PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-150
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-30-00049 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/629 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT LYONNAIS 3 rue Georges Clemenceau - 85400 LUCON (3 pages) Page 4
85-2025-06-30-00061 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/633 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT LYONNAIS 70 quai de la République - 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE (3 pages) Page 8
85-2025-06-30-00062 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/634 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Mer - 85160
SAINT JEAN DE MONTS (3 pages) Page 12
85-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/753 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée (2 pages) Page 16
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-08-14-00004 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 17 septembre 2025 (1
page) Page 19
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public de l'antenne de l'Île-d'Yeu du service de
gestion comptable de Challans (1 page) Page 21
85-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public des services de direction de la direction
départementale des Finances publiques de la Vendée (1 page) Page 23
85-2025-08-12-00002 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Nord-Vendée (3 pages) Page 25
85-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP Fontenay-le-Comte - Herbiers (4
pages) Page 29
85-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SPFE de la Vendée (2 pages) Page 34
85-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de services disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour la DDFiP de la Vendée au 01/09/2025 (2 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-507 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (11 pages) Page 40
85-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-508 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 52
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00049
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/629 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
LYONNAIS 3 rue Georges Clemenceau - 85400
LUCON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00049 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/629 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 3 rue Georges Clemenceau - 85400 LUCON 4
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/629portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT LYONNAIS 3 rue Georges Clemenceau - 85400 LUCONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT LYONNAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT LYONNAIS - 3 rue Georges Clemenceau —- 85400 LUCON est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20100058 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00049 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/629 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 3 rue Georges Clemenceau - 85400 LUCON 5
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00049 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/629 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 3 rue Georges Clemenceau - 85400 LUCON 6
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITLYONNAIS 3 rue Georges Clemenceau - 85400 LUCON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00061
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/633 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
LYONNAIS 70 quai de la République - 85800
SAINT GILLES CROIX DE VIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00061 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/633 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 70 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 8
ExN Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/633portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT LYONNAIS 70 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à, Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT LYONNAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT LYONNAIS - 70 quai de la République —- 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100052 et portant un nombre de total decaméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voiepublique.Le svstéme considéré rénond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00061 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/633 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 70 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 9
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d''accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 iours à compter de leur transmission ou de leur accès. sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enauête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information iudi-ciaire. Cet acces est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manauementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. et en cas de modification des conditions auvu desauelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00061 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/633 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 70 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 10
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu'a CREDIT LYONNAIS 70 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par FRANCOIS. BARBIER 1274124FET ND : C=FR, O=MINISTEREÉ INTERIEUR, OU=0002 110014016, QU=E PERSONNES,01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00061 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/633 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 70 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00062
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/634 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue
