EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-123
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-06-00022 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-33
organisant la
suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de
l'Eure (2 pages) Page 5
27-2026-05-06-00043 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-44
Donnant
délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 8
27-2026-05-06-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-45
donnant
délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 11
27-2026-05-06-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-46
portant
délégation de signature à M. le colonel François HULOT,

Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure (2 pages) Page 14
27-2026-05-06-00047 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-47
portant
délégation de signature en matière administrative
à M. Julien
PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure (2
pages) Page 17
27-2026-05-06-00048 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-48
portant
délégation de signature en matière financière
à M. Julien
PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure (2
pages) Page 20
27-2026-05-06-00049 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-49
portant
délégation permanente de signature à M. le Contrôleur
général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des
services
d'incendie et de secours de l'Eure (2 pages) Page 23
27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant
délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie (6 pages) Page 26
27-2026-05-06-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51
portant
délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL)
pour la région Normandie (4 pages) Page 33
27-2026-05-06-00053 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-53
portant
délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Eure (2 pages) Page 38
2
27-2026-05-06-00054 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-54
portant
délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels (2
pages) Page 41
27-2026-05-06-00055 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55
portant
délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime (4 pages) Page 44
27-2026-05-06-00057 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56
portant
délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
(4 pages) Page 49
27-2026-05-06-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-68 portant
délégation de signature à M. Aurélien MILLION,
Directeur de
l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts (2
pages) Page 54
27-2026-05-06-00028 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72 portant
délégation de signature en matière administrative à Madame
Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure (4 pages) Page 57
27-2026-05-06-00030 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-73 portant
délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise
MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation
nationale de l'Eure (2 pages) Page 62
27-2026-05-06-00032 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-74
portant
délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service
départemental d'archives de l'Eure (2 pages) Page 65
27-2026-05-06-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest (6 pages) Page 68
27-2026-05-06-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-76 portant
délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI, directrice du
service départemental de l'office national des combattants et
victimes de guerre (2 pages) Page 75
27-2026-05-06-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77 portant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés
sous son autorité (4 pages) Page 78
3
27-2026-05-06-00052 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-52
portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur
régional des affaires culturelles de Normandie (2 pages) Page 83
4
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00022
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-33
organisant la suppléance de M. le secrétaire
général
de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00022 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-33
organisant la suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de l'Eure
5
E ee DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEP RE FET Service Juridique interministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-33organisant la suppléance de M. le secrétaire généralde la préfecture de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle ter: En cas d'absence de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Mme CamilleFOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée d'assurer la suppléance de M. lesecrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.Article 3: Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.Évreux, le 6 mai 2026Le préfet,_
a
PA
avier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00022 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-33
organisant la suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de l'Eure
6
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00022 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-33
organisant la suppléance de M. le secrétaire général
de la préfecture de l'Eure
7
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00043
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-44
Donnant délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement commercial
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00043 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-44
Donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
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| A DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET oi den Procédites EnvironnementaleDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-44donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :—le code de commerce, notamment son article L. 752-1;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le décret du 1° avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay et MmeMyriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial et signer, d'une part, les procès-verbaux de cesréunions, d'autre part, les décisions qui en émanent.
