départementale de l'emploi
RE LE AU LT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herauit.gouv.fr
Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-717
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP341609493
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-235 en date du 13 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne pour l'association ADMR VIAS à compter du 1° janvier 2022,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 30 juillet 2026 par Mme
0467215502 Mme HARDY Martina en qualité de présidente,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR VIAS est accordé pour une durée de cing ans à compter
du 1er janvier 2027 sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 2 Rue EMILE ZOLA - 34450 VIAS (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ae
P/La préfète de 'Héréult,"
et par déléyation. Fe
la directrice départemental Adjointe,
de l'emploi, du travail
et des solidartés do fHérauit
Bro evar \ £ :
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi
PREFETE du travail et des solidaritésDE L'HERAULT » 5 ré é à nrses Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-718
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP341609493
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 juillet 2026 par Mme HARDY Martina
en qualité de présidente de l'association ADMR VIAS dont l'établissement principal est situé : 2 Rue
EMILE ZOLA - 34450 VIAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP341609493 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Préparation de repas à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (34)
Activités de l'agrément :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de rh rault,
et par-délé ation'
la directrice départemen | adjointe,
de Ler pH, dutrévail =
et des solic arités 'de l'Hérault.
Eve DELOFFRE |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
zc Direction départementale de l'emploi
RÉ AU LT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-719
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP108156456
enregistré sous le N° SIRET 108156456 00015
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°26-XVIII-663 en date du 26 août
2026 délivré à l'organisme de Mme PIRES DUARTE Kelly,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 23 septembre 2026 par Mme PIRES DUARTE Kelly en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LUSO SUD NETTOYAGE dont l'établissement est situé : 1008
RUE DE LA CROIX VERTE - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP108156456 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Livraison de repas a domicile exclusivement pour personnes fragiles
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pie préfète de I'Hérauitt,
tp délégation/
la directrice départemental, djointe,
//."del'emploi, du travaih,
ét den "Te l'Hérault
|| Eve DELOFFRE (|
"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
E Direction départementale de l'emploi
PREPÈLE AULT du travail et des solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Liberté
Egalité
Fraternité
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 29 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-723
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services a la personne
n° SAP487733800
enregistré sous le N° SIRET 487733800 00022
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 16-XVIII-56 délivré le 1er mars
2016 par la DDETS de l'Hérault à la SARL SOLUTEK SP dont l'établissement principal était situé: 200
square de COS — 34080 MONTPELLIER,
VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de la SARL SOLUTEK SP à compter du
1°" juin 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SARL SOLUTEK SP est modifiée comme suit :
- BATIMENT D ER ETAGE 95 RUE PIERRE FLOURENS 34090 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP487733800 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Assistance informatique a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
'ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
prefete de l'Hérauit,
be délégation
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert . Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 29 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-725
Modification de l'arrêté n° 23-XVIII-220
relatif à l'ajout d'activités sur l'agrément SAP
de l'organisme de services à la personne
n° SAP504858259
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du OS janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n° 23-XVIII-220 du 07juillet 2023 délivrant un agrément Services à la personne pour la SARL
ASPHODELES SERVICES (nom commercial APEF MONTPELLIER) à compter du 19 août 2025,
VU la demande de modification déposée 19 février 2026 et complétée le 29 septembre 2026,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme SAP504858259 est accordé pour une durée de cing ans à compter
du 20 septembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (30, 34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (30, 34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de I'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 840 Avenue DE LA POMPIGNANE - 34000 MONTPELLIER (siége social et établissement principal)
- 480 avenue des Abrivados - 34400 LUNEL (établissement secondaire)
Cet agrément est valable dans le département du Gard (30) pour les établissements suivants :
- Communes suivantes : Aigues-Vives, Aimargues, Cailar, Codognan, Gallargues-le Montueux, Mus,
Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert, Vergèze
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notificatiorr"faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-726
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP504858259
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°26-XVIII-384 de la SARL
ASPHODELES SERVICES (nom commercial APEF MONTPELLIER) dont le siège social est situé : 840
Avenue DE LA POMPIGNANE - 34000 MONTPELLIER,
VU la demande de modification déposée 19 février 2026 et complétée le 29 septembre 2026,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n°
SAP504858259 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux dejardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
e Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas a domicile
¢ Livraison de repas a domicile
e Collecte et livraison a domicile de linge repassé
+ Livraison de courses a domicile ,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Interpréte en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
e Coordination et délivrance des SAP
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (30, 34)
e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (30, 34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (30, 34)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (30, 34)