de la Mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00062 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/634 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 12
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/634portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Mer - 85160 SAINT JEAN DEMONTSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant renouvellement du système devidéoprotection sus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 15 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 2 avenue de la Mer —- 85160 SAINT JEANDE MONTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110541 et portant unnombre de total de caméras fixé à O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra extérieure, et O caméravisionnant la voie publique.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00062 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/634 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 13
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00062 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/634 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 14
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Mer - 85160 SAINT JEAN DEMONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 È'ÈÉË{}{NÊÉE pré3, le fLiberté —— \e —Fra é / je I,et des polices administratives,Le ct
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00062 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/634 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2 avenue de la Mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-08-13-00002
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/753 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/753 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Œx Direction des sécuritésEIËÉIÎAET\-IENDÊE Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/753portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023; surla commune de Chauché le 14 juilllet 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu a plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles al'ordre public ;Considérant que 'ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raisoh des nuisances qu'ils générent; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont,organisés; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ; 7 ° °*Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/753 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 15 août 2025 au dimanche 17 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée duvendredi 15 août 2025 au dimanche 17 août 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendèe.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet desSables d'Olonne, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le — 43 AON 2075
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frARIANAS \IDHHDD amine fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/753 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-08-14-00004
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
mercredi 17 septembre 2025
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-14-00004 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 17 septembre 2025 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 153 - décision
Réactivation de droits commerciaux sur 1 220 m² de vente au sein de l'ensemble commercial
Sud Avenue, au profit des enseignes TEDI et DING FRING, Impasse Georges Cuvier 85000 LA
ROCHE-SUR-YON
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-14-00004 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 17 septembre 2025 20
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-11-00001
Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public de l'antenne de l'Île-d'Yeu
du service de gestion comptable de Challans
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public de l'antenne de l'Île-d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 21
REPUBLIQUE | - | ; | _FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité .FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au reglme d'ouverture au public de l'antenne de l'Île- d'Yeu duservice de gestion comptable de Challans
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publlc des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 'et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des |préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Phlllppe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de sugnature à Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER ;
ARRÊTE :Article 1. L'antenne de l'Île-d'Yeu du service de gestion comptable de Challans sera fermée aupublic, à titre exceptionnel, le mardi 19 août 2025. "Article 2. Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à l'article 1.Fa'it a la Roche-sur-Yon, le 11 août 2025,
Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public de l'antenne de l'Île-d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 22
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-11-00002
Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public des services de direction
de la direction départementale des Finances
publiques de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public des services de direction de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 23
REPUBLIQUE _ ; _ _FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de direction de ladirection départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur departemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publlc des servicesextérieurs de I'Etat ; |Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004 374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;' Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 30 ,ociobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER ; ;
