LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-167
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne (11 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation
intérim-suppléance (6 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-12-15-00058 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Ad'eline services enregistré sous le n° SAP
929982122 (2 pages) Page 23
47-2025-12-15-00059 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAFFITTE PATRIS Prescilia enregistré sous le n°
SAP 994779312 (2 pages) Page 26
47-2025-12-15-00060 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Olivier Dolez, Maison & Jardin enregistré sous le
n° SAP 994858850 (2 pages) Page 29
47-2025-12-15-00056 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PAPOTE&CO enregistré sous le n) SAP 917711038
(2 pages) Page 32
47-2025-12-15-00055 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous le
n° SAP 933626871 (2 pages) Page 35
DDFIP47 /
47-2025-12-16-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
TONNEINS les 24 et 26.12.2025 (1 page) Page 38
47-2025-12-16-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de
Lot et Garonne le 19.12.2025 (1 page) Page 40
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-12-17-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité temps de pluie pour le système d'assainissement de
CONDEZAYGUES (4 pages) Page 42
2
47-2025-12-17-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité temps de pluie pour le système d'assainissement de
MIRAMONT-DE-GUYENNE (4 pages) Page 47
47-2025-12-17-00003 - Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité temps de pluie pour le système d'assainissement de PENNE
d'AGENAIS ("Croquelardit") (4 pages) Page 52
47-2025-12-17-00004 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en Titre et
la consistance légale du moulin de Villeneuve sur la Rivière "Auzoue" sur
la commune de Lannes (2 pages) Page 57
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale photovoltaïque sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise, lieu dit « la gravière »  (3 pages) Page 60
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-10-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2019-04-04-002 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d'une zone à risque de tuberculose bovine dans
le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
4
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovineet prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au seind'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et2, L. 425-6à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6, R. 413-24, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 201-1 a L. 201-13, L. 221-1, L.221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ; |Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitairedes établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangère et procédant a des échanges d'animaux et de leurs spermes,embryons, et ovules ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et cervidés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
5
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesuresde surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculosebovine dans le département de Lot et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-30-00009 du 30 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1% janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-15-01-00004 du 15 janvier 2025 portant approbationdu Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative auxchangements des niveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France: dispositif SYLVATUB;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 portantapplication de l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance etde lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage et à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvageen France ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculosebovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de serviceDGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 ;Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculosebovine (ANSES — laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence deMycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositifSYLVATUB sur certaines communes du département de Lot-et-Garonne et dans desélevages de bovins compris dans la zone à risque ;Vu la validation du bureau de la santé animale de la Direction générale de l'alimentationen date du 10 octobre 2025 concernant la délimitation de la zone à risque ;Considérant les déclarations d'infection par la tuberculose bovine des 6 janvier, 12 février et12 mars 2025 pour des élevages de bovins situés dans les communes de Cancon, Nérac etCuzorn ;Considérant l'observation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,après communication, le 18 novembre 2025, du projet de modification de l'arrêtépréfectoral du 4 avril 2019 modifié susvisé;Considérant l'absence d'observation de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-etGaronne, après communication, le 18 novembre 2025, du projet de modification de l'arrêtépréfectoral du 4 avril 2019 modifié susvisé;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espècesanimales, sauvages ou domestiques ;Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessitéd'agir;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