Activités de l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (30, 34)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (30, 34)
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-727
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP999651953
enregistré sous le N° SIRET 999651953 00013
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 août 2026 par Mme DESCOL Mathilde
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 23 Avenue D'alignan
du vent - 34290 SERVIAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP999651953 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfate de l'Hérault,
et par délégation
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-728
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP107484552
enregistré sous le N° SIRET 107484552 00016
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 septembre 2026 par Mme COLOMIES
Elsa en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 11 Chemin de
l'Hort - 34310 CAPESTANG,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP107484552 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ee,[= 2
6, O Feu prelate de rHéBut,
SITE xe atiSe directrices dépai adjointe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-729
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP450039979
enregistré sous le N° SIRET 450039979 00031
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 septembre 2026 par M. MONNIN Cyril
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme CYRIL MONNIN VITRES NET dont l'établissement principal est
situé : 13 Rue ANCIEN CHEMIN DE PEZENAS - 34230 ST PARGOIRE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP450039979 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-730
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP104550041
enregistré sous le N° SIRET 104550041 00016
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 septembre 2026 par M. FRUTOS Yohan
en qualité de dirigeant(e) de la SARL FRUTOS SERVICES dont l'établissement principal est situé : 340
RUE DES GRAVES - 34980 SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP104550041 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-731
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP101764280
enregistré sous le N° SIRET 101764280 00018
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 septembre 2026 par Mme HERNANDEZ
Anaïs en qualité de dirigeant(e) de la l'organisme ECOVIE dont l'établissement principal est situé : 75
RUE OLIVIER DE SERRES - 34400 LUNEL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP101764280 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfèté
et par déiége
la directrice dépañteñte
de l'emploi, gu tra
et des solidarité
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2
ze Direction départementale de l'emploi
OL HER AULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-732
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP323415802
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-233 en date du 13 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne pour l'association ADMR LE CRES à compter du 1° janvier 2022,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 30 juillet 2026 par Mme
RIGAUD Françoise en qualité de présidente,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR LE CRES est accordé pour une durée de cing ans à
compter du ter janvier 2027 sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 5 Place ST ROCH - 34920 LE CRES (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
E Direction départementale de l'emploi
PREFETE du travail et des solidaritésDE L'HERAULT x one 7e eerot Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-733
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
n° SAP323415802
La préféte de I'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30juillet 2026 par Mme RIGAUD Françoise
en qualité de présidente de l'association ADMR LE CRES dont l'établissement principal est situé: 5
Place ST ROCH - 34920 LE CRES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP323415802 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas a domicile
+ Assistance administrative a domicile
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
e Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr
e Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (34)
Activités de l'agrément :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités,
DEE HERAULT Pôle Inclusion Sociale et Logement - UPV
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine REBOUTIER .
Téléphone : 04 67 22 87 39 Montpellier, le 2 8 SEP, 2026
Mél : karine.reboutier@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XVI11-640
RELATIF A LABONDEMENT DU
FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE
LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'HÉRAULT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances relative entre autres à la
création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
W la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de
finances pour 2026;
Vu la convention constitutive du GIP de la MDPH de l'Hérault signé le 21 décembre 2005;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain, en
qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0580 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de
la préfète de l'Hérault à Monsieur François DELEMOTTE, Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour
l'ordonnancement secondaire;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr
Vu l'arrêté n°26-XVIII-559 du 2 septembre 2026 du directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2 au
titre de ses fonctions des Responsables d'Unité Opérationnelle (R.U.O) ;
Vu la délégation de crédits dans le cadre du BOP 157 « Handicap et dépendance » au titre de l'année
2026, pour la compensation du handicap ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une subvention d'un montant de 94 209 € (quatre-vingt-quatorze mille deux-cent neuf euros) est
versée à partir du budget opérationnel de programme 157 au bénéfice du GIP de la MDPH de l'Hérault
N° SIRET 13000015100022 - située au 1350 rue d'Alco - 34 080 MONTPELLIER.
Ces fonds seront versés au compte suivant :
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30001 00572 C3420000000 42
ARTICLE 2:
Cette subvention sera créditée au compte cité à l'article 1 sur l'exercice budgétaire 2026 de la manière
suivante :
Activité Libellé Domaine Catégorie de Fonds de Montant
fonctionnel produit concours
015701130101 FDCH 0157-13-01 07.02.05 1-2-00270 94209 €
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préféte du département de l'Hérault et le comptable
assignataire est le directeur des finances publiques du département de l'Hérault.
