VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-298
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var (12 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-10-23-00003 - Délégation SGC du 23 10 2024 (2 pages) Page 16
83-2024-10-23-00005 - Liste CDS délégation automatique 01.11.24 (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-22-00009 - AI-083-2024-07 (3 pages) Page 22
83-2024-10-22-00008 - Arrete CC-083-2024-3 (2 pages) Page 26
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 (47
pages) Page 29
83-2024-10-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25
octobre 2024
portant désignation des membres et du président de la
commission consultative
économique de l'aérodrome de
Hyères-Le Palyvestre (4 pages) Page 77
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-25-00002
2024-10-25 arrete liste MJPM Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et des Délégués aux Prestations Familiales et abrogeant l'arrêté du 29 mars 2024.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1 et L.474-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var, chargée d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 4
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du préfet de la région
Provence Alpes Côtes d'Azur, portant approbation du schéma régional 2021-2025 des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales ;
Vu la demande du 18 septembre 2020 de cessation d'activité à compter du 1er mars 2021 de
Mme Bernadette FAUCON exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel ;
Vu la demande du 19 septembre 2023 de cessation d'activité à compter du 1er juillet 2024 de
M. Franck DANTZER exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel ;
Vu la demande du 16 juillet 2024 de cessation d'activité à compter du 1er juillet 2024 de M.
Gérard DOUMENE exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel ;
Vu la demande du 22 juillet 2024 de cessation d'activité à compter du 31 juillet 2024 de M.
Michel VIE exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel ;
Vu la déclaration du 2 septembre 2024 de la direction de l'hôpital SAN SALVADOUR à Hyères
demandant la désignation, à compter du 1er décembre 2024, de Madame Magali TRONC
comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposée
d'établissement hébergeant des majeurs ;
Vu l'avis favorable en date du 7 octobre 2024 du procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Toulon ;
Vu la déclaration du 11 octobre 2024 de la direction l'hôpital SAN SALVADOUR de Hyères de
cessation d'activité à compter du 1er décembre 2024 concernant Mme Carine ETIENNE
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant en qualité de préposée
d'établissement hébergeant des majeurs ;
Considérant la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu'une modification relative à
l'activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel et des associations tutélaires le justifie ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes et services, prévue à l'article L.471-2 du Code de l'action
sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 5
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure
d'Accompagnement Judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour le département du Var :
a) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
b) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et
lieu d'exercice professionnel :SERVICES
Observations
XXXX
04 94 99 19 68
XXXX
04 94 89 72 72
XXXX
04 94 71 42 91
XXXX
04 94 60 38 71
XXXX
04 84 14 85 00AdresseTéléphone
Tribunal de proximité de Brignoles
Tribunaljudiciairede Draguignan
Tribunal de proximité de Fréjus
TribunaljudiciaireDe Toulon
ATVAssistance Tutelle Var11 bis rue Labat 83300 DraguignanA.P. du 02/11/2011jusqu'au 01/11/2026
ATMPAssociation Tutélairedes Majeurs Protégés66 avenue Marcel Castié83000 ToulonA.P. du 02/11/2011 jusqu'au 01/11/2026
ATIAMAssociation Tutélairedes personnes protégées des Alpes Méridionales211 chemin NégadouxZI des Playes 83140 Six FoursA.P. du 02/11/2011jusqu'au 01/11/2026
MSA 3AMutualité Sociale AgricoleAccompagnement et Aideaux adultes143 rue Jean Aicard83300 Draguignan A.P. du 02/11/2011jusqu'au 01/11/2026
UDAFUnion Départementaledes Associations Familiales 15 rue Chaptal ZAC La Planquette 83956 La Garde CedexA.P. du 02/11/2011Jusqu'au 01/11/2026Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 6
NOM / Prénom
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
X06 21 84 22 55
AHMED BEN SAID Leila XXXX06 20 55 42 39
X X 07 71 84 69 53
ea83mjpm@hotmail.com
AUDOUY Michel XX /
AZIMBAR Clair X 04 94 28 21 02
clair.azimbar@orange.fr
BERNARD Alain X 06 22 41 05 70
bernard.mjpm83@gmail.com
BOETTO ANDREANI Françoise XXX
BOETTO FAURIE Fabienne XXX 09 82 54 03 45 - 07 81 96 32 36
XXXX 06 69 76 57 90
BLAISE Laurence XXXX06 24 30 50 75
CALLIET Henri XXXXX06 83 46 03 10
henri.calliet@orange.fr AdresseTéléphoneMailexercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
AGHEDU IATROPOULOSSylvieMJPMBP 2583270 SAINT CYR SUR MERA.P. du 17/03/2020
s.aghedu.mjpm@gmail.com
BP 7020583601 FREJUS CEDEXAlpesMaritimesA.P. du 08/08/2016
leila.ahmedben@sfr.fr
ALLIROL BACHELARDÉlianeBP 82683051 TOULON CEDEXA.P. du 08/08/2016
19 allée des Citronniers 83210 LA FARLEDEA.P. du 13/12/2011
mi.audouy@laposte.net
le Côte d'Azur A1 quai Belle Rive83000 TOULONA.P. du 09/01/2012
394 avenue de la République83000 TOULON
A.P. du 08/08/2016
249 avenue de Champan13600 LA CIOTATBouches du RhôneA.P. du 25/05/2012 06 69 79 81 55 - 09 82 54 03 45
f.boettoandreani@gmail.com
249 avenue de Champan13600 LA CIOTATBouches du RhôneA.P. du 25/05/2012
fabienne.boetto@gmail.com
BERTON ROUGET Anne-LyneBP 507183092 TOULON CEDEXA.P. du 17/03/2020
mjpmrouget@outlook.com
12 rue Lice de SignonGalerie Carami83170 BRIGNOLESA.P. du 17/03/2020
lblaise-mjpm@outlook.fr
le Parnasse 266 rue A. Thiers83200 TOULONA.P. du 13/12/2011Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 7
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
CANCEL Louis Jean X 06 10 63 91 27
ljcancel@laposte.net
CARRERE Patrick X XX06 61 83 90 22
CECINI Gérard XXXXX
mandatairecg83@orange.fr
CHARPENET Sylvie XX 07 68 20 95 69
charpenet.mjpm@gmail.com
CHASSIN DU GUERNY Xavier X
xduguerny@orange.fr
CONTE Chantal XXX /
DE VILLARS Marie Pierre XX07 66 85 89 37
DESMARIS Laure Anne XXXX 06 82 13 92 04
DUMANS Joëlle XXX 06 68 01 11 25
ESPAZE Géraldine XXX07 62 62 10 07exercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
47 impasse des Cannes83210 SOLLIES PONTA.P. du 09/01/2012
BP 8104113781 AUBAGNE
Bouches du RhôneA.P. du 08/08/2016
pcarrere@hotmail.com
780 chemin de la BugeLes Champs Fleuris bât. C183110 SANARY SUR MERA.P. du 13/12/2011 04 94 97 76 4206 21 79 47 12
3 rue Edouard BranlyBP 7010683403 HYERES CedexA.P. du 17/03/2020
140 impasse du Lieutenant Daumas83100 TOULON
A.P. du 09/01/2012 04 94 20 15 8406 62 29 36 84
boulevard Amiral RueBP 0183440 CALLIANA.P. du 09/01/2012
conte.chantal@laposte.net
BP 2006883040 TOULON Cedex 9
A.P. du 17/03/2020
mjpm.devillars@gmail.com
641 chemin des Pièces83570 CARCESA.P. du 13/12/2011
contact@protection83.fr
170 impasse des Grangues83510 ST ANTONIN DU VARA.P. du 17/03/2020
joelle.dumans@laposte.net
451 boulevard Enseigne de Vaisseau Guès83130 LA GARDEA.P. du 17/03/2020
tutelle83@gmail.com Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 8
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
ESTIVAL-COIFFET Béatrice XXXX 06 83 12 11 10
b.coiffet.mjpm@gmail.com
FENOUILLET FRUND Élisabeth XX06 89 63 31 38
mjpm.fenouillet@laposte.net
FUSELIER Barbara XXXX
bfuselier.mjpm@hotmail.fr
GAGNA Christine X 06 71 96 84 07
christine.gagna@orange.fr
GIANINETTI Arnaud XX 06 51 14 23 04
GOETZ Sabrina XXXX
tutelle.goetz@free.fr
GOSMINI Maryvonne X X 06 75 70 01 83
gosmini.maryvonne@gmail.com
GRIS Virginie XXXX 06 50 13 90 70
gris.mjpm@gmail.com
JEANNET Priscilla XXXXX 04 94 40 93 26
jeannet.mjpm@orange.fr
JONOT Vercingétorix XXX 04 94 99 64 90
secretariatjonot@orange.frexercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
128 chemin de Pied Roubert83149 BRASA.P. du 15/05/2012
230 boulevard Général BrossetImmeuble le Solair A83200 TOULONA.P. du 08/08/2016
26 rue Pierre Curie83210 SOLLIES PONT
A.P. du 13/12/201104 94 49 08 4506 34 21 33 78
BP 3009383403 HYERES Cedex
A.P. du 17/03/2020
MJPMBP n°6083120 SAINTE MAXIMEA.P. du 17/03/2020
contact@gianinetti-mjpm.fr
CS 6016983618 LES ADRETS cedex
AlpesMaritimesA.P. du 13/12/2011 04 22 13 00 3606 88 22 02 62
2277 chemin Jas de David83270 SAINT CYR SUR MER
Bouches du RhôneA.P. du 25/05/2012
15 avenue Général Leclerc Résidence Saint-Antoine Bat 283390 SAINT-TROPEZA.P. du 11/04/2014
50 rue de la Glacière83600 FREJUS
A.P. du 28/05/2014
97 boulevard de la CommanderieBP 13283300 DRAGUIGNAN
A.P. du 13/12/2011Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 9
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
LAURE Sandrine XX06 31 60 65 77
LE GLAUNEC Alain X 06 77 52 21 03
LE GLAUNEC Elodie X 06 07 89 74 26
LE SERREC Carole X 06 63 61 53 74
LECUYER Sylvie XXX 06 41 02 65 28
sylvie.lecuyer83@gmail.com
LERAS Lætitia XXX 06 41 55 31 65
laetitia.leras.pro@gmail.com
LOMPRET Nathalie XX /
MAHE Aurélie XXXX 06 15 50 23 59
mahe.mandataire@gmail.com
MAINDRON Flavy XXX 04 94 17 80 82
flavy@maindron-mjpm.fr
MAKSIMENKOW Nathalie XXX 04 94 17 80 83exercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
600 rte dépt 555Zac des BreguieresBP 2006983460 PPDC LES ARCSA.P. du 17/03/2020
cabinet@laure-mjpm.fr
85 avenue Maréchal Foch83000 TOULON
A.P. du 21/06/2012
alainleglaunec@orange.fr
6 Allée Georges Durando Prolongée83210 SOLLIES PONT
A.P. du 21/06/2012
leglaunecelodie@gmail.com
142 chemin de Pierredon83140 SIX FOURS LES PLAGES
A.P. du 17/03/2020
carole.leserrecmjpm@gmx.fr
BP 1004983040 TOULON cedex 9
A.P. du 11/04/2014
BP 1004083040 TOULON cedex 9
A.P. du 11/04/2014
923 avenue des MimosasLes Suvières Villa 3283700 SAINT RAPHAELA.P. du 11/04/2014
nathalielompret@gmail.com
153 avenue Maréchal Foch83000 TOULON
A.P. du 11/04/2014
Epsilon II Epsicod BCS 9012883707 SAINT RAPHAELA.P. du 11/04/2014
Epsilon II Epsicod BCS 9012883707 SAINT RAPHAELAlpesMaritimesA.P. du 22/05/2012
contact@maksimenkow-mjpm.frDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 10
