HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-066
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-046 en date du 13
avril 2026 portant dérogation à la règle du repos dominical (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-04-15-00001 - portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit « rave party »,
« free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire
du département de la Haute-Loire du jeudi 16 avril 2026 à 17h00 au
lundi 20 avril 2026 à 14h00 (3 pages) Page 8
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-046 en date du 13
avril 2026 portant dérogation à la règle du repos
dominical
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-046 en date du 13 avril 2026 portant dérogation à la règle du repos dominical 3
| |PREFET Direction Départementale de I'Emploi,DE HAUTE-LOIRE du Travail, des Solidarités etLiberté de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-046 EN DATE DU 13 AVRIL 2026PORTANT DÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code duTravail ;VU la demande reçue le 2 mars 2026 complétée le 5 mars 2026 par laquelle CARPENTERENGINEERED FOAMS - 535 rue de l'industrie-Zone Industrielle - 43300 MAZEYRAT D'ALLIERsollicite l'autorisation d'employer par roulement 6 salariés, agents de sécurité et technique deprévention incendie, les dimanches à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêtéjusqu'au 30 septembre 2028.VU l'accord d'entreprise du 25juillet 2025 relatif au travail du dimanche ;VU l'avenant n°1 du 27 février 2026 à l'accord d 'entreprise du 25juillet 2025 relatif au travaildu dimanche;VU le procès-verbal du Comité Social Économique du 2 mars 2026;VU la consultation en date du 9 mars 2026 auprès de:- L'Union départementale CFDT,- L'Union départementale CFTC,- L'union départementale CGT,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-046 en date du 13 avril 2026 portant dérogation à la règle du repos dominical 4
- L'Union départementale FO,- L'union départementale CFE-CGC,- Le conseil municipal de la commune concernée,- L'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,- Le MEDEF de Haute-Loire,- La CPME de Haute-Loire,- La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Loire,- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,VU les avis favorables émis par la CPME43, le maire de la commune; la CFE CGC et de laChambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire.VU les contreparties envisagées au travail dominical et la conformité du dialogue social ;
CONSIDERANT-que par arrêté préfectoral n° 2025-109 du 8 septembre 2025, la société CARPENTERENGINEERED FOAMS a été autorisée à déroger au repos dominical, sous réserve du respectdes contreparties prévues à l'article 3 dudit arrêté ;- que ces contreparties étaient fixées par l'accord d'entreprise daté du 25 juillet 2025 visé parledit arrêté ;-qu'un avenant à cet accord signé le 27 février 2026 a modifié les contreparties accordées auxsalariés.CONSIDERANT-que l'établissement concerné est un site industriel classé SEVESO seuil haut ;-que ce classement impose des obligations réglementaires en matière de sécurité desinstallations, prévention des risques industriels majeurs, et de continuité de la surveillance dusite;-que toute interruption de surveillance, même temporaire, constituerait une non-conformitéau regard de la réglementation SEVESO et pourrait compromettre la sécurité du site, del'environnement et des biens;-qu'a ce titre une présence permanente du personnel de sécurité doit être garantie;q
CONSIDERANT que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixéespar les article L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du code du travail ;
ARRETE:Article 1: L'arrêté préfectoral n°2025-109 daté du 8 septembre 2025 accordant a CARPENTERENGINEERED FOAMS une dérogation au repos dominical est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté ;Article 2 : La demande présentée par CARPENTER ENGINEERED FOAMS - 535 rue del'industrie-Zone Industrielle - 43300 MAZEYRAT D'ALLIER d'employer 6 salariés par roulement
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-046 en date du 13 avril 2026 portant dérogation à la règle du repos dominical 5
les dimanches à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 septembre2028, suite à la signature le 27 février 2026 d'un avenant modifiant l'accord du 25juillet 2025,est accordée;Article 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale detravail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absoluefixée à 48 heures par semaine ;Article 5 : Les dispositions relatives en matière d'information des salariés devront êtrerespectées;Article 6: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au recueil des actes administratifs deHaute-Loire.
LE PUY-ERFVELAY, le 13 avril 2026Prefet
Pouf le Préfet et par délégation,Secrétaire GénéraleNathalie CENCIC
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sanotification en exerçant :- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail,39/43 quai André Citroen - 75 902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 6 Cours Sablon - BP 129 -63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX1 qui peut être saisi par courrier ou via l'application «Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-046 en date du 13 avril 2026 portant dérogation à la règle du repos dominical 6
nofspôién ww fs tales! af woS'B'ODÈEL) SB oo9e" BY
NOVAS sted
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-046 en date du 13 avril 2026 portant dérogation à la règle du repos dominical 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-15-00001
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
« rave party », « free party » ou « teknival »
sur l'ensemble du territoire du département de
la Haute-Loire du jeudi 16 avril 2026 à 17h00 au
lundi 20 avril 2026 à 14h00
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00001 - portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire du
jeudi 16 avril 2026 à 17h00 au lundi 20 avril 2026 à 14h00
8
EuPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2026 - 98
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
À CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 16 AVRIL 2026 A 17h00 AU LUNDI 20 AVRIL 2026 A 14h00
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que «
le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
VU la posture VIGIPIRATE «  hivers-printemps 2026 » du 05 janvier 2026 qui maintient le
territoire national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et
générateurs de troubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code
de la route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à
la suite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment le cas les 27 , 28, 29
et 30 juillet 2024  ou encore le 22 décembre 2024 où l'intervention des sapeurs pompiers avait
été nécessaire à la suite d'un grave malaise dû à l'absorption de produits stupéfiants ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43009 LE PUY EN VELAY Cédex
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00001 - portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire du
jeudi 16 avril 2026 à 17h00 au lundi 20 avril 2026 à 14h00
9
Considérant les multiples tentatives d'organisation en Haute-Loire de rassemblements festifs à
caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et interdits par arrêté
préfectoral, déjoués par les services de la gendarmerie nationale  notamment les 18 octobre
2024 et 11 avril 2025 ;
Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit «  Croix de Salarié », le samedi 29
mars 2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès
se faisait par des voies situées en Haute-Loire ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles un rassemblement festif non
déclarés d'ampleur de type «free-party » organisé par le Collectif «  pote_art » pourraient
rassembler plusieurs milliers de personnes et se tenir entre le jeudi 16 avril 2026 et le lundi 20
avril 2026 dans le département du Puy-de-Dôme (63) mais avec un possible report
d'implantation sur les départements limitrophes dont celui de la Haute-Loire (43) ;
Considérant que ce type d'évènement est susceptible de se dérouler en zone rurale ou isolée  ;
que la Haute-Loire est un département essentiellement rural avec de nombreuses zones isolées ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et les risques en
matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou
des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est particulièrement élevé ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement important de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure et civile en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, de
lutte contre les incendies et de secours à la personne ; que les moyens appropriés en matière de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels
risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout
le département de la Haute-Loire du jeudi 16 avril 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 à
14h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation
et/ou des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est
interdite durant cette période dans tout le département.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00001 - portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire du
jeudi 16 avril 2026 à 17h00 au lundi 20 avril 2026 à 14h00
10
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le
Code pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 15 avril 2026
Pour le préfet,
et par délégation
La sous-préfète,
Secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Nathalie CENCIC
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00001 - portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire du
jeudi 16 avril 2026 à 17h00 au lundi 20 avril 2026 à 14h00
11