ARTICLE 3:
La présente subvention est destinée à l'abondement du fonds départemental de compensation du
handicap géré par la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault.
Le calcul du montant 2026 a été effectué en prenant en compte une part fixe de 7 000 € complétée
d'une part variable calculée sur la base du nombre de bénéficiaires en 2024, de la PCH (70 %), de
l'ACTP (25 %) et d'un complément de l'AEEH (25 %), ainsi que du potentiel fiscal « corrigé » de 2025
(- 20 %).
ARTICLE 4:
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5:
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, un recours administratif peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
La préfète,
Pour la prefete et par delegation
le directeur dé atemental adjoint
i. du travail
fes de l'Hérault
i? Et ps YY 'spl
— Gédric INDJIRDJIAN
\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 02, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot,
34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site wwwtelerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wyveherauit gouv.fr
| Direction départementale de l'emploi,
PREFETE du travail et des solidarités,
DEL HERAULT Pôle Inclusion Sociale et Logement - UPV
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine REBOUTIER .
Téléphone : 04 67 22 87 39 Montpellier, le 2 8 SEP, 2026
Mél : karine.reboutier@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XV/11-641
Portant attribution d'une subvention dans le cadre du programme 157
« handicap et dépendance » lutte contre la maltraitance
au centre ALMA Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de
finances pour 2026;
Vu le décret n°98-645 du 22 juillet 1988 modifiant le décret n°82-697 du 4 aodt 1982 instituant un
comité national et des comités départementaux des personnes retraitées et personnes agées ;
Vu l'instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la
bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Ain, en
qualité de préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de M. François DELEMOTTE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0580 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de
la préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour l'ordonnancement
secondaire;
Vu l'arrêté n°26-XVIII-559 du 2 septembre 2026 du directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2 au
titre de ses fonctions de Responsable d'Unité Opérationnelle (R.U.O) ;
Vu la délégation de crédits dans le cadre du BOP 157 « Handicap et dépendance » au titre de l'année
2026, pour améliorer la procédure de signalement et la détection des situations de maltraitance ;
Vu le dossier présenté par l'association ALMA Hérault, 1 rue Turgot - 34090 - Montpellier, centre
interdépartemental des départements de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, justifiant les actions mises
en œuvre pour développer et professionnaliser le réseau d'écoute héraultais, gardois et lozériens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention d'un montant de 18 000 euros (dix-huit mille euros), soit 8 000 euros au titre du
département de l'Hérault, 5 000 euros au titre du département du Gard et 5 000 euros au titre du
département de la Lozère est attribuée pour l'exercice 2026, pour le financement d'une antenne
d'écoute de la maltraitance, à répartir entre les personnes handicapées et les personnes âgées à
l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : ALMA HÉRAULT
Forme juridique : association
Siège social : 1 rue Turgot - 34090 - Montpellier
N° SIRET : 53339352600017
ARTICLE 2:
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte bancaire : Crédit Mutuel - Montpellier Antigone
Code établissement : 10278
Code guichet : 07916
Numéro de compte : 00012261441
Clé RIB : 70
Ouvert au nom de : ALMA HÉRAULT
ARTICLE 3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits du programme 157 « handicap et dépendance », prévus
par la loi de finances pour 2026, et se décompose comme suit :
Activité Libellé Domaine Catégorie de Montant
fonctionnel produit
15701130215 Lutte centre la 0157-13-02 12. 02. 01 18 000,00 €
maltraitance
L'association ALMA Hérault s'engage à utiliser cette subvention à la seule opération décrite à l'article 1.
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète du département de l'Hérault et le comptable
assignataire est le directeur des finances publiques du département de l'Hérault.
ARTICLE 4:
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation non conforme à l'objet,
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault est en droit de
demander le reversement de la subvention accordée.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités et le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du eek .
et des Bolidaris, de ie | __
|
Cédric me
\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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| = Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
DER HERAULT Pôle eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale FIEVET
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 § SEP. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-202¢ - do - 44 $32.
