NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-031
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-01-19-00004 - Arrêté portant agrément des présidents et
des trésoriers des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4
pages) Page 3
58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la
période 2026-2027 (10 pages) Page 8
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
58-2026-01-27-00003 - AP habilitation 3 mois crématorium Nevers (2
pages) Page 19
58-2026-01-27-00001 - AP habilitation funéraire - PF LANDON - SAINT
PIERRE LE MOUTIER (2 pages) Page 22
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société Réseau de Transport d'Électricité
Service des Travaux Héliportés (8 pages) Page 25
58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED (6
pages) Page 34
58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY
CHEVANNES (6 pages) Page 41
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2026-01-26-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la déclaration
d'achèvement des travaux d'un arrêté attribuant une subvention
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
pour la mise aux normes accessibilité
d'établissements publics (mairie, église, château) (2 pages) Page 48
Préfecture de la Nièvre / DRCL-PCL
58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 (18
pages) Page 51
2
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-01-19-00004
Arrêté portant agrément des présidents et des
trésoriers des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de
l'association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00004 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
3
E + | | Direction départementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°portant agrément des présidents et des trésoriers des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 Pan subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.VU les procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations.SUR proposition du directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :L'arrêté n° 58-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant agrément des présidents et des trésoriers desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.
Direction départementale des territoires-Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel: ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00004 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
4
Article 2:L'agrément, prévu a l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux pésidents et auxtrésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste estannexée au présent arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domainepublic fluvial.Article 3:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4:- la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,- la directrice départementale des territoires par intérim,- le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,- le trésorier de l'AAPPMA DE LORMES » Le Gardon,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
19 JAN. 2826Fait a Nevers, le 3 AcLe chef du bureau milieux aquatiques et axe Loire,
Olivier PRUDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00004 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
5
Liste récapitulative Présidents et Trésoriers
CHATILLON-EN-BAZOISLe Gardon du Bazois7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS06.80.14.13.53, rue de Chatillon58340 CERCY-LA-TOUR
AAPPMA -— 2022 Nom PRESIDENT N° TEL TRESORIER N° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 06.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46HS GOUX François ASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy IGrandchamp58270 VILLE LANGY 106.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Châtillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LA TOUR 06.70.23.91.70 58340 CERCY LA TOUR 06.88.90.88.86, DESPONT Didier PUZIN JérômeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles58400 CHAMPVOUX 06.07.59.51.76 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 06.76.09.57.86. GUENARD Nathalie FISCHER BernardICHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10DUCLOIX Didier BONNERAU Yvette06.33.17.06.23
Champivertine58270 VILLE LANGY06.60.94.83.7858260 LA MACHINE
' BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise : 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD |58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97; . BERNARD Jean Louis IGUERINONI Mathieu :CORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15| OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78IGONDARD Jean Marc IGAUDRY JoélCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue : 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51VAIJDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Brême 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89L FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges58220 DONZY (06.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21; CARRACO Michel BORDET AlainFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 56, Avenue du Chasnay .58600 FOURCHAMBAULT 106.83.99.00.36 58180 MARZY 06.62.40.31.15, . MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 103.86.50.25.96 58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 58400 CHAULGNESIGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46Le Gardon HERNANDEZ José Connant PhilippeLORMES Lormes-Chaumegçon 18 Rue de la Maladrerie 19, rue du Lavoir — Vignes le Bas58140 LORMES 103.86.22.52.18 58190 NEUFFONTAINES 06 76 43 78 04HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré58170 LUZY 103.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71: La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel03.86.50.95.09
MOULINS-ENGILBERTLa Truite Moulinoise10 Champ de la Porte58340 CERCY LE TOUR03.86.50.03.461, route des Levées58290 MOULINS ENGILBERT
LEGEND Florian REYES Denis| 58800 MARIGNY SUR YONNE 58190 SAINT-DIDIER 06.41.05.97.83Eu eg HAINAUT Alix |a Région du Haut 12 Route du Bois de Serre | TROPIN BernardMONTSAUGRE [Morvan 58230 MONTSAUCHES LES 1 Rue Georges BrassensSETTONS 06.08.41.37.25 71200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48MARCEAU Frédérique BLANCHARD Stéphane06.88.95.27.74. BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 06.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29. LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44,92.20. . ROY Michel BAUDIN HervéLA NOCLE MAULAIX |Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 2, Les Cours Garnet' 58250 LA NOCLE MAULAIX : 06.05.24.23.76 58250 FOURS 06 09 33 88 19BESANCENOT Thierry ISOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot58290 LIMANTON 06.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00004 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
6
ARDY Bernard CHERRY PhilippePOUGUES-LES-EAUX |Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE: 06.17.93.54.20- 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98POUILLY/LOIRE Le BarbillonBLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-Jacques GRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31.91. BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église71360 EPINAC 06.15.52.10.88 21230 JOUEY 06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYELa Gaule PoyaudineMARLIN François70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62CHEVRIER Pascal17 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13IST-HILAIRE- eu MARTIN Davy PIAT ChristopheFONTAINE/CHARRIN |L'Epinoche 2 Route des Gargolles 26 rue des Gours58300 CHARRIN 1(06.50.97.48.42 58300 DECIZE 06.48.11.22.47ROBIN Yannick PAURON ThierrySARDY-LES-EPIRY Le Brocheton 14 Route de Dangers 23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRY 106.83.43.72.41 58800 SARDY LES EPIRY. MARCEL Jean Michel IGIBERT PascalSEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 8, rue des Rosiers58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86 30 18 24, GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 106.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-François HARY OlivierTANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 06.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97GOTTARDI Damien VARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 106.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68: CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD JeanVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 06.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70| PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves TROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte58350 BREVES 06.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32i. CADIOT Michel LOUNTHONE SitaEngins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets : 25 avenue Pierre et Marie CURIE45360 CHATILLON SUR LOIRE 06.31.56.33.74 18000 BOURGES 06.02.13.97.14
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00004 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
7
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-01-19-00006
Arrêté précisant les dispositions d'encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 8
PREFETCOORDONNATEUR bn tam wknl ; ,DU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSHINE/RORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementFra et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateursdu bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCEPRÉFET DE PARISPRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIEGRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires; notamment lechapitre VI et l'article R. 436-6 ;VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des portsmaritimes;VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfetde la région d'Île-de-France, préfet de Paris; °VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à saumon;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau a truite de mer ;VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces desbassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dansles estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime enAtlantique;
1/9
IDF-2026-01-19-00001
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 9
| |PREFETrer pac ei Direction régionale et interdépartementaleSEINE NORMANDIE | de l'environnement, de l'aménagementÉmis et des transports d'Île-de-France
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portantcontingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche despoissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles(Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans lefleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation :VU l'arrêté préfectoral du 25janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla)dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de laconsommation et de la commercialisation;VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommationhumaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ougratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguéede bassin Seine-Normandie, en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins'dans la partie maritimedes fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins(CRPMEM) de Normandie;VU l'arrêté préfectoral n°1DF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumonatlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé__en plénière du 04 décembre 2025;VU l'avis du CPRMEM de Normandie;VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la régionNormandie et de la Somme ;VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en courssur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analysecomparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027;CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'étatde conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus
2/9
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 10
PREFETDU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSEINE: NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementan et des transports d'Île-de-France
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 surl'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'ilconvient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin depermettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Champ d'applicationLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtéespour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie,compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sontvalables pour les années 2026 à 2027.Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe-ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,en fonction du contexte local.Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissiblesde captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor-donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictéespar le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfetcoordonnateur de bassin, président dudit comité.Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverturede la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soientidentiques à celles applicables à la pêche en eau douce.
ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)| EN EAU DOUCE: EN EAU SAUMATRE: Eu
3/9
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 11
|PREFETrir tala Direction régionale et interdépartementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementPratrit et des transports d'Île-de-France
amont de la limite de salure des | entre la LSE et la limite de l'unité de ges-eaux (LSE) tion anguille (UGA) Seine-NormandiePêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interditePêche professionnelle embarquée :Autorisée du 15 janvier au 31 mars.Les captures réalisées durant certaines pé-riodes définies par arrêté ministériel nepeuvent être commercialisées qu'au titredu quota et du sous-quota destiné au mar-Anguille < 12 cm ché du repeuplement.. Pêche interdite(civelle) Seuls les pêcheurs professionnels embar-qués titulaires d'une licence CMEA (contin-gentée) et d'un droit de pêche spécifique« civelle » peuvent prétendre exercercette pêche uniquement à bord de leurembarcation.Le COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 6 droits de pêchespécifique « civelles » dans les estuaires sursa juridiction pour la période 2025-2026 (li-cences CMEA).Anguille argentée | Pêche interdite toute l'annéeCours d'eau en 1*®° catégorie: du_ Pêche de loisir interdite2e samedi de mars au 15juillet| , Pêche professionnelle à pied interditeCours d'eau en 2°" catégorie : du P Pai à 15 février au 15juilletAnguille jaune Péche professionnelle embarquée :Autorisée du 15 février au 31 mai et du1° août au 31 août.Pêche de loisir de nuit interditeLa pêche de I'anguille jaune est in-terdite sur la Touques.
4/9
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 12
PREFETCOORDONNATEUR ' x t à ;DU BASSIN Direction regionale et interdépartementalese NORMAN DIE de l'environnement, de l'aménagementPetent et des transports d'Île-de-France
La pêche de I'anguille jaune est interditeL'anguille jaune est interdite à la | dans les départements de la Seine-Mari-consommation, à la détention, au | time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-transport, ala vente ou alacession | manches.dans les départements de l'Eure etde Seine-Maritime. Toute anguille | Seuls les pêcheurs professionnels embar-capturée doit être immédiate- | qués titulaires d'une licence CMEA (contin-ment remise à l'eau. gentée) et d'un droit de pêche spécifique| « anguille jaune » peuvent prétendre exer-cer cette pêche uniquement à bord de leurembarcation.Le COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 3 droits de pêchespécifique « anguille jaune » dans les es-tuaires sous sa juridiction pour la période2025-2026 (licences CMEA).Ces dates et dispositions sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2026-2027 par denouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades dedéveloppement.2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)En eau douce (amont de la LSE), la péche des aloses est ouverte uniquement dans les départements dela Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-servée ces derniéres années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-ment compétents :- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet, afinde préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-tures (remises à l'eau ou non)En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de larégion Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et deloisir des aloses.2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
5/9
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 13
EsPRÉFETC L1 e LA ° e LASR lena | Direction régionale et interdépartementaleFINE NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementFri et des transports d'Île-de-France
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LS E) et en eau saumatre(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)La péche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eausaumâtre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années. Toutsaumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.
2.5. TRUITE DE MER (Sa/mo trutta)En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquementdans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit:Département de la Manche— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eauDépartement du Calvados— TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre— VIRE: dispositions identiques à celles du département de la Manche— AUTRES COURS D'EAU CLASSES À TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au 3ème dimanchede septembreDépartement de l'Orne— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau.Département de l'Eure— TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobreDépartement de la Seine-Maritime et de la Somme— TOUS COURS D'EAU CLASSES À TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobre |Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite surle canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.Autres départements du bassin :— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eauDépartements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
6/9
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 14
PREFET .COORDONNATEUR NET ÀDU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSEINE NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagement5 acl | et des transports d'Île-de-France
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la_ prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)
En eau saumatre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnelspouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licenceCMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doitêtre marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
ARTICLE 3 : Tailles minimales de captureLes poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eauimmédiatement après. leur capture si leur longueur est inférieure à :— 35cm pour la truite de mer— 30cm pour les aloses
ARTICLE 4 : Réserves de pêche— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région NormandieDépartement de la Manche— Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Estde la baie du Mont-Saint-Michel— Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritimede la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)Département du Calvados— Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritimede la rivière Orne— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région Normandie
Département de la Seine-Maritime
7/9
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 15
EnPRÉFETChic | Direction régionale et interdépartementaleSEINE-NORMANDIELibertéÉgalitéFraternité de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivièresYères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et duTréportArrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure .des rivières de la région Haute-NormandieArrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs àl'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans lesparties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, etinterdisant toute pêche dans une partie du port du TréportArrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le portde Fécamp de 2022 à 2026
Départements de la Seine-Maritime et de la SommeArrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2027de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur laBresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu
Département de l'EureArrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
cd
ARTICLE 5: Délais.et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004- Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
8/9
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 16
EuPREFETCOORDONNATEUR . . ss . ,DU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementPatent et des transports d'Île-de-France
ARTICLE 6: Exécution et publicationLes préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préféte, secrétaire générale aux politiquespubliques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfecturesde département du bassin.
