=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRESDÉPARTEMENTALES
N° Spécial 05 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial SGAD du 05 décembre 2025SOMMAIRESECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESArrete Date DEPARTEMENTALES PageArrêté portant délégation en matièred'ordonnancement secondaire et deSGAD comptabilité générale à Madame Joëlle2025-56 01.12.2025 | MASSONI, Administratrice de l'État, 3directrice du pôle pilotage et ressources dela Direction départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine
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PREFET Secrétariat Général auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires Départementales
Fraternité
Arrété SGAD n°2025-56 du 01 décembre 2025 portant délégation en matiére d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale 4aMadame Joélle MASSONI, Administratrice de I' Etat,directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de Finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGÈRE (Alexandre) ;VU la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au1° septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directricedépartementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté du 30 novembre 2020 affectant Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État à laDirection départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté du 18 juin 2025 affectant Mme Emmanuelle HERMAND, Administratrice de l'État auMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

ARRETE
ARTICLE 'er : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État,Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et à Mme Emmanuelle HERMAND, Administratrice de l'État, adjointe de la Directricedu Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parlordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Directiondépartementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine- recevoir les crédits des programmes suivants :- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »e n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantse n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État,Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et à Mme Emmanuelle HERMAND, Administratrice de l'État, adjointe de la Directricedu Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, à effet de :- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parla constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Hauts-de-Seine :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- lordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.

ARTICLE 4 : Mme Joëlle MASSON! et Mme Emmanuelle HERMAND peuvent, en tant que de besoinet sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE § : L'arrété SGAD n°2024-84 du 20 décembre 2024 est abrogé.
ARTICLE6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° décembre 2025.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 1° décembre 2025 Le Préfet des Hauts-de-Seine

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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