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
MAS Marie Mélanie X 06 82 56 08 04
mariemelanie.mas@outlook.fr
MERY Aurore XXXX 07 67 07 29 70
MONATON Murielle XXX 04 94 76 07 06
monatonmuriel@mjpmonaton.fr
MOREL Gilles XXX06 23 01 05 02
PACAUD Thomas XXXX 09 84 52 35 15
PHILIP Marina XXX06 14 95 24 16
PIHET Estelle XXXX 06 22 30 09 46
POUPEAU Sandrine XXXX06 23 34 87 16
PRIGNOL Françoise X 04 94 58 75 43
francoise.prignol@orange.fr
QUEHEN Cathie XXX 06 03 68 51 63
cquehen.mjpm@hotmail.frexercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
BP 4006183040 TOULON CEDEX 9
A.P. du 11/04/2014
Le Cannet Santé46 rue Ambroise Pare83340 LE CANNET DES MAURESA.P. du 17/03/2020
amery.mjpm@outlook.com
6 rue Emile Heraud83510 LORGUES
A.P. du 22/12/2011
6 Allée Georges Durando Prolongée83210 SOLLIES PONTA.P. du 11/04/2014
gilles.morel.mjpm@gmail.com
BP 3306530 PEYMEINADEAlpesMaritimesA.P. du 11/04/2014
mjpmpacaud@gmail.com
MJPMBP 3006283300 DRAGUIGNAN CedexA.P. du 17/03/2020
marinaphilip@cabinetphilip-mjpm.fr
5 rue des Roses83210 SOLLIES PONT
A.P. du 17/03/2020
estellepihet_mjpm@yahoo.com
1164 route départementale 1283170 BRIGNOLESA.P. du 11/04/2014
mjpm.sp@sfr.fr
39 avenue du Général de Gaulle83320 CARQUEIRANNE
A.P. du 11/05/2012
395 chemin des Lingoustes83210 SOLLIES PONT
A.P. du 13/12/2011Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 11
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
RIQUET Michel XXXX 06 08 74 24 19
RIZZO Paméla X 06 24 51 77 71
rizzo.mandataire@gmail.com
ROL Christine XXXX 04 98 12 32 34
ROMERA Olivia X 06 24 95 15 02
ROUSSET Catherine XX 04 98 12 45 75
SALVATICO Jocelyne XXX04 94 82 42 26
jsalvatico@outlook.fr
SANCHEZ DAILLY Sabine XXXX04 94 98 09 07 44
SAUTRON Christophe XXXX 06 50 51 03 43
mjpm.sautron@gmail.com
SCHMITT Gérald XXXX04 98 23 29 81 – 06 99 55 23 56exercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
16 rue Michelet83400 HYERES
A.P. du 13/12/2011
riquet.mjpm@gmail.com
132 chemin de St Roch83190 OLLIOULES
A.P. du 17/03/2020
359 chemin des Hautes Pinèdes83490 LE MUY
A.P. du 22/05/2012
christine_rol@hot.mail.fr
Centre d'affaire4 avenue de la Pétanque13600 LA CIOTAT
Bouches du RhôneA.P. du 25/05/2012
olivia.romera@hotmail.fr
BP 7010583701 SAINT RAPHAEL cedex
AlpesMaritimesA.P. du 15/05/2012
mjpm.rousset@tutelle.org
933 bd Eugène Brieux83530 SAINT RAPHAEL
A.P. du 13/12/2011
Centre HERMES bât C 58 rue d'Arménie 28 rue de la République83300 DRAGUIGNANA.P. du 08/08/2016
cabtutellesdaillysanchez@gmail.com
33 avenue Lazare Carnot 83300 DRAGUIGNAN
A.P. du 08/08/2016
Cabinet SCHMITT MJPMZAC Delli Zotti9 voie Denis Papin83700 SAINT RAPHAELA.P. du 08/08/2016
cabinet.schmitt.mjpm@gmail.comDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 12
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
SCHWEITZER Brigitte X07 57 45 41 14
SEDANO Valérie X X06 63 62 55 79
valerie.sedano@gmail.com
SELLAME Claude X04 92 98 01 77
SEUTE Chantal X 04 94 07 34 49
mjpm.seutech@orange.fr
SOLDAINI Thomas XXX 06 09 08 01 96
soldaini.mjpm@aol.fr
TANABENE Amélie XXX06 17 82 36 36
TERMINE JACQUIER Martine XXXX04 94 17 02 67
contact@mjpm-termine.fr
THIRIET Michel X06 25 52 27 78
thiriet.mjpm@gmail.com
TRINEZ Florence X06 35 10 93 87exercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
MJPMBP 1583980 LE LAVANDOUA.P. du 17/03/2020
Brigitte.mjpm@gmail.com
31 rue d'Alger83000 TOULON
A.P. du 15/05/2012
5 rue de Suffren06400 CANNES
AlpesMaritimesA.P. du 15/05/2012
sellame.claude@wanadoo.fr
BP n°2683180 SIX FOURS cedex
A.P. du 15/05/2012
BP 101583057 TOULON cedex
A.P. du 11/04/2014
394 avenue de la République83000 TOULON
A.P. du 17/03/2020
tanabene.mjpm@gmail.com
1081 avenue de ProvenceLe Nicolas Bât. C83600 FREJUSA.P. du 22/12/2011
Le Saint Clément16 rue Saint Jacques83400 HYERESA.P. du 08/08/2016
31 rue Chevalier Paul83000 TOULON
A.P. du 17/03/2020
f.trinez.mjpm83@gmail.comDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 13
c) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés
d'établissement personnes physiques :NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
ObservationsFréjus
TRONC Hervé X06 25 10 00 86
htronc.mjpm@gmail.com
VERKYNDEREN Peggy XXXX06 45 89 96 42
VETTER Ophélie XXXX06 56 66 09 81
VOLPI Magali X 06 13 42 77 80
magali.volpi.mjpm@gmail.comexercice de l'activité sur les ressorts des tribunaux suivants
Agrément dans d'autresDépartementsBrignoles
Draguignan
Toulon
BP 516783094 TOULON cedex
A.P. du 08/08/2016
1271 RD 55983250 LA LONDE LES MAURES
A.P. du 15/05/2012
p.verkynderen@yahoo.fr
BP 52683470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME
A.P. du 17/03/2020
o.vetter.mjpm@gmail.com
8 C impasse de la Cannaie83400 HYERES
A.P. du 08/08/2016
NOM / Prénom
04 94 38 08 00 standard
MONGE Nathalie
04 94 33 18 00 standardÉtablissement
Téléphone / Mail
ETIENNE Carine
jusqu'au 30/11/2024Hôpital San Salvadour
412 Route de l'Almanarre
BO30080
83047 HYERES CEDEX
TRONC Magali
à compter du 01/12/2024 carine.etienne@aphp.fr
magali.tronc@aphp.fr
Centre Hospitalier
Henri Guérin
Quartier Barnenq
83390 PIERREFEU DU VAR
tutelles@ch-pierrefeu.frDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 14
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1
du Code de l'action sociale et des familles en qualités de Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) e st ainsi
établie pour le département du Var :
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Draguignan et de
Toulon ;
- aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, des
tribunaux de proximité de Brignoles et de Fréjus ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Draguignan et de Toulon.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de monsieur le Préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de
la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulon, également dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Var
et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, exerçant l'intérim du directeur
départemental, so nt chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Le Préfet
Signé : Philippe MAHÉService Adresse
XXTribunal
judiciaire
de
DraguignanTribunal
judiciaire
de
Toulon
UDAF
Union départementale
des Associations Familiales15 rue Chaptal
ZAC La Planquette
83956 La Garde CedexDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-25-00002 - 2024-10-25 arrete liste MJPM Var 15
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-10-23-00003
Délégation SGC du 23 10 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00003 - Délégation SGC du 23 10 2024 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BREUIL Véronique inspectrice, Monsieur TAZI Hassan inspecteur et
Monsieur YILDIZ Huseyin pour :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES83056 – TOULON CEDEXCEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00003 - Délégation SGC du 23 10 2024 17
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Concernant le Secteur Public Local :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Durée maximale de délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BENAMU Cyril Contrôleur principal 12 mois 10 000 €
FAGARD Nicolas Contrôleur 12 mois 10 000 €
CHAMOUNI Jacques Contrôleur 12 mois 5 000 €
JUILLET Franck Contrôleur 12 mois 5 000 €
BEYLARD Julien Agent d'Administration Principal 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 23 octobre 2024
Le comptable
Signé
Régis DUBOISDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00003 - Délégation SGC du 23 10 2024 18
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-10-23-00005
Liste CDS délégation automatique 01.11.24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00005 - Liste CDS délégation automatique 01.11.24 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
ÉgalitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VARFraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1° novembre 2024 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
_ de l'article 408 de l'annexe I du CGI
Services concernés
Brignoles
Draguignan
Services des impôts des | Fréjus
particuliers Hyères
| Toulon
La Seyne-sur Mer
Brignoles
Draguignan
Services des impôts des Fréjus
entreprises Hyères
Toulon
La Seyne-sur Mer
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon
Service départemental des Var
_ impôts fonciers
Services de publicité foncière Draguignan
et de l'enregistrement ToulonNom et prénom du chef de service
Jérôme BOURRELY
Jean-Louis ROUFFILANGE
Patrick DESBIOLLES
Corinne LOUVAT
Pierre-André SORIA
Didier BETTONI
Thierry MONNOT
Thierry STIMPLING
Marie-Josephe MERCIER
Laurent-Ciaude CHAUVET
Nathalie PIRAUBE
Stéphane GOUY
Franck VIGNAU, intérim
Yves MAHE
Denis ARNAUD
Patrice ROISNEL
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00005 - Liste CDS délégation automatique 01.11.24 20
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
Stéphan ALAUX
Ophélie FOULON
Christine LESIEUR1ère brigade
2ème brigade
Brigades de vérification 3ème brigade
| 4ème brigade
5ème brigade Sandrine AUREILLE
Est Var Carima DJIEGHMOUNE
PCRP
Ouest Var Christine REIF
| Est Var Emmanuel CAFFIER
PCE -
Ouest Var Jocelyne DAVEAU
Fait à Toulon, le 23 o€tobre 2024
Le Directeur départementales Finances publiques,
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00005 - Liste CDS délégation automatique 01.11.24 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-22-00009
AI-083-2024-07
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00009 - AI-083-2024-07 22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-21
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 8 octobre 2024 par Mme Lauren DANDOIS, manager de la
SAD Marketing,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La SAD Marketing est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le
numéro :
AI-083-2024-07
SAD Marketing
26 rue Jacques Prévert
59 650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Article 2 : Les personnes physiques pour laquelle est réalisée l'habilitation sont :
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et ProspectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00009 - AI-083-2024-07 23
– monsieur Benjamin AYNES, né le 26 août 1983 à PARIS (75).