Fait à Paris, le
Le Préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris, Préfet cOordonnateur du bassin
arc GUILLAUME
9/9
19/01/2026
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 17
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-01-19-00006 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 18
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-27-00003
AP habilitation 3 mois crématorium Nevers
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-27-00003 - AP habilitation 3 mois crématorium Nevers 19
EsPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationpers | et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33 .mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n°5 8 - /016-01-23-05900 àportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement OGF - crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins —- 58000 NEVERSLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu les articles modifiés L. 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ; |Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales » - 18 rue Jean Gautherin — 58000 NEVERS:Vu le dossier reçu le 17 septembre 2025 par Monsieur Didier ROBERT, directeur secteur centre del'entreprise OGF pour le crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins - 58000 Nevers, en vued'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;Vu le courrier du 28 octobre 2025 portant plan de résolution transmis par l'organisme demandeur;: Vu le courrier du 20 janvier 2026 de la société OGF sollicitant le renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de son crématorium située à Nevers pour une durée de trois mois pourréaliser les contrôles de mise en conformité de ses installations ;Considérant qu'en application de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales,l'État s'assure pour accorder l'habilitation de la conformité des installations techniques à desprescriptions fixées par décret ;Considérant que le rapport de vérification délivré par Bureau Veritas le 8 août 2025(n°10062245/109.1.1.R) mentionne deux points de non conformité liés à l'absence de réalisation
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-27-00003 - AP habilitation 3 mois crématorium Nevers 20
d'un contrôle des rejets atmosphériques et de l'impossibilité de contrôle des points de sécuritéassociés;Considérant que le rapport de la société Gingerdu 19 décembre 2025 concernant le contrôle desrejets atmosphériques indique un point de contrôle non-conforme appelant de nouvelles analyses ;Considérant que, s'il ne saurait être délivré dans ces circonstances une habilitation d'une portée de5 ans, il convient de permettre la mise en oeuvre des dispositions visant à la mise en conformité del'équipement prévues par l'article D. 2223-103 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle 1°: L'établissement OGF - crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins - 58000 NEVERSest habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :¢ la gestion d'un crématoriumArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 25-58-0055,à compter du 1° février 2026 et jusqu'au 30 avril 2026, sous réserve du respect des engagementssuivants : |- transmission du rapport de contrôle de la contre-visite au préfet dès réception (date estiméeentre le 2 et le 13 mars 2026);- réalisation du contrôle fonctionnel des équipements de sécurité et transmission au préfet durapport en résultant ou de l'attestation de conformité dès réception.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales ou en cas de non-respect desobligations prévues à l'article 2.Article 4: Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans un délai de deuxmois :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétent.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deNevers ainsi qu'à l'organisme demandeur.
>t@phanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-27-00003 - AP habilitation 3 mois crématorium Nevers 21
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-27-00001
AP habilitation funéraire - PF LANDON - SAINT
PIERRE LE MOUTIER
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-27-00001 - AP habilitation funéraire - PF LANDON - SAINT PIERRE LE MOUTIER 22
EsPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationfoal et des collectivités localesFraternité |2 7 JAN. 2026Affaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél : 03 86 60 71 30mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n°552906 -01-23-0ea0Àportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire« Pompes Funèbres Landon - 11 rue de Paris - 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER »La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officierde l'ordre national du Mérite
VU les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de la Nevers,Vu l'arrêté n° 58-2025-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-10-008 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Landon - 11 rue de Paris —58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER » du 10 mars 2021;Vu le dossier reçu le 22 janvier 2026 par l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Landon~ 11 rue de Paris - 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER », en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Landon - 11 rue de Paris - 58240SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER» est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire nationall'activité suivante :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-27-00001 - AP habilitation funéraire - PF LANDON - SAINT PIERRE LE MOUTIER 23
* l'organisation d'obsèques, |+ les soins de conservation (en sous-traitance)* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ la gestion et l'utilisation de la chambre funérafre située au 26 rue Pasteur - 58240SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER* la fourniture des corbillards et de voiture de deuils+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités pour une durée de cinqans à compter du 10 mars 2026, sous le numéro 26-58-0037.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncésà l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :°° recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aumaire de Saint-Pierre-Le-Moutier ainsi qu'au requérant.