6
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°:Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifiésusvisé sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2: |L'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-04-00004 du 4 août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis dela tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutteau sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne estabrogé et remplacé par le présent arrêté. |
Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, les maires des communesconcernées, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
7
Annexe 1de l'arrêté n°modifiant l'arrété préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-GaronneListe des animaux de la faune sauvage de Lot-et-Garonneinfectés par Mycobacterium bovis au 28 octobre 2025
Espèce | INSEE (Commune 2013 |2014 |2015 |2016 |2017 | 2018 {2019 | 2020 | 2021 |2022 |2023 |2024 |2025 TotalBlaireau Allez-et-Cazeneuve 1 1Blaireau . [Cuzorn 1 1Blaireau| 47213 PRAYSSAS 1 2 1 4Blaireau| 47081|IDOLMAYRAC 1 1 1 1 1 2 1 1 2 11Blaireau| 47215 PUJOLS 1 3 1 1 6Blaireau| 47104 |FREGIMONT 1 1 2 4Blaireau| 47073/COURS 1 1 2Blaireau| 47190 IMONTPEZAT 1 1Blaireau|. 47173 IMONCLAR 1 1 3 7 6 2 20Blaireau| 47117 IHAUTEFAGE LA TOUR 1 1Blaireau| 47323/VILLENEUVE-SUR- LOT 1 1Blaireau| 47252/SAiNTE-LIVRADE- SUR- 1 1 1 3LOTBlaireau| 47069ICOLAYRAC-ST-CIRQ 1 2 1 2 6Blaireau 47238 |STE-COLOMBE-DE-VILLE- 111 2NEUVEBlaireau| 470 ASTELMORON/ LOT 1 1 2Blaireau| 47155 /MADAILLAN 1 1Blaireau| 47276ST-SARDOS 1 2 1 1 5Blaireau| 47265/ST-PASTOUR 1 2 1 1 1 6Blaireau| 47066ICLERMONT DESSOUS 1 1 2Blaireau| 47206/PINEL HAUTERIVE 1 1Blaireau| 470SSICASTENAU-DE-GRATE- "à 2CAMBEBlaireau| 47086JDURAS 1 1Blaireau 47023BEAUGAS 1 1Blaireau | 47042BRUGNAC 2 2Blaireau | 47099/FONGRAVE 1 1Blaireau| 47029]BLANQUEFORT/BRIO- 1 1 2NCESanglier] 47213 [PRAYSSAS 3 3Sanglier| 47209/PONT-DU-CASSE 2 2Sanglier| 47032/BON-ENCONTRE 1 2 3Sanglier] 47246ST-HILAIRE-DE-LUSI- 1 1GNANSanglier! 47154 ILUSIGNAN-PETIT 1 1Sanglier| 47155 MADAILLAN 1 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
8
Annexe 2de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-Garonne
Liste des communes de la zone à risque64 communes en zone infectée, 107 communes en zone tampon, 6 communes en zone de prospection et 3 enzone tampon/prospection.47001 |AGEN47004 |AIGUILLON47006 |ALLEZ-ET-CAZENEUVE47017 |AURADOU47018 |AURIAC-SUR-DROPT47019 |BAJAMONT47020 |BALEYSSAGUES47022 |BAZENS47023 |BEAUGAS47027 |BIAS47029 |BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE47031 |BOE47032 |BON-ENCONTRE47033 |BOUDY-DE-BEAUREGARD47037 |BOURNEL47038 |BOURRAN47040 |BRAX47041 |BRUCH47042 |BRUGNAC47043 |BUZET-SUR-BAISE47044 |CAHUZAC47045 |CALIGNAC47048 |CANCON47049 |CASSENEUIL47050 |CASSIGNAS47051 |CASTELCULIER47053 |CASTELLA47054 |CASTELMORON-SUR-LOT47055 |CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
9
47057CASTILLONNES47060CAUDECOSTE47062CAUZAC47065CLAIRAC47066CLERMONT-DESSOUS47069COLAYRAC-SAINT-CIRQ47070CONDEZAYGUES47071COULX47073COURS47075LA CROIX-BLANCHE47076CUQ47077CUZORN47080DEVILLAC47081DOLMAYRAC47082DONDAS47084DOUZAINS47086DURAS47089ESCLOTTES47090ESPIENS47091ESTILLAC47092FALS47096FERRENSAC47097FEUGAROLLES47099FONGRAVE47100FOULAYRONNES47104FREGIMONT47105FRESPECH47106FUMEL47107GALAPIAN47109GAVAUDUN47111GRANGES-SUR-LOT47112GRATELOUP-SAINT-GAYRAND47117HAUTEFAGE-LA-TOUR47118HAUTESVIGNES.47120JUSIX47122LABRETONIE47123LACAPELLE-BIRON47124LACAUSSADE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
10
47125LACEPEDE47127LAFITTE-SUR-LOT47128LAFOX47129LAGARRIGUE47132LALANDUSSE47135LAPARADE47138LAROQUE-TIMBAUT47140LAUGNAC47141LAUSSOU47145LAYRAC47146LEDAT47147LEVIGNAC-DE-GUYENNE47151LOUBES-BERNAC47152LOUGRATTE47154LUSIGNAN-PETIT47155MADAILLAN47164MAZIERES-NARESSE47165MEILHAN-SUR-GARONNE47170MONBAHUS47171MONBALEN47173MONCLAR47175MONFLANQUIN47178MONSEGUR47179MONSEMPRON-LIBOS47180MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON47181MONTAGNAC-SUR-LEDE47182MONTASTRUC47183MONTAURIOL47184MONTAUT47185MONTAYRAL47186MONTESQUIEU47188MONTIGNAC-DE-LAUZUN47190MONTPEZAT47192MONVIEL47193MOULINET47194MOUSTIER47195NERAC47198PAILLOLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
11
47199PARDAILLAN47200PARRANQUET47201LE PASSAGE47202PAULHIAC47203PENNE-D'AGENAIS47206PINEL-HAUTERIVE47209PONT-DU-CASSE47210PORT-SAINTE-MARIE47213PRAYSSAS47215PUJOLS47217PUYMIROL47219RAYET47223RIVES47225ROQUEFORT47228SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA47229SAINT-ASTIER47230SAINT-AUBIN47232SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS47234SAINT-CAPRAIS-DE-LERM47235SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN47236SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS47237SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE47238SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS47239SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES47240SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL47241SAINT-EUTROPE-DE-BORN47242SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE47245SAINT-GERAUD47246SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN47247SAINT-JEAN-DE-DURAS47248SAINT-JEAN-DE-THURAC47249SAINT-LAURENT47250SAINT-LEGER47252SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT47255SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE47256.SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL47257SAINT-MARTIN-PETIT47259SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
