PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-109
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP/927692806 (4 pages) Page 3
62-2024-04-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
SAP/982881096 (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie
agricole
62-2024-03-14-00024 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt
des demandes au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie et inondations du 1er octobre au 23 novembre
2023 dans le département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 13
62-2024-04-23-00005 - Autorisation-EARL ROUSSEL (2 pages) Page 16
62-2024-04-23-00004 - Autorisation-SCEA D ARTOIS (2 pages) Page 19
62-2024-04-23-00003 - Autorisation-SCEA DESWARTE (2 pages) Page 22
62-2024-04-23-00002 - Autorisation-SCEA DU BILCOT (2 pages) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-04-19-00005 - Avis émis le 16 avril 2024 par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur
le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à
Aire-sur-la-Lys et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (5
pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-04-23-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste "Grand
Prix des communes vertes" - Dimanche 28 avril 2024 (6 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2024-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs à l'élection complémentaire de la commune de MATRINGHEM les
16 et 23 juin 2024 - 5 postes à pourvoir (2 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP/927692806
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/927692806 3
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie ° Arras, le 22 avril 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/927692806
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du_Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, '
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
2Dkwww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/927692806 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 avril 2024 par Madame
Mélanie MAZURIER, en qualité de dirigeante pour l'organiime « MAZURIER
MELANIE» dont l'établissement principal est situé 1 rue Berlioz à RETY (62720).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « MAZURIER MELANIE» dont l'établissement principal est situé 1 rue
Berlioz à RETY (62720), enregistré sous le numéro SAP/927692806, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
< Petits travaux de jardinage
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/927692806 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
' Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/927692806 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/927692806 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-24-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro SAP/982881096
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/982881096 8
Ex
PRÉFET
DU PAS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à I' Autonomie Arras, le 24/04/2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/982881096
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
»:«
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/982881096 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en .
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas—de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une "demande de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 18 avril 2024
par Monsieur Jérôme LONGUENESSE, en qualité de dirigeant pour l'organisme « CHEZ
VOUS» (NC : LA MAIN TENDUE) (Franchise : LA MAIN TENDUE SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 21 rue du Général de Gaulle à Verton (62180).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
S.A.S « CHEZ VOUS» (NC : LA MAIN TENDUE) (Franchise : LA MAIN TENDUE
SERVICES) dont l'établissement principal est situé 21 rue du Général de Gaulle à
Verton (62180), enregistré sous le numéro SAP/982881096, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/982881096 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
- auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet. '
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/982881096 11
}> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
< — Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (offre soumise à la condition
- globale de services)
< Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de servzces)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
< — Assistance administrative à domicile
< — Télé-assistance et visio-assistance -
< Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans leurs
déplacements (offre soumise à la condition globale de services)
e — Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes présentant une
invalidité temporaire
Activités ajoutées :
e — Petits travaux de jardinage
< Travaux de petit bricolage
e Garde à domicile d'enfant de plus de 3 ans
¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs deplacements (offre
soumise a la condition globale de services)
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique
< — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (offre soumise
à la condition globale de services)
e — Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire'l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/982881096 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-14-00024
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l□indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès
de pluie et inondations du 1er octobre au 23
novembre 2023 dans le département du
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-14-00024 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du 1er octobre au 23
novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais13
"N DIRECTION DÉPARTEMENTALE
- DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibm'e'
Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricole Arras, le 14 mars 2024
Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fon-
dée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du 1°" octobre au 23 no-
vembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du département Pas-de-Calais
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13
avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 03/02/2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de subdélégation de Monsieur Edovard GAYET, Directeur départemental des terri-
toires et de la mer du Pas-de-Calais portant délégation de signature aux agents de la Direction dé-
partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 07/02/2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
les excès de pluie et inondations du 1" octobre au 23 novembre 2023 dans le département du Pas-
de-Calais au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-
rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 18 janvier 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du 1"" octobre au 23 no-
vembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais du 16 février 2024.