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant du fleuve Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-49 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
l'Hérault ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 approuvant le schéma
d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-4164 du 23 décembre 2009, portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13439 du 21 novembre 2022, portant renouvellement de
la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-0115537 du 29 janvier 2025, portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la préféte du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le courrier en date du 22 mai 2026 adressé aux collectivités membres du collège des collectivités
territoriales et établissements publics locaux pour la désignation des nouveaux représentants pour
siéger à la CLE du SAGE du fleuve Hérault suite aux élections municipales de 2026 ;
VU les désignations de nouveaux représentants par les communes de Le Vigan, Saint-Laurent-le-
Minier, Ganges, Lodève, Gignac, Clermont l'Hérault, Pézenas et Agde; les communautés de
communes du Lodévois Larzac, de la Vallée de l'Hérault, du Clermontais et des Avants Monts ; les
communautés d'agglomérations Hérault Méditerranée et Béziers Méditerranée ; les syndicats mixtes
de Ganges le Vigan, de développement local du pays cœur d'Hérault, d'études et de travaux de
l'Astien, du bassin de Thau, du grand site du Salagou Cirque de Mouréze ; le Syndicat intercantonnal
du pays Viganais et le Syndicat intercommunal des eaux de la vallée de I'Hérault ;
Considérant que des membres du collége des collectivités territoriales et établissements publics
locaux ont perdu, suite aux élections municipales de 2026, les fonctions en considération
desquelles ils étaient désignés aux CLE des SAGE ;
Considérant que suite à la désignation des nouveaux représentants, il convient de mettre à jour
l'arrêté préfectoral de composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant du fleuve Hérault ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Hérault
La composition de la CLE du SAGE Hérault est modifiée comme suit :
A] Collège des représentants des collectivités territoriales, groupement et établissements publics
locaux
Les représentants de la région ou du département
Jean-Noël BADENAS
René MORENO
Conseil départemental du Gard 1 |Marc LARROQUE
Marie PASSIEUX
Julie GARCIN-SAUDO
Jacques RIGAUD
Jean-Francois SOTO
Région Occitanie 2
Conseil départemental de l'Hérault 4
2/5
Les communes du Gard
Le Vigan 1 | Frédéric CAMPLO
Saint-Laurent-Le-Minier 1 |Corinne BOUVIER
Les communes de I'Hérault
Ganges 1 |Gérard BOUDOU
Lodève 1 |Jérôme BROL
Gignac 1 |Serge FALZON
Clermont l'Hérault 1 Jean-Marie SABATIER
Pézenas 1 |Marie BALLESTRO
Agde 1 | Laurent BRAULT
Les représentants des établissements publics locaux
Jérôme POUGET
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 2
Sylvain ALET
Communauté de communes du Lodévois et Larzac 1 Claire Van der HORST
Communauté de communes Vallée de l'Hérault 1 | Olivier SERVEL
Communauté de communes du Clermontais 1 |Sébastien VAISSADE
Communauté de communes Les Avant-Monts 1 |Jean-Michel ULMER
Yann LLOPIS
Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée 2
Jean AUGE
Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 1 | Christophe PASTOR
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes 1 | Christophe BOISSON
Syndicat de Rivières du Haut Bassin de l'Hérault 1 |Emmanuel GRIEU
Syndicat mixte du SCoT du Biterrois 1 |Pierre CROS
Syndicat de développement local du pays coeur d'Hérault 1 | Nicole MORERE
Etablissement public territorial de bassin Fleuve Hérault 1 |Christophe MORGO
Syndicat mixte d'études et de travaux de |'Astien 1 Christian DREYER
Syndicat mixte du bassin de Thau 1 Christophe PARGOIRE
EPA Terres d'Hérault 1 |Tom BRIERE
Syndicat intercantonnal du pays Viganais 1 | Claude VIVIENS
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc | 1 |Georges NIDECKER
Syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault 1 Béatrice FERNANDO
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
PETR Causses et Cévennes 1 |Michel MONNOT
Total) 36
B/ Collége des usagers
Collége des usagers
Chambre de commerce et d'industrie 1
Chambre d'agriculture de l'Hérault 1
Chambre d'agriculture du Gard 1
La Coopération Agricole Occitanie 1
Syndicat des vignerons de l'Hérault vinifiant en cave particulière 1
ASA du canal de Gignac 1
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction 1
Régie d'électricité de Gignac 1
Comité régional Languedoc-Roussillon de canoé-kayak 1
BRL 1
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1
France Nature Environnement Occitanie Méditerranée 1
Conservatoire des espaces naturels 1
Comité départemental du tourisme de l'Hérault 1
UFC-Que Choisir 1
Conseil de développement (CO.DEV) Pays cœur d'Hérault 1
Total| 16
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement 1
de l'aménagement et du logement ou son représentant
le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant 1
le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant 1
le directeur régional de l'office française de la biodiversité ou son représentant 1
le président du conseil d'administration du parc national des Cévennes ou son 1
représentant
Total 7
4/5
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral nPDDTM34-2025-01-15537 du 29 janvier 2025, portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault est abrogé. |
ARTICLE 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié :
- Sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin le syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, sur
le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE § : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, les membres de la commission locale de l'eau du SAGE du fleuve Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la Préfète e l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
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| Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
DEL HERAULT Pôle eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale FIEVET .