ARRÊTE :Article 1. Les services de direction de la direction départementale des Finances publiques de la_ Vendée, situés au 26 rue Jean Jaurès, à la Roche-sur-Yon, seront fermés au public, à titreexceptionnel, le lundi 1* septembre 2025.Article 2. Le présent arrêté sera publle au recueil des actes admmlstrat|fs de la Prefecture etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1.Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 août 2025 Par délégation du Préfet,Le Directeur departemental des Finances publiques,
(Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11/08/2025 relatif au régime
d'ouverture au public des services de direction de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 24
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-12-00002
Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Nord-Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00002 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Nord-Vendée 25
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Nord-Vendée ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à ROCHETEAU Hervé, GURVARDAR Aylin et
GOUJON Stéphane, inspecteurs de finances publiques, adjoints au comptable chargé du
service de gestion comptable de Nord-Vendée, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade
REGNIER Stéphane Contrôleur
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00002 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Nord-Vendée 26
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ALBERT Jacqueline Contrôleur
AUBERT Lucie Contrôleur
BAUDOIN Audrey Contrôleur Principal
BIDEAU Véronique Contrôleur Principal
BLUTEAU Michèle Contrôleur Principal
BRANCHEREAU Annick Contrôleur Principal
CARDINAULT Sylvie Agent administratif principal
DUVAL Nicolas Contrôleur
DOZIERES Annie Agent administratif principal
GARREAU Christine Agent administratif principal
LANGLET Manon Agent administratif
RAVET Laurent Contrôleur principal
REGNIER Stéphane Contrôleur
RIALLAND Romain Contrôleur
ROBLIN Yvanne Agent administratif
VINBER Virginie Contrôleur
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
Nom et prénom des agents Grade
AUBERT Lucie Contrôleur
BLUTEAU Michèle Contrôleur Principal
CARDINAULT Sykvie Agent administratif principal
DUVAL Nicolas Contrôleur
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
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générale de signature pour le SGC Nord-Vendée 27
Nom et prénom des agents Grade
AUBERT Lucie Contrôleur
BAUDOIN Audrey Contrôleur Principal
BIDEAU Véronique Contrôleur Principal
BLUTEAU Michèle Contrôleur Principal
BRANCHEREAU Annick Contrôleur Principal
DUVAL Nicolas Contrôleur
RAVET Laurent Contrôleur principal
VINBER Virginie Contrôleur
Article 3 – Délégation de signature est donnée à REGNIER Stéphane, contrôleur des finances
publiques, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000€ ;
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2024-061, pages 13 à 16) et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
Àux Herbiers, le 12/08/2025
Le comptable,
Nathalie NEVEU
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00002 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Nord-Vendée 28
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-12-00003
Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP
Fontenay-le-Comte - Herbiers
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP Fontenay-le-Comte - Herbiers 29
Ex | |REPUBLIQUE 0 | |FRANCAISE | _ | | 'FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fontenay-le-Comte - LesHerbiers ; -Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; -ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme DECOSSE Anne, Inspectrice des FinancesPubliques, Mme TABIA-CREVEL Sabrina, Inspectrice des Finances Publiques, M. TEYSSIER Pascal,Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliersde Fontenay-le-Comte - Les Herbiers , à | effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les decisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;' 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieusessans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexceder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ; -d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP Fontenay-le-Comte - Herbiers 30
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestltutlon d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie B desugnes ci-après :D'AGARO CHRYSTEL | PENISSON KARINE L'HERITEAU ETIENNEDUMENIL CHRISTINE BOUCHINDOMME BRUNO YOU Céline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégofie C désignés ci-après :NARDIEDWIGE _ BRODU ELISE TIETZE CATHERINEGIRARDEAU MANON | BEHIER ELISE (GIGUIERE CHRISTELLEGIVELET-CHAUVEAU Adèle | MAZZONISANDRO _ " QUILLET EVIESIMON Cécile
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux « frais de poursuites et portant remise,moderatlon ou rejet dans la limite precusee dans le tableau ci- dessous2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les hmltes de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- apres3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-apres :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP Fontenay-le-Comte - Herbiers 31
. . Durée Somme maximale; __ Limite des . ~Nom et prénom Lo maximale des| pour laquelle un- Grade décisions . p us .des agents . _ délais de délai de paiementgracieuses Ay n .paiement peut être accordé" |GIRARD Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois ; 7000 €SARRASIN Valérie ; |Contrôleur 10 000 € " 6mois 7 000 €FIGUEROA CAMILLE Contrôleur 10 000 € ' 6mois , 7000€L'HERITEAU Etienne Contrôleur 10000€ | 6 mois . 7000 €PENISSON Karine Contrôleur - 10000 € ; 6 mois 7 000 €D'AGARO Chrystel Contrôleur 10 000 € 6 mois ' 7 000 €BOUCHINDOMME Bruno Contrôleur - 10 000 € 6 mois . 7000 €YOU Céline _ ; |Contrôleur 10000€ . 6 mois " 7000€DUMENIL Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €SAVOYE Bertrand : Agent 2000 € . 6mois 4000 €GIVELET- BOURDON Mathilde Agent 2 000 € 6 mois 4 000 €GRONDIN Marie Nathalie . |Agent 2000 € | 6 mois 4 000 €BIAS Corinne Agent 2000€ | - @ mois 4 000 €MAOULIDA Soïmina : _ Agent 2000 € 6 mois 4000 €
Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principaledes finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principauxdes finances publiques, Madame Christelle VIVIEN, contrôleuse des finances publiques, MonsieurGuillaume PALUTEAU, contrôleur des finances publiques, Mesdames Ludivine BRUNET et PaulineVARENNE, agentes administratives principales des finances publiques et Monsieur LaurentFRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques, à l'effet d'accorder des délais depaiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de laprocédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la limite d'un montant de créance de3 000 €. : : - 'Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1* septembre 2025.Il abroge le précédent arrété (publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée n°2024-154, pages 3 à 6) et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Vendée. '
A Fontenay Le Comte , le 12 août 2025,La comptable, responsable du service des impôts des particuliersde Fonten'ay-le-CWs,
Nathalie CHOQUET
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP Fontenay-le-Comte - Herbiers 32
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP Fontenay-le-Comte - Herbiers 33
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-12-00001
Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SPFE de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SPFE de la Vendée 34
ExREPUBLIQUE | B | S - 5FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUESLiberté . )ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable responsable du service de la pubhcnte foncière et de lenreglstrement de LAVENDEE ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 a 217 de son annexe IVVu le livre' des procédures fiscales, et notammeht les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon,générale des flnances publiques ;'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf a la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame DUPE Nelly, inspectricedivisionnaire, Madame Alexandra JILBERT, inspectrice, Monsieur Gurwan LEQUERRE,inspecteur, et Monsieur Olivier SALLE, inspecteur, adjoints au responsable du service depublicité fonciere et de l'enregistrement de LA VENDEE à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 15 000 € ; |3°) les documents nécessaites à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. -
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des flnances publiques decatégorie B désignés ci- après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SPFE de la Vendée 35
Nom Prénom 0 Nom Prénom Nom Prénom . ' Nom Prénom -ÉELLON Laura GASNET Solahge KIRSCHVING Stanislas | POREAU AngéliqueCHISSON Pascal — _ GRATZER Catfieri_ne LE CHANU Sylvie | .POUPET StéphahieCONAN Stéphane . HARMAND Sophie . LLORCA Lucas POUTREL Emilie -| DA SILVA Florence ... - HAVARD Céline — MABILLE Edouard SERGETIER LudovicDIGOIN Catherine HERVOCHON Frédéric MONEG_HETTI Sandrine . TÀDDEI SophieFANTOZZI Sylvie HOUTEER Christophe MONTEL Martine | _ VATZ LaurenceFAURIO.NeHy | JEZEQUEL Françoise MONY_ EmmanuelleArticle 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux.fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d 'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de. catégorie C désignés ci- apres
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom ; Nom Prénom- BERNARDEAU Elise DESCHAMPS Davÿ LETHROSNE Diane MARTINEAU Yasmina[ _ ContractuelleCAUX Virginie HAMON Steven LHERITIER Franck ROY KarineCHABBERT-FAUCHER Marie | JADAUD Agathe' MAGNIER Romain . SABRI GérardDE MARANS Yves ; . JAEGLE Frédéric MALLOT Brunehilde SOLEILHAVÔUP FrançoisArticle 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 01 septembre 2025, Il abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendéen°2024-153, pages 119 à 122) et sera publle au recueil des actes administratifs du departementde la Vendée.
A LA ROCHE SUR YON , le 12/08/2025Le comptable, responsable du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de LA VENDEE
MOCHON Emmanuel2/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SPFE de la Vendée 36
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-13-00001
Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la
Vendée au 01/09/2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la Vendée au 01/09/2025 37
Ex | | BREPUBLIQUE - | ' - | - ' FFRANCAISELiberté : , ' c ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1"" septembre 2025, de la délégationde signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts.NOM PRENOM | RESPONSABLE DE SERVICEServices des impôts des entreprises :- JEANNE Jean-Marc - Challans '|- NGUIFFO-BOYOM Claude |- Les Herbiers - Fontenay-le-Comte|- ASENSIO Angélique - La Roche-sur-Yon- STÉPHANE Arnaud - Les Sables-d'Olonne
Services des impôts des particuliers :- DEBLEDS Cyril - Challans '- CHOQUET Nathalie |- Fontenay-le-Comte - Herbiers- DULONG Gilbert ' - La Roche-sur-Yon |- FAUCHER Jean-Marc . - Les Sables-d'Olonne
- MOCHON Emmanuel Services de publicité foncière et d'enregistrement de la|| | - |VendéeCentres des impôts fonciers :|- BUCQUOY Nathalie |- LaRoche-sur-Yon "- GAUBERT Sylvie « |- Les Sables-d'Olonne| Brigades de vérification :- MERILLOT Antoine - 1° brigade de vérification- HASCOET Sidonie - 2° brigade de vérification
- Pôles contrôle expertise : -- RICHARD Sébastien - Les Sables-d'Olonne- RICHARD Sébastien ; |- La Roche-sur-Yon
- BEIGNON Florent — | Pôle de recouvrement spécialisé
- MAGNIN Alexandre Pôle de contrôle revenus/patrimoine
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la Vendée au 01/09/2025 38
01/09/2025
La présenté liste abroge, à la date d'entrée en vigueur, laprécédente liste publiée en pages 5 et6 du recueil des actes administratifs de la Vendée n°2025-140 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 13/08/2025Le Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FERFÆK-PÔTTIER