\
La Préféte,
Stephanie PETITJEAN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-27-00001 - AP habilitation funéraire - PF LANDON - SAINT PIERRE LE MOUTIER 24
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-23-00004
Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société Réseau de Transport
d'Électricité Service des Travaux Héliportés
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 25
CABINETE J | Service des sécuritésPRÉFÈTE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileDE LA NIEVRE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteurà la société Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux HéliportésLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des on opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008:VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de SOUS--préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégationde signature à Madame Béatrice MOURE, directricede cabinet de la préfète de la Nièvre;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012modifié ;VU la demande d'autorisation de survol au-dessus de zones à fortes densités, des villes ou autresagglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air —- CAS 2, présentée par la sociétéRT.E.S.T.H (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés) dont le siège social se situe 1470 route del'aérodrome - 84918 Avignon CEDEX 9;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 décembre 2025;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est en date du 06 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 26
ARRETE
Article 1er: La société RT.E.S.T.H (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés) dont le siègesocial se situe 1470 route de l'aérodrome - 84918 Avignon CEDEX 9 est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones a fortes densités, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements depersonnes en plein air «vol agglo» dans le cadre d'une surveillance des lignes électriques haute tension a vue, de jouret par thermographie sur les communes de : |* Cosne-Cours-sur-Loire° Saint-Pére+ Saint-Honoré-les-Bains* Chateau-Chinon¢ Imphy* Saint-Léger-des-Vignes¢ Fourchambault+ La Charité-sur-Loire° Prémery* Guérigny¢ Saint-Pierre le Moutier+ Clamecy° Nevers+ Chaulgnes° Garchizy¢ Varennes-Vauzelles+ Coulanges-lés-Nevers
Les hélicoptères utilisés lors des opérations sont :* EC135T2+ F-HPRS* - EC 135 T3 F-HHTB+ EC 135 T3 F-HOMF° EC 135 T3 F-HSRV* EC 135 T3 F-HTRV
Les survols sont effectués par les pilotes :° ZAMORA Dominique - numéro de licence : FRA.FCL.CHO0040859* DABAT Christophe - numéro de licence : F-LCH00199972e ARRESTIER Franck- numéro de licence : FRA.FCL.CH00027417° GRANDMOUGIN Fréderic - numéro de licence : FRA.FCL.AH00166522¢ DENIS Pierre-Yves - numéro de licence : FRA.FCL.CH00221078° GUILLOT Olry - numéro de licence : FRA.FCL.CH00030455° TRAMONT Julien - numéro de licence : F-LCHO0227122e LACROIX Eddie - numéro de licence : F-LCHO0030681
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 27
¢ LEDUC Laurent - numéro de licence : FRA.FCL.AH156436¢ GAUTHRON Jean-Marie - numéro de licence : FRA.FCL.CHO0059775° ANDRE Sébastien - numéro de licence : FRA.FCL.CH00189437e DUSSART Mathieu - numéro de licence : FRA.FCL.AHO0256571° GILLET Francois - numéro de licence : FRA.FCL.CH00242691* BUTTAFOCO Cédric - numéro de licence : FRA.FCL.CH00264518* POUGNET Christophe - numéro de licence : FRA.FCL.CH00318871° BOYER Laurent - numéro de licence : FRA.FCL.CH00201680¢ PONS Benjamin - numéro de licence : FRA.FCL.CH00289654Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Le départ et l'arrivée des hélicoptères sont effectués des postes R.T.E. de:° Chaingy (45)* Eguzon (36)¢ Rolampont (52)° — Revigny sur Ornain (55)° Creney près Troyes (10)° Nevers (58)¢ Garchizy (58)Des aérodromes de:e Nevers (58)¢ Barberey Saint Sulpice (10)+ Auxerre Branches (89)+ Chateauroux-Centre (36)et de l'aéroport Orléans Loire-Valley à Saint Denis de l'Hôtel (45)Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2026 sous condition que la société R.T.E.S.T.H soit en possession d'une attestation d'assurancela couvrant des risques liés à ses activités aériennes en état de validité sur la durée des opérations.Article 2: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions énumérées par le service zonal de la police aux frontières Est(annexe 2).Article 3:Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de ©personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 4 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles. |De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols la société RT.E.S.T.H doit indiquer préalablementà la brigade de police aéronautique de Metz (Tél : 03.8762.03.43) les horaires et les lieux précis survoléspour les nécessités de la mission projetée.Article 6: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 7 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 28
Article 8 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- La société R.T.E.S.T.H dont le siège social se situe 1470 route de l'aérodrome - 84918 Avignon CEDEX 9- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Fait à Nevers, le 22 ne
La préfète,
Béatrice MOURE
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 29
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction générale de l'aviation civile
1. RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution ( UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérationsOU sur un aérodrome public.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.
5. Navigabilité{Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 30
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptéres multimoteurs soit de continuer le vol, soits'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes etdes biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Spécialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Cet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètresénoncés dans cet avis ou: dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclarationd'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés à être modifié pendant la périoded'effet de cet avis. | .De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute tensioneffectuée par la société R.T.E.S.T.H. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société( travaux nacelle sur ligne, etc..).
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 31
Annexe 2 : Prescriptions générales du service zonal de la police aux frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatifà la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 32
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de
Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 33
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-23-00003
Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION
(CANADA) LIMITED
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED 34
| | CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Service interministériel de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteurà la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITEDLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE, directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;VU la demande d'autorisation de survol au-dessus de zones à fortes densités, des villes ou autresagglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air - CAS 1, présentée par la sociétéXCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED dont le siège social se situe 300 Comet Private - K1V 9B2 Ottawa,Ontario (CANADA) ;VU la décision de la direction générale de l'aviation civile portant dérogation sur les dispositions de l'arrêtédu 24juillet 1991 modifié, référencée DSAC/NO/OH/25-029 ;VU l'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile référencée DSAC/NO/OH/25-028 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est en date du 08 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED 35
ARRETEArticle 1er: La société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED dont le siège social se situe300 Comet Private - K1V 9B2 Ottawa, Ontario (CANADA) est autorisée a survoler les communes dudépartement de la Niévre selon un régime de vol VFR de jour pour des opérations de relevésgéophysiques.Article 2 : Cette autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 octobre 2026 sous réserve de la validité des documents afférents aux aéronefs et aux pilotes autorisés,et du respect des procédures définies dans le manuel d'activités particulières de leur société.Article 3: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément aux termes fixés par ladérogation aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale référencéeDSAC/NO/OH/25-029 (annexe 1) et à l'ensemble des exigences techniques et administratives délivréespar la direction générale de l'aviation civile (annexe 2) et respecter les prescriptions énumérées par leservice zonal de la police aux frontières Est (annexe 3). |Article 4: Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 5 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers encas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol deshôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 6 : La société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED doit indiquer préalablement à la brigadede police aéronautique de Metz (Tél: 03.8762.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour lesnécessités de la mission projetée.Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 9 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 10: Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :- La société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED dont le siège social se situe 300 Comet Private -K1V 9B2 Ottawa, Ontario (CANADA)- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Fait Neversale, FBlaliRICLa prérdi[ectrice de Cabinet
URE
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED 36
Annexe 1 : Décision de la direction générale de l'aviation civile portant dérogation sur les dispositions del'Arrêté du 24 juillet 1991 modifié
Le ministre chargé des transports ;VU le code des transports, notamment les articles R6221-2 à R6221-19 ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et notamment l'article 5;VU le certificat d'exploitant aérien (AOC) de l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited daté du 19février 2025 référencé 9545 délivré par l'autorité canadienne ;VU le manuel « Aviation Standard » version 11 du 30 janvier 2025 de l'exploitant Xcalibur Aviation(Canada) Limited ;VU les Standard Operating Procedures du Cessna C208B amendement 1 du 30 janvier 2024 del'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited ;VU le manuel « Event Reporting, Management and Investigation » amendement 1.0 du 22 avril 2024 del'exploitant Xcalibur ;VU le manuel « Security Risk Management » amendement 1.0 du 8 février 2024 de l'exploitant Xcalibur;VU le manuel d'entrainement et de formation des équipages aux opérations de relevés, amendement 2du 31 mars 2025 de l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited ;VU l'attestation de formation des équipages « Declaration - 2025 » de l'exploitant Xcalibur Aviation(Canada) Limited du 13 août 2025 ;VU la demande d'autorisation de travail aérien du 8 juillet 2025 et la « Regulatory compliance matrix -Safety management system & arrêté du 24 juillet 1991 » du 8juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1 : En application de l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en Aviation Générale, une dérogation est accordée à la société Xcalibur Aviation (Canada)Limited pour ne pas appliquer les dispositions suivantes de cet arrêté dans le cadre de l'utilisation parcette société de deux aéronefs de type Cessna Caravan C208B immatriculés N2343X (n° de série :208B2343) et N5366X (n° de série : 208B5366) :- paragraphes 3.4 b) et c) de l'Annexe a l'arrêté précité relatifs à la détention par les équipages d'unedéclaration de niveau de compétence.Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :- la réglementation appliquée sera la plus restrictive entre celle en vigueur dans l'Etat de tutelle del'opérateur susvisé et l'arrêté du 24juillet 1991 précité,- les conditions liées a la détention du certificat d'exploitant aérien (AOC) susvisé devront êtrestrictement respectés,- les conditions techniques notifiées par la DGAC devront être strictement respectées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED 37
Cette dérogation vous est accordée du 1er novembre 2025 au 1er novembre 2026 pour une activité derelevés géophysiques en France.Article 2 : Les pilotes autorisés sont, sous réserve de la validité des licences de pilote et dans la limite desprivileges et qualifications attachés a ces licences :BROSE Joshua MatthewCHAMBERLAIN Ty JamesJEFFERSON TaylorKLINCK Sean LaneMAWDSLEY MatthewSMITH Campbell SmithVANDERSCHOT Darin GilbertArticle 3 : La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited notifie, sans délais et dans tous les cas en moinsde 72 heures, à l'adresse suivante dsac-no-oh-bf@aviation-civile.gouv.fr tout événement de sécurité lié ala mise en œuvre de la présente dérogation.Article 4 : Cette dérogation pourra être retirée à tout moment si le Ministre chargé de l'Aviation Civileconstate que les conditions présentées dans la demande de l'exploitant ou celles spécifiées dans laprésente décision ne sont pas respectées, ou si le niveau de sécurité prévu dans la réglementation n'estpas atteint.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED 38