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemni-
sation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du 1° octobre au 23
novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais du 16 février 2024 est modifié comme suit :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux excès de pluie et inon-
dations du 1" octobre au 23 novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais doivent être for-
malisées du 17 février au 22 avril 2024 auprès de la DDTM :
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
- Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM 62, 100 avenue Winston Churchill, 62000 ARRAS
(pour les justificatifs).
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-14-00024 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du 1er octobre au 23
novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais14
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
( La Chef du Service de l'économie agricole,
Mathilde GUÉRAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-14-00024 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du 1er octobre au 23
novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais15
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-23-00005
Autorisation-EARL ROUSSEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00005 - Autorisation-EARL ROUSSEL 16
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberté
Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricoleAffaire suivie par : Ségolgene PODVIN Arras, le 23 AVR. 2074
03 21 50 30 46
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr EARL ROUSSEL
10 place de la mairie
62170 CAMPIGNEULLES LES PETITES
,
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL ROUSSEL
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société EARL ROUSSEL le 18 décembre 2023;
Vu l'avis favorable du Comité technique départementale de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 26 janvier 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste :
- au départ de cing des six associés exploitants de l'EARL ROUSSEL, à savoir Monsieur Jean-
François ROUSSEL, Monsieur Alexis ROUSSEL, Madame Véronique ROUSSEL, Monsieur Aude
ROUSSEL, Madame Caroline ROUSSEL ;
- à la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
- à la prise de participation de Monsieur ROUSSEL Thibaud et de la société holding SAS
THIBAUD ROUSSEL dans la société EARL ROUSSEL, conduisant une prise de contrôle de la
société par Monsieur Thibaud ROUSSEL directement et par I'intermédiaire de cette société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence d'aboutir à un transfert de contrôle, au
sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL ROUSSEL à Monsieur Thibaud ROUSSEL, qui
détiendra 66,68 % des droits de vote ; -
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL
ROUSSEL suite à l'opération restera inchangée, soit de 218,91 hectares, mais est supérieure au
seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00005 - Autorisation-EARL ROUSSEL 17
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- La superficie exploitée par la société reste inchangée après opération ;
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation
équilibrée ;
- Aucun investisseur extérieur n'intervient dans la société.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société EARL ROUSSEL, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
QD' La Chef du service de l'économie agricoles
ge 02 se
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e B - Om\b
=l2Mathilde GUERAND O otVR
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00005 - Autorisation-EARL ROUSSEL 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-23-00004
Autorisation-SCEA D ARTOIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00004 - Autorisation-SCEA D ARTOIS 19
ËEx Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ægalité
Fraternité
Service de l'économie agricole AVR 7074Affaire suivie par : Ségolgene PODVIN Arras, le 23
03 21 50 30 46 _
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr SCEA DARTOIS
24 rue d'arras
62128 SAINT LEGER
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
péche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DARTOIS
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société SCEA DARTOIS le 29 décembre 2022023;
Vu l'avis favorable du Comité technique départementale de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 26 janvier 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste :
- au départ d'un des cinq associés exploitants, Monsieur Adrien BAR ;
- à la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence d'aboutir à un transfert de contrôle, au
sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DARTOIS par une action de concert de
concert entre Madame DARTOIS Christelle, Monsieur Alain DARTOIS et la société CRYSTAL,
qui détiendront 93,73 % des droits de vote de la SCEA DARTOIS ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
DARTOIS, suite à l'opération sera de 182,03 hectares et dépassera le seuvil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Lasuperficie exploitée par la société reste inchangée après opération ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00004 - Autorisation-SCEA D ARTOIS 20
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de I'exploitation équilibrée
4
- Aucun investisseur extérieur n'intervient dans la société.