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 29 SEP. 2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2.0246 -10- 11532
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang Ingril
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-49 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-I-2056 du 4 octobre 2007 portant création et composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang Ingril ;
VU l'arrêté préfectoral n°34-2014-0-09-04325 du 22 septembre 2014, portant modification du
périmétre du schéma d'aménagement et gestion des eaux du bassin versant de la lagune de Thau et
de l'étang Ingril ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-09-09743 du 4 septembre 2018 portant approbation schéma
d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) Thau-Ingril ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13392 du 27 octobre 2022, portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang Ingril ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-16045 du 20 juin 2025, portant modification de la
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la lagune de Thau
et de l'étang Ingril ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la préféte du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le courrier en date du 22 mai 2026 adressé aux collectivités membres du collège des collectivités
territoriales et établissements publics locaux pour la désignation des nouveaux représentants pour
siéger à la CLE du SAGE du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang Ingril suite aux élections
municipales de 2026 ;
VU les désignations de nouveaux représentants par les communes de Balaruc les Bains, Balaruc le
Vieux, Bouzigues, Frontignan, Gigean, Loupian, Marseillan, Mèze, Montagnac, Montbazin, Pinet,
Poussan, Sète, Villeveyrac, les communautés d'agglomérations Sète Agglopôle Méditerranée et
Hérault Méditerranée, les syndicats mixtes du Bassin de Thau, d'études et de travaux de I'Astien, du
bassin du Fleuve Hérault, du SCOT du Biterrois, l'établissement public territorial de bassin du Lez ; le
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc;
Considérant que des membres du collège des collectivités territoriales et établissements publics
locaux ont perdu, suite aux élections municipales de 2026, les fonctions en considération
desquelles ils étaient désignés aux CLE des SAGE ;
Considérant que suite à la désignation des nouveaux représentants, il convient de mettre à jour
l'arrêté préfectoral de composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang Ingril ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La composition de la CLE du SAGE du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang
Ingril
La composition de la CLE du SAGE du bassin versant de la lagune de Thau et de l'étang Ingril est
modifiée comme suit :
A] Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Les représentants de la région ou du département
Région Occitanie 1 {Sébastien DENAJA
Conseil départemental de l'Hérault 1 [Véronique CALUEBA
Les communes de l'Hérault
2/5
Commune de Balaruc les Bains 1 [Dominique CURTO
Commune de Balaruc le Vieux 1 Robert COUSSEAU
Commune de Bouzigues 1 |Muriel ALEXANDRE
Commune de Frontignan 1 |Christian COMBES
Commune de Gigean 1 |Jacques BERGE
Commune de Loupian 1 | Francis PELAYO
Commune de Marseillan 1 |Walter BIGNON
Commune de Méze 1 |Numa NICOLAS
Commune de Montagnac 1 [Remi BARTHES
Commune de Montbazin 1 Aurélien DALOZ
Commune de Pinet 1 [Nathalie BASTOUL
Commune de Poussan 1 [Jean-Marc DAUGA
Commune de Sète 1 |Yamina MESSAOUDENE
Commune de Villeveyrac 1 Jacques DE LA TORRE
Les représentants des établissements publics locaux
Syndicat mixte du bassin de Thau 1 |Jean-Christophe PEZERAT
Vincent SABATIER
Loic LINARES
Sète Agglopôle Méditerranée 4
Josian RIBES
Thierry BAEZA
Nicolas ISERN
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée 2
Yann LLOPIS
Etablissement public territorial de bassin du Lez 1 |Jér6me MOYNIER
Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau des 1 Georges NIDECKER
communes du Bas Languedoc
Syndicat Mixte d'études et de travaux de l'Astien 1 [Jean-Louis LAUX
Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois 1 |Pierre CROS
Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault 1 |Christophe MORGO
Total| 28
3/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
B/ Collège des usagers
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Languedoc Roussillon 1
Prud'homie de Thau-Ingril 1
Comité Régional Conchylicole de Méditerranée 2
Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète-Frontignan-Mèze 1
Chambre d'Agriculture de l'Hérault 1
Coop de France LR 1
Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du bassin de Thau 1
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Sète bassin de Thau 1
Conservatoire des Espaces Naturels 1
Comité départemental du Tourisme 1
Voies navigables de France 1
France Nature Environnement 1
Association ADENA 1
Fédération des Industries Nautiques 1
Fédération Nationale de la Plaisance et des Pêches en mer Occitanie 1
Total| 16
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
M. le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
M. le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de 4
l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
M. le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant 1