Annexe 2 : Conditions techniques et administratives de la direction générale de l'aviation civile1. Les aéronefs doivent être munis d'un titre de navigabilité valide délivré par la FAA. Si des vols au-dessus du territoire français sont envisagés sous certificat de navigabilité non conforme à l'annexe 8 del'OACI un laissez-passer de validation de la DSAC doit être auparavant obtenu. Les aéronefs doivent êtreexploités conformément aux limitations fixées dans le titre de navigabilité américain, ainsi que le caséchéant, dans le laissez-passer de validation délivré par la DSAC.2. L'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited doit se conformer aux dispositions de l'arrêté du 24juillet1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, hormis celles pourlesquelles une dérogation lui a été accordée.3. La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited doit avoir été autorisée par son autorité de tutelle àeffectuer dans son pays le type de travail aérien envisagé, avec les mêmes aéronefs et les mêmes pilotes.4. Les membres d'équipage doivent détenir des licences délivrées ou validées par l'autorité du paysd'immatriculation aux dates des opérations envisagées.5. Les vols doivent respecter le statut des espaces aériens traversés. Les pilotes d'aéronefs doiventrespecter d'une part les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre1958 modifié pour les hélicoptères relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux sauf dérogation à demander auprès du Préfet de département, et d'autre part,le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, sauf dérogation à demanderaux services compétents de la DGAC.Les pilotes doivent conduire leur aéronef de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers.6. L'exploitant doit permettre aux services compétents français d'avoir accès à son organisation et à sesaéronefs.7. Si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétectionet d'enregistrement de données de toute nature, les dispositions de l'article L6224-1 du code destransports français devront être respectées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED 39
Annexe 3 : Prescriptions générales du service zonal de la police aux frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survoler uneville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en casd'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de |'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller àsa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estinterdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-23-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED 40
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-25-00001
arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY
CHEVANNES
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY CHEVANNES 41
EX | CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2026-01-portant homologation du terrain de moto-cross,Terrain des Chevrins, situé au lieu-dit « les Chevrins » à la Billy-ChevannesLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,- Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R. 331-44 et A.331-21-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, enqualité de préféte du département de la Niévre ;Vu la demande présentée le 28 juillet 2025 par M. Patrice JOLY, Président du moto-club « Sportpassion des Amognes », en vue de I'homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit « LesChevrins » a Billy-Chevannes;Vu le dossier annexé à la demande d'homologation ;Vu les conclusions favorables de l'étude sur l'évaluation des incidences du fonctionnement ducircuit sur le réseau Natura 2000 en date du 14 avril 2021;Vu le rapport de l'inspection du circuit effectuée le 28 juillet 2025 par la fédération française demotocyclisme; AISVu l'attestation de mise en conformité du site délivrée le 12 janvier 2026 par la fédérationfrançaise de motocyclisme;Vu l'avis favorable et les observations de la commission départementale de la sécurité routière,section compétente en matière d'épreuves sportives, émis par ses membres lors de la visite duterrain le 6 octobre 2025 :Sur proposition de la directrice de cabinet, ©
ARRETEArticle 1°: Le circuit de moto-cross, situé au lieu-dit «Les Chevrins » à Billy-Chevannes esthomologué pour l'école de pilotage et les entraînements pour une durée de 4 ans, à compter dela date du présent arrété, dans le respect des régles techniques et de sécurité imposées par lafédération française de motocyclisme.Pour les séances de l'école de pilotage, le nombre maximum d'engins motorisés autorisés àcirculer simultanément est fixé à 45.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY CHEVANNES 42
Pour les séances d'entrainements ouverts aux pilotes titulaires d'une licence de la fédérationfrançaise de motocyclisme, le nombre maximum d'engins motorisés autorisés à circulersimultanément est fixé à 45.Article 2 : Le circuit, dont le plan masse est annexé au présent arrêté, comprend une partie enterre dite « piste de moto-cross », d'une longueur de 1340 mètres environ. Il est modulable entrois pistes.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article II de l'arrêté ministériel du 17 février 1961,la présente homologation est inscrite au registre spécialement tenu à cet effet à la préfecture dela Nièvre sous le numéro 009-2025.Article 4 : Afin d'assurer la tranquillité publique, l'activité du circuit est autorisée chaque annéedans les conditions suivantes :1. jours d'ouverture pour l'école de pilotage:— le samedi après-midi de 13 h 418 h,2. pour les cours d'entrainements :- 25 dimanches par an de 10h a12 h et de 13 h 30 4 18 h 30Les activités ne peuvent se dérouler qu'avec des engins motorisés n'entrainant pas des niveauxsonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation enapplication des articles L.131.14 et suivants du code du sport.Les activités respectent les dispositions du code de la santé publique en matière de bruit. A ceteffet, le président du moto-club «« Sport passion des Amognes » et le président de l'UFOLEPs'engagent à réaliser et à faire vérifier par la commission technique de la ligue de Bourgogne-Franche-Comté les contrôles sonores, A défaut de conformité, le véhicule ne participe pas àl'entraînement ou à l'école de pilotage.Article 5: La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer pourl'entraînement ou l'enseignement, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules àmoteur pour lesquels le terrain est homologué à la condition que les évolutions de ces véhiculesne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.Toute épreuve ou compétition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'unequalification, fera l'objet d'une déclaration à la préfecture dans les conditions prévues par lecode du sport.Article 6: M. Patrice JOLY, Président du moto-club « Sport passion des Amognes» etbénéficiaire de la présente homologation, doit assurer en permanence :- le maintien en bon état de la piste, de ses dégagements et de tous les dispositifs deprotection des participants et des accompagnateurs ;— le port du casque par les participants ;— la protection incendie au moyen d'extincteurs appropriés aux risques ;— l'accessibilité des secours.Article 7 : Le présent arrêté d'homologation, les consignes de sécurité et le numéro des servicesde secours sont affichés en permanence et de façon visible.Les consignes indiquant le numéro d'appel des services d'urgences (sapeurs-pompiers : 18,SAMU : 15 , gendarmerie : 17, numéro d'appel d'urgence européen : 112) ainsi que les dispositionsimmédiates à prendre pour assurer la sécurité en cas de sinistre où d'accident sont affichées surle site et visible de tous.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY CHEVANNES 43