ARRETE
Article 1": L'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société SCEA DARTOIS, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
QÜÿLa Chef du service de l'économie agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00004 - Autorisation-SCEA D ARTOIS 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-23-00003
Autorisation-SCEA DESWARTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00003 - Autorisation-SCEA DESWARTE 22
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricole 2Affaire suivie par : Ségolgene PODVIN Arras, le 2 3 AVR 7074
03 21 50 30 46
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr SCEA DESWARTE
162 rue florent evrard
62220 CARVIN
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DESWARTE
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 pbrtant nomination de M. jJacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société SCEA DESWARTE le 26 décembre 2023;
Vu l'avis favorable du Comité technique départementale de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 26 janvier 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste :
- au départ d'un des trois associés exploitants, Madame DESWARTE Edith ;
- à la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
- à la prise de participation de la société holding KYRIELLE dans la société SCEA DESWARTE,
conduisant une prise de contrôle de la société par Madame DESWARTE Cyrielle directement
et par l'intermédiaire de cette société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence d'aboutir à un transfert de contrôle, au
sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DESWARTE à Madame DESWARTE Cyrielle,
qui détiendra 80 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
DESWARTE suite à l'opération reste inchangée, soit de 168,18 hectares, mais est supérieure au
seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00003 - Autorisation-SCEA DESWARTE 23
- La superficie exploitée par la société reste inchangée après opération ;
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation
équilibrée ; |
- Aucun investisseur extérieur n'intervient dans la société.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société SCEA DESWARTE, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
QÛ a Chef du sgrvice de l'économie agricoles
LAV
Mathilde GUERAND
N
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00003 - Autorisation-SCEA DESWARTE 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-23-00002
Autorisation-SCEA DU BILCOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00002 - Autorisation-SCEA DU BILCOT 25
EN Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberté
Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricole 'Affaire suivie par : Se'golgene PODVIN Arras,le 23 AVR. 7124
03 21 50 30 46
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr SCEA DU BILCOT
23 RUE DE LEULINE
62500 IEULINGHEM
Arrété préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU BILCOT
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
.maritime présentée par la société SCEA DU BILCOT le 27 novembre 2023;
Vu l'avis favorable du Comité technique départementale de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 26 janvier 2024 ;
Considérant que |la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l"augmentation du capital social résultant de la souscription de 1830 parts sociales par
Madame Françoise CLABAUT ;
- la modification de la répartition du capital et des droits de vote conduisant une prise de
contrôle de la société par Madame Françoise CLABAUT ;
Considérant que cette opération a pour conséquence d'aboutir à un transfert de contrôle, au
sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DU BILCOT à Madame Françoise CLABAUT,
qui détiendra 60,79 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
DU BILCOT, suite à l'opération reste inchangée, mais fixée à 167,32 hectares, soit supérieure
au seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Lasuperficie exploitée par la société reste inchangée après opération ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00002 - Autorisation-SCEA DU BILCOT 26
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation
équilibrée ; .
- Aucun investisseur extérieur n'intervient dans la société.
ARRETE
Article 1°":; L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime est
accordée à la société SCEA DU BILCOT, à compter de la date de signature du présent arrété.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
ŒÛ (La Chef du service de l'économie agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-23-00002 - Autorisation-SCEA DU BILCOT 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-19-00005
Avis émis le 16 avril 2024 par la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création
d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à
Aire-sur-la-Lys et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-19-00005 - Avis émis le 16 avril 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à Aire-sur-la-Lys et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet28
u DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPRÉFET '
DU PAS-DE-CALAIS L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le
Interministérielles l 9 AVR 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
03 2121 22 15 _
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais .
Création d'un « drive » à l'enseigne « E.LECLERC DRIVE », à Aire-sur-la-Lys
Demande de permis de construire n° PC 062 014 24 00001
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 16 avril 2024 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu'la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'amënagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9: 5 £
Tél: 03212120 00 www.pas-de-calais. gouv.fr W P @prefetpasdecalais # @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-19-00005 - Avis émis le 16 avril 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à Aire-sur-la-Lys et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet29
-2-
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 014 24 00001, déposée le
24 janvier 2024, à la Mairie d'Aire-sur-la-Lys (62120), par la Société par Actions Simplifiée AIRE
DISTRIBUTION sise Avenue de l'Europe, Rue de Constantinople à Aire-sur-la-Lys, et immatriculée au
Reglstre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le
"tÿe 8 {X 6%2 166, afin de créer un « drive » à l'enseigne « ELECLERC DRIVE », composé de 6 pistes
de ravitaillement et d'une surface de plancher de 2928 m°, affectée au retrait des marchandises, à Aire-
sur-la-Lys, rue de Constantinople ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
27 mars 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par Actions Simplifiée AIRE DISTRIBUTION agit en sa quahte de future
explmtante du « drive » projeté ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de : =
- Madame Sylvie VALLÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
" Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Virginie CARON, chargée de l'animation du commerce de centre-ville au nom de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;
- Madame Caroline PIOLÉ, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ; "
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet se tfadui_r—arpar le transfert d'un « drive » E.LECLERC situé à 150 mètres du site
d'implantation du projet ;
- que le « drive » existant sera utilisé pour agrandir les réserves du magasin E.LECLERC
d'Aire-sur-la-Lys ;
- que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-
Omer, étant situé en zone urbaine, à proximité de la zone commerciale Val de Lys ;
- qu'il contribue à la requalification d'une friche et ne générera pas d'artificialisation supplémentaire ;
- que 10 emplois supplémentaires seront créés ;
- que le projet permettra de préparer les commandes sur place et donc de supprimer les navettes de
livraisons, jusqu'à 10 trajets, effectuées tous les jours entre le drive de Lillers et Aire-sur-la-Lys ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-19-00005 - Avis émis le 16 avril 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à Aire-sur-la-Lys et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet30
- qu'il y.aura une complémentarité entre le centre bourg et le projet, et que la zone commerciale
travaille en étroite collaboration avec l'union commerciale d' Aire-sur-la-Lys ;
A émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 8 voix pour.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur David WOJTKOWIAK, Adjoint au Maire, représentant Monsieur le Maire
d'Airé-sur-la-Lys ;
- Monsieur Laurent DENIS, Vice-Président, réprésentant Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;
- Madame Laurence CHARPENTIER, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays
d'Opale, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU,.en qualité de Personnahte Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en 'matière de Développement
Durable et d'Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d'Aménagement du Territoire ;
- Monsieur Paul LAMMIN, en qualité de Personnalité du Nord, Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs.
le Président de la commission dép'artementale d'aménagement commercial
François FLAHAUT
PE
« Voies et délais de recours .
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notzf cation ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les pérsonnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-19-00005 - Avis émis le 16 avril 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à Aire-sur-la-Lys et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet31
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 26480 m?
Références cadastrales du terrain d'assiette Section ZL n° 353
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)v
S. Nombre de A
pr';j et Nombre de S
: Nombre de A/SPoints d'accès (A) ;n;régree de À
et de sosrit:: (S) du Nombre de S
(cf. b c et d du 2° . Nombre de A/S | 2 dont un
du I de l'article Apl:es A/S pour
R. 752-6) BrOEt les poids
lourds -
chargés des
livraisons
Superficie du terrain consacrée aux | 2697 m?
€ espaces verts (en m?)
pîäî}älîlses Au.tres surfaces végétalisées 240 m? végétalisés sur la toiture de l'auvent
(cf. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surfaces nonEspaces verts et
R. 752-6) 1mpermea}n.hsees 3 s
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaiques : ; 190 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture de
m? et localisation l'auvent
; ! Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation) —
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-19-00005 - Avis émis le 16 avril 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à Aire-sur-la-Lys et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet32
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cfa b doue pn
du1°du!de ;Êä Magasins Nombre
l'article R. 752- | P de SV SV/magasin'
6) >300 m*
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cfa b detedu . _ Nombre.