M. le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou son représentant 1
M. le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son 1
représentant
Total] 6
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-16045 du 20 juin 2025, portant modification de la
'composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Thau-Ingril est abrogé.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité
Le présent arrété est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
— au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin le syndicat mixte du bassin de Thay, sur le site
4/5
internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, les membres de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de
la lagune de Thau et de l'étang Ingril, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
La préfète,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
PREFETE ee vai |DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques et nature
Egalité Pôle eau et biodiversitératernité :
Affaire suivie par : Cédric Bouché .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr 29 SEP. 2026
x = u Aix 4K 9
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM- 234-2026 -10 - 17259
ortant prescriptions particulières relatives à la réhabilitation et à la création de
a station de traitement des eaux usées de la SCI le Mas de Bon-Port située sur la
commune de Lunel au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de
l'environnement
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09-17481 du 07 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la « Préfète de l'Hérault » ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration du 03 avril 2026 enregistré sous le n° DIOTA-260403-093755-423-005
relatif à la réhabilitation et la création de la station de traitement des eaux usées de la SCI le Mas
de Bon-Port située sur la commune de Lunel ;
VU le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif à la collecte et au traitement des
eaux usées de la SCI le Mas de Bon-Port à Lunel, en date du 03 avril 2026;
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CS 60 556
1/6 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
VU la consultation de l'agence régionale de santé et de l'EPTB du bassin versant de l'étang de I'Or
en date du 07 avril 2026 ;
VU la réponse sans remarque de |'EPTB du bassin versant de l'étang de l'Or en date du 07 avril
2026 ;
VU la demande de compléments adressée au déclarant en date du 28 mai 2026 :
VU la réponse du déclarant à la demande de compléments en date du 08juin 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 28 août 2026 et l'absence d'observation
dans le délai imparti;
Considérant que l'agence régionale de santé n'a pas émis d'observation sur le projet dans le délai
imparti ;
Considérant que l'opération de réhabilitation et de création de la station de traitement des eaux
usées de la SCI le Mas de Bon-Port située sur la commune de Lunel est compatible avec le SDAGE
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant qu'en application de l'article R 214-39, la préfète peut imposer toute prescription
visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement :
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Considérant que le déclarant n'a pas émis d'observation dans le délai imparti sur le projet
d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 2141 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières l'exploitation, l'entretien, et la surveillance du système de
collecte et de traitement des eaux usées de la SCI le Mas de Bon-Port. La station de traitement des
eaux usées (STEU) est située sur la parcelle n° 83 section AB sur le territoire de la commune de
Lunel.
La SCI le Mas de Bon-Port, immatriculée sous le numéro SIREN 495 045 171 et dont le siège est
situé au ruisseau de la Porte 34 400 Lunel, est désignée comme bénéficiaire et est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire».
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. Ils doivent également
satisfaire aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 20 mars
2026, enregistré sous le n° DIOTA- 260403-093755-423-005 .
La masse d'eau concernée est :
328E1 « alluvions quaternaires et Villafranchiennes entre le Vidourle et le Lez ».
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ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 2141 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | : pe Arrêtés de
Intitulé Régime prescriptions
nomenclature générales
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R. Arrêté
211.0 2224-6 du code général des collectivités| Déclaration | du 21 juillet
territoriales : 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La station de traitement des eaux usées est composée de deux filières :
° un regard collecteur,
* un traitement primaire par décantation avec 4 cuves de 18 mé,
* quatre pompes d'égalisation pour répartir la charge sur les deux filières (deux pompes par
filières) :
1ère filière 2nde filière
un traitement secondaire module
« BIOFRANCE » en 4 cuves de traitement et un
clarificateur (système d'aération par cultures
fixées),
un traitement secondaire type « ROCLEAN »
avec un réservoir mécanique ainsi qu'un
réacteur SBR (réacteur biologique séquentiel),
des lits d'infiltration de 600 m2, des lits d'infiltration de 600 m2.
