Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 194.2024 - édition du 19/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Bo Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-350 Nice, le 1 9 AOUT 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
à la déclaration d'utilité publique du 1°' avril 1996 autorisant le prélèvement pour
l'alimentation en eau potable et établissant les périmètres de protection des captages des
trois sources du Végay, sur la commune d'Aiglun, au bénéfice du Syndicat intercommunal de
l'Esteron et du Var inférieur ;
NOTIFICATION D'UN DÉBIT MINIMAL À LAISSER EN AVAL DES SOURCES DU VEGAY SUR LE
COURS D'EAU « Vallon du Vegay »
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en
qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'arrêté portant autorisation de dériver les eaux d'une partie des eaux des sources du
Végay datée du 3 août 1953 au bénéfice du syndicat intercommunal de l'Esteron et du Var
inférieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 1996 déclarant d'utilité publique le prélèvement pour
l'alimentation en eau potable et établissant les périmètres de protection des captages des
trois sources du Végay, sur la commune d'Aiglun, au bénéfice du Syndicat intercommunal de
l'Esteron et du Var inférieur ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer un débit minimal à laisser au droit des sources du
Végay à titre préventif et provisoire pour la saison estivale 2024, afin de garantir la
préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides situées dans les
eaux du vallon du Végay et de la cascade du Végay et de l'Esteron ;
Considérant les résultats définitifs de l'étude hydrobiologique relative à la détermination d'un
débit minimum à laisser au droit des sources du Végay, attendus d'ici la fin de l'année 2024 ;
Considérant l'objectif de maintien du bon état écologique de la masse d'eau FRDR79
« L'Esteron » ;
Considérant les observations du syndicat intercommunal de l'Esteron et du Var inférieur en
date du 25 juillet 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le débit minimal à maintenir en aval des sources du Végay, dans le Vallon du Végay, en amont
de la Cascade du Végay, est fixé à 20 I/s.
ARTICLE 2 — Mesures de contrôles
Le syndicat intercommunal de I'Esteron et du Var inférieur est tenu d'assurer la surveillance et
de permettre le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré prévu à l'article 1, par la mise
en place d'un dispositif de contrôle adapté.
Ce dispositif est mis en place après validation par le service chargé de la police de l'eau et
accessible aux services chargés du contrôle.
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'en assurer le fonctionnement et l'entretien.
ARTICLE 3 - Validité des dispositions
Le débit minimal fixé à l'article 1 pourra être révisé dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
ARTICLE 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera:
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Aiglun ;
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
5
"À522 Le Préfet des Alpes-Maritimes
Philippe LOOS

=m
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024-867 du 9 Août 2024 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes Maritimes,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;
Vu la concertation avec le Président du Conseil Régional de la Région Sud Paca et le Président
du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 758 du 26 juin 2024 portant composition et répartition des voix au sein
du Comité Départemental pour l'Emploi ;
Vu Parrêté Préfectoral n° 759 du 26 juin 2024 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Grasse ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 760 du 26 juin 2024 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de I' arrondissement de Nice ;
Arrête :
Article 1°
Il est institué deux comités locaux dans le département des Alpes-Maritimes :
- un comité local pour l'emploi délimité par les limites géographiques de l'arrondissement de
Grasse ;
- un comité local pour l'emploi délimité par les limites géographiques de l'arrondissement de
Nice ;

Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 9 9 AOÛT 2024
Le Préfe
Hugues MOUTOUH
SN

