AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-344
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-11-18-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'épisode de gel d'avril 2024 ayant entraîné
des pertes de récoltes significatives (1 page) Page 3
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-18-00001
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de gel
d'avril 2024 ayant entraîné des pertes de
récoltes significatives
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-18-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel d'avril 2024 ayant entraîné des pertes de récoltes
significatives
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'épisode de gel d'avril 2024 ayant entraîné des pertes de récoltes
significatives
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D361-44-7 ;
Vu l'arrêté mini stériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées
par l'épisode de gel d'avril 2024 dans le département de l'Ain au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en pomme, poire et raisin de cuve
consécutives à l'épisode de gel d'avril 2024 doivent être présentées par télédéclaration via l'applicatif
« AléaNat » à partir du 20 novembre jusqu'au 23 décembre 2024 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 18 novembre 2024
Par délégation de la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du directeur départemental des
territoires,
Le chef du service agriculture et forêt
Yannick SIMONIN
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-18-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel d'avril 2024 ayant entraîné des pertes de récoltes
significatives
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