Article 8: Les emplacements réservés aux accompagnateurs sont correctement signalés,aménagés et protégés contre tout risque d'accident. Toutes dispositions sont prises pour que lesaccompagnateurs accèdent ou quittent les lieux en toute sécurité. Les zones interdites sontneutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'yaccéder.Article 9 : Toute modification apportée à la conception du circuit, de ses abords, notamment enmatière de sécurité, fait l'objet d'une déclaration préalable pour vérification de la conformitédes circuits avec l'homologation.Article 10: La présente homologation est révocable si le maintien n'est pas compatible avec lesexigences de sécurité et de tranquillité publique en vigueur.La responsabilité tant civile que pénale du bénéficiaire de l'homologation peut être recherchée.Toute entrave apportée au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification peutconduire au retrait de la présente autorisation sans que les organisateurs puissent prétendre dece fait à indemnité.La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la préfecture de laNièvre au moins trois mois avant son expiration.Article 11: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adresséau tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21016 DIJON Cedex ou partéléprocédure, sur l'application «Télérecours citoyens» accessible depuis le site:www.telerecours.frArticle 12: La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement degendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,les directeurs départementaux interministériels, le délégué territorial de l'agence régionale desanté, le directeur du service d'aide médicale urgente, le président du Conseil départemental dela Nièvre et le maire de Billy-Chevannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Nièvre.
À Nevers,le , 9 & SAN 3416L wf Jr Let
La Préféte,
Annexe : plan masse du circuitUne copie du présent arrété est adressée a :- M. Patrice JOLY, Président du moto-club « Sport passion des Amognes »- M. Régis MOREAU, représentant la fédération française de motocyclisme.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY CHEVANNES 44
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY CHEVANNES 45
acidERsinosjasassog(1)$aJawOPET:34NDnpsnanBuo7sederoudsua©.i|lutBee!ljo—aessUIUDUDoeOLOIN(ie|De9202/L0/2121SINNVYAIHIATII90L28S/SSOHIOLOWSAIYAIHD$2PINAWINIVUIN]A1NN
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY CHEVANNES 46
€
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-25-00001 - arrêté homologation circuit "les Chevrins" BILLY CHEVANNES 47
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-26-00001
arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la déclaration d'achèvement des
travaux d'un arrêté attribuant une subvention de
la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
pour la mise aux normes accessibilité
d'établissements publics (mairie, église, château)
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la déclaration d'achèvement des travaux d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
pour la mise aux normes accessibilité d'établissements publics (mairie, église, château)
48
— Fed a | Direction du pilptage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissementArrêté n° 58 -portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la déclarationd'achèvement des travaux d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux à la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYEpour la mise aux normes accessibilité d'établissements publics (mairie, église, château)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;.VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères del'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;VU l'arrêté n°2015 — P — 367 du 11 mai 2015 attribuant une subvention à la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE ;VU l'attestation du maire de la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE du 23 avril 2025 indiquantl'achèvement de l'opération ;VU la demande du maire de la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE par courriel du 24 avril 2025sollicitant le paiement de la subvention attribuée par l'arrêté n°2015 - P - 367 du 11 mai 2015 ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouveà s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du. projet est justifié, l'objectif de l'opération étant de développerl'accessibilité sur le territoire communal, :
2026 - 01 - 26 - 00001
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la déclaration d'achèvement des travaux d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
pour la mise aux normes accessibilité d'établissements publics (mairie, église, château)
49
Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del'avancement global des travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris, impactant la finalisation del'opération, :Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé,SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1°: le délai mentionné à l'article 4 de l'arrêté n°2015 - P - 367 du 11 mai 2015 pour que lebénéficiaire déclare l'achèvement du projet - quatre ans à compter de la date de déclaration du débutd'exécution de l'opération (17 mars 2017) - est prorogé de cing années, soit jusqu'au 17 mars 2026.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété. Fait à Nevers,le 26 JAN 2026La préfète,
A Qecolt-vie
Fabienne DECOTTIGNIESLa Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la déclaration d'achèvement des travaux d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux à la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
pour la mise aux normes accessibilité d'établissements publics (mairie, église, château)
50
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-26-00002
AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 51
oe Direction de la réglementationE we et des collectivités localesPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par Alain CREUZETTél :03 86 60 71 94mél : elections@nievre.gouv.frArrêté N°S K - 2226 - OT- 26-0c00c2Fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des communes de la Nièvre pour lesélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-2 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de Neversà l'issue du renouvellement général des conseils municipauxde 2026;Vu les arrêtés préfectoraux du 2 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire descommunautés de communes Amognes Cœur du Nivernais, Bazois Loire Morvan, Cœur de Loire, Haut :Nivernais Val d'Yonne, les Bertranges, Loire et Allier, Morvan Sommets et Grands Lacs, NivernaisBourbonnais, Sud Nivernais, Tannay Brinon Corbigny à l'issue du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des conseils municipauxde 2026;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 52