1° du I de Apres Magasins
l'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin"
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 265
; 14et 18
Electriques/hybrides | places pré-
Avant | Nombre cablées
projet | de places Covoiturage | 0
Auto-part 0Capacité de = Aro-parrase
stationnement Perméables | 213
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 265
R752-6) , 17 et 16
Electriques/hybrides | places pre-
Aprés | Nombre cablées
projet de places Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 211
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Pprojet
de ravitaillement Après p
projet
Emprise au sol Avant | 9
affectée au retrait projet
des marchandises Apré: prés ;
(en m?) projet 2928 m
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m° ».
2 Cf @
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-19-00005 - Avis émis le 16 avril 2024 par la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE" à Aire-sur-la-Lys et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-23-00007
AP portant autorisation de la course cycliste
"Grand Prix des communes vertes" - Dimanche
28 avril 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-23-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste "Grand Prix des communes vertes" -
Dimanche 28 avril 2024 34
ÆE N Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 23 avril 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE CYCLISTE
« GRAND PRIX DES COMMUNES VERTES »
LE DIMANCHE 28 AVRIL 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route :
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 :
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des Signaleurs présentés par
M. Bernard DURANEL, président de l'association « CERCLE LAÏQUE DE BARLIN : section
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-23-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste "Grand Prix des communes vertes" -
Dimanche 28 avril 2024 35
Cyclisme », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 avril 2024, une épreuve
cycliste sur le parcours produit à I'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Béthune :
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :ARRÊTE
M. Bernard DURANEL, président de l'association « CERCLE LAÏQUE DE
BARLIN: section Cyclisme» est autorisé à organiser le dimanche
28 avril 2024, de 15h00 à 17h30, une épreuve cycliste sur routes, dénommée
« GRAND PRIX DES COMMUNES VERTES » sur le parcours ci-joint.
Il devra se conformer aux conditions générales de I'arrété préfectoral susvisé
du 9 avril 1960, aux régles sportives de sa fédération et aux prescriptions
particulières suivantes.
L'organisateur devra respecter les règles techniques de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE
Cycusme (FFC).
Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrétés
municipaux des communes traversées et à I'arrété du Conseil Départemental
du 22 avril 2024,
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que
ce soit à cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de
la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement
interdits.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de I'épreuve. Il comprend un poste de secours tenu
par une infirmière sur le site d'arrivée à CAUCOURT (route principale).
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel aux centres d'incendie et de
secours de HOUDAIN.
La course sera protégée à l'avant par une voiture « pilote » équipée d'une
plaque portant l'inscription « Attention course cycliste » : ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. A l'arrière, une voiture « balai »
équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin de course » indiquera la fin
de I'épreuve.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-23-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste "Grand Prix des communes vertes" -
Dimanche 28 avril 2024 36
Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par une liaison radio fiable. Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre
les coureurs.
ARTICLE 8 : La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une
distance d'au moins 50 mètres) par des barriéres de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets.
ARTICLE 9 : Une surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des
passages de patrouilles du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
afin de répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population.
ARTICLE10: _ Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront
être placés ¥ d'heure au moins et 4 heure au plus avant le passage de la
course aux endroits désignés par les forces de l'ordre, dont ceux figurant en
annexe 3.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10 et être porteur d''un moyen radio afin de signaler en temps
réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone
portable.
L'organisateur sera chargé de vérifier la bonne mise en place des signaleurs en
poste fixe et rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun des
signaleurs présents lors de l'épreuve.
ARTICLE11: _ Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE12: Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun'recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 13: Le Sous-préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, les maires
des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard DURANEL -
22 rue de la Gare - 62620 BARLIN.
