CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-196
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12
au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical intitulé
« Cabourg Mon Amour » (8 pages) Page 3
14-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d'une zone d'atterrissage
pour des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026 (6 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf
pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement (6 pages) Page 19
14-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée des
Lycéens le 27 mai 2026 (5 pages) Page 26
14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach
basket du 18 au 25 mai 2026 (7 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2026-05-13-00006 - AP autorisant les agents de la maison de l'Estuaire à
pénétrer sur les propriétés privées aux fins de recensement de
l'oiseau Butor étoilé (2 pages) Page 40
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-05-13-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CODERST 2024-2027 (3 pages) Page 43
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-18-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour
l'organisation d'un festival musical intitulé
« Cabourg Mon Amour »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026
pour l'organisation d'un festival musical intitulé « Cabourg Mon Amour »
Pétitionnaire :
Association « Mon Amour »
représentée par sa présidente Mme Sophie LINDRON
17 avenue de la Divette
14390 CABOURG
SIRET n° : 799 552 179 00019
N° dossier : 117-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant sur les modalités de publicité, de mise en concurrence et
d sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités économiques
sur le domaine public maritime en dehors des concessions de plage ;
VU la demande initiale reçue à la DDTM du Calvados en date du 6  janvier 2026 de Madame Charlotte
GALANÉ agissant pour le compte de l'asso ciation «  Mon Amour  », sollicitant une mise en
concurrence pour l'occupation d'un espace du domaine public maritime (DPM) à Cabour g, afin
d'organiser un spectacle musical ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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VU la publicité du 13 avril au 27 avril 2026, par affichage en mairie de Cabourg et mise en ligne sur le
site des services de l'État dans le Calvados, relative à l'occupation du DPM à vocation économique
pour l'organisation d'un spectacle musical sur une surface de plage de 5500 m² à Cabourg ;
VU le rapport de sélection des candidatures du 6  mai 2026 établi par la DDTM du Calvados, proposant
d'attribuer l'emplacement de 5500 m² à l'association «  Mon Amour  » représentée par Madame
Sophie LINDRON pour l'organisation d'un spectacle musical du 12 au 23 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Cabourg en date du 7 avril 2026 ;
VU la décision du 8 avril  2026 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les
conditions financières ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 7  mai 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'espace sollicité qui est situé au droit du front bâti ne présente pas de forts enjeux
environnementaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à réduire l'impact sur le paysage et
l'environnement du site ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime compte tenu de l'emplacement et des mesures de réduction mise en oeuvre ;
CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le proche
environnement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
- OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Mon Amour » (SIRET 799  552 179 00019) représentée par Madame Sophie LINDRON sa
présidente, dont le siège est situé 17 avenue de la Divette à Cabourg (14390) est autorisée à occuper la
plateforme Cap Cabourg et une parcelle de plage dépendante du domaine public maritime pour
l'organisation du festival musical « Cabourg Mon Amour ».
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation de la plage
concerne une superficie totale d'environ 5  500 m². La zone doit être physiquement délimitée par des
barrières.
L'espace autorisé est destiné à accueillir une scène principale sur la plateforme ainsi qu'une scène
secondaire sur le lot de plage avec ses équipements techniques annexes et les espaces destinés au
public, des stands de vente de boissons et d'articles divers, des espaces de détente et d'animation
comprenant une zone abritée ainsi que divers équipements légers.
Les installations de la manifestation doivent être raccordées par le pétitionnaire aux réseaux publics
d'électricité, d'eau potable et d'assainissement le cas échéant. Le bénéficiaire prend en charge les frais
de raccordement.
L'accès au public est limité aux horaires d'ouverture du festival.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
Un véhicule de type Manitou est autorisé à circuler sur le domaine public maritime pour l'installation
et le démontage du matériel nécessaire à la manifestation par application de l'article L321-9 du code
de l'environnement. Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine
public maritime en toutes circonstances.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des
autres autorisations.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade prévus au code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les mouvements de sables pour l'aménagement du festival le long de la rampe à Cap Cabourg
et le passage sur l'épis seront réalisés par prélèvement de sable au droit de chaque ouvrage de
manière à respecter les cellules hydro-sédimentaires. Le sable ne doit pas provenir de la zone à
l'est de la cale. L'apport de matériaux est interdit ;
• Aucun mouvement de sable ne doit impacter des secteurs de formation dunaire végétalisée ;
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. Aucun stationnement
prolongé ni aucune opération de maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé
sur le DPM naturel.