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la Vendée au 01/09/2025 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-14-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-507 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-507 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉE sameLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-507portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-429 portant limitation ou interdiction provisoire des prélévements et des usages del'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant I'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
18, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr .Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-507 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, I'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arréte
Article 1: Mesures de limitation des prélevements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrété départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons ' An(hors secteur réalimenté par la Loire) à - SAHE Vendredi 4 juillet 202585SUP 1- Côtiers Bretons'(secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, 4 - Crise = 1=Ognon, Grandlieu Vendredi 4 juillet 202585SUP 3 - Vie et Jaunay 4 - Crise Vendredi 11 juillet 202585SUP 4 - Côtiers Vendéens 4 - Crise Vendredi 4 juillet 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :httos://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h0Q et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-507 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d''eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1¢ novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1¢ avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsls communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de I'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à I'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront étredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des Îlots.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh0Q à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Article 7 : Contrdles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des regles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des regles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrété abroge |'arrété 25-DDTM85-429 du 10 juillet 2025 et entre en application le vendredi15 août 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de I'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le | 4 AQUT 2025 Legpréfet \Préfécture
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-iaunay. marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE|C|AArrosage massifs . Interdiflîuris Interdit entre cendit X8h et 20hArrosage des Auto limitation_ F\rosag des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers -prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .; ; ,( Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise à niveau et premier Interdit de. r le grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas & £ - remplissage,_ ublicet | débuté avant les restrictions mprivés (de plus p ; ; remise à niveau1.3 les de niveau 2 et uniquement ;d'Im") - ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usage Report dud economi remplissageed'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ou. les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ; = . ñ; aux règles de Maintien avis de l'ARS.au public b ; ]on usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud''eav pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation enéau p_otgble (usagçs Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : santé, spécifiquesalubrité, sécurité P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |publicetles| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 S
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.véhicl:-tîlveasg:tdeî\ E Interdit à titre privé à domicile; & (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les .T publique)particuliers
ibili . . £ RZ Interdit saufSensibiliser Interdit sauf si réalisé par RNettoyage des le grand L impératifg une collectivité ou une Nfacades et ublic et les ; sanitaire ou: P entreprise e TM naux reglesde bonusageNettoyage de la | d'économievoirie , trottoirs ! z [ cB e E 2Oié GO « d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces .. e routièreimperméabiliséesAlimentation des Interdit sauf circuit ferméfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnement Interdituches de .des do € Interdit entreplage et de tout 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h maniére réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux regles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golf
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h à20 h de façonà diminuer laconsommation d'eau sur levolume
production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticulière)
et environnement hebdon'madair Interdit2019-2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des . A Un arrosagegreens etgdéparts Inrexdree 8h à 20h « réduit agude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-507 portant
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | les usagersnécessaires au (grandprocess de public,production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
entreprises,collectivités
'agriculteurs,Interdit de 8hà 20h Interdictionmesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
,d'origine nucléaire Sensibiliser | ©2V* de process ou aux opérations dehydraulique, et les maintenance restent autorisées, sauf sithermique à industriels dispositions spécifiques prises par arrétéflamme, visées , préfectoralaux règlesdans le code de, ; ; de bon . . ; .l'énergie, qui p - Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans d'éconî mie | Manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrele respect de d'eau du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-507 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