12
47265 |SAINT-PASTOUR47269 | SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC TAMPON47271 | SAINT-PIERRE-SUR-DROPT TAMPON47273 |SAINT-ROBERT TAMPON47275 |SAINT-SALVY INFECTEE47276 |SAINT-SARDOS INFECTEE47277 | SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN TAMPON —47278 |SAINT-SERNIN INFECTEE47280 |SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT47283 |SAINT-VITE TAMPON47284 |SALLES TAMPON47288 |SAUVAGNAS TAMPON47289 |LA SAUVETAT-DE-SAVERES TAMPON47290 |LA SAUVETAT-DU-DROPT TAMPON47291 |LA SAUVETAT-SUR-LEDE INFECTEE47292 |SAUVETERRE-LA-LEMANCE TAMPON47293 |SAUVETERRE-SAINT-DENIS TAMPON47294 |SAVIGNAC-DE-DURAS INFECTEE47295 |SAVIGNAC-SUR-LEYZE TAMPON47296 |SEGALAS TAMPON47297 |SEMBAS INFECTEE47299 |SERIGNAC-PEBOUDOU TAMPON47300 |SERIGNAC-SUR-GARONNE TAMPON47303 |SOUMENSAC TAMPON —47306 |LE TEMPLE-SUR-LOT INFECTEE47308 |THOUARS-SUR-GARONNE TAMPON47309 |TOMBEBCEUF TAMPON47310 |TONNEINS TAMPON47311 |TOURLIAC TAMPON47313 |TOURTRES TAMPON/PROSPECTION47316 |VARES TAMPON47317 |VERTEUIL-D'AGENAIS TAMPON47318 |VIANNE TAMPON47319 |VILLEBRAMAR TAMPON47321 |VILLENEUVE-DE-DURAS INFECTEE47323 |VILLENEUVE-SUR-LOT INFECTEE| TAMPON47324VILLEREAL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
13
Annexe 3de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-Garonne
Carte des communes de la zone à risque
77/7 Commune impactée parune zone de prospection[| Zone infectée= Zone tamponC1 ContourZone à risque
10 20 kmeeamet meeeDate d'édition : 03/10/2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
14
Annexe 4de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-GaronneComposition du comité de pilotage(article 12 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé)
- Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant,- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Madame la présidente de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou sonreprésentant,
- Monsieur le président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de l'association des louvetiers de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonneou son représentant,
- Monsieur le président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00061
2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation
intérim-suppléance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation intérim-suppléance 16
MINISTERE Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalireFraternité
Décision n° 2025-T-NA-34
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) portant affectation des agentsde contrôle de l'inspection du travail, organisation des intérims et suppléance au sein de l'unitéde contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail;Vu la décision du DREETS n° 2024 T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités pour la région Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté DREETS Nouvelle-Aquitaine N° 2024-T-NA-36 relatif à la délimitation des sections au sein del'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2024 relatif à la nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, entant que directrice départementale interministérielle de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Page 1 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation intérim-suppléance 17
DECIDEArticle 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle du département de Lot-et-Garonne, sise 935 avenue du Docteur Jean Bru47 916 Agen cedex 9.- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Jean-Marc MARVILLE, directeur adjoint du travail.Section Prénom Nom Grade1 Marie Anne HOUNEAU Inspectrice du travail2 / /3 Alban AURY Inspecteur du travail4 Yohann AUGE Inspecteur du travail5 David BEDU Inspecteur du travail6 Jane Marie RENAILLER Inspectrice du travail7 Juliane BETAILLOLE Inspectrice du travail8 Lucas ALBY Inspecteur du travail9 Caroline CORNIERE Contrôleur du travailArticle 2 :La suppléance de la 9e section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne est organisée comme suit :Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail(cf. article R. 8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d'aumoins 50 salariés qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail (cf. article R. 8122-11-2 du code dutravail) sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous : Inspecteur du travailSection Communes ,compétentBon-Encontre, Boé Yohann AUGEIRIS 471570101, 0105 et 0106 de lacommune de MarmandeMarie Anne HOUNEAUEn cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs mentionnés ci-dessus, le pouvoir de décision estassuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application du présent arrêté relatif al'affectation des agents de contrôle et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne (cf. article 5).Article 3 :A compter de la publication du présent arrêté, l'intérim de la 2°" section de travail de l'unité de contrôlede Lot-et-Garonne est assuré de la façon suivante :
Page 2 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation intérim-suppléance 18