• L'organisateur effectuera des annonces sonores régulières rappelant au public la sensibilité
environnementale des lieux et que des poubelles et cendriers sont à leur disposition.
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
• Le milieu dunaire contigu au site est signalé par des panneaux d'informations et fait l'objet d'un
balisage interdisant son accès.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à
disposition du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle, en quantité
adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont collectés régulièrement et
évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les eaux usées générées par la manifestation (hygiène générale de l'établissement) doivent être
collectées et évacuées vers le système d'assainissement collectif. La collecte dans des cuves
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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étanches pour les installations ne générant que très peu d'effluents est tolérée sous réserve de
la tenue d'un registre de suivi des vidanges.
• En dehors des périodes de spectacle, le bénéficiaire veille à réduire de nuisances sonores
excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe
électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit. La fin des concerts sont fixées
à 1h le jeudi et à 2h00 le vendredi et samedi. Toutes émissions sonores perceptibles à proximité
de l'emprise attribuée sont respectivement interdites à partir de 1h30 et 2h30.
• Les effets scéniques pyrotechniques d'une hauteur supérieure à la hauteur de la scène ainsi que
les effets détonants sont interdits.
• En dehors des périodes de spectacle, le bénéficiaire veille à limiter les sources lumineuses
autant que possible. Celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau.
En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27
décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
ainsi que toutes directives ultérieures.
• A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la
laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu
de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant
la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de
cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est
transmis au plus tard le jeudi 11 juin à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au
bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis ne
serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 12 au 23  juin 2026, montage et démontage des installations
compris.
Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de un
mois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient
avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette disposition
concerne également la remise en herbe de l'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais
de le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publics
doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cinq cents
euros (1 500 euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par l'occupation objet du présent titre.
La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Cabourg,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
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intitulé « Cabourg Mon Amour »
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+ P |
.Fait aCaen,le { 8 MAI 2026 Pour le préfet et par délégation,
a Anna MILESia
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Cabourg sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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ANNEXE
Plan de situation
Plan des installations
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 12 au 23 juin 2026 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-18-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la
délimitation d'une zone d'atterrissage pour des
sauts en parachute à caractère public le 6 juin
2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d'une zone d'atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer
pour la délimitation d'une zone d'atterrissage
pour des sauts en parachute à caractère public
le 6 juin 2026
Pétitionnaire :
Mairie de Saint-Laurent-sur-Mer
3, chemin de l'Église
14710 SAINT-LAURENT-SUR-MER
Dossier n° : 605-26-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2025-11 du 08   décembre 2025 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public du 17 avril 2026 de l'académie militaire de
Saint-Cyr Coëtquidan, transmis en préfecture et reçue à la DDTM du Calvados le 29 avril 2026 pour
avis ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 11 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 11 mai 2026 ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d'une zone d'atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026
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CONSIDÉRANT que la mise en sécurité de l'espace réservé aux parachutistes est dévolu à la commune ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que
l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM)
et prescrites dans la présente autorisation de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La commune de Saint-Laurent-sur-Mer, est autorisée à occuper et à ut iliser temporairement une partie
du domaine public maritime de Saint-Laurent-sur-Mer, pour l'organisation de sauts en parachute à
caractère public 6 juin 2026.
Les zones concernées par cette manifestation figurent sur le plan annexé. L'occupation concerne une
zone totale d'environ 20  000 m² sur le DPM située au droit du Monument «  Les Braves » le 06  juin.
