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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04 Juillet 2024 n°1

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS2024179-0013 du 28 juin 2024 portant désignation
du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour le secteur 6 de la
frontière franco-espagnole dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS2024179-0014 du 28 juin 2024 portant désignation
du représentant et du représentant suppléant du Préfet des Pyrénées-Orientales au sein du
groupe des experts de le délégation française de la commission mixte d'abornement de la
frontière franco-andorrane.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024185-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers
sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-
la-Raho.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024183-0003 du 01 juillet 2024 abrogeant les arrêtés
préfectoraux n° 4034/2008 du 1er octobre 2008 et n°4357/2008 du 28 octobre 2008, portant
respectivement prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles du bassin versant «Basse-Castelnou» sur les communes de Canohès, Le Soler,
Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges et composition
du comité de suivi créé dans le cadre de cette élaboration.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0001 du 02 juillet 2024 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Canohès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0002 du 02 juillet 2024 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Corbère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0003 du 02 juillet 2024 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Corbère-les-Cabanes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0004 du 02 juillet 2024 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Llupia.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0005 du 02 juillet 2024 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Ponteilla-Nyls.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0006 du 02 juillet 2024 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Thuir.
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ PREFECTORAL du n° PREF/CAB/BOPPAS2024179-0013 du 28 juin 2024 portant
désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour le
secteur 6 de la frontière franco-espagnole dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'accord entre la France et l'Espagne relatif à l'abornement et à l'entretien de la
frontière, signé à Madrid le 8 février 1973, notamment les articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 74-1012 du 2 décembre 1974 autorisant l'approbation de l'accord précité ;
Vu le décret n° 75-321 du 28 avril 1975 portant publication de l'accord entre la France et
l'Espagne relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière, signé à Madrid le
8 février 1973 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,
commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% décembre 2023 nommant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, au poste de cheffe du service interdépartemental de la police
aux frontières des Pyrénées-Orientales à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0001 du 20 avril 2021 portant
désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour le
secteur 6 de la frontière franco-espagnole (frontière entre la province de Gérone et le
département des Pyrénées-Orientales) ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1": Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire de police, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, est désigné en qualité
de délégué permanent à l'abornement pour le secteur 6 de la frontière franco-espagnole
(frontière entre la province de Gérone et le département des Pyrénées-Orientales).
Article 2: Madame Charlotte NOUET, commissaire de police, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, est désignée en
qualité de suppléante au délégué permanent à l'abornement pour le secteur 6 de la
frontière franco-espagnole.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0001 du 20 avril 2021
portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour
le secteur 6 de la frontière franco-espagnole susvisé est abrogé.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 juin 2024
Thierry BONNIE

E =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL'n° PREF/ CAB/BOPPAS2024179-0014 du 28 juin 2024 portant
désignation du représentant et du représentant suppléant du préfet des Pyrénées-
Orientales au sein du groupe des experts de la délégation française de la commission
mixte d'abornement de la frontière franco-andorrane
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles 54 et 55 de la Constitution ;
Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière signé à Paris le 6 mars 2012
et publié par décret n°2015-1187 du 25 septembre 2015 et notamment son article 2
qui précise que la commission mixte d'abornement est chargée de la matérialisation
sur le terrain de la ligne frontière par l'installation de bornes ainsi que de la mise au
point des fichiers de coordonnées géographiques dans le système européen ETRS89 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-0003 du 25 novembre 2016 relatif à la composition de la délégation
française de la commission mixte d'abornement de la frontière franco andorrane ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,
commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 nommant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, au poste de cheffe du service interdépartemental de la police
aux frontières des Pyrénées-Orientales à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0002 du 20 avril 2021 portant
désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour la
frontière franco-andorrane dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire de police, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, est désigné en qualité
de représentant du préfet des Pyrénées-Orientales au sein du groupe des experts de la
délégation française de la commission mixte d'abornement de la frontière franco-
andorrane.
Article 2: Madame Charlotte NOUET, commissaire de police, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, est désignée en
qualité de représentante suppléante du préfet des Pyrénées-Orientales au sein du groupe
des experts de la délégation française de la commission mixte d'abornement de la
frontière franco-andorrane.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0002 du 20 avril 2021
portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour
la frontière franco-andorrane dans le département des Pyrénées-Orientales susvisé est
abrogé.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 juin 2024