– monsieur Christophe NEPPEL, né le 20 avril 1968 à STRASBOURG (67).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être
présenté auprès de l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00009 - AI-083-2024-07 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00009 - AI-083-2024-07 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-22-00008
Arrete CC-083-2024-3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00008 - Arrete CC-083-2024-3 26
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-29
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L. 752-23 du code du commerce,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 8 octobre 2024 par Mme Lauren DANDOIS, manager de la
SAD Marketing,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu
par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation
commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
CC-083-2024-03
SAD Marketing
26 rue Jacques Prévert
59 650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00008 - Arrete CC-083-2024-3 27
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisé le certificat de conformité sont :
– monsieur Benjamin AYNES, né le 26 août 1983 à PARIS (75).
– monsieur Christophe NEPPEL, né le 20 avril 1968 à STRASBOURG (67).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être
présenté auprès de l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00008 - Arrete CC-083-2024-3 28
Préfecture du VAR
83-2024-10-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 29
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 25 octobre 2024
portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Châteaudouble,
pour la réalisation des 18 aménagements de l'action n°34 du programme d'action et de
prévention des inondations de l'Argens et les côtiers de l'Estérel,
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) avec pour maître
d'ouvrage délégué le Syndicat mixte de l'Argens.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le contrat territorial du 10 mars 2020 entre le syndicat mixte de l'Argens et la Dracénie
Provence Verdon agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération de la Dracénie Provence Verdon aggloméra -
tion du 13 décembre 2022 autorisant le président à mettre en œuvre le programme d'action
de la Nartuby amont dans la traversée de la commune de Châteaudouble ;
1/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 30
Vu l'avenant n°1 au contrat territorial du 15 juin 2023 entre le syndicat mixte de l'Argens et la
Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Vu la lettre du président de la DPVa du 28 juillet 2023 sollicitant l'occupation temporaire de
propriétés privées pour conduire la réalisation des 18 aménagements de l'action n°34 du
programme d'action et de prévention des inondations de l'Argens et les côtiers de l'Estérel ;
Vu le dossier présenté par la Dracénie Provence Verdon agglomération le 28 juillet 2023 et
modifié le 29 avril 2024, comprenant la notice explicative, le plan et l'état parcellaires du
projet ;
Vu la notice explicative, le plan et l'état parcellaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 instituant les servitudes d'utilité publique
relatives aux aménagements n°1004, 14 et 21 de l'action 34 du programme d'actions de
prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel pour l'établissement de
canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement, sur le territoire de la commune
de Châteaudouble, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
Considérant que l'occupation des terrains désignés, présenté au dossier cité, est
indispensable pour permettre l'accès à la zone de travaux et à la réalisation des
18 aménagements de la Nartuby amont dans la traversée de Châteaudouble ;
Considérant que ces travaux entrent dans le cadre de l'action n°34 du programme d'action
et de prévention des inondations de l'Argens et les côtiers de l'Estérel ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser le
programme de travaux de la Nartuby amont dans la traversée de Châteaudouble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L' autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées, situées sur le territoire de la
commune de Châteaudouble , est accordée pour une durée 5 ans, à compter de sa
notification, en vue d'aider à la réalisation du programme des 18 aménagements de la
Nartuby amont dans la traversée de la commune de Châteaudouble selon les périmètres de
localisation annexés au présent arrêté (annexes 1, 2, 3).
Les agents de la DPVa et du Syndicat mixte de l'Argens, les personnels des entreprises ou
prestataires délégués et accrédités par la DPVa et le SMA ou toute personne habilitée,
chargés de mettre en œuvre et ou de contribuer à la réalisation de l'opération suscitée, sont
autorisés, et sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de
la commune de Châteaudouble, les parcelles identifiées au plan parcellaire (annexe 2). Les
parcelles sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l'état parcellaire
(annexe 3). L'accès à ces parcelles se fera conformément au plan parcellaire et à l'état
parcellaire (annexes 2 et 3).
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 31
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à la réalisation du
programme des 18 aménagements de la Nartuby amont dans la traversée de la commune
de Châteaudouble en raison desquels l'occupation est ordonnée. Ils prendront toutes les
précautions utiles et s'attacheront à avoir un impact le plus faible possible sur le milieu
naturel.
Article 2 :
Le programme de travaux présenté par la DPVa vise à la réalisation d'aménagements
hydrauliques sur la Nartuby en partie amont du bassin versant sur la commune de Château -
double, afin de restaurer les fonctionnalités de la Nartuby sur plusieurs sites présents sur un
tronçon de 2 kilomètres et de protéger les enjeux contre les inondations.
Le programme de travaux comporte 18 aménagements :
- 15 nécessaires à l'entretien du cours d'eau et à la protection contre les inondations
- 3 aménagements concernent le dévoiement des réseaux d'eau potable de la commune de
Châteaudouble et de la desserte locale ainsi que du réseau d'assainissement menant à la
station de traitement de Montferrat-Châteaudouble
-les travaux permettront l'implantation des conduites et appareillages composant ces
réseaux et la mise en œuvre des 18 aménagements.
-l'implantation pendant les travaux nécessitera une bande de terrain de 8 mètres de large
(5 mètres d'occupation temporaire et 3 mètres de servitudes )
-une zone de stockage provisoire des terres extraites
-une zone de circulation
-une zone de base de vie
-une zone de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée à l'ouverture de tranchée.
Ce programme de travaux se déroulera, sur les parcelles référencées en annexes 1, 2, 3,
conformément à la notice explicative.
L'emprise de l'occupation temporaire est précisée sur l'état parcellaire ci-annexé.
Au terme du chantier, le maître d'ouvrage est responsable de la remise en état des terrains,
notamment les terrains concernés par les zones de stockage, de travaux et les voies d'accès.
Article 3 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 32
Article 4 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des autorisations délivrées, seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues par le code
de justice administrative.
Article 5 :
Le maire de la commune de Châteaudouble, la gendarmerie, le s propriétaires et les
habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et a ssistance aux personnes
chargées de réaliser le programme de travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Châteaudouble, à la diligence du
maire, aux lieux habituellement réservés avant toute pénétration dans les propriétés. Le
maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par retour du certificat d'affichage
au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Châteaudouble et au bureau
de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 :
Le maire de Châteaudouble notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes aux
propriétaires des parcelles conc ernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification , celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à la mair ie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de Châteaudouble devra justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès
de la DPVa.
Article 8 :
Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 7 e t à défaut de convention
amiable, le président de la DPVa ou son délégataire fait au propriétaire du terrain,
préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre
recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur
les lieux ou s'y faire représenter.
Il invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de Châteaudouble de cette
notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commu ne, la notification est faite
conformément aux stipulations de l'article 7 .
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 33
Article 9 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de
Châteaudouble lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le
représentant de la DPVa.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie de
Châteaudouble, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté
peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la DPVa ou de la personne
déléguée, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de
refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de sai -
sir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la conti -
nuation des travaux.
Article 10 :
Le président de la DPVa ou son délégataire remettra une copie de cet arrêté avec ses
annexes à chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser les travaux.
Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d'une copie
du présent arrêté avec ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 11 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 12 :
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal.
Article 13 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 6 ou le cas échéant de la notification prévue à l'article 7 .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 34
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Châteaudouble, le
président de la DPVa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
-à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
-au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var,
-au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Annexes
Annexe 1 : notice explicative
Annexe 2 : 5 plans parcellaires
Annexe 3 : état parcellaire
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 35
K© Arrêté préfectoral du 25 OCT. 2024
F Annexe 1 pour le* Ue eral,
DRACENIE sows
VERDON
ACTION 34A DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS
ET DES COTIERS DE L'ESTEREL :
AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA
NARTUBY AMONT
COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (83)
& . sd 6.6 |
AUTORISATION D'OCCUPATIONS
TEMPORAIRES
PIECE 1 - NOTICE EXPLICATIVE
MARS 2024
SYSTIA opsia(
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 36
DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
1. CONTEXTE GENERAL ET OBJET DU DOSSIER
Le présent projet s'inscrit au sein de l'axe 6 (ralentissement des écoulements) et porte sur
l'action 34 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) concernant le bassin
versant de l'Argens et les côtiers de l'Esterel, porté par le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA).
Il vise la réalisation d'aménagements hydrauliques sur la Nartuby sur la partie amont du bassin
versant, à Châteaudouble (Var), afin de restaurer l'espace de mobilité et les fonctionnalités de
la Nartuby sur plusieurs sites présents sur un tronçon de 2 km entre l'amont de la confluence
avec le Bivosque et l'aval de la confluence avec le Riou de Ville, et de protéger les enjeux contre
les inondations.
Le projet tient également compte des enjeux liés à la présence de routes (RD51 et RD955) et
chemins d'accès aux habitations, ainsi qu'à la présence de réseaux en rive droite de la Nartuby
(énergie, télécommunication, eau potable, assainissement). Ces réseaux sont tous aux abords
immédiats du cours d'eau et sont menacés par les érosions des berges, ce qui menace la
continuité du service public.
Le programme comporte 18 aménagements. 15 nécessaires à l'entretien du cours d'eau et à la
protection contre les inondations et 3 aménagements concernent le dévoiement des réseaux
d'eau potable de la commune de Châteaudouble et de la desserte locale, ainsi que du réseau
d'assainissement menant à la station de traitement de Montferrat-Châteaudouble.
Afin de pouvoir réaliser les travaux d'implantation des conduites et appareillages
composant ces réseaux et les travaux nécessaires à la mise des aménagements, Dracénie
Provence Verdon agglomération a besoin des autorisations d'occupation temporaire
pour un certain nombre de terrains.
Liste des aménagements nécessitant des emprises provisoires spécifiques aux travaux :
Adaptation de la confluence Bivosque-Nartuby
3 Création du talus de la RD955 (60 ml)
Déplacement réseaux AEP+EU+Orange en rive droite (510 ml) + protection berge
1004 |(55 ml)
Subdivisés dans le plan et état parcellaire en 1004 et 1004a
5 | Protection du radier du pont de la RD955 sur le Baume Garnier
Déplacement du poteau BT Enedis d'alimentation de La Tuilière — réalisé et porté par
ENEDIS |
8 Réactivation bras secondaire (110 ml)
9 Protection mur RD955 rive gauche (15 ml) F
Retrait mur et merlon rive droite Pré Nouveau + adoucissement berges +
revégétalisation (230 ml) .
11 | Réactivation deux bras secondaires (120 ml)
12 | Protection mur RD955 en rive gauche (40 ml)
SYSTrA opsia ( | MARS 2024 2/11
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 37
DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
13 | Protection locale Pré Nouveau et piste d'accès (220 ml)
14 |Déplacement réseaux AEP+EU+Orange au Pré Nouveau
17 | Création d'une passe à poisson sous le pont de la RD51
18 |Confortement du radier du pont de la RD51
Retrait merlon rive droite au Plan + adoucissement berges + revégétalisation (360
ml)
Subdivisés dans le plan et état parcellaire en 19 piste / 19 amont / 19 médian
/ 19 aval |
20 |Déplacement réseau Enedis HTA + BT au Plan - réalisé et porté par ENEDIS
21 |Déplacement réseaux EU+AEP entre la RD51 et la STEP (410 ml)
22 |Protection locale Le Plan (200 ml)19
Liste des accès provisoires nécessaires aux travaux : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N,
O, P.
NB : les aménagements 6 et 20 sont portés et réalisés par ENEDIS. — même s'ils ne font pas partie
des aménagements réalisés par le SMA et concernés par la présente demande, ils sont mentionnés
ci-dessus car ils ont fait l'objet d'échanges avec les propriétaires.
NB 2 : sur les documents de l'état parcellaire et le plan parcellaire des emprises en annexe de la
présente notice, figure l'aménagement n°15. Ce dernier n'est pas retranscrit sur le plan des
aménagements projetés et la notice explicative. La raison est la suivante : les emprises de cet
aménagement ne sont finalement plus nécessaires dans le cadre de l'institution de servitudes
(c'est pourquoi il a été supprimé de la liste ci-dessus). Toutefois il est nécessaire de le maintenir
dans les emprises travaux car il constitue un accès travaux nécessaire.
Les accords fonciers avec les propriétaires concernés seront majoritairement obtenus à
l'amiable, pour la plupart des fonds privés traversés. Toutefois, pour les parcelles dont les
propriétaires n'ont pas donné leur accord, il est nécessaire de recourir à l'établissement
d'autorisations d'occupation temporaire par arrêté préfectoral.
La procédure d'autorisation, mise en œuvre pour les cas de refus d'accès amiable de la
part des propriétaires, est prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur "Les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics".
L'autorisation d'occupation temporaire est donc sollicitée dans le cadre de l'application de
cette loi.
SYSTIA opsia MARS 2024 3/11
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 38
DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
2. INFORMATION JURIDIQUE ET
ADMINISTRATIVE
L'occupation temporaire de terrain autorisée par la loi du 29 décembre 1892, peut porter sur
tout type de terrains à l'exception des propriétés attenantes aux habitations et closes par des
murs ou par des clôtures équivalentes (article 2 de la loi du 29 décembre 1892).
2.1. DÉROULEMENT DE LA PROCEDURE
L'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 précise que « Les agents de l'administration ou les
personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou
militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. »
Il est ici précisé qu'« Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages. »
L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de |'
autorisation réglementaire :
Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :
- Le nom des communes où le territoire est situé,
- Les numéros des parcelles sur lesquelles l'occupation est autorisée et le nom du
propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
Cet arrêté indique d'une façon précise :
- Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle
doit porter,
- La nature et la durée de l'occupation,
- La voie d'accès.
- Un plan parcellaire désignant en vert les terrains à occuper. Ce plan sera annexé à
l'arrêté.
Cet arrêté préfectoral est ensuite adressé aux Maires des Communes concernées, en
l'occurrence ici la mairie de Chateaudouble.
Il est par ailleurs notifié aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la
loi du 29 décembre 1892).
SYSTIA | opsia (( MARS 2024 4/11
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 39
DPVA-SMA -— ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont
convoqués par lettre recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux
contradictoire.
Les copies de ces convocations sont adressées au Maire pour information.
Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art.
5 de la loi du 29 décembre 1892). | |
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne
au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux
autres à être remis aux parties intéressées. _
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent
débuter aussitôt.
En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de
l'Administration, un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des :
lieux. | |
Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal. (Art. 7 de la loi du
29 décembre 1892).
L'occupation temporaire n'emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louées
continueront de percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à
ce sujet. |
2.2. RESTITUTION DES TERRAINS
Les propriétaires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation temporaire effective seront
avisés de l'abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la
diligence du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
Dans la limite du délai de validité de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la
fin d'occupation temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
aux propriétaires et locataires à la, diligence de la société bénéficiaire de l'occupation
temporaire.
Une remise en état des terrains, compatible à leur utilisation initiale, sera effectuée à la
diligence du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence des
intéressés de façon à s'assurer d'une restitution compatible avec l'utilisation initiale des
parcelles.
SYSTTA opsia MARS 2024 5/11
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 40
DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT |
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par
voie amiable entre les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l'occupation
temporaire ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi
par la partie la plus diligente. |
SYSTTA opsia(. MARS 2024 ae
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 41
DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
3. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE
D'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :
Notice explicative.
Liste des propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire.
Plan parcellaire des immeubles concernés par l'occupation temporaire.
Un plan de situation
SYSTA opsia( MARS 2024 7/11
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DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
4. OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION
TEMPORAIRE
Ces parcelles sont destinées à faire l'objet d'une maîtrise foncière afin de pouvoir réaliser les
aménagements de l'action 34, notamment le dévoiement des réseaux sujets à risque d'érosion
en bord de la Nartuby.
L'implantation de l'ouvrage nécessitera pendant la durée des travaux, dans les parcelles de
terrains privés traversées, l'occupation temporaire d'une bande de terrain d'une largeur de huit
mètres (5 mètres d'occupation temporaire et 3 mètres de servitude).
Les travaux nécessitent une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de
circulation, une zone de base vie et une zone de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée
à l'ouverture de la tranchée.
La largeur maximale à disposer momentanément pour l'ouverture de la tranchée et la pose de
ou des canalisations est de 8 mètres. Cette emprise pourra être réduite selon la configuration
du terrain, notamment par rapport aux clôtures, murets, haies et autres limites physiques
éventuellement existantes sur le terrain.
Les emprises d'occupation temporaire nécessaires sont matérialisées en vert sur le plan et l'état
parcellaire joint au dossier.
SYSTrA opsia ( MARS 2024 8/11
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DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT |
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
5. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le délai d'occupation temporaire sera fixé à 5 ans pour l'accès et la réalisation de l'ensemble
des travaux préparatoires de l'action 34 du PAPI.