A - Pour les entreprises ou établissements relevant du régime généralSont confiés à Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 1°"° section de l'unité de contrôlede Lot-et-Garonne, le contrôle des entreprises ou établissements ainsi que les pouvoirs de décisionadministrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail situés dans le ressortterritorial des communes suivantes :Astaffort Fals Saint SixteCaudecoste Layrac Sauveterre Saint DenisCuq Saint Nicolas de la BalermeSont confiés à Alban AURY, inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne, le contrôle des entreprises ou établissements ainsi que les pouvoirs de décisionadministrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail situés dans le ressortterritorial des communes suivantes :Calignac Lasserre Réaup LisseEspiens Marmont Pachas Saint Pé Saint SimonFieux Mezin Saint Vincent de LamontjoieFrancescas Moncaut Sainte Colombe en BruilhoisFrechou Moncrabeau Sainte Maure de PeyriacLafox Montagnac sur Auvignon SaumontLamontjoie Montesquieu Sos - Gueyze - MeylanLannes NomdieuLaplume PoudenasEt pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :- L'ESSOR - Association action sociale et médico-sociale - siège à MézinSont confiés à Yohann AUGE, inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne, le contrôle des entreprises ou établissements ainsi que les pouvoirs de décisionadministrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail situés dans le ressortterritorial des communes suivantes :Estillac
Est confié à Caroline CORNIERE, contrôleur du travail de la 9°" section de l'unité de contrôle deLot-et-Garonne, le contrôle des entreprises ou établissements situés dans le ressort territorial de lacommune d'Agen composée de l'IRIS 470010108- qui comprend notamment les rues suivantes :Alembert (rue d') Gravier (péryst. du) Noubel (rue Raymond)Baudin (rue) Griffon (rue Gabriel) Pain (rue Alexis)Belgique (imp. de) Gué (rue Auguste) Reine (rue de la)Béranger (rue) Jacob (rue Maurice) République (bd de la) (n°1 au 57Bru (rue du Docteur Camille) Jacobins (place des) pair et impair)Caillou (imp) Jasmin (imp. et place) République (place de la)
Page 3 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation intérim-suppléance 19
Cale-Abadie (rue) Lakanal (rue) Roques (rue)Carnot (place) Lamennais (rue et place) Scaliger (boulevard et impasse)Charretiers (rue des) Loiseau (rue) Thomas (rue Georges)De Gaulle (av. du général) Londrade (rue) Tourril (rue)Fon de Raché (rue) Magen (rue des Fréres) Trois Gonnelles (rue des)Garonne (rue et passage Maillé (rue) Voltaire (rue)Grande Horloge (rue de la) Malatuffe (rue)
Ainsi que les communes suivantes :AubiacMoiraxRoquefort
Et pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :- ADEDOM (anciennement ASSAD) - Association d'Aide a Domicile - siège a Agen- WALYGATOR - situé a Roquefort
Par ailleurs, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteurdu travail, situées dans ce ressort territorial sont confiés à Jane Marie RENAILLER, inspectrice du travailde la 6ème section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne.- Sont confiés à Jean-Marc MARVILLE, Responsable de l'Unité de contrôle :Le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et comprises dansle périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :- ALGEEI - Association Laique de Gestion d'Etablissements d'Education et d'Insertion - siège àEstillacEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean Marc MARVILLE, l'intérim est organisé selon les modalitésci-après :Agent chargé de Si Si Sil'intérim empêchement -empêchement empêchementAlban AURY Yohann AUGÉ David BEDU Jane Marie RENAILLER
B — Pour les entreprises ou établissements relevant du régime agricole des professions agricolesdéfinies à l'article L. 717-1 du code rural
- Est confié à Alban AURY, inspecteur du travail de la 3°"° section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne, le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :- Les Vergers de St Sulpice - siège à Villeneuve sur Lot
Page 4 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation intérim-suppléance 20
- Sont confiés à David BEDU, inspecteur du travail de la 5?" section de l'unité de contrôle deLot-et-Garonne, le contrôle des entreprises ou établissements ainsi que les pouvoirs de décisionadministrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail situés dans le ressortterritorial des communes suivantes :Andiran La Croix Blanche RoquefortAstaffort Lafox Saint Caprais de LermAubiac Lamontjoie Saint Hilaire de LusignanBajamont Lannes Saint Jean de ThuracBon Encontre Laplume Saint Martin de BeauvilleBrax Laroque Timbaut Saint MaurinCalignac La Sauvetat de Saveres Saint Nicolas de la BalermeCastelculier Lasserre Saint Pé Saint SimonCaudecoste Layrac Saint Pierre de ClairacClermont Soubiran Le Passage Saint RobertColayrac Saint Cirq Marmont Pachas Saint Romain leNobleCuq Mezin Saint SixteDondas Mirax Saint UrcisseEngayrac Moncaut Saint Vincent de LamontjoieEspiens Moncrabeau Sainte Colombe en BruilhoisEstillac Montagac sur Auvignon Saint Maure de PeyriacFals Nérac SaumontFieux Nomdieu SauvagnasFoulayronnes Pont du Casse Sauveterre Saint DenisFrancescas Poudenas Serignac Sur GaronneFrechou Puymirol Sos-Gueyze-MeylanGrayssas Réaup Lisse Tayrac