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024185-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, cochongliers et ragondins sur les communes de Bages, Corneilla-del-
Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,
lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 28 juin 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE
BALANDA, ARMENGAU, GUICHET et TRILLES sur les communes de Bages,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ANAL ONS fennane Arinntalac cain: fr

Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routiéres sur. les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,
'Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant. qu'il convient de réduire les dégats aux cultures et réguler les populations de
ragondins, cochongliers et sangliers, sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation de sangliers, cochongliers et ragondins par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur
les propriétés Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, ARMENGAU,
GUICHET et TRILLES sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-
Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y
compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de
chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux.
Cependant, a moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2024 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Corneilla-del-
Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait a Perpignan, le 03 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
A.

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024183-0003
abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008 du 1er octobre 2008 portant
prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les communes de
Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 portant composition
du comité de suivi créé dans le cadre de cette élaboration
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4034/2008 du 1° octobre 2008 portant prescription de
l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant
« Basse-Castelnou » sur les communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu
d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 portant composition du
comité de suivi créé dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les communes de Canohès,
Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention
des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion
marine, amenées par le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 susvisé ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant que le dit décret n° 2019-715 conduit a une nouvelle méthodologie de
caractérisation des aléas et des règles de construction;
Considérant que l'étude des risques d'inondations menée sur le bassin versant Basse-
Castelnou conduit à intégrer les communes de Corbère et Corbère-les-Cabanes, absentes
dans les arrêtés n° 4034 / 2008 et n° 4357 / 2008 susvisés ;
Considérant que les études menées portent uniquement sur les risques d'inondations sans
considérer les risques de mouvements de terrain ;
Considérant que les modalités d'association et de concertation initialement définies
nécessitent d'être actualisées ;
Considérant dès lors qu'il convient d'abroger les arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008 et
n° 4357 / 2008 susvisés pour prescrire l'établissement de plans de préventions des risques
d'inondation au regard de cette nouvelle réglementation et des nouvelles communes a
intégrer à la démarche, dans une recherche de cohérence sur le bassin versant ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont abrogés,
l'arrêté préfectoral n° 4034/2008 du 1" octobre 2008 portant prescription de
l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant
« Basse-Castelnou » sur les communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu
d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges
et
l'arrêté préfectoral n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 portant composition du comité de
suivi créé dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les communes de Canohès, Le Soler,
Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges.
Article 2 : Notification
Le présent arrété sera notifié aux Maires des communes de Canohés, Le Soler, Llupia,
Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges, aux Présidentes du
Conseil Régional et du Conseil Départemental, aux Présidents de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine, de la Communauté de Communes des Aspres, de la
Communauté de Communes Roussillon Conflent, du syndicat mixte du SCoT Plaine du
Roussillon et du syndicat mixte Tét - bassin versant qui s'est substitué au syndicat mixte
Basse-castelnou pour l'exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations).
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- dans les mairies des communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu
d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges ;
2/3

- aux sièges de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, de la
Communauté de Communes des Aspres, de la Communauté de Communes Roussillon
Conflent et du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame et Messieurs les
Maires de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des
Aspres, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Roussillon Conflent,
Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon, Madame la
Présidente de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière, Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de
secours et Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacune et chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le @ 1 JUIL. 2024
hierry NNIER
3/3

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0003
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Corbère-les-Cabanes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 aL 122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L125-2 à L125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif a la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Corbère-les-Cabanes fait partie, issue
de l'étude menée par le bureau d'études « Cereg» pour le compte de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune de Corbére-les-Cabanes.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbéres-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
2/5

Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Corbère-les-Cabanes fera à minima
l'objet des modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les
personnes publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Corbère-les-Cabanes, la communauté de communes Roussillon-Conflent
et le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions
porteront, à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Corbére-les-Cabanes, de la communauté de communes Roussillon-Conflent, du
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite a la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances |'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Corbère-les-Cabanes, au
Président de la communauté de communes Roussillon-Conflent et au Président du
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Corbère-les-Cabanes ;
- au siège de la communauté de communes Roussillon-Conflent ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
3/5

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Corbère-les-Cabanes, Monsieur le Président de la communauté de communes Roussillon-
Conflent, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et
Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 02 JUIL. 2024
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4/5