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00043 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-44
Donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
9
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay et Mme lasous-préféte des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026Le prefet, —
pe
/ A" ons
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00043 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-44
Donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
10
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00045
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-45
donnant délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-45
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
11
E a DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique InterministérielD a L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2026-45donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement cinématographiqueLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L212-6 à L212-9 et R212-6 à R212-7— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;-le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay ;—le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;—le décret du 1° avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;—le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay et Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commission départementaled'aménagement cinématographique et signer, d'une part, les procès-verbaux de ces réunions, d'autrepart, les décisions qui en émanent.ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-45
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
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ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay et Mme lasous-préfète des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-45
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00046
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-46
portant délégation de signature à M. le colonel
François HULOT,
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-46
portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure
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| 5 & DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures EnvironnementaleDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-46portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT,Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU :- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment son article 4 ;- la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 97-199 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;- le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, modifié, modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;- le décret n° 2010-1298 modifié portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant application de l'article 2 du décret n° 97-199modifié et de l'article 1°' du décret n° 2008-252 modifié ;- l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-46
portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure
15
- la circulaire NOR-lIOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales relative à la facturation de certaines prestations de serviced'ordre par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre de manifestations sportives etculturelles ;- la note SG-DGPN n° 09-540 du 4 septembre 2009 relative à la généralisation des plates-formeszonales de gestion au 1° janvier 2010 ;- l'ordre de mutation n° 9147 du 23 février 2024 nommant M. le colonel François HULOT,commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure à compter du 1°septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. le colonel François HULOT, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure :- pour procéder a la signature des conventions établies entre le préfet de l'Eure et l'organisateurde manifestations sportives et culturelles lorsque le service d'ordre assurant la sécurité, latranquillité et l'ordre publics s'étend sur la seule zone gendarmerie du département de l'Eure etque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale ;- à l'effet de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée dela mesure prise en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route, le colonel commandant legroupement de gendarmerie peut subdéléguer sa signature en ce domaine.
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général, M. le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure et Mme la directrice régionale des finances publiques de l'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
EdZeer DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-46
portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure
16
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00047
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-47
portant délégation de signature en matière
administrative
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de
la police nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00047 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-47
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure
17
| Se DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-47portant délégation de signature en matière administrativeà M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;Vu le code de général de la fonction publique, et notamment son article L533-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement derésidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est accordée à M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) à l'effet de :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00047 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-47
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure
18
* prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service, ainsi que des fonctionnaires de la PoliceTechnique et Scientifique, relevant des corps des agents spécialisés et des techniciens de laPolice Technique et Scientifique ;¢ faire procéder a l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et a la levée de la mesureprise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route ;* prononcer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction pour une duréemaximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, M. Julien PIMPAUD, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Il informera le préfet de l'Eure du nom et des fonctions de ses subdélégataires.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
Article 4 : Mme la directrice de cabinet et M. le directeur départemental de la police nationale del'Eure et commissaire central d'Evreux (027), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00047 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-47
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure
19
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00048
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-48
portant délégation de signature en matière
financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de
la police nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00048 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-48
portant délégation de signature en matière financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure
20
as P| DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-48portant délégation de signature en matière financièreà M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement derésidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00048 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-48
portant délégation de signature en matière financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure
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Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,
° ARRETE :
Article 1°: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Julien PIMPAUD,commissaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux(027), à l'effet de:* signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenseset de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carteachat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176);* procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 2: Délégation est également donnée à M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), pour la validationdes ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 3 : M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure etcommissaire central d'Evreux (027), est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous sonautorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnéesaux articles 1° et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
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di | )
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00048 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-48
portant délégation de signature en matière financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00049
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-49
portant délégation permanente de signature à
M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental
des services
d'incendie et de secours de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00049 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-49
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
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| of à DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉFET - service Jpcialave interministérieDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-49portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur généralEmmanuel DUCOURET, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté conjoint n° ARR1801781 du 12 novembre 2018 portant nomination par voie de mutationdu contrôleur général Emmanuel DUCOURET au SDIS de l'Eure;- l'arrêté conjoint n° ARR230617 du 24 août 2023 portant renouvellement de détachement ducolonel hors classe Emmanuel DUCOURET sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental desSIS l'Eure;- l'arrêté conjoint du 30 juillet 2025 portant recrutement par voie de détachement du colonelstagiaire de sapeurs-pompiers professionnels Fabien HULLO pour faire fonction de directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-01 du 13 février 2024 relatif au fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-02 du 13 février 2024 relatif à la composition nominative dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUCOURET, contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Eure, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00049 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-49
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
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- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité,- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers. ;
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel DUCOURET, ladélégation de signature sera exercée par Monsieur Fabien HULLO, colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Eure.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
vier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00049 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-49
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00050
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias
OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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© , DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURE Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50portant délégation de signature à M. Mathias OTT,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, M. Mathias OTT;Vu l'instruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitésterritoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de département etl'agence régionale de santé de Normandie, signé le 16 juillet 2018 ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l'Eureet le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15 juillet 2020 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
Au titre des compétences du préfet de département relatives a la veille, a la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et l'hygiène publiques, délégation de signature est donnée à M.Mathias OTT, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signertoute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement deforme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer deleur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garantiesqui leur sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions del'article L. 3211-3 du Code de la santé publique ;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans leressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République prèsle tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domiciledu patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, lecas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission ensoins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques etce, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de lasanté publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation est donnée à M. Mathias OTT à effet de signer les correspondances et décisions dans lecadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre III,Titre III du Code de la santé publique, relatives à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, misesen demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées àl'article R. 6152-36 du Code de la santé publique ;2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dansles conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique;3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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conditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;4. L'autorisation d'une reprise des fonctions a mi-temps pour raison thérapeutique, après avis ducomité médical et dans les conditions fixées à l'article article R. 6152-43 (modifié par décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 7) du Code de la santé publique ;5. La mise en disponibilité aprés avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1° :- à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseilrégional, du président du conseil départemental, des maires et des présidentsd'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, cesdernières leur étant alors transmises sous son couvert.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias OTT, la délégation de signature estdonnée aux directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint ;e Mme Stephanie LAUDREL, déléguée territoriale, directrice départementale de l'Eure parintérim.
Et pour les matiéres précisées ci-aprés aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les matières énumérées a l'article 1 A:e M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;e Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;e Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement;e Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;e Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.pour les matières énumérées à l'article1 B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;e Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement;e Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable del'unité départementale santé environnement de la Manche ;e M. Pascal GROSSIER, responsable de l'unité départementale santé environnement del'Eure;e Mme Francoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;e Mme Philomène DESPREAUX, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;e Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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e Mme Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure.
pour les matières énumérées a l'article 1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de ladirection de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système desanté ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Toutes les dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sont abrogées.
Le secrétaire général et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Mathias OTT,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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ANNEXE N°14 l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Mathias OTT,directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
Nature de la délégationDomainesB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Cadre Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édictergénéral des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans ledépartement, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2du code de la santé publiqueEaux Correspondances, notifications des décisions et communication desdestinées à données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eauxla destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions desconsommati articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1A à R1321-61 du code de la santé publiqueon humaine ;Eaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise endestinées a œuvre des procédures :laconsommati -de Déclaration d'Utilité Publique, enquétes publiques et enquéteson humaineparcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres deprotection des points d'eau destinée a la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1A a L1321-10 et R1321-1A aR132161 du code de la santé publique ;Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication desbaignades données dans le cadre de la mise en ceuvre des dispositions des articlesL1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique ;Eaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enminérales et œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eauxthermes minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 aL1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Eaux Correspondances, notifications des décisions et communication desminérales et données dans le cadre de la mise en ceuvre des dispositions des articlesthermes L1322-1 a L1322-13 et R1322-5 a R1322-67 du code de la santé publique;Péche a Correspondances, notifications des décisions et communication despied de données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire desloisir coquillages des zones de péche a pied de loisir, conformément auxdispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de lasanté publique;Plomb et Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enamiante oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle desexpositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans lesimmeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 à L1334-16-2 ; R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8à R1334-29-9 du code de la santé publique ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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Habitatinsalubre etdangereuxpour lasanté
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de préventioncontre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxdispositions des articles L1311-4; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santépublique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2°; L511-8; L511-10; L511-11 ; L511-12 ;L511-14; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion desons amplifiés conformément aux articles R1336-1 a3;RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition dela population au radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22a 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique;RSICorrespondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvredu règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10 à R3115-54; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;Préventiondesmaladiesvectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enceuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformémentaux dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 a R3114-14 du code de lasanté publique;Déchetsd'activitésde soins àrisquesinfectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchetsd'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-50
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00051
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51
portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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| § Be DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départementala Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) pour la région Normandie
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant nomination de Mme Claire GRISEZ,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNormandie à compter du 1° février 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1° - Délégation est donnée a Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Eure tous les actes, documents, décisions,correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par ledécret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveaudépartemental, dans les domaines suivants :1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3- réserves naturelles4- faune , flore et espèces protégées et espèces exotiques envahissantes5- Opérations d'inventaires à des fins d'expertises scientifiques6- Interruption de travaux7- Gestion forestière8- Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage etutilisation)9- Contrôle des véhicules routiers10- Surveillance et contrôle des déchets11- Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12- Risques naturels
Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes :° les arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris a l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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° les arrétés d'ouverture d'enquétes publiques,° les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,° les arrétés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,° les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,° les arrétés de mise en demeure et sanctions administratives des procédures de policeadministrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,° les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,° les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,° l'approbation des chartes et schémas départementaux,° les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matiére d'expropriation pour utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,° les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunaladministratif.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme ClaireGRISEZ directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et d'une transmission au préfet de l'Eure.