PREFET Direction générale de l'aviation civile
DES ALPES- Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
MARITIMES Délégation côte d'azur — Division sûreté
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 1 9 AQUI 2026
Arrêté Préfectoral n° 2024/ 868 portant modification aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 01° février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Benoît HUBER
en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/397 du 11 avril 2012 portant sur différentes mesures
concernant l'aérodrome Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date
du 05 août 2024;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du 05 août 2024;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la police aux frontières en
date du 29 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de déclassement temporaire de la zone côté piste dans le
cadre de la Fête Nationale de l'Aviation;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome Cannes-Mandelieu, dans le cadre de la Fête Nationale de l'Aviation,
du 27 septembre 2024 10h00 au 29 septembre 2024 17h00, les limites de la zone
coté ville (ZCV) et de la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Cannes-
Mandelieu sont modifiées dans la zone Novembre Echo au niveau du Hangar 14
selon le plan joint.
Ce déclassement est effectif du 26 septembre 2024 8h00 au 30 septembre 2024
12h00.
ARTICLE 2
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée par des barrières de
chantier type HERAS fixées entre elles par deux colliers métalliques.
Les extrémités de la clôture sont fixées sur la limite permanente ZCP/ZCV actuelle
et des scellés sont posés pour assurer que les barrières ne sont pas manipulées.
ARTICLE 3
Préalablement au déclassement un contrôle du dispositif et de la limite
temporaire ZCV/ZCP est réalisé par un agent de sûreté.
ARTICLE 4
Durant toute la phase de déclassement, des rondes spécifiques de modification de
limite sont mises en place et effectuées par l'agent « rondes et patrouilles » avec
une traçabilité établie par pointeaux électroniques.
Le système de vidéo protection de la zone reste actif.
Deux agents de sécurité, un homme et une femme assureront le contrôle des
visiteurs à l'entrée du Hangar 14 de 10h00 à 17h00 le samedi 28 et le dimanche 29
septembre.
Chaque soir, à la fin de la manifestation les accès à la zone déclassée seront
fermés et verrouillés.
2/5

ARTICLE 5
Pour les besoins de la manifestation, le contrôle biométrique de l'accès commun
du Hangar H14 est rendu inopérant.
Les issues de secours permanentes du hangar sont intégrées a la zone déclassée
pour permettre l'évacuation des personnes si nécessaire.
Le portail H14 situé à proximité du hangar 14 est intégré à la zone déclassée.
Le cadenas posé sur cet accès est retiré et les scellés sont brisés.
Pour des besoins opérationnels et de sécurité, deux portails temporaires
d'exploitation sont mis en place sur la limite temporaire ZCP/ZCV (signalé sur le
plan). Les pivots de ce portail sont garantis, à chaque extrémité, par une chaine un
scellé.
Un cadenas garantit la position fermée de ce portail lorsqu'il n'est pas utilisé. La
clé est conservée exclusivement par un agent de sûreté.
Son utilisation est obligatoirement conditionnée a un contrôle d'accès des
personnes et des véhicules par un agent de sûreté.
ARTICLE 6
A la fin de la manifestation, avant le reclassement en ZCP, une fouille de
décontamination de la zone déclassée en ZCV est effectuée par un agent de
sûreté.
L'accès commun biométrique du hangar H14 est remis en fonctionnement normal.
Le portail H14 situé à proximité du hangar 14 est verrouillé et scellé.
Le verrouillage des issues de secours vérifié.
ARTICLE 7
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.
Toutes les mesures portant modification aux mesures de police applicables par
l'arrêté n°2021/593 du 04 juin 2021 demeurent applicables.
3/5

ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture :
e Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre
administratif départemental - 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice
cedex 3;
e Soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris ;
e Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue des
Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du
service départemental de la police aux frontières, le directeur régional des
douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome Cannes-Mandelieu.
Fait à Nice, le | 9 Ag] 2024
4/5

Annexe 1: limites permanentes et temporaires
PLAN DE DECLASSEMENT
= = 3 = wr f
| |
Portail Exploitation re
4 die
Portail Exploitation
Limite permanente ZCP/ZCV
Limite temporaire ZCP/ZCV
Pour le p
Le sous-préfet, dir, de cabinet
5/5