Pour lé Soùs-Préfet,
Le Chef de bureau,-<Ll \
~ /l;'. '.'\6\-(\URR
s
Copie destinée à :
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Bernard DURANEL
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"F
—ameus
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Dimanche 28 avril 2024 38
- COMITE D'ORGANISATION
irecteur de Réunion: . - Duagver " es
Pour être annexé crétaire de Réunion : e
à l'arrêté préfectoral du
recteur de Course :
znaleurs (3) :
l . N° DU PERMIS-NOM. PRENOM NE LE _ ADRESSE - DE CONDURE:
D tremmmmen seCORMIETTE - LéoN ! ADO AL o
cogsierre CECiLE ,
880 3GZ A4 ÂG3SAILLEUL - AAcQuES 294 2€%.BOLIQLAGD - PIERRE vARE LA] 454DUERS ALAIV 438 2345FARH duT A RUMO SAO oCz2 ALz 033puspUTOR | C-LAUDE F , st 5alnvé CIAŸDE SAOASE - OÂD DéZ -ACA 285
DURANEL FRANCUINE SOÂAA.SS 770 Agz A 853
WRANEL DERNARD | 24 A0 k& 234 352VAMEJELDE - MiCUAEL AS 4ù - 12
2 8Go 22z HA0A 227POIT DANIEL 26 .06 - A1 | 342 703ñÿîi_'«' __ KesiANE |23 04.42 330 OâcAUNGHE ; EBic AA-oA-G3. " BM 268 AdA &2HORIGKEM <. PROL T4 A6&2 ÀXX 2oz ViTSE PLACVDE K
TAA 562 AR 0 DDSeugou WENR| . LR a2€ 5€sSLEAED BERNARD 24 A0 4] 264 262 Ao ARRSkowvaon LAHREMT _ = . R8¢ Acz A 78SKSAENDA OLIVIER [oF-03 g4 738 453 303 663DURANEL: * Giuts At-S 4 -43 280 362 A20 256 (M GOT XREQUECINE |SOURKAA 72C A6Z AAA BG4 MER CIER PATAICIA AF-OASS Ï— 7560 6ECZ M 026 MERCER . ® iERRE L'\obfl.-'â'\ 234 oA Hfæc_äî.g SEAN oc.c<A 54
403 OTM ME RClEZ ROVÉES 23.05 C4 780 262 445 €3 LE Crèece A4 _ -Luc
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Dimanche 28 avril 2024 39
Hnnese S
LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSE
Communes Lieux | Nbr'g'-, . Observations
GAUCHIN LE GAL DÉPART Rue du Moulin 1 BARRIÈRES À PRÉVOIR
Intersection CD341 / CD73 / rue du Moulin 2
Intersection CD73 / Rue de caucourt / chemin 1
d'hermin '
Intersection CD73 / rue du calvaire / Héripré 2
CAUCOURT RD 73 - Intersection du Calvaire / rue du parc 1
PASSAGE LIGNE D'ARRIVEE 1 BARRIÈRES À PRÉVOIR
RD 73
RD 73 — Intersection rue du calvaire - rue Guedin 1
et rue principale
GAUCHIN LE GAL |Intersection rue de la chaudière - rue principale 1
(Héripré)
Intersection CD73 / rue du calvaire / Héripré 2 Même que suppra
HERMIN Intersection rue du calvaire rue de Caucourt 1
Intersection rue du Calvaire — rue Basse 1
Intersection rue basse — rue du 19 mars 62 1 + barrière au bout
Intersection RD 72 — Rue Basse / Rue du Château 1
Intersection RD 72 — Rue du château / Rue de 1
barafflles
Rue de Baraffles - RD 341 - Rue d'Hermin 7 Sommet de côte - prévoir panneaux de
signalisation « course cycliste en cours »
' sur CD341
REBREUVE- Rue d'Hermin — Rue Neuve 1
RANCHICOURT '
Rue d'Hermin - Rue de la rivière 1
Rue d'Hermin — Chemin de baraffles 1 barrière
; Rue d'Hermin — RD 57 1
FRESNICOURT LE |RD 57 - Parking à gauche 2 barrières
DOLMEN
(Olhain)
RD 57 —- Chemin de Béthune 1
RD 57 — Rond point rue de Garinelles 1
Intersection CD57 / Rue de Béthune |
GAUCHIN LE GAL |Intersection rue de Béthune — CD341 chaussée 1
brunehaut
Intersection CD341 / rue Bocquet 1
10 tours à parcourir
TOTAL 25
; ; | ;
Pour être annexé
à l'arrêté préfecle cmêâä%fi&ïe430k
\
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-23-00007 - AP portant autorisation de la course cycliste "Grand Prix des communes vertes" -
Dimanche 28 avril 2024 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-23-00006
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs à l'élection complémentaire de la
commune de MATRINGHEM les 16 et 23 juin
2024 - 5 postes à pourvoir
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à l'élection complémentaire
de la commune de MATRINGHEM les 16 et 23 juin 2024 - 5 postes à pourvoir 41
æ n Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Montreuil-sur-Mer le 2 3 AVR. 2024