L'espace est matérialisé par un marquage au sol neutre pour l'environnement et du personnel
d'accompagnement destinés à la sécurité des parachutistes et des usagers de la plage.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité, de l'aviation civile et des
directives des autorités militaires le cas échéant.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition des participants aux
abords de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers
les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 06 juin 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d'une zone d'atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026
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ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
Sans objet
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d'une zone d'atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026
15
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Saint-Laurent-sur-Mer ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
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des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026
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FaitaCaen,le 48 MAI 2026 Pour le préfet et par délégation,
La Respo bale Gestion/ du Litto/Anne-LaÿféDE ROSA
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Saint-Laurent-sur-Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d'une zone d'atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026
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Bande de sécuritédes 10 m entre lepublic et lesparachutistes
Véhicule de secours
D-POINT
Zone réservée auxparachutistes
Equipe de marquage
ANNEXE
Zone d'atterrissage du 06 juin 2026
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des sauts en parachute à caractère public le 6 juin 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-12-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement
de deux perrés et d'un épi en enrochement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Cricqueboeuf
pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en enrochement
Pétitionnaire :
Communauté de Communes du Pays de Honfleur - Beuzeville
Représentée par M. Christophe BUISSON en qualité de président,
33 cours des Fossés
14 600 HONFLEUR
Dossier n° : 202-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de la communauté de communes du pays de Honfleur  - Beuzeville, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à
Cricqueboeuf afin d'aménager deux perrés et un épi en enrochement pour protéger un escalier
d'accès du public à la plage et un poste de relevage du réseau public d'assainissement, reçue à la
DDTM du Calvados le 12 février 2026 ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement
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VU les consultations du maire en date du 23 avril 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages objet de la demande sont destinés à lutter contre les effets de la mer
au droit d'un escalier d'accès du public à la plage et d'un poste de refoulement des eaux usées du
réseau d'assainissement public ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La communauté de communes du pays de Honfleur  - Beuzeville représentée par M. Christophe
BUISSON en qualité de président, identifiée sous le numéro SIRET 200 066 827 00011, domiciliée cours
des Fossés à HONFLEUR (14600), e st autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du
domaine public maritime à CRICQUEBOEUF pour aménager deux perrés et un épi en enrochement
destiné à lutter contre les effets de la mer au droit d'un escalier d'accès du public à la plage et d'un
poste de refoulement des eaux usées du réseau public d'assainissement.
La zone concernée par cette installation figure sur les plans en annexe et représente une surface
d'environ 150 m².
L'accès à la plage des véhicules terrestres à moteur nécessaire à la réalisation et à l'entretien de
l'ouvrage est autorisé. La liste des véhicules utilisés doit être adressée à la DDTM du Calvados par
courriel à l'adresse ddtm - gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de l'intervention.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que l e libre accès à la terre depuis la mer doivent
être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien
régulier avec des matériaux de bonne qualité.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'une
maintenance régulière.
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement
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• Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
toute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu marin.
• Les blocs d'enrochement utilisés proviennent du site.
• L'accès des véhicules de chantier se fait à partir de parcelles privées. Le bénéficiaire prend les
dispositions nécessaires pour protéger le trait de côte naturel.
• A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de
traitement adaptées.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
• Les activités doivent être compatibles avec la qualité et la quiétude du milieu marin.
ARTICLE 3 – SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
L'ouvrage fait l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident pendant les
travaux et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans délai au service en charge de la
gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
• Division action de l'État en mer – courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg – courriel  : comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg – courriel : jobourg@mrccfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente
décision.
A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement
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ARTIC LE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 7 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la déconstruction doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - RE DEVANCE
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
ARTICL E 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Cricqueboeuf ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du bénéficiaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement
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• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 – E XÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Cricqueboeuf
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ
Anne-Laure DE ROSA le 12/05/2026
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement
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vq {Honfleur-Beuzeville
Honfleur-Beuzeville
537713 NiL3 530 NII
Cricquebœuf,By CCdu/Payside CC du RaysideHonfleur-Beuzeville Honfleur-Beuzeville
Échelle1: 2613 |
Blocs existants à repositionner[Raccourcissement de l'épi]
h -:Blocs repositionnés, 2 rangsfapres travaux]Geotextile
15m
ANNEXES
Plan de localisation
Emprise des ouvrages
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cricqueboeuf pour l'aménagement de deux perrés et d'un épi en
enrochement
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-12-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Honfleur pour l'organisation d'une
manifestation sportive intitulée Trophée des
Lycéens le 27 mai 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée
des Lycéens le 27 mai 2026
26
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Honfleur
pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée des Lycéens
le 27 mai 2026
Pétitionnaire :
Service de Normandie UNSS
Madame Cécile PANNETIER
21 rue du Moulin au Roy
14000 CAEN
SIRET : 775 675 655 02834
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26  février 2021 approuvant la concession de plage naturelle de Honfleur
au profit de la commune.
VU la demande d'autorisation du 26  mars 2026 de l'UNSS service de Normandie, représentée par
Madame Cécile PANNETIER reçue à la DDTM du Calvados ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée
des Lycéens le 27 mai 2026
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VU l'avis favorable du maire de Honfleur en date du 27 janvier 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières à appliquer à l'autorisation en date du 11 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'Union Nationale du Sport Scolaire – Service de Normandie, représentée par Madame Cécile
Pannetier en qualité de directrice, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du
domaine public maritime à Honfleur, pour l'organisation d'une animation sportive intitulée Trophée
des Lycéens le 27 mai 2026.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie totale
d'environ 55 000 m². La parcelle est occupée par des terrains de sport de diverses disciplines, de
structures gonflables d'animation et divers tentes et chalets destinés à la logistique.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade de la Manche est et de la mer du Nord prévu par le code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer d e nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée
des Lycéens le 27 mai 2026
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ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 27 mai 2026.