Capacité des ouvrages épuratoires : 900 EH (équivalents habitants), avec 450 EH par filière.
Charge polluante :
Paramètre Global îre filière 2e filière
DBOS 53,4 kg/j 26,7 kg/j 26,7 kg/j
DCO 106,8 kg/j 53,4 kg/j 53,4 kg/j
MES 80,10 kg/) 40,05 kg/) 40,05 kg/)
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Paramètre Global îre filière 2e filière
NGL 13,35 kg/j 6,675 kg/j 6,675 kg/j
PT 3,56 kg/j 1,78 kg/j 1,78 kg/j
Charges hydrauliques totales :
° débit de référence : 133,5 m°/j (66,75 m°/j par filière)
Tant que le débit entrant à la station est inférieur au débit de référence, la station est considérée
comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages : .
L'implantation des ouvrages de traitement concerne la parcelle n° 83 section AB sur la commune
de Lunel.
Les coordonnées Lambert 93 du portail d'accès aux stations de traitements des eux usées :
X : 792 007 m/Y:6 284845 m
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant la date de mise en
service effective des ouvrages épuratoires créés et réhabilités.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans des lits d'infiltration qui correspondent à la masse d'eau
« alluvions quaternaires et Villafranchiennes entre le Vidourle et le Lez » au droit de la parcelle
n° 83 section AB située sur la commune de Lunel.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes, en amont des lits d'infiltration :
Concentration OU 53Paramètres : Rendement Concentration Périodemaximale an a a ensminimal rédhibitoire
9 MoyenneDBOS5 35 mg/l 60 % 70 mg/l läuraliäe
o MoyenneDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l Journaligre
MES : 50 % 85 mg/l Meyenne
Journaliére
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ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE
Une surveillance des filières de traitement est mise en place. Elle comprend la réalisation de bilans
24 heures, avec un prélèvement en entrée au niveau du regard commun aux deux filières de
traitement et un prélèvement en sortie de chacune des deux filières, en amont des lits
d'infiltration.
Les paramètres et les fréquences minimales de surveillance sont définis ci-après :
Paramètre Fréquence
Débit 365 mesures par an
pH 1 mesure par an
MES 1 mesure par an
DBOS 1 mesure par an
DCO 1 mesure par an
NGL 1 mesure par an
N-NH4 1 mesure par an
N-NO2 1 mesure par an
N-NO3 1 mesure par an
Ptot 1 mesure par an
Température 1 mesure par an
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUES
Les boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans les
filières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas
d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra être
déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Lunel pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le bénéficiaire et le maire de la commune de Lunel sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
fètel de l'Hérault
délégation, -.
eur Départemental
des Territoires et de la Mer
'Fabrice LEVASSORT
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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2
PREFETE a , wsnue Direction départementale des territoires et de la merDE L''HERAULT
Liberté Service eau risques et nature
pe Pôle eau et biodiversité
raternilé 5
Affaire suivie par : Cédric Bouché .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 2
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr 9 SEP. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM- 24-2026 -10-17525
portant prescriptions complémentaires applicables à la réhabilitation de la
station de traitement des eaux usées du PRAE Michel Chevalier de l'ARAC
Occitanie située sur la commune du Bosc au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du
Code de l'environnement
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09-17481 du 07 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la « Préfète de l'Hérault » ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 13-III-052 du 26 août 2013 portant sur l'aménagement de
la ZAC du Parc Régional d'Activité Economique (PRAE) Michel Chevalier située sur la commune du
Bosc ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 portant prescriptions complémentaires applicables a la
réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du PRAE Michel Chevalier de l'ARAC
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Occitanie située sur la commune du Bosc ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 ;
VU le dossier de porter à connaissance du 08 juin 2026 enregistré sous le n° IOTA-0100317400
relatif aux modifications de la filière eau et du niveau de rejet de la station de traitement des eaux
usées du PRAE Michel Chevalier de l'agence régionale de l'aménagement et de la construction
Occitanie située sur la commune du Bosc ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 08 septembre 2026 ;
VU les observations du déclarant en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant que l'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées envisagée
par l'agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie située sur la commune
du Bosc est compatible avec le SAGE du bassin versant de l'Hérault ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du PRAE
Michel Chevalier ont été autorisés par l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 susvisé ;
Considérant que l'ARAC Occitanie a porté a connaissance le 08 juin 2026, son intention
d'apporter des modifications au projet de réhabilitation de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier initial, autorisé par l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025
SUSVISÉ ;
Considérant que les modifications portent Uniquement sur la filière de traitement, sans
changement de la capacité de la station et de son impact sur le milieu récepteur, constituant ainsi
une modification non substantielle au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées au dossier initial de réhabilitation de la station de
traitement des eaux usées constituent une modification notable en raison du changement de
filière de traitement des eaux usées du système d'assainissement du PRAE Michel Chevalier, selon
les dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement, nécessitant la prise d'un arrêté de
prescriptions complémentaires ;
Considérant que, pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
complémentaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉGLEMENTATION
Le présent arrêté complète et remplace les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° DDTM34-2025-10-16306 du 07 octobre 2025 relatif à la réhabilitation de la station
de traitement des eaux usées du PRAE Michel Chevalier de l'Agence régionale aménagement
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2/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2
construction Occitanie (ARAC) Occitanie située sur la commune du Bosc.