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sontabrogées.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et Mme la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,el —,
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Xavier DELARUE
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-51
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00053
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-53
portant délégation de signature à Mme France
POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00053 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-53
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
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| 5 H DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2026-53portant délégation de signature a Mme France POULAIN,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le code de l'environnement ;- le code du patrimoine ;- le code de l'urbanisme ;- la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;- le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;- le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté du ministre de la Culture et de la Communication en date du 11 avril 2011 nommantMme France POULAIN, architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments deFrance, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Mme France POULAIN, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure de la direction régionale desaffaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Eure, les décisionssuivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00053 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-53
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
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- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
Article 3: M. le secrétaire général et Mme la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
© Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00053 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-53
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00054
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-54
portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00054 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-54
portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
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| of & DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-54portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimepour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU— le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6 relatifs aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules,— le code de la voirie routière,— le code général des collectivités territoriales,— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,— le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14;— le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;— l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;— l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 1TM avril 2025 ;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00054 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-54
portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1er:Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent TESSIER , directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les avis et arrêtésportant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
Article 2:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, peut subdéléguer lasignature des actes visés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
a
| Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00054 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-54
portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00055
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55
portant délégation de signature en matière
d'activités de la délégation à la mer et au littoral
de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent
TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00055 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M.
Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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| af ee DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielD E LE U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et aulittoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14 ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés desaffaires maritimes;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;l'arrêté ministériel du 2 juillet 2014, modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et àla compétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n°2007-1167du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtimentset établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compterdu 1° avril 2025 ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00055 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M.
Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnéeà M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, àl'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :
N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES1 MISSION « GENS DE MER- ENIM »11 Délivrance des permis de conduire les bateaux|Article 4 du décret n° 2007-1167 du 2de plaisance à moteur août 2007 relatif au permis de conduireet à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur1.2 Agrément des établissements de formation à la|Article 22 du décret n° 2007-1167 du 2conduite en mer et en eaux intérieures des|août 2007bateaux de plaisance à moteur1.3 Suspension ou retrait de l'agrément des|Article 29 du décret n° 2007-1167 du 2établissements de formation à la conduite en|août 2007mer et en eaux intérieures des bateaux deplaisance à moteur1.4 Délivrance aux personnes exerçant les fonctions |Article 33 alinéa 1 du décret n° 2007-de formateurs des autorisations individuelles |1167 du 2 août 2007d'enseigner la conduite des bateaux deplaisance à moteur1.5 Suspension ou retrait des autorisations|Article 33 alinéa 3 du décret n° 2007-d'enseigner la conduite des bateaux de|1167 du 2 août 2007plaisance à moteur2 MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »21 Retrait temporaire ou définitif des permis de|Article 6 du décret n° 2007-1167 du 2conduire les bateaux de plaisance à moteur août 2007
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentTESSIER peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00055 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M.
Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture dela Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00055 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M.
Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00055 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-55
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M.
Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00057
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56
portant délégation de signature à M. Benoît
DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00057 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
49
DIRECTION DE LA COORDINATIONE a DE L'ACTION TERRITORIALE2, Service juridique interministérielPRE FET et des procédures environnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N° DCAT-SJIPE-2026-56portant délégation de signature a M. Benoit DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du Travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-nistrations,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-- gionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populationsVu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Eure à compter du 13 mars 2023 ;Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;Vu l'arrêté n° SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00057 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Eure, à effet de signer, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, à l'exception :des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlemen-taires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil départemental, aux préfets enexercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adresséesaux maires et élus ;des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-sements publics ;des mémoires enjustice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre ré-gionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et mis-sions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du29 avril 2004 susvisé :des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économiqueet de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code del'action sociale et des familles).
ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles lui-même a reçudélégation.La décision de subdélégation sera communiquée à M. le préfet de l'Eure et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00057 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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ARTICLE 4 :M. le secrétaire général et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet, —r
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00057 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
52
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00057 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00021
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-68 portant
délégation de signature à M. Aurélien MILLION,
Directeur de l'agence territoriale de Rouen de
l'Office National des Forêts
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-68 portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,
Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 54
| = DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique InterministérielDE L''E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2026-68portant délégation de signature a M. Aurélien MILLION,Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des ForêtsLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le code forestier et notamment son article D. 222-16 ;- la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (article 1°) créant l'Office National des Forêts ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administration publiquepour l'application de l'article 1° de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article39;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'instruction 16-P-6 du 23 décembre 2016 de l'Office National des Forêts portant organisation desservices ;- la décision de l'Office National des Forêts du 27 mai 2024 confiant le poste de directeur del'agence territoriale de Rouen à M. Aurélien MILLION ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature, pour le département de l'Eure, est donnée à M. AurélienMILLION, directeur de l'Agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts pour :- la déchéance d'un acheteur de coupes ;- l'autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage a des personnesénumérées aux articles L. 211-1 (2°) et L. 214-3 du code forestier;- la délivrance de décharge d'exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-68 portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,
Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 55
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aurélien MILLION, ce dernier est autorisé adéléguer sa signature aux ingénieurs de l'Office National des Forêts ayant compétence pourintervenir dans le département.
ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur de l'Agence territoriale de Rouen de l'OfficeNational des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,\
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-68 portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,
Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 56
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00028
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72 portant
délégation de signature en matière
administrative à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00028 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72 portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
57
| sf SE DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉFET wear eeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72portant délégation de signature en matière administrativeà Madame Françoise MONCADA,Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;- le code de l'éducation ;- le code de la commande publique ;- le code du sport;- le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31;- le code du service national, notamment ses articles R 120-9 et R 121-35 ;- le code de la commande publique ;- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°21216 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;- le décret 2018-460 du 8juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00028 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72 portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
58
- le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;-le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de Mme Francoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de l'Eure à compter du 1" octobre 2021;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de l'Eure à l'effet de signer toutes décisions dansles matières suivantes :
Enseignement privé- récépissé de déclaration d'ouverture d'écoles techniques.
Personnel et patrimoine- mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour l'ensemble des personnelsde l'État affectés à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale et neconcourant pas à l'action éducatrice au sens de l'article 33 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004;- gestion du patrimoine immobilier et des matériels.
ARTICLE 2: Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'Éducationnationale de l'Eure, reçoit délégation de signature dans le cadre de ses missions "jeunesse, sports,engagement civique et vie associative" pour les actes et décisions relatifs à :¢ _ l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément auxarticles L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles;+ les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifsconformément à l'article L111-3, L212-13 et L322-5 du code du sport ;* la vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015notamment le DRVA, DDVA, CRIB et le conseil aux associations;+ la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément al'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code de lasanté publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale desmineurso a l'exception des mesures contraignantes soit de la mise en demeure jusqu'à lafermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;* la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément àl'article L120-2 et | de l'article R120-9 du code du service national ;¢ la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à laréserve civique ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00028 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72 portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
59
+ la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articlesR212-85 à R212-87 du code du sport ;+ l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautairesconformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport;+ l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport;+ l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrémentconformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport;+ l'agrément des organismes de service civique, conformément à l'article R121-35 du code duservice national ;* aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément audécret 69-942 du 14 octobre 1969 ;+ les dérogations accordées aux titulaires de Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payantà l'exception des mesures de police administratives
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décretn° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services del'Éducation nationale de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général et Mme la directrice académique des services de l'Éducationnationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00028 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72 portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
60
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00028 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-72 portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
61
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00030
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-73 portant
délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00030 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-73 portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
62
| of = DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures EnvronnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-73portant délégation de signature, au titre de l'article 10du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADADirectrice académique des services de l'Éducation nationale de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de l'Eure à compter du 1° octobre 2021;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 'ter: Délégation de signature est donnée à Madame Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de l'Eure pour :- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :° BOP 140 Enseignement scolaire public du 1° degré ;° BOP 141 Enseignement scolaire public du 21 degré ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00030 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-73 portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
63
° BOP 230 Vie de l'élève pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime(titres 3 et 6);° BOP 214 Soutien de la politique de l'Éducation nationale ;° BOP 139 Enseignement privé du premier et second degré pour les départements de l'Eure etde la Seine-Maritime (titres 3 et 6).Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme FrançoiseMONCADA, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure, peutsubdéléguer sa signature aux collaborateurs responsables de services qu'elle désignera par arrété.