En dehors d e cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
L'occupation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
ARTICL E 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification  :
- à la mairie de Honfleur,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée
des Lycéens le 27 mai 2026
29
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le maire de Honfleur pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ
Anne-Laure DE ROSA le 12/05/2026
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée
des Lycéens le 27 mai 2026
30
UNSSAcadémiede NormandiePLAN TROPHEE DES LYCEES ___ PLAGE DU BUTIN_ HONFLEURŸ MERCREDI 27 MAI 2026 9€ ;
À.2 4 eres | ACCUEIL we j€ à Parkine — Ji VE NewiCottagePar gleq, . | Dee Oy Spa de nage/ AP < : "> \ eA S és mieux notéstedeifrouville - " ; Copp5 ag i ' . dsde'Hor'SECOURS : oeP es ae" _Le Manoir des le ayy- y RE (e7/_ 20, eee &.- inressionistes @ } Phe Marais* > Google Maps
Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée Trophée
des Lycéens le 27 mai 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-18-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation
d'une animation de beach basket du 18 au
25 mai 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
32
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18 au 25 mai 2026
Pétitionnaire :
Association Pays d'Auge Basketball
Représentée par Monsieur Sébastien Monnier
13 rue de la Vicomté
14130 Pont l'Évêque
SIRET 40988119000022
Dossier n° : 715-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2014 approuvant la concession de plage naturelle de Trouville-sur-
Mer au profit de la commune.
VU la demande d'autorisation du 25  mars 2026 de l'association Pays d'Auge Basketball, représentée
par Monsieur Sébastien Monnier reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 03 mars 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières à appliquer à l'autorisation en date du 11 mai 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 13 mai 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association Pays d'Auge Basketball, représentée par Monsieur Sébastien Monnier son président, e st
autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Trouville-
sur-Mer, pour l'organisation d'une animation de beach basket sur la plage de Trouville-sur-Mer, du 18
au 25 mai 2026.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie d'environ
600 m². La parcelle est occupée par une aire de jeu de beach basket, deux structures gonflables
d'animation et divers tentes et chalets destinés à la logistique.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade de la Manche est et de la mer du Nord prévu par le code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer d e nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
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ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 18 au 25 mai 2026.
En dehors d e cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-
vingt-sept euros (187 €).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 1  % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec
application d'un minimum de perception de 50 €.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
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7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera au plus tard 1 mois après la fin de l'occupation une attestation de chiffre
d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires
global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 .1 du présent titre d'occupation, sera assise sur
le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales.
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr .
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification  :
- à la mairie de Trouville-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
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• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le maire de Trouville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ
Anne-Laure DE ROSA le 18/05/2026
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
38
aN Genéuvonsdes ant ©) TA
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Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 18
au 25 mai 2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-05-13-00006
AP autorisant les agents de la maison de
l'Estuaire à pénétrer sur les propriétés privées
aux fins de recensement de l'oiseau Butor étoilé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-13-00006 - AP autorisant les
agents de la maison de l'Estuaire à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de recensement de l'oiseau Butor étoilé 40
z= } |r,
PRÉFET noDirection régionale de l'environnement,DU CALVADOS de l'aménagement et du logementLiberté de NormandieEgalitéFraternité . . À a,Service eau, littoral et biodiversitéBureau expertise et protection des espaces naturels terrestresN/Réf : 214-2026-SELB-BEPENT-SD
ARRÊTÉautorisant des agents de la Maison de l'Estuaire et les personnes mandatéespar celle-ci, à pénétrer sur des propriétés privées non closes des communes dudépartement du Calvados, aux fins de recensement de l'oiseau Butor Etoilédans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action (PNA) en faveurde cette espèce.LE PRÉFET,VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le Code de l'environnement, et en particulier l'article L.411-1-A ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU la demande formulée le 30 mars 2026 par Mme Romane TESSIER, chargée d'étudesAnimation régionale du PNA en faveur du butor étoilé à la Maison de l'estuaire;CONSIDÉRANT que le Butor étoilé est un héron classé « Vulnérable » sur la liste rouge desoiseaux nicheurs de France métropolitaine (UICN France et al. 2016) ;CONSIDÉRANT que l'acquisition d'informations sur l'oiseau Butor Étoilé au moyen d'inventairesde terrain est nécessaire pour le recensement exhaustif de cette espèce dans le cadre de la miseen œuvre du Plan National d'action (PNA) ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRETE:ARTICLE 1°":Les agents de la Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'estuairede la Seine, et les personnes mandatées par celle-ci, sont autorisés, aux fins de recensement del'oiseau Butor Étoilé dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action (PNA) en faveurde cette espèce, à pénétrer de jour sur des propriétés privées non closes des communes dudépartement du Calvados et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations.