Et pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :- Cadralbret - siège à Nérac- Sont confiés à Jane Marie RENAILLER, inspectrice du travail de la 6°" section de l'unité de contrôlede Lot-et-Garonne, le contrôle des entreprises ou établissements ainsi que les pouvoirs de décisionadministrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail situés dans le ressortterritorial des communes suivantes :AgenBoéEt pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :- CER France - siège à Agen
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Page 5 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation intérim-suppléance 21
Agent de Agent charge Si Si Si Sicontrôle se int empêchement empêchement empêchement empêchementpu hr ee David BEDU _vee Yohann AUGÉ | Alban AURYAlban AURY os ints David BEDU Yohann AUGE le D nsYohann AUGÉ | David BEDU ane ite Pre Alban AURY coe eRe
nae cane Alban AURY nee David BEDU Po Yohann AUGÉae Lucas ALBY vs Yohann AUGÉ nee David BEDULucas ALBY Re LOLE coe eRe Alban AURY Yohann AUGE esne NOUNERU. Yohann AUGE David BEDU Alban AURY AL re
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées àl'article 4, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection dela législation du travail sur le territoire de l'unité départementaleà laquelle est rattachée l'unité decontrôle où ils sont affectés.Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision antérieure relative à l'affectation desagents de l'inspection du travail, à l'organisation des intérims et suppléance au sein de l'unité decontrôle de Lot-et-Garonne. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs et au plus tôt le 1° décembre 2025.Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le | 5 DEC, 2025Le Directeur Région? de l'économie,i et dessolidaritésKqvitaine,
Page 6 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00061 - 2025-T-NA-34 Affectation AC-UC47-organisation intérim-suppléance 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00058
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Ad'eline services
enregistré sous le n° SAP 929982122
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00058 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ad'eline services enregistré sous le n° SAP
929982122
23
Direction départementale dePREFET ventDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etetd de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 929982122Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 21 novembre 2025 par Madame LECLERCQ Adeline en qualité de dirigeante, pourl'organisme Ad'line services dont l'établissement principal est situé 80 route du Puits — 47200MARCELLUS pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)'+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires 4 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD,7231-1 du code du Travail,DECIDE
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00058 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ad'eline services enregistré sous le n° SAP
929982122
24
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Ad'line services.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen,le | § DEC. 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises as
Teepntoifé BAYLOTen
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00058 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ad'eline services enregistré sous le n° SAP
929982122
25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00059
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAFFITTE PATRIS Prescilia
enregistré sous le n° SAP 994779312
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00059 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAFFITTE PATRIS Prescilia enregistré sous le n°
SAP 994779312
26
=e eeDirection départementale dePREFET eeDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etju de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 994779312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 décembre 2025 par Madarne LAFFITTE PATRIS Prescilia en qualité de dirigeante, pourl'organisme LAFFITTE PATRIS Prescilia dont l'établissement principal est situé 45 Rue Richard Coeur deLion - 47000 AGEN pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00059 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAFFITTE PATRIS Prescilia enregistré sous le n°
SAP 994779312
27
DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise LAFFITTE PATRIS Prescilia.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
agen,le 15 DEC, 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises —_--~-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00059 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAFFITTE PATRIS Prescilia enregistré sous le n°
SAP 994779312
28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00060
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Olivier Dolez, Maison &
Jardin enregistré sous le n° SAP 994858850
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00060 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Olivier Dolez, Maison & Jardin enregistré sous
le n° SAP 994858850
29
Direction départementale dePREFET : VentDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etSoul : de la protection des populationsFraternit