ARTICLE 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27janvier 2005.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme FrançoiseMONCADA représentant le pouvoir adjudicateur, à effet de signer les marchés publics et tous lesactes dévolus par le code des marchés pour les actions dont il assure la conduite.Les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT demeurent soumis au visa du préfet.
ARTICLE 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général, Mme la directrice académique des services de l'Éducationnationale de l'Eure et Mme l'administratrice générale des finances publiques en charge de ladirection départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
= 2 2
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00030 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-73 portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
64
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00032
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-74
portant délégation de signature à Mme Marie
TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00032 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-74
portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives de l'Eure
65
pat & DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEFa Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-74portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,directrice du service départemental d'archives de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du patrimoine, livre Il,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU l'arrêté du ministre de la culture du 31 août 2020 portant titularisation de Mme CatherineGOUZER-VANHUMBEECK comme chargée d'études documentaires au service départementald'archives de l'Eure, à compter du 11 mars 2020;VU l'arrêté de la ministre de la culture du 19 janvier 2024 nommant Mme Marie TAUPIAC,conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Eure, à compter du1° février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°'. - Délégation est donnée à Mme Marie TAUPIAC, conservatrice du patrimoine, directricedu service départemental d'archives de l'Eure, à effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énuméréesci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00032 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-74
portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives de l'Eure
66
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie TAUPIAC, la délégation consentie àl'article 1" sera exercée par Mme Catherine GOUZER-VANHUMBEECK, exerçant les fonctions dechargée d'études documentaires au service départemental d'archives de l'Eure.
Article 3. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusivedu préfet.
Article 4. - Mme Marie TAUPIAC peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signatureaux agents de son service nominativement désignés.
Article 5. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6. - M. le secrétaire général et Mme la directrice du service départemental d'archives del'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adresséeà Monsieur le Président du Conseil départemental.Évreux, le 6 mai 2026Le préfet,_
2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00032 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-74
portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives de l'Eure
67
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00034
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 68
| sf . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU— le code général des collectivités territoriales ;— le code général de la propriété des personnes publiques ;— le code de la route;— le code de la voirie routière ;— le code dejustice administrative ;— le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-1,— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État « loi Defferre » ;— la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;— le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;— l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 9;— l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouestà compter du 1° août 2022;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 69
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts de classe normale, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantesconcernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1- Gestion et conservation du domaine public national
11
1.2
1.3
14
1.5
1.6
Autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Routier et ses dépendances.Délivrance des autorisationsActes d'administration des dépendances duDomaine Public Routier
Autorisation d'occupation temporairea) pour le transport de gazb) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etd'assainissementAutorisation d'implantation de distributeursde carburants :- sur le domaine public hors agglomération- Sur terrains privés hors agglomération- en agglomérationDélivrance, renouvellement et retrait desautorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles
Délivrance des permissions de voirie pourLes ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,Les ouvrages de transports et distribution degazLes ouvrages de télécommunicationDélivrance des permissions de voirie surautoroutes non concédées pour lescanalisations transversales
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-14, L2121-1 à L2123-8 +R2122-4Code de la voirie routiére :Art. L113-2Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 a L2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-14 & L2111-15Code de la voirie routière :art. L111-1Code de la Voirie Routière :Art. L113-3 & suivants et R*113-3 &suivants
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 70
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1.7
1.81.9
110
111
112
Approbation d'opérations domaniales
Approbation des avant-projets de plansd'alignement.Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress
Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la Communeconcernée, lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public.Autorisation de remise à l'administration desdomaines de terrains devenus inutiles auserviceRèglements amiables des dossiers de dégâts audomaine public
Code du domaine de l'État : art.R58Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 àL3222-3, L4111-1 à L4121-1Code de la voirie routière :Art. L112-1 à L112-8Code de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivantsCode Général de la propriété despersonnes publiques : art.R2122-4Code de la Voirie RoutiéreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivantsCode Général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Code général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4
2 - Exploitation de la route — police de la circulation21
2.2
2.3
2.42,5
2.6
2.7
Arrêté réglementant la circulation sur routesnationales hors agglomérationArrêté réglementant la circulation et limitationde vitesse sur autoroutes non concédéesInstauration de vitesses maximales autorisées
Réglementation de la circulation sur les pontsInstauration de régimes de priorités auxcarrefoursInstauration d'interdictions et de prescriptionsliées à la police de la circulation y compris lesfeux de circulationDécisions de restrictions temporaires decirculation nécessitées pour tous les travauxsur les routes nationales, les voies express, les
Code de la route
Code de la route : art. R411-9
Code de la route :Art. R411-8 et R413-1 à R413-6Code de la route : art. R422-4Code de la route : art. R411-7 &R415-8Code de la route : art. R411-3 àR411-8
Code de la Route: art. R411-8 etR411-18
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CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
2.8
2.9
210
211
212
213
autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la routeavec déviation de la circulationDécision d'interruption et de déviationtemporaire de circulation motivée par descirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les décisions deremise en circulationInstruction des dossiers et autorisationd'organisation d'épreuves sportivesCommande, approbation, avis relatifs à desdossiers concernant des opérationsd'investissement sur le réseau routier nationalnon concédé.Décision de mise en service de ces mêmesopérationsAutorisation de circuler à pied, à bicyclette àcyclomoteur ou avec du matériel nonimmatriculé ou non motorisé pour les servicesde l'équipement ou les entreprises travaillantpour leur compte, sur les autoroutes et lesroutes express
Autorisation de dérogation d'utilisation despneus à crampons sur routes nationales auprofit de certains transports irremplaçablesconcernant les denrées périssables.
Approbation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseau nationalet dans les villes classées pôles verts
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sport
Instruction gouvernementale du 29avril 2014
Code de la route : art. R421-2 etR432-7
Arrêté du ministre des transportsdu 18/07/1985 relatif aux dispositifsantidérapants équipant lespneumatiquesArrêtés préfectorauxCirculaire N°98-11 du 12/01/98
3 - Pré-contentieux
3.