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Usages Vigilancen'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditde4s 8ha20hIrrigation par ouaspersion des ; ;cultures - gestionvolumétrique Interdit Interditconcertée,, réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %. desIrrigation des mprélèvemecultures par nts ;système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, oui i Auto- Si gestionmicro-aspersion limitation des B Interditpar exemple)_ rélèvements VOlumetrllquey compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriquep|ants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailPropositioIrrigation dans le n de O " ;& da . Application des modalités de gestioncadre de la gestion| mesures ;; > i R conformément au protocolecollective Vie aval | d'anticipat ' 42 .A , En l'absence de protocole validé, les outils depilotée par la ion par la gy ;| mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3Chambre Chambre (Vie et Jaunay) sont applicablesd'agriculture d'agricultu Y. PP ;re
Sensibiliserle grandpublic et les . '. 19 Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / | collectivités 4 ; ; ;, . sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans | aux règles z, concernéd'eau de bonusaged'économied'eau.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance C
Précautionsmaximales 'pour limiter les RePort _des travaux sauf :. -situation d'assec totalrisques de. -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du Xcours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de I'eaudébit réservé àl'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demOb"eS, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRei . sont soumis à autorisation préalable etejet des stations A R , ;d'épuration et ... pc'>u!'ront gtre' décalés jusqu'au retour d'un x. Sensibiliser | débit plus élevé. :collecteurs pluviaux | | grandpublic et les|Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités [toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonusaged'économied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à I'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre deI'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.- Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie_ réalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Méme-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrétés préfectoraux oules reglements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-14-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-508 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 52
EJX Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-508portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-496 portant limitation ou interdiction provisoire des prélévements et des usages del''eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-508 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 53
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 4-CriseMP 9 - Vendée lundi 4 août 2025MP 10 — Lay superficiel nonréalimenté 3 - Alerte renforcée Lundi 11 août 2025
MP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 51 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée AucunMP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1-Vigilance Lundi 4 août 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélevements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 18 août 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1- Vigilance Lundi 28 juillet 2025
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à I'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/ '
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httns://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded''étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. a la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrété interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-496 du 7 août 2025 et entre en application le lundi 18 août2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les mairesdes communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur généralde l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le } 4 AOÛT 2025
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-apres. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité. A= Exploitant agricoleUsages Vigilance P|E|C|A
Arro_sage de_s Interdit entre 8 h Interdit x1x|Ix|Ixmassifs fleuris et 20hArrosage des Auto-limitation ., N\rrosag des Interdit entre 8 h et 20h X| X |X| Xjardins potagers eprélèvementsInterdit sauf plantations (arbresArrosage des ; .et arbustes plantés en pleine .espaces verts et ; . Interdit X{ XXterre depuis moins de 1 an avecdes pelouses L ; .e restriction d'horaire)Sensibiliserle grandpublic et Interdit de remplissage saufise a niv remi ;Hl leî' ité rerl;ia rrlïissa e sielaeucigfitgpla?/rait IntercitslePiscines et spas coflectivite | TM% p'issage, ; E ; remplissage,e s aux régles | débuté avant l'entrée en vigueur Sprivés (de plus L ; remise àA3 de bon des restrictions de niveau 2, et .d'Im") . niveau ou- usage uniquement pour un volume vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégrité 8e d'eau. du bassin.Report duSensibiliser le remplissage lnterdlc_:tlon de; ou de la remplissage,grand public et ; .RZ vidange sauf | ou de vidange. les collectivités ; , ;Piscines ouvertes ; avis de l'ARS, | sauf avis de; aux regles de 4s ; SLs x|Xx|Xau public b Maintien l'ARS. Maintienon usage ; ; ;, ! d'apport | d'apport d'eaud'économie ,d'eau d'eau neuve neuve pour; pour raison | raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|X|X|Xsalubrité, sécurité 'civile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interditsauf | X | X | X [ Xvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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Usages Vigilance
collectivités aux règles; de bonprofessionnelsusaged'économie d'eau.