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Matringhem
Élection municipale complémentaire
$ postes à pourvoir
Vu le Code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-62 du 04 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme
[sabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfete de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu la démission de Monsieur Gaetan FLOUR le 12 novembre 2022 de son mandat de conseiller
municipal ;
Vu la démission de Madame Isabelle FORESTIER le 02 juin 2023 de son mandat de conseillère
municipale ;
Vu la démission de Madame Antoinette VERMERSCH le 15 novembre 2023 de son mandat de
conseillère municipale :
Vu la démission de Madame Béatrice BARTHELEMY le 26 mars 2024 de son mandat de conseillère
municipale ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Paul DUGARDIN le 12 avril 2024 de son mandat d'adjoint et de
conseiller municipal ;
7 rue d'Iéraumbault
62170 MONTREUIEL-SUR-MER
Tél: 0321 90 80 14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à l'élection complémentaire
de la commune de MATRINGHEM les 16 et 23 juin 2024 - 5 postes à pourvoir 42
Considérant. en vertu de l'article L.258 du Code électoral que « lorsque le conseil municipal à perdu,
par V'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cing
membres, il est dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections
complémentaires. » ;
Arrête
Article 1°": Les électeurs de la commune de Matringhem sont convoqués, pour le premier tour de
scrutin. le dimanche 16 juin 2024 et, en cas de ballottage. le dimanche 23 juin 2024, à l'effet de
compléter le conseil municipal (5 sièges).
Article 2 : Pourront participer à ce scrutin :
- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 10 mai 2024 :
- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L.30 du Code électoral et
dont la demande d'inscription doit être déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant le
scrutin ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des conseillers
municipaux (citoyens de I'Union européenne) ;
Article 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article ler de l'arrêté du 31 août 2023
relatif à l'institution des bureaux de vote du Pas-de-Calais pour toutes les élections au suffrage
universel direct.
Article 4 : Par application de l'article R.41 du Code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos
à dix-huit heures (heures légales).
Article 5 : Conformément à l'article L.255-4 du Code électoral, les déclarations de candidatures seront
reçues à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer.
- Pour le premier tour de scrutin : du jeudi 23 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024 inclus de 09 h 00 à
12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 et le jeudi 30 mai 2024 de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00. Les
candidats inscrits au premier tour de scrutin sont d'office inscrits au second tour de scrutin si celui-ci
est nécessaire.
- Au second tour : le dépôt des candidatures n'est ouvert que si. au premier tour de scrutin, le nombre
de candidats était inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Dans cette
hypothèse, le dépôt des déclarations de candidature aura lieu les lundi 17 et mardi 18 juin 2024 de
09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Matringhem.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 8: Madame la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer et Monsi majre de la commune de
7 rue d'Héraumbault
62170 MONTREUIL-SUR-MER
Tél - 03 21 90 80 14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à l'élection complémentaire
de la commune de MATRINGHEM les 16 et 23 juin 2024 - 5 postes à pourvoir 43