HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-190
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-07-01-00006 - Arrêté n°2025_0021 relatif à la liste des
responsables de services bénéficiant d'une délégation
automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
01_07_2025 (2 pages) Page 3
74-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025_0022 relatif aux délégations
de signature des agents du SIP de Bonneville au 30_06_2025 (4 pages) Page 6
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-07-01-00006
Arrêté n°2025_0021 relatif à la liste des
responsables de services bénéficiant d'une
délégation automatique en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01_07_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00006 - Arrêté n°2025_0021 relatif à la
liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
01_07_2025
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Liste des responsables de service disposant au 1° juillet 2025de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue au Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
CROUZET ArletteTURLOTTE OlivierIDIRI Hamano
Services des impôts des entreprises
AnnecySallanchesThonon-les-Bains
DEVAUX StéphaneFARAUT BertrandJACQUET PhilippeMATHIEU Delphine
Services des impôts des particuliers
AnnecyAnnemasseBonnevilleThonon-les-Bains
BONJOUR MaryvonneDEPOMMIER Laurent
Centres des impôts fonciersAnnecyBonneville
BERNARD NicolasService de Publicité Foncière et de l'enregistrementAnnecy
ORTH Thomas Services de Publicité FoncièreBonneville
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liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
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GOURMELON SébastienLAUNAY ClaireIMBAUD David
Pôles de Contrôle et d'ExpertiseAnnecyBonnevilleThonon-les-Bains
VINCLAIRE SergeJACQUET PhilippeDUTON GuyDUTON GuyARROUES FranckLOMBARDI Jean-YvesBELLEVILLE Gérard
Services 4 compétence départementaleBrigade Départementale de Vérification Annecy 1Brigade Départementale de Vérification Annecy 2Brigade Départementale de Vérification BonnevilleBrigade Départementale de Vérification Thonon-les-BainsBrigade de Contréle et de RecherchePôle de contrôle revenus patrimoine de la Haute-SavoiePôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie
A Annecy, le 1° juillet 2025/L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départemenfale des Firrances publiquesde la Haute-Savoie| 'ndMarie-Hélène Trouessours
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liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
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Arrêté n°2025_0022 relatif aux délégations de
signature des agents du SIP de Bonneville au
30_06_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025_0022 relatif aux
délégations de signature des agents du SIP de Bonneville au 30_06_2025 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de BONNEVILLE
Service des Impôts des Particuliers
10, rue du Manet
74 137 BONNEVILLE
Téléphone : 04 50 25 29 00






















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délégations de signature des agents du SIP de Bonneville au 30_06_2025 9
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
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1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dan le tableau ci-après :aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions des décisions des délais de pour laquelle uncontentieuses gracieuses ' paiement délai de paiementpeut être accordéREVELLIN-FALCOZ Justine | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €GOUASMI Ikbel Contrôleur 2 000 € - - -HENAFF Stéphane agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €CISSOKO Maimouna agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € :NGUYEN-DO Phuong-anh Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois . 3000 €
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à MME EL BALI Imène, tous actesd'administration du service et notamment les attestations de résidence fiscale (document 2041 AS).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIE. À BONNEVILLE, le 30/06/2025Le comptable public - Responsable du SIP BONNEVILLE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00003 - Arrêté n°2025_0022 relatif aux
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