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 994858850Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matiére générale a Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 14 décembre 2025 par Monsieur DOLEZ Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organismeOlivier Dolez, Maison & Jardin dont l'établissement principal est situé 709 route de Saint Ferreol -47240 BON-ENCONTRE pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Olivier Dolez, Maison & Jardin,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00060 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Olivier Dolez, Maison & Jardin enregistré sous
le n° SAP 994858850
30
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
agen,le {9 DÉC. 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
art
goCa ne BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00060 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Olivier Dolez, Maison & Jardin enregistré sous
le n° SAP 994858850
31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00056
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PAPOTE&CO enregistré
sous le n) SAP 917711038
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00056 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAPOTE&CO enregistré sous le n) SAP
917711038
32
Direction départementale dePREFET ventDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpue de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 917711038Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2025 par Monsieur MATEO Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organismePAPOTE&CO dont l'établissement principal est situé 282 route du golf - 47290 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise PAPOTE&CO.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00056 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAPOTE&CO enregistré sous le n) SAP
917711038
33
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.ll est rappelé par ailleurs que toutes prestations d'accompagnement et d'assistance en direction despersonnes âgées (dépendantes) et/ou handicapées nécessitent une autorisation du ConseilDépartemental.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 1 5 DEC, 2025Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentréprises ">-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00056 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAPOTE&CO enregistré sous le n) SAP
917711038
34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00055
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ETTENAT
Teddy enregistré sous le n° SAP 933626871
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00055 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous le
n° SAP 933626871
35
Direction départementale dePREFET : entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etfold de la protection des populationsEgalitéLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par ; Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 933626871Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,VU l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 20 septembre 2025 par Monsieur ETTENAT Teddy en qualité de dirigeant, pour l'organismeETTENAT Teddy dont l'établissement principal est situé 160 rue Mozart - Bat B - Appt 29 - 47000AGEN pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ETTENAT Teddy.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00055 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous le
n° SAP 933626871
36
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue al'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
A
STiñé BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00055 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous le
n° SAP 933626871
37
DDFIP47
47-2025-12-16-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
TONNEINS les 24 et 26.12.2025
DDFIP47 - 47-2025-12-16-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP TONNEINS les 24 et 26.12.2025 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCESPUBLIQUES
Agen, le 16 décembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de TONNEINS sera fermé au public, à titre exceptionnel :
- le mercredi 24 décembre 2025 ;
- le vendredi 26 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 09-2025
DDFIP47 - 47-2025-12-16-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP TONNEINS les 24 et 26.12.2025 39
DDFIP47
47-2025-12-16-00003
Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de
Lot et Garonne le 19.12.2025
DDFIP47 - 47-2025-12-16-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de Lot et Garonne le 19.12.2025 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
oe miie
Agen, le 16 décembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Tous les services des centres des Finances publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au public, à
titre exceptionnel, le vendredi 19 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 10-2025
DDFIP47 - 47-2025-12-16-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de Lot et Garonne le 19.12.2025 41
Direction départementale des territoires
47-2025-12-17-00001
Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité temps de pluie pour le système
d'assainissement de CONDEZAYGUES
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de CONDEZAYGUES 42