Ce délai prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire pris en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
SYSTIA opsia (( MARS 2024 9/11
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DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
6. VOIES D'ACCES AU CHANTIER
L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires existant sise sur la
commune de Châteaudouble se fera à partir des voies existantes à savoir :
Les Routes Nationales
Les Routes Départementales
Les Voies Communales
Les chemins ruraux
Les chemins d'exploitation
De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Plus précisément, l'accès aux parcelles concernées se fera par la route de Montferrat, le chemin
rural dit du Vanéou, des chemins d'exploitation le long de la Narturby, par la route
départementale 955 et la route départementale 54.
Les accès au sein des parcelles sont matérialisées par des lettres dans le plan parcellaire et dans
l'état parcellaire (de A à P). |
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DPVA-SMA — ACTION 34 - RESTAURATION NARTUBY AMONT
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
7.5 - CONCLUSION
En conséquence, nous demandons a Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser le SMA,
conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics, à pénétrer et occuper temporairement les
propriétés privées proches de la Nartuby, aux fins de réaliser les travaux préparatoires en vue
de la réalisation de l'action 34 du PAPI concernant le bassin versant de l'Argens et les côtiers
de l'Esterel, sur le territoire de la commune de Chateaudouble.
Cette autorisation devra être délivrée pour une durée de 5 ans sur les immeubles figurant au
plan et à l'état parcellaire composant le présent dossier.
SYSTrA opsia (( MARS 2024 11/11
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 47
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PLAN DES OCCUPATIONS PROJETES
Opération
Département du VAR
Commune deCHATEAUDOUBLE
'Action 34 - Chateaudouble
Dossier N° 23 17696
Planche
05/05SMA-ACTION 34 -CHÂTEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISES
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DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENSArrêté préfectoral du 25 OCT. 2024PAPIPROGRAMMED'ACTIONS DEPREVENTION DESINONDATIONSAnnexe 3ACTION 34A DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS ET DES COTIERS DEL'ESTEREL : AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONTCOMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (83)AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESPIECE 5 — ETAT PARCELLAIREAVRIL 2024SYSTrA
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SYSTRAETAT PARCELLAIREListe des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPage - 104/10/2024PROPRIETE 00001PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)NU-PROPRIETAIRE INDIVIS pour 1/2- Monsieur CARLETTI Stéphane, Jacky, Marius, Artisanné le 19/04/1974 à DRAGUIGNAN (83)demeurant 31, Rue du Docteur Rayol - MONTFERRAT (83131)NU-PROPRIETAIRE INDIVIS pour 1/2- Madame CARLETTI Sylvie Louise Claire, Comptablenée le 15/05/1970 à DRAGUIGNAN (83)demeurant 8 Passage du Pré Pélissier - MONTFERRAT (83131)USUFRUITIERE- Madame CATTANEO Jeannine Marie, Retraitéenée le 03/02/1949 a CHATEAUDOUBLE (83)épouse de Monsieur CARLETTI Mauricedemeurant Passage du Four 2, Rue du Four - MONTFERRAT (83131)Référence cadastrale Numéro d'aménagement | Emprise travaux : Accès ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)G 53 | Terre Le Gourdoulie 9 046 8 468 | Pour les travaux relatifs a la réalisation desR1 | Ruisseau La Nartuby 8 237 aménagements 8 (réactivation du bras R1 = Emprise demi-ruisseausecondaire) et 9 (protection du mur RD 955 | rattachée à la parcelle G539 2 sur la rive gauche) :R1 | Ruisseau La Nartuby 9 53Le chemin d'accès est représenté en vert sur90 | le plan par les lettres | et J : il nécessite deR1 | Ruisseau | La Nartuby | 336 | traverser la parcelle G 53 depuis la RD 955puis via le demi-ruisseau rattaché a laJ 286 parcelle G 53G 25 | Taillis Aiguebelles 788 11 117 | Pour les travaux relatifs à la réalisation deR1 | Ruisseau La Nartuby 11 67 | l'aménagement 11 (réactivation des deux | R1= Emprise demi-ruisseaubras secondaires) : les accès se font via les | rattachée à la parcelle G25emprises en vert sur le plan : via la parcelleG 24 puis G 25 et via le demi-ruisseaurattaché à la parcelle G 25
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SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 204/10/2024Liste des propriétaires| AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESRéférence cadastrale ObservationsNuméro d'aménagement | Emprise travaux : Accès (Surfaces en m? ou ca)Sect Ne Native Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée163 | Taillis Aiguebelles 498 12 2 | Pour les travaux relatifs a la réalisation desR1 | Ruisseau La Nartuby 12 299 | aménagements 12 (protection du mur RD | R1 = Emprise demi-ruisseaui 955 sur la rive gauche) et 11 (réactivation | rattachée a la parcelle G163R1 | Ruisseau La Nartuby 11 3 des deux bras secondaires) :Le chemin d'accés est représenté en vert surR1 | Ruisseau | La Nartuby - H 72 le plan par la lettre H : il nécessite detraverser le demi-ruisseau rattaché à laparcelle G 163170 | Taillis Le Gourdoulie 4 460 Pour les travaux relatifs à la réalisation des: aménagements 1004 (protection de berge) et = , asR1 | Ruisseau ta Nay Locka a0 8 (réactivation du bras secondaire) : ss rh oe ia ar se; Le chemin d'accés est représenté en vert sur en ae peR1 | Ruisseau La Nartuby 8 104 K :le plan et par la lettre K: il nécessite deR1 | Ruisseau K 186 traverser le demi-ruisseau rattaché à laLa Nartubyparcelle G 170TOTAL : 2 362
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 304/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur Le MaireCOMMUNE DE CHATEAUDOUBLECollectivité territoriale enregistrée au répertoire SIREN sous le n°218 300 382Hôtel de Ville, Place de la Fontaine - CHATEAUDOUBLE (83300)Beforence cadastrals Numéro d'aménagement | Emprise travaux : Anse ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)F 1003 | Lande Le Plan 955 B 174 Pour les travaux relatifs à la réalisation des21 57 aménagements 21 (déplacement des réseaux19 Piste+19amont+ 19 163 |EU+AEP entre la RD 51 et la STEP) et 19 Piste + 19Médian amont + 19 médian et 19 aval (retrait de Merion riveR1 | Ruisseau La Nartuby 19 Piste+19amont+ 19 95 droite au plan + adoucissement des berges et R1= Emprise demi-Médian revégétalisation) : ruisseau rattachée à laparcelle F1003R1. | Ruisseau La Nartuby Pe 1S Le chemin d'accés est représenté en vert sur le planet par la lettre B: il nécessite de traverser lesparcelles F 1003, 1004, 1002, 1001, 912 et les demi-ruisseaux rattaché a la parcelle F 1003F 860 | Lande Le Vaneou 1 740 E 358 -15 34 Pour les travaux relatifs a la réalisation del'aménagement 13 (protection locale Pré nouveau et13 2 piste d'accès) :F 22 | Le chemin d'accès est représenté en vert sur le planet par les lettres E, F, D, et G et numéro 15: ilR1 | Ruisseau La Nartuby D 46 |nécessite de traverser les parcelles F 860, 862, 861, R1=Emorise demiR1 | Ruisseau | La Nartuby E 45 | 956 et les demi-ruisseaux rattachés à ces parcelles | TM!=EMprise demi-R1 | Ruisseau | La Nartuby = 50 dax rattachée à laR1 | Ruisseau | La Nartuby G 82 parcelle F860
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 404/10/2024Liste des propriétaires .AMENAGEMENT. HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESRéférence cadastrale Numéro d'aménagement et | Emprise travaux : Accès TE Tree reSect. N Nature Lieu-Dit Surface lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)995 | Lande Le Plan 122 C 60 | Pour les travaux relatifs à la réalisation desaménagements 19 Piste + 19 amont + 1919 Piste+19amont+ 19 57 | médian et 19, 18 (confortement du radier duMédian pont de la RD 51), et 17 (Création d'une passeR1 | Ruisseau La Nartuby 18 32 à poisson): R1= Emprise demi-ruisseaurattachée à la parcelle F995R1 | Ruisseau La Nartuby 17 28 |Le chemin d'accès est représenté en vert sur leplan et par la lettre C depuis la RD 51 : ilR1 | Ruisseau La Nartuby 19 Piste+19amont+ 19 105 nécessite de traverser la parcelle F 996 etMédian F995 ainsi que le demi-ruisseau rattaché996 | Lande Le Plan 122 C 85 |Le chemin d'accès est représenté en vert sur leR1 | Ruisseau La Nartuby C 10 |plan et par la lettre C : il nécessite de traverser| R1= Emprise demi-ruisseaula parcelle F 996 ainsi que le demi-ruisseau | rattachée à la parcelle F996rattaché997 | Lande Le Plan 119 19 Piste+19amont+ 19 73 | Pour les travaux relatifs à la réalisation desMédian aménagements 19 Piste + 19 amont + 19C 1 | médian et 19 aval, 18 (confortement du radier R1= Emprise demi-ruisseaudu pont de la RD 51)R1 | Ruisseau | La Nartuby 18 5 rattachée à la parcelle F997R1 | Ruisseau La Nartuby 19 Aval 47 |Le chemin d'accès est représenté en vert sur le: . plan et par la lettre C depuis la RD 51 : il8 Ruisseau LaiNartuby Lis gr og 199 nécessite de traverser la parcelle F 996 etF995 ainsi que le demi-ruisseau rattaché999 | Lande Le Pian oat 1 dm 19 pee Le chemin d'accés est représenté en vert sur le; . lan ,: il nécessite de traverser la parcelle F à —R1 | Ruisseau La Nartuby 19 Piste+19amont+ 19 536 | Pan. =e Re R1= Emprise demi-ruisseauMédian 996, F995 et F nu le demi-ruisseau rattachée à la parcelle F999R1 | Ruisseau La Nartuby 19 Aval 3991001 | Lande Le Plan 1 379 19 Piste+19amont+ 19 1 684 :Médian 'tLe chemin d'accès est représenté en vert sur leR1 | Ruisseau | La Nartuby 19 Piste+19amont+ 19 933 | plan .: il nécessite de traverser la parcelle F | R4= Emprise demi-ruisseauMédian 996, F995, F 997 puis F 999 ainsi que le demi- rattachée à la parcelleF 1001R1 | Ruisseau | La Nartuby 19 Aval 856 ruisseau rattachéTOTAL : 6 933