Considérant que l'annexe de l'arrêté n° 58-2026-01-15-0001 comporte une erreur pour la communed'Isenay ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n° 58-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 fixant le nombre de conseillersmunicipauxà élire dans chacune des communes de la Nièvre pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 est abrogé.Article 2 : Le nombre de conseillers municipauxà élire dans chaque commune du département de laNièvre à l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 est fixé conformément auxtableaux ci-après.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois à compter denotification dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé a Madame la préfète de la Nièvre - 40 rue de la préfecture 58000Nevers,- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 Paris.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rued'Assas 21000 Dijon. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de l'arrondissement deChâteau-Chinon, la sous-préféte de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet del'arrondissement de Clamecy, les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 2§ JAN, 29La Préfète,
À ee
Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 53
TTTST[10drdGT66SUEANOW-U3-XN01NOTL8cAubnoTLE:£9TAelUuO€GT-8ESUPAIOW-U3-XNOMNTTT08ÿSU0H2S-S2/-2U2NeSJUONTTTESTauued-ins-Aubiuo\TTE80€UEAION-U2-AUBTUONiiDE6STUOJEJUOWTET69¢sedejuopyTTTSST91EW-J9-JUONTETOvAeIIINTCEOVTxneWTTTv6ceS1161,-AUÊLENTTIcvuojueuur7TL.G9Â0391--29p-yneA1e7TEI922fellI890187TTTOCTAue7TLE19€XIeINEW-8[20NeTTLv6Aeuas|TETv9OTxnojnoyTL18BUU3[9H-Ua-xXNIDTa0621n9-INS-U919)cSTc8Ssino9Z0Z9202ayedioiunw99419243|WO9843|UOREINdog|FUMIOEIOPWONTL76Asi.14:90Tulyuoe7TTVSTuMeUWOGL L v8 uneydTTIC2Aeuug£GTLE9jnsyVcGTv6SUeAION-Uu9-AUÊITTTO9Tunyov92029202ajediaiunu9919943|WO109243|uonendog|PUNO?EIOPLONs]uelqey000T-apaunwiwoDUOUIYD-nesjeyDapJUSWESSIPUOLIY
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 54
tTEOTÿuoÿinodellIATTTL182assauapueATTTVOTAinyuiTLcvxreuLTTT99TjueuJ»||TTTO8TAyizeTTTLTsiozeg-ua-Aeuwe||TTT68TsabewasTTTECCAejawasTct80TJO4-|10d-AubinesTTTL8TSUI9S-JUIESTTL66T8SNBJ9d-JUleSTTT062And-np-uleyy-juresTTTSTE18196n0--2p-19697-jureS€GT829SuIeg-S9/-210U0H-JUIESTTT6LTSUIe}JUO4-SJIEIIH-}ULESTTTTE?UEAIONW-U9-911E]IH-JUrSTTTVIIAufnes-uanei9-uresTTT[ATUOSSUg-]UIeSTTT60€UPAION-U9-21pUY-JUIRSTTTEVTueuby-juresTTIISTAllwayTTTTCeu210d8149Z0c9202ajediaiunu999243|WOJn98y3|uonendoq|—PUDEI8PLON
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 55
°ieSETueq]Ifu-SuINon86T900ZAzmGGTTGTSaU107L6T(elA)uouiyoOZLT-neatey>96T€S9Tino}-e-Â91999Z0Z9Z0Zayedioiunwaunuuo)99$9845|WO419943|uonendodge|9PWONsnidjasjue}iqeu00017apsunwwo)uOUIU9-n89JeU92pJUSWI9SSIPUOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 56
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 57
IETT€TTAuid3-saj-ApsesTtLT6TUSLBAIY-]UleSTELJETTSI0og-S2p-URLI99-JUIESL L O€ 18IpIq-UreSTZ.OLSaluNneyD-sap-ulqny-julresilFTOSTXIXLTTVETsaw107-SsanbnodiZ28SaUIRJUOJNENLL88euUOA-INS-UOINONTÀVTJOUINON-ASSIONTET9ccaIauWTTTLITAJU09-8]-ZJOWL'FET6TauuoA-Jns-AUBUe\TZ19Ssau07-AuBenLUTTÿOTSATTLteTTnelq-UOSIENe7TTT8ST|2[[22U1J0927TLelASHsjueygqey000T—spsunwiwodTTTcoeAdinEZ€6SIOUBIS)irTT8TTKeusweasITTECauo2sesyiTTVETAZN9-Z8]-€GTOrvulreyON-JNS-SuredjjUyTTLÿOT1011QŸGT88SUONI97)ŒTT892S9191gTTTEST_ uoubnaigTTTT8EASIO-InS-AIIIgiELv8uolAn9gŒTTTVTSIOUS\TTTELTUdILJUV,Adawe|DapJUsWassIpUOLY
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 58
TTT£OTayoe7-AATTT19€QUUOÀ-INS-SJSIIIIALAdLLv99S-a/-SJSIIIIAL'L6SJOUBIATTTVETxrejone/\+TELTxnaylanbio,|-Aond||TThSTTAUBIS14GTO£GAeuue|TZcvuojeLTLelAeuuooe|TCISEEAGins29119943|WOFevomendodpond
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 59
vGT690TAzIe\6GTLZETAubiqiodeTLeÿrS€(RENTE9Z0Z9Z0ZayedioiunwQUNWILUOD99499j3|WO119943|uorendoge|opWONSnid18sJue1qeu00072paunwwo)fsawe]9apJusWweassiIpUuOy
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 60
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 61
TTTvOtAoin4-Auno|TGTv6S21107-InS-A6n0SËGT0G9abjnes-juresitTTGETAiA-ue-9z1e4-juresTTTGLV91107-INS-U8NO-JUIRSLL8V991UNEN-JUIeSTSTS9SOIINDH,P-uIeY\-JUreS€STLvssaubowy-xne-uear-julesSTTT90€Keuasseyd-uleuas-]ureSiTT8SEsoneay-azreoures€ST829Anoy92029202eredioiunwy99119943|WO499243|uorendog|SUNOSEISPWONTLETeexnasiodŒGTv96xne,-sa|-AubuedTTTEGEAeon€LE80c9Z199{-S2/-8IIAN9N€GTTe9seubouy-xne-AuBruon€TTTOEJ91[Y-INS-SIEWTST9€6XIY-Sa/-Aeu29n7TTTTSTuOuwwIyTLLv9a4107]-1ns-AeuaweqTL19Ayrec'LGTBEL3J107]-1NS-AUBIWaSTiL62Aubnsy-feusel-TTTO£C21107-INS-AIN2]-EL88Aubigny-sauuaiqTiTSAjazip14TE962euogTETVITSa|[opIeS-JuounesgLATEO9TpueagTEL982Se|[022gTTI88TJIA-eI-4ZY1TT1ZA91107-INS-[LIA\7L'TEOCAzajuy92029202ajpedisiunu99119943|WO19843|uonendog|"NUEEIOPWONSJUEJIQEU000T—2PsunwwogSI9A9N9PJUSW9SSIPUOII\Y
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 62
ms 8 ass
==a=aai=;77=7= |= ::am==OLEu7—=+-|=on.a=a7-=..aaooOù—s:=7:
a
=ERL:a-|7aa)aa=a7a=a°°sm=:7adia|7=Li.. nn7a-r—aa.a_nu_7aLLaeath,
Za"L
=
ssa=_7 =aL=aaom
a
a
Dr=
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 63
EC8TEsGGTizTI81EU9-8j-221ed4-Iures979TSeancesaeCc6T962210[3-jureSGECGOSZAubuan€ie766€ynequeus1n0-cLéSI919889€essfenEs9GTwequLOTmaytereTGTEStTAnreyd92029Z0ZeyedioiunwSUNWILWOD991199}|N9119843]uoWe|ndod}|e]2pWONsnjdjaSjue]iqeu0007epsunwwo)SI9A9N9PJU9W9SSIPUOLI\Y
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 64
|LineDis!SesFePc.-
ra
——M
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 65
TTTELTfeueuwuyeIAcSTT06A9JEN-Sa/-sauusieATGTG/621107-INS-A9211TTTELTSdweydisitTTOÿTSI0g-Sep-8qu0|09-ajuresTTTGEUIEUON-INS-UILEM-JUIESTTTOSTSIOIZUOG-US8-OJPN-JUIeSTTT9TZaAeqqy,|-}uaine7-juresTTtSSTJouuog-jures£TT9/Esabjo4-saj-uiqny-juresTTTv9OVA91ENLiLLSUIHNWTTTLOTAssnowTTTGCTUOSIOUSJUON92029202ajedioiunuiSJUBJQEU000T—9psunWWODL'GTZ9921107-INS-S9ASONis|Z96neasouay|LTTGlZHinog-aj-Aoun7TGT60SOUENeTTTTcSTSJASIN-INS-2118927TaL8TKusETT444Ay91e9TTTO8TAJA8IN-INS-91181du10QTTTTOVAynog-snos-aueidueqTTT892ASEce)L'TT8/€Z919tTT667sibseg-ap-jeA-jnauneayeuDTTT8CTAeuseudTTTz8cxnoadweydTTTSOEAwajdweyd\!rTQVTAngTTT80€AngTLOLAnoquazivTL68jeyuyqTSTOÿSueinbiyTTTEvefeuuyTST9263uSOd-Aubi|V;91107]-ANS-S1NOD-3USODapJUSWISSIPUOJIIY
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 66
neeeEE,CE,MTNESCRECONTEteaeo7*LL==:i1"=
.
=LIh_.i7ad
ft
I=an
=FE===lan"==BEa 4 wl 7 É 7 =
===&ryaeEEE=UEhe>=wee="=CL=CI7.I-:*Su7LLLIh=7CERLmener==CEc=Ê]un_—==a—_CE2==.olyos|=ss"ir:SEL=a=CL]Ps._7-Dr—MowMeLLAa=aLL=ii_a2Tl+"177 -_=nn"=i=7F==i=aue=pemncæ7=Pi.——a-—=i.==rhea,+onMea
h=
= "aT mn
2
i
Ca—alL==nrÉal=——agetPh.—esLa"aloda.-=-is.=='sfaysrFe.=su/i—iÀ=1mPsah=tyOn===:==ELLinnoomF=inunHF='oe==sule——0nm=!_7a=r==L==iCuEEog=le=mortenmalmousCRCLESdéLaLrubsmlln4ER.etateàà_rTFr=PLUS:eeD.TM7piACE—=:CRLE|oe7=.=pes=a|:=SinL—-:.==é'SagË==Smee—===.=
=.
:ERLus:
pal=4Eneeee-nn=ee5|_=—=<a—=sar=|MdeFrI.r=wi
a
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 67
éGT9GOT919d-IUIRSrdGTOTCTaAesindg-uda-puewy-jureSv6TVELTMEME€6TGE9T21107-INS-AJINOdcGT.SvvT21107-INS-AAN9NOTLeGOZÿ91107-INS-aJUeU)27A6TGESTAzuoq6T6Z££Z691107-INS-S1N09-8US09€6T00STsaubineuD9202920|erediaiunu|99419843|No119243|uorendoq|PUNOEISPWONSnjdjasJueJiqeu00072psunwuwo)91107-INS-S1N09-9US019spJUBWAaSSIPUOLIY
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 68
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-26-00002 - AP NB CONSEILLERS MUNICIPAUX EM 2026 69