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiber Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrété N°Portant sur le choix du critére de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de CONDEZAYGUES
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-01-24-00004 du 24 janvier 2025 portant prescriptionsspécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant lerenouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-07-03-00005 du 03 juillet 2025 portant mise en demeure duSyndicat départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du systèmed'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de CONDEZAYGUES 43
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 11 décembre 2025;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courrier en date du 20 novembre 2025, le maître d'ouvrage à retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par anau niveau de chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans la zone desservie parle système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n'a pas vocation à êtremodifiée; ARRETE- Article 1°":Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maitred'ouvrage, pour le système de collecte du système d'assainissement de CONDEZAYGUES, estcelui des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par an auniveau de chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans la zone desservie par lesystème de collecte, unitaire ou mixte.- Article 2 :L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2026 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.- Article4 :Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.- Article S :La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire,Agen, leJL: AUsubdélégation,Service,
1\'
Pour le Préfet et p
Stéphane ST
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de CONDEZAYGUES 44
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de CONDEZAYGUES 45
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de CONDEZAYGUES 46
Direction départementale des territoires
47-2025-12-17-00002
Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité temps de pluie pour le système
d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE 47
PREFETDE LOT-ET-GARONNEAya Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-136-004 du 16 mai 2011 portant prescriptions spécifiques adéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE 48
Vu l'accord du maitre d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 11 décembre 2025;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courrier en date du 20 novembre 2025, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par anau niveau de chaque déversoir d'orage soumis a autosurveillance, dans la zone desservie parle système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n'a pas vocation à êtremodifiée; ARRETE- Article 1°:Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte du système d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours dedéversement par an au niveau de chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans lazone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte.
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2026 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
Le sous-préfet de Marmande et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonnesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
n +" vl 6) ont"Agen, le {7 EC, 2095
Stéphe ne BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE 49
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.ftCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE 50
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de MIRAMONT-DE-GUYENNE 51
Direction départementale des territoires
47-2025-12-17-00003
Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité temps de pluie pour le système
d'assainissement de PENNE d'AGENAIS
("Croquelardit")
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00003 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS ("Croquelardit") 52
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiber Direction départementaleFe des territoiresFraternité
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS (« Croquelardit »)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, :Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L,1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencementdes travaux concernant le système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS - « Croquelardit »du 21 février 2020;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00003 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS ("Croquelardit") 53
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 11 décembre 2025;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courrier en date du 20 novembre 2025, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par anau niveau de chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans la zone desservie parle système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n'a pas vocation à êtremodifiée ; ARRETE- Article 1°:Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte du système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS -,« Croquelardit » est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours dedéversement par an au niveau de chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans lazone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte.