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-13-00006 - AP autorisant les
agents de la maison de l'Estuaire à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de recensement de l'oiseau Butor étoilé 41
ARTICLE 2:Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 août 2026.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'estpas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.ARTICLE 3 :Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, àtoute réquisition, une copie de cet arrêté.ARTICLE à :Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes viséespar cet arrêté.L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.ARTICLE 5 :L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. II peut fairel'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deuxmois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décisionexplicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'unrecours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.ARTICLE 6:Le Secrétaire général, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, ledirecteur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires descommunes du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le AYE Lut Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,——_
\
Stéphane SINAGOGA,
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-13-00006 - AP autorisant les
agents de la maison de l'Estuaire à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de recensement de l'oiseau Butor étoilé 42
Préfecture du Calvados
14-2026-05-13-00007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CODERST 2024-2027
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-13-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CODERST 2024-2027 43
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1416-1 et les articles R1416-1 à R1416-6;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-3 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques modifié du 10 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions de désignation :- de l'UAMC par courriel du 11 mai 2026 ;- de la compagnie des commissaires-enquéteurs de Normandie (14; 50, 61) par courriel du 31 mars2026;- de la ville de Lisieux par courriel du 13 mai 2026 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespour le département du Calvados est composé comme suit :PRESIDENT: le Préfet ou son représentant1°' COLLEGE : REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- la Directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;- les Directrices départementales adjointes des territoires et de la mer ou son représentant;- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;-le Chef de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ou son représentant ;- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant;- le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant;- le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-13-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CODERST 2024-2027 44
2° COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESConseil départemental- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham - sans changement ;- M. Jean-Yves HEURTIN, conseiller départemental du canton de Falaise - sans changement;En cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont étédésignés par le conseil départemental du Calvados :- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 - sans changement ;- M. Francis JOLY, conseiller départemental du canton de Caen 4 - sans changement.Communes- M. Patrice GERMAIN, maire de Basseneville;- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet;- En attente de désignation.
3° COLLÈGE : REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE PÊCHE ET DEPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITÉ DANS LESDOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MÊMES DOMAINESAssociation agréée de consommateurs- M. Yves RONFARD, administrateur de l'UFC Que Choisir Caen ;Association agréées de pêche- M. Christian GOMES, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieuaquatique - sans changement ;Association agréée de protection de l'environnement-M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection del'Environnement de Normandie (GRAPE) - sans changement ;Profession de l'agriculture- M. Clément LEBRUN, vice-président de la chambre d'agriculture du Calvados - sans changement ;Profession de l'artisanat- M. François LEMARINIER, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie - sanschangement;Profession de l'industrie- En attente de désignationExperts- Mme Sophie Marie, vice-présidente de la compagnie pour le Calvados, représentant le Président de lacompagnie des commissaires-enquéteurs de Normandie (14, 50, 61) ; '- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, caisse régionaled'assurance retraite et de santé au travail de Normandie (CARSAT Normandie) - sans changement ;- Lieutenant Colonel Pierre-Yves BOULBEN, chef du groupement de la prévision des risques - servicedépartemental d'incendie et de secours du Calvados - sans changement.
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4° COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEESTitulaire : M. Stéphane GERVAISE, chef du service communal d'hygiène et de santé à la ville deCaen - sans changement ;Suppléant : M. Pierre COURCHAI, directeur des ressources techniques de la Ville de Lisieux;
Titulaire : Docteur Patrice PHILIPPART, médecin - sans changement ;
Titulaire : M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agréé - sans changement ;Suppléant : M. Thierry PAY, directeur de l'eau, du littoral et de la mer au conseil départemental duCalvados - sans changement ;
Titulaire : Mme Dominique PERU, adjointe à la direction du pôle environnement du GIP LABEO -sans changement
ARTICLE 2 : Les membres du CODERST nouvellement désignés au présent arrêté sont nommés pour ladurée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 10 septembre 2027. Leur mandat est renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le reste sans changement ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 13 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
a . va —————
nn. + nn—— =
Stéphane SINAGOGA
Délais_et_voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
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