En
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté Direction générale de l'aviation civile
fear Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur — Division sûreté
Nice, le 49 Agyr 2024
Arrêté préfectoral n° 2024/ 869 abroge et remplace les arrêtés 2023/1000 du
20/11/2023 modifié et 2023/1032 du 27/11/2023 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Nice Côte-d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Benoît
HUBER en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1176 du 30 novembre 2021 relatif aux mesures
de police applicables sur l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/1000 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/1032 modifié ;
Vu l'avis favorable du comité opérationnel de sûreté (COS) en date du 02
décembre 2022 ;
Vu la visite sur site des services de l'État en date du 05 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier la frontière entre la zone côté ville (ZCV)
et la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Nice dans le cadre du projet
d'extension du terminal 2 (terminal T2-3) ;
1/5

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le présent arrété abroge et remplace les arrétés 2023/1000 du 20/11/2023
modifié et 2023/1032 du 27/11/2023 modifié.
ARTICLE 2:
La délimitation entre la ZCP et la ZCV du terminal T.2.3 est modifiée
conformément aux plans annexés au présent arrété (annexes 1 a 6).
Ce déclassement se décompose en plusieurs phases.
- Depuis le 17 avril 2024 jusqu'au 15 octobre 2024, la frontiére extérieure est
modifiée conformément au plan en annexe 1 et 2
- Depuis le 29 avril 2024 jusqu'au 03 février 2025 la frontière intérieure au
niveau 0 est modifiée conformément au plan en annexe 3.
- Depuis le 20 novembre 2023 jusqu'au 03 février 2025, l'entresol de la
frontière intérieure est modifiée conformément au plan en annexe 4.
- Depuis le 29 avril 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, au niveau 1, une
portion de la salle d'embarquement non Schengen bascule de ZCV vers ZCP
selon les plans en annexe 5.
- À compter du 16 septembre 2024 jusqu'au 16 octobre 2024, au niveau 1 une
surface se trouvant actuellement en ZCV basculera de ZCV vers ZCP,
conformément au plan en annexe 6. Au 16 septembre 2024, un agent de
sureté procèdera à la vérification de l'étanchéité avant déplacement de la
frontière et assurera la fouille de ces surfaces.
ARTICLE 3 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome de Nice Côte d'Azur
prévues par l'arrêté n°2021/1176 du 30 novembre 2021 demeurent applicables.
2/6

ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes -
centre administratif départemental - 147 boulevard du Mercantour - 06286
Nice cedex 3 ;
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur -
Place Beauvau — 75800 Paris ;
. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la
commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Nice, la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le
directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte
de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur.
r le préfet,; Four a teur de cabinet
3/6

Annexe 1
Frontière extérieure — 17/04/2024 au 15/10/2024
C fy ne EN
mms Limite future ZcV /ZcP j v
Le . 4
—
Annexe 2
Zoom du 17/04/2024 au 15/10/2024 -
vs+ Modification troritiére 20 P.ZCV
|
ur le préfet,ee Le sdbr de cabinet
Le sous-p/ÿ vs
N\4/6

(@:
=
Annexe 4
Frontière intérieure — Niveau E — du 20/11/2023 jusqu'au 03/02/2025
O
2CP
5/6
Benoit HUBER

Annexe 5
Frontière intérieure — Niveau 1— Du 29/04/2024 initialement prévu
jusqu'au 15/09/2024
Annexe 6
Frontière intérieure — Niveau 1— du 16/09/2024 au 16/10/2024

Recueil special 194.2024 19/08/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Pôle Eau..............................................................2
AP 2024.350 DUP Vegay debit reserve..............................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................4
Emploi................................................................4
AP 2024.867 CLPE 06 limites geographiques........................4
Direction générale de l.........................................................6
Direction de la sécurité de l..............................................6
sûrete aerienne.......................................................6
AP 2024.868 fete nationale aviation aeroport Cannes..............6
AP 2024.869 arrete declassement T2 Nice..........................11
Index Alphabétique
AP 2024.350 DUP Vegay debit reserve..............................2
AP 2024.867 CLPE 06 limites geographiques........................4
AP 2024.868 fete nationale aviation aeroport Cannes..............6
AP 2024.869 arrete declassement T2 Nice..........................11
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................4
Direction de la sécurité de l..............................................6
D.D.I...........................................................................2
Direction générale de l.........................................................6