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2026 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.- Article 5 :La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.Agen, le | 7 (EC. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de rvice,
Stéphafé BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00003 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS ("Croquelardit") 54
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww, telerscours. ftCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00003 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS ("Croquelardit") 55
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00003 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité temps de pluie
pour le système d'assainissement de PENNE d'AGENAIS ("Croquelardit") 56
Direction départementale des territoires
47-2025-12-17-00004
Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en Titre et la
consistance légale du moulin de Villeneuve sur la
Rivière "Auzoue" sur la commune de Lannes
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00004 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en Titre et la consistance légale
du moulin de Villeneuve sur la Rivière "Auzoue" sur la commune de Lannes 57
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleos des territoiresFraternité
Arrété N°Reconnaissant le Droit Fondé en Titre et la consistance légale du moulin de Villeneuvesur la rivière « Auzoue » sur la commune de Lannes
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-6;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance légale dumoulin de Villeneuve formulée le 09 décembre 2025 par M Adrien GOMBERT, propriétaire dumoulin;Vu les états statistiques de 1899 ;Vu la présence du moulin sur la carte de Cassini;Vu le projet d'arrêté transmis au propriétaire le 12 décembre 2025 pour observationséventuelles ;Vu le courrier du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 16 décembre 2025 ;Considérant que le moulin existait avant 1789 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00004 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en Titre et la consistance légale
du moulin de Villeneuve sur la Rivière "Auzoue" sur la commune de Lannes 58
ARRETEArticle 1°" : Reconnaissance du droit fondé en titre :Le moulin de Villeneuve, situé sur la rivière « Auzoue », commune de Lannes (47) est reconnufondé en titre.Article 2 : Consistance du droit fondé en titre :Le moulin de Villeneuve, situé sur la commune de Lannes, sur la rivière « Auzoue », estconsidéré comme autorisé dans la limite de la consistance légale de 30 kW.Article 3 : Remise en exploitationLa remise en exploitation dudit moulin devra être précédée d'un dépôt de dossier de porter àconnaissance, conformément à l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement.Les eaux devront être utilisées et restituées à l'aval de manière à garantir chacun deséléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Le dossier devra présenter la garantie d'une continuité écologique (transport solide etfranchissement par les poissons) et d'un débit réservé, respectivement définis par les articlesL.214-17 et L.214-18 du Code de l'environnement.Article 4 : Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :— affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la mairie de Lannes,pendant une durée minimum d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne et mis en ligne surle site internet départemental de l'État.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Lannes,le directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Agen, le 17 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef du service EnvironnementSr
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-17-00004 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en Titre et la consistance légale
du moulin de Villeneuve sur la Rivière "Auzoue" sur la commune de Lannes 59
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-16-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise, lieu dit « la
gravière » 
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieu dit « la
gravière » 
60
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquepa et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune deFargues-sur-Ourbise, lieu dit « la gravière »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS la gravière solaire énergie;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 novembre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :-M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité ;-Mme Sylvie RIVIERE, retraitée ERDF-GRDF ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 17: Une enquête publique est ouverte sur la commune de Fargues-sur-Ourbise du 06 janvier2026 à 09h00 au 06 février 2026 à 12h00.Elle porte sur-un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur lacommune de Fargues-sur-Ourbise, lieu dit « la gravière » ;Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Fargues-sur-Ourbise, pendant 32 jours, du 06 janvier 2026 à 09h00 au 06 février 2026 à 12h00, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. II est également consultable pendantla même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.\
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieu dit « la
gravière » 
61
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Fargues-sur-OurbiseA l'attention de M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquéteur1, place Jean Moulin47700 Fargues-sur-Ourbise
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS la gravière solaire énergie dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Fargues-sur-Ourbise, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Fargues-sur-Ourbise :-Mardi 6 janvier 2026 de 9h00 à 12h00-Jeudi 15 janvier 2026 de 9h00 à 12h00-Mardi 20 janvier 2026 de 14h30 à 17h30-Vendredi 06 février 2026 de 09h00 à 12h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieu dit « la
gravière » 
62
Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deFargues-sur-Ourbise ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire pris pararrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet: LA GRAVIERE SOLAIRE ENERGIE SAS, 84 Bd de Sébastopol, 75003Paris.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire de Fargues-sur-Ourbise, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-16-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieu dit « la
gravière » 
63