SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-088
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-05-24-00002 - ARRETE 2025-13 portant subdélégation de
signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) (1 page) Page 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SPIE BATIGNOLLES VALERIAN 2025 11 MAI L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 5
2
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-05-24-00002
ARRETE 2025-13 portant subdélégation de
signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré
privé sous contrat (SMEP 1D)
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-24-00002 - ARRETE 2025-13 portant subdélégation de signature dans le cadre du service
mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 3
EnACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ardèche




ARRETE CABINET N° 2025-13
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)


L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modification
de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 26 mars 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;

Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Drôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 19 décembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 24 avril 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 16 avril 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-07 du 11 avril 2025. Il entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 24 avril 2025

L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche


Thierry AUMAGE
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-24-00002 - ARRETE 2025-13 portant subdélégation de signature dans le cadre du service
mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SPIE BATIGNOLLES
VALERIAN 2025 11 MAI L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SPIE BATIGNOLLES VALERIAN 2025 11 MAI L 3132-20 ct DDETSPP
5
E =PREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer a u nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la
compétence déléguée,

VU l'arrêté du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 7 avril 2025, présentée par SPIE BATIGNOLLES VALERIAN (75 Avenue Louis
Lépine – Parc d'activités Sainte-Anne – 84275 VEDENE) intervenant pour le compte de son client la SNCF,
dans le cadre de travaux de réfection des quais de la gare sur le chantier MOSO SNCF à Aiguebelette-le-
Lac (73610), en vue de déroger au repos dominical de 5 de ses salariés, le dimanche 11 mai 2025 à partir
de 21 heures,

VU l'accord de la société VALERIAN SA du 26 janvier 2016, et notamment son article 2.2.3.4 sur le travail du
samedi et/ou dimanche,

VU l'accord de la société VALERIAN SA sur le temps de travail et l'aménagement du temps de travail signé le
18 décembre 2020,

VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 21 février 2025,

CONSIDERANT que l'entreprise SPIE BATIGNOLLES VALERIAN doit intervenir pour le compte de son client, la
SNCF, sur le chantier de la gare d'Aiguebelette-le-Lac, dans le cadre de travaux de réfection des quais de la gare,
sur le chantier MOSO SNCF,

CONSIDERANT que pour réaliser ces travaux, les voies doivent être fermées, la circulation ferroviaire doit être
arrêtée et les accès au site doivent être neutralisés, afin de garantir la sécurité des salariés et ne pas mettre en
danger le public,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SPIE BATIGNOLLES VALERIAN 2025 11 MAI L 3132-20 ct DDETSPP
6
2/2
CONSIDERANT que ces travaux doivent impérativement être réalisées, la nuit et/ou le week-end, afin de perturber
le moins possible la circulation des trains et limiter le préjudice pour les usagers de l a SNCF,

CONSIDERANT que l'entreprise SPIE BATIGNOLLES VALERIAN a, de ce fait, une obligation contractuelle de
travailler ce dimanche, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi, que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de
son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise SPIE BATIGNOLLES VALERIAN (75 Avenue Louis Lépine – Parc d'activités Sainte-
Anne – 84275 VEDENE ) est autorisée à déroger au repos dominical de 5 de ses salariés, le dimanche
11 mai 2025, afin de réaliser des travaux de réfection des quais de la gare sur le chantier MOSO SNCF à
Aiguebelette-le-Lac (73610).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, e t ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Aiguebelette-le-Lac, le Direc teur
Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 6 mai 2025


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SPIE BATIGNOLLES VALERIAN 2025 11 MAI L 3132-20 ct DDETSPP
7