EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-160
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendants (EHPAD) géré par le CHAG de PACY SUR EURE (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 17 lots par et sur la commune de
Saint-Georges-du-Vièvre (4 pages) Page 7
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-05-15-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendants (EHPAD) géré par le CHAG de
PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendants (EHPAD) géré par le CHAG de PACY SUR EURE 3
Ex gr . DÉPARTEMENT DERÉPUBLIQUEËΑ:Ë Normandie enFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) GERE PAR LE CHAG DEPACY SUR EURE
Le Directeur général de l'Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I' Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX ;- Ladélibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;- L'arrété du 31 Décembre 2021 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personne âgéesdépendantes (EHPAD) de PACY SUR EURE ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;- _ Le projet de reconstruction prévu au PAI 2017 ;- La Programmation de l'offre en faveur des personnes âgées déclinée sur la durée du PRIAC 2023-2027 sur le territoirenormand (hors PMND) et au titre de la stratégie « agir pour les aidants » ;
CONSIDERANT le résultat des visites de conformité réalisées les 13 et 19 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général desservices du Département de l'Eure ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'installation de l'EHPAD du CHAG de Pacy-sur-Eure dans ses nouveaux locaux situé 57 rue Aristide Briand àPacy-sur-Eure (27120) est autorisée.ARTICLE 2 : L'extension du PASA à hauteur de 14 places au sein de l'EHPAD du CHAG de PACY SUR EURE est autorisée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
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d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendants (EHPAD) géré par le CHAG de PACY SUR EURE 4
| Entité Etablissement : EHPAD CHAG PACY SUR EURE| Entité juridique CHAG PACY SUR EURE Adresse : 57 rue Aristide Briand — 27120 PACY SUR EUREN° FINESS : 270000185 N° FINESS : 270009103Statut juridique : 21 - Etablissement Socialet | Catégorie établissement : 500 - EHPADMédico-Social Communal Mode de financement : 40 - Tarif Global Habilité aide SocialePharmacie Usage Intérieur JHébergement Permanent lCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientéle ;711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 135 litsCapacité totale autorisée : 135 litsUnité Alzheimer |Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 1 ! - hébergement complet internatCapacité précédente : 28 litsCapacité totale autorisée : 28 lits (2 unités de 14 lits)Hébergement TemporaireCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 8 lits (dont 5 lits dédiés à l'hébergement d'urgence)Capacité totale autorisée : 8 lits (dont 5 lits dédiés à l'hébergement d'urgence)
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PA 41
|Plateforme de répitCode discipline d'équipement :963 - plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : sans capacitéCapacité totale autorisée : sans capacité|PASACode discipline d'équipement : 961 — PASACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 8 places (PASA modulaire) (comprises dans les places d'hébergement permanent)Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)' Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesSE = e — r S =
ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
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ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de 'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le 1 5 MA' 20'25ç/ Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santé de-Normandie du Conseil départemental de L'Eure
—n—— \ .Alexandre RASSAERT
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-26-00007
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 17 lots par et sur
la commune de Saint-Georges-du-Vièvre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 17 lots par et sur la commune de Saint-Georges-du-Vièvre 7
E _- Direction Départementale_ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 17 LOTSPETITIONNAIRE : COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DU-VIEVRECOMMUNE DE SAINT-GEORGES-DU-VIEVRENuméro d'enregistrement : AIOT 0100290749 (25088)- VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 28 avril2025 par la Commune de Saint-Georges-du-Vièvre et enregistré sous le n°AIOT 0100290749 relatif à laréalisation d'un lotissement de 17 lots, sur la commune de Saint-Georges-du-Vièvre.
donne récépissé à :Commune de Saint-Georges-du-VièvrePlace de la Mairie27450 Saint-Georges-du-Vièvre
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 17 lots, parcelles cadastrées AB 158, 159,329, 461 et ZD49, sur la commune de Saint-Georges-du-Vièvre.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 17 lots par et sur la commune de Saint-Georges-du-Vièvre 8
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |3 la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (21 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Saint-Georges-du-Vièvre où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Saint-Georges-du-Vièvre;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à lexercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissancedupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
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En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 26 mai 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,?—
Guillaume HENRION
l
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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