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0002
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Corbère :
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L 122-4 aL 122-11 et R 122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L125-2 à L125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2:
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrété du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Corbère fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « Cereg » pour le compte de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune de Corbère.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbères-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrété.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
2/5

Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Corbère fera à minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Corbère, la communauté de communes Roussillon-Conflent et le syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions porteront, à
minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- Une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Corbère, de la communauté de communes Roussillon-Conflent, du syndicat mixte du
SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Corbère, au Président de la
communauté de communes Roussillon-Conflent et au Président du syndicat mixte du
SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Corbère ;
- au siège de la communauté de communes Roussillon-Conflent ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
3/5

- d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Corbère, Monsieur le Président de la communauté de communes Roussillon-Conflent,
Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame la
Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 92 JUIL. 2024
Thierry BONNIER
4/5

S/S8 SCNVOS - NO D=SE UTREILURES SeyLU] | a eemarten =RULESsanbsi sap UonusAs14 aunmTEE CN sanbsly 19 nez sainesen "ee JW €] ap 32 sas0 Wa]sap ajequawayedag uona1iq9194109 9P auNWIWOD e| ap esSa/qISIAQId sjoinyeu sanbsis sap uonusnsid ap ued np uoNesogeya,| JUeAIIDSa1d 2142Q1T9202 UN CO np S431VLN314Otz0z/U1S/W1aa .u je10358391d syg11e ap -SI1NIUAd SAGLN JXINNV 11344

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PRÉFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0001
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Canohès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 à L 122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L125-2 à L125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 4L125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 a L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif a la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU_l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du ler octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Canohès fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « Cereg » pour le compte de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Prescription
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune de Canohès.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbères-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Canohès fera à minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Canohès, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et le
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions porteront,
à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Canohès, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- Une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Canohès, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Canohès ;
- au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Canohès, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 JUIL. 2024
Le Préfèt
ierry NNIER
4/5

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale desTerritoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Prévention des risquesD 1GN . SCAMS teANNEXE N°1de l'arrété préfectoral n° DDTM/SER/2024du 02 JUIL. 2024prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Canohès= ST. FELID'D AMONT.RTE ed rua aRBERE LES CABANESTERRATS ,| MONTESÈO TSZone d'étuaeLimites communalesSoins cles Pons ot have maces: d'unité rier5/5

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0004
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Llupia
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L 122-4 aL 122-11 et R 122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L 125-2 à L 125-5 et R125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du ler octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Llupia fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « Cereg » pour le compte de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune de Llupia.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbères-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Llupia fera à minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Llupia, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et le
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions porteront,
à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Llupia, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du syndicat mixte
du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrété sera notifié au Maire de la commune de Llupia, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrété sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Llupia ;
- au siege de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Llupia, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 02 JUIL. 2024
Le Préfe
hierry BONNIER
4/5

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| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0006
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Thuir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 aL 122-11 et R 122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L125-2 à L 125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif a la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 1* juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du ler octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohés, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Thuir fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « Cereg » pour le compte de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Prescription
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune de Thuir.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbères-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Thuir fera à minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Thuir, la communauté de communes des Aspres et le syndicat mixte du
SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions porteront, à minima, sur les
aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Thuir, de la communauté de communes des Aspres, du syndicat mixte du SCoT Plaine
du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Thuir, au Président de la
communauté de communes des Aspres et au Président du syndicat mixte du SCoT Plaine
du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrété sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Thuir ;
- au siege de la communauté de communes des Aspres ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Thuir,
Monsieur le Président de la communauté de communes des Aspres, Monsieur le Président
du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame la Directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le Q2 JUIL. 2024
Le Préf
ierry BONNIER
4/5

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0005
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Ponteilla-Nyls
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L 122-4 à L122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L125-2 à L125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L125-1aL125-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 a L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté du 1* juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du 1er octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohés, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Ponteilla-Nyls fait partie, issue de
l'étude menée par le bureau d'études « Cereg» pour le compte de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Prescription
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune de Ponteilla-Nyls.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohés, Corbére, Corbéres-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Ponteilla-Nyls fera à minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Ponteilla-Nyls, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
et le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions
porteront, à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Ponteilla-Nyls, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR ;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
httos://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Ponteilla-Nyls, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrété sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Ponteilla-Nyls ;
- au siége de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Ponteilla-Nyls, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 JUIL. 2024
4/5

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