PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-023
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-01-09-00021 - Arrête-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL (5 pages) Page 3
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Arrête-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL
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PREFETE CabinetDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésVo eye ou Grenoble, leBureau de la sécurité intérieureARRÊTÉ n°38-2026portant diverses mesures d'interdictiondu samedi 10 janvier 2026 à 17h00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 à 06h00 etdu mercredi 14 janvier 2026 à 17h00 jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 06h00La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article12;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
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VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préféte de l'Isère;VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et deprotection maximum ;VU l'instruction ministérielle du 08 janvier 2026 relative à la prévention des débordementsde voie publique à l'occasion des quarts et des demi-finales de la 35° Coupe d'Afrique desNations (CAN) ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescenced'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales entre différentes communautés ;Considérant qu'a lieu au Maroc depuis le 21 décembre 2025 et jusqu'au 18 janvier 2026 laCoupe d'Afrique des Nations 2025 ; que des matchs des quarts de finale se dérouleront dansla soirée du 10janvier 2026 et que les matchs de la demi-finale se dérouleront dans la soiréedu 14 janvier 2026; qu'il existe un risque sérieux que durant les rencontres de cettecompétition, en amont de celles-ci ou à leur issue, des rassemblements spontanés desupporters des équipes disputant les matchs se produisent sur la voie publique et fassentnotamment usage d'engins pyrotechniques ; que de précédentes éditions de cettecompétition ont été l'occasion de débordements, de dégradations de mobilier public et detroubles à l'ordre public de la part de supporters et de sympathisants de différentes équipesnationales africaines ; qu'en effet, suite à la victoire de l'équipe algérienne le 07 janvier 2026,un groupe d'une quinzaine d'individus s'est rassemblé sur le Boulevard Saint-Michel àBourgoin-Jallieu, provoquant plusieurs tirs de mortiers et deux incendies de poubelle ; que lorsde la victoire de l'Algérie en finale de la Coupe d'Afrique des Nations le 14 juillet 2019, plusd'un millier de supporters ont investi le cours Jean-Jaurès a Grenoble pour fêter la victoire deleur équipe; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notammentpour jets de projectiles et dégradations volontaires de biens privés ; que plusieurs policiers etgendarmes ont été blessés lors de ces rassemblements ; qu'il y a un risque que ces troubles àl'ordre public se reproduisent lors des soirées des 10 et 14 janvier 2026 ;Considérant qu'il est probable que soient organisés des cortèges de véhicules sur la voiepublique pour soutenir les équipes, susceptibles de générer des troubles à la circulation desvéhicules et d'impacter la circulation des transports en commun ;Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sontsusceptibles d'être la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles; qu'en effet, depuis
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le début de l'été 2025, les fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible a unequinzaine de reprises de jets de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomérationgrenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, estde nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troublesgraves à la tranquillité et à la sécurité publiques qu'il apparaît nécessaire de prendre desmesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsique les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisationinconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il estnécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes pardestination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transportd'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié oud'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens desforces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendretoutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage defumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et letransport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Du samedi 10 janvier 2026 à partir de 17h00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 à06h00 et du mercredi 14 janvier 2026 à partir de 17h00 jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à06h00 sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :- l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artificesde divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour lespersonnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux1 ou 2;- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, saufnécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services depolice et de gendarmerie ;
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- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurstitulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activitéscynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont ledéplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à lavente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par lespersonnes sus-citées ;- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas êtreidentifié;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar les dispositions répressives susvisées.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de l'Isère, PlaceVerdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans les mairies concernées :la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissementsde Vienne et de la Tour du Pin;les maires des communes concernées ;le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,le commandant de groupement départemental de gendarmerie de l'Isère,
La préfète,Pour délégation la directrice de Cabinet[signé]Pauline GIRARDOT
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée {s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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