3.2
Règlements amiables des dommages causés àdes particuliers
Règlements amiables des dommages subis oucausés par l'Etat du fait d'accidents de lacirculation
Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours à latransaction pour régleramiablement les conflitsLoi n°85-677 du 5juillet 1985Arrêté du 3 mai 2004
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
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CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE4 - Contentieux
41 Présentation d'observations orales devant les |Code dejustice administrativejuridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département de l'Eure
4.2 |Mémoires en défense devant le tribunal Code dejustice administrativeadministratif de Rouen en ce qui concerne lesréférés d'urgence prévus par le code dejusticeadministrative :- référé suspension Art.L521-1- référé liberté Art.L521-2- référé conservatoire Art.L521-3
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié parle décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure, copie en sera adressée a:M. le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinérairesroutiers,M. le directeur départemental des territoires et de la mer,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
"Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 74
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00035
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-76 portant
délégation de signature à Mme Anne-Marie
COFFI, directrice du service départemental de
l'office national des combattants et victimes de
guerre
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-76 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,
directrice du service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre 75
| sf , DIRECTION DE LA COORDINATION| DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-76portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,directrice du service départemental de l'office nationaldes combattants et victimes de guerreLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;le contrat de travail en date du 19 mai 2014 de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre, engageant en qualité d'attachée d'administration de l'État, Mme Anne-MarieCOFFI, et la nommant directrice du service départemental de l'office national des combattants etvictimes de guerre de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie COFFI, directrice du servicedépartemental de l'office national des combattants et victimes de guerre de l'Eure, à l'effet designer toutes décisions et documents dans les matières suivantes :correspondances relatives à l'activité du service départemental,recettes du Bleuet de France pour les collectes sur la voie publique, protocole d'accord et fichesde comptage,notification d'attribution ou de rejet de cartes du combattant, de réfractaire, de combattantvolontaire de la résistance,notification d'attribution ou de rejet de la qualité de personne contrainte au travail en paysennemis,délivrance des cartes d'invalidité,délivrance des titres de reconnaissance de la nation,délivrance de la carte de ressortissante de l'ONaCVG,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-76 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,
directrice du service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre 76
- délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau,- visa des demandes de retraite du combattant,- immatriculation à la Sécurité Sociale de certaines catégories de victimes de guerre,- notification des décisions d'attribution ou de rejet des demandes de subventions, préts, aidesdiverses présentées par des ressortissants de l'office national,mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour l'ensemble des personnelsaffectés au service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié pardécret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Anne-Marie COFFI, directrice du service départementalde l'office national des combattants et victimes de guerre de l'Eure peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice du service départemental de l'officenational des combattants et victimes de guerre de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-76 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,
directrice du service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre 77
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00038
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77 portant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 78
E 5 DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:le code des transports ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 6 ;le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes;l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile ouest;la décision du 23 avril 2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Ouest;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE ter : Délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviationcivile Ouest, au nom du préfet de l'Eure, en vue, dans la limite de ses attributions mentionnées dansla décision du 23 avril 2025 susvisée :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 79
1° - en application de l'article L. 6231-1 du code des transports, de décider de la rétention, dans ledépartement de l'Eure, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infractionaux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports de délivrer,refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre duservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Eure,b) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports de contrôler sur les aérodromes de l'Eure le respect des dispositionsréglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code destransports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort dupréfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Eure, à l'exceptiondes actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et derestitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des titres de circulation en zone de sûreté àaccès réglementé des aérodromes de l'Eure ;4 - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer les dérogations auxhauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements depersonnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5° - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessairesà la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;6° - De délivrer les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion desmanifestations particulières se déroulant dans le département.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, ladélégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté estégalement consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions,selon les modalités suivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affairestechniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° a 6° de l'article 1er ;- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes etdécisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;- Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de ladivision sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, M. Pierre ABDOULHADI, Mme JulietteOLIVEREAU et Mme Cécile ROE inspecteurs de surveillance, pour les actes et décisionsmentionnées au 3° de l'article 1er ;- M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes, pour les actes et décisionsmentionnées aux 4° et 6° de l'article 1er ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et Mme SandrineCAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable pour les actes et décisionsmentionnées au 5° de l'article 1er.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 80
ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
SGvier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 81
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-77 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 82
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00052
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-52
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00052 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-52
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
83
ee , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-52portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOPdirecteur régional des affaires culturelles de NormandieLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel KNOP directeurrégional des affaires culturelles de la région Normandie à compter du 10 juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00052 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-52
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
84
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, a effet de signer les actes suivants :
Titre Il : Monuments historiques- article L621-15 du code du patrimoine: arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés etimmeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux fautedesquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;- articles L621-12, L621-13 et L621-18 du code du patrimoine et R621-51 : poursuite de l'expropriation d'unimmeuble classé ;- articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeublessitués dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre ducode de l'urbanisme.Titre IV : Espaces protégés- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'aire de mise en valeur del'architecture et du patrimoine.Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (article 3 et 4 dudécret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desaffaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans le département.Article 3: || appartient à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles deNormandie de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ouempêché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Eure.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5: M. le secrétaire général et M. le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00052 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-52
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
85