Vëî\'l'îäfegît Interdit à titre privé à domicileenngËgîïë;ques (En application de l'article L_1331-10 du Code de la santéEN publique)particuliersSensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de Interditplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged''économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufaçades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par, Surfaces | Sensibiliser une _imperméabilisées | |, grand collectivité; ou unepublic et entrepriselesAlimentation des COIIG'CË'V'tefontaines s aux règlespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnementdesidouehics de interdit entre ;plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | public et pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
compétition à enjeu nationalmotorisés ou international, sauf en casde pénurie en eau potableinterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8hà20hdecollectivité façon às aux règles diminuer laArrosage des golfs | de bon co;'sommatllonusage eau sur le(Conformément à | d'économi a b\éolumg , InterditI'accord cadre golf | € d'eau. â êmëoaÿe nterdet environnement sw3 °2019-2024 .) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreSensibiliser préserves,sauf en casle grand de pénuri. e pénuriepublic et dles cauArrosage des 4 potable, par; collectivité . ,greens et départs ; Interdit de 8h à 20h un arrosaged s aux règles Lye golfs « réduit aude bon ;strictusage ; )d'économi nécessaire »e d'eau entre 20h et; 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Dès le ;( ;Exploitation des |passage en|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance — |exceptionnelles consommatrices d'eau etclassésICPE [sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-508 portant
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UsagesVigilancesauf démonstration d'une
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants |dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont|rotamment leurs arrêtés préfectorauxtenus — de ; . . Bs'informer complémentaires individuels, comme ades réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables | yerts des ICPE est soumis aux mémes règles quee de| celles applicables a ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser , ;relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux règlesSe bon En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desd'sâîîn mi ICPE soumises à autorisation ou enregistremente d'ea © en relèvent le volume journellement si le débit. prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un — registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme, les. rélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de p L 0roduction eaux de process ou aux opérations dep,, 28 5 maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité . " 2 e ; 2 oe dispositions spécifiques prises par arrétéd'origine ,. préfectoralnucléaire,h{:äîä;q:î'àet Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflammeqvisées les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredans le c'ode de industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'énergie. aui aux règles |pour le compte d''autres usagers ou des milieuxaranti gn'tqdans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut8 le re:sîct' de usage imposer des dispositions spécifiques pour laI'int"rê'Fc) énéral d'économi |protection de la biodiversité, dès lors qu'elleseret 8 d ed'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel''approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à larticle R 214-111-3 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétail
Printemps :Protocole Protocole oude gestion | autolimitationcollective ; ;de 'OUGC Ete :réduction(1) de 50 % dUvolumefractionné à laIrrigation dans le quinzaine (2) ;cadre de la Ou Interdit saufgestion collective Automne : p ,cultutre.s Interdit; . érogatoires(OUGC) re;!uctlonI de 50auto- 6 du volumelimitation restantdes ©prélèveme Cas particuliernts des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h
Sensibiliserle grand. ublic et . .Remplissage / P les Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvndang:':aeus plans collectivité agtorlsatlon du serr:/lc?nd'e police de I'eaus aux règles concernede bonusaged'économie d'eau.
Sensibiliser leltçr avstrictle grand RU -public et Privilégier le regroupement des | minimum lesles bateaux pour le passage des manœuvresn .. . écluses avec un4 . collectivité )Navigation fluviale ; plannings aux règles A o e ;Nde bon Mise en place de restrictions adapté à lausage adaptées et spécifiques selon situation des. 8e - les axes et les enjeux locaux cours d'eaud'économie d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance E|C| A
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours ; débit plus élevé, sauf accord x| x [ x| xd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations c"ître ' décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et Sensibiliser élevé. Xcallesteurs pluviaux Fl)îâ{iîn:t Rappel : obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité | Police de l'eau.s aux regles 'de bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels ed'eau autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1" avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1"" juin) '- La période Eté s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiaues :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront étre réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de' sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- _ Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrétés préfectoraux ou les réglements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manceuvres d'ouvrages hydrauliaues :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de |'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise. 'L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manceuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de I'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés. .Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manceuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de OSh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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