L'ARAC Occitanie, dénommée le bénéficiaire, est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour le système d'assainissement du PRAE Michel Chevalier.
ARTICLE 2 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type biodisques est composée des éléments suivants :
° un dégrilleur automatique,
° un regard de répartition,
* deux biodisques en parallèle,
¢ deux tambours filtrant en parallèle,
° un canal de mesure.
La file boues est constituée de lits de séchage plantés de roseaux.
Capacité des ouvrages épuratoires : 500 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :
° DBOS: 30kg/j
* DCO: 60kg/j
© MES: 45kgi/j
° NGL: 7 kg/j
+ PT: 1 kg/)
Charges hydrauliques :
*__ débit journalier temps sec : 75 mij
« débit moyen temps sec: 31 m°/h
+ débit de pointe en temps sec: 20 m*/h
+ __ débit de pointe temps de pluie: 20 m'/h
+ débit de référence : 75 m°/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à la valeur du débit de référence, la station est
considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 40 et 41 section AD sur la commune du Bosc.
Le site doit être entièrement clôturé.
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Conjoncture des ouvrages :
L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu:
*__ l'ajout d'un dégrilleur automatique,
+ le regarde de répartition en amont des biodisques,
° l'implantation des biodisques et des tambours filtrant,
° la création d'un poste de relevage,
* la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,
¢ le démontage des équipements,
° le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans la rivière de Riviéral au droit de la parcelle n° 40 section AD
située sur la commune du Bosc.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU sont X : 729 3356 mètres - Y : 6 289 342 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Concentration OU ETParamètres . Rendement Concentration Périodemaximale Acie Bohr Deminimal rédhibitoire
o Moyenne
DBOS 25 mg/l 60 % 70 mg/| Journaliare
ë Moyenne
DCO 125 mg/l 60% 400 mg/l journalière
o Moyenne
MES 35 mg/l 50 % 85 mg/l jeurnalière
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
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dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Hérault. Cet affichage mentionne
l'obligation de notifier tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, la présidente de l'agence régionale aménagement construction Occitanie,
le maire de la commune du Bosc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La préfète,
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CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2
THOR 18H wy '818119 6) WoeRHE OSIBb 6915
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FAOSeAYS CET:
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
iberté
Épalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 99 SEP. 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.qouv.fr :
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 20 034 0002 0
Portant retrait d'un agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-09-17481 du 7 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens permis
de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles :
VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0002 0 du 13 mars 2025 autorisant Monsieur Michel
JOSEPHINE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE CLEMENCEAU et sous
le même nom commercial sis 34 Avenue Georges Clemenceau - Résidence « Le Bourrely » à
MONTPELLIER (34000).
DDTM 34
1/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
Considérant La liquidation judiciaire prononcée le 17 août 2026 par le Tribunal de Commerce
de Montpellier, nous vous informons de l'arrêt de votre activité a cette adresse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 relatif à l'agrément n° E 20 034 0002 0,
délivré a M. Michel JOSEPHINE sis 34 Avenue Georges CLEMENCEAU - Résidence « Le Bourrely »
à MONTPELLIER (34000) et sous le même nom commercial est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La préfète, ,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités JGAE et EPC,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Education et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
2/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/