Spécial n° 17 de février 2025
n° 2025 02 17
Mercredi 26 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................3
Décision du 18 février 2025................................................................................................................. 3
Relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale...................................................... 3
de la SAS Animaux Services Aliments n° D057406124...................................................................... 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Décision du 18 février 2025
Relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
de la SAS Animaux Services Aliments n° D057406124
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Orne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 18 février 2025, prises sous la présidence de Monsieur Régis CORBIN,
directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne, représentant le préfet de l'Orne, par délégation selon arrêté préfectoral
n° 1122-23-10-017 du 21 juillet 2023 et décision de subdélégation du 28 février 2024 ;
Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2390-2025-0001 du 14 janvier 2025 portant modification de la composition de la CDAC de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2390-2025-00 07 du 7 février 2025 fixant la composition de la CDAC de l'Orne pour l'examen de la
présente demande d'autorisation ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° D057406124 enregistrée le 6 janvier 2025 relative à l'extension de
la surface de vente d'un ensemble commercial par réhabilitation d'une cellule vacante inexploitée depuis plus de 3 ans, suite au
transfert par déplacement et extension de la surface de vente du magasin Animaux Services Aliments (actuellement situé à
L'Aigle avec une surface de vente de 80m²) dans la zone commerciale « Les Portes de L'Aigle » à Saint-Sulpice-sur-Risle. La
surface de vente demandée est de 280 m². Ce dossier est déposé par la SAS Animaux Services Aliments représentée par
Monsieur Frédéric MERLET, dont le siège social se situe 10 boulevard V augeois à L'Aigle (61300) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l'Orne lors de la séance de la CDAC du 18
février 2025 ;
Après avoir entendu :
Madame Roséus SEYCHELLES, représentant le directeur départemental des territoires ;
Monsieur Frédéric MERLET, porteur du projet, représentant la SAS Animaux Services Aliments ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet s'implante sur une surface déjà artificialisée, dans une zone commerciale, et qu'il ne consomme pas
de surfaces agricoles,
Considérant que la réhabilitation d'une friche commerciale inexploitée depuis plus de 3 ans permet de renforcer l'attractivité
de la zone,
Considérant que le projet contribue à limiter l'évasion commerciale vers d'autres communes,
Considérant que le site dispose d'une bonne desserte routière,
Considérant l'absence de nouvelle imperméabilisation,
Considérant que le projet améliore le confort d'achat des consommateurs,
Considérant que les consommateurs seront moins exposés aux risques d'accidents,
Considérant que la réalisation du projet est susceptible de créer un emploi supplémentaire,
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 756-6 du code de commerce, la commission
départementale d'aménagement commercial DÉCIDE à l'unanimité d'autoriser le projet relatif à l'extension de la surface de
vente d'un ensemble commercial par réhabilitation d'une cellule vacante inexploitée depuis plus de 3 ans, suite au transfert-
extension du magasin Animaux Services Aliments actuellement situé à L'Aigle vers la zone commerciale « Les Portes de
L'Aigle » à Saint-Sulpice-sur-Risle (avec une évolution de la surface de vente de 80 m² à 280 m²), soit par 9 voix favorables.
Ont voté favorablement :
Monsieur Jean Claude GOALES, maire-adjoint de Saint-Sulpice-sur-Risle, représentant le maire de Saint-Sulpice-sur-Risle,
Monsieur Guy MARTEL, vice-président de la CDC des Pays de L'Aigle, représentant le président de la CDC des Pays de
L'Aigle,
Monsieur Philippe V AN HOORNE, vice-président du PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche (en charge du schéma de
cohérence territoriale), représentant le président de ce PETR,
Monsieur Patrick JOUBERT, maire de La Ferrière Bochard, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Pascal LEVEILLE, représentant de l'Association Information Défense de Consommateurs Salariés - INDECOSA
CGT 61,
Monsieur Daniel ROZEL, membre de l'Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » de l'Orne,
Madame Julie AUBRY , directrice du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Perche Ornais,
Madame Elvire WITTMER, architecte-urbaniste-paysagiste du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de
l'Orne,
Monsieur Michel FISSEAU, conseiller municipal de la commune de Brezolles (28).
Fait à Alençon, le 18 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Signé
Régis CORBIN
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la
commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de
décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours doit être adressé à la commission nationale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est
distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS   / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC 2 DU 18
FÉVRIER 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)
53002 m²
(ensemble
commercial)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AS 243 (superficie 33772 m²)
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
22684m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 14516,86m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 7
SV/magasin3 (voir détail en annexe)
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 14796,86m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 7
SV/magasin4 (voir détail en annexe)
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 499
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 22
Après
projet
Nombre
de places
Total 499
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 22
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV ≥ 300 m² ».4 Cf. (2)
Annexe au tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
Joint à la décision de la CDAC du 18/02/2025
(SAS Animaux Services Aliments à Saint-Sulpice-sur-Risle)
Surfaces de vente (m²) et secteurs d'activité
Avant Projet
Surface de
vente totale 14516,86 m²
Nombre
magasin de
SV ≥300 m²
de SV ≥300 m² de SV ≤300 m²
7 (Hypermarché Leclerc, Intersport, Gifi, Jardi Leclerc, espace culturel Leclerc,
Gémo, Blackstore) 3
SV/magasin 7386 2000,86 1200 730 700 1400 700 400
Secteur
(1 ou 2)
1 2 2 2 2 2 2 2
Après Projet
Surface de
vente totale 14796,86 M²
Nombre
magasin de
SV ≥300 m²
de SV ≥300 m² de SV ≤300 m²
7 (Hypermarché Leclerc, Intersport, Gifi, Jardi Leclerc, espace culturel Leclerc,
Gémo, Blackstore) 4 (dont le projet)
SV/magasin 7386 2000,86 1200 730 700 1400 700 680
Secteur
(1 ou 2)
1 2 2 2 2 2 2 2