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE | Page - 504/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE PAVILLON, Représentée par M MERCIER RobertSociété Civile, enregistrée au RCS de Nice (06) sous le n° SIREN 333 771 921Domiciliée 8, rue Antoine Gautier — NICE (06300)Référence cadastrale Numéro d'aménagement | Emprise travaux : Aneba ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)G 175 | Lande Le Pavillon 430 M 2N 1R1 | Ruisseau La Nartuby M 237 R1= Emprise demi-ruisseauR1 | Rui La Nartub 5 48 Pour les travaux relatifs a la réalisation des aménagements rattachée à la parcelle G175Se puni | 5 (protection du radier du pont de la RD 955), et 3 (Création| du talus de la RD 955):G 176 | Terre Le Pavillon 3 148 N 1433 522O 95 |Le chemin d'accès est représenté en vert sur le plan et par. les lettres M, N et O ainsi que les demi-ruisseau rattaché : iR1 | Ruisseau La Nartuby M 76 l'accès se fait depuis la parcelle G 176 et l'emprise R1= Emprise demi-ruisseau| représentée par la lettre O, puis le long de la parcelle G | rattachée à la parcelle G176R1 | Ruisseau La Nartuby N 2 | 176 et via le demi-ruisseau qui lui est rattaché ainsi que ler+ l'Ruisseau La Nartuby o 165 demi-ruisseau de la parcelle G 175R1 | Ruisseau La Nartuby 3 435TOTAL :1726
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 604/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame GIRAULT Magdeleine Marie, Joséphe Jeanne, Retraitéenée le 22/05/1941 à TOULON (83) 7épouse de Monsieur SENECHAL Bernarddemeurant 44, Boulevard Robespierre - TOULON (83000)Référence cadastrale Numéro d'aménagement [Emprise travaux : Accès ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée| (Surfaces en m? ou ca)F 823 | Lande Adrech de la Colle d'Ausse 5 010 1004 78F 824 | Lande Adrech de la Colle d'Ausse 5 020 4 Fe 4 Es Pour les travaux relatifs à la réalisation del'aménagement 1004 (déplacement réseauxAEP+EU+Orange en rive droite):R1 | Ruisseau La Nartuby L .. 55 R1 = Emprise demi-| Le chemin d'accés est représenté en vert sur le | ruisseau rattachée à laplan et la lettre L : l'accès se fait depuis la parcelle F824R1 | Ruisseau | La Nartuby 1004 34 | parcelle F 1008 ainsi que le demi-ruisseaurattaché et l'emprise représentée par la lettre L :F 825 | Lande Adrech de la Colle d'Ausse 6 013 L 319 | en traversant les parcelles F 824, 823 et 8251004 142TOTAL 1603
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page -704/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ~PROPRIETAIRE- Madame COVENTRY Xénia, Retraitéenée le 22/12/1949 à WEOBLEY (ROYAUME-UNI)demeurant 248 Thorpe road PE3 6LW - PETERBOROUGH (ROYAUME-UNI)Référence cadasirale Numéro d'aménagement Emprise travaux : Anche ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)F 840 | Lande La Tuiliére 7 830 Le chemin d'accés est représenté en vert sur le plan etR1 | Ruisseau La Nartuby I 41 la lettre | : l'accès se le demi-ruisseau rattaché à la | Emprise demi-ruisseauparcelle F 840 et à la parcelle G 53 rattachée à la parcelle F840F 859 | Lande Pré 2 450 E 5 Pour les travaux relatifs à la réalisation desNouveau aménagements 13 (protection locale Pré nouveau et15 12 piste d'accès), 10 et 11 (retrait mur et merlon rive droite13 24 |Pré nouveau) 11(réactivation deux bras secondaires) etF 368 12 (protection du mur de la RD 955 rive gauche) :10+11 2 225R1 | Ruisseau La Nartuby F 34 à R1 = Emprise demi-ruisseauR1 | Ruisseau La Nartuby 10+11 590 se Éd gs Pe ain wr q en bes vey # rattachée à la parcelle F859Pit lithéssoe: La Nartuby G 270 l'es lettres E, F, G et H et numéro 15 : l'acc S se fait les. parcelles à l'ouest et notamment la F 860 ainsi que lesR1 | Ruisseau | La Nartuby H 284 demi-ruisseau rattachés puis la parcelle F 859R1 | Ruisseau La Nartuby 11 34 traversée et impactéeR1 | Ruisseau La Nartuby 12 37F 956 | Terrain La Tuilière 82111 F 7 Pour les travaux relatifs à la réalisation desd'agrément aménagements 13, 14, 10+11 :13 2 363 |14 1 322 ahLe chemin d'accés est représenté en vert sur le plan etla lettre F : l'accès se fait les parcelles a l'ouest et : -10+11 341 el _ R1 = Emprise demi-= notamment la F 860 ainsi que la parcelle F 959 ainsi 2R1 Ruisseau La 10+11 274 ae : ruisseau rattachée a laNartuby que les ru er) la parcelle F 956 est parcelle F956
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SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 804/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESRéférence cadastrale Numéro d'aménagement Emprise travaux : Accès ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)G 167 | Taillis Aiguebelles 1 344 11 39 Pour les travaux relatifs à la réalisation del'aménagement 11 :R1 | Ruisseau La Nartuby 11 291 R1= Emprise demi-ruisseauRi | Ruisseau La Nartub H 7 Le chemin d'accés est représenté en vert sur le plan : ratlachee à la pareil G167y l'accès se fait via les parcelles à l'est et notamment lesG 24 et 25 ainsi que les demi-ruisseau rattachésG 24 | Taillis Aiguebelles 587 11 169 Pour les travaux relatifs à la réalisation deR1 | Ruisseau La Nartuby 11 12 l'aménagement 11 : R1= Emprise demi-ruisseaurattachée à la parcelle G24Le chemin d'accés est représenté en vert sur le plan :l'accès se fait via la parcelle à l'est G 25 ainsi que lesdemi-ruisseau rattachésF 959 | Taillis Pré 29 770 13 1 275 Pour les travaux relatifs à la réalisation desNouveau aménagements 13 et 14:14 111Le chemin d'accès est représenté en vert sur le plan :l'accès se fait via la parcelle à l'est F 956TOTAL : 10 135
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Page -9SYSTRA ETAT PARCELLAIRE04/10/2024Liste des propriétaires. AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE DECEDEE .- Madame FERRARI née SALOMON Micheline, Héléne, Marguerite, Retraitéenée le 23/01/1931 à PARIS 14 (75) et décédée le 26/01/2021 à AIX EN PROVENCE (13)demeurant Résidence Pasteur Avenue Philippe Solari - AIX EN PROVENCE (13090)Référence cadastrale dan acl aaa Emprise travaux : pode ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface HE our Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)F 861 | Taillis Le Vaneou 12 982 E 29 |R1 | Ruisseau | La Nartuby E 339 | Le chemin d'accès est représenté en vert sur le plan | R1 = Emprise demi-ruisseauet la lettre E et le numéro 15: l'accès se fait les rattachée à la parcelle F86115 198 | parcelles à l'ouest et notamment la F 862 ainsi que| les demi-ruisseau rattachés, la parcelle F 861 estR1 | Ruisseau | La Nartuby 15 166 traversée sur sa bordure sud.TOTAL :732
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SYSTRA ETAT PARCELLAIREListe des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPage - 1004/10/2024PROPRIETE 00007 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame FLEURY Catherine Marie-Paule, Profession inconnuenée le 29/12/1959 à PARIS 10 (75)demeurant Serre de Moutte - FIGANIERES (83830)Ne a tance ca Di Surf peer et resins Serta Accès S eaeSect. ature ieu-Dit urface hatin d'accés impactée (Surfaces en m? ou ca)G 232 | Lande Bastide du Logis 3 050 Pour les travaux relatifs à la-de Porre réalisation des aménagements 18R1 | Ruisseau La Nartuby ; 18 119 | (confortement du radier du pont de | R1 = Emprise demi-ruisseaula RD51) et 19 aval (retrait merlon | rattachée à la parcelle G232R1 | Ruisseau La Nartuby 19 Aval 487 rive droite au plan et |adoucissement des berges etG 233 | Lande Bastide du Logis 1315 revégétalisation) :de PorreLe chemin d'accés est représentéen vert sur le plan : l'accès se faituniquement via les demi-ruisseauxrattachés qui sont seuls impactés :ainsi que les demi-ruisseauxrattachés aux parcelles au nordnotamment F 995 et 996.R1 | Ruisseau La Nartuby 19 Aval 124 R1 = Emprise demi-ruisseaurattachée à la parcelle G233TOTAL 730
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SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 1104/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00008 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame OTMANI Sophie, Michéle, Claudine, Profession inconnuenée le 04/02/1966 à ROUEN (76)demeurant D955 Adrech de la Colle d'Ausse - CHATEAUDOUBLE (83300)Reference cadastrale Pan et Emprise travaux : cuis Observations5 à : , :Sect. N Nature Lieu-Dit Surface be acids Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)F 831 | Lande Adrech de la Colle d'Ausse 3 373 L 3171004 151004 A 485Pour les travaux relatifs à la réalisation deF 836 | Vigne Adrech de la Colle d'Ausse 8 949 1004 A 2 _|l'aménagement 1004 (protection de berge) etF 838 | Lande Adrech de la Colle d'Ausse 1 120 1004 A 12 1004 a (déplacement des réseauxF 839 | Lande Adrech de la Colle d'Ausse 6 880 L 116 AEP+EU+Orange en rive droite) :1004 A 5511004 47 |Le chemin d'accès est représenté en vert surle plan et les lettres L et K : l'accès se faitR1 | Ruisseau La Nartuby .K 3 | depuis les parcelles F 1019 et 1018 puis les | R1 = Emprise demi-ruisseausuivantes à l'est ainsi que les demi-ruisseau | rattachée à la parcelle F839R1 | Ruisseau La Nartuby 1004 299 | rattachés. Les parcelles F1019, F831, 836,F 1019 | Vigne Adrech de la Colle d'Ausse 3 169 L D) en — hd1004 4R1 | Ruisseau La Nartuby 1004 27 R1 = Emprise demi-ruisseaurattachée à la parcelleF 1019TOTAL : 2215
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 64
SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 1204/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLE |PROPRIETE 00009 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE DECEDEE- Madame SUCCO née CHAIX Mireille, Jeanne, Retraitéenée le 28/07/1918 à MARSEILLE (13) et décédée le 24/12/2007 a MONTFERRAT (83131)demeurant anciennement 220, Route de Draguignan HLM Le Seignoret - MONTFERRAT (83131)HERITIER PRESUME- Madame CARLETTI née SUCCO Georgette, Retraitéenée le 17/04/1940 à MARSEILLE (13)demeurant 1 route de Castellane - MONTFERRAT (83131)HERITIER PRESUME- Madame BERNARD née SUCCO Huguette, Retraitéenée le 09/01/1953 à MARSEILLE (13)demeurant 220, Route de Draguignan HLM Le Seignoret - MONTFERRAT (83131)Référence cadastrale Numéro | .Sect N° Nature Lieu-Dit Surface d'aménagement et chee ec AGREE views cl ca)' lettre d'accèsF 1006 | Lande Les Bivosques 445 O 11 Pour les travaux relatifs à la réalisation deMéridionales l'aménagement 1004 (déplacement des réseauxR1 | Ruisseau | La Nartuby O 73 AEP+EU+Orange en rive droite) : R1 = Emprise demi-ruisseau: rattachée à la parcelleF 1006R1 | Ruisseau La Nartuby 1004 73ë 800 | vigne Les Bivosques 5 100 1004 513 Le chemin d'accès est représenté en vert sur leMéridionalesplan et la lettre O : l'accès se fait depuis laparcelle F 793 et le demi lit de la parcelle F1006. Les parcelles F 1006 et F 800 sonttraversée via les emprises vertes.TOTAL : 370
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 65
SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 1304/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE :- Monsieur BROWN Gérard, André, Retraiténé le 05/07/1947 a Alger (ALGERIE)Epoux de Madame ZEMA Anniedemeurant Lot Les Moulins — Clos des Olivi 25, route de Charlie - SAINTE MAXIME (83120): Référence cadastrale Numéro d'aménagement |Emprise travaux : eo ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)F 793 | Lande Les Bivosques 2 786 1 1 Pour les travaux relatifs-à laMéridionales réalisation des aménagements 1 etR1 | Ruisseau La Nartuby | 1 13 | 1004 (déplacement des réseaux | R1 = Emprise demi-ruisseau rattachée àAEP+EU+Orange en rive droite) : | la parcelle F793R1 | Ruisseau La Nartuby O 121FE pes La Raney 1084 = Le chemin d'accés est représentéen vert sur le plan et la lettre O :l'accès se fait depuis la parcelle F793 et le demi lit de la parcelle F793.TOTAL : 208
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 66
SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 1404/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE |- Monsieur CHATIN Bertrand Charles, Michel, Profession inconnuené le 24/01/1956 à SAINT ETIENNE (42)époux de Madame DEVANLAYdemeurant La Platrière - CHATEAUDOUBLE (83300)PROPRIETAIRE- Madame DEVANLAY Nadine Gabrielle, Louise, Profession inconnuenée le 14/03/1966 à SAINT ETIENNE (42)épouse de Monsieur CHATIN Bertranddemeurant Les Bivosques Meridionales - CHATEAUDOUBLE (83300)Référence cadastralea EmpriseNuméro d'aménagement ; ï ObservationsSect. N° Nature° Lieu- dit Surface et lettre d'accés fravaux ' Surface Accès (Surfaces en m? ou ca)| impactéeF 953 | Pré Les Bivosques 1110 O 9Meridionales Le chemin d'accès est représenté en vertR1 | Ruisseau La Nartuby O 66 | sur le plan et la lettre O : l'accès se fait | Emprise demi-ruisseaudepuis la voie et le demi-ruisseau de laparcelle F 953rattachée à la parcelle F953TOTAL : 75
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 67
SYSTRA ETAT PARCELLAIREPage - 1504/10/2024Liste des propriétaires ©AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00012PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame REGUE Catherine Rose Marguerite Marie Raymonde, Profession Inconnuenée le 25/05/1970 a GAP (05)épouse de Monsieur QUINCY Pierredemeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300)PROPRIETAIRE- Monsieur QUINCY Pierre Antoine, Profession Inconnuené le 16/06/1968 a LYON 3E ARRONDISSEMENT (69)époux de Madame REGUEdemeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300)Référence cadastrale Pb ed 7 Emprise travaux : basSect. N Nature Lieu-Dit Surface et latire d'accés Surface impactéeF 1004 | Terre Le Plan 5 855 B 33 |Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 21 (déplacement des réseaux AEP+EU21 440 | entre la RD 51 et la STEP) : le chemin d'accès est représenté en vert sur le plan et la lettre B :22 119 l'accès se fait depuis la parcelle F 912 et suivantes à l'est.Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 22 (protection locale le Plan): l'accès selfait depuis les parcelles F 1005 et 916 en les traversant depuis la RD 51F 912 | Terre Le Plan 2 597 21 247 | Le , , . .22 14 Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 21 : l'accès se fait depuis la parcelleF1002 et suivantes à l'est.Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 22 : l'accès se fait depuis les parcellesF 1005 et 916 en les traversant depuis la RD 51F 916 | Pré Le Plan 44 705 P 197Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 21 : le chemin d'accés est représenté21 393 | É J ;en vert sur le plan : l'accès se fait depuis la parcelle F 998 et suivantes à l'est.22 1 427Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 22 : le chemin d'accès ést représentéen vert sur le plan et la lettre P : l'accès se fait depuis la RD 51 et traverse la parcelle F 916
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 68
SYSTRAETAT PARCELLAIREPage - 1604/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESRéférence cadastrale Pl - Emprise travaux : AccèsSect. N Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée |918 | Sol Le Plan 112 22 37 | Le chemin d'accés est représenté en vert sur le plan : l'accès se fait depuis la parcelle F 916 et lalettre P depuis la RD 51998 | Terre Le Plan 1 550 0 21 a Pour les travaux relatifs à l'aménagement 21 et les aménagements 19 Piste + Amont + Médian :Piste +Amont + Le chemin d'accés est représenté en vert sur le plan : l'accès se fait depuis les parcelles adjacentesMédian F 997 et 995 et depuis la RD 511000 | Terre Le Plan 3 069 21 He Pour les travaux relatifs à l'aménagement 21 et les aménagements 19 Piste + Amont + Médian :19 Piste +Amont + Le chemin d'accés est représenté en vert sur le plan : l'accès se fait depuis les parcelles F 916 etMédian Suivantes à l'Est et depuis la RD 511002 | Terre Le Plan 13 612 19 = 1 es Pour les travaux relatifs à l'aménagement 21 et les aménagements 19 Piste + Amont + Médian :iste +Amont + Le chemin d'accés est représenté en vert sur le plan : l'accès se fait depuis les parcelles F 1000 etMédian suivantes à l'Est et depuis la RD 51Référence cadastrale Pi Emprise travaux : Accès Observations3 7 _— : À :Sect. N N Lieu-Dit Surface si lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)1005 | Lande Le Plan 1 334 21 33 | Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 21 : le chemin22 113 d'accès est représenté en vert sur le plan : l'accès se fait depuis la19 Piste + 13 parcelle F 1000 et suivantes à l'est.Amont + .Médian Pour les travaux relatifs à la réalisation de l'aménagement 22 : le cheminR1 | Ruisseau La Nartuby 19 Piste + 54 | d'accés est représenté en vert sur le plan et la lettre P : l'accès se fait | R1= Emprise demi-Amont + depuis la RD 51 et traverse la parcelle F 916. ruisseau rattachée à laMédian parcelle F 1005Ri || Ruseau ba Pan 19 val 17 Pour les travaux relatifs aux aménagements 19 Piste + Amont + Médian :le chemin d'accès est représenté en vert sur le plan : l'accès se faitdepuis la parcelle F 999, 1000 et suivantes à l'est.TOTAL :6 323
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 69
SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 1704/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE INDIVIS- Monsieur FABRE Eric Pierre, Henri, Profession inconnuené le 20/03/1973 à COLOMBES (92)demeurant 63, Rue du Dr Rayol - MONTFERRAT (83131)PROPRIETAIRE INDIVIS- Madame SENECHAL Nathalie Michèle, Marie-George, Profession inconnuenée le 13/12/1977 à TOULON (83)demeurant 63, rue du Dr Rayol - MONTFERRAT (83131)Référence cadastrale Numéro Emprise travaux : Observationsà _ n. d'aménagement % Accès (Surfaces en m?Sect. N Nature Lieu-Dit Surface | ot lettre d'accès | Surface impactée ou ca)F 1018 | Vigne Adrech de la Colle d'Ausse 3 168 L 224TOTAL : 224Le chemin d'accès est représenté en vert sur le plan etla lettre L : l'accès se fait depuis la parcelle F 825 etsuivantes à l'Est.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 70
SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 1804/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00014 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur MANDRINO Jean-Milan, Profession inconnuené le 17/10/1973 a NICE (06)Epoux de Madame ARCHIMBAUD Anne-Lisedemeurant Villa 17B 261 Avenue de Pessicart - NICE (06100)Référence cadastrale Numéro | . |Sect N° Nature Lieu-Dit Surface d'amenegement et un ie Fe note ete Phys af ca)' lettre d'accèsG 181 | Taillis Le Pavillon 2 886 Pour les travaux relatifs à la réalisation del'aménagement 5 (protection du radier du pont de ;R1 | Ruisseau La Nartuby M 171 la RD 955) : R1 = Emprise demi-ruisseaurattachée à la parcelle G181R1 | Ruisseau La Nartuby 5 48TOTAL : 219Le chemin d'accès est représenté en vert sur leplan et par la lettre M : l'accès se fait depuis ledemi-ruisseau rattaché à la parcelle G 181 ainsique depuis la parcelle G 176 et le demi-ruisseauqui lui est rattaché
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 71
SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 1904/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00015 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur MARIA Lionel Francis, Profession inconnuené le 08/11/1958 à TOULON (83) |demeurant Vert Coteau 2, Place Colonnel Dessert - TOULON (83000)Référence cadastrale Numéro d'aménagement |Emprise travaux : hordes ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)F 1008 | Terre Les Bivosques 4 150 1004 207 Pour les travaux relatifs à la réalisation deMeridionales l'aménagement 1004 (déplacement des réseauxL 87 AEP+EU+Orange en rive droite) :R1 | Ruisseau La Nartuby L 55 R1 = Emprise demi-ruisseauLa chert duces dat sine rt rattachée à la parcelleF 1008R1 | Ruisseau | La Nartuby 1004 34 |-€ chemin d'acces est représenté en vert Sur le! EF ice demi-ruisseau rattachée àplan et la lettre L: l'accès se fait depuis les la parcelleF 1008parcelles F 800 et 1008 puis les suivantes à l'estainsi que les demi-ruisseau rattachés. Laparcelle 1008 est traversée par le cheminTOTAL : 383 d'accès
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 72
SYSTRACHATEAUDOUBLEETAT PARCELLAIREListe des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESPage - 2004/10/2024PROPRIETE 00016PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- SOCIETE ORANGE, représentée par MASCHENBROICH JacquesSociété Anonyme, Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 380 129 866111, Quai du Président Roosevelt - ISSY LES MOULINEAUX (92130)Référence cadastrale tonne af Emprise travaux : Roots Observations° o É . H A 2Sect. N N Lieu-Dit Surface lettin d'accèe Surface impactée (Surfaces en m? ou ca)G 162 | Sol Aiguebelles 1979 GR1 | Ruisseau | La Nartuby 175 Le chemin:d acces est représenté en vert: R1 = Emprise demi-ruisseau rattachée a laTOTAL :175sur le plan et la lettre G — il n'impacte que ledemi-ruisseau : l'accès se fait depuis la RD955 et le demi-ruisseau rattaché a laparcelle G-162parcelle G162
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 73
SYSTRA ETAT PARCELLAIREListe des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPage - 2104/10/2024PROPRIETE 00017 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE pour 1/6- Monsieur TUDURI Gaél Vincent, Paul, Profession inconnuené le 01/08/1975 a PARIS 14 (75)demeurant 52, Rue Gallieni - BOULOGNE BILLANCOURT (92100)INDIVISAIRE pour 1/6- Madame TUDURI Luna , Profession inconnuenée le 22/06/1995 à MONTELIMAR (26)demeurant 1, Rue Bancasse - AVIGNON (84000)INDIVISAIRE pour 1/6- Madame TUDURI Natacha Anne, Profession inconnuenée le 23/10/1959 a NICE (06)Epouse de Monsieur COKELAERE Laurentdemeurant 445, Chemin des Cypres - PUYGIRON (26160)INDIVISAIRE pour 1/6- Monsieur TUDURI Pablo Escobar, Profession inconnuené le 26/01/1990 a VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94)demeurant 1454, Rue Laurin Est H2J1HZ MONTREALINDIVISAIRE pour 1/6-Madame TUDURI Pola , Profession inconnuenée le 22/06/1995 à MONTELIMAR (26) :demeurant 1, Rue Bancasse - AVIGNON (84000)INDIVISAIRE pour 1/6- Madame VERMESCH née TUDURI Rose Anne, Paule, Profession inconnuenée le 24/08/1969 à PARIS 13 (75)Epouse de Monsieur VERMESCH Guillaumedemeurant 433 C Route d'Hermance 1248 HERMANCE
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 74
SYSTRAETAT PARCELLAIREPage - 2204/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESabies Geos Numéro d'aménagement | Emprise travaux : Surface Acte ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès impactée (Surfaces en m? ou ca)862 | Terre Le Vaneou 1 667 F 10015 103 —R1 | Ruisseau | La Nartuby 15 2 |Le chemin d'accès est représenté en vert sur! R1 = Emprise demi-ruisseaule plan et la lettre E et le numéro 15: l'accès | rattachée à la parcelle F862R1 | Ruisseau La Nartuby = 200 | Se fait depuis la RD 51. La parcelle 862 estTOTAL : 405traversée par le chemin d'accès
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 75
SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 2304/10/2024Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18101 - ACTION 34 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRESCHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00018 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE pour 1/4- Monsieur UGOLINI Marc Yves, Joseph, Profession inconnuené le 30/11/1952 a.NICE (06)Epoux de Madame WEINMANN Dominiquedemeurant Résidence Aiglon 7 Boulevard Cimiez - NICE (06000)INDIVISAIRE pour 1/4 |- Madame UGOLINI née WEINMANN Dominique Simone, Marie, Profession inconnuenée le 06/07/1954 à NEUILLY SUR SEINE (92)Epouse de monsieur UGOLINI Marc Yvesdemeurant Résidence Aiglon 7, Boulevard Cimiez - NICE (06000)INDIVISAIRE pour 1/2- Madame UGOLINI Mireille Henriette, Céline, Profession inconnuenée le 22/10/1958 à NICE (06)Epouse de Monsieur MURGUE Jean-Yvesdemeurant 7, Boulevard Cimiez - NICE (06000)REC ha Numéro d'aménagement | Emprise travaux : Surface Accès ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface et lettre d'accès impactée (Surfaces en m? ou ca)F 994 | Taillis Le Plan 5 802 - A 161 Pour les travaux relatifs a la réalisation de21 6 | l'aménagement 21 (déplacement des réseaux AEP+EUentre la RD 51 et la STEP):Le chemin d'accès est représenté en vert sur le plan et la. lettre A : l'accès se fait depuis les parcelles F 1003 et FTOTAL : 167 1004LTotal commune |
34 985 |Total général |34 985 |SCRIBE Acquisition ©
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 76
Préfecture du VAR
83-2024-10-25-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25
octobre 2024
portant désignation des membres et du
président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Hyères-Le
Palyvestre
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25 octobre 2024
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre77
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25 octobre 2024
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vule code des transports et notamment ses articles R.6325-54 à R.6325-57 et
D.6325-72 à D.6325-75 ;
Vule code de l'aviation civile ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vule décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 modifié relatif aux commissions
consultatives économiques des aérodromes de l'État et aéroport de Paris ;
Vule décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n°69682 du 22 novembre 2021 portant nomination des
membres et du président de la commission consultative économique de
l'aérodrome Hyères-Le Palyvestre pour une période de trois ans ;
Vul'arrêté préfectoral MCI du 18 octobre 2023 portant modification des membres
et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome
Hyères-Le Palyvestre ;
Vula proposition de la présidente de la société d'exploitation de l'aéroport de
Toulon Hyères, relative au renouvellement des membres de la commission
consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre ;
Vul'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25 octobre 2024
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre78
Surproposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 er : À compter de la date du présent arrêté, les membres de la commission
consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre s'établissent comme
suit :
A)- Président :
M. Philippe GUIVARC'H,
B)- Membres :
1) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Mme Sabine GRANGER, présidente de la société d'exploitation de
l'aéroport de Toulon-Hyères,
Mme Basma JARBOUAI, directrice de la société d'exploitation de
l'aéroport de Toulon-Hyères,
2) Représentants des collectivités territoriales :
Mme Edwige MARINO, représentant la région Sud Provence-Alpes-Côte-
d'Azur,
Mme Véronique BERNARDINI, représentant le conseil départemental du
Var,
M. Francis ROUX, représentant la métropole Toulon Provence
Méditerranée,
M. Éric GIRARDO (suppléant : M. Jean-Pierre GIRAN), représentant la ville
d'Hyères,
3) Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
M. Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies
aériennes autonomes (SCARA),
M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport
aérien (CSTA),
4) Représentants des usagers aéronautiques : Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25 octobre 2024
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre79
Mme Manuella GOYAT (suppléant : M. Alexandre BLONDEL), représentant
la compagnie TRANSAVIA,
M. Pierre PORTIER, représentant la compagnie EASYJET,
M. Gilles ALBERTINI, représentant la compagnie AIR CORSICA,
M. Rick HOOPER, représentant la compagnie VISTAJET.
Article 2 : Le président et les membres de la commission consultative économique de
l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre sont nommés pour une durée de trois ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : À l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux
réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent
également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et
dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
Article 4 : La commission est convoquée par son président sur demande de
l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou de la directrice interrégionale
de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
Article 5 : La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions
dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités
d'adoption et de diffusion des procès-verbaux.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur
les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome d'Hyères-Le
Palyvestre, des redevances pour services rendus mentionnés à l'article R.6325-1 du
code des transports ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome.
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant de
l'aéroport.
Article 7 : Outre la directrice interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-est ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :
Le commandant de la base aéronavale d'Hyères ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant ;
Le chef de service de navigation aérienne sud-est ou son représentant ;
Le commandant de brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son
représentant ;
Le directeur régional des douanes ou son représentant ;
Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les
questions portées à l'ordre du jour ;Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25 octobre 2024
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre80
En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°69682 du 22 novembre 2021 modifié, portant
désignation des membres et du président de la commission consultative économique
de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale
de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-10-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/52/MCI du 25 octobre 2024
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